VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°86-2025-045
PUBLIÉ LE 25 FÉVRIER 2025
Sommaire
DDT 86 /
86-2025-02-24-00001 - Arrêté 2025 / DDT / SHUT / 59 portant
modification des membres de la Commission Locale d'Amélioration de
l'Habitat (2 pages) Page 3
DDT 86 / eau et biodiversité
86-2025-02-21-00002 - portant reconnaissance du droit fondé en titre du
"moulin de Migné"implanté en dérivation du cours d'eau
"l'Auxance"situé sur la commune de Migné-Auxances (4 pages) Page 6
DDT 86 / SEB
86-2025-02-24-00002 - Arrêté n°2025-DDT-SEB-57 portant abrogation
de l'arrêté n°2024-DDT-SEB-135 en date du 6 juin 2024 renouvelant
l'autorisation de prise d'eau n°6018 dans la rivière la Creuse au
bénéficie du GAEC RECONNU DE LA CROIX représentée par
Mesdames Christine et Florence AVIRION et prescription
complémentaire relative à la remise en état des lieux (2 pages) Page 11
86-2025-02-24-00003 - Arrêté n°2025/DDT/SEB/23 portant
prescriptions complémentaires à déclaration au titre de l'article
L.214-3 du code de l'environnement concernant le plan d'eau n°DDT 417
implanté au lieu-dit "La Protière" sur la commune de LEIGNE LES BOIS
(12 pages) Page 14
PREFECTURE de la VIENNE / DCL
86-2025-02-18-00001 - Arrêté n°2025-DCL-BER- 024 en date du 18
février 2025 fixant les tarifs des courses de taxi dans le département de
la Vienne pour l'année 2025 (5 pages) Page 27
PREFECTURE de la VIENNE / Secrétariat Général aux Affaires
Départementales
86-2025-01-29-00007 - AP 021 MODIF CESSIBILITE AC ANNEXES (4 pages) Page 33
86-2025-02-24-00004 - Arrêté n°2025-SGAD/BE-041 en date du 24
février 2025 portant modification de la composition de la Commission
Locale de l'Eau du Schéma d'Aménagement et de Gestion des
Eaux du Clain (5 pages) Page 38
86-2025-02-25-00001 - Ordre du jour CDAC 13 03 2025 ALDI Buxeuil (1 page) Page 44
2
DDT 86
86-2025-02-24-00001
Arrêté 2025 / DDT / SHUT / 59 portant
modification des membres de la Commission
Locale d'Amélioration de l'Habitat
DDT 86 - 86-2025-02-24-00001 - Arrêté 2025 / DDT / SHUT / 59 portant modification des membres de la Commission Locale
d'Amélioration de l'Habitat 3
PREFETDE LA VIENNELibortéEgalitéFraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALEDES TERRITOIRES DE LA VIENNE
Arrété n°2025-DDT-59portant modification des membres de la commission locale d'amélioration de I'habitat
Le préfet de la Vienne,Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation, notamment l'article R321-10 ;
Vu l'arrêté n°2023-DDT-55 du 23 février 2023 portant renouvellement des membres de lacommission locale d'amélioration de l'habitat ;Vu l'arrêté n°2023-DDT-192 du 24 mai 2023 portant modification des membres de la commissionlocale d'amélioration de I'habitat ;Vu le départ de AUDACIA de M. Corentin LIREUX ;Considérant la nécessité de mettre à jour la liste des membres composant la commision localed'amélioration de l'habitat suite au retrait de M. Corentin LIREUX ;
ARTICLE 1 -Le B) 4) de l'article 1 de l'arrêté n°2023-DDT-55 du 23 février 2023 portant renouvellement desmembres de la commission locale d'amélioration de l'habitat (modifié par l'arrêté n°2023-DDT-192du 24 mai 2023 portant modification des membres de la commission locale d'amélioration del'habitat) est modifié de la fagon suivante :Madame Chrystelle LORIDON (titulaire) Madame Virginie JATIAULT (suppléante)SOLIHAAIS SOLIHA AIS86000 POITIERS 86000 POITIERS
Madame Anaïs GUIGNARD (titulaire) Madame Marion TEXIER (suppléante)AUDACIA AUDACIA86000 POITIERS 86000 POITIERS
20 rue de la Providence BP 80523 - 86020 POITIERS cedex - www.vienne.gouv.fr
DDT 86 - 86-2025-02-24-00001 - Arrêté 2025 / DDT / SHUT / 59 portant modification des membres de la Commission Locale
d'Amélioration de l'Habitat 4
ARTICLE 2 -Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vienne, le Directeur Départemental des Territoires dela Vienne, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vienne. Une copie de cet arrêtésera adressée à chacun d'entre eux.
Poitiers, le 2 4 FEV, 2025Le préfeté local de l'ANAH
DDT 86 - 86-2025-02-24-00001 - Arrêté 2025 / DDT / SHUT / 59 portant modification des membres de la Commission Locale
d'Amélioration de l'Habitat 5
DDT 86
86-2025-02-21-00002
portant reconnaissance du droit fondé en titre
du "moulin de Migné"implanté en dérivation du
cours d'eau "l'Auxance"situé sur la commune de
Migné-Auxances
DDT 86 - 86-2025-02-21-00002 - portant reconnaissance du droit fondé en titre du "moulin de Migné"implanté en dérivation du cours
d'eau "l'Auxance"situé sur la commune de Migné-Auxances 6
PRÉFET = . Diraction départementaleLD;;,È,,.,:LA MIBMNE : des territoiresÉgalité |FraternitéARRÊTÉ N°2025/DDT/SEB/56portant reconnaissance du droit fondé en titre du « moulin de Migné » implanté endérivation du cours d'eau « l'Auxance », situé sur la commune de Migné-AuxancesLe préfet de la Vienne,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, en particulier les articles L.214-17 et L.214-18 ;Vu le décret n°2014-750 du Ter juillet 2014 harmonisant la procédure d'autorisation des installationshydroélectriques avec celle des installations, ouvrages, travaux et activités prévue à l'article L.214-3 ducode de l'environnement ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation desservices de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 6 novembre 2024 du Président de la République portant nomination de monsieur SergeBOULANGER, préfet de la Vienne ;Vu l'arrêté ministériel du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions générales applicables auxinstallations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration en application desarticles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3110 de lanomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement ;Vu les arrêtés préfectoraux de délégation et de subdélégation de signature en.vigueur ;Vu |a demande de reconnaissance de droit fondé en titre et les éléments transmis à la DDT de la Viennele 13 septembre 2023, par le propriétaire du « moulin de Migné » dit « moulin du cimetière » ;Vu l'existence sur la carte de Cassini du « moulin de Migné » dit également « moulin du cimetière »implanté sur la commune de Migné-Auxances ;Vu |es états statistiques établis en 1899 caractérisant les éléments nécessaires à l'identification de laconsistance légale du moulin ;Vu le courrier du 7 février 2024 invitant le pétitionnaire à présenter ses observations sur lesprescriptions envisagées, dans un délai de 15 jours;Vu les remarques et les observations sur le projet d'arrêté émises par le pétitionnaire dans ses courriersdes 20 février 2024 et du 29 octobre 2024 ;Vu le second courrier du 23/12/2024 invitant le pétitionnaire à présenter ses observations sur lesprescriptions modifiées envisagées, dans un délai de 15 jours ;Vu l'absence de remarques et d'observations sur le second projet d'arrêté émise par le pétitionnaire ;Considérant que conformément à l'article L.214-6 du code de l'environnement, les installations etouvrages fondés en titre sont réputés déclarés ou autorisés, du fait de leur antériorité, au titre de la loisur l'eau du 4 janvier 1992 ;Considérant qu'une installation ou un ouvrage est fondé en titre dès lors que son existence estantérieure à l'abolition des privilèges du 4 août 1789 et que le droit d'eau, c'est-a-dire la force motricedu cours d'eau, n'a pas été modifié par un changement d'affectation des ouvrages principaux, ou parleur ruine, permettant de le faire fonctionner;Considérant que la demande de reconnaissance du droit fondé en titre et de sa consistance légaleattachés à Un moulin est un préalable indissociable, qu'elle soit réalisée simultanément ousuccessivement, à toute opération portée, par application de l'article R.214-18-1 du code del'environnement, avant leur réalisation à la connaissance du préfet concernant le confortement, ou laremise en eau ou la remise en exploitation du moulin fondé en titre;Considérant que par conséquent, les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 11 septembre 2015 susvisé,s'appliquent à toute demande de reconnaissance de la consistance légale et du droit fondé en titreattachés à un moulin ;
DDT 86 - 86-2025-02-21-00002 - portant reconnaissance du droit fondé en titre du "moulin de Migné"implanté en dérivation du cours
d'eau "l'Auxance"situé sur la commune de Migné-Auxances 7
Considérant que les pièces produites par le demandeur attestent de l'existence du moulinantérieurement au 4 août 1789 et que les ouvrages principaux n'ont pas fait l'objet de modificationsapparentes, la force motrice, et donc le droit d'eau, ayant ainsi été conservés ;Considérant que la puissance autorisée, correspondant à la consistance légale, est établie en Kilowatt(kW) sur la base des états statistiques conformément à l'article 3 de l'arrêté ministériel du 11 septembre2015 susvisé ;Considérant que les données indiquées sur l'état statistique de 1899, et des documents d'archivel'accompagnant, relatives au débit et à la hauteur de chute du moulin permettent d'identifier leséléments relatifs à la consistance légale du moulin et de calculer la puissance autorisée fondant le droitfondé en titre;Considérant l'archive transmise le 29 octobre 2024, datée de 1776 nommant le « moulin de Migné »comme le moulin aux deux roues,Sur proposition du directeur départemental des territoires :
ARRÊTE
Article 1 : Reconnaissance du droit fondé en titreLe « moulin de Migné » également dit « du cimetière» situé sur la commune de Migné-Auxances,implanté en dérivation du cours d'eau « l'Auxance » classé en première catégorie piscicole ainsi qu'enliste 1 au titre de l'article L.214-17 du code l'environnement, est reconnu fondé en titre.Article 2 : Consistance du droit fondé en titreLe « moulin de Migné » également dit « du cimetière » est un ouvrage en dérivation du cours d'eau« l'Auxance ».La consistance légale de l'installation est composée de :> la puissance maximale brute (PMB);-= un ouvrage en dérivation disposant d'un seuul en barrage sur cours d'eau permettant |adérivation des eaux vers un canal d'amenée;» un canal d'amenée muni de deux canaux de décharge sur sa rive droite ;> un canal de fuite;La puissance maximale brute (PMB) exprimée en kilowatts est égale au produit :> du débit (Qrux) indiqué dans les états statistiques : 0,191 m°/s ;> x par la hauteur de chute (Hrex) indiquée dans les états statistiques : 0,85 m ;> x par l'intensité de la pesanteur (g) : 9,81 m.s*.Cette puissance est doublée du fait de la présence reconnue de deux roues.soit :
PMB = (Qrax (M*/S) X Hmax (M) x g (m.s?))x2soit, PMB = (0,191 x 0,85 x 9,81)x2soit PMB = 1,59 kW x 2 = 3,18 kW
DDT 86 - 86-2025-02-21-00002 - portant reconnaissance du droit fondé en titre du "moulin de Migné"implanté en dérivation du cours
d'eau "l'Auxance"situé sur la commune de Migné-Auxances 8
Article 3 : Descriptif et caractéristiques des ouvragesLes ouvrages constitutifs de la consistance légale du « moulin de Migné » également dit « du cimetière »sont composés de : .> un seuil en barrage sur le cours d'eau d'environ 9,50 m de long ;» un canal d'amenée d'environ 455 m de long équipé sur sa rive droite de :* Un canal de décharge de 15 m de long pour une largeur de l'ordre de 0,80 m, implanté àenviron 91 m en amont du bâtiment du moulin, alimenté en eau selon ouverture d'unevanne ayant une largeur d'ouverture libre de 0,78 m,- un canal de décharge de 34 m de long pour une largeur de l'ordre de 5,00 m, implanté àenviron 37 m en amont du bâtiment du moulin, alimenté en eau selon ouverture de deuxvannes ayant ensemble une largeur d'ouverture libre de 1,56 m (2x0,78 m),> Un canal de fuite d'environ 230 m de long ;Et des équipements connexes :> une prise d'eau.
