NIÈVRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°58-2024-232
PUBLIÉ LE 26 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
DDT-Nièvre /
58-2024-09-17-00002 - Arrêté autorisant le système
d'assainissement non collectif et portant prescriptions
complémentaires au titre de l'article L.214-3 du code de
l'environnement sur la commune de GIMOUILLE (6 pages) Page 3
58-2024-09-20-00005 - ARRÊTÉ fixant la date du ban des
vendanges
concernant les vins A.O.C Côteaux du Giennois (2 pages) Page 10
58-2024-09-20-00006 - ARRÊTÉ fixant la date du ban des
vendanges
concernant les vins A.O.C Pouilly (2 pages) Page 13
DDT-Nièvre / Service Eau, Forêt et Biodiversité
58-2024-09-25-00001 - Arrêté modifiant la date limite de déclaration
d'achèvement des travaux et de demande de paiement du solde pour les
bénéficiaires de subventions attribuées au titre de la mesure
renouvellement forestier du plan de relance de l'économie (1 page) Page 16
58-2024-09-23-00002 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à
déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement,
relative notamment aux opérations de vidange, à la gestion piscicole,
ainsi qu'aux travaux de mise en conformité du plan d'eau situé sur la
parcelle cadastrée AP n° 159, commune d'Ouroux-en-Morvan (6 pages) Page 18
DDT-Nièvre / SLSR
58-2024-09-26-00002 - Arrêté préfectoral portant fixation des cours
moyens du vin et actualisant les valeurs locatives applicables aux baux
ruraux dans le département de la Nièvre (6 pages) Page 25
Direction départementale des finances publiques de la Nièvre /
58-2024-08-23-00003 - Délégations spéciales de signature pour le
pôle Animation du Réseau à compter de septembre 2024 (4 pages) Page 32
PREFECTURE DE LA NIEVRE /
58-2024-09-20-00004 - VU le Schéma régional air, climat et énergie
(SRACE) de la Bourgogne, approuvé par arrêté préfectoral du 26 juin
2012 ; (8 pages) Page 37
PREFECTURE DE LA NIEVRE / DIPIM-PE-ICPE
58-2024-09-20-00001 - Arrêté préfectoral portant enregistrement
d'une installation de stockage de déchets inertes, exploitée par la
Communauté de communes BAZOIS LOIRE MORVAN, au lieu-dit « Les
Mêlés » sur le territoire de la commune de Luzy (6 pages) Page 46
PREFECTURE DE LA NIEVRE / DRCL-PAMP
58-2024-09-26-00001 - Arrêté relatif à la réglementation des taxis
dans le département de la Nièvre (12 pages) Page 53
2
DDT-Nièvre
58-2024-09-17-00002
Arrêté autorisant le système d'assainissement
non collectif et portant prescriptions
complémentaires au titre de l'article L.214-3 du
code de l'environnement sur la commune de
GIMOUILLE
{signataire}
DDT-Nièvre - 58-2024-09-17-00002 - Arrêté autorisant le système d'assainissement non collectif et portant prescriptions
complémentaires au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement sur la commune de GIMOUILLE 3
ExPRÉFET .DE LA NIÈVRELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
Service eau forêt et biodiversité
ARRÊTÉ
autorisant le système d'assainissement non collectif et portant prescriptions complémentaires
au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement sur la commune de GIMOUILLE
Le Préfet de la Nièvre
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la directive n° 91-271-CEE (DERU) du conseil du 21 mai 1991 modifiée relative au traitement des
eaux urbaines résiduaires.
VU la directive n° 2000/60/CE du 23 octobre 2000 dite directive cadre sur l'eau, transposée par la loi
n° 2004-338 du 21 avril 2004.
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.214-3 et R.214-32 et suivants.
VU le code général des collectivités territoriales.
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Michaël GALY, en qualité de Préfet de la
Nièvre.
VU l'arrêté modifié du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux
installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non
collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5.
VU l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 9 décembre 2009 portant révision des zones
sensibles dans le bassin Loire Bretagne.
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Loire Bretagne approuvé
par le Préfet coordonnateur de bassin le 18 mars 2022.
VU l'arrêté de délégation de signature n°58-2024-03-15-00002 du 15 mars 2024, de Monsieur le Préfet
de la Nièvre, portant délégation de signature à Monsieur le directeur départemental des territoires
de la Nièvre.
VU le dossier d'autorisation de construction de stations d'épuration déposé dans le cadre de
l'extension du Domaine du Grand Cerf à GIMOUILLE par Novare Country SAS au titre du code de
l'environnement, considéré complet le 20 mars 2024.
VU le courrier valant phase contradictoire adressé à M. Gouzennes représentant Novare Country
SAS en date du 25 juillet 2024.
VU le courriel du 11 août 2024 formulant l'absence de remarque du maître d'ouvrage en phase
contradictoire.
Direction départementale des territoires -
2, rue des Pâtis – BP 30069 - 58020 NEVERS CEDEX
tél : 03 86 71 71 71 – courriel : ddt@nievre.gouv.fr
n°58-2024-09-17-00002
DDT-Nièvre - 58-2024-09-17-00002 - Arrêté autorisant le système d'assainissement non collectif et portant prescriptions
complémentaires au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement sur la commune de GIMOUILLE 4
Considérant qu'aucune dégradation de la qualité d'une masse d'eau superficielle ou souterraine ne doit
nuire à l'atteinte ou au maintien du bon état écologique.
Considérant que conformément aux dispositions du SDAGE, il y a lieu de poursuivre la réduction des
rejets ponctuels dans le milieu naturel et d'améliorer l'efficacité de la collecte.
Considérant l'obsolescence des systèmes d'assainissement existant.
Sur proposition de M. le Directeur départemental des territoires de la Nièvre.
ARRÊTE
TITRE 1 - AUTORISATION
Article 1 : Objet de l'autorisation
Il est donné acte à NOVARE COUNTRY SAS, représentée par son Directeur d'exploitation, M. Fabien
Gouzennes, de sa déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement, sous
réserve du respect des prescriptions énoncées aux articles suivants, et dans l'arrêté ministériel du 21
juillet 2015 précité, concernant la déclaration du système d'assainissement non collectif .
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. La rubrique définie au tableau de
l'article R.214-1 du code de l'environnement concernée par cette opération est la suivante :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions
générales correspondant
2.1.1.0 Systèmes d'assainissement collectif des eaux
usées et installations d'assainissement non
collectif destinés à collecter et traiter une charge
brute de pollution organique au sens de l'article
R. 2224-6 du code général des collectivités
territoriales supérieure à 12 kg de DBO5, mais
inférieure ou égale à 600 kg de DBO5.
Une installation d'assainissement non collectif
est une installation assurant la collecte, le
transport, le traitement et l'évacuation des eaux
usées domestiques ou assimilées des immeubles
ou parties d'immeubles non raccordés à un
réseau public de collecte des eaux usées.
Déclaration Arrêté du 21 juillet 2015
modifié relatif aux
systèmes
d'assainissement collectif
et aux installations
d'assainissement non
collectif
Article 2 : Description des ouvrages autorisés

2-1 Filière de traitement
Les systèmes d'assainissement non collectif installés sont des stations Oxyfic P90 dimensionnée pour
500 EH (Station 1) et Oxyfix P90 à clarification Lamellaire dimensionnée pour 700 EH (Station 2).
La construction de la station 2 ne pourra débuter qu'après production par le pétitionnaire de l'étude
d'impact attendue dans le cadre de l'évaluation environnementale et de l'accord concernant
l'autorisation d'extension du domaine au titre des autres réglementations.
Ces stations comprennent 3 compartiments :
• un décanteur primaire ;
• un réacteur biologique ;
• un clarificateur.
Page 2/6
DDT-Nièvre - 58-2024-09-17-00002 - Arrêté autorisant le système d'assainissement non collectif et portant prescriptions
complémentaires au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement sur la commune de GIMOUILLE 5
2-2 Dimensionnement
Les débits de référence sont de 75 m³/j pour la station 1 et 105 m³/j pour la station 2.
2-3 Coordonnées des stations et du point de rejet
Les stations d'épuration seront situées sur la parcelle OB 690 sur la commune de Gimouille
conformément au plan joint au dossier.
Les stations seront installées en chaîne par conséquent un seul point de rejet pour les 2 systèmes :
coordonnées Lambert 93 du point de rejet : X= 707 217 Y= 6 647 958.
Article 3 : Objectifs de qualité attendue du rejet
Le rejet des stations d'épuration s'effectue dans le ruisseau de Fertot, affluent de l'Allier, référencé
comme masse d'eau sous le numéro FRGR0144b.
Au point de prélèvement des rejets (en sortie des stations), l'effluent épuré doit répondre aux
conditions suivantes :
• la température inférieure à 25 °C en conditions climatiques normales ;
• le pH compris entre 6 et 8,5 ;
• la couleur de l'effluent qui ne doit pas provoquer une coloration visible du milieu récepteur ;
• l'effluent qui ne doit pas dégager, avant et après 5 jours d'incubation à 20 °C, une odeur putride et
ammoniacale.
Hors situation inhabituelle, le rejet doit respecter les concentrations maximales ou les rendements
minimaux figurant dans le tableau ci-dessous.
Paramètre Concentration à ne
pas dépasser
Rendement
minimum
Concentration
rédhibitoire
DBO5 20 mg/l 80 % 40 mg/l
DCO 90 mg/l 75 % 180 mg/l
MES 30 mg/l 90 % 75 mg/l
Pour la DBO5, la DCO et les MES, la station est déclarée conforme si l'une au moins des deux valeurs
d'un échantillon moyen journalier (concentration au rejet ou rendement épuratoire) est respectée.
Parmi les échantillons moyens journaliers déclarés non conformes, aucun d'entre eux ne devra dépasser
les valeurs rédhibitoires.
Les mesures sont effectuées en entrée et sortie des installations, sur des échantillons correctement
homogénéisés.
Toute modification de traitement des effluents ayant pour effet de modifier l'origine ou la composition
de ceux-ci, ou tout changement aux ouvrages susceptibles d'augmenter le débit de déversement devra
faire l'objet d'une nouvelle demande du pétitionnaire.
Conformément à l'article L.211-1 du Code de l'Environnement, le rejet ne devra pas porter atteinte au
milieu naturel.
Page 3/6
DDT-Nièvre - 58-2024-09-17-00002 - Arrêté autorisant le système d'assainissement non collectif et portant prescriptions
complémentaires au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement sur la commune de GIMOUILLE 6
Article 4 : Autosurveillance
L'exploitant de la station d'épuration met en place un programme d'autosurveillance des rejets et des
sous-produits.
Le pétitionnaire tiendra à disposition des personnes mandatées pour les contrôles un plan d'ensemble
du réseau de collecte permettant de reconnaître, sur un seul document, l'ossature générale du réseau
avec les ouvrages spéciaux. Sur ce plan, doivent figurer notamment les secteurs de collecte, les points
de branchement, regards, postes de relevage, déversoirs d'orages, vannes manuelles et automatiques,
postes de mesure. Ce plan devra être maintenu à jour, notamment après chaque modification.
Les agents des services publics, notamment ceux chargés de la police de l'eau, visés à l'article L.216-3 du
Code de l'Environnement, doivent constamment avoir libre accès aux installations autorisées.
Le pétitionnaire sera tenu d'effectuer une autosurveillance du bon fonctionnement de son installation
et d'en adresser les résultats au service chargé de la police de l'eau et à l'Agence de l'Eau Loire-Bretagne
conformément à la réglementation en vigueur .
A terme (après construction des 2 stations), l'autosurveillance consistera en 2 bilans 24 h à réaliser par
an.
Toutefois, le site sera ouvert d'avril à novembre avec une fréquentation plus importante de mai à
septembre. Par conséquent après la mise en service de la station 1, l'autosurveillance sera portée à 3
bilans 24 heures et des mesures de débit en entrée de station réalisés en mai, juillet et septembre
pendant 2 ans afin d'une part de quantifier les charges réellement entrantes dans la station et d'autre
part de mesurer l'impact du rejet sur le milieu.
Elle doit être menée, en condition normale de fonctionnement sur les paramètres pH, débit, T°, MES,
DBO5, DCO, NH4, NTK, NO2, NO3, Ptot.

Les résultats, au format SANDRE, seront communiqués au service police de l'eau via l'application
informatique VERSEAU.
Les niveaux de traitement figurant au tableau ci-dessus, sont déterminés d'après la qualité actuelle du
milieu récepteur et les objectifs du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux. Ils
pourront être modifiés en cas d'évolution de la qualité ou de l'objectif de qualité des masses d'eau
réceptrices, ou pour rendre les objectifs fixés compatibles avec un éventuel futur schéma
d'aménagement et de gestion des eaux sur le secteur.
TITRE 2 – MESURES CORRECTIVES
Article 5 : Travaux
Les stations vont nécessiter la réalisation de bilans 24h, la mesure de débit en entrée ou sortie, un
aménagement doit être mis en place pour effectuer les mesures et prélèvements.
Article 6 : Suivi du milieu
Conformément aux réflexions menées sur le projet, le Fertot doit faire l'objet d'un suivi physico-
chimique afin de mesurer l'impact du rejet des nouvelles stations.
Dès la mise en service de la première station, pendant 2 ans, le jour des bilans 24 h, une analyse
physico-chimique du ruisseau à l'amont et à l'aval de la station sera réalisée sur les paramètres : MES,
DBO5, DCO, NH4, Nitrates, Phosphore, O²
Ces mesures devront être transmises au service police de l'eau dans le mois suivant leur réception.
Si la dégradation du milieu récepteur est constatée le pétitionnaire devra proposer avant le 31
décembre 2027 des mesures de réduction de l'impact du rejet sur le milieu : un dossier d'actions visant
à préserver le bon état des eaux sera transmis au service de la police de l'eau.
Page 4/6
DDT-Nièvre - 58-2024-09-17-00002 - Arrêté autorisant le système d'assainissement non collectif et portant prescriptions
complémentaires au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement sur la commune de GIMOUILLE 7
TITRE 3 – PRODUCTION DE DOCUMENTS
Article 7 : Bilan de fonctionnement
Un bilan annuel de fonctionnement du système d'assainissement durant l'année précédente est rédigé
en début d'année et transmis au service police de l'eau avant le 1er mars de l'année en cours.
Article 8 : Cahier de vie
Le maître d'ouvrage rédige et tient à jour un cahier de vie. Ce dernier comporte trois sections :
- section 1 : description, exploitation et gestion du système d'assainissement
- section 2 : organisation de la surveillance du système d'assainissement
- section 3 : suivi du système d'assainissement
Article 9 : Transmissions immédiates
• Incident grave – Accident
Tout incident grave ou accident, affectant la station d'épuration ou le réseau de collecte des effluents
et de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du Code de l'Environnement,
doit être signalé par l'exploitant, sans délai et par tout moyen à sa disposition, au service chargé de la
police de l'eau.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le Préfet, l'exploitant doit prendre ou faire prendre
toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou de l'accident, pour évaluer
ses conséquences et pour y remédier.
L'exploitant établit, dans les meilleurs délais, un rapport précisant les causes et les circonstances de
l'incident ou de l'accident, les dispositions prises pour en minimiser l'impact et les mesures mises en
œuvre ou envisagées pour éviter son renouvellement.
• Dépassements des valeurs limites fixées par l'arrêté
Les dépassements des seuils fixés par le présent arrêté doivent être signalés, immédiatement après leur
constatation, au service chargé de la police de l'eau, accompagnés des commentaires sur les causes de
ces dépassements, ainsi que sur les actions correctives mises en œuvre ou envisagées.
L'information immédiate se fait par courrier électronique.
Article 10 : Analyse de défaillance
L'analyse de défaillance prévue à l'article 4 de l'arrêté du 21 juillet 2015 précité sera transmise au service
Police de l'eau avant le 31 décembre de l'année de mise en service de la station.
TITRE 4 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 11 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, objet du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément aux plans
et contenu du dossier de demande d'autorisation non contraire aux dispositions du présent arrêté.
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à
l'installation, il en fait la demande au Préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut
décision de rejet.
