VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°86-2024-271
PUBLIÉ LE 29 OCTOBRE 2024
Sommaire
DDFIP de la Vienne /
86-2024-10-10-00003 - Décision de délégations spéciales de
signature DDFIP de la VIENNE (22 pages) Page 3
DDT 86 /
86-2024-10-17-00003 - Arrêté 2024 / DDT / 441 accordant dérogation
aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par M. Jackie Daniel
représentant l'établissement SURIMARIBO BBQ Burger dans le cadre
de l'aménagement d'un espace de restauration rapide situé au 7
avenue de Paris à Poitiers. (2 pages) Page 26
86-2024-10-17-00004 - Arrêté 2024 / DDT / 442 accordant dérogation
aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par M. BOISSON Johnny,
représentant la commune de Vouneuil-sur-Vienne dans le cadre de
l'aménagement de l'établissement SB Beauty onglerie situé au
34 place de la Libération à Vouneuil sur-Vienne. (2 pages) Page 29
PREFECTURE de la VIENNE / DCL
86-2024-10-29-00001 - Arrêté portant adhésion des communes
d'Asnières-sur-Blour, de Civaux, de Nérignac, de Vouzailles et de Villiers
au Syndicat Eaux de Vienne-SIVEER (7 pages) Page 32
PREFECTURE de la VIENNE / Secrétariat Général aux Affaires
Départementales
86-2024-10-15-00005 - Arrêté n° 2024 SGAD/BE-231 en date du 15
octobre 2024 modifiant la composition de la Commission
Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites (CDNPS) de la
Vienne (9 pages) Page 40
2
DDFIP de la Vienne
86-2024-10-10-00003
Décision de délégations spéciales de signature
DDFIP de la VIENNE
DDFIP de la Vienne - 86-2024-10-10-00003 - Décision de délégations spéciales de signature DDFIP de la VIENNE 3
REPUBLIQUE ']P- FRANÇAISE _ . FINANCES PUBLIQUESLibertéEgalitéFraternitéDirection Départementaledes Finances Publiquesde la Vienne
Décision de délégations spéciales de signature
La Directrice Départementale des Finances Publiques de la Vienne,Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Directiongénérale des finances publiques; 'Vu le décret n°2008-310du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des finances publiques;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services deconcentres de la Direction générale desfinances publiques;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et confiptable publique ;Vu le décret.du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnementdans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissions administratives;Vu le décret du 19 mai 2021 nommant Madame Mylène ORANGE-LOUBOUTIN, Administratricegénérale des finances publiques de 1 classe, Directrice Départementale des Finances Publiques de laVienne ; .Vu le décret n°2021-1550 du 1% décembre 2021 portant statut partlculler du corps desAdministrateurs de l'État;
Décide:
Article 1: Délégations spéciales de signature pour signer les pièces ou documents relatifs auxattributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément etsur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirrs ainsi conférés étant limitative, est donnée auxcadres des missions, divisions et services de la Direction Départementale des Finances Publiques de laVienne, selon listes jointes. ° 'Article 2: La présente décision, qui abroge celle établie le 25 septembre 2024 au même titre, serapubliée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vienne.
Fait à Poitiers, le 10 octobre 2024
Mylène ORANGE-LOUBOUTIN
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DIRECTION STRATEGIE-MOYENS-MAITRISE DE L'ACTIVITE
MISSION AUDIT
M. Nathan DUPONT, Inspecteur Principal des Finances Publiques, reçoit délégation pour:- — effectuer, dans le département de la Vienne, les remises de service SGC, TPEH, SPFE, SIP, SIE et PRS relevantde la Direction Départementale des Finances Publiques, des agences comptables des établissements publicsnationaux, des établissements publics locaux d'enseignement, des régies d'avances et/ou de recettes del'Etat, 1* _ signer les courriers de transmission des rapports d'audit et autres documents relatifs à l'audit.M. Eric LIEBUS, Inspecteur des Finances Publiques, reçoit délégation pour:* — effectuer, dans le dépavrtement de la Vienne, les remises de service des SGC, TPEH, SPFE, SIP, SIE, et PRSrelevant de la Direction départementale des Finances Publiques, des agences comptables desétablissements publics nationaux, des établissements publics locaux d'enseignement, des régies d'avanceset/ou de recettes de l'État,« signer les courriers de transmission des rapports d'audit et autres documents relatifs à l'audit.
MISSION RISQUES, QUALITE COMPTABLE, SIMPLIFICATIONS, FRAUDES-FOVI
M. Philippe RATTIER, Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques, reçoit délégation pour:* signer tous accusés de réception, documents courants, attestations et déclarations relatifs à laMission « risques »-CQC et aux secteurs Simplifications ou Fraudes-FOVI.« — valider les avenants du PDCI.- signer, en suppléance, les correspondances informatives destinées aux Bureaux CE-1D, CE-1B et à la Mission' Responsabilité, Doctrine, et Contrôle Interne Comptable de la Direction Générale des Finances Publiques,ainsi que les courriels de réponse aux demandes de la Cour des comptes.CELLULE QUALITE COMPTABLEMme Valérie GUERLET Inspectrice des Finances Publiques, reçoit délégation pour :* signer:v tous accusés de réception, documents courants, attestations et déclarations relatifs à la celluleQualité Comptable,v les correspondances informatives destinées aux Bureaux CE-1D, CE-1B et à la Mission Responsabilité,Doctrine, et Contrôle Interne Comptable de la Direction Générale des Finances Publiques,v _ les courriels de réponse aux demandes de la Cour des comptes,, v _ |es courriers informatifs « mission d'appui aux services déconcentrés ministériels ».* - Valider les avenants du PDCI.
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DIRECTION STRATEGIE-MOYENS-MAITRISE DE L'ACTIVITÈDIVISION GESTION DES RESSOURCES HUMAINES - MAÎTRISE DE LACTIVITE
Service RESSOURCES HUMAINESMme Manon BOUTET, Inspectrice des Finances Publiques,reçoit délégation pour signer : -e — les courriers relatifs aux mises en positions déconcentrées (CLM, CLD,...) et aux accidents de service,e les attestations relatives aux agents, y compris pour les validations de service ou déclarations deservice publics et privése — |es demandes de renseignement,En outre elle reçoit délégation pour signer tous bordereaux ou lettres d'envoi ou émettre des courriels relevantdes attributions courantes du Service RH départemental :e — dans le cadre des liaisons avec le Centre de Service RH de Tours et le Service d'information des agents,e dans le cadre des échanges avec les organismes sociaux et de retraite, avec la Directiondépartementale de la Cohésion sociale, avec la Délégation départementale à l'action sociale et leMédecin de préventione dans le cadre des recrutements hors concours et des demandes d'emploie dans le cadre des entretiens professionnels et des actes de gestion de la carrière, ainsi que les accusésde réception de demandes de mutation,e dans le cadre de la gestion de la paye, notamment les recensements locaux liésà la gestion du régimeindemnitaireEn cas d'absence ou d'empêchement de Mme Manon BOUTETAna MELO, Contrôleuse Principale des Finances Publiques,recoit les mêmes pouvoirs sans que la condition d'absence soit opposable aux tiers.Mme Marina DESRE, Contrôleuse des Finances Publiques,reçoit les mêmes pouvoirs sans que la condition d'absence soit opposable aux tiers.Mme Mélanie GENDRAUD, Contrôleuse des Finances Publiques,_ reçoit les mêmes pouvoirs sans que la condition d'absence soit opposable aux tiers.Service FORMATION PROFESSIONNELLEM. Max DUPIN, Inspecteur des Finances Publiques,reçoit délégation pour signer :e les convocations aux stages de formation professionnelle (initiale et continue) et aux préparations auxconcours,e les recensements collectifs des besoins de formation (stagiaires) et les propositions de formateurslocaux, y compris les bulletins d'inscription à l'IGPDEe tous documents relatifsà la gestlon des mscrlptlons aux concours et à la prise en charge administrativedes lauréats,En outre il reçoit délégation pour signer tous bordereaux ou lettres d'envoi ou émettre des courriels relevantdes attributions courantes du Service de la formation professionnelle et des concours.En cas d'absence ou d'empêchement de M. Max Dupin,Mme Catherine TANGUY, Contrôleuse Principale des Finances Publiques,reçoit délégation pour signer :e les convocations aux stages de formation professionnelle (initiale et continue) et aux préparations auxconcours,e tous documents relatifs à la gestion des inscriptions aux concours et à la prise en charge administrativedes lauréats,- e les bordereaux d'envoi ou émettre des courriels relevant des attributions courantes du Service de la
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formation professionnelle et des concours.sans que la condition d'absence soit opposable aux tiers.CONCOURSMme Dominique BRUNAUD, Administratrice des Finances Publiques Adjointe, peut exercer la fonction deprésidente de commissions de surveillance pour les épreuves écrites des concours et examens organisés àPoitiers par la DGFiP. 'M. Philippe RATTIER, Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques, peut exercer la fonction de président decommissions de surveillance pour les épreuves écrites des concours et examens organisés à Poitiers par laDGFiP.M. Olivier PICHOT, Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques, peut exercer la fonction de président decommissions de surveillance pour les épreuves écrites des concours et examens organisés à Poitiers par laDGFiP.M. Gérard MOUTIER, Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques, peut exercer la fonction de président decommissions de surveillance pour les épreuves écrites des concours et examens organisés à Poitiers par laDGFiP.M. Max DUPIN, Inspecteur des Finances Publiques, peut exercer la fonction de président de commissions desurveillance pour les épreuves écrites des concours et examens organisés à Poitiers par la DGFiP.M. Pierre PELLETIER, Inspecteur des Finances Publiques, peut exercer la fonction de président de commissionsde surveillance pour les épreuves écrites des concours et examens organisés à Poitiers par la DGFiP.COMMUNICATIONMme Pascale PETIT, Inspectrice des Finances Publiques, reçoit délégation pour signer les bordereaux d'envoisrelatifs a la mission communication.ASSISTANTE DE PREVENTION-CORRESPONDANTE HANDICAPMme Corinne AUBERT, Contrôleuse Principale des Finances Publiques, recoit délégation pour signer lesbordereaux d'envoi pour les affaires qu'elle traite.SERVICE ORGANISATION, EMPLOIS, STRUCTURES, CONTROLE DE GESTIONM Philippe RATTIER, Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques, reçoit délégation pour signer tous lesactes relatifs aux affaires qui se rattachent au service Organisation, Emplois, Structures, Contrôle de gestion.Mme Sylvie HAMELIN, Contrôleuse Principale des Finances Publiques, reçoit délégation pour signer lesbordereaux d'envoi relatifs aux affaires du service.
