VAR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°83-2024-294
PUBLIÉ LE 22 OCTOBRE 2024
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer du Var / Service
agriculture et forêt de la DDTM
83-2024-10-17-00011 - Arrêté préfectoral n°DDTM/SAF-05 du
17/10/2024 portant autorisation d'exploitation de terres incultes sur la
commune de Villecroze (3 pages) Page 4
Direction départementale des territoires et de la mer du Var / Service eau
et biodiversité de la DDTM
83-2024-06-21-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
DDTM/SEBIO/2023-134
numéro d'ordre du 21 JUIN 2024
portant
prescription au titre de l'article L.214-1 du Code de
l'Environnement
concernant le système d'assainissement relatif à la
station d'épuration de Porquerolles
sur la commune de
Hyères-Les-Palmiers (17 pages) Page 8
Préfecture du VAR / Direction de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
83-2024-10-22-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024/48/MCI du 22
octobre 2024
portant délégation de signature à M. Thibaut
DARGON,
directeur de la citoyenneté et de la légalité de la
préfecture du Var (4 pages) Page 26
83-2024-10-22-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2024/44/MCI du 22
octobre 2024
portant délégation de signature pour
l'ordonnancement secondaire
des dépenses et des recettes
de la
préfecture de TOULON et des sous-préfectures de DRAGUIGNAN et
BRIGNOLES
imputées sur le budget de l'État (7 pages) Page 31
83-2024-10-22-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2024/46/MCI du 22
octobre 2024
portant délégation de signature à M. Edward de
LUMLEY,
Directeur régional des affaires culturelles de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur (3 pages) Page 39
83-2024-10-22-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2024/47/MCI du 22
octobre 2024
portant délégation de signature à M. David
DOLIQUE,
attaché principal d'administration de l'État, chef du
bureau de l'environnement et du
développement durable, assurant
l'intérim du directeur de la direction de la coordination
des
politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT); (3 pages) Page 43
Préfecture du VAR / Direction des sécurités
83-2024-10-22-00003 - Arrêté préfectoral n°2024-10-006 ESC du 22
octobre 2024 portant réglementation temporaire de la circulation sur
l'autoroute A8 sur le territoire des communes des Adrets-de-l'Estérel,
Fréjus et Tannreron (2 pages) Page 47
2
83-2024-10-22-00002 - Arrêté préfectoral n°2024-10-004 ESC du 22
octobre 2024 portant réglementation temporaire de la circulation sur
l'autoroute A57 sur le territoire des communes de La Garde, La Farlède,
Sollies-Ville, Sollies-Pont, Cuers et Puget-Ville (6 pages) Page 50
3
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2024-10-17-00011
Arrêté préfectoral n°DDTM/SAF-05 du
17/10/2024 portant autorisation d'exploitation
de terres incultes sur la commune de Villecroze
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-10-17-00011 - Arrêté préfectoral n°DDTM/SAF-05 du 17/10/2024
portant autorisation d'exploitation de terres incultes sur la commune de Villecroze 4
=m
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SAF -05 du 17/10/2024
portant autorisation d'exploitation de terres incultes sur la commune de Villecroze
Le préfet du Var,
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Philippe MAHE en qualité de préfet
du Var à compter du 21 août 2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023/63/MCI du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur
Laurent BOULET, directeur départemental des territoires et de la mer du Var ;
Vu le code rural et de la pêche maritime (CRPM), notamment ses articles L. 125-1 et suivants et
R. 125-1 et suivants ;
Vu la demande de mise en valeur d'une terre inculte ou manifestement sous-exploitée, portant sur la
parcelle 149AC0075 localisée sur la commune de Villecroze, déposée le 6 septembre 2023 par
M. Olivier ZIEGLER-WERMESCHER, dont le siège d'exploitation est situé 323 chemin Font Marthe
83690 Villecroze ;
Vu la délibération de la commission départementale d'aménagement foncier du Var du 30
novembre 2023 de mettre en œuvre la procédure de mise en valeur des terres incultes sur la parc elle
149AC0075 localisée sur la commune de Villecroze ;
Vu le courrier du 20 décembre 2023 de mise en demeure du propriétaire d'exploiter sa parcelle
149AC0075 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM/SAF/BDR/2024-01 du 29 mai 2024 constatant la renonciation du
propriétaire à remettre en valeur la parcelle inculte ;
Vu la demande d'autorisation d'exploiter et le plan de remise en valeur, portants sur la parcelle
149AC0075 localisée sur la commune de Villecroze, déposés le 17 juin 2024 par M. Olivier ZIEGLER-
WERMESCHER ;
Vu l'absence de dépôt de demande concurrente à celle déposée par M. Olivier ZIEGLER-
WERMESCHER ;
Vu l'avis de la consultation électronique de la commission départementale d'orientation de
l'agriculture du 22 juillet au 09 août 2024 sur le plan de remise en valeur de fonds proposé par
M. Olivier ZIEGLER-WERMESCHER, qui s'est tenue en présentiel le 18 juillet 2024 ;
Considérant que selon l'article L125-4 du code rural et de la pêche maritime, le préfet peut attribuer
l'autorisation d'exploiter, après avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture
sur le plan de remise en valeur ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var,
ARRÊTE
Article 1er : M. Olivier ZIEGLER-WERMESCHER dont le siège d'exploitation est situé 323 chemin Font
Marthe 83690 Villecroze, est autorisé à exploiter la parcelle 149AC0075 représentée graphiquement
en annexe 1, située sur la commune de Villecroze, pour une superficie de 00ha 52a 30ca.