Page 5/6
DDT-Nièvre - 58-2024-09-17-00002 - Arrêté autorisant le système d'assainissement non collectif et portant prescriptions
complémentaires au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement sur la commune de GIMOUILLE 8
Article 12 : Période de validité de l'autorisationL'autorisation est accordée pour une période de 20 ans à compter de sa notification.Article 13 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 14 : Publication et information des tiersLe présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs du département.Une copie du présent arrété sera transmise à la commune de Gimouille pour affichage pendant unedurée minimale d'un mois.Ces informations seront mises à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Nièvrependant une durée minimale de six mois.Article 15 : Voies et délais de recoursLe présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialementcompétent:< _ par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements,en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présentepour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 du code de |'environnement dans undélai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage du présent arrêté. Toutefois, si ledémarrage des travaux n'est pas intervenu six mois après la publication ou l'affichage du présentarrêté, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois aprèsce démarrage. '« _ par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à partir de la dateà laquelle le présent arrêté leuraura été notifié. 'Ce recours peut-étre déposé via Iapphcatlon « télérecours citoyens », accessible par le site internet:www.telerecours.frArticle 16 : ExécutionLe present arrêté sera notifiéà Novare Country SAS et sera publié.au recueil des actes administratifs dudépartement.M le Secrétaire général de la préfecture de la Nièvre, M. le Directeur départemental des territoires de laNièvre et les agents visés à l'article L.216-3 du Code de l'Environnement, sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A Nevers, le 1 7 SEP. 2024Pour le préfet et par délégation,Le Directeur départemental,Pierre PAPADOPOULOS
Page 6/6
DDT-Nièvre - 58-2024-09-17-00002 - Arrêté autorisant le système d'assainissement non collectif et portant prescriptions
complémentaires au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement sur la commune de GIMOUILLE 9
DDT-Nièvre
58-2024-09-20-00005
ARRÊTÉ fixant la date du ban des vendanges
concernant les vins A.O.C Côteaux du Giennois
{signataire}
DDT-Nièvre - 58-2024-09-20-00005 - ARRÊTÉ fixant la date du ban des vendanges
concernant les vins A.O.C Côteaux du Giennois 10
PREFET . Direction départementaleDE LA NIEVRE des territoiresL,iberte'EgalitéFraternité
Service économie agricole
ARRÊTÉNS~ = = =~fixant la date du ban des vendangesconcernant les vins A.O.C Côteaux du Giennois
Le Préfet de la NièvreChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime notamment son article D. 645-6 relatif à la fixation de ladate de début des vendanges ; |VU le cahier des charges de l'appellation d'origine cité à l'article1 du présent arrêté ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Michaël GALY en qualité de Préfet de laNièvre;VU la proposition de l'institut national des appellations d'origine et de la qualité (1.N.A.O), en accordavec l'organisme de défense et de gestion concerné ;SUR proposition de M. le directeur départemental des territoires ;
Préfecture de la Nièvre40 rue de la préfecture — 58026 NEVERS cedextél : 03 86 60 70 80 - courriel : courrier@nievre.pref gouv.frSite internet : http://www.nievre.gouv.fr
58-2024-09-20-00005
DDT-Nièvre - 58-2024-09-20-00005 - ARRÊTÉ fixant la date du ban des vendanges
concernant les vins A.O.C Côteaux du Giennois 11
ARRETE
Article 1er :Pour les vins A.O.C. COTEAUX DU GIENNOIS, la date de début des vendanges est fixée comme suit :21 septembre 2024 pour le COTEAUX DU GIENNOIS (cépage sauvignon blanc, gamay noir et pinotnoir).
Article 2 :La date précitée de début des vendanges correspond à la maturation des parcelles les plus précoces.En cas d'accident climatique de nature à justifier des interventions plus précoces, les demandes dedérogations pour les A.O.C. et les V.D.Q.S. devront être adressées à :Le chef de centre de l'IIN.A.O.12, Place Anatole France .37 000 TOURSLes vins issus des vendanges récoltées sans dérogation avant la date fixée ci-dessus ne peuvent avoirdroit aux appellations sus-mentionnées, qu'ils soient élaborés avec ou sans enrichissement.
Article 3 :M. le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre,Mmes les sous-préfètes de Clamecy et Château-Chinon,M. le sous-préfet de Cosne-Cours-sur-Loire,M. le directeur départemental des finances publiques,Mme la directrice de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations,M. le directeur départemental des territoires,Mmes et MM. les Maires des communes d'Alligny-Cosne, La-Celle-sur-Loire, Cosne-Cours-sur-Loire,Myennes, Neuvy-sur-Loire, Pougny, Saint-Loup et Saint-Pèresont chargés, chacun en ce qui lè concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie,et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre.
Fait à Nevers, le 20 septembre 2024Po'û/rîe réfet,Pour lçr'âirecteur,.départem,entaldes Têrritoires et par délégation,"La cheffe du servi_,ëè écorlgmië àgricole
e\ j o
Odile BERTHELOT—/_. [J ///_,\ P e
N -~ilPe
DDT-Nièvre - 58-2024-09-20-00005 - ARRÊTÉ fixant la date du ban des vendanges
concernant les vins A.O.C Côteaux du Giennois 12
DDT-Nièvre
58-2024-09-20-00006
ARRÊTÉ fixant la date du ban des vendanges
concernant les vins A.O.C Pouilly
{signataire}
DDT-Nièvre - 58-2024-09-20-00006 - ARRÊTÉ fixant la date du ban des vendanges
concernant les vins A.O.C Pouilly 13
PREFET ' Direction départementaleDE LA NIEVRE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Service économie agricole
ARRÊTÉ N°fixant la date du ban des vendangesconcernant les vins A.O.C Pouilly
Le Préfet de la NièvreChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime notamment son article D. 645-6 relatif à la fixation de ladate de début des vendanges ;VU le(s) cahier(s) des charges de(s) I'appellation(s) d'origine cité(s) à l'article 1 du présent arrêté ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Michaël GALY en qualité de Préfet de laNièvre;VU la proposition de l'institut national des appellations d'origine et de la qualité (I.N.A.O), en accordavec l'organisme de défense et de gestion concerné ;SUR proposition de M. le directeur départemental des territoires ;
Préfecture de la Nièvre40 rue de la préfecture — 58026 NEVERS cedextél : 03 86 60 70 80 - courriel : courrier@nievre.pref.gouv.frSite internet : http://www nievre.gouv.fr
58-2024-09-20-00006
DDT-Nièvre - 58-2024-09-20-00006 - ARRÊTÉ fixant la date du ban des vendanges
concernant les vins A.O.C Pouilly 14
ARRETE
Article 1er :Pour les vins A.O.C Pouilly, la date de début des vendanges est fixée comme suit :23 septembre 2024 pour le Pouilly-Fumé,23 septembre 2024 pour le Pouilly-sur-Loire.Article 2 :La date précitée de début des vendanges correspond à la maturation des parcelles les plus précoces.En cas d'accident climatique de nature à justifier des interventions plus précoces, les demandes dedérogations pour les A.O.C. et les V.D.Q.S. devront être adressées à :Le chef de centre de I'l.N.A.O.12, Place Anatole France37 000 TOURSLes vins issus des vendanges récoltées sans dérogation avant la date fixée ci-dessus ne peuvent avoirdroit aux appellations sus-mentionnées, qu'ils soient élaborés avec ou sans enrichissement.Article 3 :M. le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre,Mmes les sous-préfètes de Clamecy, Château-Chinon et Cosne-Cours-sur-Loire,M. le directeur départemental des finances publiques,Mme la directrice de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations,M. le directeur départemental des territoires,Mmes et MM. les maires des communes de Garchy, Mesves-sur-Loire, Pouilly-sur-Loire, Saint-Andelain,Saint- Laurent-L'Abbaye, Saint-Martin-sur-Nohain, Tracy-sur-Loiresont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie,et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre.
Fait à Nevers, le 20 septembre 2024
Pour le Préfet,Pour le dîœ@épartementaldes Tel;riioires et/par délégation,La cheffç/ du servic/é' écon_qg)ie agricole
-\ VVVVVVVVV ',f-' . '
——
Ægg"eîERTHELOT /
DDT-Nièvre - 58-2024-09-20-00006 - ARRÊTÉ fixant la date du ban des vendanges
concernant les vins A.O.C Pouilly 15
DDT-Nièvre
58-2024-09-25-00001
Arrêté modifiant la date limite de déclaration
d'achèvement des travaux et de demande de
paiement du solde pour les bénéficiaires de
subventions attribuées au titre de la mesure
renouvellement forestier du plan de relance de
l'économie
{signataire}
DDT-Nièvre - 58-2024-09-25-00001 - Arrêté modifiant la date limite de déclaration d'achèvement des travaux et de demande de
paiement du solde pour les bénéficiaires de subventions attribuées au titre de la mesure renouvellement forestier du plan de relance
de l'économie
16
ExNMINISTÈREDE L'AGRICULTUREET DE L'ALIMENTATIONLibertélitéFraternité
Financé parl'Union européenneNextGenerationEU
Agence de Serviceset de Paiement
ARRETE MODIFIANT LA DATE LIMITE DE DECLARATION D'ACHÈVEMENT DES TRAVAUX ET DE DEMANDEDE PAIEMENT DU SOLDE POUR LES BÉNÉFICIAIRES DE SUBVENTIONS ATTRIBUÉES AU TITRE DE LAMESURE RENOUVELLEMENT FORESTIER DU PLAN DE RELANCE DE L'ÉCONOMIELe Préfet de la Nièvre,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
* le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à lorganlsatlon et à l'action desservices de l'État dans les régions et les départements;- le décret n° 2021-54 du 22 janvier 2021 instituant un régime d'aide en faveur du renouvellement forestler dans lecadre du plan de relance de l'économie; '- — le décret n° 2024-578 du 20 juin 2024 modifiant le décret n° 2021-54 du 22 janvier 2021 ;« _ l''instruction technique DGPE/SDFCB/2023-154 du 2 mars 2023 relative à la mise en œuvre du volet renouvellementforestier de la mesure du plan de relance « AIDER LA FORET A S'ADAPTER AU CHANGEMENT CLIMATIQUE POURMIEUX LA'ITENUER» \« l'arrêté préfectoral n° 58-2024-03-15-00002 du 15 mars 2024 portant délégation de signature à M. PierrePAPADOPOULOS, directeur départemental des territoires de la Nièvre, pour l'exercice des missions générales ettechniques de la direction départementale des territoires (DDT) ; '< l'arrêté préfectoral n° 58-2024-04-30-00003 du 30 avril 2024 portant subdélégation de signature pour lescompétences exercées par le directeur départemental des territoires à M. Cyrille JOUGUELET, chef du bureau forêt,chasse, biodiversité, pour l'exercice des missions générales et techniques de la DDT ;oo ] -31>]5:7-14} que le décret n° 2024-578 du 20 juin 2024 porte la date limite avant laquelle le bénéficiaire d'une aide aurenouvellement forestier dans le cadre du plan de relance doit déclarer l'achèvement des travaux, initialement fixée au1* octobre 2024 par le décret n° 2021-54 du 22 janvier 2021, au 1* février 2025 ;
ARRETE
'Pour chaque décision juridique ayant attribué une aide au renouvellement forestier dans le cadre du plan de relance, la datelimite avant laquelle le bénéficiaire doit adresser au service instructeur l'attestation de bonne exécution (annexe J del'instruction technique susvisée) ainsi que la demande de solde est portée au 1" février 2025.
L'article 1 s'applique sans que le bénéficiaire n'ait à en faire la demande.
Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du present arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la prefecture de la Nièvre.Fait à Nevers, le 25 septembre 2024Pour le Préfet et par délégation,Le chef du bureaueau, forét, biodiversité
Cyrille JOUGUELET
DDT-Nièvre - 58-2024-09-25-00001 - Arrêté modifiant la date limite de déclaration d'achèvement des travaux et de demande de
paiement du solde pour les bénéficiaires de subventions attribuées au titre de la mesure renouvellement forestier du plan de relance
de l'économie
17
DDT-Nièvre
58-2024-09-23-00002
Arrêté portant prescriptions spécifiques à
déclaration au titre de l'article L.214-3 du code
de l'environnement, relative notamment aux
opérations de vidange, à la gestion piscicole,
ainsi qu'aux travaux de mise en conformité du
plan d'eau situé sur la parcelle cadastrée AP n°
159, commune d'Ouroux-en-Morvan
{signataire}
DDT-Nièvre - 58-2024-09-23-00002 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de
l'environnement, relative notamment aux opérations de vidange, à la gestion piscicole, ainsi qu'aux travaux de mise en conformité du
plan d'eau situé sur la parcelle cadastrée AP n° 159, commune d'Ouroux-en-Morvan
18
PRÉFET . | ... Direction départementaleDE LA NIEVRE ' | des territoires
Fraternité
Service eau, forêt et biodiversité
ARRÊTÉ N°portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de I'article L.214-3 du code del'environnement, relative notamment aux opérations de vidange, à la gestion piscicole, ainsi qu'auxtravaux de mise en conformité du plan d'eau situé sur la parcelle cadastrée AP n° 159, communed'OUROUX-EN-MORVAN. '
Le Préfet de la Nièvre,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de I'environnement et notamment ses articles L.210-1, L.211-1, L.214-1 à 11, R.214-1, R.214-35 et R.214-39.VU le décret n° 2020-828 du 30 juin 2020 modifiant la nomenclature et la procédure en matière depolice de l'eau.VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Michaél GALY en qualité de Préfet de laNièvre. -VU l'arrété du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, ycompris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de lanomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement.VU l'arrêté préfectoral n° 58-2024-03-15-00002 du 15 mars 2024 portant délégation de signature à M.Pierre PAPADOPOULOS, directeur départemental des territoires de la Nièvre.VU l'arrêté préfectoral n° 58-2024-03-19-00004 du 30 avril 2024 portant subdélégation de signatureaux agents de la direction départementale des territoires de la Nièvre.VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Seine-Normandie2022-2027.
Direction départementale des territoires -2, rue des Pâtis — BP 30069 - 58020 NEVERS CEDEXtél : 0386 71 71 71 — courriel * ddt@nievre.gouv.fr
58-2024-09-23-00002
DDT-Nièvre - 58-2024-09-23-00002 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de
l'environnement, relative notamment aux opérations de vidange, à la gestion piscicole, ainsi qu'aux travaux de mise en conformité du
plan d'eau situé sur la parcelle cadastrée AP n° 159, commune d'Ouroux-en-Morvan
19
VU le dossier déposé le 30 novembre 2022, par Messieurs LOUBARESSE Alain et Patrice, relatif à ladéclaration d'existence du plan d'eau situé sur la parcelle cadastrée AP n°159, commune d'OUROUX-EN-MORVAN.VU le courrier administratif en date du 9 décembre 2022, précisant que le plan d'eau, situé sur laparcelle cadastrée AP n°159, commune d'OUROUX-EN-MORVAN, ne sera déclaré régulierau titre de laloi sur l'eau, qu' après réalisation de travaux de mise en conformité.VU le dossier déposé le 13 juin 2024 par M. COLTIER Sylvain, relatifà la vidange du plan d'eau situé surla parcelle cadastrée AP n°159, commune d'OUROUX-EN-MORVAN, enregistré sous le n°58-2024-00080.VU l'avis de M. COLTIER Sylvain sur le projet d'arrêté.Considérant que le plan d'eau est établi avant le 29 mars 1993.Considérant que le plan d'eau n'a pas fait l'objet de prescriptions relatives à sa gestion hydraulique etpiscicole et que l'établissement de cet ouvrage nécessite un encadrement précis permettant d'assurerune gestion équilibrée de la ressource en eau au sens de l'article L.211-1 du code de l'environnement.Considérant que le plan d'eau est situé sur un bassin versant classé en première catégorie piscicole.Considérant que le plan d'eau est alimenté par source et ruissellement.Considérant que les eaux provenant de la sur-verse et la vidange du plan d'eau sont rejetées dans leruisseau d'Argoulais.Considérant que de l'aval de I'étang d'Argoulais à sa confluence avec le Chalaux, le ruisseau d'Argoulaisest classé en liste 1 au titre de l'article L.214-17 du code de l'environnement.Considérant que de l'aval de l'étang d'Argoulais à sa confluence avec le Chalaux, le ruisseau d'Argoulaisest identifié par le SDAGE Seine-Normandie comme réservoir biologique.Considérant que la vidange du plan d'eau induit des risques de départ de sédiments fins et decolmatage des fonds pouvant avoir un impact fort sur la faune piscicole en aval de l'ouvrage.Considérant que devant l'état de vétusté du plan d'eau, il convient de réaliser des travaux de réfectionde la digue, ainsi que le remplacement du système de vidange d'origine de l'ouvrage.Considérant que les travaux de réfection du système de vidange vont engendrer des modificationssubstantielles des caractéristiques d'origine du plan d'eau.Considérant que le plan d'eau est classé eau libre, du fait de sa connexion au réseau hydrographique.Considérant que le respect des prescriptions mentionnées aux arrêtés de prescriptions généralessusvisés et au présent arrêté permet de respecter les intéréts mentionnés à l'article L.211-1 du code deI'environnement.SUR proposition de M. le directeur départemental des territoires de la Niévre
ARRETE
Article 1°": AbrogationL'arrété n° 58- 2024 -08 12 00002 du 12 août 2024, portant prescriptions spécifiques à declaratlon autitre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, relative notamment aux opérations de vidange, àla gestion piscicole, ainsi qu'aux travaux de mise en conformité du plan d'eau situé sur la parcellecadastrée AP n° 159, commune d''OUROUX-EN-MORVAN, est abrogé.Article 2 : Situation administrative du plan d'eauL'étang situé sur la parcelle cadastrée AP n°159, commune d'OUROUX-EN-MORVAN, est autorisé enapplication de l'article L.214-6-II1 du code de l'environnement.Au vu de son mode d'alimentation, le plan d'eau bénéficie du statut de piscicole « d'eau libre ».
