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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE RECUEIL DES
ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil spécial 62.2024 - édition du 12/03/2024
IMPRIMERIE PRÉFECTURE
ISSN 0753 - 0552

Liberté * hzahle Fralernité
RLPU'BLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES ALPES-MARITIMES
Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte-d'Azur
Délégation départementale
des Alpes-Maritimes
Arrêté préfectoral n°2024-3 4 4
relatif au traitement de l'insalubrité du logement localisé
au 2¢me étage du 44 rue du Pré à Gréolières (06620),
section cadastrale FO00 G01 parcelles 67-69.
Le Préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d''Honneur
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment le titre l&" du livre V et les articles L511-1 à
L511-18, L511-22, L521-1 à L521-4, L541-1 et suivants et R511-1 et suivants ;
VU le code de la santé publique, notamment les articles L1331-22, L1331-23 et L1331-24 ;
VU le décret n°2020-1711 du 24 décembre 2020 relatif à l'harmonisation et à la simplification des polices
des immeubles, locaux et installations ;
VU l'arrêté préfectoral du 1* janvier 1980 modifié portant règlement sanitaire départemental ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-792 du 10 octobre 2023 portant délégation de signature à Mme Jehane
BENSEDIRA, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet des Alpes-Maritimes ;
VU le rapport motivé de l'agence régionale de santé (ARS) du 13 décembre 2023 concernant le logement
situé au 2ème étage du 44 rue du Pré à Gréolières (06620), section cadastrale FO00 G01 parcelles 67-69 ;
VU les courriers du 08 janvier 2024, adressés en recommandé avec accusé de réception dans le cadre de
la procédure contradictoire, aux nu propriétaires : Mme Camille TOUSSAINT domiciliée 2544 D 2085 à
Roquefort-les-Pins (06330) et M. Gaultier TOUSSAINT domicilié 82 avenue des Martyrs de la Résistance à
Antibes (06600) et à I'usufruitier : la SCI Les Oliviers représentée par M. François TOUSSAINT, domiciliée
Domaine Sainte Hélène, 70 chemin des Agapanthes à Valbonne (06560), les informant des motifs qui ont
conduit à mettre en œuvre une procédure de traitement de l'insalubrité concernant le logement occupé par
Mme Brigitte BANAUDO et leur demandant leurs observations dans un délai de quinze jours ;
CONSIDERANT l'absence de réponse des propriétaires concernant l''engagement de cette procédure de
traitement de l'insalubrité ;
CONSIDERANT le respect de la phase contradictoire et la persistance des dangers constatés pour la santé
et la sécurité des personnes occupant ce logement ;
CONSIDERANT le rapport de l'ARS du 13 décembre 2023, constatant que ce logement constitue un danger
pour la santé des personnes susceptibles de l'occuper, notamment compte tenu des désordres suivants :
- Un système de ventilation insuffisant ;
- _ Une isolation thermique insuffisante ;
- _ la présence de moisissures et humidité (infiltrations d'eau) ;
- _ l'état dégradé des revêtements (murs et plafonds) ;
- _ une surface habitable insuffisante ;
- un éclairement naturel insuffisant dans la pièce principale.
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kj [E]