Article 2 : La présente autorisation emporte de plein droit l'existence d'un bail à ferme.
1/3
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-10-17-00011 - Arrêté préfectoral n°DDTM/SAF-05 du 17/10/2024
portant autorisation d'exploitation de terres incultes sur la commune de Villecroze 5
Article 3 : Sous peine de résiliation, les fonds, objet de la présente autorisation, doivent être mis en
valeur dans le délai d'un an à compter de la date à laquelle la présente décision sera exécutoire.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et
affiché pendant un mois en mairie de Villecroze.
Article 5 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le
Tribunal administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut être saisi via l'application Télérecours citoyen accessible à partir du site www.telerecours.fr ou
par requête déposée sur place ou envoyée par courrier au greffe de la juridiction compétente.
Il est également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services ainsi que
d'un recours hiérarchique auprès du Ministre dans le même délai.
Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif de Toulon dans le
délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur départemental des territoires et
de la mer du Var et le maire de la commune de Villecroze, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulon, le 17/10/2024
Pour le Préfet du Var et par délégation,
Le directeur départemental des territoires et de
la mer du Var
SIGNE
Laurent BOULET
2/3Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-10-17-00011 - Arrêté préfectoral n°DDTM/SAF-05 du 17/10/2024
portant autorisation d'exploitation de terres incultes sur la commune de Villecroze 6
ANNEXE 1
Arrêté préfectoral autorisant l'exploitation de terres incultes ou sous-exploitées sur la
commune de Villecroze parcelle AC0075 par M. Olivier ZIEGLER-WERMESCHER
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-10-17-00011 - Arrêté préfectoral n°DDTM/SAF-05 du 17/10/2024
portant autorisation d'exploitation de terres incultes sur la commune de Villecroze 7
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2024-06-21-00006
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2023-134
numéro d'ordre du 21 JUIN 2024
portant prescription au titre de l'article L.214-1
du Code de l'Environnement
concernant le système d'assainissement relatif à
la station d'épuration de Porquerolles
sur la commune de Hyères-Les-Palmiers
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-06-21-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2023-134
numéro d'ordre du 21 JUIN 2024
portant prescription au titre de l'article L.214-1 du Code de l'Environnement
concernant le système d'assainissement relatif à la station d'épuration de Porquerolles
sur la commune de Hyères-Les-Palmiers8
=m
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
B
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2023-134
numéro d'ordre du 21 JUIN 2024
portant prescription au titre de l'article L.214-1 du Code de l'Environnement
concernant le système d'assainissement relatif à la station d'épuration de
Porquerolles
sur la commune de Hyères-Les-Palmiers
Le préfet du Var,
Vu la directive-cadre sur l'eau (2000/60/CE),
Vu la directive européenne n°91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux
résiduaires urbaines,
Vu le code de l'environnement,
Vu le code de l'urbanisme,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2224-7 à
L.2224-11 et R.2224-6 à R.2224-16,
Vu le décret portant approbation de la charte du parc national de Port-Cros du 30
décembre 2015,
Vu le décret du président de la république du 13 juillet 2023 portant nomination de
Monsieur Philippe MAHÉ en qualité de préfet du Var,
Vu l'arrêté interministériel du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d'assainissement
collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations
d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure
ou égale à 1,2 kg/j de DBO5,
Vu les fascicules 70, 71 et 81 titre II relatifs à la conception et à l'exécution d'installations