Article 4 : Débit minimum biologiqueL'exploitant est tenu de maintenir dans le lit du cours d'eau un débit minimal garantissant enpermanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces. Ce débit minimal ou débit réservé nedoit pas être inférieur au 1/10*TM du module du cours d'eau correspondant au débit moyen inter-annuel,ou au débit à I'amont immédiat de l'ouvrage, si celui-ci est inférieur. |Le module mesuré à la station hydrométrique de Quincay (Rochecourbe, code station L244301001)située en amont du « moulin de Migné » également dit « du cimetière » est de 1,53 m°/s correspondantau débit moyen inter-annuel du cours d'eau « l'Auxance ». Rapporté au droit de l'ouvrage, le débitmoyen est de 1,70 m°/s. —Le débit réservé minimal de 10 % du module est donc de : 0,170 m°/s.Cette valeur minimum fixée pour le débit réservé ne préjuge pas de l'atteinte des objectifs de résultatsfixés par l'article L.214-18 du code de l'environnement correspondant au débit minimal garantissant enpermanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces. Cet objectif peut donc amener à ré-évaluer le débit réservé à l'appui d'une étude spécifique.Le débit réservé devra être adapté à la fonctionnalité du dispositif de franchnssement
Article 5 : Augmentationde la puissance maximale bruteToute augmentationide la puissance maximale brute, objet de la consistance du droit fondé en titrefixée par le présent arrêté, est soumise à autorisation préfectorale en application du décret n°2014-750du 1er juillet 2014 harmomsant la procédure d'autorisation des installations hydroélectriques avec celledes installations, ouvrages, travaux et activités prévues aux articles L.214-1 à L.214-6, L.214-18-1, R.214-1 etR181-45 du code de l'environnement.
Article 6 : Autres réglementations ;Le présent arrété ne dispense pas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations .requises par d'autres réglementations.En particulier, l'installation est soumise aux obligations relatives à la restauration de la continuitéécologique (franchissement des espèces piscicoles et transit sédimentaire), conformément à l'articleL.214-17 du code de l'environnement et à l'arrêté de classement des cours d'eau sur le Bassin Loire-Bretagne du 10juillet 2012.
Article 7 : Confortement ou remise en exploitation - Entretien des ouvragesConformément à l'article R.214-18-1 du code de l'environnement, le confortement, la remise en eau oula remise en exploitation d'installations ou d'ouvrages existants fondés en titre ou autorisés avant le 16octobre 1919 pour une puissance hydroélectrique inférieure à 150 kW sont portés avant leur réalisation,
DDT 86 - 86-2025-02-21-00002 - portant reconnaissance du droit fondé en titre du "moulin de Migné"implanté en dérivation du cours
d'eau "l'Auxance"situé sur la commune de Migné-Auxances 9
à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation. Au vu de ces éléments, le préfet peutprendre une ou plusieurs dispositions spécifiques.Tous les ouvrages constitutifs de la consistance légale fixés dans le présent arrété sont constammententretenus et maintenus en bon état.
Article 8 : Voies et délais de recoursCette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratifde Poitiers, situé15, rue de Blossac 86 000 POITIERS, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement :* par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;> par les tiers dans un délai de deux mois à compter du premier jour de sa publication ou de sonaffichage en mairie ;
Article 9 : Publication et information des tiersConformément à l'article R.181-44 du code de l'environnement, une copie de cet arrêté est transmise àla mairie de la commune de Migné-Auxances pour affichage pendant une durée minimale d'un mois, Unprocès verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire et envoyée à laDDT de la Vienne, service Eau et Biodiversité, 20 rue de la Providence BP 80 523 - 86 020 POITIERSCedex.Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur le siteinternet des services de l'État dans la Vienne pendant une durée d'au moins 4 mois.
Article 10 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Vienne, le maire de la commune de Migné-Auxances, ledirecteur départemental des térritoires de la Vienne, le chef du service départemental de |'officefrançais de la biodiversité de la Vienne et le général commandant du groupement de gendarmeriedépartemental de la Vienne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présentarrêté. Poitiers le, 21 FEV, 2025Le directeur
La responsable de l'unitéMilieux aquatiques,et Bloplverslté
DDT 86 - 86-2025-02-21-00002 - portant reconnaissance du droit fondé en titre du "moulin de Migné"implanté en dérivation du cours
d'eau "l'Auxance"situé sur la commune de Migné-Auxances 10
DDT 86
86-2025-02-24-00002
Arrêté n°2025-DDT-SEB-57 portant abrogation
de l'arrêté n°2024-DDT-SEB-135 en date du 6 juin
2024 renouvelant l'autorisation de prise d'eau
n°6018 dans la rivière la Creuse au bénéficie du
GAEC RECONNU DE LA CROIX représentée par
Mesdames Christine et Florence AVIRION et
prescription complémentaire relative à la remise
en état des lieux
DDT 86 - 86-2025-02-24-00002 - Arrêté n°2025-DDT-SEB-57 portant abrogation de l'arrêté n°2024-DDT-SEB-135 en date du 6 juin 2024
renouvelant l'autorisation de prise d'eau n°6018 dans la rivière la Creuse au bénéficie du GAEC RECONNU DE LA CROIX représentée
par Mesdames Christine et Florence AVIRION et prescription complémentaire relative à la remise en état des lieux
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:E.FET | Direction départementaleDE LA VIENNE des territoiresLr'bcriëÉgalitéFraternitéARRÊTÉ N°2025-DDT-SEB-57portant abrogation de l'arrêté n° 2024-DDT-SEB-135 en date du 6 juin 2024renouvelant l'autorisation deË)rise d'eau n° 6018 dans la rivière La Creuse aubénéfice du GAEC RECONNU DE LA CROIX, représentée par Mesdames Christineet Florence AVIRON et prescription conl\_plémentaire relative a-la remise en état desieux
Le préfet de la Vienne, ;Chevalier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code du domaine de l'État, notamment les articles A12 à A17, A19 à A25 et A29 à A39 ;Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2122-1 àL. 2122-12, R. 2125-1, R. 2125-2, R. 2125-3, R. 2122-4, R. 2122-5, R. 2122-7, R. 2125-7;Vu le code de I'environnement, notamment les articles L. 214-8 et R. 214-57 relatifs aux dispositifsde mesures des volumes prélevés ;Vu le décret du 27 juillet 1957 portant radiation de la Creuse de la nomenclature des voiesnavigables ou flottables de lacs, canaux, rivières et sections de canaux et de rivières;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation desservices de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 6 novembre 2024 du Président de la République portant nomination de monsieurSerge BOULANGER, préfet de |a Vienne;Vu l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigationintérieur;Vu l'arrété ministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélévements soumis àdéclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant desrubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0, 1.3.1.0, de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars1993 modifié ;Vu I'arrété du 27 novembre 2014 portant règlement particulier de police de la navigation intérieuresur la Creuse et la Vienne dans les sections où celles-ci constituent limites entre les départementsde |a Vienne et de |'Indre et Loire, plan d'eau de Descartes inclus ; . 'Vu les arrêtés préfectoraux de délégation et de subdélégation de signature en vigueur;Vu l'arrêté préf_ectoràl n°2024-DDT-SEB-135 du 6 juin 2024 portant renouvellement de l'autorisationde prise d'eau n°6018 dans la rivière La Creuse au bénéfice du GAEC DE LA CROIX représenté parFlorence AVIRON :Vu la demande en date du 30 décembre 2024 par laquelle le GAEC RECONNU DE LA CROIXsollicite le retrait de l'autorisation de la prise d'eau sur la rivière « La Creuse », classée en domainepublic fluvial, et relative à son installation identifiée sous la référence n°6018 ;Considérant l'arrêté préfectoral du 6 juin 2024 susvisé par lequel le GAEC RECONNU DE LA CROIXbénéficiait d'une autorisation relative à la prise d'eau visée pour laquelle la date d'expiration estfixée au 31 décembre 2028 ;
20 rue de la Providence BP 80523 - 86020 POITIERS cedex - www.vienne.gouv.fr
DDT 86 - 86-2025-02-24-00002 - Arrêté n°2025-DDT-SEB-57 portant abrogation de l'arrêté n°2024-DDT-SEB-135 en date du 6 juin 2024
renouvelant l'autorisation de prise d'eau n°6018 dans la rivière la Creuse au bénéficie du GAEC RECONNU DE LA CROIX représentée
par Mesdames Christine et Florence AVIRION et prescription complémentaire relative à la remise en état des lieux
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Considérant les éléments fournis par le GAEC RECONNU DE LA CROIX demandant le retrait del'autorisation de la prise d'eau précitée et attestant sa cessation d'activité de prélèvement d'eau ;Considérant que les éléments fournis par le GAEC RECONNU DE LA CROIX font échoir les droitsconférés par l'arrêté préfectoral du 6 juin 2024 susvisé à compter du 1" janvier 2025 ;Considérant la nécessité de remettre les lieux dans leur état primitif;
ARRÊTEArticle 1 — Abrogation de l'autorisationL'arrêté préfectoral n°2024-DDT-SEB-135 portant renouvellement d'une installation de prise d'eaudans la rivière « La Creuse » au bénéfice du GAEC RECONNU DE LA CROIX, ci-aprés dénommé«le pétitionnaire », représenté par Mme Christine et Florence AVIRON, inscrite au registre ducommerce et des sociétés sous le numéro SIREN 317 626 364 et dont le siège social est situé aulieu-dit « La Croix » 86220 Saint-Rémy-sur-Creuse accordé à compter du 1 janvier 2024 est abrogé àcompter du 1* janvier 2025,Article 2 — Remise en état du siteLe pétitionnaire remet les lieux dans leur état primitif dans un délai d'un mois par le démontage dela dalle béton et la remise en état de la berge à la côte naturelle par de légers travaux deterrassement et de végétalisation.Article 3 — PublicationLe présent arrété sera apposé pendant une durée de deux (2) semaines aux lieux d'affichage de lamairie de Saint Rémy sur Creuse (86241) et sera notifié au pétitionnaire par le directeurdépartemental des territoires de la Vienne.Article 4 — Délai et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux 'devant le tribunal administratif dePoitiers dans un délai de deux (2) mois à compter de sa notification et de sa publication.Article 5 — ExécutionM. le secrétaire général de la préfecture de la Vienne, M. le directeur dép_artèmental des territoiresde la Vienne et Mme la directrice départementale des finances publiques de la Vienne sont chargés,_ chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Poitiers, le. 2 A FEV. 2025Pour le préfet,ejc/par délégation,
/ .