CONSIDERANT que cette situation d'insalubrité au sens de l'article L1331-22 du code de la santé publique
est susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants :
- survenue ou aggravation de pathologies notamment maladies pulmonaires, allergiques, asthme ;
- survenue ou aggravation de pathologies notamment maladies infectieuses ou parasitaires ;
- atteintes à la santé mentale (atteintes psychosociales, stress, dépression) ;
CONSIDERANT que les travaux nécessaires à la résorption de cette insalubrité sont moins coûteux que la
reconstruction à neuf et techniquement réalisables ;
CONSIDERANT dès lors qu'il y a lieu d'ordonner les mesures pour faire cesser ce danger dans un délai fixé ;
SUR PROPOSITION du directeur de 'agence régionale de santé ;
ARRETE
Article 1er :
Afin de faire cesser la situation d'insalubrité dans le logement situé au 2ème étage du 44 rue du Pré à
Gréolières (06620), section cadastrale FO00 G01 parcelles 67-69, Mme Camille TOUSSAINT, M. Gaulthier
TOUSSAINT ainsi que la SCI Les Oliviers représentée par M. François TOUSSAINT, sont tenus de réaliser
dans un délai de SIX mois, à compter de la notification du présent arrêté, selon les règles de l'art, les travaux
suivants :
- _ prendre toutes les mesures nécessaires afin d'assurer la ventilation générale et permanente du
logement ;
- procéder aux travaux nécessaires pour assurer l'isolation thermique du logement ;
- _ rechercher les causes d'humidité et y remédier par des moyens efficaces et durables ;
- remettre en état les revêtements muraux détériorés par l'humidité ou dégradés ;
- réaménager le logement afin que la pièce de vie dispose d'une surface supérieure à 9m et d'un
éclairement naturel suffisant.
Article 2 :
Compte tenu de la nature et de l'importance des travaux à entreprendre et du danger encouru par les
occupants, les locaux sont interdits temporairement à I'habitation dans un délai de DEUX mois à compter de
la notification du présent arrêté et jusqu'à sa mainlevée.
Les personnes mentionnées à l'article 1 sont tenues d'assurer l'hébergement temporaire des occupants en
application des articles L521-1 et L521-3-1 du code de la construction et de l'habitation. Elles doivent, dans
un délai d'UN mois avoir informé le préfet de l'offre d'hébergement qu'elles proposent aux locataires pour se
conformer à l'obligation prévue à l'article L511-18 du code de la construction et de l'habitation.
L'hébergement temporaire des occupants, dans un logement décent correspondant à leurs besoins, est à la
charge des personnes mentionnées à l'article 1, conformément à l'article L521-3-1 du CCH.
A défaut pour les personnes concernées d'avoir assuré l'hébergement temporaire des occupants, celui-ci
est effectué par l'autorité publique, aux frais du propriétaire, conformément à l'article L521-3-2 du code de la
construction et de I'habitation.
Article 3 :
La non-exécution des mesures prescrites par le présent arrété dans les délais fixés expose les personnes
mentionnées à l'article 1 au paiement d'une astreinte financière calculée en fongtion du nombre de jours de
retard, dans les conditions prévues à l'article L511-15 du code de la construction et de I'habitation.
Faute pour les personnes mentionnées à l'article 1 d'avoir réalisé les travaux prescrits, il y sera procédé
d'office à leurs frais, ou à ceux de leurs ayants droit, dans les conditions précisées à l'article L511-16 du
code de la construction et de I'habitation.
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Article 4 :
Les personnes mentionnées à l'article 1 sont tenues de respecter la protection des occupants dans les
conditions précisées aux articles L521-1 et suivants du code de la construction et de I'habitation, reproduits
en annexe. Le loyer cesse d'être dû à compter du premier jour du mois qui suit la notification de l'arrêté et
jusqu'a sa mainlevée.
Article 5 :
La mainlevée du présent arrêté d'insalubrité ne peut étre prononcée qu'après constatation, par les agents
compétents, de la réalisation des travaux de sortie d'insalubrité.
Les personnes mentionnées à l'article 1 tiennent à la disposition de l'administration tout justificatif attestant
de la bonne réalisation des travaux dans le respect des règles de l'art.
Article 6 :
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent est passible des
sanctions pénales prévues par l'article L511-22 du code de la construction €t de I'habitation.
Les mesures prescrites sont, en tout état de cause, exécutées avant toute nouvelle occupation, remise à
disposition ou remise en location, sous peine des sanctions prévues à cet article L511-22.
Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, prévues par les articles L521-1 et suivants du
code de la construction et de l'habitation est également passible de poursuites pénales dans les conditions
prévues par l'article L521-4 du code de la construction et de I'habitation.
Article 7:
Le présent arrêté est notifié aux personnes mentionnées à l'article 1 par lettres remises contre signatures ou
tout autre moyen conférant date certaine à la réception ainsi qu'aux occupants. Il est affiché à la mairie de
Gréolières et sur la façade de la construction concernée.
Article 8 :
Le présent arrêté est transmis au maire de Gréolières, au président de I'établissement public de coopération
intercommunale compétent en matière de logement ou d'urbanisme, au procureur de la République, aux
organismes payeurs des allocations de logement et de l'aide personnalisée au logement du lieu de situation
de l'immeuble, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement du département,
conformément à l'article R511-7 du code de la construction et de I'habitation.
Article 9 :
Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur général de I'agence régionale de
santé de Provence Alpes Côte d'Azur, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur
départemental de I'emploi, du travail et des solidarités, le colonel commandant le groupement de la
gendarmerie nationale et le maire de Gréoliéres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
Fait à Nice, le 4 2 MARS 2024
Le préfet des Alpes-Maritimes
Pour le Préfet,
La Sous-Préfete ¢
politique de la
SPCM - 4795e de mission
pôlitiques sociales
Jehane BENSEDIRA
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Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Alpes-Maritimes.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire I'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la
santé (direction générale de la santé- EA 2- 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP). L'absence de
réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Nice, 18 avenue des Fleurs
06000 Nice, également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux
mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé. La juridiction
administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du
site www.telerecours.fr.
Annexe : articles L521-1 et suivants du CCH
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Liberié * Eeulïle * Fralernilé
RJ:.PU'BLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES ALPES-MARITIMES
Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte-d'Azur
Délégation départementale
des Alpes-Maritimes
Arrêté préfectoral n°2024- 345
relatif au traitement de l'insalubrité du logement localisé
au rez-de-chaussée de l'immeuble situé 12 avenue
Nicolas LOMBARD à Saint-Vallier-de-Thiey (06460),
cadastré AT 01 parcelle 56.
Le Préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de la construction et de I'habitation, notamment le titre l du livre V et les articles L511-1 à
L511-18, L511-22, L521-1 à L521-4, L541-1 et suivants et R511-1 et suivants ;
VU le code de la santé publique, notamment les articles L1331-22, L1331-23 et L1331-24 ;
VU le décret n°2020-1711 du 24 décembre 2020 relatif à l'harmonisation et à la simplification des polices
des immeubles, locaux et installations ;
VU l'arrêté préfectoral du 1° janvier 1980 modifié portant règlement sanitaire départemental ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-792 du 10 octobre 2023 portant délégation de signature à Mme Jehane
BENSEDIRA, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet des Alpes-Maritimes ;
VU le rapport motivé de 'agence régionale de santé (ARS) du 09 novembre 2023 concernant le logement
situé 12 avenue Nicolas LOMBARD à Saint-Vallier-de-Thiey (06460), cadastré AT 01 parcelle 56 ;
VU les courriers du 04 décembre 2023 et du 26 février 2024, adressés en recommandé avec accusé de
réception dans le cadre de la procédure contradictoire, à I'agence gestionnaire, GLEIM | GESTION
représentée par M. Nicolas FEFFER, domiciliée 6 allée des 4 chemins, villa n°1 à La Garde (83130), et au
gérant de la SCI le Gros Chêne propriétaire, M. Michel GUSTAVE, domicilié 306 chemin d'Entrevaux à Saint
Vallier de Thiey (06460), les l'informant des motifs qui ont conduit & mettre en œuvre une procédure de
traitement de l''insalubrité concernant le logement occupé par la famille PINO et leur demandant leurs
observations dans un délai d'un mois ;
CONSIDERANT le rapport de 'ARS du 09 novembre 2023, constatant que ce logement constitue un danger
pour la santé des personnes susceptibles de l'occuper, notamment compte tenu des désordres suivants :
- présence de fissures au niveau du bâti avec risques d'infiltrations ;
- dégradation des ouvrants due à l'humidité et/ou au manque d'entretien ;
- ventilation des pièces de service insuffisante et inefficace ;
- isolation thermique insuffisante (absence d'isolation en sous toiture et manque d'isolation des
fenêtres) ;
- forte humidité et présence de moisissures sur les murs et plafonds des chambres et de la salle
d'eau ayant occasionné des pertes matérielles ;