d'épuration d'eaux usées, annexés à l'arrêté du 30 mai 2012,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023/63/MCI du 21 août 2023 portant délégation de signature à
M. Laurent BOULET, directeur départemental des territoires et de la mer du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 mars 2022 portant approbation du schéma directeur
d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée et arrêtant le
programme pluriannuel de mesures correspondant,
Vu l'arrêté préfectoral portant approbation du schéma régional d'aménagement, de
développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET) de la région Provence Alpes
Côte d'Azur du 15 octobre 2019,
1/17Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-06-21-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2023-134
numéro d'ordre du 21 JUIN 2024
portant prescription au titre de l'article L.214-1 du Code de l'Environnement
concernant le système d'assainissement relatif à la station d'épuration de Porquerolles
sur la commune de Hyères-Les-Palmiers9
Vu le plan régional de prévention et de gestion des déchets (PRPGD) PACA approuvé le 26
juin 2019,
Vu l'arrêté préfectoral du 2 mars 2016 portant prescriptions concernant le système
d'assainissement relatif à la station d'épuration de Porquerolles sur la commune de Hyères,
Vu l'arrêté préfectoral du 4 février 2022 autorisant la réutilisation des eaux usées traitées
issues de la station d'épuration de Porquerolles en irrigation,
Vu le dossier de demande présenté par la métropole Toulon-Provence-Méditerranée le 16
janvier 2024,
Vu les observations de la métropole Toulon-Provence-Méditerranée par courriel daté du 2
avril 2024 sur ce projet d'arrêté,
Vu les observations du Parc national de Port-Cros par courriel daté du 18 avril 2024 sur ce
projet d'arrêté,
Vu les observations de l'Agence Régionale de santé par courriel daté du 12 février 2024 et
dont les prescriptions ont été reprises dans ce projet d'arrêté,
Vu les observations de l'Office Français de la Biodiversité par courriel daté du 27 février
2024 sur ce projet d'arrêté,
Considérant que cet ouvrage et son bon fonctionnement concourent à la préservation des
intérêts défendus par l'article L.211-1 du code de l'environnement et par le schéma
directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var,
ARRÊTE
TITRE 1ER : OBJET DE LA PRESCRIPTION
ARTICLE 1 – OBJET DE LA PRESCRIPTION
Le système d'assainissement de Porquerolles sur la commune de Hyères-les-palmiers est
autorisé par le présent arrêté .
Maître d'ouvrage :
La métropole Toulon-Provence-Méditerrannée (MTPM) est maître d'ouvrage du réseau de
collecte des eaux usées et de la station d'épuration .
La rubrique de la nomenclature concernée par le système d'assainissement est la suivante :
n° de la
rubriqueIntitulé de la rubrique Régime applicable
2.1.1.0.Systèmes d'assainissement collectif des eaux usées et
installations d'assainissement non collectif destinés à
collecter et traiter une charge brute de pollution or -
ganique au sens de l'article R.2224-6 du code général
des collectivités territoriales :
2° Supérieure à 12 kg de DBO5, mais inférieure ou
égale à 600 kg de DBO5 (D)Déclaration
2/17Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-06-21-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2023-134
numéro d'ordre du 21 JUIN 2024
portant prescription au titre de l'article L.214-1 du Code de l'Environnement
concernant le système d'assainissement relatif à la station d'épuration de Porquerolles
sur la commune de Hyères-Les-Palmiers10
ARTICLE 2 – CONDITIONS GÉNÉRALES
Les installations de collecte, de traitement et de rejet sont réalisées et exploitées
conformément aux plans et données techniques contenus dans les documents figurant au
dossier de déclaration, porter à connaissance et schéma directeur d'assainissement, en
tout ce qui n'est pas contraire à la réglementation en vigueur et au présent arrêté.
ARTICLE 3 – DESCRIPTION DU SYSTÈME D'ASSAINISSEMENT
3.1.Système de collecte - situation actuelle
Le réseau d'assainissement est de type séparatif, avec 5,5 km de réseau gravitaire et 1,5 km
de réseau en refoulement.