"Cyril MONGOURD
DDT 86 - 86-2025-02-24-00002 - Arrêté n°2025-DDT-SEB-57 portant abrogation de l'arrêté n°2024-DDT-SEB-135 en date du 6 juin 2024
renouvelant l'autorisation de prise d'eau n°6018 dans la rivière la Creuse au bénéficie du GAEC RECONNU DE LA CROIX représentée
par Mesdames Christine et Florence AVIRION et prescription complémentaire relative à la remise en état des lieux
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86-2025-02-24-00003
Arrêté n°2025/DDT/SEB/23 portant prescriptions
complémentaires à déclaration au titre de
l'article L.214-3 du code de l'environnement
concernant le plan d'eau n°DDT 417 implanté au
lieu-dit "La Protière" sur la commune de LEIGNE
LES BOIS
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L.214-3 du code de l'environnement concernant le plan d'eau n°DDT 417 implanté au lieu-dit "La Protière" sur la commune de LEIGNE
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ÈIËÉ{E]\-" ENNE Direction dépa rtemçnisaleLiberté des territoiresEgalitéFraternitéARRÊTÉ N°2025/DDT/SEB/23portant prescriptions complémentaires à déclaration au titre de l'article L. 214-3 ducode de l'environnement concernant le plan d'eau (n°DDT 417) implanté au lieu-dit« La Protière » sur la commune de LEIGNE-LES-BOISLe préfet de la Vienne,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 214-1 à L. 214-6 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationdesservices de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 6 novembre 2024 du Président de la République portant nomination de monsieurSerge BOULANGER, préfet de la Vienne;Vu les arrêtés préfectoraux de délégation et de subdélégation de signature en vigueur ;Vu l'arrêté.du 18 mars 2022 portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestiondes Eaux du Bassin Loire-Bretagne;Vu l'arrêté préfectoral n°96/DDAF/SFEE/320 du 17 juin 1996 autorisant M, Besland Michel à vidanger unplan d'eau situé au lieu-dit « Les Rochers », commune de Leigné-les-Bois ;Vu le courrier du 16 décembre 2022 de la DDT de la Vienne faisant mention des non-conformités sur leplan d'eau « n°417-La Protière » suite au contrôle d'inspecteurs de l'environnement de la DDT de laVienne réalisé e 28 septembre 2022 sur ledit plan d'eau ;Vu le porter-à-connaissance déposé au titre de l'article R, 214-40 du code de l'environnement déposé àla date du 12 juillet 2024, présenté par M. et Mme Besland, enregistré sous le numéro n°86-2024-00091 etrelatif à la mise en conformité du plan d'eau « La Protière » à usage de loisirs sur la commune deLeigné-les-Bois (86) ;Vu le courrier en date du 6 décembre 2024 adressé au pétitionnaire pour observation sur lesprescriptions spécifiques ;Considérant que l''arrêté préfectoral du 17 juin 1996 susvisé est caduc depuis le 17 juin 2016 ;Considérant que les « activités, les installations, les ouvrages, les travaux » faisant l'objet de la demandede régularisation de déclaration, en raison de leur existence avant l'entrée en vigueur de la«loi sur l'eau» en 1992, sont considérés comme réguliers par application des articles L. 214-6 etR. 214-53 du code de l'environnement, sans pour autant prévaloir sur leur conformité réglementaire ;Considérant que le plan d'eau n°417 se situe dans le bassin versant de « La Luire » (cours d'eau classé en2* catégorie piscicole) ;Considérant que le plan d'eau, implanté initialement en dérivation d'un affluent de « la Luire », doitcomporter des dispositifs maintenant dans le lit un débit minimal garantissant en permanence la vie, lacirculation et la reproduction des espèces, au titre de l'article L. 214-18 du code de l'environnement ;Considérant que le plan d'eau constituait initialement une retenue collinaire pour l'irrigation dontl'usage actuel vise uniquement le loisir (pêche) et la défense incendie de l'exploitation agricole;Considérant la présence d''un organe de vidange potentiellement non fonctionnel et nécessitant uneremise en état;Considérant l'absence de plusieurs équipements du plan d'eau (système de récupération des poissons,système de décantation des sédiments, grille) ne permettant pas notamment le bon fonctionnementdes opérations de vidange ;Considérant que dans la demande de régularisation et de mise en conformité susvisée, il est projeté dedéconnecter totalement le plan d'eau de l'affluent de « la Luire » par le comblement de la prise d'eausur le cours d'eau alimentant le plan d'eau, permettant ainsi sa mise en conformité au titre desdispositions de l'article L. 214-18 du code l'environnement;Considérant que bien que régulier, et au vu des éléments sus-mentionnés, le plan d'eau doit faire l'objetd'une mise en conformité technique au regard des exigences environnementales en vigueur ;
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DDT 86 - 86-2025-02-24-00003 - Arrêté n°2025/DDT/SEB/23 portant prescriptions complémentaires à déclaration au titre de l'article
L.214-3 du code de l'environnement concernant le plan d'eau n°DDT 417 implanté au lieu-dit "La Protière" sur la commune de LEIGNE
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Considérant que les travaux de mise en conformité ne remettent pas en cause la gestion équilibrée dela ressource en eau, la préservation des écosystèmes et des zones humides et la conservation du libreécoulement des eaux telles que définies par l''article L. 211-1 du code de l'environnement ;Considérant que les prescriptions du présent arrété permettent de garantir une gestion globale etéquilibrée de la ressource en eau et la préservation des milieux aquatiques ;Considérant que dans le porter à connaissance susvisé, il est projeté de supprimer les ligneux sur ladigue, d'aménager un bassin de décantation et une pécherie puis de vidanger le plan d'eau, mettre enplace un ouvrage permettant d'évacuer les eaux-de-fonds et de poser un drainage en pied de digue ;Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale etéquilibrée de la ressource en eau et la préservation des milieux aquatiques ;Considérant l'observation sur le délai de réalisation des prescriptions envisagées apportée par lepétitionnaire dans son courrier reçu le 23 janvier 2025 ;Sur proposition du directeur départemental des territoires :
ARRÊTETITRE 1 : OBJET DES MODIFICATIONS NOTABLES À LA DÉCLARATIONArticle 1 : BénéficiaireLe pétitionnaire : M. et Mme BESLAND PatrickLieu-dit « La Protière »86450 Leigné-les-Boisdénommé ci-après « bénéficiaire »,est bénéficiaire des modifications notables, relatives à la mise en conformité du plan d'eau « n°417 »,définies à l'article 2 ci-dessous, sous réserve du respect des prescriptions émises dans le présent arrêté.
Article 2 : Caractéristiques des modifications notables à la déclarationLes « activités, installations, ouvrages, travaux », localisés sur la commune de Leigné-les-Bois, présentésdans le porter à connaissance de modifications notables susvisé bénéficient d'un accord surdéclaration en vertu des dispositions de l'article R. 214-39 du code de l'environnement.Le plan d'eau possède les caractéristiques suivantes :| Dénominatio.n" Étang « La Protière » (ou « Les Rochers »)Référence DDT : N° DDT 417Commune | LEIGNE-LES-BOISRéférences cadastrales Parcelles n°16, 18 à Zâ, section AEX = 524 683 mCoordonnées Lambert 93 Y = 6634 019 mAltitude moyenne sol Z=99mSuperficie 24 ha 'Longueur maximale um — - |Largeur maxifiwalc—_ ) ) 347 mProfondeur maximale 5m - SLongueur digue , 406—nwLargeur digue 4m L
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DDT 86 - 86-2025-02-24-00003 - Arrêté n°2025/DDT/SEB/23 portant prescriptions complémentaires à déclaration au titre de l'article
L.214-3 du code de l'environnement concernant le plan d'eau n°DDT 417 implanté au lieu-dit "La Protière" sur la commune de LEIGNE
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Cote créte digue (min/max/moy) 100,6/101,64/101,09 m NGF_—Coté troptp;l-ei-h ' ' 100 m NGFVolume estimé N 48 000 m° - mnUsage | Loisirs et réser\_/è iñ&:nd'ie pour l'e;(ploitation agricc;g uLes « activités, installations, ouvrages, travaux » consistent à :» condamner la prise d'eau dans le cours d'eau,'affluent de La Luire;* aménager une pêcherie ;« créer un système de décantation ;* vidanger le plan d'eau ;« supprimer l'ensemble de la végétation ligneuse et semi-ligneuse sur les parements et la crête dela digue mesurant environ 400 m de long et 4 m de large au sud du plan d'eau pour une altitudemoyenne 101,09 m NGF;- aménager un système d'évacuation des eaux de fond de l'étang;* réparer le système de vidange.Le plan de localisation des équipements précités est annexé au présent arrêté.