DDT-Nièvre - 58-2024-09-23-00002 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de
l'environnement, relative notamment aux opérations de vidange, à la gestion piscicole, ainsi qu'aux travaux de mise en conformité du
plan d'eau situé sur la parcelle cadastrée AP n° 159, commune d'Ouroux-en-Morvan
20
Article 3 : PétitionnaireLe pétitionnaire de l'autorisation est M. COLTIER Sylvain, domicilié Coeurlin- 58230 - OUROUX-EN-MORVAN, propriétaire de l'ouvrage et ci-après désigné comme « le pétitionnaire ».Article 4 : Rubriques de la nomenclature concernéesArrêtés deNomenclature Régime prescriptionsAutorisation (A) - Déclaration (D) & généralescorrespondantsRubfiqueSPlans d'eau, permanents ou non : 1° Dont lasuperficie est supérieure ou égale à 3 ha (A) ; 2° Dontla superficie est supérieure a 0,1 ha mais inférieure a3 ha (D). Ne constituent pas des plans d'eau au sensde la présente rubrique les étendues d'eauréglementées au titre des rubriques 21.1.0., 21.5.0. et ; ë Arrêté du 9 juin; P Déclaration3.2.5.0. de la présente nomenclature, ainsi que celles 2021demeurant en lit mineur réglementées au titre de larubrique 311.0. Les modalités de vidange de cesplans d'eau sont définies dans le cadre des actesdélivrés au titre de la présente rubrique.
3.2.3.0
Article 5 : Prescriptions généralesLe pétitionnaire a l'obligation de respecter les prescriptions générales définies aux arrêtés deprescriptions susvisés, ainsi que les prescriptions définies par le présent arrêté.Article 6 : Prescriptions relatives à la vidange du plan d'eauLes vudanges sont autorisées dans le respect des arrêtés de prescnptlons générales du 09 juin 2021susvisé.En particulier :Le plan d'eau étant situé sur un bassin versant classé en première catégorie piscicole, les opérations devidange sont interdites du 1 novembre au 31 mars.Le service chargé de la police de l'eau de la direction départementale des territoires sera informé parécrit au moins quinze jours à l'avance de la date du début de la vidange et de la date du début de laremise en eau.Le pétitionnaire est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévuesaux articles L.172-1 et suivants du code de l'environnement.Le pétitionnaire est en charge de la surveillance régulière des opérations de vidange de manière àgarantir la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques. Le débit de vidange du pland'eau sera limité, voire momentanément interrompu si nécessaire, pour éviter la mobilisation etl'entraînement des sédiments à l'aval de l'ouvrage. Le débit de vidange devra également étre adaptéafin de ne pas porter préjudice aux propriétés et ouvrages situés en aval.Des dispositifs de rétention des sédiments (de type, filtresà graviers, filtresà paille, bac de décantation,etc.) seront mis en place à l'aval immédiat de l'ouvrage pendant toute la durée des opérations devidange pour garantir la qualité minimale des eaux fixée ci-dessous.Les eaux rejetées dans le cours d'eau devront respecter les valeurs suivantes en moyenne sur deuxheures :* matières en suspension (M ES)A: inférieur à 1 gramme par litre.° ammonium (NH4) : inférieur à 2 milligrammes par litre.e teneur en oxygène dissous (O2) : supérieure à 3 milligrammes par litre.
DDT-Nièvre - 58-2024-09-23-00002 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de
l'environnement, relative notamment aux opérations de vidange, à la gestion piscicole, ainsi qu'aux travaux de mise en conformité du
plan d'eau situé sur la parcelle cadastrée AP n° 159, commune d'Ouroux-en-Morvan
21
La qualité des eaux de vidange doit être particulièrement surveillée et vérifiée dans les dernières heuresde la vidange où le risque de transport des sédiments de fond est le plus fort.En cas d'accident ou d'incident pouvant avoir un impact sur le milieu, le pétitionnaire est prié d'eninformer le service départemental de I'Office Français de la Biodiversité (OFB) et le service de police del'eau de la Direction départementale des territoires de la Nièvre.Le pétitionnaire devra également s'assurer avant le début de la vidange, que cette opération n'est pasconcernée par des restrictions d'usages prescrites par arrêté préfectoral dans le cadre de la gestion deI'étiage. .Article 7 : Prescriptions relatives au remplissage du plan d'eauEn cas de mise en assec total du plan d'eau suite à une vidange,le remplissage de l'ouvrage devra avoirlieu en dehors de la période allant du 15 juin au 30 septembre.L'ouvrage étant en partie alimenté par source, le remplissage devra être progressif de façon à maintenirun débit minimal garantissant le maintien de la vie, la circulation et la reproduction des espèces vivantdans l'écoulement situé en aval de l'ouvrage. -Le pétitionnaire devra également s'assurer avant le début de la remise en eau, que cette opération n'estpas concernée par des restrictions d'usages prescrites par arrété préfectoral dans le cadre de la gestionde l'étiage. ;Article 8 : Prescriptions relatives à la pêche et au ré-empoissonnement du plan d'eauLors des opérations de vidange et de pêche, un dispositif de récupération du poisson sera mis en placeet maintenu en état de manière à permettre la récupération de tous les poissons et crustacés entraînéspar le flux de la vidange et éviter le passage des espèces indésirables dans le milieu récepteur.En complément du dispositif de récupération du poisson, le pétitionnaire est autorisé à utiliser toustypes de filets ou autres procédés, pour récupérer les poissons situés dans l'emprise du plan d'eau.Les individus des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques, non représentéessur le territoire français, et des espèces exotiques envahissantes sont détruits dans les meilleurs délais,selon les modalités prévues par la réglementation en vigueur.Le pétitionnaire a l'interdiction d'introduction de poissons qui ne proviennent pas d'établissement depisciculture ou d'aquaculture agréés, conformément à l'article L.432-12 du code de l'environnement.Le pétitionnaire-doit respecter les dispositions de l'article L.432-10 code de l'environnement, relativesaux interdictions et aux contrôles des peuplements ainsi que l'ensemble des dispositions sanitairesapplicables, notamment l'interdiction d'introduire dans les plans d'eau situés dans un bassin versantclassé en première catégorie piscicole les espèces suivantes : brochet, sandre, perche et black-bass.Article 9 : Prescriptions relatives à la gestion des plantes exotiques envahissantesTous les moyens sont mis en œuvre, dans le respect de l'environnement, pour éradiquer les plantesexotiques envahissantes présentes dans le plan d'eau ou en contrôler l'expansion.En cas de présence de plantes exotiques envahissantes malgré ces moyens, le plan d'eau est vidangé enévitant toute dissémination.Ces espèces sont détruites par divers moyens adaptés et respectueux des enjeux environnementauxArticle 10 : Prescriptions relatives au système de vidangeAfin de permettre la maîtrise et la régulation des débits, ainsi que la limitation de départ des sédimentslors des opérations de vidange, un ouvrage de type moine à planches ou siphon sera installé enremplacement de l'ancien système de vidange.Le dispositif de vidange doit permettre la surverse des eaux froides de fond, afin de garantir que leseaux restituées au cours d'eau, situé en aval de l'ouvrage, le soient dans des conditions de qualité et detempérature proches de celles du cours d'eau naturel.Avant la mise en place du système de vidange, le pétitionnaire devra fournir au service de police del'eau pour validation, une note justifiant du choix et du dimensionnement de l'ouvrage à mettre enplace.
DDT-Nièvre - 58-2024-09-23-00002 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de
l'environnement, relative notamment aux opérations de vidange, à la gestion piscicole, ainsi qu'aux travaux de mise en conformité du
plan d'eau situé sur la parcelle cadastrée AP n° 159, commune d'Ouroux-en-Morvan
22
La note devra également comporter un descriptif détaillé des travaux d'installation du nouveausystème de vidange, ainsi que des moyens qui seront mis en place pour préserver les milieuxaquatiques, en aval de l'ouvrage, pendant toute la durée des travaux.Le système de vidange sera obligatoirement remplacé avant toute remise en eau du plan d'eau.Article 11 : Prescriptions relatives à la digue du plan d'eauLes travaux de réfection de la digue doivent êtres réalisés conformément aux règles de l'art, de façon àassurer la stabilité des ouvrages et garantir la sécurité des personnes et des biens se trouvant en aval del'ouvrage. :La digue comporte :e _ Une revanche minimale de 40 cm au-dessus de la côte normale d'exploitation ;< des éléments de protection contre le batillage ;» Un fossé de pied de digue afin de récupérer les eaux de fuite éventuelles et les canaliser versl'aval ;- aucune végétation ligneuse.Avant la réalisation des travaux, le pétitionnaire devra préciser au service de police de l'eau, le choix desmatériaux utilisés pour la réfection de la digue du plan d'eau et préciser si les côtes de l'ouvrage serontmodifiées suite aux travaux.Article 12 : Réalisation et récolement des travauxLe service de police de l'eau est informé 15 jours à l'avance du début des travaux.L'ensemble des travaux devront êtres réalisés dans les règles de l'art, de façon à assurer la stabilité desouvrages (digue, berges, système de vidange, etc) et garantir la sécurité des personnes et des biens.Pendant toute la durée des travaux, le pétitionnaire est en charge de la surveillance régulière desopérations de manière à garantir la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques en avalde l'ouvrage. 'En cas d'accident ou d'incident pouvant avoir un impact sur le milieu (pollution hydrocarbure, départde sédiment fin, laitance de ciment,...), le pétitionnaire est prié d'en informer le service départementalde l'Office Français de la Biodiversité et le service de police de l'eau de la direction départementale desterritoires de la Nièvre. ; .Dès l'achèvement des travaux et avant la mise en service des installations, le pétitionnaire en avise leservice de police de l'eau. Une date de visite de récolement des travaux est fixée, d'un commun accord.Lors du récolement des travaux, un procès-verbal est dressé et notifié au pétitionnaire.Article 13 : Durée de l'autorisationLes opérations de vidange sont autorisées sans limitation de durée, sous réserve du respect desprescriptions susvisés.Article 14 : Clauses de précaritéLe bénéficiaire ne peut prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque si, à quelqueépoque que ce soit, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans les cas prévus aux articlesL.211-3 et L.214-4 du code de l'environnement, des mesures qui le privent d'une manière temporaire oudéfinitive de tout ou partie des avantages résultant du présent arrêté.Article 15 : Réserve des droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
DDT-Nièvre - 58-2024-09-23-00002 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de
l'environnement, relative notamment aux opérations de vidange, à la gestion piscicole, ainsi qu'aux travaux de mise en conformité du
plan d'eau situé sur la parcelle cadastrée AP n° 159, commune d'Ouroux-en-Morvan
23
Article 16 : PublicationUne copie du présent arrêté sera transmise pour information au maire de la commune d'OUROUX-EN-MORVAN.Un extrait du présent arrété, énumérant notamment les principales prescriptions, sera affiché dans lamairie d'OUROUX-EN-MORVAN pendant une durée minimum d'un mois. Une attestation del'accomplissement de cette formalité sera dressée par la mairie concernée et envoyée au préfet.Le présent arrêté sera à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Nièvre pendantune durée minimale de 4 mois.Article 17 : Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifterritorialement compétent conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement :e par les tiers dans un délai de 4 mois à compter de la publication ou de l'affichage en mairie.Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publicationou l'affichage du présent arrêté, le délai de recours continue jusqu'à l'expiration d'une périodede six mois après cette mise en service ;e par le pétitionnaire ou l'exploitant dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle leprésent arrêté lui a été notifié.Le recours peut être déposé devant le tribunal administratif de Dijon via l'application « télérecourscitoyens », accessible par le site internet : www.telerecours.fr.Dans le même délai, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé parl'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décisionimplicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du code dejustice administrative.Article 18 : ExécutionM. le Secrétaire général de la préfecture de la Nièvre,M. le Directeur départemental des territoires de la Nièvre,M. le Chef du service départemental de l'office français de la biodiversité,M. le Maire d'OUROUX-EN-MORVAN,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publle au recueildes actes admmlstratlfs de la Préfecture de la Nièvre.
-Faità Nevers, le 23 SEP. ÂÜZ'Pour le Préfet et par délégation,La chef du bureau milieux aquatiques et pêche,par intérim
Sophie MONTAROU
DDT-Nièvre - 58-2024-09-23-00002 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de
l'environnement, relative notamment aux opérations de vidange, à la gestion piscicole, ainsi qu'aux travaux de mise en conformité du
plan d'eau situé sur la parcelle cadastrée AP n° 159, commune d'Ouroux-en-Morvan
24
DDT-Nièvre
58-2024-09-26-00002
Arrêté préfectoral portant fixation des cours
moyens du vin et actualisant les valeurs locatives
applicables aux baux ruraux dans le département
de la Nièvre
{signataire}
DDT-Nièvre - 58-2024-09-26-00002 - Arrêté préfectoral portant fixation des cours moyens du vin et actualisant les valeurs locatives
applicables aux baux ruraux dans le département de la Nièvre 25
PRÉFET . Direction départementaleDE LA NIEVRE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Service économie agricole
ARRETEN® °portant fixation des cours moyens du vinet actualisant les valeurs locatives applicables aux baux rurauxdans le département de la NièvreLe Préfet de la Nièvre,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le livre IV — titre Ter du code rural et de la pêche maritime relatif au statut du fermage et dumétayage, notamment les articles L.411-11, R.411-1 à R.411-9-11 et R.4141 ;VU l'arrêté ministériel du 17 juillet 2024 constatant pour 2024 l'indice national des fermages ;VU l'arrété préfectoral n°2014-287-0001 approuvant le contrat type des fermages hors viticulturepour le département de la Nièvre ;VU l'arrêté préfectoral n°2015-089-0004 approuvant le contrat type de fermage / métayage viticoleet ses annexes pour le département de la Nièvre ;VU l'arrêté préfectoral n°2001-DDAF-2991 bis portant fixation des valeurs locatives applicables auxbaux viticoles ; 'VU l'arrété préfectoral n°2009-DDEA-1409 fixant les maxima et minima du loyer des bâtimentsd'habitation dans un bail rural ;VU l'arrété préfectoral n°58-2018-06-28-003 portant fixation des valeurs locatives applicables auxbaux ruraux dans le département de la Nièvre ;VU l'arrêté préfectoral n°58-2024-02-23-00001fixant la composition de la commission consultativeparitaire des baux ruraux de la Nièvre ;VU l'arrêté préfectoral n°58-2024-03-15-00002 portant délégation de signature à M. PierrePAPADOPOULOS Directeur Départemental des Territoires de la Nièvre ;VU l'avis donné par la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux en datedu 17 septembre 2024 ;
58-2024-09-26-00002
DDT-Nièvre - 58-2024-09-26-00002 - Arrêté préfectoral portant fixation des cours moyens du vin et actualisant les valeurs locatives
applicables aux baux ruraux dans le département de la Nièvre 26
CONSTATEA- Habitation :L'indice de référevnce des loyers (I.R.L.) est constaté à la valeur de 145,17 (indice du 2°TM trimestre 2024).La variation de cet indice par rapport à l'année précédente est de + 3,26 %.
B- Foncier et bâtiment agricoles :L'indice national des fermages est constaté pour 2024 à la valeur de 122,55.Cet indice est applicable pour les échéances annuelles du 1" octobre 2024 au 30 septembre 2025.La variation de cet indice par rapport à l'année précédente est de + 5,23 %.
ARRÊTE
Article 1er : Cours moyens du vinLe prix du litre de vin devant servir à l'évaluation du prix des fermages dont les échéances se situententre le 1" octobre 2024 et jusqu'au 30 septembre 2025 est fixé comme suit :- POUILLY FUME (A.O.C.) 4,10 € par litre- POUILLY SUR LOIRE (A.O.C.) 1,96 € par litre- VIN DES COTEAUX DU GIENNOIS (A.OC.) 1,32 £ par litre- VIN DE PAYS 1,25 € par litre
Article 2 : Loyer de la maison d'habitationA compter du 1" octobre 2024 et jusqu'au 30 septembre 2025, les minima et maxima pour le loyer de lamaison d'habitation sont actualisés selon la variation de l'indice de référence des loyers — deuxiemetrimestre 2024. Ces valeurs, exprimées en euros par m* par mois, figurent en annexe du présent arrêté.