- dispositif de chauffage insuffisant et dysfonctionnant ;
- absence d'amenée d'air dans la cuisine pouvant occasionner une intoxication au monoxyde
de carbone ;
- _ appareil général de commande et protection (AGCP) doublé et situé à l'extérieur du logement,
en deux endroits différents ;
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CONSIDERANT que cette situation d'insalubrité au sens de I'article L1331-22 du code de la santé publique
est susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants :
- survenue ou aggravation de pathologies notamment maladies pulmonaires, allergiques, asthme ;
- intoxication au monoxyde de carbone ;
- électrisation ou électrocution ;
CONSIDERANT que 'engagement oral de l'agence GLEIM de réaliser les travaux permettant de lever les
risques énoncés n'a pas été respecté dans le délai de 3 mois accordé par l'agence régionale de santé ;
CONSIDERANT l'absence de réception du courrier contradictoire adressé au propriétaire dans le délai
accordé ;
CONSIDERANT le respect de la phase contradictoire et la persistance des dangers constatés pour la santé
et la sécurité des personnes occupant ce logement ;
CONSIDERANT dès lors qu'il y a lieu d'ordonner les mesures pour faire cesser ce danger dans un délai fixé ;
SUR PROPOSITION du directeur de l'agence régionale de santé ;
ARRETE
Article 1er :
Afin de faire cesser la situation d'insalubrité dans le logement situé 12 avenue Nicolas LOMBARD à Saint-
Vallier-de-Thiey (06460), cadastré AT 01 parcelle 56, la SCI le Gros Chêne, domiciliée 306 chemin
d'Entrevaux à Saint Vallier de Thiey (06460), est tenue de réaliser, dans un délai de TROIS mois à compter
de la notification du présent arrêté, selon les règles de l'art les travaux suivants :
e — traiter durablement les problèmes d'humidité, en remédiant aux éventuelles infiltrations ;
e traiter les moisissures avec les précautions de nettoyage qui s'imposent ;
e — remplacer les ouvrants ou remédier à leur défaut d'isolation ;
e prendre toutes dispositions nécessaires afin d'assurer la ventilation générale et permanente du
logement dans le respect des prescriptions réglementaires en matière d'aération des logements ;
e améliorer et assurer le bon fonctionnement des dispositifs de chauffage ;
e faciliter l'accès à 'appareil général de commande et protection (AGCP), en faire vérifier sa sécurisation
par un professionnel qualifié et fournir une attestation de conformité par un organisme agréé.
Article 2 :
Compte tenu de la nature et de l'importance des travaux à entreprendre et du danger encouru par les
occupants, les locaux sont interdits temporairement à I'habitation dans un délai de DEUX mois à compter de
la notification du présent arrêté et jusqu'à sa mainlevée.
La SCI mentionnée à l'article 1 est tenue d'assurer l'hébergement temporaire des occupants en application
des articles L521-1 et L521-3-1 du code de la construction et de l'habitation. Elle doit, dans un délai d'UN
mois avoir informé le préfet de l'offre d'hébergement qu'elle propose aux locataires pour se conformer à
I'obligation prévue à l'article L511-18 du code de la construction et de l'habitation.
L'hébergement temporaire des occupants, dans un logement décent correspondant à leurs besoins, est à la
charge de la personne mentionnée à l'article 1 conformément à l'article L521-3-1 du CCH.
A défaut pour la SCI propriétaire d'avoir assuré l'hébergement temporaire des occi;pants, celui-ci est effectué
par l'autorité publique, aux frais du propriétaire, conformément à I'article L521-3-2°du code de la construction
et de I'habitation.
Article 3 :
La non-exécution des mesures prescrites par le présent arrété dans les délais fixés expose la SCI
mentionnée à l'article 1 au paiement d'une astreinte financière calculée en fonction du nombre de jours de
retard, dans les conditions prévues à l'article L511-15 du code de la construction et de I'habitation.
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Faute pour la SCI mentionnée à I'article 1 d'avoir réalisé les travaux prescrits, il y sera procédé d'office à ses
frais, ou à ceux de ses ayants droit, dans les conditions précisées à l'article L511-16 du code de la
construction et de I'habitation.
Article 4 :
La SCI mentionnée à l'article 1 est tenue de respecter la protection des occupants dans les conditions
précisées aux articles L521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, reproduits en annexe.
Le loyer cesse d'étre dû à compter du premier jour du mois qui suit la notification de I'arrété et jusqu'a sa
mainlevée.
Article 5 :
La mainlevée du présent arrêté d'insalubrité ne peut être prononcée qu'aprés constatation, par les agents
compétents, de la réalisation des travaux de sortie d''insalubrité.
La SCI mentionnée à l'article 1 tient à la disposition de l'administration tout justificatif attestant de la bonne
réalisation des travaux dans le respect des règles de l'art.
Article 6 :
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent est passible des
sanctions pénales prévues par l'article L511-22 du code de la construction et de I'habitation.
Les mesures prescrites sont, en tout état de cause, exécutées avant toute nouvelle occupation, remise à
disposition ou remise en location, sous peine des sanctions prévues à cet article L511-22.
Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, prévues par les articles L521-1 et suivants du
code de la construction et de l'habitation est également passible de poursuites pénales dans les conditions
prévues par l'article L521-4 du code de la construction et de I'habitation.
Article 7:
Le présent arrêté est notifié au représentant de la SCI mentionnée à l'article 1 par lettre remise contre
signature ou tout autre moyen conférant date certaine à la réception ainsi qu'aux occupants. Il est affiché à
la mairie et sur la façade de la construction concernée.
Article 8 :
Le présent arrêté est transmis au maire de Saint-Vallier-de-Thiey, au président de la communauté
d'agglomération du pays de Grasse, au procureur de la République, aux organismes payeurs des allocations
de logement et de l'aide personnalisée au logement du lieu de situation de l'immeuble, ainsi qu'aux
gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement du département, conformément à l'article R511-7 du
code de la construction et de l'habitation.
Article 9 :
Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur général de I'agence régionale de
santé de Provence Alpes Côte d'Azur, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur
départemental de I'emploi, du travail et des solidarités, le colonel commandant le groupement de la
gendarmerie nationale des Alpes-Maritimes et le maire Saint-Vallier-de-Thiey sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
FaitaNice,le Ÿ @ WARS 2024
Le préfet des Alpes-Maritimes
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Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Alpes-Maritimes.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la
santé (direction générale de la santé- EA 2- 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP). L'absence de
réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Nice, 18 avenue des Fleurs
06000 Nice, également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux
mois à partir de la réponse de I'administration si un recours administratif a été déposé. La juridiction
administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du
site www.telerecours.fr.
Annexe : articles L521-1 et suivants du CCH
étan
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Ex Direction départementale de l'emploi,
PRÉFET du travail et des solidarités (DDETS)
DES ALPES-
MARITIMES
Liberté
Égalité
Fraternité
Nice,le Q g MARS 2024
ARRÊTÉ n° 2ON 349
portant renouvellement du mandat du président de la commission de médiation
du département des Alpes-Maritimes
Le Préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu l'article L.441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction issue de la loi
n°2007-290 du 5 mars 2007, instituant le droit au logement opposable et portant diverses
mesures en faveur de la cohésion sociale, modifié par la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017, relative
à l'égalité et la citoyenneté ;
Vu les articles R.441-13 et suivants du même code ;
Vu le décret n° 2007-1677 du 28 novembre 2007 relatif à l'attribution des logements locatifs
sociaux, au droit au logement opposable et modifiant le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le décret 'h* 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2010-398 du 22 avril 2010 relatif au droit au logement opposable ;
Vu le décret n°2014-116 du 11 février 2014 relatif au droit au logement opposable ;
Vu le décret n° 2016-751 du 6 juin 2016 relatif aux conditions d'agrément des sociétés d'économie
mixte exerçant une activité de construction et de gestion de logements sociaux ;
Vu le décret n° 2017-834 du 5 mai 2017 portant diverses dispositions modifiant le code de la
construction et de l'habitation en matière de demande et d'attribution de logement social ;
Vu le décret du président de la république du 13 septembre 2023 portant nomination de
Monsieur Hugues MOUTOUH en qualité de préfet des Alpes-Maritimes ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 mars 2021 portant nomination de Monsieur François DELEMOTTE en
qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2007 portant création de la commission de médiation du
département des Alpes-Maritimes ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2020-742 du 14 octobre 2020 portant nomination des membres de la
commission de médiation du département des Alpes-Maritimes ;
DDETS des Alpes-Maritimes - CADAM- 147, boulevard du Mercantour 06286 NICE Cedex 06 - www.alpes-maritimes.gouvfr
2023-ARRÊTE 1

Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-24 du 19 février 2021 portant organisation de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes ;
Considérant l'accord de M. Jean-Claude FAURE, personnalité qualifiée, pour apporter son concours
à la présidence de la commission de médiation des Alpes-Maritimes ;
Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités ;
sSS AR
2 p ARRÊTE
Article 1er : La commission de médiation des Alpes-Maritimes est présidée par M. Jean-Claude
FAURE en tant que personnalité qualifiée.
Article 2 : Le président de la commission de médiation est nommé dans le cadre d'un second
mandat pour une durée de trois ans renouvelable.
Article 3 : La commission de médiation élit parmi ses membres un ou deux vice-présidents qui
exercent les attributions du président en l'absence de ce dernier.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de l'emploi, du
travail et des solidarités, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur
sera notifié ainsi qu'aux membres de la commission et publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture des Alpes-Maritimes.
Le préfet,
Hugues MOUTOUH
DDETS des Alpes-Maritimes — CADAM- 147, boulevard du Mercantour 06286 NICE Cedex 06 - www.alpes-maritimes.gouv.fr
2023-ARRÊTE 2

Ex Direction départementale
PRÉFET de l'emploi, du travail et des solidarités
DES ALPES- Pôle accès aux droits, à l'autonomie et à I'intégration
MARITIMES
Liberé
Égalité
Pratrmité
Arrêté n°2024.3L6
modifiant la composition du conseil médical
des agents de la fonction publique territoriale
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la légion d'honneur
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée relative au statut général de la fonction publique ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale ;
Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites ;
Vu le décret n°86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à
l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois
publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ;
Vu le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 modifié pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier
1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation
des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des
fonctionnaires territoriaux ;
Vu le décret n° 2022-350 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique
territoriale ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-1 084 du 7 décembre 2023 relatif à la composition du conseil médical
des agents de la publique territoriale ;
Vu les demandes de modifications portant sur la composition du conseil médical formulées le
1° et 26 février 2024 par le représentant du centre de gestion de la fonction publique territoriale des
Alpes-Maritimes ;
Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-
Maritimes ;
ARRÊTE
Article 1 : À compter de la date de publication du présent arrêté, la liste des membres du conseil médical
en formation pléniére concernant les représentants des collectivités territoriales et les représentants
des personnels pour la commune et le Centre Communal d'Action Sociale (C.CA.S.) de Nice, Cannes,
Vallauris, Saint-Laurent-du-Var, Mandelieu, Menton et pour le Service Départemental d'Incendie et de
Secours (5.D.1.5.) au titre des Sapeurs-Pompiers Volontaires, est modifiée comme suit :
Liste des représentants dela List ds rprésentnts d
dela Mairie de Nice CCAS deNice
Irzmllulrs_h:iz " [FERRALE Pascle
TRs [PRADAL Phillppe es [MONER Françrise
DIOUF May DEJEANDIEE Jacques- [RUB1 Anne Lawe Sl SALLES BARBOSA JT
k. [SALLES BARBOSA Jemifer PRI [DIOUF May
[LEv N (CAEL Hene
uu à |RICHARD Amad exn | CHENU Jem-Chrisophe
AN Lawence [ERONZI Patice
. [CHARPENTER Srphære n [GHIGO YhamTindsses | C# B [EARUSO Matame ek CB [DIAGNE Fana
[LEQUEN Sabine
C# ¢ IvoUssaotisama C# € I NACHMOUCH c
SCHOMMERS Heinz [RAMONET Soghic
en [GPOLLA Flrence cnx BUF Chrisine
[APOSTOLO Stépharie (GRARE Phiippe
[PISCIOTT A Nathalie [MORELLEMARTIN Lz
[ADORNG BELLINI Paricia DESCHAMPS Natacha
|CODFROD-ALZIARI Thiery [GIOVINAZZO Vanessa
swppléans [ can [SORRODAL Supléans | C# B N e
LENAIRE Caine [RENAULT Avdirew.
[ROCTON Deminique
(GRAVMATICO Yolande
©2.C [MONTOROLudovie CC fn
[RENGA Benoit TRIF Schen