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DIRECTION STRATEGIE-MOYENS-MAÎTRISE DE L'ACTIVITE
DIVISION GESTION DES MOYENSM. Jérémie LOUBET, Inspecteur principal des finances publiques, reçoit délégation pour toutes les affairesrelevant de la division Gestion des Moyens.Mme Annie CAILLET, Inspectrice Divisionnaire des Finances Publiques, reçoit délégation pour signer toutes lesaffaires relevant de la division Gestion des moyens.
Service BUDGET-LOGISTIQUEM Boris CROIZIER, inspecteur des finances publiques et Mme Sylvie AUCHE, Contrôleuse Principale desFinances Publiques, reçoivent délégation pour signer : .e |es bordereaux d'envoi,e les contrats et bons de commande de travaux, fournitures et prestations de service d''un montantinférieur à 6.000 €, :En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sylvie AUCHE,Mme Nadine MANSION, Contrôleuse principale des Finances Publiques, Mme Marie-Isabelle RODRIGUEZ etMme Ophélie THOMAS, Contrôleuses des Finances Publiques, reçoivent les mêmes pouvoirs sans que lacondition d'absence ou d'empêchement soit opposable aux tiers.M Stéphane JOUBERT, Contrôleur Principal des Finances Publiques reçoit délégation pour signer lesbordereaux d'envoi relatifs aux affaires relevant de la logistique.Service SECURITEM Gérard MOUTIER, Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques, recoit délégation pour signer lesbordereaux relatifs aux affaires qu'il traite.Service DOCUMENTATIONMme Anne-Marie EXANDIER, Inspectrice des Finances Publiques,Mme Sylvie AUCHE, Contrôleuse Principale des Finances Publlquesrecoivent délégation pour signer:e les bordereaux d'envoi de commandes de documentations (abonnements périodiques, documents,livres,...),e les certifications « service fait» en matière de facturatlon des abonnements et ach|5|t|ons dedocuments (livres, revues,..) —e les bordereaux d'envoi relatifs aux affaires du service.
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DIRECTION DU RESEAU
RECOUVREMENT FORCEMme Christelle TRESSARD-PLOURDE, Inspectrice principale des Finances publiques, recoit délégation pour toutesles affaires relevant de la Division du recouvrement forcé dans la limite de 100 000 euros.Mme Eve Aline DABADIE, M. Dominique GAUJAC, Mme Annette HURST M. Guillaume VIGOUROUX Inspecteurs desFinances publiques, reçoivent delegatlon¢ en matière de gracieux fiscal, de prendre toutes décisions gracieuses de rejet, remise ou modération portant_ sur la majoration de recouvrement de 10 % prévue par l'article 1730 du code général des |mpots les frais depoursuite ou les intéréts moratoires, dans la limite de 60 000 euros;e en matière de contentieux, de statuer sur les réclamations portant sur l'assiette ou sur les contestationsrelatives au recouvrement, dans la limite de 60 000 euros ;e de présenter devant les juridictions administratives ou judiciaires des requétes, mémoires, conclusions ouobservations ;e de signer tous documents, accusés réception, bordereaux d'envoi ainsi que tous actes administratifsafférents aux procédures relatives à |'assiette et au contentieux du recouvrement pour lesquels ils reçoiventdélégation.
M. Denis HAMELIN, contrôleur principal des Finances publiques reçoit délégation :e — pour signer les accusés de réception aux opposmons poursuites, pétitions, interventions et requétes, lesdemandes d'informations et les bordereaux d'envoi aux postes comptables non centralisateurs.e — pour présenter devant les juridictions administratives ou judiciaires des requétes, mémoires, conclusions ouobservations.INSPECTEURS CHARGES DES POURSUITESM. François-Xavier NYBELEN et M. Pierre PELLETIER, Inspecteur des Finances publiques, reçoivent délégation poursigner tout acte de poursuites dans le cadre de la réglementation applicable.GESTION FISCALEMme Sabrina DUBAND, Inspectrice Divisionnaire des Finances Publiqu.es,Mme Cécile MARADENES, Inspectrice des Finances Publiques,Mme Natacha VALLEE, Inspectrice des Finances Publiques,Mme Anais VANEL, lñspectrice des Finances Publ.iques,reçoivent délégation pour signer :e es décièions contentieuses d'admission totale, d'admission partielle, de rejet, de dégrèvement ou restitutiond'office ou, en ce qui concerne les droits, des décisions gracieuses de rejet, remise ou modération dans lalimite de 60 000 euros,e — tous actes administratifs afférents aux procédures relatives à l'assiette, au contentieux du recouvrement,e — les bordereaux de trahsfert de documents divers aux destinataires compétents pour donner suite.Mme Angélique CHENU-DESROSES, Contrôleuse des Finances Êubliques,reçoit délégation pour signer :e les décisions con"centieuses d'admission totale, d'admission partie'llle, de rejet, de dé-grève'ment ou restitutiond'office ou, en ce qui concerne les droits, des décisions gracieuses de rejet, remise ou modération dans lalimite de 10 000 euros,
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e tous actes administratifs afférents aux procédures relatives à l'assiette, au contentieux du recouvrement,e es bordereaux de transfert de documents divers aux destinataires compétents pour donner suite.
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DIRECTION DU RESEAUDivision COLLECTIVITES LOCALESMme Emmanuelle TALUCIER, Inspectrice Principale des Finances Publiques, reçoit délégation pour toutes lesaffaires relevant de la division Collectivités Locales, dont I' animation et le pilotage du recouvrement des produitsdes collectivitésa compter du 15 septembre 2024.M. Olivier PICHOT, Inspecteur D|V|$|onna|re des Finances Publiques, reçoit délégation pour toutes les affaires enrapport avec ses missions.
Secteur Gestion comptable et financiére des collectivitésM. Eric LACOMBE, Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques, reçoit délégation pour toutes les affairesrelevant du secteur comptable et financier des collectivités localesEn l'absence de M. LACOMBE M. PICHOT, Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques, reçoit la memedélégation.M. Rodolphe FINKELSTEIN, Inspecteur des Finances Publiques, reçoit délégation pour signer les documentscourants et bordereaux d'envoi relatifs à l'exercice de ses missions et pour signer les comptes de gestion surchiffres dans I'application CDG-D.M. Joël PELIOUT, Inspecteur des Finances Publiques, reçoit délégation pour signer les documents courants etbordereaux d'envoi relatifs à l'exercice de ses missions et pour signer les comptes de gestion sur chiffres dansI'application CDG-D.M. Cédric PETITALOT, Inspecteur des Finances Publiques reçoit délégation pour signer, dans la limite de sesattributions, les documents courants concernant la fonction de correspondant Dématérialisation et Monétique.En l'absence de M. PETITALOT, M. RIOLON reçoit la même délégation.Mme Danièle FEDIDA, Contrôleuse Principale des Finances Publiques,M. Maxime RIOLON, Contrôleur des Finances Publiques,reçoivent délégation pour signer les documents courants et bordereaux d'envoi relatifs à l'exercice de leursmissions.
Secteur Conseil fiscal et financierM.Stéphane GRANGEON, Inspecteur des Finances Publiques, reçoit délégation pour toutes les affaires relevant dusecteur conseil fiscal et financier. ;En l'absence de M.GRANGEON, M. Eric LACOMBE et M. PICHOT, Inspecteurs Divisionnaires des Finances Publiques,reçonvent la même délégation.Mme Marielle BERRY-BOILEAU Inspectrice des Finances Publiques et Mme Barbara ROUILLIER ContrôleusePrincipale des Finances Publiques reçoivent délégation pour signer:» — les états de notification des bases de fiscalité directe locale* — les bordereaux d'envoi à la Préfecture et documents de liquidation des avances aux collectivités locales» et plus généralement les courriers et bordereaux d'envoi émis dans le cadre de l'activité fiscalité directelocale et du conseil aux collectivités et établissements publics locaux.Mme Barbara ROULLIER, Contréleuse Principale des Finances Publiques, recoit délégation pour signer les avis DETRet DSIL adressésà la préfecture et les bordereaux d'envoi des analyses financières.