Article 3 : Valeurs locativesLe prix des baux à ferme d'une durée de neuf ans sans clause de reprise est fixé, ainsi qu'il suit, dans ledépartement de la Nièvre.
1- Valeur locative des terres et des prés nus .A compter du 1" octobre 2024 et jusqu'au 30 septembre 2025, les valeurs locatives minimales etmaximales des terres et des prés sont actualisées selon la variation de l'indice national desfermages 2023. Ces valeurs, exprimées en euros par hectare, figurent en annexe au présent arrêté.2- Valeur locative des bâtiments d'exploitationA compter du 1 octobre 2024 et jusqu'au 30 septembre 2025, les valeurs locatives des bâtimentsd'exploitation sont actualisées selon la variation de l'indice national des fermages 2024. Cesvaleurs, exprimées en euros par mètre carré, figurent en annexe au présent arrêté.
DDT-Nièvre - 58-2024-09-26-00002 - Arrêté préfectoral portant fixation des cours moyens du vin et actualisant les valeurs locatives
applicables aux baux ruraux dans le département de la Nièvre 27
«
3- Valeur locative des parcelles à vocation viticoleA compter du 1°" octobre 2024 et jusqu'au 30 septembre 2025, les valeurs locatives minimales etmaximales des terres viticoles en rapport sont actualisées en fonction du prix de la denrée. Cesvaleurs, exprimées en euros par are, figurent en annexe au présent arrêté.
Article 4 : Reprise en cours de bailLorsqu'une clause de reprise à la fin de la sixième année figure sur le bail, elle entraîne une diminutionde la valeur locative du fonds loué de 10 %.
Article 5 : Baux à long termeLes dispositions qui précèdent s'appliquent également aux baux à long terme.Les valeurs locatives doivent être majorées de 20% pour les baux à long terme de 18 et 25 ans.Dans le cas ou il serait inséré dans le bail une clause stipulant que les membres de la famille du preneurne pourront bénéficier des dispositions des articles L.411-34 et L.411-35 du code rural et de la pêchemaritime, la majoration de 20% applicable aux baux à long terme de 18 ou 25 ans est ramenée à 10%.
Article 6 : Baux cessibles hors cadre familialLe prix du bail cessible hors cadre familial est compris entre les maxima majorés de 50% sur la base duloyer du bail à long terme et les minima prévus à l'article 3.
Article 7 :M. le Directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs. |
Faità Nevers, le 28 SEP. 2024Pour le Préfet et par délégation,- Le directeur départemental,Le Directeur Départementaldes \erritoires,
DDT-Nièvre - 58-2024-09-26-00002 - Arrêté préfectoral portant fixation des cours moyens du vin et actualisant les valeurs locatives
applicables aux baux ruraux dans le département de la Nièvre 28
ANNEXE - page 1/3l. LOYER DE LA MAISON D'HABITATIONDéfinition des Valeurs en euros par m* par moiscatégories Minimuor MaximurCatégorie A 5,56 7,09Catégorie B 3,94 591Catégorie C 283 4.21
Pour les définitions des catégories et les abattements, se référer à I'arrété préfectoral n° 2009-DDEA-1409 fixant les maxima et minima du loyer des batiments d'habitation dans un bail rural.
IL. VALEUR LOCATIVE ANNUELLE DES PARCELLES VITICOLES EN RAPPORT exprimée en euro par are1) Lorsque le preneur prend en charge la plantation de parcelles ou de parties de parcelles au reposavec tout ce que cela comporte de terrassements, d'aménagements, de fournitures, de main-d'œuvre,d'investissements et de risques :
en € / are. , Minimum MaximumPOUILLY FUME (AOC) 20,50 28,70POUILLY/ LOIRE (AOC) 9,80 13,72VIN DES COTEAUX DU GIENNOIS (AOC) 6,60 9,24VIN DE PAYS 6,25 8,75
2) Lorsque le bailleur prend en charge la plantation de parcelles ou parties de parcelles au repos avectout ce que cela comporte de terrassements, d'aménagements, de fournitures, de main-d'œuvre,d'investissements et de risques :
en € / areMinimum _ MaximumPOUILLY FUME (AOC) — 32,80 57,40POUILLY/ LOIRE (AOC) _ | 15,68 27,44VIN DES COTEAUX DU GIENNOIS (AOC) 10,56 18,48VIN DE PAYS 10,00 17,50
DDT-Nièvre - 58-2024-09-26-00002 - Arrêté préfectoral portant fixation des cours moyens du vin et actualisant les valeurs locatives
applicables aux baux ruraux dans le département de la Nièvre 29
ANNEXE - page 2/3lll. VALEUR LOCATIVE ANNUELLE DES TERRES NUES exprimée en euro par haMontants fixés en euro par ha (€ /ha)Catégorie TERRES Minimum Maximumagronomique -Terres à bon potentiel de rendement,Jère saines, ne souffrant ni de la sécheresse, ni 149,92 176,44de l'humidité, en année normale.Terres à potentiel de rendement moyen,ème moyennement profondes, pouvant; souffrir de la sécheresse ou de I'humidité, v 149,92en année normale.Terres a potentiel de rendement médiocre,gème souffrant de, la sécheresse ou de llhumldlte, 64,58 110,71pouvant présenter une forte présence decailloux.
IV. VALEUR LOCATIVE ANNUELLE DES PRES NUS exprimée en euro par haMontants fixés en euro par ha (€ /ha)Catégorie PRES Minimum MaximumagronomiqueTrès bons herbages ne souffrant ni de laje sécheresse, ni de l''humidité et d'entretien 149,92 176,44facile, en année normale.Herbages donnant une production d'herbe2êème moyenne, pouvant souffrir de la sécheresse 110,71 149,92ou de l''humidité, en année normale.gème Prairies _humlldes ou s'ec_hes donnant une 64,58 110,71production d'herbe médiocre.4eme Parcelles non exploitables mécaniquement. O 64,58
V.MAJORATIONS POSSIBLES (en € / ha) POUR LES CRITÈRES SUIVANTS :- prés d'embouche: majoration maximale de 20% du montant maximum de la catégorie 1 després,- irrigation en état de fonctionnement à partir de points de forage ou de prélèvements existantset autorisés : majoration de 9,81 à 36,33 € de la valeur locative du foncier nu,- drainage en état de fonctionnement: majoration de 9,81 à 4843 € de la valeur locative dufoncier nu.
DDT-Nièvre - 58-2024-09-26-00002 - Arrêté préfectoral portant fixation des cours moyens du vin et actualisant les valeurs locatives
applicables aux baux ruraux dans le département de la Nièvre 30
ANNEXE - page 3/3VALEUR LOCATIVE ANNUELLE DES BATIMENTS D'EXPLOITATION exprimée en euro par m2Les valeurs minimales et maximales de location sont fixées au m? pour les bâtiments selon le typede batiment:A - BÂTIMENTS NON DESTINES AUX ELEVAGES HORS-SOL ET AUX PRODUCTIONS SPECIALISEESMontants fixés en € [ m2CATEGORIE ' DÉFINITION Minimum MaximumBâtiment d'élevage : conforme aux normes enq vigueur à la d\ate de ?IgnatL'Jre du bail, 315 3,93moderne en très bon état, économe enpaille, bardé 3 faces. 'Bâtiment d'élevage : conforme aux normes en5 vigueur à la datc'a de signature _dU, bail, 1,97 3,39moderne en bon état, aire paillée intégrale,bardé 3 faces.3 Bâtiment de stockage sur sol bétonné, bardé. 1,56 2,984 Batiment de stockage sur sol non bétonné. 0,92 1,505 Batiment utile, peu fonctionnel ou pas aux 0,00 101normes.6 Autresl types de batiment utilisable en 0,00 0,85complément.Majorations :- pour les équipements de bâtiment hors éléments mobiles }Négocuation libre entre- pour les équipements céréaliers les partiesB - BATIMENTS HORS-SOL OU SPÉCIALISÉS (HORS ACTIVITES ÉQUESTRES)Fixation des prix selon valeur d'expert.C -BÂTIMENTS ET ÉLÉMENTS CONCERNANT LES ACTIVITÉS EQUESTRES'Montants fixés en € | m2CATÉGORIE DÉFINITION Minimum MaximumSurfaces artificielles de travail : ;- Aires d'évolution extérieure (carrières, 1,27 7481 pisteset paddock),- Aires d'évolution intérieure | 499 3738(manège couvert). ' 'Logement des animaux :5 - Bc_)xes |nd|v'|duels ou collectifs, 6,25 73,69- Aires de soin.Bâtiments relatifs à l'accueil du public et à3 l'administration. 9,32 56,07St°°,k'%g@ du f°U"LË—:"= — Se référer aux montants définis4 Se référer aux catégories des bâtiments non pour les bâtiments non destinésdestinés aux élevages hors-sol (point A). aux élevages hors-sol (point A).
DDT-Nièvre - 58-2024-09-26-00002 - Arrêté préfectoral portant fixation des cours moyens du vin et actualisant les valeurs locatives
applicables aux baux ruraux dans le département de la Nièvre 31
Direction départementale des finances
publiques de la Nièvre
58-2024-08-23-00003
Délégations spéciales de signature pour le pôle
Animation du Réseau à compter de septembre
2024
{signataire}
Direction départementale des finances publiques de la Nièvre - 58-2024-08-23-00003 - Délégations spéciales de signature pour le pôle
Animation du Réseau à compter de septembre 2024 32
Ex FREPUBLIQUEFRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Nevers, le 23 août 2024DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCESPUBLIQUESDE LA NIEVRE12 rue Henri BARBUSSEBP 2858019 NEVERS CEDEXcourriel : ddfip58@dgfip.finances.gouv.frtel : 03 86 71 96 00Affaire suivie par Noémie BENIGAUDContrôle de gestion, stratégie, qualité de serviceDécision de délégations spéciales de signature pour le pôle Animation du RéseauLa directrice départementale des Finances publiques de la Nièvre,Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la directiongénérale des Finances publiques ;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs desFinances publiques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Directiongénérale des Finances publiques ;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;Vu l'arrété du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des Financespubliques de la Nièvre;Vu l'arrêté du 19 juin 2023 portant nomination de Mme Coralie BURNOD en qualité de directricedépartementale des Finances publiques de la Nièvre ;Vu la décision du directeur général des Finances publiques en date du 27 juin 2023 fixant au07 juillet 2023 la date d'installation de Mme Coralie BURNOD dans les fonctions de directricedépartementale des Finances publiques de la Nièvre ;
Direction départementale des finances publiques de la Nièvre - 58-2024-08-23-00003 - Délégations spéciales de signature pour le pôle
Animation du Réseau à compter de septembre 2024 33
Décide:Article 1: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs auxattributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparémentet sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :1. Pour la division fiscalité des particuliers et professionnels et du contrôle fiscal :Responsable de la division fiscalité des particuliers et professionnels et du contrôle fiscal :Mme Muriel PAUL, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques, conciliateur fiscal adjoint.- Animation du réseau des particuliers et professionnels et du contrôle fiscal :Mme Isabelle LANGIAUX, Inspectrice des Finances publiques,Mme Nadia PUJOL-HERNANDEZ, Inspectrice des Finances publiques,Mme Valérie BROSSARD, Inspectrice des Finances publiques,M. Xavier CHARUEL, Inspecteur des Finances publiques.- Affaires juridiques et Bureau d'ordre :Mme Isabelle LANGIAUX, Inspectrice des Finances publiques,Mme Laurence DUPIS, Inspectrice des Finances publiques,Mme Laurence COLLAS, Contrôleuse des Finances publiques.
2. Pour la division du secteur public local :Responsable de la division du secteur public local :-Mme Sandrine JONNARD, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques ;- Gestion et animation, qualité comptable, soutien juridique, régies, dématérialisation etmoyens de paiement :M. Lionel BARRAL, Inspecteur des Finances publiques (chargé de mission dématérialisation etmoyens de paiement),Mme Dominique BURC-LUGIEZ, inspectrice des Finances publiques (chargée de mission régies),Mme Delphine MINGRE, Inspectrice des Finances publiques (chef de service),Mme Brigitte VALLET, Contrôleuse principale des Finances publiques,Mme Colette BROCHARD, Contrôleuse des Finances publiques
- Pilotage des conseillers aux décideurs locaux :M. Didier BROUSSE, inspecteur divisionnaire des Finances publiquesM. Christophe CAVOY, inspecteur divisionnaire des Finances publiquesM. Nicolas FICKLER, inspecteur divisionnaire des Finances publiquesMme Euphrasie GENET, inspectrice divisionnaire des Finances publiquesM. Alexis VIOUX, inspecteur divisionnaire des Finances publiquesMme Sandrine JONNARD, inspectrice divisionnaire des Finances publiquesM. Cyrille ARNAUD, inspecteur des Finances publiquesMme Ghislaine VITRE, inspectrice des Finances publiques
- Fiscalité Directe Locale :Mme Elodie MADELMONT, Inspectrice des Finances publiques,Mme Frédérique MARMISSOLE, Contrôleuse principale des Finances publiques,
Direction départementale des finances publiques de la Nièvre - 58-2024-08-23-00003 - Délégations spéciales de signature pour le pôle
Animation du Réseau à compter de septembre 2024 34
Mme Katia LIVROZET, Contrôleuse principale des Finances publiques.
3. Pour la mission recouvrement tous produits :Responsable de la mission recouvrement tous produits et adjointe au responsable du pôleAnimation du Réseau :M. Pascal MORIN, Inspecteur principal des Finances publiques.
- Recouvrement tous produits :Mme Odile LAPROYE, Inspectrice des Finances publiques,Mme Laurence FAGUET, Inspectrice des Finances publiques,M. Guillaume ORARD, Inspecteur des Finances publiques,Mme Sandrine DONTENVILLE, Contrôleuse des Finances publiques,M. Philippe BARRAL, Huissier, Inspecteur des Finances publiques, chargé des fonctions d'huissierdes Finances publiques.
Article 2 - La présente décision prend effet le 1 septembre 2024 et sera publiée au recueil desactes administratifs du département.
La directrice départementale des Financespubliques de la Nièvre
Coralie BURNODAdministratrice de I'Etat du grade transitoire
Direction départementale des finances publiques de la Nièvre - 58-2024-08-23-00003 - Délégations spéciales de signature pour le pôle
Animation du Réseau à compter de septembre 2024 35
B d ..-.ê.'d -...Mmallgiiogen mflmflvm:u%mmimmmm n¥ . )
RO eoupilduq esontdis sb wm.*,- 15afigupfld 2spneni4 anb smhtzacert TIUE y8 -;aflpi; mm%mu ast msm.m'! fiAA
- 1 |EILII f 4 E [ ' "n 'ï T 1 -n.., e F
c 4mtfiwwr mmfluq 18 BL08. ) m o1 aem brmaPesselib'ä 1 L oA 'W dh:p a! « mæmahtqäbufi* rp-uq - - hJ o uDR o ' '.I' G Nk * - B
; __1 ;... k A" Es 41 B b, ' l 1 _IF] iy o sgi - ïfn 1h - 1| it r 0 [ ,_' !
