EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2024-241
PUBLIÉ LE 16 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
Centre Hospitalier Bernay / Assistante de Direction
27-2024-08-01-00007 - Décision 2024 - 26 - portant délégation
générale de signature (13 pages) Page 3
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
27-2024-09-10-00012 - 36 récépissé PORTELANGE Franck (2 pages) Page 17
27-2024-09-10-00013 - 37 récépissé HONFROY Anicée (2 pages) Page 20
27-2024-09-10-00014 - 38 récépissé KISANGA Mireille (2 pages) Page 23
Préfecture /
27-2024-09-16-00001 - AP PORTANT AUTORISATION D EXERCER LA
PROFESSION DE LOUEUR D ALAMBIC AMBULANT A MONSIEUR MAXIME
LAMIOT (2 pages) Page 26
Préfecture de l'Eure / Cabinet
27-2024-09-16-00002 - Arrêté DS/BOPSI/2024/133 Renouvelant
l'autorisation de l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents
de police municipale de Gasny (2 pages) Page 29
2
Centre Hospitalier Bernay
27-2024-08-01-00007
Décision 2024 - 26 - portant délégation générale
de signature
Centre Hospitalier Bernay - 27-2024-08-01-00007 - Décision 2024 - 26 - portant délégation générale de signature 3
DECISION 2024/26Portant délégation de signatureLe Directeur des Centres hospitaliers Eure-Seine et de Bernay- Vu l'arrêté du 15 novembre 2023 de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestionnommant Monsieur Jérôme RIFFLET, Directeur des Centres hospitaliers Eure-Seine et de Bernay à compterdu 02 janvier 2024;- Vu l'ordonnance n°2005-406 du 02 mai 2005, simplifiant le régime juridique des établissements de santé ;- Vu les articles L.6143-7 et D.6143-33 à D 6143-35 du Code de la Santé publique ;- Vu l'article L.6132-3 du Code de la santé Publique ;- Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire desétablissements publics de santé ;- Vu la convention constitutive de Groupement Hospitalier de Territoire Eure-Seine Pays d'Ouche (GHTESPO) du 29 juin 2016, approuvée par l'ARS de Normandie le 01/07/2016,- Vu la convention de direction commune entre les Centres hospitaliers Eure-Seine et de Bernay en date du30 juin 2023 ; DECIDEArticle 1 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jérôme RIFFLET, Directeur, délégationgénérale de signature est donnée à Monsieur Stéphane HAMON, Directeur adjoint des Centres hospitaliersEure-Seine et de Bernay, chargé de la direction déléguée et de la direction des affaires financières et del'Accueil Clientèle du Centre hospitalier de Bernay.Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Stéphane HAMON, Directeur adjoint référentdu Centre hospitalier de Bernay, délégation de signature est donnée à Monsieur David DELEDICQUE,Adjoint au Directeur des Centres hospitaliers Eure-Seine et de Bernay ou à Monsieur Jean-François DAVY,Coordonnateur général des activités de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques aux Centreshospitaliers Eure-Seine et de Bernay, pour tous les actes relevant du Directeur et qui auront été qualifiésd'urgents par les responsables fonctionnels.Article 3 : En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Stéphane HAMON, Directeur adjoint référentdu Centre hospitalier de Bernay, délégation de signature est donnée à Madame Séverine BONNEFOY,Adjoint des cadres chargé des finances et du contrôle de gestion au Centre hospitalier de Bernay, pour lestitres et les mandats.Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Stéphane HAMON, Directeur adjoint référentdu Centre hospitalier de Bernay, délégation est donnée à Madame Marie-Cécile MBARGA MBOA, Attachéed'Administration Hospitalière contractuelle au service Accueil Clientèle du Centre hospitalier de Bernay,pour les actes et documents suivants :
Centre Hospitalier Bernay - 27-2024-08-01-00007 - Décision 2024 - 26 - portant délégation générale de signature 4
- Les bordereaux de recettes de séjours et de consultations externes ;- Les contrats de séjour ;- Les permissions de sortie des patients ;- _ Les permissions de sortie des résidents ;- Tout acte relatif à l'état civil.Madame Marie-Cécile MBARGA MBOA est habilitée à représenter le Centre hospitalier de Bernay devant leJuge aux Affaires Familiales.Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Stéphane HAMON, Directeur adjoint référentdu Centre hospitalier de Bernay, délégation de signature est donnée à Madame Louisa ATMANI, Directriceadjointe en charge des Affaires Médicales des Centres hospitaliers Eure-Seine et de Bernay, pour les actes etdocuments suivants :- Les actes et documents relatifs au recrutement des médecins, chirurgiens-dentistes, biologistes etpharmaciens, et à leur gestion de carrière ;- _ Les assignations des médecins dans le cadre des grèves ;- Les documents liés à la gestion directe du personnel affecté à la Direction des Affaires Médicales etnotamment les tableaux de service, les congés, les évaluations ;- _ Les courriers relevant de la gestion courante de la Direction des Affaires Médicales.En cas d'absence de Monsieur Stéphane HAMON et de Madame Louisa ATMANI, et en cas d'urgence,Madame Laurence LE DÜ, Adjoint des cadres, classe exceptionnelle, chargée des Ressources Humainesmédicales et non médicales, au Centre hospitalier de Bernay, est habilitée à signer les documents ci-dessus,mentionnés au présent article.Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Stéphane HAMON, Directeur adjoint référentdu Centre hospitalier de Bernay, délégation est donnée à Monsieur David DELEDICQUE, Adjoint auDirecteur des Centres hospitaliers Eure-Seine et de Bernay et Directeur des Ressources Humaines du CentreHospitalier de Bernay, pour les actes et documents suivants :- Les actes et documents relatifs à l'exercice du pouvoir de nomination et de la gestion de carrièredes agents relevant du titre IV du statut général de la fonction publique et aux agents contractuelsdes établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portantdispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;- Les actes et documents relatifs à la rémunération des personnels du Centre Hospitalier de Bernayrésultant notamment de sa qualité d'ordonnateur suppléant ;- Les actes et documents préparatoires aux sanctions disciplinaires et aux licenciements ;- Les décisions relatives à la gestion des agents contractuels ;- Les actes et documents relatifs à la formation continue des personnels hospitaliers ;- Les courriers relevant de la gestion courante de la Direction des Ressources Humaines ;- Les évaluations et la notation de l'ensemble des agents relevant du titre IV du statut général de lafonction publique et des agents contractuels du Centre Hospitalier de Bernay.En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Stéphane HAMON et de Monsieur David DELEDICQUE,la même délégation est donnée à Madame Laurence LE DU, Adjoint des cadres, classe exceptionnelle,chargée des Ressources Humaines médicales et non médicales au Centre hospitalier de Bernay.Article 7 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Stéphane HAMON, Directeur adjoint référentdu Centre hospitalier de Bernay, délégation est donnée à Monsieur Raphaël GRUAU, Directeur adjoint etDirecteur de la sécurité, des travaux et de la logistique des Centres hospitaliers Eure-Seine et de Bernay,pour les actes, documents et correspondances concernant les affaires de cette direction, à savoir :
Centre Hospitalier Bernay - 27-2024-08-01-00007 - Décision 2024 - 26 - portant délégation générale de signature 5
En
La gestion des magasins ;Les devis ;Les bons de commande ;Les engagements comptables ;Les procès-verbaux de réception des biens immobiliers, fournitures et prestations de service ;Le contrôle des livraisons effectuées dans les magasins placés sous sa responsabilité ;La conservation des biens immobiliers ;La tenue de la comptabilité d'inventaire ;Le décompte général et définitif ;Les conventions et accords avec les organismes extérieurs autres que ceux visés à l'article 1 ;Les documents afférant à l'exécution des marchés hors modifications administratives ;Les conventions d'occupation précaire ;Les certificats d'habilitation électrique ;Les constats de service fait ;Les prestations de travaux, de maintenance et de sécurité ;Les fournitures d'atelier.cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Stéphane HAMON et de Monsieur Raphaël GRUAU, lamême délégation est donnée à Monsieur Matthieu BACHELET, Ingénieur travaux.Article 8 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Stéphane HAMON, Directeur adjoint référentdu Centre hospitalier de Bernay, délégation est donnée à Madame Laurence STECLEBOUT-DEROME,Directrice des achats et du biomédical des Centres hospitaliers Eure-Seine et de Bernay, pour les actes,documents et correspondances concernant les affaires de cette direction, à savoir :Les actes d'exécution courant des marchés (hors toutes modifications administratives) ;Les certificats administratifs et les copies certifiées conformes ;Les bons de commande ;Les liquidations ;Les constats de service faits ;Les procès-verbaux de réception des fournitures et prestations de service ;Les ordres de service ;Le décompte général et définitif ;La tenue de la comptabilité des stocks.
