PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°971-2026-238
PUBLIÉ LE 1 JUILLET 2026
Sommaire
PREFECTURE /
971-2026-06-30-00005 - Arrete requisition d'entreprises de transports
sanitaires afin d'assurer la garde dans le cadre du transport sanitaire urgent
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PREFECTURE
971-2026-06-30-00005
Arrete requisition d'entreprises de transports
sanitaires afin d'assurer la garde dans le cadre
du transport sanitaire urgent
PREFECTURE - 971-2026-06-30-00005 - Arrete requisition d'entreprises de transports sanitaires afin d'assurer la garde dans le cadre du
transport sanitaire urgent 3
| =PREFETDE LA REGIONGUADELOUPELibertéEgalitéFraternitéARRETE n°en date duportant réquisition d'entreprises de transports sanitaires afin d'assurer la garde dans le cadre dutransport sanitaire urgent.Le Préfet de la GuadeloupeVu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 6312-1 à L. 6312-5 et R. 6312-18 à R. 6312-23 ;Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2215-1 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et al'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des servicesde l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, a Mayotte et Saint- Pierre-et-Miquelon ;Vu le décret du 30 juillet 2025 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de laGuadeloupe - M. DEVIMEUX (Thierry) ;Vu l'arrêté du 16 octobre 2025 portant délégation de signature à Monsieur François-Xavier RICHARD-RENDOLET ; directeur de cabinet du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe ;Vu l'arrêté du 3 mai 2023 portant approbation de l'avenant n° 11 a la convention nationale organisant lesrapports entre les transporteurs sanitaires privés et l'assurance maladie signée le 26 décembre 2002;Vu l'arrêté du directeur général de l'agence de santé, n° ARS/DAOSS/TLLP/971-2022-12-23-00007 du 23décembre 2022, fixant le cahier des charges pour l'organisation de la garde et de la réponse à la demandede transports sanitaires urgents en Guadeloupe, à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy ;Vu le tableau de garde incomplet proposé le 29 juin 2026 par l'association pour la promotion et ledéveloppement des transports sanitaires (ATSU) pour la période du 1° juillet 2026 de 6H00 à 18H00 ;Considérant qu'afin d'apporter une réponse aux demandes de transport sanitaire urgent du service d'aidemédicale urgente, une garde des transports sanitaires est assurée sur le territoire notamment en journée ;Considérant que le tableau de garde ne couvre pas l'intégralité des secteurs de garde ou des créneauxhoraires où une garde est requise par le cahier des charges pour l'organisation de la garde et de la réponseà la demande de transports sanitaires urgents en Guadeloupe, à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy ;Considérant que les transports non effectués par les transporteurs sanitaires ne pourront pas être assurésdans leur intégralité par le service départemental d'incendie et de secours sans affecter l'exercice de leursmissions statutaires ;
PRÉFET
DE LA RÉGION
GUADELOUPELiberté
Égalité
Fniternité
ARRETE n°
en date du
portant réquisition d'entreprises de transports sanitaires afin d'assurer la garde dans le cadre du
transport sanitaire urgent.
Le Préfet de la Guadeloupe
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 6312-1 à L. 6312-5 et R. 6312-18 à R. 6312-23 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des services
de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et Saint- Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret du 30 juillet 2025 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la
Guadeloupe - M. DEVIMEUX (Thierry) ;
Vu l'arrêté du 16 octobre 2025 portant délégation de signature à Monsieur François-Xavier RICHARD-
RENDOLET ; directeur de cabinet du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté du 3 mai 2023 portant approbation de l'avenant n° 11 à la convention nationale organisant les
rapports entre les transporteurs sanitaires privés et l'assurance maladie signée le 26 décembre 2002 ;
Vu l'arrêté du directeur général de l'agence de santé, n"^ ARS/DAOSS/TLLP/971-2022-12-23-00007 du 23
décembre 2022, fixant le cahier des charges pour l'organisation de la garde et de la réponse à la demande
de transports sanitaires urgents en Guadeloupe, à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy ;
Vu le tableau de garde incomplet proposé le 29 juin 2026 par l'association pour la promotion et le
développement des transports sanitaires (ATSU) pour la période du 1®'" juillet 2026 de 6H00 à 18H00 ;
Considérant qu'afin d'apporter une réponse aux demandes de transport sanitaire urgent du service d'aide
médicale urgente, une garde des transports sanitaires est assurée sur le territoire notamment en journée ;
Considérant que le tableau de garde ne couvre pas l'intégralité des secteurs de garde ou des créneaux
horaires où une garde est requise par le cahier des charges pour l'organisation de la garde et de la réponse
à la demande de transports sanitaires urgents en Guadeloupe, à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy ;
Considérant que les transports non effectués par les transporteurs sanitaires ne pourront pas être assurés
dans leur intégralité par le service départemental d'incendie et de secours sans affecter l'exercice de leurs
missions statutaires ;
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transport sanitaire urgent 4
E aPREFETDE LA REGIONGUADELOUPELibertéEgalitéFraternité
Considérant que l'absence d'entreprises de transports sanitaires disponibles pendant les horaires de gardeest de nature à créer un risque grave pour la continuité de la prise en charge des patients et constitue doncune atteinte prévisible à la salubrité et la sécurité publiques :Considérant l'urgence qui s'attache à la situation ;Considérant l'impossibilité pour l'administration de faire face à ce risque autrement qu'en ayant recours ala réquisition ;Sur proposition du Directeur Général de l'Agence de santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy,ARRETE
Article1 : Les entreprises de transports sanitaires agréées dont le nom figure sur le tableau ci-dessous sontrequises pour assurer la permanence de la garde départementale, du 1° juillet 2026 sur les secteurs deGuadeloupe dite continentale.Ces sociétés doivent, pendant leur temps d'astreinte, être joignables par le centre 15 a tout instant, à leurnuméro de téléphone professionnel.