ï IU W mmsnma afllmmwm mn'Il;.;-,-_- ; 55 el el et popiidug- c"l.' d -..u"-..' , it "F ç:-m—___:h_T r.l. e Y ; Tm . Il'.l"_--.F-I\.,', T T . e ùP C E S TN "'d\WŒÎanm'ï5 E P Qe ' mm]angl; firfiwy uqmü'l anhnbhmfimq-lflü
. ' H ' " ; B | i [N| !
l. i ; [ - .; l'l "\ E L \l\ II' IP - CT PE '|:'|_. «H ey G ll' ÿUE r e E : :: 1, ' n
Direction départementale des finances publiques de la Nièvre - 58-2024-08-23-00003 - Délégations spéciales de signature pour le pôle
Animation du Réseau à compter de septembre 2024 36
PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2024-09-20-00004
VU le Schéma régional air, climat et énergie
(SRACE) de la Bourgogne, approuvé par arrêté
préfectoral du 26 juin 2012 ;
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-09-20-00004 - VU le Schéma régional air, climat et énergie (SRACE) de la Bourgogne, approuvé
par arrêté préfectoral du 26 juin 2012 ; 37
PREFET Direction du pilotage interministérielDE LA NIEVRELibertéEgalitéFraternitéPôle des Politiques PubliquesService Environnement - guichet unique ICPE
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUVUVUVU
VU
Arrêté préfectoral n° 58-2024-09-20-00004portant enregistrement d'une installation de stockage de déchets inertes,exploitée par la Communauté de communes BAZOIS LOIRE MORVAN,au lieu-dit « La Chuty » sur le territoire de la commune de PréporchéLe Préfet de la NièvreChevalier de l'Ordre National du Méritel'annexe 11l de la Directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011, modifiée, concernant l''évaluationdes incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement;le code de l'environnement, notamment ses articles L. 512-71 à L. 512-7-7 et R. 512-46-1 àR. 512-46-30 ;le décret du 27 avril 2023 portant nomination de M. Ludovic PIERRAT en qualité de SecrétaireGénéral de la Préfecture de la Nièvre;'le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Michaël GALY en qualité de Préfet dela Nièvre ;l'arrêté ministériel de prescriptions générales (article L. 512-7) du 12 décembre 2014 relatifprescriptions générales applicables aux installations du régime de l'enregistrement relevant dela rubrique n° 2760 de la nomenclature des installations classées pour la protection del'environnement ;l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014 relatif aux conditions d'admission des déchets inertesdans les installations relevant des rubriques n° 2515, 2516, 2517 et dans les installations destockage de déchets inertes relevant de la rubrique n° 2760 de la nomenclature des installationsclassées ;l'arrêté ministériel du 1% mars 2022 modifiant l'arrêté du 3 mars 2017 fixant le modèle nationalde demande d'enregistrement d'une installation classée pour la protection de l'environnement ;le Plan national de prévention des déchets prévu par l'article L. 54111 du code del'environnement ;le Plan régional de prévention et de gestion des déchets prévu par l'article L. 541-13 du code del'environnement ;le Plan départemental d'élimination des déchets ménagers et assimilés révisé et approuvéle 8 décembre 2009 ;le Schéma régional air, climat et énergie (SRACE) de la Bourgogne, approuvé par arrêtépréfectoral du 26 juin 2012 ;le Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) de Loire-Bretagne, adoptéle 3 mars 2022 ;Préfecture de la NièvreTél. 03.86 60.70.80Courriel : courrier@nievre.pref.gouv.fr1/8
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-09-20-00004 - VU le Schéma régional air, climat et énergie (SRACE) de la Bourgogne, approuvé
par arrêté préfectoral du 26 juin 2012 ; 38
VU l'arrêté préfectoral n° 58-2021-03-16-00001 du 16 mars 2021 portant mise en demeure etprescrivant des mesures conservatoires à M. le Président de la Communauté de communesBAZOIS-LOIRE-MORVAN concernant l'exploitation d'une installation de stockage de déchetsnon dangereux au lieu-dit « Les Morillons » sur le territoire de la commune de Préporché ;VU l'arrêté préfectoral n° 58-2023-02-03-00005 du 3 février 2023 portant suspension, en attented'exécution complète des conditions imposées à l'exploitation, de I'installation de stockage dedéchets inertes implantée sur le territoire de la commune de Préporché et exploitée parla Communauté de communes BAZOIS LOIRE MORVAN ;VU l'arrêté préfectoral n° 58-2023-08-21-00013 du 21 août 2023 portant délégation de signature àM. Ludovic PIERRAT, Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre;VU — la Charte du Parc Naturel Régional du Morvan 2020 - 2035 ;VU le plan local d'urbanisme intercommunal SUD Morvan adopté le 20 septembre 2016 ;VU la demande présentée le 2 juin 2023 par la Communauté de Communes Bazois Loire Morvan,(siège social est au 11 Place Lafayette - 58290 Moulins Engilbert) pour l'enregistrementd'une installation de stockage de déchets inertes (rubrique n° 2760-3 de la nomenclature desinstallations classées) sur le territoire de la commune de Préporché ;VU le dossier technique annexé à la demande, notamment les plans du projet et les justificationsde la conformité des installations projetées aux prescriptions générales des arrêtés ministérielssusvisés, dont l'aménagement n'est pas sollicité ;VU le rapport de recevabilité du 19 mars 2024 de l'Inspection des installations classées ;VU l'arrêté préfectoral n° 58-2024-06-17-00001 du 17 juin 2024 portant ouverture de la consultationdu public relative à la demande de régularisation de l'enregistrement d'une installation classée,déposée par la Communauté de communes BAZOIS LOIRE MORVAN, concernantune installation de stockage de déchets inertes sur le territoire de la commune de Préporché ;VU l'absence d'observations du public recueillies entre le 10 juillet 2024 et le 7 août 2024 ;VU l'avis du propriétaire sur la proposition d'usage futur du site ;VU l'avis du maire de Préporché sur la proposition d'usage futur du site ;VU le rapport du 11 septembre 2024 de l'Inspection des installations classées ;CONSIDÉRANT que la demande d'enregistrement justifie du respect des prescriptions généralesdes arrêtés de prescriptions générales susvisés et que le respect de celles-ci suffit à garantirla protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement ;CONSIDÉRANT que la demande précise que le site sera, en cas d'arrêt définitif de l'installation,dévolu à un usage à vocation naturelle;CONSIDÉRANT que l'examen des caractéristiques du projet eu égard des critères définis à l'annexe IIlde la directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011 modifiée, susvisée, notamment par rapport àlä localisation du projet, à la sensibilité environnementale des zones géographiques susceptiblesd'être affectées et au cumul des incidences du projet avec celles d'autres projets d'installations,ouvrages ou travaux, ne conduit pas à conclure à la nécessité de soumettre le projet àévaluation environnementale ;CONSIDÉRANT en particulier le caractère peu significatif des effets cumulés du projet avec ceuxd'autres projets d'activités, ouvrages, travaux et installations existants et/ou approuvés danscette zone ;CONSIDERANT par ailleurs que l'importance des aménagements sollicités par le pétitionnaire dansson dossier de demande d'enregistrement par rapport aux prescriptions générales applicablesnejustifie pas de demander un dossier complet d'autorisation ;Préfecture de la NièvreTél. 03.86.60.70.80Courriel : courrier@nievre.pref,gouv.fr 2/8
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-09-20-00004 - VU le Schéma régional air, climat et énergie (SRACE) de la Bourgogne, approuvé
par arrêté préfectoral du 26 juin 2012 ; 39
CONSIDÉRANT en conséquence, qu'il n'y a pas lieu d'instruire la demande selon les règles deprocédure de l'autorisation environnementale ;SUR — proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre ;
ARRÊTE
TITRE 1°- PORTÉE, CONDITIONS GENERALESCHAPITRE 11 : Bénéficiaire et portée de l'arrêté d'enregistrementArticle 111 : Exploitant, durée et péremption .Les installations de la Communauté de Communes BAZOIS LOIRE MORVAN (SIRET 20006788200023),dont le siège social est situé à 11 Place Lafayette 58290 Moulins Engilbert et représentée par M. SergeCAILLOT, Président, faisant l'objet de la demande susvisée du 2 mai 2023, sont enregistrées.Ces installations sont localisées sur le territoire de la commune de Préporché, au lieu-dit « La Chuty ».Les parcelles cadastrales sont détaillées au tableau de l'article 1.2.2 du présent arrêté.Conformément à l'article R. 512-46-21 du code de l'environnement, l'enregistrement est prononcé pourune durée de 27 ans incluant la remise en état du site. L'exploitation ne peut être poursuivie au-delàque si un nouvel enregistrement est prononéé. Il convient donc, le cas échéant, de déposer en tempsutile une nouvelle demande d'enregistrement dans les formes réglementaires.Conformément à larticle R..512-46-23 du code de l'environnement, l'exploitant peut demanderune prolongation de la durée d'exploitation. Les services instructeurs jugeront si cette modificationnotable est substantielle ou non. Selon le cas, un nouveau dépôt de dossier de demanded'enregistrement ou un porter-a-connaissance seront nécessaires.L'arrêté d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure ou de demandejustifiée et-acceptée de prorogation de délai, l'installation n'a pas été mise en service dans le délai detrois ans ou lorsque l'exploitation a été interrompue plus de trois années consécutives (article R. 512-74du code de l'environnement).
Article 11.2 : Régularisation administrativeLes arrêtés préfectoraux n° 58-2021—03-16-00001 du 16 mars 2021 et n° 58-2023-02-03-00005du 3 février 2023, susvisés, sont abrogés.
Préfec' re de !a NièvreTél. 03.86.60.70.80Courriel courrier@nievre.pref.gouv.fr SR
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-09-20-00004 - VU le Schéma régional air, climat et énergie (SRACE) de la Bourgogne, approuvé
par arrêté préfectoral du 26 juin 2012 ; 40
CHAPITRE 1.2 : Nature et localisation des installationsArticle 1.21 : Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installationsclassées
Rultér:éue leellens::: qul :Ëe AF Nature de l'installation Quantité / volume autorisé | RégimeInstallation de stockage de déchets Volume moyen annvel :Installation de à l'exclusiondes installations visées à | 3 000 m° soit 4 500 tonnes2760-3 stockage de déchets la rubrique 2720 ; Einertes 3. Installation de stockage de Volume total autorisé : 78déchets inertes 300 m° soit 117 450 tonnesStation de transit de2517 proäeuäâääîr:g: Ls Surface : 4 000 m? NCdangereux inertes.Régime : E (Enregistrement), NC (non classé)Article 1.2.2 : Situation de l'établissementLes installations autorisées sont situées sur la commune de Préporché, aux parcelles et lieu-dit suivants :Commune Parcelles Lieu-ditPréporché YC 88, YC 84 et YC 86 ' La ChutyLes installations mentionnées à l'article 1.21 du présent arrété sont reportées avec leurs références surun plan de situation de l'établissement, tenu à jour, et tenu en permanence à la disposition del'Inspection des installations classées.
CHAPITRE 1.3 : Conformité au dossier d'enregistrementArticle 1.31 : Conformité au dossier d'enregistrementLes installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitéesconformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier déposé par l'exploitant,accompagnant sa demande du 2 mai 2023, susvisée.Elles respectent les dispositions des arrêtés ministériels de prescriptions générales applicables.
CHAPITRE 1.4 : Mise à l'arrêt définitifArticle 1.41 : Mise à l'arrêt définitifAprès l'arrêt définitif des installations, le site est remis en état, suivant le descriptif de la demanded'enregistrement, pour un usage à vocation naturelle.
Préfecture de la NièvreTél. 03.86.60.70.80Courriei : courrier@nievre.pref.gouv.fr 4/8
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-09-20-00004 - VU le Schéma régional air, climat et énergie (SRACE) de la Bourgogne, approuvé
par arrêté préfectoral du 26 juin 2012 ; 41
CHAPITRE 1.5 ; Prescriptions techniques applicablesArticle 1.51 : Arrétés ministériels de prescriptions généralesS'appliquent à I'établissement les prescriptions des textes mentionnés ci-dessous :- arrêté ministériel du 12 décembre 2014 relatif aux prescriptions générales applicables auxinstallations du régime de l'enregistrement relevant de la rubrique n° 2760 de la nomenclaturedes installations classées pour la protection de l'environnement, '- arrété ministériel du 12 décembre 2014 relatif aux conditions d'admission des déchets inertesdans les installations relevant des rubriques 2515, 2516, 2517 et dans les installations destockage de déchets inertes relevant de la rubrique 2760 de la nomenclature des installationsclassées ;Article 1.5.2 : Arrêtés ministériels de prescriptions générales, compléments et renforcement desprescriptionsLes prescriptions générales qui s'appliquent à l'établissement pour son exploitation sont complétées etrenforcées par celles du Titre 2 « Prescriptions particulières » du présent arrêté.
TITRE 2 —- PRESCRIPTIONS PARTICULIERESCHAPITRE 21 : Compléments, renforcement des prescriptions généralesPour la protection de la ZNIEFF de type Il « Bas Morvan sud-ouest et la zone Natura 2000FR2601015 - Bocage, forêts et milieux humides du Sud Morvan », les prescriptions générales applicablesaux installations sont complétées/renforcées par celles des articles 2.11 et 2.1.2 ci-après.
Article 211 : DéfrichementLe projet nécessite le défrichement de 1,3 ha d'espace boisé. Cet arrêté ne vaut pas autorisation dedéfrichement. Tout défrichement, en dehors de l'autorisation délivrée par la Direction départementaledes territoires, est interdit. 'Après autorisation, le défrichement sera réalisé en dehors des périodes de nidification soit sur la strictepériode d'août à septembre et se fera sur des surfaces n'excédant pas 0,5 ha, selon le plan en Annexe1et l'échéancier suivant :Année Période Surface défrichéeAnnée 1 - Phase 1 Août à septembre 0,5 haAnnée 2 — Phase 2 Août à septembre 0,5 haAnnée 3 - Phase 3 Août à septembre 0,3 haTotal 1,3 haArticle 2.1.2 : Mares temporairesDes mares temporaires sont aménagées pendant la durée de l'exploitation afin de favoriser laréimplantation éventuelle du Crapaud Sonneur à ventre jaune.
P'etectu'e de la V'êvreTél!. 03.86.60.70.80Courriel . courrier@nievre.pref.gouv.fr 5/8
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-09-20-00004 - VU le Schéma régional air, climat et énergie (SRACE) de la Bourgogne, approuvé
par arrêté préfectoral du 26 juin 2012 ; 42
TITRE 3 — FRAIS, DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS,PUBLICITE, MODALITES D'EXÉCUTIONCHAPITRE 31 : FraisArticle 3111 : FraisLes frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de I'exploitant.
CHAPITRE 3.2 : Délais et voies de recoursArticle 3.21 : Délais et voies de recoursEn application de larticle L.514-6 du code de l'environnement, le présent arrêté est soumis àun contentieux de pleine juridiction.Il peut être déféré auprès du Tribunal Administratif de Dijon :1° Par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui aété notifiée,2° Par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code del'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44,b) La publication de la décision sur le site internet des services de l'État dans la Nièvre,prévue au 4° du même article.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constituecette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieuxou hiérarchique dans le délaide deux mois, prolongeant de deux mois les délais mentionnés aux 1°et 2°.