Article 9 : La présente décision prend effet à compter du 02 août 2024
Fait à Bernay, le 1* août 2<Le Directeur
Centre Hospitalier Bernay - 27-2024-08-01-00007 - Décision 2024 - 26 - portant délégation générale de signature 6
Centre Hospitalier Bernay - 27-2024-08-01-00007 - Décision 2024 - 26 - portant délégation générale de signature 7
Spécimen de signature
David DELEDICQUE
Centre Hospitalier Bernay - 27-2024-08-01-00007 - Décision 2024 - 26 - portant délégation générale de signature 8
T
Jean-François DAVY
Centre Hospitalier Bernay - 27-2024-08-01-00007 - Décision 2024 - 26 - portant délégation générale de signature 9
Spécimen de signature
Séverine BONNEFOY
Centre Hospitalier Bernay - 27-2024-08-01-00007 - Décision 2024 - 26 - portant délégation générale de signature 10
Spécimen de signature
Marie-Cécile MBARGA MBOA
Centre Hospitalier Bernay - 27-2024-08-01-00007 - Décision 2024 - 26 - portant délégation générale de signature 11
Spécimen de signature
Louisa ATMANI
Centre Hospitalier Bernay - 27-2024-08-01-00007 - Décision 2024 - 26 - portant délégation générale de signature 12
Spécimende signatureLaurence LE DU
Centre Hospitalier Bernay - 27-2024-08-01-00007 - Décision 2024 - 26 - portant délégation générale de signature 13
Spécimen de signature
Raphaél GRUAU
Centre Hospitalier Bernay - 27-2024-08-01-00007 - Décision 2024 - 26 - portant délégation générale de signature 14
Spécimen de signature
Laurence STECLEBOUT-DER
Centre Hospitalier Bernay - 27-2024-08-01-00007 - Décision 2024 - 26 - portant délégation générale de signature 15
Spécimen de signature
Matthieu BACHELET
6
Diffusion :- Les intéressés- Le Trésorier Principal- Registre des décisions
Centre Hospitalier Bernay - 27-2024-08-01-00007 - Décision 2024 - 26 - portant délégation générale de signature 16
Direction départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
27-2024-09-10-00012
36 récépissé PORTELANGE Franck
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2024-09-10-00012 - 36 récépissé PORTELANGE Franck 17
ê . Direction départementale.de l'emploi, du travailPRÉFET | | et des solidaritésDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéRécépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP 931 631 592 .
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme de Monsieur FranckPORTELANGE, 2 rue d'Avrilly 27190 EMANVILLE le 4 septembre 2024;Le préfet de l'EureConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès duservice instructeur de l' Eure, le 4 septembre 2024, par Monsieur PORTELANGE Franck,en qualité de dirigeant, pour l'organisme « RS rendre service » dont l'établissementprincipal est situé 2 rue d 'Avrilly 27190 EMANVILLE et enregistré sous le N° SAP 931631 592 pour les activités suivantes :
< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)< Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)< Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)- Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)< Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'interventionPrestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'unedéclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilitéséparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activitésouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail etL.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissén'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
1/2 .Direction départementale de I'emploi, du travail et des solidarités - Boulevard Georges Chauvin - 27020 EVREUX cedex —Tél. (standard): 02 32 24 86 01
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2024-09-10-00012 - 36 récépissé PORTELANGE Franck 18
Le cas échéant :En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cetteautorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées auxarticles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil.des actes administratifs de la préfecture.Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'unedéclaration modificative préalable.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès du service instructeur de I' Eure ou d'un recours hiérarchique adresséau ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-directiondes services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois àcompter de sa notification auprès du Tribunal Administratif de Rouen 53, avenueGustave Flaubert 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à cerecours (rejet implicite), un recours contentieux devant le Tribunal Administratif deRouen 53, avenue Gustave Flaubert 76000 ROUEN peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Evreux, le 10 septembre 2024Pour le Préfet de l'Eure, et par délégation,,eUIÏ dâ la DDE !îe l'EureBenoît DESHOG
2/2Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - Boulevard Georges Chauvin - 27020 EVREUX cedex —Tél. (standard): 02 32 24 86 01
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2024-09-10-00012 - 36 récépissé PORTELANGE Franck 19
Direction départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
27-2024-09-10-00013
37 récépissé HONFROY Anicée
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2024-09-10-00013 - 37 récépissé HONFROY Anicée 20
E . Direction départementalede I'emploi, du travailPREFET | 2% descolidartésDE L'EURE |ijertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 929 318 939
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ; ;Vu la demande. de déclaration déposée par l'organisme de Madame AnicéeHONFROY, domicilié 25 Rue de la Fonderie 27120 MENILLES, le 4 septembre 2024;