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DIRECTION EXPERTISE ET OPERATIONS DE L'ETATDIVISION OPÉRATIONS DE L'ÉTAT
Mme Catherine RATTIER, Inspectrice Divisionnaire des Finances Publiques, reçoit délégation pourtoutes les affaires relevant de la division des opérations de l'État.
SERVICE CGF, SERVICE DE LA DEPENSE DU RECTORAT et de l'IHEFMme Isabelle VERGEZ, Inspectrice Divisionnaire des finances publiques reçoit délégationpour signer tous les actes et documents relatifs aux affaires qui se rattachent à la mission du CGF etentrant dans les attributions de ce service.En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Isabelle VERGEZM. Thomas POUPONNEAU, Inspecteur des Finances Publiques,reçoit les mêmes pouvoirs que Mme |sabelle VERGEZ, sans que la condition d'absence oud'empêchement soit opposable aux tiers.
SERVICE RECETTES NON FISCALESMme Pauline COUTY, Inspectrice des Finances Publiques,reçoit délégation pour signer :e ... les courriers adressés aux services ordonnateurs relatifs aux affaires du servicee — les dépenses sans ordonnancement relevant du service jusqu'a 1 500 €e — les avis pour création, dissolution et nomination des régisseurs d'étate — les lettres de relance et actes de poursuite établis par le servicee — les réponses aux contestations 'e les demandes de renseignemente les déclarations de recettes et bordereaux de situatione — les octrois de délais de paiement jusqu'a 5000 € et remises de majoration jusqu'a 500 €e — les remises gracieuses en principal jusqu'à 3000 €e — |es propositions d'admissions en non-valeur des dettes inférieures ou égales à 3000 €e les déclarations de créances (surendettement, rétablissement personnel, procédurescollectives)e les mémoires, conclusions ou observations à présenter devant les juridictionsadministratives ou judiciaires, 'M. Sébastien MAGNERON, Contrôleur des Financés publiques,"'Mme Is.abelle RENAULT, Contrôleuse des Finances Pùbliques,Mme Valérie RIVAULT, Contrôleuse principale des finances Publiques,Mme Vanessa FOUQUET , Contrôleuse des Finances Publiques,Mme Nathalie LHOULLIER, Contrôleuse des Finances Publiques,reçoivent délégation pour signer :e — les octrois de délais de paiement jusqu'à 3 000 € et remises de majoration jusqu'à 300 €
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En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Pauline COUTY
M. Sébastien MAGNERON, Contrôleur des Finances publiques,Mme Isabelle RENAULT, Contrôleuse des Finances Publiqües,Mme Nathalie LHOULLIER, Contrôleuse des Finances Publiques,Mme Valérie RIVAULT, Contrôleuse principale des Finances Publiques,Mme Vanessa FOUQUET, Contrôleuse des Finances Publiques
reçoivent les mêmes pouvoirs que Mme Pauline COUTY sans que la condition d'absence oud'empéchement soit opposable aux tiers.
SERVICE COMPTABILITE- DSF1- COMPTABILITEM Pascal CASSAGNE, Inspecteur des Finances Publiques,reçoit délégation pour signer :e lesrécépissés et déclarations de recettes,e — |es relevés de pieces justificatives,e — les ordres de paiement,e les documents relatifs aux opérations sur le compte Banque de France et le compte dechèques postaux de la DDFiP,e ... les ordres de virement,e _ les bordereaux d'envoi, accusés de réception et demandes de renseignement adressés àl''ensemble des comptables des Finances Publiques (Trésoreries, SIP, SIE, SIP-SIE, SPF et PRS),e — les rejets comptables,e la signature électronique des virements de gros montants (VGM) et des ordres de paiementvers l'étranger, 'e — les demandes d'émission de titres pour émission de chèques sans provision,e — |es documents relatifs à l'ajustement de la comptabilité du recouvrement,e les lettres d'envoi aux comptables précités (rejets d'écritures comptables en matière de— dégrèvements, admission en non-valeur, remises et annulations d'accessoires),e ... |a balance mensuelle du service, .e les états récapitulatifs de transfert des recettes sur contributions sociales aux organismessociaux, 'e les états collectifs de dégrèvement.En cas d'absence ou d'empéchement de M CASSAGNEMme Valérie CORDEAU, Contrôleuse des Finances Publiques,M. Eric SVION, Contrôleur principal des Finances Publiques,Mme Karine PELLETIER , Contrôleusé des Finances Publiques,Mme Marine GUILLEMAIN, Agente des Finances Publiques,M Olivier MOINAUD , Contréleur des Finances Publiques,
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Mme Sylvie DESCHAMPS, Contrôleuse des Finances Publiques,recoivent les mémes pouv0|rs sans que la condition d'absence ou d'empêchement soit opposableaux tiers.
2-DÉPÔTS ET SERVICES FINANCIERSM Pascal CASSAGNE, Inspecteur des Financés Publiques,reçoit délégation pour signer :e — les réponses aux demandes de renseignements,e — les déclarations de recettes,e — les reconnaissances de dépôts de titres et valeurse es réquisitions,e les déclarations à la Banque de France pour le fichier central des chèques,e — les bordereaux de remises de chèques, effets et virements magnet|ques à la Banque deFrance,e les contrats et les clôtures de comptes à vue, comptes titres et comptes à terme,e les contrats de services bancaires,e les bulletins de souscription des titres de créances négociables (TC)
En cas d'absence ou d'empéchenfient de M CASSAGNE :Mme Valérie CORDEAU, Contrôleusve des Finances Publiques,M Olivier MOINAUD, Contrôleur des Finances PubliquesM. Eric SION, Contrôleur principal des Finances PU'bliques,Mme Karine PELLETIER, Contrôleuse des Finances Publiques,Mme Marine GUILLEMAIN, Agente des Finances Publiques,Mme Sylvie DESCHAMPS, Contrôleuse des Finances Publiqueé,recoivent les mémes b'ouvoirs, sans que la condition d'absence ou d'erñpêchement soit opposableaux tiers.
MISSIONS DOMANIALESMme Florence COUTON, Inspectrice divisionnaire des Finances Publiques,Mme Karine LEBEGUE, Inspectrice des Finances Publiques,reçoivent délégation pour tous les dossiers relevant du service en charge des Missions Domanialessauf les avis d'évaluation domaniale d'un montant supérieur à 750 000 € pour les valeurs vénales, à75 000 € pour les valeurs locatives.Elles reçoivent également délégation de signature pour tous les avis domaniaux relatifs à desdossiers en VEFA présentés par les bailleurs sociaux.Madame Florence COUTON reçoit delegatlon pour tous les avis domaniaux relatlfsà des opérationsmenées par la SAFERNA.Cette délégation ne vaut pas toutefois pour les dossiers relevant d'une sensibilité politique
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particuliere fléchés par la Directrice Départementale ou le Directeur de l'Expertise et desOpérations de I'Etat.Mme Isabelle AVIME, Inspectrice des Finances Publiques,Mme Christine MOUTIER, Inspectrice des Finances Publiques,Mme Marianne PENTIER, Contrôleuse des Finances Publiques,Mme Valérie SERVANT, Inspectrice des Finances Publiques,M. Clément NAVILLOD, Inspecteur des Finances Publiques,M. Frédéric RODRIGUEZ, Inspecteur des Finances Publiques,
reçoivent délégation pour les documents courants et bordereaux d'envoi relevant de leurs" missions, ainsi que pour les avis d'évaluation d'un montant inférieur à 100 000 € pour les cessions età 300 000 € pour les acquisitions (à l'exclusion des valeurs locatives).Mme Véronique HOURCADE, Contrôleuse Principale des Finances Publiques,Mme Patricia PEYRELADE, Contrôleuse Principale des Finances Publiques,reçoivent délégation pour les documents courants et bordereaux d'envoi relevant du secteur de lagestion domaniale.UNITÉ DE CERTIFICATION DES FONDS EUROPÉENSMme Marielle BERRY, Inspectrice des Finances Publiques,Mme Patricia PEYRELADE, Contrôleuse Principale des Finances Publiques,reçoivent délégation pour signer :« les états de dépenses transmis à la Commission européenne à l'occasion des appels defonds FEDER et FSE de la programmation 2014-2020, signés électroniquement par le biaisde l'interface «System for Funds management in the european Community» (SFC 2014),e les documents courants relatifs à l'exercice de ses missions.eMme Karine LEBEGUE, Inspectrice des Finances Publiques,reçoit délégation pour signer :e les états de dépenses transmis à la Commission européenne à l'occasion desappels de fonds FEDER et FSE de la programmation 2014-2020, signésélectroniquement par le biais de I'interface « System for Funds management in theeuropean Community » (SFC 2014),e — les documents courants relatifs à I'exercice de sa mission de suppléance de l'AC.
