PREFECTURE apDE POLICE
Fraternité
Cabinet du préfet
Arrêté n° 2023-00474
portant interdiction partielle d'une manifestation déclarée
pour le mercredi 3 mai 2023 à Paris
Le préfet de police,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 431-9, 431-9-1 et R. 644-4 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 78-2-4 et 78-2-5 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article
L. 121-2 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-4 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 325-1, R. 311-1, R. 411-6 et R. 411-
18 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 70 et 72 ;
Vu le courrier électronique du 28 avril 2023 transmis aux services de la direction de
l'ordre public et de la circulation (DOPC), par lequel M. Benoît MARTIN, secrétaire
national de l'Union Départementale de la CGT Paris, déclare une manifestation
statique « près du Conseil Constitutionnel qui statuera le 3 mai sur la nouvelle
initiative référendaire dont il a été saisi le 13 avril  » prévue le mercredi 3 mai 2023
de 16h30 à 20h00 avec un rassemblement place du Palais royal à proximité
immédiate du Conseil Constitutionnel sis 2 rue de Montpensier à Paris-Centre  ;
Considérant que, en application des articles L. 2512-13 du code général des
collectivités territoriales et 72 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police
a la charge, à Paris, de l'ordre public  ; que, en application de l'article L. 211-4 du code
de la sécurité intérieure, «  si l'autorité investie des pouvoirs de police estime que la
manifestation projetée est de nature à troubler l'ordre public, elle interdit par un
arrêté qu'elle notifie immédiatement aux signataires de la déclaration  » ;
Considérant que, en application de l'article 431-9 du code pénal, le fait d'avoir
organisé une manifestation sur la voie publique ayant été interdite dans les
conditions fixées par la loi est puni de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros
d'amende ; que, en application de l'article R. 644-4 du même code, le fait de
participer à une manifestation ayant été interdite est passible de l'amende prévue
pour les contraventions de la 4ème classe ;
Considérant que les services de police et les unités de gendarmerie seront très
fortement mobilisés le mercredi 3 mai 2023 d'une part, pour assurer la sécurisation
des sites institutionnels ou gouvernementaux sensibles notamment le Conseil
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Constitutionnel appelé à rendre sa décision sur le référendum d'initiative partagée
et d'autre part, pour sécuriser d'autres manifestations et évènements publics
nombreux alors que plusieurs manifestations contre la réforme des retraites ont été
déclarées le 3 mai 2023 notamment par l'UD CGT, dans un contexte de menace
terroriste qui sollicite toujours à un niveau élevé les forces de sécurité intérieure
pour garantir la protection des personnes et des biens contre les risques d'attentat,
dans le cadre du plan « VIGIPIRATE, sécurité renforcée - risque attentat » toujours
en vigueur ;
Considérant que dans un contexte où la décision du Conseil Constitutionnel
constitue une échéance majeure pour les opposants à la réforme des retraites, il
existe un risque important que cette manifestation à proximité du Conseil
Constitutionnel vise à faire pression sur la décision que ce dernier sera amené à
rendre sur la conformité à la Constitution du référendum d'initiative partagée ;

Considérant ainsi que les services de la DOPC ont proposé le 2 mai 2023 à 12h30 au
déclarant un rassemblement statique le mercredi 3 mai 2023 de 16h30 à 20h00 sur la
place de l'Hôtel de Ville à Paris-Centre, en remplacement du lieu de manifestation
envisagé, proposition que le déclarant a refusée ;
Considérant par ailleurs que les services de la DOPC ont pris attache avec le
déclarant le 2 mai 2023 à 18h36 afin d'effectuer une proposition alternative, à savoir
se rassembler le mercredi 3 mai 2023 de 16h30 à 20h00 rue de l'Amiral de Coligny
sur la place du Louvre à Paris-Centre, en remplacement du lieu de manifestation
envisagé, proposition à laquelle le déclarant n'a pas répondue ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prévenir les
risques de désordres et les atteintes à l'ordre public par des mesures adaptées,
nécessaires et proportionnées et qu'une mesure qui encadre, dans le contexte
actuel d'opposition à la réforme des retraites, cette manifestation déclarée sans
l'interdire, répond à ces objectifs ;
Vu l'urgence ;
ARRETE :
Article 1er – La manifestation déclarée le 28 avril 2023 par M. Benoît MARTIN pour
un rassemblement statique prévu le mercredi 3 mai 2023 de 16h30 à 20h00 est
interdite place du Palais royal à proximité immédiate du Conseil Constitutionnel sis
2 rue de Montpensier à Paris-Centre.
Néanmoins, la manifestation pourra se tenir mercredi 3 mai 2023 de 16h30 à 20h00
rue de l'Amiral de Coligny sur la place du Louvre à Paris-Centre .
Article 2 – La préfète, directrice de cabinet, le directeur de l'ordre public et de la
circulation et la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
notifié à M. Benoît MARTIN ou à toute personne représentant l'Union
Départementale de la CGT Paris et consultable sur le site de la préfecture de police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait à Paris, le 2 mai 2023
Laurent NUÑEZ
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Annexe de l'arrêté n° 2023-00474 du 2 mai 2023
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
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Si vous estimez devoir contester la présente décision, il vous est possible,
dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente
décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou
HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre
recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée
(décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à
compter de la date de la décision de rejet.
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