Article 3 : Objef des modifications notables de déclarationLes ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans |a nomenclature des opérations soumises àdéclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. La rubrique du täbleau de l'articleR.214-1 du code de l'environnement concernée est la suivante:
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Arrêté deIntitulé Régime prescriptionsRubrique généralesPlans d'eau permanents ou non :1° Dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A);2° Dont la superficie est supérieure à 01 ha mais mférleure à 3ha(D).Ne constituent pas des plans d'eau au sens de la présente .' A ; , Déclaration 3.2.3.0rubrique les étendues d'eau réglementées au titre des rubriques |211.0; 21.50 et 3.2.5.0 de la présente nomenclature, ainsi quecelles demeurant en lit mineur réglementées au titre de larubrique 31.1.0,Les modalités de vidange de ces plans d'eau sont définies dans lecadre des actes délivrés au titre de |a présente rubrique. |
3.23.0
TITRE 2 : PRESCRIPTIONS COMPLEMENTAIRES RELATIVES A LA REALISATIONDES TRAVAUX DE MISE EN CONFORMITÉ DU PLAN D'EAUArticle 4 : Mise en conformité du plan d'eau et de ses équipementsLes ouvrages constitutifs du plan d'eau du présent titre doivent être mis en conformité technique de lamanière suivante : _4.1 Déconnexion du plan d'eau :La prise d'eau sur le cours d'eau est comblée afin de déconnecter totalement le plan d'eau de l'affluentde La Luire,
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DDT 86 - 86-2025-02-24-00003 - Arrêté n°2025/DDT/SEB/23 portant prescriptions complémentaires à déclaration au titre de l'article
L.214-3 du code de l'environnement concernant le plan d'eau n°DDT 417 implanté au lieu-dit "La Protière" sur la commune de LEIGNE
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4.2 Digue du plan d'eau (barrage) :Pour des questions de sécurité, le bénéficiaire est tenu d'entretenir la végétation sur la digue du pland'eau afin de se prémunir de tout endommagement engendré par le déracinement d'arbre, ou laprésence de végétation ligneuse et ne pas déposer de remblais sur la digue du plan d'eau.Les travaux consistent à :- SUpprimer l'ensemble de la végétation ligneuse et semi-ligneuse qui s'est développée sur lesparements et |a crête de la digue;- combler les trous résultant du retrait des ligneux avec des matériaux argileux compactés.Une végétation de type herbacée est maintenue sur l'ensemble des parements de la digue. L'herbe estmaintenue rase et régulièrement fauchée pour assurer-la stabilité de la digue à long terme.4.3 Réfection de l'organe de vidangeLe système de vidange est constitué initialement d'une canalisation en acier galvanisé 273 mm d'unelongueur de 28 m équipée d'une vanne fonte 250 mm.Il est dimensionné de façon à permettre la vidange totale du plan d'eau en cas de danger grave etimminent pour la sécurité publique, et ceci en tenant compte des apports par le ruissellement et lesprécipitations, sans causer de préjudice aux personnes et biens situés à l'aval.En cas de dysfonctionnement du dispositif de vidange dans le cadre des travaux de mise en conformité(vanne non manœuvrable, canalisation bouchée...), l'option de siphonnage est retenue.L'ouvrage de vidange est remis en état et équipé d'un dispositif limitant le départ des sédiments(batardeau positionné à l'amont immédiat de la prise d'eau de vidange).4.4 Évacuateur de crue et système d'évacuation des eaux de fond du plan d'eauUn déversoir (buse 400 mm) est situé à l'est du plan d'eau au niveau de la digue disposant de grilles, Leseaux de surverse rejoignent indirectement l'affluent de la Luire via un fossé d'évacuation. 'Il garantit l''écoulement d'une crue centennale et permet de respecter une revanche minimum de0,40 m entre la crête de la digue et la hauteur d'eau maximum dans le plan d'eau. La cote de l'ouvrageest 100 m NGF.Le plan d'eau est équipé d'un dispositif de trop-plein permettant de restituer I'eau au milieu, d'unequalité proche de celle du cours d'eau, par évacuation des.eaux de fond.Il est constitué d'une canalisation PVC de 150 mm dont la prise d'eau est posntuonnée à la cote 96,16 mNGF, soit T M au-dessus du batardeau positionné à I'amont immédiat de la prise d'eau de vidange. Lacote de sortie de |'ouvrage par un orifice de 5 cm de diamètre est inférieure à celle du déversoir de cruesoit 99,95 m NGF.L'exutoire des eaux du dispositif du trop-plein est l'affluent de La Luire.4,5 Système de récupération du poissonUn dispositif de pêcherie est mis en place en aval de la digue du plan d'eau avec les caractéristiquessuivantes :« longueur =165m;_ « largeur/profondeur=1m;, intégration de la vanne de vidange ;« grille galvanisée 1 cm d'entrefer.
4.6 Système de décantationUn bassin de décantation est réalisé à l'aval de |la pêcherie avec les caractéristiques suivantes :" surface miroir = 600 m?; |* capacité de stockage = 120 m° ;- pente des talus = 1/1 ;
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DDT 86 - 86-2025-02-24-00003 - Arrêté n°2025/DDT/SEB/23 portant prescriptions complémentaires à déclaration au titre de l'article
L.214-3 du code de l'environnement concernant le plan d'eau n°DDT 417 implanté au lieu-dit "La Protière" sur la commune de LEIGNE
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- bonde d'évacuation 400 mm équipée d'un coude à 90° dont le sommet est situé 40 cm plushaut que le fond du bassin ;" fossé d'évacuation entre la sortie du bassin et le ruisseau affluent de La Luire.Article 5 : Mesures de préservation du milieu naturel'L'exécution des travaux ne doit pas porter atteinte aux milieux naturels.Les engins de chantier travaillent de la rive. lls ne peuvent pas circuler ou stationner dans le lit mineurdu cours d'eau, ni dans les zones humides adjacentes au cours d'eau.En période de non-activité sur le chantier (pause méridienne, soir, nuit, jour non travaillé),la présenced'engin, de matériel, de matériaux et de déchet est interdite dans le lit mineur du cours d'eau.Article 6 : Mesures de préservation de la bonne qualité des eaux6.1 Limiter le départ de particules fines dans le cours d'eauLe bénéficiaire fait prendre les précautions nécessaires pour limiter la turbidité de l'eau et éviter toutrejet de matériaux dans le cours d'eau. Tous les matériaux amenés doivent être débarrassés desparticules fines.Le cas échéant, les eaux de pompage de la zone de travaux sont décantées dans un bassin muni d'unegéomembrane ou autre dispositif équivalent avant d'étre rejetées vers |e cours d'eau après passage dansun filtre à gravier et géotextile. Ce filtre est changé régulièrement selon son état d'encrassement.Le bénéficiaire s'assurera également de la mise en place d'un contrôle quotidien visuel de la qualité durejet des eaux de pompages et de surveillance de toute trace de pollution.6.2 Entretenir les engins de chantierLe stockage et le nettoyage des toupies, des engins de chantier et tout autre entretien, vidange ouravitaillement de véhicule, ainsi que le stockage d'hydrocarbures sont interdits dans le lit mineur du, cours d'eau. |Les opérations de stockage, nettoyage, entretien, vidange et ravitaillement des engins de chantier oucamions sont aménagés de façon à interdire tout rejet d'effluents polluants au milieu naturel. Si elles nele sont pas, les aires de stockage et d'entretien sont imperméabilisées et des fossés étanches derécupération des eaux pluviales ou de lavage sont créés. Les opérations de vidange des engins dechantier ou camions se font sur les aires d'entretien, l'emploi d'un camion atelier muni d'un dispositif derécupération des huiles usagées par aspiration est autorisé. En tous cas, les produits de vidange sontrecueillis et évacués en fûts fermés vers un centre de traitement agréé, Les cuves de stockage des huileset hydrocarbures sont implantées sur les aires de stockage et sont pourvues de dispositifs de rétentionde capacités équivalentes à celui des cuves de stockage et protégés des précipitations atmosphériques.6.3 Traiter les déchets et l'assainissement du chantierTous les déchets de chantier sont évacués dans une filière autorisée. Le bénéficiaire fait recueillirl'autorisation préalable du gestionnaire du réseau public d'assainissement avant tout rejet des eauxsouillées issues du chantier dans ledit réseau. À défaut, elles doivent être acheminées vers des lieux detraitement agréés.6.4 Réduire le risque de pollutionDes kits anti-pollution sont disponibles sur le chantier. En cas:« de pollution aux hydrocarbures du milieu aquatique, un barrage flottant est mis en place pourcontenir la pollution et un pompage de la zone contaminée est réalisé;« d'écoulement de ces produits sur le sol (lors de leur stockage, en cas de fuite des engins, ou en- cas de déversement accidentel), des mesures visant à bloquer la pollution et à récupérer aumieux et au plus vite les produits déversés sont immédiatement mises en œuvre (produitsabsorbants, etc.).
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DDT 86 - 86-2025-02-24-00003 - Arrêté n°2025/DDT/SEB/23 portant prescriptions complémentaires à déclaration au titre de l'article
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Article 7 : Mesures préventives des incidents ou accidents7.1 Accès au chantierLe chantier correspond aux zones de travaux et aires de stockage ou d'entretien. Si le chantier se fait lelong d'une voie publique, un dispositif empéchant I'accés au chantier par le public est installé, Sonentretien est à la charge du bénéficiaire.7.2 Signalétique pour les usagers de l'eauLe bénéficiaire prend les dispositions nécessaires pour mettre en place une signalétique adaptéepréventive à tout incident ou accident sur les différents usagers du cours d'eau contournant le pland'eau (pratique de la péche, etc). Le bénéficiaire reste seul responsable des dommages causés par sonpropre fait.
TITRE 3 : PRESCRIPTIONS COMPLÉMENTAIRES RELATIVES À L'EXPLOITATION DUPLAN D'EAU
Article 8 ; Modalités d'exécution des opérations de vidangeLe bénéficiaire doit appliquer les prescriptions spécifiques suivantes :* la vidange doit être réalisée en dehors des périodes d'interdiction temporaire des manœuvresde vannes définies dans le cadre de l'arrêté préfectoral définissant les zones d'alerte et lesmesures de restriction ou de suspension provisoire des usages de |'eau pour le bassin versant dela Creuse dans le département de la Vienne. Pour tout renseignement, contacter le servicechargé de la police de l'eau, ou consulter le site VIGIEAU (Accueil - VigiEau ) ;» la vidange consiste à un abaissement progressif du plan d'eau;" _ pour réduire la mobilisation et l''entraînement des sédiments à l'aval du plan d'eau, le débit devidange est contrôlé par manceuvre et surveillance des organes de vidange afin de limiter lavitesse d'abaissement du niveau d'eau du plan d'eau, voire d'arrêter momentanément lavidange;" les lâchures massives susceptibles de dégrader physuquement le milieu récepteur sontproscrites;- la maîtrise et la régulation des débits de vidange sont adaptés afin de ne pas porter préjudiceaux propriétés et ouvrages publics situés à l'aval, ainsi qu'a la vie aquatique du milieu récepteur;» le bassin de décantation, adapté au débit de vidange et réduisant les vitesses, permet ladécantation des sédiments en suspension à l'aval immédiat des organes de vidange;le dlsposrtlf limitant le départ des matières en suspension est constitué d'un batardeau 3I'amont immédiat de l'organe de vidange;- Les dispositifs limitant les départs des sédiments précités sont régulièrement entretenus etopérationnels lors de la vidange ;» en cas de présence de plantes exotiques envahissantes malgré ces moyens, le plan d'eau estvidangé en évitant toute dissémination. Ces espèces sont détruites par divers moyens adaptéset respectueux des enjeux environnementaux. L'opération de vidange est conduite de manière àpermettre la récupération de tous les poissons et crustacés entraînés par le flux de la vidange,afin notamment d'éviter le passage des espèces indésirables dans le milieu récepteur. Lesindividus des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques, nonreprésentées sur le territoire français, et des espèces exotiques envahissantes sont détruits dansles meilleurs délais. La liste La liste des espèces de poissons, de crustacés et de grenouilles estfixée à l'article R. 432-5 du code de l'environnement. De plus, les espèces Xenopus laevis(Xénope lisse, Xénope du Cap ou Dactylère du Cap) et Ctenopharyngodon idella (carpe amour)sont également concernées, Les espèces de plantes exotiques envahissantes sont détruites pardivers moyens adaptés et respectueux des enjeux environnementaux, notamment par curage,par mise à sec prolongée ou par des techniques spécifiques ;* Uune attention particulière doit être prise vis-à-vis de l'ambroisie à feville d''armoise, espècehautement pathogène présente dans le département de la Vienne afin d'éviter son installation,sa surveillance et les mesures de lutte telles que l'arrachage en cas de détection.