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DIRECTION EXPERTISE ET OPERATIONS DE L'ETAT
DIVISION EXPERTISE
I- AFFAIRES JURIDIQUES , CONTENTIEUX, LEGISLATIONMme Nathalie ABEILHOU, Inspectrice des Finances publiques,Mme Armelle LECONTE, Inspectrice des Financés Publiques,Mme Vanessa CHAVET, Inspectrice des Finances Publiques,Mme Agnès GOURDEAU, Inspectrice des Finances publiques,Mme Justine GRIMAUD, Inspectrice des Finances publiques,Mme Fabienne LANDRIEAU, Inspectrice des Finances publiques,M. Jean-Manuel VINCENT, Inspecteur des Finances publiques,Mme Bérangère FEMOLANT, Inspectrice des Finances publiques,M. Gilles FARGEAUD, ln'specteur des Finances publiques,
reçoivent délégation pour signer :e les décisions contentieuses d'admission totale, d'admission partielle, de rejet, ae dégrèvement ourestitution d'office ou, en ce qui concerne les droits, les décisions gracieuses de rejet, remise oumodération dans la limite de 60.000 euros.Mme Élodfe JUILLOT et Mme CHEVEAU Véronique, Contrôleuses des Finances Publiques,reçoivent délégatiôn pour signer :e les décisions contentieuses d'admission totale, d'admission partielle, de rejet, de dégrèvement ourestitution d'office ou, en ce qui concerne les droits, les décisions gracieuses de rejet, remise oumodération dans la limite de 10.000 euros.M.Yves THOMAS, Inspecteur Divisionnaire des' finances publiques,,Mme Nathalie ABEILHOU, Inspectrice des Finances publiques,| Mme Vanessa CHAVET, Inspectrice dés Finances Publiques,Mme Agnès GOURDEÀÛ, Inspectrice des Finances publiques,Mme Fabienne LANDRIEAU, Inspectrice des Finances publiques,Mme Élodie JUILLOT, contrôleuse des Finances Publiques,Mme Véronique CHEVEAU, Contrôleuse des Finances Publiques,reçoivent délëgation pour signer :e ... Les réponses aux rescrits des articles L 80 A et B du LPF sous réserve des mentions spécifiques relativesaux délégations en matière de rescrit associations, entreprises nouvelles et innovante etcorrespondant collectivités locales. '
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M. Yves THOMAS, Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques,,Mme Fabienne LANDRIEAU, Inspectrice des Finances Publiques,Mme Vanessa CHAVET, Inspectrice des Finances Publiques,Mme Nathalie ABEILHOU, Inspectrice des Finances publiques,reçoivent délégation pour signer :e — lesréponses et autres rescrits afférents à la mission de correspondanf association.M.Yves THOMAS, Inspecteur Divisionnaire des finances publiques,Mme Fabienne LANDRIEAU, Inspectrice des Finances_.PUbliques,Mme Nathalie ABEILHOU, Inspectrice des Finances publiques,Mme Vanessa CHAVET, Inspectrice des Finances publiques,reçoivent délégation pour signer :e lesréponses et autres rescrits afférents à sa mission de corresbondante collectivités locales.MYves THOMAS, lnäpecteur Divisionnaire des finances publiques,Mme Nathalie ABEILHOU, Inspectrice des Finances Publiques,Mme Vanessa CHAVET, Inspectrice des Finances publiques,Mme Agnès GOURDEAU, Inspectrice des Finances Publiques,Mme Fabienne LANDRIEAU, Inspectrice des Finances Publiques,Mme Élodie JUILLOT, contrôleuse des Finances Publiques,Mme CHEVEAU Véronique, Contrôleuse des Finances Publiques,reçoivent délégation pour signer :e les réponses et autres rescrits afférents à la mission de correspondant entreprises nouvelles ouinnovantes.M Gilles FARGEAUD, Inspecteur des Finances PubliquesMme Bérangére FEMOLANT, Inspectrice des Finances PubliquesMme Justine GRIMAUD, Inspectrice des Finances PubliduesM Jean-Manuel VINCENT, Inspecteur des Finances Publiquesreçoivent délégation pour présenter devant lesjuridictions administratives ou judiciaires des requêtes,mémoiires, conclusions ou observations.I- CONTRÔLE FISCAL ET ACTION ÉCONOMIQUE:M. David MAILLAUX-BERTRAND, Inspecteur Principal des Finances publiques, reçoit délégation à effet designer, en l'absence de la Responsable de Division ou concurremment avec elle, tous les actes relatifs auxaffaires de la division du contrôle fiscal et de l'Action économique.CONTRÔLE FISCALMme Armelle LECONTE, Inspectrice des Finances Publiques,Mme Fabienne LANDRIEAU, Inspectrice des finances publlques et Mme Agnes GOURDEAU, Inspectrice desfinances publlques
DDFIP de la Vienne - 86-2024-10-10-00003 - Décision de délégations spéciales de signature DDFIP de la VIENNE 21
recoivent délégation pour signer :© |es courriers relatifs à l'exercice de la mission de contrôle fiscal :# secrétariat des commissions départementales de conciliation, des impôts directs et des taxessur le chiffre d'affaires,# convocations aux interlocutions,v/ tous autres courriers courants relatifs à l'exercice de ses missions.ACTION ÉCONOMIQUE :
Mme MATHE Agnès, Attachée d'Administration,M. BARDOT Christophe, Contrôleur des Finances Publiques,reçoivent délégation pour signer:- les demandes de renselgnement dans le cadre de l'instruction des dossiers de |a CCSF, du CODEFI etdes aides de I'Etat et europeennes- les bordereaux d'envoi, dans le cadre de l'instruction des dossœrs de la CCSF 'du CODEFI et des aides' de l'État et européennes.
DDFIP de la Vienne - 86-2024-10-10-00003 - Décision de délégations spéciales de signature DDFIP de la VIENNE 22
DDFIP de la Vienne - 86-2024-10-10-00003 - Décision de délégations spéciales de signature DDFIP de la VIENNE 23
DIRECTION DU RÉSEAU ET DIRECTION DE L'EXPERTISE ET OPÉRATIONS DE L'ÉTATM David MAILLAUX-BERTRAND, Inspecteur Principal des Finances Publiques,M. Yves THOMAS, lnspecteurv Divisionnaire des Finances Publiques.reçoivent délégation pour signer:e — tous actes administratifs relatifs aux missions qui relèvent de leurs directions respectives,e les décisions contentieuses d'admission totale, d'admission partielle, de rejet, de dégrèvement ou derestitution d'office, .e les décisions gracieuses de remise, modération ou rejet lorsque les sommes faisant I'objet de la demanden'excèdent pas 100.000 euros par cote, exercice ou dossier.reçoivent délégation pour présenter devant les juridictions administratives ou judiciaires des requêtes, mémoires,conclusions ou observations.Par ailleurs, M David MAILLAUX-BERTRAND, Inspecteur Principal des Finances Publiques, M. Yves THOMAS,Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques ; ' ' 'reçoivent délégation pour signer :e les certificats de dégrèvements relatifs aux décisions contentieuses et gracieuses, quel que soit le montantdes sommes dégrevées et quelle que soit l'autorité ayant prononcé la décision.o les décisions consécutives aux demandes de prorogation du délai pour construire prévu au IV del'article 1594-O-G du code général des impôts et au Il de l'article 266 bis de l'annexe Il au dit codesous réserve que la décision ait pour effet d'accorder le délai d'un an demandé,o fasse suite à une première prorogation d'un an obtenue automatiquement à l'issue de l'année quisuit l'expiration du délai de quatre ans. ;
DDFIP de la Vienne - 86-2024-10-10-00003 - Décision de délégations spéciales de signature DDFIP de la VIENNE 24
DDFIP de la Vienne - 86-2024-10-10-00003 - Décision de délégations spéciales de signature DDFIP de la VIENNE 25
DDT 86
86-2024-10-17-00003
Arrêté 2024 / DDT / 441 accordant dérogation
aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par M.
Jackie Daniel représentant l'établissement
SURIMARIBO BBQ Burger dans le cadre de
l'aménagement d'un espace de restauration
rapide situé au 7 avenue de Paris à Poitiers.
DDT 86 - 86-2024-10-17-00003 - Arrêté 2024 / DDT / 441 accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par M. Jackie
Daniel représentant l'établissement SURIMARIBO BBQ Burger dans le cadre de l'aménagement d'un espace de restauration rapide
situé au 7 avenue de Paris à Poitiers.
26
znPREFETDE LA VIENNELibertéEgalitéFraternité
•
ARRÊTÉ N° 441 en date du 17 Octobre 2024
accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par M. Jackie Daniel
représentant l'établissement SURIMARIBO BBQ Burger dans le cadre de l'aménagement d'un
espace de restauration rapide situé au 7 avenue de Paris à Poitiers.