Liste des représentants de la
Mairie t CCAS de Caunes
Titulaires[Odile GOUNY DOZOL
[Nicole LACOMBE
[Béarice GBELIN
[Avdré FRIZZTSuppléants
caa[Laurence PEIRANO.
[Marie Christine LASSALLE
[RIEDNER Kada
[VAGNER Isabelle
[BETTIN ComradTinddres | CaB
[TOGLIA Kasine
JOTTERMATT syivie
cnc
BOUZETIT Laid
[BRANESCU Monda
caa[CRASNIER Bénédicte
SIGNETTI Françoise
[LETELLIER Flisa
[DURAND Phiippe
[BOTTON Catherine
Suppléants | CuB
[RODRIGUES Maria Terésa
|CHESA Jodle
|GOUVEIA DE TESUS Alesandra
cac[MORAND Eric
[SOLER Serge
[BILLAND Marie Ciristine
Liste des représentants dela
Mairie de Vallauris & CCAS
Titulares[LE HOANG BA Parir
[SEGUIN Renée
Suppleass
caa[CUZZUPOL T osame
[CHOLLET Carcline
[MAGGIO-DELAGE Sévaine
[MERO Masie-Josée
[BURDEAU Manon
[BOURBOUTAS Julie
Timlaires caB[LAGAE Christophe
[ZAFFAGNI Daisy
ec|GARELLI Corimme
[SAHAGIAN Liond
caa[THEVENIAUD Lionel
[DUTARDIN Laurent
[CALIFANO Catherine
[GARNER James
Suppléams cB[ONOLFO Olvier
[LOISEAU Claire
[GARRO Fiode
SARTI Juie
[CAGLIERE Alexandra
[VILLARD Sabrina
[TELLE Sophie
[CHARLOT Sandrine