DATE heure ; ENTREPRISE ADRESSE TELEPHONE SECTEUR? heure findébut de aeragarde 8 65 rue du GénéralVv -Basse-01/07/2026 | 06:00 | 18:00 | AMBULANCE SERVICE | croix - TROIS-RIVIERES|0590 92 7112| 7" VBasseSECOURS (97114) Terre/022 lotissement Bagatelle01/07/2026 06:00 | 18:00 | CONTACT AMBULANCES section la Rosière —LAMENTIN (97129)0590 25 30 32| 971-Basse-0590 98 30 70| Terre/02POINTE NOIRE 353 rue Baudot - POINTE- 971-Basse-01/07/2026 08:00 16:00 AMBULANCES NOIRE (97116) 0590 98 10 60 Terre/02Centre commercial de 971-Grande01/07/2026 06:00 18:00 |AMBULANCE LES ACACIAS|Petit-Pérou - n° 71 - Bât. D -|0590 25 24 24 Terre/01LES ABYMES (97139)POINTE NOIRE 353 rue Baudot - POINTE- 971-Grande-01/07/2026 | 08:00 | 16:00 ANMBLILANGES NOIRE (97116) 0590 98 1060| cm
Article 2 : Ces sociétés exercent pendant leurs astreintes avec leurs moyens matériels usuels et sontrémunérés de leurs gardes selon les conditions conventionnelles habituelles.
PRÉFET
DE LA RÉGION
GUADELOUPELiberté
Égalité
Fraternité
Considérant que l'absence d'entreprises de transports sanitaires disponibles pendant les horaires de garde
est de nature à créer un risque grave pour la continuité de la prise en charge des patients et constitue donc
une atteinte prévisible à la salubrité et la sécurité publiques ;
Considérant l'urgence qui s'attache à la situation ;
Considérant l'impossibilité pour l'administration de faire face à ce risque autrement qu'en ayant recours à
la réquisition ;
Sur proposition du Directeur Général de l'Agence de santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy,
ARRETE
Article 1 : Les entreprises de transports sanitaires agréées dont le nom figure sur le tableau ci-dessous sont
requises pour assurer la permanence de la garde départementale, du 1^'juillet 2026 sur les secteurs de
Guadeloupe dite continentale.
Ces sociétés doivent, pendant leur temps d'astreinte, être joignables par le centre 15 à tout instant, àleur
numéro de téléphone professionnel.
heure
début de
garde
TELEPHONEEntreprise ADRESSEDATE SECTEUR
heure fin
de garde
65 rue du Général
Delacroix - TROIS-RIVIERES
(97114)
AMBULANCE SERVICE
SECOURS
971-Basse-
Terre/0201/07/2026 0590 92 711206:00 18:00
2 lotissement Bagatelle
section la Rosière -
LAMENTIN (97129)
0590 25 30 32
0590 98 30 70
971-Basse-
Terre/0201/07/2026 06:00 18:00 CONTACT AMBULANCES
353 rue Baudot - POINTE-
NOIRE (97116)
971-Basse-
Terre/02
POINTE NOIRE
AMBULANCES 0590 9810 6001/07/2026 08:00 16:00
Centre commercial de
Petit-Pérou - n° 71 - Bât. D -
LES ABYMES (97139)
971-Grande-
Terre/01
0590 25 24 2401/07/2026 06:00 18:00 AMBULANCE LES ACACIAS
353 rue Baudot - POINTE-
NOIRE (97116)
971-Grande-
Terre/01
POINTE NOIRE
AMBULANCES 0590 9810 6001/07/2026 08:00 16:00
Article 2 : Ces sociétés exercent pendant leurs astreintes avec leurs moyens matériels usuels et sont
rémunérés de leurs gardes selon les conditions conventionnelles habituelles.
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transport sanitaire urgent 5
PREFET |DE LA REGIONGUADELOUPELibertéEgalitéFraternitéArticle 3 : A défaut d'exécution du présent arrêté, la personne requise s'expose aux sanctions pénales etadministratives prévues par l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales.Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publicationpour les tiers. Le tribunal administratif peut être saisi par requête adressée ou remise à son greffe ou vial'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.Article 5: Le Directeur de Cabinet de la Préfecture, le Directeur Général de l'Agence de santé deGuadeloupe, Saint-Barthélemy et Saint-Martin, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guadeloupe et notifiéaux entreprises de transport sanitaire citées.
Faità Basse-Terre, le S O Au AO 6Le Sous-préfet, directeur de cacinetu AFrançois-Xavier RICHARD-RENDOLRT——
PRÉFET
DE LA RÉGION
GUADELOUPELiberté
Égalité
Fraternité
Article 3 ; A défaut d'exécution du présent arrêté, la personne requise s'expose aux sanctions pénales et
administratives prévues par l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication
pour les tiers. Le tribunal administratif peut être saisi par requête adressée ou remise à son greffe ou via
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article S: Le Directeur de Cabinet de la Préfecture, le Directeur Général de l'Agence de santé de
Guadeloupe, Saint-Barthélemy et Saint-Martin, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guadeloupe et notifié
aux entreprises de transport sanitaire citées.
50Fait à Basse-Terre, le
Le Sous-prèfet, directeur de catinet^
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PREFECTURE - 971-2026-06-30-00005 - Arrete requisition d'entreprises de transports sanitaires afin d'assurer la garde dans le cadre du
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