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Article 9 : Modalités d'exécution des opérations de remplissageLe bénéficiaire doit appliquer les prescriptions spécifiques suivantes :» |e plan d'eau est alimenté uniquement par les eaux de ruissellement ;- en dehors de la période.de remplissage, les eaux arrivant de l'amont de l'ouvrage sont restituéespar le système d'évacuation des eaux de fond du plan d'eau à un débit de 1,3 I/s.
Article 10 : Dispositions relatives aux mesures de réduction des impactsHors surverse par le déversoir, de crue, le plan d'eau est équipé d'un dispositif permettant que les eauxrestituées au cours d'eau le soient dans des conditions de qualité et de température proches de cellesdu cours d'eau naturel,Article 11 : Modalités liées au curage des boues de l'ouvrageEn cas de curage des boues du plan d'eau, le stockage des boues s'effectuera sur des parcellesidentifiées sous réserve de l'accord des propriétaires concernés. Ces parcelles devront être situées en -dehors de zones humides, zones à enjeux environnementaux ou zones inondables,
Article 12 : Dispositions relatives à l'entretien et au suivi de l'installationL'exploitant manœuvre les organes de régulation de l'ouvrage de manière à respecter les cotesd'exploitation mentionnées dans le présent arrêté.Le fonctionnement des organes de vidange est régulièrement contrôlé a minima une fois par an, etspécialement avant toute information du service chargé de la police de l'eau d'une opération devidange programmée,L'exploitant est tenu d'entretenir le plan d'eau et ses abords, y compris la digue, sauf si l'entretien decelle-ci reléve de la responsabilité d'un tiers qui en a l'usage principal.Hors entretien courant, le service chargé de la police de l'eau est tenu informé des dates de réalisationdes opérations d'entretien significatives au moins quinze jours avant leur démarrage, sauf dans les casoù l'urgence impose une intervention immédiate.
Article 13 : Dispositions relatives au suivi de la gestion du plan d'eauL'exploitant tient à jour un carnet de suivi de la gestion du plan d'eau et de ses vidanges. Il contient :« l'ensemble des manœuvres de vannes effectuées ;» les principales opérations d'entretien réalisées ;« les incidents survenus et les mesures mises en œuvre pour les corriger;- |es suivis associés aux opérations de vidange.Ce carnet est tenu à la disposition des agents chargés de la police de l'eau.
Article 14 : Modalités d'information préalableLe bénéficiaire informe le service eau et biodiversité de la DDT de |a Vienne, du démarrage des travauxet de la date de mise en service de l'installation, dans un délai d'au moins 8 jours précédant chaqueopération faisant l'objet du présent arrêté.Article 15 : Dispositions relatives au suivi des effets du plan d'eau sur le milieuEn application de l'article R. 122-13 du code de l'environnement, le préfet peut prescrire à l'exploitantde fournir au service chargé de la police de l'eau un rapport évaluant les éventuels écarts entre lesimpacts mentionnés dans le dossier d'évaluation d'incidences initial et ceux observés sur le site, sur labase d'un protocole de suivi validé pour un minimum de cinq ans.
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DDT 86 - 86-2025-02-24-00003 - Arrêté n°2025/DDT/SEB/23 portant prescriptions complémentaires à déclaration au titre de l'article
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En cas d'écarts constatés ou d'effets notables sur le milieu, l'autorité administrative peut édicter, le caséchéant, des arrêtés de prescriptions complémentaires ou modificatifs.
TITRE 4 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 16 ; Modalités d'information préalableLe bénéficiaire informe le service eau et biodiversité de la DDT de la Vienne, du démarrage des travauxet de la date de mise en service de l'installation, dans un délai d'au moins 8 jours précédant chaqueopération faisant l'objet du présent arrêté.Avant chaque opération de vidange ou de remplissage après vidange, les services chargés de la policede l'eau et des milieux aquatiques (service départemental de l'Office Français de la Biodiversité et leservice Eau et Biodiversité de la DDT de |a Vienne) sont informés au moins quinze jours à l'avance de la- date du début de la vidange et du début de là remise en eau.
Article 17 : Délais d''exécutionLes prescriptions définies dans le titre 2 ci-dessus sont à mettre en œuvre dans un délai de 3 ans àcompter de la date de réception du présent arrété,Les prescriptions relatives à la surveillance, l'entretien et le suivi définies aux articles précédents sont àmettre en œuvre dès la date de réception du présent arrêté.Les prescriptions du présent arrêté, tout comme les contrôles éventuels effectués par les inspecteurs del'environnement, ne sauraient avoir pour effet d'exonérer le bénéficiaire de sa responsabilité, quidemeure pleine et entière, tant en ce qui concerne la conception et la réalisation des ouvrages que leurentretien et leur exploitation.
Article 18 : Déclaration des incidents ou accidents.Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet les accidents ou incidentsintéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet du présent arrêté, qui sont denature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement.Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence del'utilisation de l'ouvrage ou de l'installation, de la réalisation des travaux ou de l'aménagement. À cetitre et sans préjudice des mesures que pourra prescrire l'autorité administrative, le bénéficiaire devraprendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ouaccident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.Le préfet peut prescrire les mesures à prendre pour mettre fin au dommage constaté et en circonscrirela gravité, notamment les analyses à effectuer.Le bénéficiaire informe le service eau et biodiversité de la DDT de la clôture de l'incident ou accidentavec les mesures correctives éventuellement nécessaires pour éviter son renouvellement.
Article 19 : Assec et cessation définitiveSi le plan d'eau reste en assec pendant une période supérieure à deux ans consécutifs, le bénéficiairedoit en faire |a déclaration auprès du service en charge de la Police de l'eau un mois avant que l'arrét nesoit effectif.En cas de cessation définitive de l'exploitation et de |'activité liées au plan d eau, le bénéficiaire doit enfaire la déclaration auprès du service en charge de la Police de l'eau dans le mois qui suit la cessation. Lecas échéant, l'autorité administrative pourra imposer des prescriptions pour la remise en état du site,L'absence de notification de l'assec ou de la cessation de cet ouvrage par le bénéficiaire pourraentraîner la déchéance du présent arrêté.
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DDT 86 - 86-2025-02-24-00003 - Arrêté n°2025/DDT/SEB/23 portant prescriptions complémentaires à déclaration au titre de l'article
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Article 20 : Conformité des « activités, installations, ouvrages, travaux »Les activités, installations, ouvrages et travaux, objets du présent arrété, sont situés, installés etexploités conformément aux plans et contenus des dossiers déposés, sans préjudice du présent arrêté,des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur.Article 21 : Modification de l'installation ou des prescriptionsEn application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée auxouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement enrésultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable deséléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation, à la connaissance duservice Eau et Biodiversité de la Direction Départementale des Territoires, avec tous les élémentsd'appréciation.Le bénéficiaire peut obtenir la modification de certaines prescriptions du présent arrêté en faisant lademande préalable au préfet qui statue alors par arrêté. Le silence gardé par ['administration pendantplus de trois mois vaut rejet de la demande.Conformément aux articles L. 214-3 et R. 214-39 du code de l'environnement, l'autorité administrativepeutà tout moment, si le respect des intéréts mentionnés à l'article L. 211-1 n'est pas assuré ou en casde modification de la nomenclature de l'article R.214-1, imposer par arrêté toutes prescriptionsparticulières nécessaires,
Article 22 : Transfert de la déclarationLe transfert du présent arrêté est possible sous réserve que les nouveaux bénéficiaires en fassent |ademande dans un délai de trois mois à partir de |la date de transfert dans les conditions fixées parl'article R. 214-40-2 du code de l'environnement et sous réserve de l'évolution de la réglementationapplicable au moment du transfert.L'absence de notification de la cession de cet ouvrage par le bénéficiaire pourra entraîner la déchéancedu présent arrété,
Article 23 : Accès aux installation et exercice des missions de police de l'eauLes agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux en charge dela police de I'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux activités, installations, ouvrages outravaux relevant du présent arrêté dans les conditions fixées par les articles L. 170-1 à L. 174-2 du codede I'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonneexécution du présent arrêté ou dans le cadre d'une recherche d'infraction.Article 24 : Droit des TiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 25 : Autres réglementationsLe présent arrêté ne dispense pas |le pétitionnaire de faire les déclarations ou obtenir les autorisationsrequises par d'autres réglementations.
TITRE 5 : DISPOSITIONS D'INFORMATIONS, DE RECOURS ET D'EXÉCUTION
Article 26 : Publication et information des tiersConformément à l'article R.214-37 du code de l'environnement, une copie de cet arrêté est transmise àla mairie de la commune de Leigné-les-Bois pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Unprocès verbal municipal de l'accomplissement de cette formalité est dressé et envoyé à la DDT de laVienne, service eau et biodiversité, 20 rue de la Providence BP 80 523- 86 020 POITIERS Cedex,
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DDT 86 - 86-2025-02-24-00003 - Arrêté n°2025/DDT/SEB/23 portant prescriptions complémentaires à déclaration au titre de l'article
L.214-3 du code de l'environnement concernant le plan d'eau n°DDT 417 implanté au lieu-dit "La Protière" sur la commune de LEIGNE
LES BOIS
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Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur le siteinternet des services de l'État dans'la Vienne pendant une durée d'au moins 6 mois.
Article 27 : Voies et délais de recoursLe présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Poitiers ou surhttps://www.telerecours.fr en application de l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :» par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;» par les tiers dans un délai de deux mois à compter de la publication au recueil des actesadministratifs ou de l'affichage en mairie.Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux'ou hiérarchique dans un délai de deuxmois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.Le silence gardé par l'Administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieuxemporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code dejustice administrative.
Article 28 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Vienne, le maire de la commune de Leigné-les-Bois, ledirecteur départemental des territoires de la Vienne, le chef du service départemental de l'officefrançais de la biodiversité de la Vienne et le général commandant du groupement de gendarmeriedépartemental de la Vienne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présentarrêté.
