LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°47-2025-159
PUBLIÉ LE 27 NOVEMBRE 2025
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et
de la protection des populations de Lot-et-Garonne / Service insertion sociale
et professionnelle
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Direction départementale des territoires / Service environnement
47-2025-11-26-00004 - Arrêté portant prorogation de la décision
d'autorisation de défrichement de 0.1895 ha de bois sur la commune de
Durance (2 pages) Page 10
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Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités et de la protection des
populations de Lot-et-Garonne
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
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Secrétariat généralSTA REGION pour les affaires régionalesNOUVELLE-AQUITAINELibertéÉgalitéFraternité
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Visa CBR du 20/11/2025EJ n° 2104607098
Arrétéfixant la dotation globale de financement 2025du Centre d'Accueil pour Demandeurs d'Asile (CADA)géré par l'association SAUVEGARDEsis à BON-ENCONTRE (Lot-et-Garonne)
Le Préfet de la région Nouvelle-AquitainePréfet de la zone de défense et de sécurité Sud-OuestPréfet de la GirondeOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L.314-4 et R.314-36 ;la loi organique n° 2001 — 692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique (GBCP) ;le décret en date du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Etienne GUYOT auxfonctions de Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécuritéSud-ouest, Préfet de la Gironde ;l'arrêté du 16 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétairedes ministères de l'Intérieur et des outre-mer pris en application de l'article 105 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;l'arrêté ministériel du 19 mai 2025 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais defonctionnement des centres d'accueil des demandeurs d'asile, paru au Journal Officiel de laRépublique Française du 22 mai 2025;la convention du 15 mai 2024 de délégation de gestion au titre de la tarification des prestationsdes centres d'accueil pour demandeurs d'asile et des centres provisoires d'hébergement entre lePréfet de la région Nouvelle-Aquitaine et le Préfet de Département, pour les exercices 2024,2025 et 2026 ;l'avis favorable en date du 10 avril 2025 de la cheffe de la mission du Contrôle budgétairerégional sur le BOP 303 pour l'exercice 2025;les autorisations d'engagements et crédits de paiement attribués au programme 303« Immigration et Asile » ;
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VU les propositions budgétaires présentées par l'autorité de tarification du 3 juillet 2025 ;VU l'accord formulé par l'organisme en date du 10juillet 2025 ;VU la notification à l'établissement en date du 11 juillet 2025 de la décision d'autorisation budgétaireet de tarification ;VU la demande de modification de l'autorisation budgétaire, en ce qui concerne la répartition pargroupe, formulée par l'établissement le 29 septembre 2025 ;VU ila notification à l'établissement en date du 7 octobre 2025 d'une décision d'autorisationbudgétaire et de tarification modificative ;Sur proposition du Secrétaire général pour les affaires régionales de la région Nouvelle-Aquitaine :
ARRÊTEArticle premier :Pour l'exercice budgétaire 2025, les dépenses et les recettes prévisionnelles du Centre d'Accueil pourDemandeurs d'Asile (CADA) de l'association SAUVEGARDE,sis ZAC DE REDON - 47240 BON-ENCONTRE,n° SIRET : 782 153 373 00215,d'une capacité de- 281 places du 01/01/2025 au 30/06/2025,- 273 places à compter du 01/07/2025sont autorisées comme suit :Groupes fonctionnels MES Wee)P (en euros) (en euros)Groupe |Dépenses afférentes à l'exploitation courante 4605088Groupe IlCharges Dépenses afférentes au personnel TISSUS 2 379 164,63Groupe IIIDépenses afférentes à la structure aESDéficit ajouté aux charges d'exploitationGroupe |Produits de la tarification 1922977658Groupe IlAutres produits relatifs à l'exploitation SeipeoieeProduits | Groupe lil 2 379 164,63Lge . . . 37 017,00Produits financiers, exceptionnels et non encaissablesAffecté à la réduction des charges d'exploitation 222 000,00ExcédentAffecté au financement de mesures d'exploitation 89 200,00Article 2 :Pour l'exercice 2025, la dotation globale de financement du Centre d'Accueil pour Demandeurs d'Asile(CADA) géré par l'association SAUVEGARDE est fixée à 1 992 947,63 € (un million neuf cent quatre-vingt douze mille neuf cent quarante-sept euros et soixante trois centimes).Le versement de la dotation globale de financement 2025 est effectué par fractions mensuellescalculées sur la base de la dotation globale de financement 2024 jusqu'à signature du présent arrêté.