Le préfet de la Vienne
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 164-1 à R. 164-4 ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des
établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie
pour les personnes handicapées ;
Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public,
des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la
construction et de l'habitation ;
Vu le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et
de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du
public et des installations ouvertes au public ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements
recevant du public dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public lors de
leur aménagement, et fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 162-8 à R. 162-11 du
code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'article R 164-2 du code de la construction et de l'habitation disposant que les établissements
recevant du public existants ou créés dans un cadre bâti existant classés en cinquième catégorie ainsi
que les installations ouvertes au public existantes, doivent assurer l'accessibilité d'une partie du
bâtiment ou de l'installation aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap, à l'ensemble des
prestations ;
Vu l'article R 164-3 du code de la construction et de l'habitation relatif aux dérogations aux règles
d'accessibilité ;
Vu la demande d'autorisation de travaux n° 086-194 24 X0133 déposée par M. Jackie Daniel représentant
l'établissement SURIMARIBO BBQ Burger dans le cadre de l'aménagement d'un espace de restauration
rapide situé au 7 avenue de Paris à Poitiers , présentée pour avis de la sous-commission départementale
d'accessibilité réunie le 12 septembre 2024 ;
Vu la demande de dérogation associée à la demande d'autorisation de travaux pour impossibilité
technique présentée devant la sous-commission départementale d'accessibilité du 12 septembre 2024 ;
Vu l'avis favorable de la sous-commission départementale d'accessibilité du 12 septembre à la demande
de dérogation aux règles d'accessibilité ;
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 1/2
Direction départementale
des territoires
DDT 86 - 86-2024-10-17-00003 - Arrêté 2024 / DDT / 441 accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par M. Jackie
Daniel représentant l'établissement SURIMARIBO BBQ Burger dans le cadre de l'aménagement d'un espace de restauration rapide
situé au 7 avenue de Paris à Poitiers.
27
Considérant l'arrêté du 8 décembre 2014 disposant de la réglementation accessibilité pour les
établissements recevant du public dans un cadre bâti existant et l'article 4 portant sur les dispositions
relatives aux accès aux établissements ;
Considérant que le niveau d'accès principal à chaque bâtiment où le public est admis doit être
accessible en continuité avec le cheminement extérieur accessible et que, lorsqu'une dénivellation ne
peut être évitée, une rampe respectant les valeurs de pente indiquées au a du 2° du II de l'article 2 est
aménagée afin de la franchir ;
Considérant que l'accès au bâtiment s'effectue par le franchissement de quatre marches présentant
une hauteur cumulée de 75 cm ;
Considérant que le motif d'impossibilité technique de mettre à disposition une rampe amovible
conforme ou à défaut fonctionnelle est avéré ;
ARRÊTE
Article 1er
La demande de dérogation aux règles d'accessibilité, sollicitée par M. Jackie Daniel représentant l'éta -
blissement SURIMARIBO BBQ Burger dans le cadre de l'aménagement d'un espace de restauration ra -
pide situé au 7 avenue de Paris à Poitiers, es t accordée. L'établissement ne sera pas accessible aux per-
sonnes à mobilité réduite et notamment aux UFR (usagers en fauteuil roulant).
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne et un
exemplaire sera notifié au service instructeur ainsi qu'au pétitionnaire.
Article 3
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication de faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
• d'un recours hiérarchique devant la ministre de la solidarité et des familles ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS 80541 –
86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le
site Internet www.telerecours.fr.
Article 4
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, et la maire de Poitiers
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Poitiers, le 17 Octobre 2024
Pour le préfet, par délégation
Le responsable du service Habitat
Urbanisme et Territoires
Fabrice Pagnucco
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 2/2
DDT 86 - 86-2024-10-17-00003 - Arrêté 2024 / DDT / 441 accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par M. Jackie
Daniel représentant l'établissement SURIMARIBO BBQ Burger dans le cadre de l'aménagement d'un espace de restauration rapide
situé au 7 avenue de Paris à Poitiers.
28
DDT 86
86-2024-10-17-00004
Arrêté 2024 / DDT / 442 accordant dérogation
aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par M.
BOISSON Johnny, représentant la commune de
Vouneuil-sur-Vienne dans le cadre de
l'aménagement de l'établissement SB Beauty
onglerie situé au 34 place de la Libération à
Vouneuil sur-Vienne.
DDT 86 - 86-2024-10-17-00004 - Arrêté 2024 / DDT / 442 accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par M.
BOISSON Johnny, représentant la commune de Vouneuil-sur-Vienne dans le cadre de l'aménagement de l'établissement SB Beauty
onglerie situé au 34 place de la Libération à Vouneuil sur-Vienne.
29
znPREFETDE LA VIENNELibertéEgalitéFraternité
•
ARRÊTÉ N° 442 en date du 17 Octobre 2024
accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par M. BOISSON
Johnny, représentant la commune de Vouneuil-sur-Vienne dans le cadre de
l'aménagement de l'établissement SB Beauty onglerie situé au 34 place de la
Libération à Vouneuil sur-Vienne.
Le préfet de la Vienne
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 164-1 à R. 164-4
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la ci -
toyenneté des personnes handicapées
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établisse -
ments recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les
personnes handicapées
Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public,
des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la construc -
tion et de l'habitation
Vu le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et
de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du pu-
blic et des installations ouvertes au public
Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements re-
cevant du public dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public lors de
leur aménagement, et fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 162-8 à R. 162-11 du
code de la construction et de l'habitation
Vu l'article R 164-2 du code de la construction et de l'habitation disposant que les établissements rece -
vant du public existants ou créés dans un cadre bâti existant classés en cinquième catégorie ainsi que
les installations ouvertes au public existantes, doivent assurer l'accessibilité d'une partie du bâtiment ou
de l'installation aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap, à l'ensemble des prestations
Vu l'article R 164-3 du code de la construction et de l'habitation relatif aux dérogations aux règles d'ac-
cessibilité
Vu la demande de dérogation n° 086-298 24 P0001 pour motif d'impossibilité technique déposée par M.
BOISSON Johnny, représentant la commune de Vouneuil-sur-Vienne dans le cadre de l'aménagement de
l'établissement SB Beauty onglerie situé au 34 place de la Libération à Vouneuil-sur-Vienne , présentée
pour avis de la sous-commission départementale d'accessibilité réunie le 12 septembre 2024
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 1/2
Direction départementale
des territoires
DDT 86 - 86-2024-10-17-00004 - Arrêté 2024 / DDT / 442 accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par M.
BOISSON Johnny, représentant la commune de Vouneuil-sur-Vienne dans le cadre de l'aménagement de l'établissement SB Beauty
onglerie situé au 34 place de la Libération à Vouneuil sur-Vienne.
30
Vu l'avis favorable de la sous-commission départementale d'accessibilité du 12 septembre 2024 à la de-
mande de dérogation aux règles d'accessibilité
Considérant l'arrêté du 8 décembre 2014 disposant de la réglementation accessibilité pour les établisse-
ments recevant du public dans un cadre bâti existant et l'article 10 portant sur les dispositions relatives
aux portes et le 1° du II, qui précise que les portes principales permettant l'accès aux locaux accessibles
pouvant recevoir moins de 100 personnes ont une largeur nominale minimale de 0,80 m, soit une largeur
de passage utile minimale de 0,77 m ;
Considérant que la porte d'accès au local commercial SB Beauty onglerie au 34 place de la Victoire à
Vouneuil-sur-Vienne présente une largeur de passage utile de 0,74 m ;
Considérant la présence de murs porteurs en façade du bâtiment, la demande de dérogation au motif
d'impossibilité technique de modification de la porte d'accès est avérée ;
ARRÊTE
Article 1er
La demande de dérogation aux règles d'accessibilité, sollicitée par M. BOISSON Johnny, représentant la
commune de Vouneuil-sur-Vienne dans le cadre de l'aménagement de l'établissement SB Beauty ongle-
rie situé au 34 place de la Libération à Vouneuil-sur-Vienne, est accordée dans les conditions suivantes :
la porte d'accès à l'établissement conservera une largeur non-conforme de passage libre à 0,74 m, une
aide humaine au franchissement sera proposée en cas de besoin.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne et un
exemplaire sera notifié au service instructeur ainsi qu'au pétitionnaire.
Article 3
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication de faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
• d'un recours hiérarchique devant la ministre de la solidarité et des familles ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS 80541 –
86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le
site Internet www.telerecours.fr.
Article 4
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, et le maire de
Vouneuil-sur-Vienne sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Poitiers, le 17 Octobre 2024
Pour le préfet, par délégation
Le responsable du service Habitat
Urbanisme et Territoires
Fabrice Pagnucco
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 2/2
DDT 86 - 86-2024-10-17-00004 - Arrêté 2024 / DDT / 442 accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par M.
BOISSON Johnny, représentant la commune de Vouneuil-sur-Vienne dans le cadre de l'aménagement de l'établissement SB Beauty
onglerie situé au 34 place de la Libération à Vouneuil sur-Vienne.
