SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°71-2026-066
PUBLIÉ LE 3 MARS 2026
Sommaire
CH Charolais Brionnais /
71-2026-01-30-00009 - Décision 2026-07 Délégation de signature
DSTLS B (2 pages) Page 3
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire /
71-2026-03-03-00002 - Arrêté portant abrogation de la carte communale
de Baugy (2 pages) Page 6
71-2026-03-03-00001 - Arrêté portant abrogation de la carte communale
de Melay (2 pages) Page 9
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CH Charolais Brionnais
71-2026-01-30-00009
CH Charolais Brionnais - 71-2026-01-30-00009 - Décision 2026-07 Délégation de signature DSTLS B 3
DU PAYS CHAROLAIS-BRIONNAIS
Décision n°2026-07 portant délégation générale de signature 4 M. Bernard LEVASSEUR,Direction des services techniques, logistiques, sécurité, travauxdans le cadre de la direction commune avec le Centre Hospitalier de Macon
Le Directeur du Centre Hospitalier de Macon, de la Direction commune entre les Centres hospitaliers de Macon,du Pays Charolais Brionnais, du Clunisois et de Tournus, et des EHPAD de Digoin, Marcigny, Bois Sainte-Marie,Chauffailles et Romenay,Vu le Code de la Santé Publique, et notamment ses articles L6143-7 et D6143-33 a D6143-35,Vu le Code de la Fonction Publique,Vu la Loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires etmodifiant le code de la santé publique,Vu le Decret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissementspublics de santé,Vu le Décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,Vu la convention de direction commune en date du 30 septembre 2022 organisant à compter du 12° octobre 2022, ladirection commune entre les Centres hospitaliers de Mâcon, du Pays Charolais Brionnais, du Clunisois et de Tournus, etdes EHPAD de Digoin, Marcigny, Bois Sainte-Marie, Chauffailles et Romenay,Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 1 février 2024 nommant à compter du 4 mars 2024, MonsieurRichard DALMASSO, en détachement dans l'emploi fonctionnel de directeur des centres hospitaliers des Chanaux, duPays Charolais Brionnais, du Clunisois, de Tournus et des établissements d'hébergement personnes âgées (EHPAD) deBois-Ste-Marie, Marcigny, Digoin, Chauffailles et Romenay,Vu le contrat de recrutement en date du 06 juin 2024, de M. Gabriel VERDIER en qualité de directeur adjoint chargédes services techniques, logistiques, sécurité et travaux, à effet du 1°" septembre 2024,Vu le contrat de recrutement en date du 1e décembre 2025, de M. Bernard LEVASSEUR en qualité de TechnicienSupérieur Hospitalier,Considérant la décision 2024-39 portant délégation de signature à M. Gabriel VERDIER,DECIDEArticle1 :En cas d'absence ou d'empéchement de M. Richard DALMASSO et de M. Gabriel VERDIER, et dont l'urgence de lasituation le justifie, délégation de signature est donnée à M. Bernard LEVASSEUR, Technicien Supérieur Hospitalier, àl'effet de signer les documents ayant trait à :- Notes de service, correspondances internes ou externes à l'établissement- Plannings de travail des agents- Mesures d'organisations internes- Procédures- Commandes d'exploitation de moins de 5000 € relatives à l'exécution des marchés liés aux services techniquesArticle2 :Délégation permanente est également donnée à M. Bernard LEVASSEUR pour signer en lieu et place de MonsieurRichard DALMASSO, Directeur, durant les seules périodes d'astreinte ou en cas d'empêchement du directeurnormalement compétent :-_ Tous les actes nécessaires à la gestion des malades,- Tous les actes nécessaires à la continuité du service public ou au respect du principe de continuité des soinsCH Pays Charolais Brionnais Délégation de signature — Direction DSTLS — B. LEVASSEUR 30.01.2026
CH Charolais Brionnais - 71-2026-01-30-00009 - Décision 2026-07 Délégation de signature DSTLS B 4
DU PAYS CHAROLAIS-BRIONNAIS
- Tous actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens et au maintien enfonctionnement des installations du Centre Hospitalier du Pays Charolais Brionnais et des sites rattachés- Les dépôts de plainte auprès des autorités de police et de justice.Article 3 :La présente décision de délégation de signature abroge et remplace les autres décisions portant délégation de signaturedont les dates seraient antérieures à la présente.Article 4 : Notification aux intéressésLa délégation de signature est établie en 2 exemplaires originaux et notifiée au délégataire, qui en atteste par sasignature.La signature des bénéficiaires susvisés devra être précédée de la mention « pour le Directeur et par délégation » suiviedu nom, prénom et grade du délégataire.Article 5 : Durée des délégationsLa délégation prend fin :- Au départ du délégant- Au départ du délégataire- Lors de la décision de retrait par le délégant et de sa notification au délégataire. Le retrait de la délégation n'apas à être motivé.Articles 6 : Communication et publicitéLa présente décision sera affichée au sein du Centre Hospitalier du Pays Charolais Brionnais, et publiée sur le siteinternet, Une copie sera adressée à l'Agence Régionale de Santé, au Préfet pour publication au Recueil des ActesAdministratifs et à M. le Trésorier Principal du Centre Hospitalier.Articles 7 : Voies de recoursLa présente décision peut, conformément aux dispositions du Code de Justice Administrative, être contestée par recoursgracieux auprès du Directeur ou par recours auprès du tribunal administratif de Dijon dans un délai de 2 mois suivant sapublication.Fait à Paray le Monial, le 30 janvier 2026