xLes tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans levoisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêtéportant enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pasrecevables à déférer ledit arrêté devant la Juridiction administrative.Le Tribunal Administratif de Dijon peut également être saisi d'un recours déposé via l'application« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire dela décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux oud'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé deréception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recoursadministratif ou du dépôt du recours contentieux (article R. 181-51 du code de l'environnement).CHAPITRE 3.3 : PublicitéArticle 3.31 : PublicitéLe présent arrêté est notifié à la Communauté de communes BAZOIS LOIRE MORVAN.Conformément aux dispositions de l'article R. 512-46-24 du code de l'environnement, en vue del'information des tiers :* une copie du présent arrêté est déposée en mairie de Préporché et peut y êtreconsultée, '
Préfecture de la NièvreTél. 03.86.60.70.80Courriel : courrier@nievre.pref.gouv.fr ' 6/8
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-09-20-00004 - VU le Schéma régional air, climat et énergie (SRACE) de la Bourgogne, approuvé
par arrêté préfectoral du 26 juin 2012 ; 43
Un extrait de cet arrêté est affiché en mairie de Préporché pendant une duréeminimale d'un mois; procès-verbal de l''aécomplissement de cette formalité estdressé par les soins du Maire de Préporché et adressé à la Préfecture de la Nièvre,* le présent arrêté est adressé à chaque conseil municipal et aux autres autoritéslocales ayant été consultées en application de la procédure d'enregistrement,* le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans la Nièvrependant une durée minimale de quatre mois.CHAPITRE 3.4 : ExécutionArticle 3.41 : ExécutionLe Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre,« la Sous-Préfète de Château-Chinon, -< le Président de la Communauté de communes Bazois Loire Morvan,« le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, région Bourgogne-Franche-Comté, _< le Chef de l'Unité interdépartementale Nièvre/Yonne de la DREAL Bourgogne-Franche-Comté,en charge de l'inspection des installations classées, 'sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publiéau Recueildes actes administratifs des services de l'État dansla Nièvre, dont une copie sera adressée au Maire dePréporché, et dont l'original sera transmis au Directeur des archives départementales de la Nièvre.Fait à Nevers, le 20 SEP. 2024Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,ire Général,
Ludovic PIERRAT
Préfecture de la NièvreTél. 03.86.60.70.80Courriel : courrier@nievre.pref.gouv.fr 7/8
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-09-20-00004 - VU le Schéma régional air, climat et énergie (SRACE) de la Bourgogne, approuvé
par arrêté préfectoral du 26 juin 2012 ; 44
Annexe 1Plan d'organisation des campagnes de défrichement
Légende[] Phase 1 - Défrichement. Phase 2 — DéfrichementPhase 3 — Défrichement=== Limite de la zone de""* stockage— Périmetre classé de l'ISDI
Vu pour étre annexé à notre'arrêté en date de ce jourNeversle: 9 0 SEP. 2024Pour le Préfet et par délégation,€ Général
Préfecture de la NièvreTél. 03.86.60.70.80Courriel ; courrier@nievre.pref.gouv.fr 8/8
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-09-20-00004 - VU le Schéma régional air, climat et énergie (SRACE) de la Bourgogne, approuvé
par arrêté préfectoral du 26 juin 2012 ; 45
PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2024-09-20-00001
Arrêté préfectoral portant enregistrement d'une
installation de stockage de déchets inertes,
exploitée par la Communauté de communes
BAZOIS LOIRE MORVAN, au lieu-dit « Les
Mêlés » sur le territoire de la commune de Luzy
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-09-20-00001 - Arrêté préfectoral portant enregistrement d'une installation de stockage de
déchets inertes, exploitée par la Communauté de communes BAZOIS LOIRE MORVAN, au lieu-dit « Les Mêlés » sur le territoire de la
commune de Luzy
46
PREFET Direction du pilotage interministérielDE LA NIÈVRELibertéÉgalitéFraternitéPôle des Politiques PubliquesService Environnement - guichet unique ICPE
VU
VU
VU
VUvU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Arrêté préfectoral n° 58-2024-09-20-00001portant enregistrement d'une installation de stockage de déchets inertes,exploitée par la Communauté de communes BAZOIS LOIRE MORVAN,au lieu-dit « Les Mêlés » sur le territoire de la commune de LuzyLe Préfet de la NièvreChevalier de l'Ordre National du Méritel'annexe IIl de la Directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011, modifiée, concernant l'évaluationdes incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement ;le code de l'environnement, notamment ses articles L. 512-711 à L. 512-7-7 et R. 512-46-1à R. 512-46-30;le décret du 27 avril 2023 portant nomination de M. Ludovic PIERRAT en qualité de SecrétaireGénéral de la Préfecture de la Nièvre;le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Michaël GALY en qualité de Préfet dela Nièvre;l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014 relatif aux prescriptions générales applicables auxinstallations du régime de l'enregistrement relevant de la rubrique n° 2760 de la nomenclaturedes installations classées pour la protection de l'environnement ;l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014 relatif aux conditions d'admission des déchets inertesdans les installations relevant des rubriques 2515, 2516, 2517 et dans les installations de stockagede déchets inertes relevant de la rubrique n° 2760 de la nomenclature des installations classéespour la protection de l'environnement;l'arrêté ministériel du 1 mars 2022 modifiant l'arrêté du 3 mars 2017 fixant le modèle nationalde demande d'enregistrement d'une installation classée pour la protection de l'environnement;le Plan national de prévention des déchets prévu par l'article L. 54111 du code del'environnement ;le Plan régional de prévention et de gestion des déchets prévu par l'article L. 541-13 du code del'environnement ;le Plan départemental d'élimination des déchets ménagers et assimilés révisé et approuvéle 8 décembre 2009 ;le Schéma régional air, climat et énergie de la Bourgogne, approuvé par arrêté préfectoral du 26juin 2012 ;le Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux Loire-Bretagne, adopté le 3 mars2022;
Prefecture de la NièvreTél 03 86.60.70 80Courriel 1/6
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-09-20-00001 - Arrêté préfectoral portant enregistrement d'une installation de stockage de
déchets inertes, exploitée par la Communauté de communes BAZOIS LOIRE MORVAN, au lieu-dit « Les Mêlés » sur le territoire de la
commune de Luzy
47
VU l'arrêté préfectoral n° 58-2017-05-19-001 du 19 mai 2017 mettant en demeure la Présidente de laCommunauté de communes BAZOIS LOIRE MORVAN de régulariser la situation administrativedu site d'enfouissement de déchets non dangereux qu'elle exploite sans l''autorisationpréfectorale requise et de respecter certaines dispositions du code de l'environnement enmatière de gestion de déchets, en déposant un dossier de demande d'enregistrement dans undélai de six mois à compter de la date de notification à I'exploitant de l'arrêté susvisé ;VU l'arrêté préfectoral n° 58-2023-02-03-00004 du 3 février 2023 portant suspension, en attented'exécution complète des conditions imposées à l'exploitation, de Iinstallation de stockage dedéchets inertes implantée sur le territoire de la commune de Luzy et exploitée parla Communauté de communes BAZOIS LOIRE MORVAN ;VU l'arrêté préfectoral n° 58-2023-08-21-00013 du 21 août 2023 portant délégation de signature àM. Ludovic PIERRAT, Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre;VU le Plan local d'urbanisme de la commune de Luzy, adopté le 19 avril 2012 ;VU la Charte du Parc Naturel Régional du Morvan 2020 - 2035 ;VU la demande présentée le 2 mai 2023 par la Communauté de Communes Bazois Loire Morvan,(siège social : 11 Place Lafayette - 58290 Moulins Engilbert) pour l'enregistrement d'uneinstallation de stockage de déchets inertes (rubrique n° 2760-3 de la nomenclature desinstallations classées pour la protection de l'environnement) sur le territoire de la commune deLuzy ;VU le dossier technique annexé à la demande, notamment les plans du projet et les justifications dela conformité des installations projetées aux prescriptions générales des arrêtés ministérielssusvisés, dont l''aménagement n'est pas sollicité ;VU le rapport de recevabilité du 4 mars 2024 de l'Inspection des installations classées ;VU l'absence d'observations du public lors de la phase de consultation entre le 22 mai et le 19 juin2024 ;VU l'avis du propriétaire sur la proposition d'usage futur du site ;VU l'avis de la Maire de Luzy sur la proposition d'usage futur du site ;VU le rapport du 11 septembre 2024 de l'Inspection des installations classées ;CONSIDÉRANT que la demande d'enregistrement justifie du respect des arrêtés de prescriptionsgénérales susvisés et que le respect de celles-ci suffit à garantir la protection des intérêtsmentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement ;CONSIDÉRANT que la demande précise que le site sera, en cas d'arrêt définitif de l'installation,dévolu à un usage paysager;CONSIDÉRANT que l'examen des caractéristiques du projet eu égard aux critères définis à l'annexe IIlde la directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011 modifiée, susvisée, notamment en lien avecla localisation du projet, à la sensibilité environnementale des zones géographiques susceptiblesd'être affectées et au cumul des incidences du projet avec celles d'autres projets d'installations,ouvrages ou travaux, ne conduit pas à conclure à la nécessité de soumettre le projet à évaluationenvironnementale ;CONSIDÉRANT en particulier le caractère peu significatif des effets cumulés du projet avec ceuxd'autres projets d'activités, ouvrages, travaux et installations existants et/ou approuvés danscette zone ;CONSIDÉRANT par ailleurs que l'importance des aménagements sollicités par le pétitionnaire dans sondossier de demande d'enregistrement par rapport aux prescriptions générales applicables nejustifie pas de demander un dossier complet d'autorisation ;
Préfecture de la NièvreTél. 03.86.60.70.80Courriel : cou! = [ BO 2/6
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-09-20-00001 - Arrêté préfectoral portant enregistrement d'une installation de stockage de
déchets inertes, exploitée par la Communauté de communes BAZOIS LOIRE MORVAN, au lieu-dit « Les Mêlés » sur le territoire de la
commune de Luzy
48
CONSIDÉRANT en conséquence qu'il n'y a pas lieu d'instruire la demande selon les règles de procédurede l'autorisation environnementale ;SUR ... proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre;ARRÊTETITRE 1*- PORTÉE, CONDITIONS GENERALESCHAPITRE 11 : Bénéficiaire et portée de l'arrêté d'enregistrementArticle 1.11 : Exploitant, durée et péremptionLes installations de la Communauté de Communes BAZOIS LOIRE MORVAN (SIRET 20006788200023),dont le siège social est situé à 11 Place Lafayette 58290 Moulins Engilbert et représentée par M. SergeCAILLOT, Président, faisant l'objet de la demande susvisée du 2 mai 2023, sont enregistrées.Ces installations sont localisées sur le territoire de la commune de Luzy, au lieu-dit « Les Mêlés ».Les parcelles cadastrales sont détaillées au tableau de l'article 1.2.2 du présent arrêté.Conformément à l'article R. 512-46-21 du code de l'environnement, l'enregistrement est-prononcé pourune durée de 6 ans incluant la remise en état du site. L'exploitation ne peut être poursuivie au-delà quesi un nouvel enregistrement est prononcé. Il convient donc, le cas échéant, de déposer en temps utileune nouvelle demande d'enregistrement dans les formes réglementaires.
xConformément à l'article R. 512-46-23 du code de l'environnement, l'exploitant peut demanderune prolongation de la durée d'exploitation. Les services instructeurs jugeront si cette modificationnotable est substantielle ou non. Selon le cas, un nouveau dépôt de dossier de demanded'enregistrement ou un porter-à-connaissance seront nécessaires.L'arrêté d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure ou de demandejustifiée et acceptée de prorogation de délai, l'installation n'a pas été mise en service dans le délai detrois ans ou lorsque l'exploitation a été interrompue plus de trois années consécutives (article R. 512-74du code de l'environnement).Article 11.2 : Régularisation administrativeLes arrêtés préfectoraux n° 58-2017-05-19-001 du 19 mai 2017 et n° 58-2023-02-03-00004du 3 février 2023 sont abrogés.CHAPITRE 1.2 : Nature et localisation des installationsArticle 1.21 : Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installationsclasséesRubrique ICPE| Libellé simplifié de la rubrique Nature de l'installation Quantité / volume autorisésInstallation de stockage dedéchets à l'exclusion desInstallation de stockage de installations visées à la _ 3déchets inertes rubrique 2720 Volume annuel max : 1 500 mVolume moyen annuel : 1 000 m°2760-3 3. Installation de stockage de; Volume total autorisé : 5 200 m°déchets inertesRégime : E (Enregistrement)
Fréfec'ure de la NièvreTél. 03.86.60.70.80Courriel - Q pret.f 3/6
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-09-20-00001 - Arrêté préfectoral portant enregistrement d'une installation de stockage de
déchets inertes, exploitée par la Communauté de communes BAZOIS LOIRE MORVAN, au lieu-dit « Les Mêlés » sur le territoire de la
commune de Luzy
49
Article 1.2.2 : Situation de l'établissementLes installations autorisées sont situées sur la commune de Luzy, aux parcelles et lieu-dit suivants :Commune Parcelles Lieu-ditLuzy AS 153 et AS 160 Les Mélés
Les installations mentionnées à l'article 1.21 du présent arrêté sont reportées avec leurs références surun plan de situation de l'établissement, tenu à jour, et tenu en permanence à la disposition del'Inspection des installations classées.CHAPITRE 1.3 ; Conformité au dossier d'enregistrementArticle 1.31 : Conformité au dossier d'enregistrementLes installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitéesconformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier déposé par l'exploitant,accompagnant sa demande du 2 mai 2023, susvisée.Elles respectent les dispositions des arrêtés ministériels de prescriptions générales applicables.CHAPITRE 1.4 : Mise à l'arrêt définitifArticle1.4.1 : Mise à l'arrêt définitifAprès l'arrêt définitif des installations, le site est remis en état, suivant le descriptif de la demanded'enregistrement, pour un usage paysager.CHAPITRE 1.5 : Prescriptions techniques applicablesArticle1.51 : Arrêtés ministériels de prescriptions généralesS'appliquent à l'établissement les prescriptions des textes mentionnés ci-dessous :« arrêté ministériel du 12 décembre 2014 relatif aux prescriptions générales applicables auxinstallationsdu régime de l'enregistrement relevant de la rubrique n° 2760 de la nomenclaturedes installations classées pour la protection de l'environnement,° arrêté ministériel du 12 décembre 2014 relatif aux conditions d'admission des déchets inertesdans les installations relevant des rubriques 2515, 2516, 2517 et dans les installations de stockagede déchets inertes relevant de la rubrique 2760 de la nomenclature des installations classées ;Article1.5.2: Arrêtés ministériels de prescriptions générales, compléments et renforcement desprescriptionsLes prescriptions générales qui s'appliquent à l'établissement pour son exploitation sont complétées etrenforcées par celles du Titre 2 « Prescriptions particulières » du présent arrêté.TITRE 2 - PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRESCHAPITRE 2.1 : Compléments, renforcement des prescriptions généralesPour la protection de la ZNIEFF de type Il « Bas Morvan sud-ouest et la zone Natura 2000 FR2601015« Bocage, foréts et milieux humides du Sud Morvan », les prescriptions générales applicablesaux installations sont complétées/renforcées par celles des articles 2.11 et 2.1.2 ci-après.Article 2.11 : Préservation des zones humidesLes deux zones humides au nord et au sud-est du site sont préservées afin de permettre laréimplantation éventuelle du Crapaud Sonneur à ventre jaune.
Préfecture de la NievreTél. 03.86.60 70 80Courriel rier@ { e 4/6
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-09-20-00001 - Arrêté préfectoral portant enregistrement d'une installation de stockage de
déchets inertes, exploitée par la Communauté de communes BAZOIS LOIRE MORVAN, au lieu-dit « Les Mêlés » sur le territoire de la
commune de Luzy
50
Article 2.1.2 : Mares temporairesDes mares -temporaires sont aménagées pendant la durée de l'exploitation afin de favoriserla réimplantation éventuelle du Crapaud Sonneur a ventre jaune.
TITRE 3 - FRAIS, DELAIS ET VOIES DE RECOURS,PUBLICITE, MODALITES D'EXÉCUTION
CHAPITRE 31 : FraisArticle 3.11 : FraisLes frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrété sont à la charge de l'exploitant.CHAPITRE 3.2 : Délais et voies de recoursArticle 3.21 : Délais et voies de recoursEn application de l'article L.514-6 du code de l'environnement, le présent arrêté est soumis àun contentieux de pleine juridiction.Il peut être déféré auprès du Tribunal Administratif de Dijon :1° Par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a éténotifiée,2° Par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code deI'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44,b) La publication de la décision sur le site internet des services de I'Etat dans la Nièvre,prévue au 4° du même article.Le délai court à compter de la' dernière formalité accomplie. Si l'affichage constituecette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.Les décisions mentionnées au , premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieuxou hiérarchique dans le délai de deux mois, prolongeant de deux mois les délais mentionnés aux 1°et 2°.Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinaged'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté portantenregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables àdéférer ledit arrêté devant la Juridiction administrative.Le Tribunal Administratif de Dijon peut également être saisi d'un recours déposé via l'application« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.ir.Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire dela décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux oud'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé deréception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recoursadministratif ou du dépôt du recours contentieux (article R. 181-51 du code de l'environnement).C 1T .3 : PublicitéArticle 3.31 : PublicitéLe présent arrêté est notifié à la Communauté de communes BAZOIS LOIRE MORVAN.
Prétecture de la NièvreTél. 03.86.60.70.80Courrielt : @ prefg 5/6
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-09-20-00001 - Arrêté préfectoral portant enregistrement d'une installation de stockage de
déchets inertes, exploitée par la Communauté de communes BAZOIS LOIRE MORVAN, au lieu-dit « Les Mêlés » sur le territoire de la
commune de Luzy
51
Conformément aux dispositions de l'article R. 512-46-24 du code de l'environnement, en vue del'information des tiers :< une copie du présent arrêté est déposée en mairie de Luzy et peut y être consultée,* un extrait de cet arrété est affiché en mairie de Luzy pendant une durée minimaled'un mois; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé parles soins de la Maire de Luzy et adressé à la Préfecture de la Nièvre,* le présent arrêté est adressé à chaque conseil municipal et aux autres autoritéslocales ayant été consultées en application de la procédure d'enregistrement,* le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans la Nièvrependant une durée minimale de quatre mois.