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PREFECTURE de la VIENNE
86-2024-10-29-00001
Arrêté portant adhésion des communes
d'Asnières-sur-Blour, de Civaux, de Nérignac, de
Vouzailles et de Villiers au Syndicat Eaux de
Vienne-SIVEER
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-10-29-00001 - Arrêté portant adhésion des communes d'Asnières-sur-Blour, de Civaux, de
Nérignac, de Vouzailles et de Villiers au Syndicat Eaux de Vienne-SIVEER 32
$ | Ex æx EJxPRÉFET PRÉFÈTE- | PREFET _ PREFETDE LA VIENNE DES DEUX-SÈVRES ET-LOIRE DE L'INDREÉgaié %fi utétié FibertËäf" Fratervité ÎŒËM digalitéSt wité
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Arrêté interpréfectoraln° 2024-DCL/BICL- 003en date du 2 9 OCT. 2024Portant adhésion des communes d'Asnières-sur-Blour, de Civaux,de Nérignac, de Vouzailleset de Villiers au Syndicat Eaux de Vienne — SIVEER à compter du 1* janvier 2025
Le Préfet de la Vienne, ' La Préfète des Deux-Sèvres,Chevalier de l'Ordre National du Mérite Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteLe Préfet d'Indre-et-Loire, — Le Préfet de I'Indre,Chevalier de la Légion d'Honneur Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite Officier de l'Ordre National du Mérite .Chevalier des Arts et des Lettres
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-5 et suivants :VU le décret du 15 février 2022 du président de la République portant nomination de la préfète desDeux-Sèvres- Mme Emmanuelle DUBEE:VU le décret du 15 février 2022 du président de la République portant nomination du préfet de laVienne — M. Jean-Marie GIRIER;VU le décret du 7 décembre 2022 du président de la République portant nomination du prefet d''Indre-et-Loire— M. Patrice LATRON;VU le décret du 13 juillet 2023 du président de la République portant nomination du préfet de l'Indre —M. Thibault LANXADE:VU l'arrêté interpréfectoral n°2013-D2/B1-018 du 5 février 2013 portant fusion des établissementspublics de coopération intercommunale en vue de constituer un syndicat mixte à vocation
7, place Aristide BriandCS 30589 - 86021 Poitiers CedexTél : 05 49 55 70 00www.vienne.gouv.fr
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-10-29-00001 - Arrêté portant adhésion des communes d'Asnières-sur-Blour, de Civaux, de
Nérignac, de Vouzailles et de Villiers au Syndicat Eaux de Vienne-SIVEER 33
départementale pour l'eau et l'assainissement sur la- base du Syndicat Intercommunal Mixted'Equipement Rural pour l'Eau et l''Assainissement du Département de la Vienne (SIVEER) ; -VU l'arrêté interpréfectoral n°2013-D2/B1-072en date du 15 novembre 2013 modifiant l'arrêtén°2013-D2/B1-018 du 5 février 2013 portant- fusion des 'établissements publics de coopérationintercommunale en vue de constituer un syndicat mixte à vocation départementale pour l'eau etl'assainissement sur la base du Syndicat Intercommunal-Mixte d'Equipement Rural pour l'Eau etl'Assainissement du Département de la Vienne (SIVEER);VU l'arrêté interpréfectoral n°2016-D2/B1-034 en date du 21 décembre 2016 _autorisänt l'adhésion dela commune de Basses au Syndicat Eaux de Vienne - Siveer ;VU l'arrêté interpréfectoral n°2016-D2/B1-035 en date du 21 décembre 2016 portant modification destatut du Syndicat Eaux de Vienne - Siveer ;VU l'arrêté interpréfectoral n°2016-D2/B1-045 en'diate du 27 décembre 2016 autorisant l'adhésion dela commune de Chauvigny au Syndicat Eaux de Vienne - Siveer ;VU l'arrêté interpréfectoral n°2017-D2/B1-019 en date du 5 décembre 2017 portant actualisation de laliste des membvres du Syndicat Eaux de Vienne - Siveer ;VU l'arrété interpréfectoral n°2017-D2/B1-020 en date du 8 décembre 2017 autorisant 'adhésion dela commune de Availles-Limouzine au Syndicat Eaux de Vienne - Siveer ;VU l'arrêté interpréfectoral n°2019-D2/B1-001 en date du 4 mars 2019 portant actualisation de la listedes membres du Syndicat Eaux de Vienne- Siveer;VU l'arrêté interpréfectoral n°2019-D2/B1-026 en date du 13 décembre 2019 autorisant I'adhésiondes communes de Jouhet et de Montmorillon au Syndicat Eaux de Vienne- Siveer;VU l'arrêté interpréfectoral n°2019-D2/B1-027 en date du 13 décembre 2019 portant modification desstatuts du Syndicat Eaux de Vienne - Siveer ;VU l'arrêté interpréfectoral n°2020-D2/B1-002 en date du 16 mars 2020 portant modification de statutdu Syndicat Eaux de Vienne — Siveer par actualisation de l'annexe 1 des statuts.VU l'arrêté interpréfectoral n°2023-D2/BICL-015 en date du 22 décembre 2023 portant adhésion descommunes de Millac et de Chouppes au Syndicat Eaux de Vienne — Siveer à compter du 1" janvier2024:VU la délibération de la commune d'Asnières-sur-Blour en date du 13 décembre 2023 demandant sonadhésion au Syndicat Eaux de Vienne- Siveer;VU la délibération de la commune de Civaux en date du 18 décembre 2023 demandant son adhésionau Syndicat Eaux de Vienne - Siveer ;VU la délibération de la commune de Nérignac en date du 23 janvier 2024 demandant son adhésionau Syndicat Eaux de Vienne - Siveer ;VU la délibération de la commune de Vouzailles en date du 30 janvier 2024 demandant son adhésionau Syndicat Eaux de Vienne - Siveer ;VU la délibération de la commune de Villiers en date du 9 février 2024 demandant son adhésion auSyndicat Eaux de Vienne - Siveer ;VU la délibération du comité syndical du Syndicat Eaux de Vienne - Siveer en date du 7 février 2024acceptant l'adhésion des communes d'Asnières-sur-Blour, de Civaux, de Nérignac, de Vouzailles et
2/4
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-10-29-00001 - Arrêté portant adhésion des communes d'Asnières-sur-Blour, de Civaux, de
Nérignac, de Vouzailles et de Villiers au Syndicat Eaux de Vienne-SIVEER 34
de Villiers au 'syndicat à compter du 1" janvier 2025, notifiée aux membres du syndicat le 6 mars2024 ;VU les délibérations favorables des collectivités suivantes, membres au Syndicat Eaux de Vienne -Siveer:Amberre, Antlgny, Availles-Limouzine, Avanton, Ayron, Béthines, Boivre-la-Vallée, Bouresse, Bourg-Archambault, Chabournay, Chalandray, Champigny-en-Rochereau, Chiré-en-Montreuil, Chouppes,Cissé, Coulonges, Cuhon, Fleix, Frozes, Gouex, Haims, Journet, La Bussière, La Chapelle-Viviers,Latillé, La Trimouille, Lathus-Saint—Rémy, Lauthiers, Le Vigeant, Lhommaizé, Liglet, L'Isle-Jourdain,Luchapt, Lussac-Les-Châteaux, Maillé, Maisonneuve, Massognes, Millac, Nalliers, Neuville-de-Poitou,Paizay-le-Sec, Persac, Pindray, Plaisance, Pressac, Queaux, Quincay, Saint-Léomer, Saint-Martin-la-Pallu, Saint-Germain, Saint-Laurent-de-Jourdes, Saint-Pierre-de-Maillé, Saint-Savin, Saulgé, Sillars,Tilly, Thollet, Thurageau, Usson-du-Poitou, Valdivienne, Villemort, Vouillé, Yversay, la communauté decommunes Chinon Vienne et Loire, la communauté de communes du Civraisien en Poitou, lacommunauté de communes du Haut-Poitou, la communauté de communes du Pays Loudunais, lacommunauté de communes du Thouarsais, la communauté de communes des Vallées du Clain et lacommunauté de communes Vienne et Gartempe ;VU la délibération défavorable de la commune d'Adriers ;VU l'absence de délibération des collectivités suivantes, membres du Syndicat Eaux de Vienne -Siveer, dans le délai prévu par l'article L.5211-18 du code général des collectivités territorialesemportant décision favorable:Brigueil-le-Chantre, Cherves, Jouhet,- Leignes-sur-Fontaine, Mirebeau, Mauprévoir, Mazerolles,Montmorillon, Moussac-sur-Vienne, Moulismes, Saint-Martin-l'Ars, Verrières, la communauté urbainede Grand Pomers et la communauté d'agglomération Grand Chatellerault;CONSIDERANT que le défaut de délibération dans le délai de trois mois des collectivités membres,concernant l'adhésion des communes d'Asnières-sur-Blour, de Civaux, de Nérignac, de Vouzailles etde Villiers, vaut avis favorable ;CONSIDÉRANT que les conditions de majorité requises par l'article L.5211-18 du code:général descollectivités territoriales, pour permettre l'adhésion des communes d'Asnières-sur-Blour, de Civaux,de Nérignac, de Vouzailles et de Villiers au Syndicat Eaux de Vienne - Siveer, sont réunies ;SUR proposition des Secrétaires généraux de la préfecture de la Vienne, de l'Indre, d'Indre-et-Loire etdes Deux-Sèvres ;
ARRETENT
Article1: Les communes d'Asnières-sur-Blour, de Civaux, de Nérignac, de Vouzailles et de Villierssont autorisées à adhérer au Syndicat Eaux de Vierine - Siveer à compter du 1* janvier 2025._ L'annexe 1 actualisée des statuts du syndicat, qui mentionne la liste des EPCI et descommunes membres du syndicat et les compétences transférées par les membres, est jointe auprésent arrêté.Article2 : Un exemplaire des délibérations susvisées sera consultable dans le département siége dusyndicat.Article 3 : En cas de contestation du présent arrêté, il est possible dans un délai de deux mois àcompter de sa publication :
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> soit de saisir d'une requête gracieuse le préfet de la Vienne - 7 Place AristideBriand— 88 021 POITIERS Cedex ;» soit de former un recours hiérärchique auprès du ministre de l'Intérieur — PlaceBeauvau- 75 800 PARIS Cedex 08 ;. - .-P soit de saisir d'un recours contentieux le président du tribunal administratif dePoitiers-15 Rue de Blossac-86000 POITIERS. À noter que depuis le 1er décembre2018, le requérant peut également déposer son recours juridictionnel surl'application internet Télérecours citoyens, en suivant les -Instructions disponibles àl'adresse suivante : www.telerecours.fr . Dans ce cas, À n'a pas à produire decopies de son recours et il est assuré d'un enregistrement immédiat, sans délaid'acheminement:_ En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, ün recours contentieux devant letribunal administratif de Poitiers peut être formé dans les deux mois sulvant la notification de rejet.- Sans réponse au recours gracieux ou hiérarctiique dans un délai de deux mois à compterde la date de réception du recoûrs, il y a rejet implicite de la requéte et le tribunal administratif peutêtre saisi dans les deux mois suivant l'expiration de ce premier délai.. Ces voles de recours n'ont pas un caractère suspensif.Arficlo4 : Les secrétaires générauxdes préfectures de la Vienns, de l'indre, d'Indre-et-Loire etdes Deux-Sèvres, ainsi que les sous-préfets du Blanc, de Chinon, de Montmorillon, de Châtellerauitet de Parthenay, la directrice départementale des finances publiques, le président du syndicat Eauxde Vienne - Siveer, les présidents des établissements publics et les maires des communes membresdu syndicat, sont chargés chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui seraâ::lg:ux recuells des actes administratifs des préfectures de lä Vienne; de l'indre, d'indre-et-Loire etux-Sèvres.