Le préfet de I' Eure ~Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès duservice instructeur de |' Eure, le 4 septembre 2024 par Mme HONFROY Anicée, enqualité de dirigeante, pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 25, Ruede la Fonderie 27120 MENILLES et enregistré sous le N° SAP 929 318 939 pour lesactivités suivantes : ' |< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)« Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)< Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'unedéclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilitéséparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activitésouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail etL.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissén'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
12Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - Boulevard Georges Chauvin - 27020 EVREUX cedex -Tél. (standard): 02 32 24 86 01
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2024-09-10-00013 - 37 récépissé HONFROY Anicée 21
Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitantun agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à cesdispositions que si l'organiime a préalablement obtenu l'agrément ou lerenouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et desfamilles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositionsque si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement decette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées auxarticles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture. | ' 'Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès du service instructeur de |' Eure ou d'un recours hiérarchique adresséau ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-directiondes services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois àcompter de sa notification auprés du Tribunal Administratif de Rouen 53, avenueGustave Flaubert 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique« Télérecours.citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à cerecours (rejet implicite), un recours contentieux devant le Tribunal Administratif deRouen 53, avenue Gustave Flaubert 76000 ROUEN peut également étre formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois a compter de ce rejet. '
Fait à Evreux, le 10 septembre 2024Pour le Préfet de l'Eure, et par délégation,
Benoît DESHOGUES
2/2Direction départementale de I'emploi, du travail et des solidarités — Boulevard Georges Chauvin - 27020 EVREUX cedex -Tél. (standard): 02 32 24 86 01
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2024-09-10-00013 - 37 récépissé HONFROY Anicée 22
Direction départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
27-2024-09-10-00014
38 récépissé KISANGA Mireille
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2024-09-10-00014 - 38 récépissé KISANGA Mireille 23
E . Direction départementalede l'emploi, du travailPRÉFET- et des solidaritésDE L'EUREL'z'berte'EgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 931 379 895
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme de Madame MireilleKISANGA UMBA ROPERT, domicilié 26 rue de la Forge du Haut 27660 BEZU SAINTELOI, le 13 août 2024;Le préfet de I' EureConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès duservice instructeur de l'Eure, le 13 août 2024, par Madame KISANGA UMBA ROPERTMireille, en qualité de dirigeante, pour l'organisme dont l'établissement principal estsitué 26 rue de la Forge du Haut 27660 BEZU SAINT ELOI et enregistré sous le N°SAP931379895 pour l'activité suivante :
. Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant l'activité exercée devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilitéséparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), cette activitéouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail etL.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissén'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
1/2Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - Boulevard Georges Chauvin - 27020 EVREUX cedex —Tél. (standard): 02 32 24 86 01
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2024-09-10-00014 - 38 récépissé KISANGA Mireille 24
Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitantun agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à cesdispositions que si l'organiime a préalablement obtenu l'agrément ou lerenouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et desfamilles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositionsque si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement decette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées auxarticles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès du service instructeur de l'Eure ou d'un recours hiérarchique adresséau ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-directiondes services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois àcompter de sa notification auprès du Tribunal Administratif de Rouen 53, avenueGustave Flaubert 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application: informatique «Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à cerecours (rejet implicite), un recours contentieux devant le Tribunal Administratif deRouen 53, avenue Gustave Flaubert 76000 ROUEN peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois a compter de ce rejet.