Poitiersle, 2 4 FEV, 2025Pour le préfet, par délégation/
iodiversité —inité/Eeu-Qualité
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DDT 86 - 86-2025-02-24-00003 - Arrêté n°2025/DDT/SEB/23 portant prescriptions complémentaires à déclaration au titre de l'article
L.214-3 du code de l'environnement concernant le plan d'eau n°DDT 417 implanté au lieu-dit "La Protière" sur la commune de LEIGNE
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€2/43S/1aAfrzoz.u9313118,Boxauvy
DDT 86 - 86-2025-02-24-00003 - Arrêté n°2025/DDT/SEB/23 portant prescriptions complémentaires à déclaration au titre de l'article
L.214-3 du code de l'environnement concernant le plan d'eau n°DDT 417 implanté au lieu-dit "La Protière" sur la commune de LEIGNE
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DDT 86 - 86-2025-02-24-00003 - Arrêté n°2025/DDT/SEB/23 portant prescriptions complémentaires à déclaration au titre de l'article
L.214-3 du code de l'environnement concernant le plan d'eau n°DDT 417 implanté au lieu-dit "La Protière" sur la commune de LEIGNE
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PREFECTURE de la VIENNE
86-2025-02-18-00001
Arrêté n°2025-DCL-BER- 024 en date du 18
février 2025 fixant les tarifs des courses de taxi
dans le département de la Vienne pour l'année
2025
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-02-18-00001 - Arrêté n°2025-DCL-BER- 024 en date du 18 février 2025 fixant les tarifs des courses
de taxi dans le département de la Vienne pour l'année 2025 27
ËEx Direction de la Citoyenneté et de la LégalitéPRÉFET = ; ;DE LA VIENNE Bureau des élections et de la réglementationLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°2025-DCL-BER- 024en date du 18 février 2025fixant les tarifs des courses de taxi dans le département de la Vienne pour I'année 2025
Le Préfet de la Vienne,Chevalier de I'Ordre National du Mérite
VU le code du commerce, notamment son article L. 410-2 ;VU le code des transports ;VU le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure ;VU le décret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses taxis ;VU le décret n° 2016-769 du 9 juin 2016 relatif aux instruments de mesure ;VU le décret du Président de la République en date du 21 août 2023 portant nomination deMonsieur Etienne BRUN-ROVET ,sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Vienne ;VU le décret du Président de la République en date du' 6 novembre 2024 portant nomination deMonsieur Serge BOULANGER, en qualité de Préfet de la Vienne ;VU l'arrété du 18 juillet 2001 modifié relatif aux taximetres en service ;VU l'arrété du 13 février 2009 relatif aux dispositifs répétiteurs lumineux de tarifs pour taxis ;VU l'arrêté du 6 novembre 2015 relatif à l'information du consommateur sur les tarifs des courses detaxis ;VU l'arrêté du 22 janvier 2024 relatif aux tarifs des courses de taxi, notamment son annexe dans sarédaction résultant de l'arrêté du 20 janvier 2025 relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2025 ;VU l'arrêté n° 2024-SG-SGAD-011 en date du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature àMonsieur Etienne BRUN-ROVET, secrétaire général de la préfecture de la Vienne, sous-préfet del'arrondissement de Poitiers ;VU la réunion de concertation qui s'est tenue le 17 février 2025 à la préfecture de la Vienne enprésence de représentants de la direction départementale de la protection des populations de laVienne, de la caisse primaire d'assurance maladie de la Vienne et des organisationsprofessionnelles des taxis de la Vienne ;CONSIDÉRANT que le décret du 7 octobre 2015 prévoit que les préfets déterminent chaque annéepar arrêté le prix maximum du kilomètre parcouru, le prix maximum horaire et le prix maximum deprise en charge des courses de taxi dans le respect de la variation de la course type du tarif d'unecourse type de taxi ;CONSIDÉRANT que l'arrêté ministériel du 22 janvier 2024 susvisé prévoit, pour l'année 2025, uneaugmentation maximale du tarif de la course-type de 1,71 % pour l'ensemble du territoire national ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Vienne ;
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de taxi dans le département de la Vienne pour l'année 2025 28
ARRETEArticle 1°" : DéfinitionPour l'application du présent arrêté, un taxi est un véhicule automobile dont le propriétaire bénéficied'une autorisation de stationnement sur la voie publique dans l'attente de la clientèle. Le taxi doit êtremuni des signes distinctifs prévus à l'article L. 3121-1 du code des transports et d'un compteurhorokilométrique conforme aux prescriptions du décret n° 2016-769 du 9 juin 2016 relatif auxinstruments de mesure.Article 2 : TarificationPour l'année 2025, le tarif de la course-type augmente de 1,71 % dans la Vienne.Les tarifs limites applicables au transport public des voyageurs par taxis automobiles munis d''uncompteur horokilométrique sont fixés comme suit pour l'année 2025, taxe sur la valeur ajoutéecomprise, quel que soit le nombre de places que comporte la voiture, et que ces places soient toutesoccupées ou non. Ces tarifs entrent en vigueur le lendemain de la date de publication du présentarrêté. ' ;e Prise en charge (pour tous les'tarifs) : 2,80€e Heure d''attente : de jour : 26,60 €de nuit : 35,40 €e Valeur de la chute (pour tous les tarifs) 0,10 €e Tarifs kilométriques indiqués dans le tableau ci-après suivant la catégorie dutransport effectué :
Tarif kiloïuäirîque Distancî:rlgteœchute e ApplicationA 1,12€ 89,29 m Course de jour avec retour en charge a la stationB 1,61 € 62,11 m Course de nuit avec retour en charge a la stationC 2,24 € 44,64 m — |Course de jour avec retour à vide à la stationD 3.22€ | 31,06 m Course de nuit avec retour à vide à la station
Le parcours minimum afférent à la prise en charge est égal, pour chaque tarif, à la distance de chutefigurant au tableau ci-dessus. |Le tarif minimum, suppléments inclus, susceptible d'étre perçu pour une course est fixé à 8,00 €.
Pour les transportssur appels téléphoniques ou autres, il sera fait usage des tarifs ci-après :e Transports avec départ à vide et retour en charge à la station :TarifA ou B comme indiqué dans le tableau ci-dessus.e Transports avec départ à vide et retour à vide à la station :« Au départ : tarif A ou B comme indiqué dans le tableau ci-dessus ;= puis tarifs Cou D:
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-02-18-00001 - Arrêté n°2025-DCL-BER- 024 en date du 18 février 2025 fixant les tarifs des courses
de taxi dans le département de la Vienne pour l'année 2025 29
1. soit à partir du point de chargement si le véhicule ne repasse pas par la- station;2. soit à partir de la station si le véhicule repasse par cette dernière.Le compteur est déclenché au départ de la station dans les conditions définies ci-dessus et laclientèle doit être informée de tout changement de tarif pendant la course ; il ne peut être exigé pourle transport des personnes, un prix supérieur à celui indiqué au compteur horokilométrique sousréserve des dispositions de l'article 3.Article 3 : Tarification des suppléments (TVA comprise)a) Supplément passagers : un supplément de 4,00 € pour la prise en charge de passagerssupplémentaires est applicable pour chaque passager, majeur ou mineur, à partir du 5èmepassager;b) Supplément bagages : un supplément de 2,00 € pour la prise en charge de bagages estapplicable pour chacun des bagages suivants:- ceux qui ne peuvent être transportés dans le coffre ou dans lhabltacle du véhicule et nécessitentl'utilisation d'un équipement extérieur;- les valises, ou bagages de taille équivalente ou bagages au-delà de 3 valises, de tailleéquivalente, par passager.Article 4 : Application des tarifs de nuit, du dimanche, des jours fériés et du tarif neige verglasLes tarifs de nuit sont applicables toute l'année de 19 heures à 7 heures du matin.Pour toute course dont une partie a été effectuée pendant des heures de jour et l'autre pendant desheures de nuit, il est fait application du tarif de jour pour la fraction du parcours réalisé pendant les'heures de jour, et du tarif de nuit pour l'autre fraction. .Le dimanche et les jours fériés, il peut être fait application des tarifs de nuit prévus aux articles quiprécèdent.La pratique du tarif neige verglas est subordonnée aux deux conditions suivantes : routeseffectivement enneigées ou verglacées et utilisation d'équipements spéciaux ou de pneumatiquesantidérapants dits « pneus hiver ».Une information par voie d'affichette apposée dans les véhicules doit indiquer à la clientèle lesconditions d'application et le tarif pratiqué.Ce tarif ne doit pas excéder le tarif d''une course de nuit correspondant au type de course concerné.Article 5 : Trajet et éventuel péageQuelle que soit la destination, le taxi doit prendre impérativement l'itinéraire le plus court possiblesauf si le passager demande expressément un autre trajet de son choix.Toutefois, le taxi ayant à sa charge les éventuels tarifs péages, il peut choisir de ne pas emprunterun tronçon à péage même si ce tronçon se trouve sur le chemin le plus court.Dans le cas d'une demande expresse du client d'emprunter un tel tronçon à péage, le taxi devrainformer le client en amont que les frais de péages seront à sa charge ; le taxi peut avancer lasomme correspondante lors du passage de la barrière de péage et se faire rembourser par le clienten fin de course.
Article 6 : Dispositif extérieur lumineux répétiteur de tarifsChaque tarif devra obligatoirement être muni d'un dispositif extérieur lumineux répétiteur de tarifsconformément aux dispositions de l'arrêté ministérieldu 13 février 2009 modifié relatif aux dispositifsrépétiteurs lumineux de tarifs pour taxis. Ce dispositif doit permettre d'indiquer à l'extérieur si le taxiest libre ou en course et, dans ce dernier cas, il doit indiquer le tarif utilisé. La mention « TAXI » et le
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de taxi dans le département de la Vienne pour l'année 2025 30
nom de la commune de rattachement, doivent étre indiqués en lettres capitales, conformément aucahier des charges annexé à l'arrêté précité.
Article 7 : Vérificateur des taximètresLes taximètres devront obligatoirement faire I'objet d'une vérification périodique conformément auxdispositions de l'arrêté du 18 juillet 2001 modifié relatif aux taximètres en service.
Article 8 : Signes distinctifsLa lettre majuscule E de couleur bleue sera obligatoirement apposée sur le cadran du taximètre.