Liste des représentants dela
Moirie et CCAS de Saint-Laureat-du-Var
" [Marie Paule GALEA
us [Mary-Caude BAUZIT
[Florence ESPANOL
s, [Andrée NAVARROT-GUILLOT
[Eric BONFILS
a.mñ DOMNKI
CatA |LAMBERT Cædle
C B_|SCOTTOLicne
Car C_|AMAPANE Rud
ct à |VISSE Marie e
# A |BERNARD-HLAD Mridie
FERETTI Clémence
Swpléats | CB IDELAGARDE Sméine
[HOROWITZ Nelly
CC (N m
Liste desreprésntnss Lise ds repcésetas
dels Moiriede Manddios @0 CCAS de Mandelies
_, JSALEZ Panck _saphemcuElesc [BERGUA ur en ct VELANT
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[CLERY Ombaine [CLERY Ambaine
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Swplemts | CatB |G DI RINALDT S Swaltas | 6B PCOTTODIENALDIS g
[PAUL Chriele [PAL Girinale
[VIRCENT Rs [VINCENT Ks
[DEFERT Vérnique [DEFERT Vérorique
CC [ANGHINOLET Tobase CC PENGEINOLE Tobamm
[GENOT Mc o [GENOT MaicJosé

Liste des représentants de la
Mbirie o CCAS de Manton
Titlaresés [Florent CHANRION
en à |RONDELLI Vléie
À [SIMONS Réccs
. [ACCARY Chrisdlc
Ts Ct B [SARMENTO Awore
[DE SIMONE Vincer
€ [PSER Sighme
[GHIENA Guisiophe
cn a [FARAUTRUELLE Sardrse
[DOS SANTOS Flrence
[RIA Dominique
7AZZERA Chisiohe
[ROUSSEAU David
Soppléats | CB [EONETTISyNe
[MORBIDELLI Nadia
[DTLORENZO Siéphane
[COLNET Jesis
€ OL Didier
[LEQUESNE Sandine
de rubire Suppleant
en ccs e ms o ponvon, sc
Sonia GARELLI, atraché tesorial
[Nédecin Lieuteeant-colonel STEVE
[Nédecin chef dépatementt [Médecincolone! POUGET François rean Maric
[Doctenr BROUSSARD
ORc 5P, chef rn i mant Tz ce CAPETTERO Phiipes — (Capiaine Marcel LOVERA
i [DELOBETTE Jacques Edovard [CANDELA Dasiei
JOTTO BRUC Lsurent BERTAINA Nicole
[Mebee du service de santéetdes = DAMET sébastien LESPAGNOL Edits
Sapeur pempir 1ae lase [RENATX Eioe FEVESCR LR
[AdudsneSPV TL Pascal [PAT Mx
[Sepent S Y Nadère [RISS0 Améie
; BOCLL Sbrima [PIDOUX Emie[Cvearary [MAGLIUT OLucas [SOULET Jérémy
Article 2 : Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet
des Alpes-Maritimes, soit hiérarchique auprès des ministères concernés, dans les deux mois suivant sa
notification ou sa publication pour les tiers. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal
administratif de Nice (par courrier au 18, avenue des fleurs — CS 61039 — 06050 NICE cedex 1, ou par
l'application internet « Télérecours citoyens » accessible sur le site http://wwwtelerecours.fr),
également dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication, ou dans le délai
de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé, l'absence
de réponse au terme de ce délai valant rejet implicite.

Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes et le président du centre de gestion de la
fonction publique territoriale des Alpes-Maritimes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Alpes-Maritimes et notifié aux services du centre de gestion de la fonction publique territoriale des
Alpes-Maritimes.
Nice,le 1 2 MARS 2024
Le préfet
Pour le préfe
e Secrétaire G
sG 42

EZx Direction de la réglementation
PRÉFET de l'intégration et des migrations
DES ALPES- Bureau de l'éloignement
MARITIMES et du contentieux du séjour
Liberté
Égalité
Fraternité
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUMicerle T4 2 uars 2006
ARRÊTÉ MODIFICATIF
DE L'ARRÊTÉ DU 23 FÉVRIER 2012
PORTANT CREATION D'UNE ZONE D'ATTENTE SUR L'AÉROPORT DE NICE
Le Préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
le règlement (UE) 2016/399 du parlement européen et du conseil du 09/03/2016 concernant
un code de FUnion relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes
(code frontières Schengen), notamment ses dispositions prévues à l'article 14, ainsi que
l'annexe V ;
la partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers (CESEDA), notamment en
ses articles L.331-1 à L.335-5, ainsi que la partie réglementaire du même code, notamment
en son article R.332-1, portant dispositions relatives aux contrôles aux frontières, décisions
de refus d'entrée et à I'exécution d'office de ces décisions ;
la partie législative du code de I'entrée et du séjour des étrangers (CESEDA), notamment en
ses articles L.341-1 à L.343-11, ainsi que la partie réglementaire du même code, notamment
en ses articles R.340-1 à R.343-34, portant dispositions relatives au placement et au maintien
en zone d'attente, ainsi qu'au régime applicable à la zone d'attente ;
la loi n°2007-1545 du 30/10/2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de
liberté ;
I'article 719 du code de procédure pénale relatif aux personnes autorisées à visiter les lieux
de privation de liberté ;
l'arrêté du 1er juin 2021 fixant la liste des associations humanitaires habilitées à proposer des
représentants en vue d'accéder en zone d'attente ;
l'arrêté du 22 mars 2012 relatif aux contrôles de titres et aux contrôles d'identité effectués
dans les ports, aéroports et gares ferroviaires et routières ouverts à la circulation
internationale et dans les trains assurant une liaison internationale ;
l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 22/11/2010 portant création d'une zone d'attente
sur l'aéroport de Nice et son arrêté modificatif du 23/02/2012 ;
ARRETE
Article 1°":
Le présent arrêté annule et remplace les arrêtés du 22 novembre 2010 et du 23 février 2012 ;