Le système comprend 2 postes de relèvement :
•le poste du port (2 pompes - 80 m³/h), situé sur le port de l'île, canalisation
principale de refoulement DN 200 équipée d'un débitmètre électromagnétique, qui
comprend un déversoir d'orage (avec mesure du débit) vers le bassin portuaire,
•et le poste du hameau du Cap d'Armes (20 m³/h) situé à proximité des lagunes,
canalisation secondaire de refoulement DN 90, équipée d'un débitmètre
électromagnétique.
3.2.Système de collecte - situation à terme
Un diagnostic exhaustif de l'état du réseau de collecte est réalisé d'ici le 31 décembre 2029
au plus tard. Le programme de travaux qui conclura ce diagnostic sera mis en œuvre à la
suite. Dans tous les cas, un ratio de renouvellement du réseau de collecte de 1,3 % par an
du linéaire total est attendu à compter de 2030 sur la durée de vie du système
d'assainissement. Ce taux est calculé sur une moyenne de 5 ans.
3.3.Système de traitement (station d'épuration de Porquerolles)
Capacité de traitement
Le système d'épuration est dimensionnée pour traiter des flux de matières polluantes
correspondant à une capacité de 6 500 EH et est en capacité de supporter des variations
de charges importantes entre l'hiver et l'été .
La concentration en chlorures dans les effluents ne dépasse pas 2g/l en entrée de la
station d'épuration.
La métropole procède à la reconstruction de la station d'épuration actuelle. La mise en
eau devra intervenir avant le 31 décembre 2026.
TITRE 2 : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Les différentes composantes du système d'assainissement (système de collecte et de
transfert, station d'épuration) sont dimensionnées, conçues, réhabilitées, exploitées
comme des ensembles techniquement cohérents.
3/17Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-06-21-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2023-134
numéro d'ordre du 21 JUIN 2024
portant prescription au titre de l'article L.214-1 du Code de l'Environnement
concernant le système d'assainissement relatif à la station d'épuration de Porquerolles
sur la commune de Hyères-Les-Palmiers11
ARTICLE 4 – PRESCRIPTIONS RELATIVES A LA COLLECTE
4.1.Dimensionnement, conception et gestion des ouvrages
Le système de collecte est réalisé et géré de manière à assurer une collecte efficace du
volume des effluents produits sur l'ensemble de la zone d'assainissement collectif,
conformément aux prescriptions de l'arrêté du 21 juillet 2015.
Les ouvrages sont conçus, réalisés, entretenus et exploités de manière à éviter les fuites
d'eaux usées et les apports d'eaux claires parasites et acheminer au système de traitement
tous les flux polluants collectés, dans la limite au minimum du débit de référence de la
station.
Le réseau d'eau potable est équipé d'un dispositif de protection adapté permettant
d'éviter tout risque de retour d'eaux usées dans le réseau d'eau potable communal.
Les plans des réseaux et des branchements sont tenus à jour par le maître d'ouvrage.
L'exploitant s'assure, à tout moment, du bon fonctionnement des ouvrages, du réseau de
télésurveillance, des dispositifs d'auto-surveillance et des dispositifs de secours. Il
comptabilise la quantité annuelle de sous-produits de curage et de décantation du réseau
(matière sèche).
4.2.Amélioration et travaux sur les réseaux
Les travaux sont réalisés conformément au schéma directeur d'assainissement.
Les nouveaux tronçons sont réceptionnés au vu des tests et vérifications effectués sur les
canalisations, les branchements et regards, conformément à l'arrêté du 21 juillet 2015, et
aux fascicules 70 et 71 du cahier des clauses techniques générales. Cette réception
s'applique aux ouvrages nouvellement construits et aux ouvrages d'origine privée lors de
leur raccordement au réseau.
4.3.Déversoirs d'orage et surverses de poste de refoulement vers le milieu naturel
Seules sont autorisées les surverses associées aux postes de refoulement prévus à l'article
3.1.
Les déversoirs ou surverses ou dérivations éventuelles font l'objet de l'auto-surveillance
réglementaire en fonction des charges reçues (cf. article 9).
Toutes les dispositions sont mises en œuvre pour éviter tout déversement d'eaux brutes
dans le milieu naturel (particulièrement, lors des opérations de maintenance).
Tout nouvel ouvrage est porté à la connaissance du préfet avant sa réalisation et fait
l'objet de cette auto-surveillance.