Faità Poîiers, le 2 9 OCT. 2024 | Fait à Ghéfesuroux, le 2 9 OCT. 2024M. Jean—;fiifie GIRIER M. ThibaultLANXABEet E
Faità Tours, e 29 OCT. 2024 FaitaNiort,le 2 9 OCT. 2024Mme Emmanuelle ÔUBEE
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VU POUT SVU BINITKET 7 p mmen ds u 2 9 OCT. 200Le Préfet de la Vienne,- Préfet iy" F _—W Annexe n°1 des statuts portant |s compétences par collectivité adhérente à Eaux de Vienne-Sivesr au 1* janvier 2028Emmanuelle DUBÉE Patricesur
Collectivités adhérentesL Compétences transféréesEPCI à fiscalité propreCommunauté de communes Chinon Vienne & LoireEau (territoirede Marcay-37)Communauté urbaine Grand PoitiersEau et Assainissement (sauf territoire GP13)Communauté d'agglomération Grand ChâtelleraultEau et AssainissementCommunauté de communes du Haut-Poitou | EauCommunauté de communes du Civraisien en PoitouEau et AssainissementCommunauté de communesdu Pays LoudunaisEau et AssainissementCommunauté de communes du ThouarsaisEau (territoire de Marnes-79)Communauté de communes des Vallées du ClainEau et AssainissementCommunauté de communes Vienne & GartempeEauCommunesÇommunes du territoire du Haut-Poitou :Amberre Assainissement collectif (transfert d'exploitation)Avanton Assainissement (intégralité)Ayron Assainissement (intégralité)Boivre-la-Vallée (commune nouvelle née de la fusiondes communes de Lavausseau, Benassay, laChapelle-Montreuil et Montreuil-Bonnin)Assainissement (intégralité)ChalandrayAssainissement (intégralité)Chabournay ANCChampigny-en-RochereauAssainissement (intégralité)Cherves AC (transfert d'exploitation ) + ANCChiré-en-MontreuilAssainissement (intégralité)Chouppes Assainissement (intégralité)Cissé AS-transtertd'exploitation——ANSsr Assainissement (intégralité)Cuhon ANCFrozes Assainissement (intégralité)Latillé Assainissement (intégralité)Maillé AS-transiert-d'exploitetion——ANGén Assainissement (intégralité)|Maisonneuve ANCMassognes ANCMirebeau Assainissement (intégralité)Neuville-de-PoitouAC (transfert d'exploitation ) + ANCQuincay Assainissement (intégralité)Publié le même jour que la transmission à la Préfecture 5/7
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Saint-Martin-la-Pallu (commune nouvelle née de lafusion des communes de Blaslay, Charrais,Cheneché, Varennes et Vendeuvre-du-Poitou)Assainissement (intégralité)
Thurageau Assainissement collectifVouillé Assainissement (intégralité)Villiers Assainissement (intégralité)Yversay Assainissement (intégralité)Communes du territoire de Vienne & Gartempe :Adriers ANCAsnières-sur-BlourAssainissement (intégralité)Antigny Assainissement (intégralité)Availles-LimouzineAssainissement (intégralité)Béthines ANCriicha t Assainissement (intégralité)Bouresse Assainissement (intégralité)Bourg-ArchambaultAssainissement (intégralité)Brigueil-le-ChantreAssainissement (intégralité)Civaux Assainissement (intégralité)| Coulonges ANCFleix Assainissement (intégralité)Gouex Assainissement (intégralité)Haims Assainissement (intégralité)Jouhet Assainissement (intégralité)Journet Assainissement (intégralité)La Bussière Assainissement (intégralité)La Trimouille Assainissement (intégralité)La Chapelle-ViviersAssainissement (intégralité)Lathus-Saint-RémyAssainissement (intégralité)Lauthiers ANCLeignes-sur-FontaineAssainissement (intégralité)Lhommaizé Assainissement (intégralité)Liglet Assainissement (intégralité)L'Isle-JourdainAssainissement (intégralité)Luchapt Assainissement (intégralité)Lussac-Les-ChâteauxAssainissement (intégralité)Mauprévoir Assainissement (intégralité)Mazerolles Assainissement (intégralité)Millac Assainissement (intégralité) 'Publié le même jour que la transmission à la Préfecture 6/7
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MontmorillonAssainissement (intégralité)Moussac-sur-VienneAssainissement (intégralité)Moulismes Assainissement (intégralité)Nalliers Assainissement (intégralité)Nérignac Assainissement (intégralité)Paizay-le-SecAssainissement (intégralité)Persac Assainissement (intégralité)Pindray Assainissement (intégralité)Plaisance ANCPressac Assainissement (intégralité)Queaux Assainissement (intégralité)Saint-GermainAssainissement (intégralité)Saint-LéomerAssainissement (intégralité)Saint-Martin l'Ars AC (transfert d'exploitation ) + ANCSaint-Savin Assainissement (intégralité)Saulgé Assainissement (intégralité)Sillars Assainissement (ihtégralité)Saint-Laurent-de-JourdesAssainissement (intégralité)Saint-Pierre-de-MailléThollet Assainissement (intégralité)ANC 'Usson-du-PoitouAssainissement (intégralité)Valdivienne Assainissement (intégralité)Verrières Assainissement (intégralité)le Vigeant Assainissement (intégralité)|Villemort ANG__ mAssainissement (intégralité)Vouzailles Assainissement (intégralité)Tilly (36) EauAssainissement (intégralité) = ANC + ACANC : Assainissement non-collectifAC : Assainissement collectiftransfert d'exploitation : Eaux de Vienne-Siveer n'exerce qu'une partie de la compétenceAu Terjanvier2025 :
2024=—s | communes nouvelles adhérentes depuis le 1er janvier
intégrai de ia compétencecommunes adhérentes ayant demandées le transfert
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86-2024-10-15-00005
Arrêté n° 2024 SGAD/BE-231 en date du 15
octobre 2024 modifiant la composition de la
Commission Départementale de la Nature, des
Paysages et des Sites (CDNPS) de la Vienne
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Ex _ Secrétariat GénéralPREFET aux Affaires DépartementalesDE LA VIENNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2024 SGAD/BE-231 en date du 15 octobre 2024modifiant la composition de la Commission Départementale de la Nature,des Paysages et des Sites (CDNPS) de la Vienne
Le préfet de la Vienne,
VU le Code de l'Environnement et notamment le titre IV du livre IHl ;VU le Code des relations entre le public et l'administration et notamment le titre Il dulivre |, articles R.133-1 à 133-14;VU le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à lasimplification de la composition de diverses commissions administratives;VU le décret 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'environnement, de I'aménagement et du logement ;VU le décret 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services de l'État dans les régionset les départements ;VU le décret du 15 février 2022 du Président de la République portant nomination demonsieur Jean-Marie GIRIER, préfet de la Vienne ;VU l'arrêté préfectoral n°2024-SG-SGAD-003 en date du 9 septembre 2024 donnantdélégation de signature à Monsieur Etienne BRUN-ROVET, secrétaire général de lapréfecture de la Vienne, sous-préfet de l'arrondissement de Poitiers ;VU l'arrêté n° 2024-DCPPAT/BE-170 en date du 8 août 2024 portant renouvellement de lacommission Départementale, de la Nature, des paysages et des Sites ;VU le courrier de l'association Vienne Nature en date du 14 octobre 2024 sollicitant leremplacement de M. Philippe BERNARD par Mme Marion POIRET au titre des personnesqualifiées au sein de la formation « Sites et Paysages » de la CDNPS; au titre despersonnes qualifiées au sein de la formation « Carrières»; au titre des personnes
Bureau de l'EnvironnementMél : pref-environnement@vienne.gouv.fr7 place Aristide Briand 86000 Poitierswww.vienne.gouv.fr
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qualifiées au sein de la formation « Faune Sauvage Captive » ; ainsi qu'au titre despersonnes compétentes au sein de la formation « Nature» ; —CONSIDERANT qu'il y a lieu de prendre en compte cette modification ;SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la préfecture de la Vienne;
ARRETE :Article 1: L'article 1 de l'arrêté n° 2024-DCPPAT/BE-170 du 8 août 2024 portantrenouvellement de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites(CDNPS), présidée par le Préfet de la Vienne ou son représentant, est modifié commesuit:
La formation spécialisée dite de la « nature » est composée :
Au titre des services de l'Etat :- Un représentant de la Direction Régionale de l'Environnement de l''Aménagement et duLogement |- Un représentant de la Direction Départementale des Territoires- Le sous-préfet de Montmorillon ou son représentant- Un représentant de la Direction Régionale des Affaires Culturelles - UDAP
Au titre des élus : ,- Mme Joëlle PELTIER, conseillère départementale du canton de Poitiers 5- Mme Brigitte ABAUX, conseillère départementale du canton de Montmorillon- Mme Pascale GUITTET, maire de Pouillé- M. Christian RICHARD, maire de Tercé
Au titre des personnalités qualifiées :- M. Julian BRANCIFORTI, responsable de l'antenne Vienne du Conservatoire d'EspacesNaturels Nouvelle-Aquitaine- M. Miguel GAILLEDRAT, Vienne Nature- M. Jean-Bernard NIORT, professions agricoles 2/9
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- M. Didier GROSPEAUD, professions sylvicolesou son suppléant M. Phillippe DROUAULT
Au titre des personnes compétentes :- Mme Jasmin DUCRY, Chargée de conservation - CBN Sud-Atlantique- Mme Marion POIRET, Vienne Nature- M. Moumtaz RAZACK, géologue - Université de Poitiers- M. Régis OUVRARD, Ligue pour la Protection des Oiseaux — Vienne
Lorsque la formation spécialisée dite de la nature se réunit en instance de concertationpour la gestion du réseau Natura 2000, le préfet peut inviter des représentantsd'organismes consulaires et des activités présentes sur les sites Natura 2000, notammentagricoles, forestières, extractives, touristiques ou sportives, à y participer, sans voixdélibérative.