Le délégant Le délégataire Date de notificationRichard DALMASSO Bernard LEVASSEUR
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CH Pays Charolais Brionnais Délégation de signature — Direction DSTLS — B. LEVASSEUR 30.01.2026
CH Charolais Brionnais - 71-2026-01-30-00009 - Décision 2026-07 Délégation de signature DSTLS B 5
Direction départementale des territoires de
Saône-et-Loire
71-2026-03-03-00002
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2026-03-03-00002 - Arrêté portant abrogation de la carte communale
de Baugy 6
E 3 Direction DépartementalePRÉFET des TerritoiresDE SAÔNE-ET-LOIRELibertéÉgalitéFraternité
Service urbanisme et appui aux territoiresUnité planificationTél : 03 85 21 16 32ddt-up@saone-et-loire.gouv.fr Le préfet de Saône-et-Loirechevalier de la Légion d'honneurchevalier de l'ordre national du Mérite
ARRÊTÉ N°portant abrogation de la carte communale de BaugyVu le code général des collectivités territoriales,Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.160-1 à L163-10 et R.161-1 a R.163-10,Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025, portant nomination deM. Dominique DUFOUR en qualité de Préfet de Saône-et-Loire,Vu la carte communale de Baugy approuvée par délibération du conseil municipal du 16février 2010 et par arrêté préfectoral du 27 mai 2010,Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes deMarcigny du 16 septembre 2019 prescrivant l'élaboration du plan local d'urbanismeintercommunal (PLUi) sur l'intégralité du territoire,Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes deMarcigny du 30juin 2025 arrétant le projet de PLUi,Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes deMarcigny du 14 octobre 2025 maintenant l'arrêt du projet de PLUI,Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes deMarcigny du 30juin 2025 prescrivant l'abrogation des 2 cartes communales en vigueur surle territoire,Vu les avis favorables de la commission départementale de préservation des espacesnaturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) émis lors des séances du 26 septembre 2025, etdu 23 janvier 2026,Vu l'avis favorable de la commune de Baugy du 09 septembre 2025,Vu l'avis de la mission régionale d'autorité environnementale (MRAe) du 03 octobre 2025,Vu la décision n° E25000087/21 du 16 juillet 2025 de M. le président du tribunaladministratif de Dijon désignant les membres de la commission d'enquête,Vu l'arrêté du président de la communauté de communes de Marcigny du 26septembre 2025 prescrivant une enquête publique unique portant sur le projet de PLUi etl'abrogation des 2 cartes communales du territoire,Vu les conclusions et l'avis favorable de la commission d'enquête du 18 décembre 2025,
37 boulevard Henri Dunant - CS 8014071040 MÂCON CedexTél : 03 85 21 28 00 1/2
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2026-03-03-00002 - Arrêté portant abrogation de la carte communale
de Baugy 7
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes deMarcigny du 16 février 2026 abrogeant les 2 cartes communales du territoire et indiquantque cette abrogation prendra effet le jour où la délibération d'approbation du PLUideviendra exécutoire,Vu le courrier du 27 février 2026 par lequel M. le Président de la communauté decommunes de Marcigny demande a M. le Préfet de bien vouloir abroger par arrêtépréfectoral la carte communale de Baugy,Considérant que la commune de Baugy ne peut être couverte simultanément par deuxdocuments d'urbanisme,Considérant que le code de l'urbanisme ne prévoit pas de procédure spécifiqueconcernant l'abrogation d'une carte communale,Considérant que, dans le cas où cette abrogation est réalisée dans le cadre del'élaboration d'un PLUi, il convient d'appliquer le parallélisme des formes ayant conduit àl'approbation des cartes communales, qu'il convient donc :- que la communauté de communes diligente une enquête publique portant surl'abrogation des cartes communales,- que là communauté de communes prenne une délibération abrogeant les cartescommunales,- que le préfet prenne un arrêté portant abrogation des dites cartes communales.Considérant que ces dispositions ont été mises en œuvre par la communauté decommunes de Marcigny et qu'il convient de faire aboutir la procédure d'abrogation de lacarte communale de Baugy par un arrêté préfectoral,Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires,ARRÊTE
Article 1 : le présent arrêté porte abrogation de la carte communale de Baugy.Article 2: l'abrogation de la carte communale prend effet le jour où la délibérationadoptant le plan local d'urbanisme intercommunal de la communauté de communes deMarcigny devient exécutoire.Article 3 : Mme la secrétaire générale de la préfecture et M. le directeur départemental desterritoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire.