Article 9 : Affichage des prix - Délivrance de notesLes tarifs prévus au présent arrêté, ainsi que les distances correspondant à la chute de 0,10 € aucompteur devront être affichés à l'intérieur des véhicules de façon très apparente.Les dispositions réglementaires concernant la délivrance de notes sont applicables aux prestationsde services définies aux articles précédents.En particulier, tout service rendu à un consommateur et entrainant la perception d'une sommesupérieure à 25,00 € TVA comprise doit faire l'objet, de la délivrance d'une note détaillée.Celle-ci doit comporter obligatoirement I'ensemble des informations prévues à l'article 9 de l'arrêté du6 novembre 2015 relatif à I'information du consommateur sur les tarifs des courses de taxi, à savoir :a) La date de rédaction de la note ;b) Les heures de début et fin de la course ;c) Le nom ou la dénomination sociale du prestataire ou de sa société ;d) Le numéro d'immatriculation du véhicule de taxi (obligatoire depuis le 01/12/2012) ;e) Le montant de la course minimum ;f) Le prix de la course toutes taxes comprises hors suppléments; 'g) L'adresse postale à laquelle peut être adressée une réclamation, soit :Préfecture de la VienneDirection de la Citoyenneté et de la LégalitéBureau des élections et de la réglementation7 place Aristide BriandCS 3058986021 POITIERS CEDEXEn outre, doit être soit imprimée, soit portée de manière manuscrite, la somme totale à payer toutestaxes comprises, qui inclut les suppléments.A la demande du client, sont soit imprimés, soit portés de manière manuscrite :- le nom du client, ,- le lieu de départ et lieu d'arrivée de la course.Pour les prestations n'excédent pas 25,00 € TTC, la délivrance de la note est facultative, mais elledoit être remise au client s'il le demande expressément.Les conditions dans lesquelles la délivrance d'une note est obligatoire ou facultative doivent êtrerappelées à la clientèle par un affichage lisible à l'intérieur du véhicule dans les conditions prévuespar l'article 9 de l'arrêté du 6 novembre 2015.Article 10 : Mise à jour des compteursLes tarifs résultant des dispositions qui précèdent seront applicables au fur et à mesure de latransformation des compteurs ou de leur remplacement, opérations qui devront intervenir dansle délai maximum de deux mois à compter de la date d'entrée en vigueur des tarifs, soit àcompter du lendemain de la date de publication du présent arrêté.
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-02-18-00001 - Arrêté n°2025-DCL-BER- 024 en date du 18 février 2025 fixant les tarifs des courses
de taxi dans le département de la Vienne pour l'année 2025 31
Entre la date de publication du présent arrété et la modification de la table tarifaire destaximètres, une hausse ne pouvant excéder la variation du tarif de la course-type, soit 5,40 %,pourra étre appliquée au montant de la course affiché sur le cadran, hors supplément, enutilisant un tableau de correspondance mis a la disposition de la clientéle. Les supplémentssont appliqués sans recourir au taximètre. Cette hausse et l'application des suppléments fontl'objet d'une mention manuscrite sur la note remise au consommateur.
Article 11 : L'arrêté n°2024-DCL-BER-191 en date du 13 février 2024 fixant les tarifs des courses detaxi dans le département de la Vienne pour l'année 2024 est abrogé.
Article 12: Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées, poursuivies etréprimées, conformément à la législation en vigueur.
Article 13 : Le secrétaire général de la préfecture de la Vienne, les sous-préfets de Châtellerault etde Montmorillon, les maires du département, le directeur départemental de la protection despopulations, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, leCommandant du groupement de gendarmerie de la Vienne, le directeur interdépartemental de lapolice nationale et la directrice départementale des finances publiques, sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de la Vienne. Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire général,
Etienne BRUN-ROVET
Le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :1) un recours administratif dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision, en déposant :— soit un recours gracieux auprès du préfet de la Vienne, place Aristide Briand, 86021 Poitiers cedex ;— soit un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur et des Outre-Mer, direction des libertés publiques et desaffaires juridiques — bureau des polices administratives — place Beauvau, 75800 Paris.En l''absence de réponse de I'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recoursgracieux ou hiérarchique, celui-ci est considéré comme implicitement rejeté.2) un recours juridictionnel peut étre formé devant le juge administratif. Ce recours contentieux doit être déposé auprès duPrésident du tribunal administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac, 86020 Poitiers cedex. Depuis le 1er décembre 2018, lerequérant peut également déposer son recours juridictionnel sur l'application intemet Télérecours citoyens, en suivant lesinstructions disponibles à l'adresse suivante : www.telerecours.fr . Dans ce cas, il n'a pas à produire de copies de sonrecours et il est assuré d'un enregistrement immédiat, sans délai d'acheminement.Ce recours juridictionnel doit étre déposé au plus tard dans les deux mois qui suivent la date de notification de la décision. contestée ou la date de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.Les voies de recours précitées n'ont pas un caractère suspensif.
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-02-18-00001 - Arrêté n°2025-DCL-BER- 024 en date du 18 février 2025 fixant les tarifs des courses
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PREFECTURE de la VIENNE
86-2025-01-29-00007
AP 021 MODIF CESSIBILITE AC ANNEXES
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Ex | Secrétariat GénéralPRÉFET ' ;DE LA VIENNE aux Affaires DépartementalesLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°2025-SGAD/BE-021 en date du 29 janvier 2025portant modification de l'arrêté n° 2020-DCPPAT/BE-286 en date du 15 octobre 2020déclarant cessibles les immeubles qui n'ont pu étre acquis à l'amiable et nécessaires à laréalisation des tranches 4 et 5 de la ZAC de la Marmoure sur le territoire de la commune deNaintré
Le Préfetde la Vienne,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de |'expropriation pour cause d'utilité publique ;Vu le code des relations entre le public et I'administration ;Vu le décret du 6 novembre 2024 du Président de la République portant nomination deMonsieur Serge BOULANGER, préfet de la Vienne ; .Vu l'arrêté préfectoral n°2024-SG-SGAD-011 en date du 25 novembre 2024 donnantdélégation de signature à Monsieur Etienne BRUN-ROVET, secrétaire général de la préfecturede la Vienne, sous-préfet de l'arrondissement de Poitiers ;Vu l'arrêté préfectoral n°2011-DRCL/BE-137 en date du 11 mai 2011 déclarant d'utilitépublique les travaux nécessaires à la réalisation de la ZAC de la Marmoure par la communede Naintré sur le territoire communal et l'acquisition des terrains nécessaire à cetaménagement ;Vu l'arrété préfectoral n°2016-DRCLAJ/BUPPE-134 en date du 13 avril 2016 prorogeant decinq ans le délai fixé pour réaliser les travaux nécessaires à la réalisation de la ZAC de laMarmoure par la commune de Naintré sur le territoire communal et l'acquisition des terrainsnécessaires à cet aménagement ; |Vu l'arrété n° 2020-DCPPAT/BE-098 en date du 8 juin 2020 prescrivant l'ouverture d'uneenquête parcellaire en vue de déterminer les propriétaires et de délimiter les immeublesnécessaires à la réalisation des tranches 4 et 5 de la ZAC de la Marmoure sur le territoire dela commune de Naintré;Vu l'arrété n° 2020-DCPPAT/BE-286 en date du 15 octobre 2020 déclarant cessibles lesimmeubles qui n'ont pu être acquis à l'amiable et nécessaires à la réalisation des tranches 4et 5 de la ZAC de la Marmoure sur le territoire de la commune de Naintré ;Vu l'ordonnancedu juge de l'expropriation du département de la Vienne en date du 20octobre 2020 ;
Affaire suivie par : Sandrine COURAND 1/2Bureau de l'Environnement :Tél : 0549 55 71 23Mél : sandrine.courand@vienne.gouv.fr7 place Aristide Briand, 86000 Poitierswww.vienne.gouv.fr
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-01-29-00007 - AP 021 MODIF CESSIBILITE AC ANNEXES 34
Vu le courrier après enquête de la commune de Naintré en date du 13 décembre 2024, reçuen préfecture le 23 décembre 2024 ;Vu l'identité des propriétaires;Vu le plan parcellaire;Vu le document d'arpentage établi le 16 septembre 2024 et les procès verbaux dedélimitation et de rétablissement de limites ;Considérant le document d'arpentage conditionnant l'identification cadastrale de la parcellefaisant l'objet d'une expropriation partielle ;Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Vienne,ARRÊTEArticle 1: L'arrété n°2020-DCPPAT/BE-286 en date du 15 octobre 2020 déclarant cessibles lesimmeubles qui n'ont pu être acquis à l'amiable et nécessaires à la réalisation des tranches 4et 5 de la ZAC de la Marmoure sur le territoire de la commune de Naintré, est modifié àcompter de la date du présent arrêté.Article 2 :La modification porte sur la parcelle CP 36 de 4029m? appartenant aux consorts BOISGARD,pour laquelle une division parcellaire a été opérée par document d'arpentage afind'exproprier partiellement. Après délimitation et division parcellaire, cette parcelle a étédivisée en deux parcelles portant les numéros CP 226 et CP 227. Cette dernière d'unesurface de 727m° fait I'objet de la présente procédure d'expropriation, la CP 226 restant lapropriété des consorts BOISGARD.Article 3:Sont déclarés cessibles, conformément au plan parcellalre ci-dessus visé et annexé auprésent arrêté, les immeubles situés sur la parcelle CP 227 qui n'ont pu être acquis àl'amiable désignésà I'état parcellaire ci-annexé, nécessaires à la réalisation des tranches 4 et5 de la ZAC de la Marmoure sur le territoire de la commune de Naintré.Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux, hiérarchique ou d''unrecours devant le Tribunal Administratif de Poitiers dans un délai de deux mois à compter desa date de notification.Vous pouvez également déposer votre recours juridictionnel sur l'application internetTélérecours citoyens, en suivant les instructions disponibles à l'adresse suivante :www.telerecours.frDans ce cas, il n'est pas nécessaire de produire de copies du recours et, l enregistrement dece dernier est immédiat, sans délai d'acheminement.Article 5 : Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Vienne est chargé del''exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Vienne et notifié au demandeur.Poitiers, le 29 janvier 2025Pour le préfet et par délégation,Le secrétaife général,
Etienne BRU
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-01-29-00007 - AP 021 MODIF CESSIBILITE AC ANNEXES 35
MODIFICATION DU PARCELLAIRE CADASTRAL
(3) Préciser les noms ot qualités du signataire sInspacteur, gécemêtre ou technicen retraité du cadastre, eic ...),d du evous É 16dqualli