4.4.Raccordements
Le type et la nature des raccordements sont conformes aux prescriptions suivantes :
•tout raccordement d'effluents non domestiques fait l'objet d'une autorisation
complétée si nécessaire d'une convention de déversement entre le maître
d'ouvrage et le pétitionnaire. Les prescriptions définies dans l'arrêté du 21 juillet
2015 (article 13) sont mises en œuvre. Cette autorisation ne dispense pas ces
déversements des obligations auxquelles ils sont, le cas échéant, soumis en
application des dispositions relatives aux installations classées pour la protection de
l'environnement et de toute autre réglementation qui leur serait applicable et au
règlement d'assainissement métropolitatin.
4/17Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-06-21-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2023-134
numéro d'ordre du 21 JUIN 2024
portant prescription au titre de l'article L.214-1 du Code de l'Environnement
concernant le système d'assainissement relatif à la station d'épuration de Porquerolles
sur la commune de Hyères-Les-Palmiers12
Les effluents collectés ne doivent pas contenir :
•les substances visées par le décret n°2005-378 du 20 avril 2005, ni celles figurant à
l'article 13 de l'arrêté du 21 juillet 2015 (dans les conditions définies par cet arrêté),
•de matières solides, liquides ou gazeuses susceptibles d'être la cause, directement
ou indirectement après mélange avec d'autres effluents, des gaz ou vapeurs
toxiques ou inflammables,
•des substances susceptibles d'être la cause de dégradation des ouvrages
d'assainissement et de traitement, soit d'une gêne dans leur fonctionnement,
•de substances nuisant à la destination finale des boues produites et à la
préservation du milieu.
Sont adressés tous les deux ans au service chargé de la police de l'eau (voir bilan annuel
relatif à l'auto-surveillance des réseaux ; article 9) :
•la liste actualisée des effluents non domestiques raccordés sur le réseau,
•la liste actualisée des conventions de déversement délivrées aux établissements
concernés,
•les résultats des mesures prescrites dans les conventions de déversement.
4.5.Odeurs et bruit
Toutes les précautions sont prises pour éviter les nuisances dues à la propagation des
odeurs à l'extérieur du système de collecte. À cet effet, les installations comprennent, là
où cela est nécessaire, des ouvrages fermés, la mise en dépression de ces bâtiments et la
désodorisation de l'air vicié ou toute autre mesure qui s'avérerait nécessaire.
Dans tous les cas, pour les riverains, les normes suivantes sont respectées :
H2S (hydrogène sulfuré) < 0,1 mg/Nm³
RSH (mercaptans) < 0,1 mg/Nm³
NH3 (ammoniac) < 1 mg/Nm³
R-NH (amines) < 20 mg/Nm³
Aldéhydes Cétones < 0,4 mg/Nm³
Nm³ = normo mètres cubes (aux conditions normales : 0°C et 101,3 kPa)
Toutes les précautions sont prises pour éviter la formation et la diffusion d'aérosols. Des
dispositifs spécifiques destinés à supprimer l'émission ou la dispersion d'aérosols sont mis
en œuvre (y compris à l'intérieur de l'ouvrage d'épuration).
Les équipements bruyants à proximité de présence humaine sont isolés sur le plan
phonique.
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concernant le système d'assainissement relatif à la station d'épuration de Porquerolles
sur la commune de Hyères-Les-Palmiers13
ARTICLE 5 – PRESCRIPTIONS RELATIVES AU TRAITEMENT
Le système d'épuration est dimensionné, conçu, construit et exploité de manière telle qu'il
puisse recevoir et traiter les flux de matières polluantes d'une capacité estivale de 6 500
EH correspondant aux valeurs de dimensionnement suivantes, en supportant des
variations de charges importantes entre l'hiver et l'été:
Basse saison Haute saison
Capacité de la station
d'épuration300 EH 6 500 EH
Capacité
hydrauliqueDébit de
référence de la
station(m3/j)700 700
Débit horaire de
pointe (m³/h)80 80
Charge
polluante
nominaleMEST(kg/j) 27 585
DBO5(kg/j) 18 390
DCO(kg/j) 39 845
NK(kg/j) 4,2 91
Pt(kg/j) 0,75 16,25
La recirculation sera adaptée en période de temps de pluie pour éviter tout départ de
boue.
La haute saison s'étale du 15 avril au 15 octobre.
La station d'épuration est équipée de façon à ce que les flux polluants à l'entrée de la
station soient soumis à un traitement biologique jusqu'au débit de référence.