Fait à Evreux, le 10 septembre 2024t de I'Eure, et par délégation,e l'Eure
2/2Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - Boulevard Georges Chauvin — 27020 EVREUX cedex -Tél. (standard): 02 32 24 86 01
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2024-09-10-00014 - 38 récépissé KISANGA Mireille 25
Préfecture
27-2024-09-16-00001
AP PORTANT AUTORISATION D EXERCER LA
PROFESSION DE LOUEUR D ALAMBIC AMBULANT
A MONSIEUR MAXIME LAMIOT
Préfecture - 27-2024-09-16-00001 - AP PORTANT AUTORISATION D EXERCER LA PROFESSION DE LOUEUR D ALAMBIC AMBULANT A
MONSIEUR MAXIME LAMIOT 26
ExPRÉFETDE L'EUREL'z'bertéEgalitéFraternité
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Arrété n°DCL/BCE/2024/1363 portant autorisation d'exercer la profession deloveur d''alambic ambulant à monsieur Maxime LAMIOT
VU le code général des impôts et notamment les articles 51 bis à 51 sexies et l'article 311 bis ;VU le décret n°54-1146 du 13 novembre 1954 relatif aux conditions d'exercice de la profession dedistillateur ;
-
VU l'arrêté ministériel du 4 février 1955 relatif aux conditions de délivrance et de retrait desautorisations d'exercer la profession de loueur d'alambic ambulant ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 20juillet 2022 nommant monsieur Simon BABRE, préfet de l'Eure ;VU le décret du 14 février 2024 nommant monsieur Alaric MALVES, secrétaire général de la préfecturede l'Eure;VU larrété préfectoral du 4 mars 2024 donnant délégation de signature à monsieur Alaric MALVES,secrétaire général de la préfecture de l'Eure ;VU la demande présentée par monsieur Maxime LAMIOT sollicitant l'obtention de l'autorisationd'exercer la profession de loueur d'alambic ambulant dans le département de l'Eure;VU l'avis favorable émis le 27 août 2024 par madame la directrice régionale des douanes et droitsindirects de Rouen qui précise que les garanties requises pour l'exercice de cette profession sontsatisfaites ; ARRÊTE
ARTICLE 1*: Monsieur Maxime LAMIOT, demeurant 146 impasse de la Couterie à Beuzeville (27210) estautorisé à exercer la profession de loueur d'alambic ambulant dans le département de I'Eure.
1/2Préfecture de l'Eure — Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 Évreux CedexTél : 02 32 78 27 27
Préfecture - 27-2024-09-16-00001 - AP PORTANT AUTORISATION D EXERCER LA PROFESSION DE LOUEUR D ALAMBIC AMBULANT A
MONSIEUR MAXIME LAMIOT 27
ARTICLE 2: L'autorisation mentionnée à l'article premier est soumise à l'utilisation des alambicsmobiles svivants :- Alambic GAZANE n° 14.7322 (1100 litres)- Alambic DÉROY n°53.1421 (680 litres)- Alambic DEROY n°53.1423 (680 litres)- Alambic POMMIER n° 27195 (200 litres)- Alambic POMMIER n° 271602 (200 litres)- Alambic GAZANE n° 14.7488 (1360 litres)- Alambic GAZANE n° 17.7484 (550 litres)- Alambic GAZANE n° 271808 (195 litres)- Alambic GAZANE n° 27.2005 (350 litres)
ARTICLE 3 : La présente autorisation pourra être retirée en cas d'infraction aux dispositions des articles303 à 520 du code général des impôts ou à celles des textes pris pour leur application.ARTICLE 4 : Elle sera obligatoirement retirée si l'infraction relevée est passible de l'une des sanctionsprévues aux articles 1746, 1810 et 1815 du même code. Il en sera de même si son titulaire étaitconvaincu d'avoir facilité la fraude commise par ses clients ou d'avoir sciemment procuré les moyensde la commettre.ARTICLE 5 : Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, leprésent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouendans le délai de deux mois à compter de sa publication, celui-ci pouvant être saisi par l'applicationTélérecours citoyens accessible sur le site http://www.telerecours.fr/. Un recours gracieux auprès dupréfet peut être exercé pendant ce même délai.ARTICLE 6: Le préfet de I'Eure et madame la directrice régionale des douanes et droits indirects deRouen sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté, qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure, notifié à monsieur LAMIOT et sera adresséepour information à :- Monsieur le sous-préfet de Bernay- Monsieur le colonel, commandant du groupement de gendarmerie de l'Eure- Monsieur le maire de Beuzeville ;
Évreux, le /G Df_p1L€NmbR:8 JORGLe Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le secrétaire général,
Alaric MALVES
2/2Préfecture de I'Eure — Boulevard Georges Chauvin — CS 40011 - 27020 Évreux CedexTél : 02 32 78 27 27
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Préfecture de l'Eure
27-2024-09-16-00002
Arrêté DS/BOPSI/2024/133 Renouvelant
l'autorisation de l'enregistrement audiovisuel des
interventions des agents de police municipale de
Gasny
Préfecture de l'Eure - 27-2024-09-16-00002 - Arrêté DS/BOPSI/2024/133 Renouvelant l'autorisation de l'enregistrement audiovisuel des
interventions des agents de police municipale de Gasny 29