CHAPITRE 3.4 : ExécutionArticle 3.41 : ExécutionLe Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre,la Sous-Préfète de Château-Chinon,le Président de la Communauté de communes Bazois Loire Morvan,le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, région Bourgogne-Franche-Comté,le Chef de l'Unité interdépartementale Nièvre/Yonne de la DREAL Bourgogne-Franche-Comté,en charge de l'Inspection des installations classées,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueildes actes administratifs des services de l'État dans la Nièvre, dont une copie sera adressée à la Maire deLuzy, et dont l'original sera transmis au Directeur des archives départementales de la Nièvre.Faità Nevers, le 2 Q SEP. 2024Le Préfet,ar délégation,Le Secrétaire al,
Ludovic PIERRAT
Prefecture de la NièvreTél. 03.86.60.70.8CCourriel 66
'n
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-09-20-00001 - Arrêté préfectoral portant enregistrement d'une installation de stockage de
déchets inertes, exploitée par la Communauté de communes BAZOIS LOIRE MORVAN, au lieu-dit « Les Mêlés » sur le territoire de la
commune de Luzy
52
PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2024-09-26-00001
Arrêté relatif à la réglementation des taxis dans
le département de la Nièvre
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-09-26-00001 - Arrêté relatif à la réglementation des taxis dans le département de la Nièvre 53
PREFET - | |DE LA NIÈVRE Direction de la réglementationLiberté et des collectivités localesÉgalitéFraternitéBureau des collectivités locales,des élections et des activités réglementéesPôle accueil et missions de proximité
_ ARRETE N°relatif à la réglementation des taxis dans le département de la NièvreLe Préfet de la NièvreChevalier de l'Ordre National du MériteVu le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L.2213-1 et suivantset L 2213-33 ;Vu le Code de la route ;Vu le code des transports et notamment ses articles L 3121-1, L 3124-1, L 3124-11, R 3120-4, R 3121-1et R3121-2 ;Vu le décret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi ;Vu l'arrété du 18 juillet 2001 modifié relatif aux taximètres en service ;Vu l'arrêté du 13 février 2009 relatif aux dispositifs répétiteurs lumineux de tarifs pour taxis ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2009-P-2447 du 20 octobre 2009 relatif à la réglementation des taxis et desvoitures de petite remise dans le département de la Nièvre ;Vu l'arrêté du 6 novembre 2015 relatif à l'information du consommateur sur les tarifs des courses detaxi ;Vu l'arrêté ministériel du 28 juillet 2023 relatif aux véhicules de remplacement temporaire de taxis (taxirelais);Vu l'arrété n°58-2024-09-13-00001 en date du 13 septembre 2024 portant délégation de signature àMonsieur Ludovic PIERRAT, Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre et en cas d'absence oud'empêchement à Madame Magalie MALERBA, sous-préfète de Cosne-Cours-sur-Loire et en casd'absence ou d'empêchement de Monsieur Ludovic PIERRAT et de Madame Magalie MALERBA, àMadame Cyrielle FRANCHI, sous-préfète de Clamecy et en cas d'absence et d'empéchement deMonsieur Ludovic PIERRAT, de Madame Magalie MALERBA et de Madame Cyrielle FRANCHI, a MadameEmilie ACQUISTAPACE, sous-préfète de Château-Chinon, publié au recueil des actes administratifs dela préfecture le méme jour ;Vu l'avis émis par la commission locale des transports publics particuliers de personnes le16 septembre 2024 ;Sur proposition du Secrétaire général,
Piéfecture de la Nievre 40 rue de la Piefecture - 58026 NEVERS CEDEXté! 03 80 60 70 80 - miel : courrier@nievre pref.gouv.nSite internet http://Www nievre gouv fi
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-09-26-00001 - Arrêté relatif à la réglementation des taxis dans le département de la Nièvre 54
ARRETEArticle 1°: L'arrêté préfectoral n° 2009-P-2447 du 20 octobre 2009 relatif à la réglementation des taxiset des voitures de petite remise dans le département de la Nièvre est abrogé.Article 2 : Le présent arrêté concerne les activités de transports de personnes à titre onéreux par taxiset s'applique en complément de la réglementation nationale de l'activité de taxi ou des prescriptionslégales ou réglementaires imposées aux taxis.TITRE ! - DEFINITIONArticle 3 : Les taxis sont des véhicules automobiles terrestres de série, comportant, outre le siège duconducteur, huit places au maximum, munis d'équipements spéciaux et d'un terminal de paiementélectronique et dont le propriétaire ou l'exploitant est titulaire d'une autorisation de stationnement(ADS) sur la voie publique en attente de clientèle, afin d'effectuer, à la demande de celle-ci et à titreonéreux, le transport particulier des personnes et de leurs bagages.TITRE Il - L'AUTORISATION DE STATIONNEMENT (ADS)Article 4 : La délivrance des autorisationsde stationnement (ADS) relève du pouvoir de police spécialeconfié aux maires (article L 2213-33 du CGCT).Cette compétence qui incombe au maire, est transférée aux présidents d'établissements publics decoopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre compétents en matière de voirie, en l'absenced'opposition préalable du ou des maires des communes membres ou de renonciation du président deI'EPCI (article L 5211-9-2 du CGCT).Article 5: L'autorité compétente pour délivrer les ADS fixe, par arrêté, le nombre d'autorisations destationnement offertes à l'exploitation dans sa zone de compétence.Cet arrêté municipal est obligatoirement saisi dans I'application nationale Mes.Ads.Article 6: La délivrance, le renouvellement, la cession ou le retrait de chaque autorisation destationnement fait I'objet d'un arrêté municipal individuel.Cet arrêté municipal est obligatoirement saisi dans I"application nationale Mes.Ads.Article 7 : Le titulaire exploite personnellement l'autorisation de stationnement mentionnée à l'article L3121-1 du code des transports.Cette disposition n'est pas applicable aux autorisations de stationnement délivrées avant le 1° octobre2024.GESTION DES « ANCIENNES » AUTORISATIONS DE STATIONNEMENTDELIVREES AVANT LE 1ER OCTOBRE 2014Article 8 : Lorsqu'une méme personne physique ou morale est titulaire d'une ou plusieurs autorisationsde stationnement délivrées avant le 1" octobre 2014, l'exploitation peut être assurée notamment pardes salariés ou par un locataire-gérant, auquel la location de l'autorisation et du véhicule mentionné aumême article L 3121-1 a été concédée dans les conditions prévues aux articles L 144-1 à L 144-13 du codedu commerce.Article 9 : Le titulaire d'une ADS délivrée avant le 1" octobre 2014 a la faculté de présenter à titreonéreux un successeur à la commune qui l'a délivrée.
2Prefecture de la Nièvre 40 rue de la Prefecture — 58046 NEVERS CEDEXtél. 02 80 60 70 &0 - mél courner@nievre pref gouv fiSite internet . hitp //www.nievre.gouv.fr
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-09-26-00001 - Arrêté relatif à la réglementation des taxis dans le département de la Nièvre 55
Il doit justifier d'une exploitation effective et continue d'une durée de :* 15 ans, à compter de la date de délivrance, si l''ADS n'a jamais été cédée* Sans, si l'ADS a déjà été cédée au moins une foisPar dérogation, la « cession » peut être opérée avant le délai de 15 ans ou 5 ans dans les quatresituations suivantes :< En cas de cessation d'activité totale ou partielle, de fusion avec une entreprise analogue ou descission, pour les entreprises de taxis exploitant plusneurs « anciennes » autorlsatlons et dont leou les représentants légaux ne conduisent pas eux-mêmes un véhicule.- Pendant la période de sauvegarde ou en cas de redressement judiciaire, selon le cas, pourl'entreprise débitrice ou l'administrateur judiciaire ou, en cas de liquidation judiciaire, pour lemandataire liquidateur.- En cas d'inaptitude définitive entraînant l'annulation du permis de conduire les véhicules detoutes les catégories. Les bénéficiaires de cette faculté ne peuvent conduire un taxi ou solliciterou exploiter une ou plusieurs ADS qu'à l'issue d'une durée de cing ans à compter de la date deprésentation du successeur. Cette dérogation ne concerne que les autorisations acquises à titreonéreux.- En cas de décès du titulaire d'une autorisation de stationnement, ses ayants droit bénéficientde la faculté de présentation pendant un délai d'un an à compter du décès.La condition tenant à l'exploitation effective et continue de l'autorisation de stationnement prévue auIl de l'article L 3121-1-2 du code des transports, est justifiée soit, par la copie des déclarations derevenus, soit par la copie des avis d'imposition pour la période concernée, soit par tout autre moyendéfini par un arrêté de l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation de stationnement.Lors d'une cession, la transaction prévue par l'article L 3121-2 du code des transports doit êtrerépertoriée, avec mention de son montant, dans un registre tenu par l'autorité administrativecompétente pour délivrer l'autorisation de stationnement.GESTION DES « NOUVELLES » AUTORISATIONS DE STATIONNEMENTDÉLIVRÉES APRÈS LE 1ER OCTOBRE 2014Article 10: Les nouvelles ADS sont délivrées en fonction d'une liste d'attente rendue publique danschaque commune concernée. La liste d'attente est obligatoirement établie dès la première demanded'ADS de la part d'un candidat.Article 11 : Nul ne peut s'inscrire sur plus d'une liste d'attente.
xArticle 12: Les candidats à l'inscription sur liste d'attente doivent être titulaires d'une carteprofessionnelle de conducteur de taxi en cours de validité, délivrée par le préfet de la Nièvre.Article 13: Seule une personne physique peut être titulaire d'une nouvelle ADS et ce, si elle n'est pasdéjà titulaire en son nom propre d'une ancienne ou nouvelle ADS.Article 14 : La liste d'attente mentionnée à l'article 10 est valable un an et mentionne notamment :« Ladate de dépôt et le numéro d'enregistrement de chaque demande.Cessent de figurer sur la liste d'attente :» Les demandes formulées par un candidatqui figure déjà sur une autre liste d'attente< Les demandes qui ne sont pas renouvelées, par tout moyen permettant d'en accuser réception,avant la date anniversaire de l'inscription initiale.3Préfecture de la Nievre 40 rue de la Fréfecture 5802€ NEVERS CEDEXtél - 03 80 60 70 80 - mèl - courrier@nievre pref gouy !Site internet htto://www.nievre gouv fi
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-09-26-00001 - Arrêté relatif à la réglementation des taxis dans le département de la Nièvre 56
Article 15: Les ADS sont proposées dans l'ordre chronologique d'enregistrement des demandes,conformément à la liste d'attente. Chaque nouvelle ADS est délivrée au premier demandeur quil'accepte.Toutefois, une priorité est accordée au demandeur justifiant de l'exercice d'activité de conducteur detaxi pendant une période de deux ans au cours des cinq dernières années précédant la date dedélivrance de l'ADS.Article 16 : L'ADS est nominative, incessible et a une durée de validité de cing ans, renouvelable 3 moisavant la fin de validité.Article 17 : A la demande du titulaire, formulée au moins trois mois avant le terme de la duré de validitéde I'ADS, la commune renouvelle l'autorisation dès lors que la demande est conforme sauf si le titulaire-se trouve dans I'un des cas énumérés, à l'article R 3121-15 du code des transports entraînant le retraitdéfinitif de l'autorisation :" _ Après retrait définitif de la carte professionnelle en application de l'article L 3124-2 du code destransports,* Ala demande du titulaire,- en cas d'inaptitude définitive du conducteur entraînant l'annulation du permis de conduire desvéhicules de toutes catégories, dans les conditions prévues à l'article R 3121-7 du code destransports,* Encas de décès du titulaire.TITRE II - LE CONDUCTEUR DE TAXILA CARTE PROFESSIONNELLEArticle 18: L'exercice de l'activité de conducteur de taxi est subordonné à la délivrance d'une carteprofessionnelle, par le préfet, aux détenteurs d'une attestation de réussite à I'examen d'accès à laprofession de conducteur de taxi ou d'un certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi.Article 19: Le conducteur de taxi, en service, appose sa carte professionnelle sur le pare-brise, de tellefaçon que la photographie soit facilement visible de I'extérieur.Article 20: Tout conducteur de taxi est tenu d'être à Jour de sa visite médicale faite auprès d'unmédecin agréé, conformément à l'article R 221-10 du code dela route.Article 21 : Tout conducteur de taxi est tenu de suivre tous les cing ans un stage de formation continuedispensé par un centre de formation agréé. Cette formation continue est entérinée par la délivranced'une attestation d'une validité de cing ans.Article 22 : Lorsqu'il cesse définitivement son activité professionnelle, le conducteur de taxi restitue sacarte professionnelle à l'autorité administrative qui l'a délivrée.À défaut d'avoir été restituée, elle lui est retirée.Il la restitue également lorsque l'une des conditions auxquelles sa délivrance est subordonnée par lesdispositions de l'article R 3120-6 du code des transports cesse d'être remplie (annulation, suspensiondu permis de conduire ...).A défaut de restitution, elle lui est retirée après qu'il a été mis à même de présenter ses observationsécrites sur la décision de retrait envisagée par l'autorité compétente.
4Fretecture de 1s Nievre 40 rue de la Piefecture - 58026 NEVERS CEDEXtel: 0z 80 60 70 80 - mel . courrner@nievre.pref.gouv.frSite internet : http//Www.nievre.gouv.fr
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-09-26-00001 - Arrêté relatif à la réglementation des taxis dans le département de la Nièvre 57
DOCUMENTS A PRESENTER LORS D'UN CONTROLE PAR LES FORCES DE L'ORDREArticle 23 : Le conducteur de taxi doit présenter les pièces nécessaires à la conduite du taxi aux agentsdes forces de l'ordre sur simple justification de leur qualité et répondre à toute question relative auservice.Devront être présentés les documents suivants :* La carte professionnelle apposée sur le pare-brise du véhicule,e Lecertificat d'immatriculation du véhicule,< Le permis de conduire de catégorie B en cours de validité,< L'autorisation de 'stationnement délivrée par l'autorité compétente et comportant,notamment, le numéro d'immatriculation du véhicule,< L'attestation d'assurance prévue à l'article R 3120-4 du code des transports portant'obligatoirement les mentions « transport de personnes à titre onéreux » et responsabilité civileprofessionnelle de l'entreprise,« L'attestation de suivi d'un stage de formation continue prévue à l'article R 3121-21 du code destransports de moins de cinqg ans, s'il y a lieu,* L'attestation d'aptitude médicale à la conduite délivrée par le préfet après la vérificationmédicale d'aptitude physique prévue à l'article R 221-10 du code de la route en cours devalidité,< Le procès-verbal du contrôle technique du véhicule en application de I'article 34 du présentarrêté,< Le carnet de métrologie,< en cas de convention passée avec l'organisme d'assurance maladie, le macaron visible sur lavitre arrière côté passager.LES RÈGLES DE BONNE CONDUITEArticle 24: Avant de commencer son service, le conducteur de taxi contrôle l'état, la propreté et lefonctionnement de son véhicule et des équipements obligatoires à son activité, prévus par l'articleR 3121-1 du code des transportsArticle 25: En contact permanent avec la clientèle, le conducteur de taxi porte une tenuevestimentaire propre et correcte. Les tenues inappropriées à la sécurité et irrespectueuse de laclientèle sont proscrites. Il fait preuve de courtoisie, que ce soit avec les clients, les forces de l'ordre oules autres usagers de la route.Article 26: Toute impolitesse, grossièreté ou état d'ébriété sera considéré comme une fauteprofessionnelle susceptible d'entraîner des sanctions.Article 27: Le conducteur de taxi doit s'assurer, au moment où les voyageurs qu'il a pris en chargedescendent de son véhicule, qu'ils n'y oublient aucun objet.Article 28: En plus des conditions détaillées à I'article R 3121-23 du code des transports, le conducteurde taxi peut refuser une course :e Sile client est en état d'ébriété manifeste,« — Siles bagages sont trop volumineux, '« S'il lui est demandé de transporter des matières ou objets dangereux.Article 29: Le conducteur de taxi né peut refuser de prendre en charge une personne en situation dehandicap, notamment une personne à mobilité réduite et le fauteuil roulant ou appareillage pliablequ'elle utilise, ou une personne non voyante ou malvoyante accompagnée de son chien.Aucun supplément ne pourra être facturé pour le transport du fauteuil roulant ou appareillage pliable.5Préfecture de la Nièvre 40 1ue de la Préfecture — 58020 NEVEKS5 CEDEXtél 03 80 60 70 60 - mèl * courrier@nievre.pref.gouv 1Site internet nttp:/-www nievre gouv fi
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-09-26-00001 - Arrêté relatif à la réglementation des taxis dans le département de la Nièvre 58
Les personnes à mobilité réduite ont une priorité d'accès aux taxis en cas de file d'attente à la sortiedes gares et des aéroports.Article 30: Les conducteurs de taxi peuvent refuser l'accès dans leur voiture aux animauxaccompaghant les voyageurs, mais s'ils sont acceptés, ils doivent les conserver jusqu'a la fin de lacourse.