Dans tous les cas, le système d'assainissement est capable de traiter, sans aucun
déversement au milieu naturel d'effluents non traités, pour des pluies de périodes de
retour inférieures ou égales à 1 mois.
Le débit de référence est le débit de dimensionnement pour le fonctionnement normal de
la station. Il permet de traiter tous les effluents collectés.
Description sommaire de l'ouvrage
Pour la file eau :
•un déversoir d'orage en tête de station (PR du port),
•un dégrillage,
•une filière de prétraitements (dessablage, dégraissage), dimensionnée pour un débit
de 80 m³/h, avec une filière de traitement des graisses (la station peut traiter les
graisses extérieures : capacité maximum de dépotage de 5 m³/semaine, soit 1 m³/j
ouvré),
•une filière boues activées aération prolongée « classique » (bassin d'aération +
clarificateur), scindée en 2 files au moins, pour s'adapter aux variations saisonnières.
Pour la file boue :
6/17Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-06-21-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2023-134
numéro d'ordre du 21 JUIN 2024
portant prescription au titre de l'article L.214-1 du Code de l'Environnement
concernant le système d'assainissement relatif à la station d'épuration de Porquerolles
sur la commune de Hyères-Les-Palmiers14
•une unité de séchage des boues après déshydratation ; les boues sont déshydratées
sur site pour obtenir une siccité de 20% ± 2 %, elles sont ensuite séchées sur site
pour être évacuées vers le continent avec une siccité minimale de 70%.
Le fonctionnement de la station d'épuration est conforme à la description qui en est faite
dans le dossier loi sur l'eau EKOS déposé par la métropole Toulon-Provence-Méditerranée
le 16 janvier 2024 (ref DIOTA-240115-161424-412-009).
Fiabilité des installations et formation du personnel
L'ensemble des aménagements est conforme aux normes de sécurité.
Le personnel d'exploitation a reçu une formation adéquate lui permettant de réagir en
sécurité dans toutes les situations de fonctionnement de la station.
Phase chantier
Les travaux se déroulent en 3 phases distinctes décrites dans le dossier loi sur l'eau déposé
par la métropole Toulon-Provence-Méditerranée le 16 janvier 2024.
Toutes les mesures nécessaires sont prises pour qu'aucune nuisance ne soit générée en
phase chantier et notamment ce qui suit.
La production de déchets est minimisée. Les déchets sont traités de manière responsable,
le tri selon leur nature de tous les déchets et le traitement ou valorisation adaptés et
conformes à la législation par filières agréées, notamment en fin de chantier. Les
travailleurs sont sensibilisés aux enjeux environnementaux de la construction de
bâtiments : des formations sont organisées et des programmes de sensibilisation
environnementale sur le chantier sont mis en place.
Au préalable et durant la période de préparation du chantier, les entreprises élaborent un
document de gestion et d'élimination des déchets, le plan des installations de chantier, le
plan des assainissements provisoires, les diverses procédures d'intervention d'urgence en
cas de pollution accidentelle qui sont contrôlés par le maître d'œuvre.
Les zones de stockage, après avis de l'écologue, sont définies en accord avec le Parc
national de Port-Cros et le service en charge de la police de l'eau.
Il convient de mettre à disposition des kits de produits absorbants « anti-pollution » sur les
installations de chantier et d'en équiper chaque engin de chantier. Le nettoyage du
matériel et engins de chantier se fait sur des zones étanches équipées de dispositifs
permettant de récupérer, traiter et filtrer les eaux de lavage avant rejet dans le milieu
naturel.
Les zones mises à nu sont revégétalisées en accord avec le Parc national de Port-Cros, afin
d'assurer un couvert concurrentiel, la terre végétale de surface (les quinze premiers cms)
est replacée en surface.
Toutes les mesures ERC formulées dans le dossier complémentaire de Naturalia datant du
18 mars 2024 et annexées en annexe 2, seront suivies.
La DDTM sera informée (ddtm-assainissement@var.gouv.fr et ddtm-biodiv@var.gouv.fr) du
début des travaux avec, au moins, quinze jours ouvrés de préavis en précisant le planning
de chantier. De même, le rapport post-travaux sera transmis à la fin du chantier.