E -. Direction des sécuritésPREFETDE L'EURE Bureau de l'ordre public,, et de la sécurité intérieureLibertéÉgalitéFraternité
Arrété n° DS/BOPSI/2024/133 renouvelant l'autorisationde l'enregistrement audiovisuel des interventions des agentsde police municipale de la commune de GASNYLe préfet de I'Eure
VU:- le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 241-2 et R. 241-8 à R. 241-15 :- la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à I'informatique, aux fichiers et auxlibertés;- la loi 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorismeet leur financement et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale, etnotamment son article 114 ;- le décret du 20juillet 2022 nommant Monsieur Simon BABRE, préfet de l'Eure ;- le décret du 14 février 2024 nommant monsieur Alaric MALVES, administrateur del'État du deuxième grade, secrétaire général de la préfecture de l'Eure, sous-préfetd'Evreux;- l'arrété préfectoral n°CAB/2019/283 autorisant l'enregistrement audiovisuel desinterventions des agents de police municipale de la commune de GASNY pour unedurée de 3 ans à compter du 20 août 2019 ;- la convention de coordination des interventions de la police municipale et des forcesde sécurité de l'Etat conformément aux dispositions des articles L.512-4 et R.512-5 ducode de la sécurité intérieure ;- la demande adressée par le maire de la commune de GASNY, accompagnée du dossiertechnique, en vue d'obtenir le renouvellement de l'autorisation de procéder àI'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de sacommune ;- l'engagement de conformité destiné à la Commission nationale de l'informatique etdes libertés précisant le nombre de caméras et ie service utilisateur :
Considérant que la demande transmise par le maire de la commune de GASNY estcomplète et conforme aux exigences des articles R. 241-8 à R. 241-15 du code de lasécurité intérieure ;
Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEXStandard : 02-32-78-27-27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2024-09-16-00002 - Arrêté DS/BOPSI/2024/133 Renouvelant l'autorisation de l'enregistrement audiovisuel des
interventions des agents de police municipale de Gasny 30
Considérant le récépissé de conformité émis par la Commission nationale del'informatique et des libertés (CNIL) sur I'analyse d'impact relative à la protection desdonnées à caractère personnel ;SUR proposition du secrétaire général du préfet de l'Eure ;
ARRÊTEARTICLE 1°: L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de policemunicipaie de la commune de GASNY est autorisé au moyen de 2 (deux) camérasindividuelles pour une durée de 3 ans sur la commune de GASNY.Le support informatique sécurisé sur lequel sont transférées les données enregistrées parles caméras individuelles est installé dans les locaux de la police municipale et utilisé parle personnel habilité.ARTICLE 2 : Le public est informé de l'équipement des agents de police municipale de lacommune de GASNY en caméras individuelles et des modalités d'accès aux images sur lesite internet de la ville ainsi que sur les tableaux électroniques et d'affichage de la mairiede GASNY. Les caméras sont portées de façon apparente par les agents.ARTICLE 3: Les enregistrements, hors le cas où ils sont utilisés dans le cadre d'uneprocédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, sont conservés pendant une duréed'un mois. À l'issue de ce délai, ils sont détruits. Les enregistrements ont pour finalités laprévention des incidents au cours des interventions des agents de police municipale, leconstat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves ainsique la formation et ia pédagogie des agents. L'enregistrement n'est pas permanent.ARTICLE 4: L'arrêté préfectoral n°CAB/2019/283 du 20 août 2019 autorisantI'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de lacommune de GASNY est abrogéARTICLE 5 : Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles ou sur lesupport informatique utilisé doit faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisationauprès des services préfectoraux.ARTICLE 6: Le secrétaire général du préfet de I'Eure et le maire de la commune deGASNY sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Évreux, le 1_-5.'SEP. 2024
pour le Préfet et par délégation,le secrétaire généralp
Alaric MALVES
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d'unrecours gracieux auprès du préfet de l'Eure, d'un recours hiérarchique auprès du ministre de I'Intérieur ou d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Rouen sis avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen. Le tribunaladministratif peut être saisi par I'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
Préfecture de l'Eure - 27-2024-09-16-00002 - Arrêté DS/BOPSI/2024/133 Renouvelant l'autorisation de l'enregistrement audiovisuel des
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