Commune : 086174 3" m 'GrNaintré «D'APRES UN EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL (DGFiP) à % SÈT&A CONSEIL pÊ'ŸNuméro d'ordre du document d'arpentage - r;1900%?) Wm"eDocument vérifié et numéroté le (Art. 25 du dæ%ŸË'TÈ'ËÎ?Ï'&Nao avril 1955) \ Tél. : 05 49 33 09 49pc _ Le présent document, certifié par les propriétaires soussignés (3) a été établi (1)N\| niort@siteaconseil.fr_ - -geoicinore H, ':':Ïî'::. :' ivArmgeiv1emeiemoacaneLs N , ng's'
o ; , piquetege- - M..Hugo SAEGRES ...IÇ —ë{ag)p;ä;l plan d ;rpentag;:uLâ;Ë;mage. dont oop;eMd:;inte. dressé à NIORT.(79000)I cP e ! : ...par Huao.. mtn géomètre à Niort................ Date 16/09/2024Feuille(s) : 01 Les propriétaires déclarent avoir pris connaissance des informations portées SnQualité du plan : P4 au dos de la chemise 6463. ;Echelle d'origine : 1/1000 A .NIORT. ,le 1.6/0.9/2024 ...............Echelle d'édition : 1/1000Date de l'édition : 01/01/2002mm—......u...Am...umuum...wmnmumnmm-msu......wm...h... 240584(2) Quaitté de is parsonne agrèée (géomatre axpert,
AGENCEMENT
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a= 33a02caConsorts BOISGARD
Consorts BOISGARD :
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226
227
2143Z
18/10/24
Poitiers
Faye Simon
Technicien Géomètre
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-01-29-00007 - AP 021 MODIF CESSIBILITE AC ANNEXES 36
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PREFECTURE de la VIENNE
86-2025-02-24-00004
Arrêté n°2025-SGAD/BE-041 en date du 24
février 2025 portant modification de la
composition de la Commission Locale de l'Eau
du Schéma d'Aménagement et de Gestion des
Eaux du Clain
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composition de la Commission Locale de l'Eau du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux du Clain 38
E N Secrétariat GénéralPREFET . ;DE LA VIENNE aux Affaires DépartementalesLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°2025-SGAD/BE-041 en date du 24 février 2025portant modification de la composition de la Commission Locale de l'Eau du Schémad'Aménagement et de Gestion des Eaux du Clain
Le Préfet de la Vienne,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement ;Vu le décret 2007-1213 du 10 août 2017 relatif aux schémas d'aménagement et de gestiondes eaux ;Vu le décret du 6 novembre 2024 du Président de la République portant nomination deMonsieur Serge BOULANGER, préfet de la Vienne;Vu l'arrété préfectoral n°2024-SG-SGAD-011 en date du 25 novembre 2024 donnantdélégation de signature à Monsieur Etienne BRUN-ROVET, secrétaire général de la préfecturede la Vienne, sous-préfet de l'arrondissement de Poitiers ;Vu le SDAGE Loire-Bretagne approuvé le 03 mars 2022 ;Vu l'arrêté interpréfectoral en date du 27 janvier 2009 fixant le périmètre du Schémad'Aménagement et de Gestion des Eaux du Clain ;Vu l'arrété préfectoral en date du 13 janvier 2010 portant composition de la CommissionLocale de l'Eau du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux du Clain ;Vu l'arrété préfectoral n°2022-DCPPAT/BE-210 en date du 09 novembre 2022 portantrenouvellement de la composition de la Commission Locale de I'Eau du Schémad'Aménagement et de Gestion des Eaux du Clain ;Vu les arrêtés n°2023-DCPPAT/BE-007 en date du 15 janvier 2024 et n°2024-DCPPAT/BE-129en date du 17 juin 2024 portant modification de la composition de la Commission Locale del'Eau du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux du Clain ;Vu le courriel de la DDT en date du 14 février 2025 demandant le remplacement du BRGMpar la DRAAF;Vu la transmission de l''AMF du 21 février 2025 informant de la modification du représentantdu Syndicat Mixte des Vallées du Clain Sud;CONSIDERANT qu'il y a lieu de donner suite à ces demandes;Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Vienne ;
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ARRETE
ARTICLE 1 :« La composition de la Commission Locale de l'Eau du Schéma d'Aménagement et deGestion des Eaux du Clain est arrêtée comme suit :| COLLÈGE DES REPRÉSENTANTS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, DE LEURSGROUPEMENTS ET DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS CONCERNÉS:¥ Etablissement Public du Bassin de la M. François BOCKVienne$ Conseil régional Nouvelle-Aquitaine M. Guillaume RIOUŸ Conseil départemental de la Vienne M. Jean-Louis LEDEUXMme Joëlle PELTIERMme Lydie NOIRAULT7 Conseil départemental des Deux- M. Olivier FOUILLETSèvres7Conseil — départemental de la Mme Jeanine DUREPAIRECharente
Ter vice-présidentConseiller régional __Conseiller départementalConseillère départementaleConseillère départementaleConseiller départementalConseillèredépartementaleReprésentants nommés sur proposition de l'association des maires de la VienneŸ Syndicat du Clain Aval M. Sébastien LEONARD
M. Henri RENAUDEAU
¥ Syndicat Mixte des Vallées du Clain Mme Sandra GIRARDSud M. André BIBAUDŸ Eaux de Vienne M. Jacques SABOURIN
' M. Michel MALLET¥ Communauté Urbaine de Grand Mme Dany COINEAUPoitiers M. Gilles MORISSEAU
M. Fredy POIRIER
Conseillercommunautaire de GPCUet conseiller municipal deMigné-AuxancesConseillercommunautaire de laCCHP et maire de Saint-Martin La PalluMaire de Marçay1°" adjoint au Maire de StMaurice-la-ClouèreVice-Président d'Eaux deVienne et ler adjoint aumaire des OrmesReprésentant de la CCHPVice-Présidente de GPCUet Maire de Mignaloux-BeauvoirVice-Président de GPCUet Maire de BiardVice-Président de GPCUet maire de Cloué
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¥ Communauté d'Agglomération de Mme Bénédicte DeGrand Chatellerault COURREGES$ Communauté de Communes des Mme Francoise MICAULTVallées du Clain¥ Communauté de Communes du M. Jean-Olivier GEOFFROYCivraisien en Poitou _— )¥ Communauté de Communes du M. Jean-Jacques DUSSOULHaut-Poitou¥ Communauté de Communes Vienne M. Xavier DIOTet Gartempe
Mme NathalieRIMBAULT-HERIGAULT¥ SCOT du Seuil du Poitou
$ SCOT Sud Vienne M. Louis-Marie GROLLIER
de laMaireVice-présidenteCAGC etd'IngrandesMaire d'IteuilPrésident de la CCCP etmaire de ChampniersVice-président de aCCHP et maire deMassognesConseillerCommunautaire et mairede Saint Martin l'ArsConseillèrecommunautaire de GrandPoitiers et adjointe aumaire de PoitiersConseillerCommunautaire de |aCCCP et 1er adjoint aumaire de BruxReprésentants nommés sur proposition de l'association des maires des Deux SèvresŸ Syndicat mixte des eaux de la Gâtine M. Guillaume CLEMENTT Communauté de Communes de M. Nicolas GAMACHEParthenay-GâtineM. Gilles PICHONT Communauté de Communes duMellois en Poitou
ler vice-Président etMaire de La Ferrière-en-ParthenayConseillercommunautaire et mairede Les ChâteliersVice-Président et Maire deRomReprésentants nommeés sur proposition de l'association des maires de la Charente¥ Communauté de Communes de M. Eric PINAUDCharente Limousine | Vice-Président et mairede Lessac
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Il. COLLEGE DES REPRESENTANTS DES USAGERS,DES PROPRIETAIRES FONCIERS, DESORGANISATIONS PROFESSIONNELLES ET DES ASSOCIATIONS CONCERNEES :¥ Monsieur le Président de la Chambre de commerce et d'industrie de la Vienne, ou sonreprésentant¥ Monsieur le Président de la Chambre d'agriculture de la Vienne, ou son représentant7 Monsieur le Président de la Chambre d'agriculture des Deux-Sèvres, ou sonreprésentant¥ Monsieur le Président de l'association départementale des irrigants de la Vienne, ouson représentant¥ Monsieur le Président de la Fédération Régionale des CIVAM, ou son représentant¥ Monsieur le Président du Syndicat Départemental de la Propriété Privée Rurale de laVienne, ou son représentant¥ Monsieur le Président de l'Organisme Unique de Gestion Collective de l'eau pourl'irrigation sur le bassin du Clain ou son représentant¥ Monsieur le Président de la Fédération départementale des Associations Agréées depêche et de protection des milieux aquatiques de la Vienne, ou son représentant¥ Monsieur le Président de la Fédération départementale des Associations Agréées depêche et de protection des milieux aquatiques des Deux-Sèvres, ou son représentant¥ Monsieur le Président de l'association Vienne Nature, ou son représentant= Monsieur le Président de l'association Deux-Sèvres Nature Environnement, ou sonreprésentant¥ Monsieur le Président de la LPO délégation Poitou-Charentes, ou son représentant¥ Monsieur le Directeur de I'Agence de Créativité et d'Attractivité du Poitou, ou sonreprésentant¥ Monsieur le Président de l'UFC Que Choisir pour la Vienne, ou son représentant
III. COLLEGE DES REPRESENTANTS DE L'ETAT ET DE SES ETABLISSEMENTS PUBLICS :Monsieur le Préfet Coordonnateur du Bassin Loire Bretagne, ou son représentantMonsieur le Préfet de la Vienne ou son représentantDeux représentants de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagementet du Logement Nouvelle-Aquitaine;¥ Deux représentants de la Direction Départementale des Territoires de la Vienne¥ Monsieur le Directeur Départemental des Territoires des Deux-Sèvres ou sonreprésentant= Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Charente ou sonreprésentant$ Monsieur le Délégué Régional Poitou-Limousin de l'Agence de l'eau Loire Bretagne, ouson représentant¥ Monsieur le Directeur Régional de l'Office Français de la Biodiversité, ou sonreprésentant¥ Monsieur le Directeur de l'Agence Régionale de Santé ou son représentant¥ Monsieur le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt-Nouvelle-Aquitaine ou son représentant;¥ Monsieur le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la ForêtNouvelle-Aquitaine ou son représentant
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ARTICLE 2 :Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n°2022-DCPPAT/BE-210 demeurent sanschangement.
ARTICLE 3:Le présent arrété fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs dechacune des préfectures intéressées et sera mis en ligne sur le site internet »
ARTICLE 4 :Le secrétaire général de la Préfecture de la Vienne, le secrétaire général de la Préfecture desDeux-Sèvres, le secrétaire général de la Préfecture de la Charente sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à chacun desmembres.
Fait à Poitiers, le 24 février 2025Pour le préfet,Le secrétaire général de la Préfecturede la Vienne,
Etienne BRUN-ROVET
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PREFECTURE de la VIENNE
86-2025-02-25-00001
Ordre du jour CDAC 13 03 2025 ALDI Buxeuil
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ORDRE DU JOUR
COMMISSION DÉPARTEMENTALE
D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
13 mars 2025
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A 14h30  DOSSIER N° 1 : Création d'un commerce alimentaire à enseigne
ALDI sur la commune de BUXEUIL.
Ce dossier déposé par la SAS IMMALDI ET COMPAGNIE, représentée par M.
Sébastien FAVRE prévoit la création d'un commerce alimentaire d'une
surface de vente de 808 m² à enseigne ALDI à BUXEUIL.
NB : Ce projet étant soumis au titre de l'article L.752-4 du Code de
commerce par Madame la Présidente du Syndicat Mixte d'Aménagement
du Seuil du Poitou, la CDAC sera amenée à émettre un avis sur le projet.
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