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Les fractions mensuelles sont recalculées sur la base de la dotation globale de financement 2025 àcompter de la signature du présent arrêté conformément à l'échéancier annexé au présent arrêté.Les places du Centre d'Accueil pour Demandeurs d'Asile (281 places du 01/01/2025 au 30/06/2025 et273 places à compter du 01/07/2025) sont financées au coût journalier de 19,714 euros sur la base d'unfonctionnement en année pleine (365 jours).Article 3 :Dans l'attente de l'arrêté préfectoral fixant la dotation globale de financement du Centre d'Accueilpour Demandeurs d'Asile pour l'année 2026, l'allocation des moyens s'effectuera, à compter du 1°janvier 2026, sur la base d'un forfait mensuel égal au douzième de la part reconductible de la dotationglobale de financement allouée en 2025 (dotation globale de financement 2025 diminuée des créditsnon reconductibles, majorée des excédents affectés à la réduction des charges d'exploitation etdiminuée des déficits ajoutés aux charges d'exploitation) conformément à l'article R. 314-108 du CASF.Ce forfait mensuel se décompose de la manière suivante :ExcédentsDotation Crédits non affectés à la Déficits ajoutésglobale de reconductibles réduction des aux charges Part Forfait mensuelfinancement 2025 charges d'exploitation | reconductible 20262025 d'exploitation 20252025 e=a-ba b c d teed f=e/12
1 992 947,63 0,00 222 000,00 0,00 2 214 947,63 184 578,97
Article 4:Cette dotation sera imputée sur les crédits du programme 0303 « Immigration et Asile » selon l'axebudgétaire suivant :Centre financier : 0303-DR33-DP47Domaine fonctionnel : 0303-02-15Code activité : 030313020101Catégorie de produit : 12.02.01Article5:Le versement de la dotation 2025 devra être effectué par douzième au profit du compte del'organisme gestionnaire :Association LA SAUVEGARDESIRET : 782 153 373 00470N° CHORUS : 1001626326Références bancairesIntitulé du compte : SAUVEGARDE - CADABanque : CIC Bordeaux Rive DroiteRIB : 10057 19090 00036953916 74IBAN : FR76 1005 7190 9000 0369 5391 674BIC : CMCIFRPPXXX
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Article 6:L'ordonnateur de la dépense est le Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la Gironde.Le comptable assignataire est le Directeur Régional des finances publiques de la Nouvelle-Aquitaine etdu département de la Gironde.Article 7:L'utilisation des crédits devra être justifiée par la production des documents prévus par le code del'action sociale et des familles, et plus généralement par toutes pièces appropriées.En cas de non-utilisation des crédits conformément à leur objet, ceux-ci seront restitués à L'État quiémettra un ordre de reversement à l'encontre de la structure gestionnaire.Article 8 :Les recours dirigés contre le présent arrêté, doivent être portés devant le :Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de BordeauxCour Administrative d'Appel de Bordeaux17 cours de Verdun33 074 BORDEAUX CEDEXdans le délai d'un mois à compter de la date de la notification du présent arrêté.Article 9 :Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement.Article 10 :En application des dispositions de l'article R.314-36 susvisé, la dotation fixée à l'article 3 du présentarrêté sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de Lot-et-Garonne.Article 11:Le Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la Gironde, le Préfet du département de Lot-et-Garonne, le Directeur régional des finances publiques de la Nouvelle-Aquitaine et du département dela Gironde et la présidente de l'association SAUVEGARDE sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté.
