HAUT-COMMISSARIATDE LA REPUBLIQUEEN NOUVELLE-CALEDONIEL'z'berte'EgalitéFraternité


C abinet


Haut-commissariat de la République en Nouvelle-Calédonie
1 rue du Maréchal FOCH, BP C5, 98 844 Nouméa Cedex
Tel : (+687) 20 02 00
http:// www.nouvelle-caledonie.gouv.fr



Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure

HC/CAB/DDS/BSI/N° 166
Du 04 juillet 2024



Arrêté portant interdiction de manifestation dans le secteur d u Tribunal de Première instance de
NOUMEA au centre -ville de la commune de Nouméa le 05 juillet 2024 de 6 heures à minuit

LE HAUT -COMMISSAIRE DE LA RÉ PUBLIQUE EN NOUVELLE -CALÉDONIE
CHEVALIER DE LA L ÉGION D'HONNEUR
OFFICI ER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE


Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifi ée relative à la Nouvelle-Calédonie ;
Vu la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 modifiée relativ e à la Nouvelle-Calédonie ;
Vu le code de la sécurité intérieure notamment les a rticles L. 211-1 à L 211-4 applicables en Nouvelle-
Calédonie ;
Vu le code des communes de la Nouvelle-Calédonie nota mment ses articles L 131-1 et L 131-2 ;
Vu le code pénal ;
Vu le décret n° 2007-423 du 23 mars 2007 modifié rel atif aux pouvoirs du haut-commissaire de la
République, à l'organisation, et à l'action de l'État en Nouvelle-Calédonie ;
Vu
le décret du 18 janvier 2023 portant nomination du haut-commissaire de la République en Nouvelle
- Calédonie - Monsieur LE FRANC (Louis) ;

Vu le décret du 29 décembre 2022 portant nomination du d irecteur de cabinet du haut-commissaire
de la République en Nouvelle-Calédonie – Monsieur de LASSUS SAINT- GENIES (Théophile) ;

Vu l'arrêté HC/DCEC/BCC n°2023 – 44 du 6 mars 2023 por tant délégation de signature à
M. Théophile de LASSUS SAINT-GENIES, directeur de cabinet du haut-commissaire de la
République en Nouvelle-Calédonie ;

Vu l'urgence ;


Considérant que depuis plusieurs semaines, certaines communes de Nouvelle-Calédonie ont fait l'objet
de graves troubles à caractère insurrectionnel, mat érialisés par des tirs d'armes à feu sur les forces de
sécurité intérieure, des dégradations, des destructions, des incendies et des pillages de commerces, de
centres d'alimentations, d'infrastructures et d'éta blissements publics et plusieurs établissements
scolaires, ainsi qu'à des évacuations forcées de pe rsonnes se trouvant dans leurs habitations pour
pouvoir incendier les bâtiments, dans le cadre de la mobilisation contre le projet de loi constitutionnelle
visant à modifier le corps électoral pour les élect ions provinciales dont le bilan est de 9 décès et 4 27
policiers et gendarmes blessés ;



2
Considérant les difficultés rencontrées par les forces de sécur ité intérieure pour gérer les troubles
simultanément dans plusieurs secteurs géographiques du territoire et les plaintes de la population ;
Considérant qu'en dépit des mesures mises en œuvre et des opérations de sécurisations réalisées (dont
1762 interpellations) depuis le 13 mai, ces évènements demeurent susceptibles de se reproduire dans les
jours à venir dans un contexte de tension et d'host ilité à l'encontre des forces de sécurité intérieure et
d'engendrer des rassemblements de nature à créer de nouveaux désordres matériels et de porter
gravement atteinte à la sécurité des personnes et d es biens, ainsi qu'à l'égard des agents des forces de
sécurité intérieure;
Considérant les 11 interpellations survenues à Nouméa le mercre di 19 juin 2024 parmi lesquelles celle
du leader de la CCAT, des réactions diverses se sont fait écho sur l'ensemble des points de mobilisations
de la CCAT telles que l'exigence de « la libération du leader de la CCAT et de ses camarades » par un des
référents de la CCAT de Houaïlou, en indiquant que « l'Etat en assumera les conséquences » ;
Considérant qu'à l'annonce du placement en détention provisoire , avec un transfert immédiat en
métropole, pour sept des onze gardés à vue issus des leaders de la CCAT, le 22 juin 2024, le territoire de
la Nouvelle-Calédonie connait un regain de tensions très significatifs;
Considérant que le mouvement de violences s'est durci depuis l ors, notamment au niveau de la région
centre de la Nouvelle-Calédonie, comprenant les com munes situées à la jonction des provinces Sud et
Nord, de Boulouparis à Bourail ;
Considérant que ces groupes d'individus sont animés de velléit és diverses et que la situation demeure
complexe avec la reconstitution systématique de bar rages très hostiles à la fois aux habitants mais
surtout aux forces de l'ordre, harcelés dans leur mission de sécurisation ;
Considérant l'audience prévue le mercredi 03 juillet au Tribunal de Première Instance de Nouméa, pour
statuer sur des appels formés dans le cadre des pro cédures mettant en cause les responsables de la
CCAT ;
Considérant les décisions qui doivent être rendues le vendredi 5 juillet 2024 par la chambre de
l'instruction, dans le cadre de la procédure mettant en cause certains responsables de la CCAT,
Considérant le nombre de participants et les attroupements susceptibles d'être générés en soutien aux
personnes interpellées, à proximité du Tribunal de Première Instance de Nouméa ;
Considérant qu'il y a lieu de prévenir les comportements individuels ou collectifs de nature à troubler la
tranquillité publique et à créer un risque pour l'ordre public en gênant la libre circulation des personnes
notamment aux abords du Tribunal de Première Instance de Nouméa ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de concilier l'exercice du
droit de circuler et de se rassembler avec les impératifs de l'ordre public ; que, dans ce cadre, elle se doit
de prendre les mesures de nature à prévenir, outre les infractions à la loi pénale, les troubles à
l'ordre public, à partir de l'appréciation qu'elle fait du risque qu'ils surviennent ;
Considérant qu'aux termes de l'article L 131-2 du code des comm unes de la Nouvelle-Calédonie qu'il
appartient au Haut-commissaire, dans la commune Nouméa, de maintenir le bon ordre ;
Considérant qu'une vigilance particulière doit être opérée le 0 5 juillet 2024 aux abords du Tribunal de
première instance de Nouméa sis au 2 Boulevard Extérieur à Nouméa ;

Sur proposition du directeur de cabinet du Haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ;


ARRÊTE

Article 1
er : Les rassemblements et cortèges revendicatifs aux abords du Tribunal de première instance
de Nouméa sis au 2 Boulevard Extérieur dans le secteur du centre-ville de Nouméa, sont interdits le
vendredi 5 juillet 2024 de 6 heures à minuit.

Pour le haut-commissaire de la Républiqueen Nouvelle-Calédonieet par délégation,le directeur de cabinet
—2
Théophile de LASSUS



3
Article 2 : Le directeur de cabinet du Haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, le
directeur territorial de la police nationale en Nouvelle-Calédonie et la maire de la ville de Nouméa, sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécut ion du présent arrêté qui sera publié au recueil de s
actes administratifs du Haut-commissariat de la Nou velle-Calédonie et affiché aux abords des lieux
concernés par la mairie de Nouméa.

Article 3 : Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recour s en annulation devant le tribunal
administratif de la Nouvelle-Calédonie dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication. Le tribunal administratif peut être sa isi par l'application informatique
« Télérecours citoyens » accessible par le site Internet
www.telerecours.fr .