Fait à Mâcon,le 0 3 MARS 2020Le préfetPour le dyst,C__ Nasecréteirsy ue lapréfectUre de Saône et-LoireFlora SEQUIN
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Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2026-03-03-00002 - Arrêté portant abrogation de la carte communale
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Direction départementale des territoires de
Saône-et-Loire
71-2026-03-03-00001
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2026-03-03-00001 - Arrêté portant abrogation de la carte communale
de Melay 9
E Direction DépartementalePRÉFET des TerritoiresDE SAÔNE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité
Service urbanisme et appui aux territoiresUnité planificationTél : 03 85 21 16 32ddt-up@saone-et-loire.gouv.fr Le préfet de Saône-et-Loirechevalier de la Légion d'honneurchevalier de l'ordre national du Mérite
ARRÊTÉ N°portant abrogation de la carte communale de Melay
Vu le code général des collectivités territoriales,Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L160-1 à L163-10 et R:1161-1 à R163-10,Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025, portant nomination deM. Dominique DUFOUR en qualité de Préfet de Saône-et-Loire,Vu la carte communale de Melay approuvée par délibération du conseil municipal du 12octobre 2007 et par arrêté préfectoral du 13 février 2008,Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes deMarcigny du 16 septembre 2019 prescrivant l'élaboration du plan local d'urbanismeintercommunal (PLUi) sur l'intégralité du territoire,Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes deMarcigny du 30juin 2025 arrêtant le projet de PLUi,Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes deMarcigny du 14 octobre 2025 maintenant l'arrêt du projet de PLUi,Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes deMarcigny du 30 juin 2025 prescrivant l'abrogation des 2 cartes communales en vigueur surle territoire,Vu les avis favorables de la commission départementale de préservation des espacesnaturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) émis lors des séances du 26 septembre 2025, etdu 23 janvier 2026,Vu l'avis favorable de la commune de Melay du 19 septembre 2025,Vu l'avis de la mission régionale d'autorité environnementale (MRAe) du 03 octobre 2025,Vu la décision n° E25000087/21 du 16 juillet 2025 de M. le président du tribunaladministratif de Dijon désignant les membres de la commission d'enquête,Vu l'arrêté du président de la communauté de communes de Marcigny du 26septembre 2025 prescrivant une enquête publique unique portant sur le projet de PLUi etl'abrogation des 2 cartes communales du territoire,Vu les conclusions et l'avis favorable de la commission d'enquête du 18 décembre 2025,
37 boulevard Henri Dunant- CS 8074071040 MACON CedexTél : 03 85 21 28 00 1/2
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2026-03-03-00001 - Arrêté portant abrogation de la carte communale
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Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes deMarcigny du 16 février 2026 abrogeant les 2 cartes communales du territoire et indiquantque cette abrogation prendra effet le jour où la délibération d'approbation du PLUideviendra exécutoire,Vu le courrier du 27 février 2026 par lequel M. le Président de la communauté decommunes de Marcigny demande à M.le Préfet de bien vouloir abroger par arrêtépréfectoral la carte communale de Melay,Considérant que la commune de Melay ne peut être couverte simultanément par deuxdocuments d'urbanisme,Considérant que le code de l'urbanisme ne prévoit pas de procédure spécifiqueconcernant l'abrogation d'une carte communale,Considérant que, dans le cas où cette abrogation est réalisée dans le cadre del'élaboration d'un PLUi, il convient d'appliquer le parallélisme des formes ayant conduit àl'approbation des cartes communales, qu'il convient donc :- que la communauté de communes diligente une enquête publique portant surl'abrogation des cartes communales,- que la communauté de communes prenne une délibération abrogeant les cartescommunales,- que le préfet prenne un arrêté portant abrogation des dites cartes communales.Considérant que ces dispositions ont été mises en œuvre par la communauté decommunes de Marcigny et qu'il convient de faire aboutir la procédure d'abrogation de lacarte communale de Melay par un arrêté préfectoral,Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires,ARRÊTE
Article 1: le présent arrêté porte abrogation de la carte communale de Melay.Article 2: l''abrogation de la carte communale prend effet le jour où la délibérationadoptant le plan local d'urbanisme intercommunal de la communauté de communes deMarcigny devient exécutoire.Article 3 : Mme la secrétaire générale de la préfecture et M. le directeur départemental desterritoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire.
Fait à Mâcon,le O3 MARS 2026e préfet
Flora SEGUIN
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