Article 31 : Il est interdit aux conducteurs de taxi :- De confier à quiconque, et sous aucun prétexte, la conduite de leur véhicule dans l'exercice deleur profession,- D'être accompagné de personnes autres que des clients, sauf accord de celui-ci,* de prendre en charge, sans leur accord, des personnes n'ayant aucun lien entre elles sauf dansle cadre de transports sous convention avec un tiers où le transport partagé est encouragé,* De fumer dans le véhicule en service même si celui-ci n'est pas immédiatement occupé par unclient.Article 32 : Sauf indications contraires du voyageur, le conducteur de taxi doit emprunter l'itinéraire leplus adapté aux besoins exprimés par le client, sauf cas de force majeure., _ TITRE Il - LE VE:HICULE DE TAXILES EQUIPEMENTS SPECIAUX OBLIGATOIRESArticle 33: Conformément à l'article R 3121-1 du code des transports, un véhicule affecté à l'activitétaxi doit être obligatoirement muni des équipements spéciaux suivants :* Un compteur horokilométrique homologué dit « taximètre » conforme aux prescriptions dudécret n°2006-447 du 12 avril 2006 relatif à la mise sur le marché et à la mise en service decertains instruments de mesure.* Undispositif extérieur lumineux de couleur blanche :© portant la mention « TAXI » fixé sur la partie avant du toit du véhicule, perpendiculaire àl'axe de marche du véhicule, ;° illuminé en vert lorsque le taxi est en service, qu'il est libre et circule dans sa commune derattachement, en rouge lorsque le taxi est en charge ou réservé et éteint dans les autres cas,° indiquant le nom de la commune de rattachement qui doit apparaître en lettres capitales,d'une couleur garantissant la lisibilité,© masqué d'une gaine ou cache lorsque les taxis ne sont pas en service ou stationnent endehors des emplacements réservés, _9 une autre couleur ne pourra être autorisée qu'en accord avec la réglementation locale.* Une plaque scellée au véhicule et visible de I'extérieur indiquant la commune de rattachementet le numéro de l'autorisation de stationnement (ADS) :o cette plaque se présente sous forme d'un bandeau autocollant d'une hauteur de 30 mmmaximum, sur fond noir avec lettres blanches d'une police de caractère utilisée enmajuscule d'une hauteur de 12 mm. Ce bandeau sera collé en position horizontale, de façonvisible, sur la partie haute ou basse de la lunette arrière du véhicule et comporteuniquement l'indication de la commune de rattachement ainsi que le numéro del'autorisation de stationnement. La longueur de ce bandeau sera proportionnée au nom dela commune.- Sauf à ce que le compteur horokilométrique en remplisse la fonction, un appareil horodateurhomologué, fixé au véhicule, permettant, lorsqu'une durée maximale d'utilisation du taxi estprescrite par l'autorité compétente, d'enregistrer les heures de début et de fin de service duconducteur.6Pretecture ac la Nièvre 4C rue de la Prétecture - 58026 NEVERS CEDEXtel. 0T 80607080 mél . courrier@nievre pref gouv.fiSite internet . http://www.nievre.gouv.fr
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-09-26-00001 - Arrêté relatif à la réglementation des taxis dans le département de la Nièvre 59
* D'une imprimante connectée au taximètre permettant l'édition automatisée d'une noteinformant le client du prix total à payer.< D'un terminal de paiement électronique, en état de fonctionnement et visible, tenu à ladisposition du client, afin de permettre au conducteur d'accomplir l'obligation prévue à l'articleL 3121-11-2 du code des transports et, le cas échéant, au prestataire de services de paiementd'accomplir l'obligation d'information prévue à l'article L 314-14 du code monétaire et financier.* D'une trousse de premiers secours.< D'une affichette rappelant les tarifs réglementaires applicables, le numéro du taxi et l'adresseoù formuler des réclamations éventuelles dans le département, qui devra étre apposée àI'intérieur du véhicule, de façon parfaitement visible par la clientèle.LE CONTRÔLE TECHNIQUEArticle 34: Conformément à l'article R 323-24 du code de la route, les véhicules taxis sont soumis à uncontrôle technique, au plus tard, un an après la date de leur première mise en circulation, ou de lapremière mise en circulation du véhicule.Ce contrôle technique doit ensuite être renouvelé tous les ans.POLICE D'ASSURANCEArticle 35: Les propriétaires de taxis doivent justifier que leur véhicule 'est couvert par une policed'assurance, garantissant sans limitation, les personnes transportées à titre onéreux, ainsi qu'uneresponsabilité civile professionnelle.Elles doivent être produites à chaque demande d'ADS.LE STATIONNEMENTArticle 36: Sauf accord particulier entre les communes intéressées, les taxis doivent stationner enattente de clientèle sur le territoire de leur commune de rattachement et sur un emplacementmatérialisé à cet effet.lls peuvent toutefois stationner en dehors de leur commune de rattachement quand ils justifient d'uneréservation préalable.Pour justifier d'une réservation, le conducteur est tenu de présenter à toute demande des agentschargés des contrôles, un document écrit sur un support papier ou électronique, comportant lesinformations mentionnées ci-après :* Nom ou dénomination sociale et coordonnées de l'entreprise taxi,* Numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers,» Dateetheure de la commande au préalable faite par le client,* Nomet coordonnées téléphoniques du client sollicitant la réservation,* Date et heure de la prise en charge souhaitée par le client,« Lieu de prise en charge voulu par le client.A aucun moment et de manière régulière, les conducteurs de taxi n'ont le droit de circuler en quête declientèle ou de stationner en attente de clientèle sur une autre commune que leur commune derattachement.
7Preftecture de la Nievr- 40 rue Je la Prefeciure — 58026 NEVERS CEDEXtel - 03 80 €0 70 60 - mel * counier@nievie pret.qouy. itSite internet hitp.//Wwww nievre guuv fi
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-09-26-00001 - Arrêté relatif à la réglementation des taxis dans le département de la Nièvre 60
Article 37 : Les conducteurs prennent rang au fur et à mesure de leur arrivée sur l'emplacement réservé.Un conducteur de taxi est tenu de satisfaire à toute demande des voyageurs pour les courses àI'intérieur de la commune où il est autorisé à stationner ou du groupe de communes auquel il estrattaché.Article 38: Un conducteur ne doit pas abandonner son véhicule sur un stationnement. En casd'indisponibilité résultant de son fait ou de l'état du véhicule, le conducteur devra placer ce dernier enréserve, avec mention apparentede son indisponibilité.Article 39: Les véhicules réservés par un client doivent immédiatement quitter la tête de station.Lorsqu'un taxi est en tête de station, le conducteur ne peut opposer à un client un engagementantérieur qu'il aurait à remplir, s'il n'a pas quitté son emplacement. 'LE.TAXI - MARAUDE ELECTRONIQUEArticle 40: Le registre de disponibilité des taxis aussi appelé le.taxi est un service public numériquecréé pour soutenir la transition numérique du secteur des taxis.Article 41 : Depuis le 19 décembre 2021, l'ensemble des taxis doivent s'inscrire au registre le.taxi souspeine de sanctions.AUTRES DISPOSITIONS RELATIVES AUX TAXISArticle 42 : Les taxis doivent être du genre « voiture particulière » de type conduite intérieure ou break.Article 43: Ils peuvent être équipés d'un vitrage anti-agression sous réserve que ce dernier soit d'untype homologué. 'TITRE IV - LE REGISTRE DÉPARTEMENTAL DES TAXIS RELAISArticle 44 : A compter du 1" février 2024 est instauré un registre départemental des taxis relais qui estconsultable sur le site MesAds.Article 45 : Tout détenteur d'un taxi relais doit le déclarer auprès du préfet de la Nièvre en passant parle site MesAds. '
TITRE V - LE VÉHICULE « TAXI RELAIS »Article 47 : En cas d'immobilisation d'origine mécanique, à la suite d'une panne ou d'un accident, ou devol d'un véhicule taxi ou de ses équipements spéciaux, le taxi peut être remplacé temporairement parun véhicule dénommé « taxi relais ».LES PIÈCES ET ÉQUIPEMENTS OBLIGATOIRES DU « TAXI RELAIS »Article 48 : Le taxi relais doit disposer des pièces et équipements, mentionnés à l'article 33 du présentarrêté, obligatoirement installés dans tout véhicule affecté à l'activité taxi.Article 49: En outre, le taxi relais sera également équipé des équipemetns spécifiques détaillés ci-dessous:2 plaques d'identification « TAXI RELAIS + numéro d'ordre du registre » des taxis relais :* Le dispositif d'affichage est constitué de deux autocollants rectangulaires, nonrepositionnables, dont I'impression se fait sur fond transparent avec des caractères de couleurnoire pour les vitrages transparents et blancs pour les vitrages teintés. Ces autocollants, de8Préfecture de la Niévre 40 rue de la Prefecture — 58026 NEVERS CEDEXtél . 0: 8C €0 70 80 - mèl . courner@nievre pret.gouvfiSite internet : http.//www.nievre.gouv.fr
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-09-26-00001 - Arrêté relatif à la réglementation des taxis dans le département de la Nièvre 61
dimension 148x105 millimètres, sont apposés, pour l'un, en haut à droite sur le pare-brise avantet pour l'autre, sur la lunette arrière, en bas, côté droit. Les caractères sont écrits avec unepolice Arial de taille minimale 90.Autorisation de stationnement :* L'autorisation de stationnement utilisée pour exercer avec le taxi relais est celle du taxiimmobilisé dont il prend le relais. Une plaque correspondant à celle portant le numéro del'autorisation de stationnement du taxi remplacé doit être apposée sur le taxi relais. Cetteplaque doit respecter les formats et dimensions définis à l'article 33 du présent arrêté.Paramétrage tarifaire :« Le taxi relais doit utiliser le même paramétrage tarifaire à jour que le taxi remplacé.* Le taxi relais doit paramétrer son imprimante avec le numéro du taxi relais, le nom dupropriétaire, l'immatriculation et la mention « taxi relais ».LES DOCUMENTS À CONSERVER À BORD DU « TAXI RELAIS »Documents conservés à bord du taxi relais :< L'arrêté portant autorisation de stationnement du véhicule remplacé< L'original ou la copie du certificat d'immatriculation du véhicule remplacé- Lejustificatif d'assurance mentionné à l'article R 3120-4 du code des transports» Tout document attestant de l'indisponibilité du taxi dont le véhicule de remplacement prend lerelais notamment le justificatif de dépôt dans un garage de réparation automobile ou en cas devol, la déclaration de vol auprès des forces de l'ordre« Encas de location du taxi relais, le contrat de location* Un tampon, comportant le nom de l'entreprise locataire, le numéro de l''ADS et le nom de lacommune, sera apposé au dos de chaque reçu édité par l'imprimante.LES MODALITÉS DE MISE EN SERVICE DU « TAXI RELAIS »Article 50 : La location d'un taxi relais peut se faire à titre onéreux ou à titre gracieux.Article 51: Un véhicule déclaré comme voiture de transport avec chauffeur (VTC), véhicule sanitaireléger ou véhicule de transport public routier de voyageurs, ne peut étre utilisé comme taxi relais.Article 52 : Modalités de mise en service d'un taxi relais à effectuer par le titulaire de l'ADS :Le locataire fournit au loueur une copie de son ADS, de la carte grise du véhicule remplacé et desattestations d'assurance obligatoires pour exercer l'activité de taxi ;Le loueur tient un registre pour chaque taxi relais sur lequel figure :< Les dates, heure et lieu de prise en charge du taxi-relais par le locataire< Les dates, heure et lieu de retour du taxi relais par le locataire* Les numéros du permis de conduire et de la carte professionnelle» Le numéro de contrat d'assurance du véhicule* Lacommune et le numéro du taxi remplacé.Le remplacementd'un taxi doit obligatoirement être signalé à la communede rattachement qui adélivré l'autorisation de stationnement, accompagné des justificatifs de remplacement (facturesd'entretiens ou attestations du garagiste, ou déclaration de vol). Pour rappel, en ce qui concerne lesentreprises taxi signataires d'une convention avec les organismes d'assurance maladie, l'utilisation duvéhicule relais doit être signalée conformément aux dispositions de la convention.9Prefecture de la Nièvre 40 rue de là Prefeciure 58026 NEVERS CEDEXtél 03 80 60 70 80 - mé! ' courrier@nievre pref gouv.1rSite internet http:/Avww.nievre gouvfi
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-09-26-00001 - Arrêté relatif à la réglementation des taxis dans le département de la Nièvre 62
Article 53: Le loueur de taxi relais tient à la disposition de la préfecture ce registre des locations pourcontrôle ou à des fins statistiques pour l'observatoire de la commission locale des transports publicsparticuliers de personnes (T3P).TITRE VI - LES SANCTIONSArticle 54: En cas de violation de la réglementation applicable à la profession prévue par le code destransports ainsi que par le présent arrêté ou par les arrêtés municipaux, intercommunaux, leconducteur de taxi peut être convoqué devant une commission siégeant en formation disciplinaire,conformément au décret n° 2017-236 du 24 février 2017.Article 55 : Les commissions disciplinaires rendent des avis dans le cadre des procédures de sanctionsadministratives prévues à l'article L 3124-11 du code des transports.Article 56 : Le conducteur de taxi cité devant la commission disciplinaire peut :- — Se faire assister par une personne de son choix* Au préalable, prendre communication de son dossier lui-même ou par l'intermédiaire d'unepersonne mandatée à cet effet.Article 57: En application des dispositions de l'article L 3124-11 du code des transports, les sanctionssusceptibles d'être prononcées par l'autorité administrative, sont :* Un avertissement au titulaire d'une carte professionnelle de conducteur de taxi* Une suspension ouun retrait temporaire ou définitif de la carte professionnelle de conducteurde taxi du chauffeur de taxi* Proposer au maire de la ou des communes où le taxi est autorisé à stationner, le retraittemporaire ou définitif de l'autorisation (ou des autorisations) de stationner.Article 58 : Lorsque l'autorisation de stationnement n'est pas exploitée de façon effective ou continue,ou en cas de violation grave ou répétée par son titulaire du contenu de cette autorisation ou de laréglementation applicable à la profession, l'autorité administrative compétente pour la délivrer soit lemaire (ou le président de I'EPCI) peut :* Donner un avertissement au titulaire de l'autorisation de stationnement* Procéder au retrait temporaire ou définitif de l'autorisation de stationnement.Article 59 : Toute personne qui se sera vu retirer l'autorisation de stationnement taxi en application desdispositions précitées, ne pourra plus solliciter la délivrance d'une nouvelle autorisation.Article 60: Ces dispositions disciplinaires sont indépendantes des sanctions pénales qui sontéventuellement applicables.TITRE VII - DISPOSITIONS DIVERSESArticle 61 : Les dispositions du présent arrêté ne font pas obstacle au pouvoir des conseils municipauxde fixer le montant d'une redevance, pour occupation du domaine publc, relative au droit de placepour stationnement de taxi sur des emplacements réservés sur la voie publique.Article 62: Le présent arrêté ne fait pas obstacle au pouvoir des maires, de prendre, pour leurcommune, des dispositions complémentaires requises par la situation locale, concernant notammentl''équipement, le stationnement et les conditions d'exploitation des véhicules utilisés comme taxi.
10Préfecture de la Nièvre 40 rue de la Prefecture - 58046 NEVERS CEDEXtél : 02 80 60 70 80 - mèl . courner@nievre pref.gouv.fiSite internet : http //www.nievre.gouv.fi
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-09-26-00001 - Arrêté relatif à la réglementation des taxis dans le département de la Nièvre 63
Article 63: Le régime des petites remises étant abrogé, seuls les exploitants de voitures de petiteremise en activité avant la promulgation de la loi du 1" septembre 2014 susvisée, sont habilités àcontinuer d'exercer, sur le fondement d'une autorisation préfectorale intransmissible et incessible.Article 64: Conformément aux articles R 421-1 et suivants du code de justice administrative, cettedécision peut faire l'objet d'un recours administratif devant l'autorité compétente et d'un recourscontentieux devant le Tribunal Administratif de Dijon dans un délai de deux mois & compter de sanotification. Le recours contentieux peut être effectué par la voie de l'application « Télérecourscitoyens » sur le site www.telerecours.frArticle 65: Le secrétaire général de la Préfecture de la Nièvre, les maires du département et les forcesde l'ordre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la Nièvre.
Faità Nevers, le 7 6 SEP. 2024
Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire GénéralLudovic PIERRAT
}1Pietecture de la Nievie 4u iue de la Prefecture — 58U26-NEVERS CEDEXtél . O: 80 60 70 20 - mèl . courrer@nievre pret gou. frSite internet : http///www nievre.gouv.fr
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-09-26-00001 - Arrêté relatif à la réglementation des taxis dans le département de la Nièvre 64
i "'F'Q'.'.'-f"'fip véatert:
-,|
4
. s,s W
u.
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-09-26-00001 - Arrêté relatif à la réglementation des taxis dans le département de la Nièvre 65