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La formation spécialisée dite des « Sites et des Paysages » est composée:
Au titre des services de I'Etat :- Un représentant de la Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et duLogement- Un représentant de la Direction Départementale des Territoires- Le sous-préfet de Montmorillon ou son représentant- Un représentant de la Direction URégionale des Affaires Culturelles - UDAP
Au titre des élus :- Mme Marie-Jeanne BELLAMY, conseillère départemèntale du canton de Loudun- Mme Dany COINEAU, conseillère communautaire de Grand Poitiers- Mme Annette SAVIN, maire de Cissé- Mme Lydie NOIRAULT, maire de Joussé
Au titre des personnalités qualifiées :- M. Jean ANTIGNY, Fédération des Pécheurs de la Vienne- Mme Marion POIRET, Vienne Nature- M. Jean-Bernard NIORT, professions agricoles- M. Didier GROSPEAUD, professions sylvicolesou son suppléant M. Phillippe DROUAULT
Au titre despersonnes compétentes :- M. Benoit VAN HECKE, Ligue pour la Protection des Oiseaux - Vienne- Mme Charlotte SAUVION, cheffe de mission Conception — Paysage Grand Poitiers- M. Mohamed TAABNI, géographe- Mme Marie-Laurence de MASCUREAU, Association Vieilles Maisons Françaisesou sa suppléante Mme Edith de PONTFARCY
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Pour les demandes d' autorisation environnementale concernant les installations deproduction d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent, déposées à compter du 1ermars 2017 la formation dite des sites et paysages est comgletee par :
Au titre des services de l'Etat :- Un représentant de l'Agence Régionale de la Santé
Au titre des élus :- Le maire de la commune concernée ou le maire de la commune supportant le plus grandnombre d'éoliennes
Au titre des personnalités qualifiées :- M. Benoît VERON, Fédération Vienne Environnement Durable
Au titre des personnes compétentes :- M.Hervé LECOMTE, directeur de la Production Energies Renouvelables — GroupeSOREGIESou son suppléant M. Benjamin PLOUX, délégué adjoint régional France Renouvelables
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La Formation spécialisée dite de la "publicité" est composée :
Au titre des services de l'Etat :- Un représentant de la Direction Régionale de I'Environnement de l''Aménagement et duLogement .- Un représentant de la Direction Départementale des Territoires- Le sous-préfet de Montmorillon ou son représentant- Un représentant de la Direction Régionale des Affaires Culturelles - UDAP
Au titre des élus :- M. Gérard HERBERT, conseiller départemental du canton de Chauvigny- M. Alain JOYEUX, conseiller départemental du canton de Poitiers 5- M. Jean-Michel FAROUX, maire de Mauprevoir- M. Yannick TARTARIN, maire de La Roche-Posay
Au titre des personnalités qualifiées :- Mme Charlotte SAUVION, cheffe de mission Conception - Paysage Grand Poitiers- M. Dominique SAUMET, Vienne Natureou son suppléant M. Damien DELETRAZ- M. Jean-Bernard NIORT, professions agricoles- M. Didier GROSPEAUD, professions sylvicolesou son suppléant M. Phillippe DROUAULT
Au titre des personnes compétentes :- Le maire de la commune concernée- Mme Karen JUBAULT, Extérion Média Franceou sa suppléante Mme Nathalie MAZIC- M. Camille MALIDIN, Cityz Médiaou son suppléant M. Christophe CLEMENT- M. Ludovic BERTRAND, Forte Impression
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La formation spécialisée dite des « carrières » est composée :
Au titre des services de l'Etat :- Un représentant de la Direction Régionale de l'Environnement de l''Aménagement et duLogement- Un représentant de la Direction Départementale des Territoires- Le sous-préfet de Châtellerault ou son représentant- Un représentant de l'Agence Régionale de la Santé
Au titre des élus :- M. le Président du Conseil Départemental ou son représentant- Mme Marie-Renée DESROSES, conseillère départementale du canton de Lussac-les-Châteaux- M. Jean-Marie BATLLE, maire de Mouterre-sur-Blourde- Le maire de la commune concernée
Au titre des personnalités qualifiées :- Mme Céline GRACIEUX, Ligue pour la Protection des Oiseaux - Vienne- Mme Marion POIRET, Vienne Nature- M. Jean-Bernard NIORT, professions agricoles- M. Didier GROSPEAUD, professions sylvicolesou son suppléant M. Phillippe DROUAULT
Au titre des personnes compétentes :- M. Jean-François IRIBARREN, Carrières Iribarren - UNICEMou son suppléant M. Franck BEAUVALLET, Carrières de la Vienne - UNICEM- M. Maxime ROSS CARRE, Heidelberg Materials Centre - UNICEMou son suppléant M. Laurent PAIN, Société des Carriéres du Sud de la Vienne - UNICEM- M. Franck TARTARIN, SAS Sodibat - Fédération Francaise du Bâtiment- M. Didier MERZEAU, SARL Art de bâtir - Fédération Française du Bâtiment
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La formation spécialisée dite de la « faune sauvage captive » est composée :
Au titre des services de |'Ftat :- Un représentant de la Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et duLogement- Un représentant de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et dés Solidarités- Un représentant de la Direction Départementale de la Protection des Populations- Un représentant de la Direction Départementale des Territoires
Au titre des élus :- M. Gérard PEROCHON, conseiller départemental du canton de Châtellerault 3- Mme Pascale MOREAU, conseillère départementale du canton de Châtellerault 3- M. Jean-Pierre MAURY, maire de Romagne- M. Francis GARGOUIL, maire de Château-Larcher
Au titre des personnalités qualifiées :- M. Jean ANTIGNY, Fédération départementale de la pêche- M. Jean-Christophe PARIS, Docteur Vétérinaire- M. Benoït VAN HECKE, Ligue pour la Protection des Oiseaux - Vienne- Mme Marion POIRET, Vienne Nature
Au titre des personnes compétentes :- Mme Stéphanie BOSC, Parc Zoologique du Bois de Saint Pierre- Mme Lydia BOURDEAU, Centre de Soin de la Faune Sauvage Poitevine- M. Daniel HEUCLIN, photographe animalier- M. Jean-Pascal GUÉRY, directeur général adjoint La Vallée des Singes
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Article 2 : La durée du mandat des membres désignés est de trois ans à compter du 25août 2024 et expirera le 24 août 2027.
Article 3 : Tout membre d'une formation spécialisée qui, au cours de son mandat, décède,démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné est remplacé pour ladurée du mandat restant à courir par une personne désignée dans les mêmes conditions.Article 4 : Les membres de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages etdes Sites doivent observer une discrétion absolue en ce qui concerne les faits etinformations dont ils ont pu avoir connaissance dans l'exercice de leur mandat.Article 5 : La Commission peut, sur décision de son Président, entendre toute personneextérieure dont elle estime l'audition utile.
Article 6 : Le secrétariat de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages etdes Sites est assuré par la Préfecture de la Vienne - Bureau de l'Environnement.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratifdans un délai de 2 mois à compter de la publication au Recueil des Actes Administratifsde la Préfecture de la Vienne.
Article 8 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vienne est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et notifié à chacun desmembres.
Fait à Poitiers le 15 octobre 2024
Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général,
Etienne BRUN-ROVET
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