26 NOV. 2025Bordeaux, le
Le Préfet de région,P |Le Secrétaire génbr8l . s régionalesSylvain PELLETERET
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ECHEANCIER 2025relatif à l'arrété de dotation globale de fonctionnementdu CADA géré par l'association SAUVEGARDE
EXERCICE 2025 Montant en eurosJANVIER 182 480,23 €FÉVRIER 182 480,23 €MARS 182 480,23 €AVRIL 182 480,23 €MAI 182 480,23 €JUIN 182 480,23 €JUILLET 182 480,23 €AOÛT 182 480,23 €SEPTEMBRE 182 480,23 €OCTOBRE 182 480,23 €NOVEMBRE 166 078,97 €DÉCEMBRE 2 066,36 €TOTAL 2025 1 992 947,63 €
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Direction départementale des territoires
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Arrêté portant prorogation de la décision
d'autorisation de défrichement de 0.1895 ha de
bois sur la commune de Durance
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défrichement de 0.1895 ha de bois sur la commune de Durance 10
PREFET direction départementaleDE LOT-ET-GARONNE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
ArrêtéPortant prorogation de la décision d'autorisation de défrichement de 01895 ha de bois sur la communede DuranceLe préfet de Lot-et-GaronneChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu Le code forestier, notamment ses articles L.341-1 et suivants, R.341-1 et suivants.Vu L'arrêté préfectoral n°2003-90-4 du 31 mars 2003 définissant le seuil départemental de surfaceminimale du massif boisé au-delà duquel une autorisation de défrichement est nécessaire.Vu l'arrêté préfectoral n° 047-2024-09-12-00001 du 12 septembre 2024 donnant délégation de signatureà Monsieur Henri BOUYSSES, directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne, en matièred'administration générale ;Vu l'arrêté préfectoral n° 047-2025-01-31-00002 du 31 janvier 2025 donnant subdélégation de signatureen matière d'administration générale ;Vu l'arrêté préfectoral n°47-2021-01-25-004 du 25 janvier 2021 portant autorisation de défrichement de01895 ha de bois sur la commune de Durance au profit de la société CS de CLAVE, dont le siège estsitué au 188, rue Maurice Béjart - 34080 MONTPELLIER,Vu la demande de prorogation présentée par la société CS de CLAVE et reçue le 21 novembre 2025,Considérant les conditions d'octroi de l'autorisation visée à l'article 2 de l'arrêté préfectoral n°47-2021-01-25-004 du 25janvier 2021 ont été mises en œuvre (paiement d'une indemnité),Considérant que, le raccordement de cette centrale n'est pas effectif et qu'une solution est en coursd'étude par Enedis.Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRÊTE- Article 1°: Durée de validitéL'article 6 de la décision est remplacé comme suit :La durée de validité de cette autorisation est de 6 ans à compter de sa délivrance.- Article 2 : règles de PublicitéConformément aux dispositions de l'article L.341-4 du code forestier, la présente autorisation dedéfrichement fait l'objet, par les soins du bénéficiaire, d'un affichage sur le terrain de manière visiblede l'extérieur, ainsi qu'à la mairie de la commune de situation du terrain. L'affichage a lieu quinze joursau moins avant le début des opérations de défrichement; il est maintenu à la mairie pendant deuxmois et sur le terrain pendant la durée des opérations de défrichement.
Direction départementale des territoires - 47-2025-11-26-00004 - Arrêté portant prorogation de la décision d'autorisation de
défrichement de 0.1895 ha de bois sur la commune de Durance 11
Il appartient au demandeur d'avertir le maire, en temps voulu, de la date de commencement destravaux afin qu'il puisse assurer cet affichage.Le demandeur dépose a la mairie de la commune de situation du terrain, le plan cadastral des parcellesà défricher, qui peut être consulté pendant la durée des opérations de défrichement. Mention en estfaite sur les affiches apposées en mairie et sur le terrain.Il est rappelé que c'est la date du plus tardif des deux affichages précédemment décrits ( sur le terrainet en mairie) qui constitue le point de départ du délai de deux mois de recours des tiers. En cas decontestation d'un tiers, le défaut de preuve de la régularité de cet affichage fait obstacle à l'expirationdu délai de recours des tiers.- Article 3 : Remplacement d'une décisionEn application de l'article L242-4 du Code des relations entre le public et l'administration, sur demandedu bénéficiaire de la décision, l'administration peut, selon le cas et sans condition de délai, abroger ouretirer une décision créatrice de droits, même légale, si son retrait ou son abrogation n'est passusceptible de porter atteinte aux droits des tiers et s'il s'agit de la remplacer par une décision plusfavorable au bénéficiaire.- Article 4 : Modalité d'exécutionLe secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.Cet arrêté sera notifié à Monsieur le Maire de la commune de Durance, ainsi que a la société CS deCLAVE représentée par Monsieur François DAUMARD.Agen, le 26 novembre 2025Le chef du servicé environnement
Stéphame BOST
Voies de recoursDans les deux mois à compter de sa notification pour le pétitionnaire et de son affichage pour les tiers, le présentarrêté peut faire l'objet des recours suivants:° un recours gracieux, adressé à la Direction Départementale des Territoires de Lot-et-Garonne, 1722, avenuede Colmar 47916 Agen Cedex 9,* un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire, 78 rue deVarenne 75349 Paris SP 07* un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Letribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par lesite internet www.telerecours.fr.Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification dela décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
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défrichement de 0.1895 ha de bois sur la commune de Durance 12