Article 2 :
La zone d'attente s'étend des points d'embarquement et de débarquement à ceux où sont
effectués les contrôles des personnes ;
Article 3 :
La zone d'attente s'étend aux lieux dans lesquels I'étranger doit se rendre, soit dans le cadre de la
procédure, soit dans le cas de nécessité médicale ;
Article 4 :
Dans la zone d'attente de l'aéroport de Nice sont inclus 5 lieux d'hébergement au terminal 1
assurant des prestations de type hôtelier :
1/ Quatre chambres comportant dans chaque local: Un lieu de vie meublé de deux lits,
d'une table et deux bancs, une télévision, une étagère de rangement et un sanitaire complet
(WC, lavabo, douche),
2/ Une pièce famille comportant 4 lits et un sanitaire complet (WC, lavabo, douche),
3/ Un local visite,
4/ Deux cabines téléphoniques,
5/ Un espace commun,
6/ Un accès vers une cour extérieure ;
Article 5 :
La zone d'attente telle que décrite à l'article 4 du présent arrêté peut permettre la rétention de
personnes non admises aux points de passage frontaliers (PPF) ci-après désignés :
- PPFaériens:
- Nice
- Cannes-Mandelieu
- Monaco héliport
e PPF maritimes :
- Nice
- Monaco port de la Condamine
- Cannes Vieux Port
Article 6 :
M. le Secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, Mme. la cheffe du Service
Départemental de la Police Aux Frontieres des Alpes-Maritimes, sont chargés, en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du
département.
Pour le Préfet,
e Secrétaire Général
—,
Philippe LOOS

PREFET Cabinet du préfet
DES ALPES- Direction des Sécurités
MARITIMES Bureau de la sécurité et de I'ordre public
Ésalité
Fraternité
2024 — 343
Arrêté
autorisant la captation, I'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Nice
le mardi 12 mars 2024
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et
R. 242-8 à R. 24214 ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29
avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services
de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 13 septembre 2023 portant
nomination de Monsieur Hugues MOUTOUH, préfet du département des Alpes-
Maritimes ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Benoît HUBER, sous-
préfet, en qualité de directeur de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes ;
Vu le décret n°2023-238 du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19
avril 2023, relatif à la mise en œuvre de dispositifs de captation installés sur les
aéronefs pour des missions de police administrative ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023
relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être
simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;

VU la demande en date du 11 mars 2024, formée par la Direction interdépartemen-
tale de la police nationale des Alpes-Maritimes, visant à obtenir l'autorisation de
capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'une caméra installée
sur un aéronef sans équipage à bord aux fins d'assurer la prévention des atteintes à
la sécurité des personnes et des biens ;
" CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité
intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre
public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la
captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens ;
que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs
peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs
caractéristiques ou des faits qui s'y sont déja déroulés, à des risques d'agression, de
vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que la protection
des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont
particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ;
CONSIDERANT l'opération de police; que compte tenu de la configuration
imparfaite de l'implantation de caméra de vidéoprotection permettant de
visualiser le périmètre du quartier concerné qui est difficile d'accès et du risque de
prise à partie des policiers intervenant dans ce méme périmètre, de l'intérêt de
disposer d'une vision pour permettre la sécurisation des interventions des forces
de sécurité intérieure, le recours aux dispositifs de captation installés sur des
aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif
permettant de parvenir aux mêmes fins ;
CONSIDERANT que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée
le mardi 12 mars 2024 de 16h00 à 18h00; que les lieux surveillés sont strictement
limités au périmètre du quartier suivant : Les Moulins, sur la commune de Nice où
sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des caméras
aéroportées vise à prévenir ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la
demande n'apparait pas disproportionnée ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet des Alpes
Maritimes :
ARRETE
Article 1* — La captation, I'enregistrement et la transmission d'images par la
Direction interdépartementale de la police nationale des Alpes-Maritimes, est
autorisée au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des
biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques
ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic
d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments
et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont
particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ;
CADAM
147 Bd du Mercantour — 06286 Nice Cedex
Tél. : 04 93 72 20 00 / www.alpes-maritimes.aouv.fr ?

Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux
traitements mentionnés à l'article 1°" est fixé à un ; il s'agit d'une caméra fixe
stabilisée d'un capteur de 12 Mx avec une définition vidéo de 3840x2160 et une
définition photo de 4000x3000.
Article 3 — La présente autorisation est strictement limitée au quartier Les Moulins
sur la commune de Nice selon le périmètre suivant :
- traverse de la Digue des Français ;
- boulevard Paul Montel ;
- avenue Valéry Giscard D'Estaing ;
- boulevard du Mercantour.
Article 4 - La présente autorisation est strictement délivrée pour la période du
mardi 12 mars 2024 de 16h00 à 18h00.
Article 5 - L'information du public se fera par la publication du présent acte au
recueil des actes administratifs.
Article 6 —- Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité
intérieure est transmis au représentant de l'État dans le département à l'issue de
l'opération ;
Article 7 - Le sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes, et
le Contrôleur général, Directeur interdépartemental de la police nationale des Alpes-
Maritimes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent
arrêté ;
Fait à Nice, le 51 MARS 2024
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de pubilicakiartiHrésent acte, les
recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du
code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et I'administration :
- Un recours gracieux, adressé à M. le préfet;
- un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires
Juridiques,
Place Beauvau, 75800 Paris
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Nice. Le tribunal administratif peut
également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet :
www.telerecours.fr
CADAM
147 Bd du Mercantour — 06286 Nice Cedex
Tél. : 04 93 72 20 00 / www.alpes-maritimes.gouv.fr *

En
PRÉFET
DES ALPES-
MARITIMES
Liberté -
Égalité
FraternitéDirection de la réglementation
de l'intégration et des migrations
Bureau des affaires réglementaires et de proximité
Pôle de la réglementation et des usagers
ÀRRÊTÉ PORTANT CLASSEMENT
DE L'OFFICE DE TOURISME DE SAINT-PAUL DE VENCE
EN CATEGORIE |
Le Préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'honneur
N° 2024/ —3 y 9
VU le code du tourisme, notamment les articles L 133-1 à L 133—101 et D 133-20 a
D 133-29 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L 5216-5 ;
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de
la Republlque (NOTRe)
VU l'arrêté interministériel du 16 avril 2019 fixant les critères de classement des
offices de tourisme ;
VU la délibération de la Communauté d'Agglomération Sophia Antipolis en date
du 26 septembre 2016 portant décision de maintenir les offices de tourisme
pour les stations classées de tourisme situées sur le périmètre de la CASA, à
savoir : Antibes Juan-Les-Pins, Biot, La Colle-sur-Loup, Samt—PauI de Vence,
Vallauris Golfe-Juan et Villeneuve-Loubet ;
VU la délibération du conseil municipal de Saint-Paul de Vence en date du
' 28 décembre 2016 portant décision de conserver au niveau communal
l'exercice de la compétence « promotion du tourisme, dont la création
d'offices de tourisme » ;
VU la délibération du conseil municipal de Saint-Paul de Vence en date du
20 décembre 2023 autorisant la demande de renouvellement du classement
de l'Office de Tourisme de Saint-Paul de Vence en catégorie | ;
VU la demande formulée le 21 décembre 2023 par Monsieur le maire de Saint-Paul
"de Vence ;
147, boulevard du Mercantour — 06286 NICE CEDEX 3
http://www.alpes-maritimes.pref.gouv.fr

_ CONSIDÉRANT que le dossier de demande de classement de I'Office de Tourisme de
Saint-Paul de Vence en catégorie | répond aux critères de classement dans cette
catégorie, mentionnés à l'article D 133-20 du code du tourisme et fixés par arrêté
interministériel précité ; ' '
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes ;
Article 1¢ :
Article 2 :
Article 3:ARRETE
L'Office de Tourisme de Saint-Paul de Vence, situé 2 rue Grande à Saint-
Paul de Vence (06570), est classé dans la catégorie | des offices de
tourisme.
Le classement est accordé pour une durée de cinq ans à compter de ce
jour.
Le Secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes est chargé de
I'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes
administratifs.
Fait à Nice,le — / MARS 2024 —
- Pour le préfat,
Le Secrétaire Généraï
SG 4522
Philippe LOOS

Recueil special 62.2024 12/03/2024
S O M M A I R E
A.R.S PACA....................................................................2
Delegation Departementale des AM...........................................2
sante environnement...................................................2
AP 2024.344 Greolieres cadastre F000 G01 parcelles 67.69.........2
AP 2024.345 St Vallier de Thiey cadastre AT 01 parcelle 56.......6
D.D.I...........................................................................10
DDETS Alpes−Maritimes......................................................10
Habitat logement......................................................10
AP 2024.348 Renouv.mandat president com. mediation...............10
Sante.................................................................12
AP 2024.346 Comp. Conseil Medical des AFPT modif.................12
Prefecture des Alpes−Maritimes..................................................18
D.R.I.M....................................................................18
Eloignement Contentieux Sejour........................................18
AP du 23.02.2012 modif Creation Zone Attente ANCA ...............18
Direction des Securites....................................................20
Securite publique.....................................................20
AP 2024.343 Nice Autorisation cameras aeronefs...................20
DRIM BARP PRU..............................................................23
Office tourisme commune touristique camping...........................23
Classement OT St Paul de Vence...................................23
Index Alphabétique
AP 2024.343 Nice Autorisation cameras aeronefs...................20
AP 2024.344 Greolieres cadastre F000 G01 parcelles 67.69.........2
AP 2024.345 St Vallier de Thiey cadastre AT 01 parcelle 56.......6
AP 2024.346 Comp. Conseil Medical des AFPT modif.................12
AP 2024.348 Renouv.mandat president com. mediation...............10
AP du 23.02.2012 modif Creation Zone Attente ANCA ...............18
Classement OT St Paul de Vence...................................23
D.R.I.M....................................................................18
DDETS Alpes−Maritimes......................................................10
DRIM BARP PRU..............................................................23
Delegation Departementale des AM...........................................2
Direction des Securites....................................................20
A.R.S PACA....................................................................2
D.D.I...........................................................................10
Prefecture des Alpes−Maritimes..................................................18