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numéro d'ordre du 21 JUIN 2024
portant prescription au titre de l'article L.214-1 du Code de l'Environnement
concernant le système d'assainissement relatif à la station d'épuration de Porquerolles
sur la commune de Hyères-Les-Palmiers15
Afin de préserver la ressource en eau et conformément à l'avis de l'Agence Régionale de
Santé :
•seules les équipes d'intervention formées et spécialisées sont habilitées à effectuer
les travaux,
•le pétitionnaire porte une attention particulière sur l'importation de tout produit
liquide ou gazeux susceptible d'altérer la qualité de l'eau dans ces zones,
• l'organisation et les mesures à mettre en œuvre en cas de pollution accidentelle
sont définies préalablement au commencement du chantier,
•des affiches sont mises à disposition sur le chantier rappelant aux ouvriers la
conduite à tenir : comportement adéquat requis et vie de chantier modifiée dus à
la présence de périmètres de protection de captage,
•le chantier et ses abords sont maintenus dans un état de propreté compatible avec
la protection de la ressource,
•un système de dépôt sur rétention est mis en place pour tous les produits à risque,
•tout rejet, dépôt et/ou déchets susceptible de polluer la ressource est interdit,
•un kit anti-pollution est à disposition sur le chantier afin de contenir une éventuelle
pollution,
•en cas de risque de pollution accidentelle, la délégation départementale du Var de
l'ARS PACA, le gestionnaire de captage de la ressource, et le Parc national de Port-
Cros, sont informés (ARS aux adresses suivantes : pour les heures et jours ouvrés :
ars-paca-dt83-sante-environnement@ars.sante.fr ; hors heures et jours ouvrés : ars13-
alerte@ars.sante.fr ou 04 13 55 80 00 ; Parc national de Port-Cros à direction@portcros-
parcnational.fr).
Réutilisation des eaux usées traitées
La réutilisation des eaux usées traitées est réalisée conformément à l'arrêté préfectoral du
4 février 2022.
ARTICLE 6 – PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX REJETS DANS LES MILIEUX NATURELS
6.1.Système de collecte
Toutes les dispositions sont mises en œuvre pour éviter tout déversement d'eaux brutes
dans le milieu naturel. Les déversements par temps sec ne sont pas autorisés.
Les déversements de temps de pluie ne sont pas autorisés, sauf dans le cas de situations
inhabituelles, notamment de celles dues à des pluies dont l'occurrence est supérieure à la
pluie mensuelle.
6.2.Eaux issues de la station d'épuration
Les rejets de boues d'épuration dans le milieu aquatique, par quelque moyen que ce soit,
sont interdits.
En situation normale, toutes les eaux issues du système d'assainissement font l'objet d'un
rejet dans la lagune amont. Les coordonnées géographiques du rejet sont : 42,9884°N et
6,2022° E (référentiel GPS, WGS84, dégrés décimaux) ; 961324 ; 6215222 (RGF93).
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6.3.Performances minimales de traitement attendues pour les paramètres DBO5, DCO
et MES
La valeur de la concentration maximale à respecter ou le rendement minimum sont
appliqués :
ParamètreConcentration maximale à
respecter, moyenne journalièreRendement minimum à
atteindre, moyenne
journalière
MEST 35 mg/L 90 %
DBO5 25 mg/L 80 %
DCO 90 mg/L 75 %
NGL 10 mg/l -
NTK 5 mg/l -
Pt - 50 %
Les analyses sont effectuées à partir des échantillons « moyens 24h » homogénéisés, non
filtrés ni décantés, avec les méthodes normalisées.
Les effluents ne doivent pas contenir de substances de nature à favoriser la manifestation
d'odeurs. Leur pH doit être compris entre 6 et 8,5 (pour les échantillons ponctuels et
moyens journaliers).
6.4.Performance annuelle - règle de tolérance par rapport aux paramètres MEST, DBO5
et DCO
En dehors des situations inhabituelles décrites dans l'article 19 de l'arrêté du 21 juillet 2015,
les paramètres MEST, DBO5 et DCO peuvent être jugés conformes si :
•les concentrations mesurées dans les eaux rejetées ne dépassent pas les valeurs
rédhibitoires (tableau ci-après),
et
•le nombre annuel d'échantillons journaliers non conformes aux seuils relatifs aux
normes de rejet (cf. article 6.3.) ne dépasse pas le nombre maximal d'échantillons
non conformes (tableau ci-après).
paramètresfréquence minimale
des mesures
(nombre de jours par
an)nombre maximal
d'échantillons non
conformes (cf. article
6.3.)valeurs maximales
concentration (mg/l)
MEST 14 2 85
DBO5 14 2 50
DCO 14 2 180
Durant les mois de juillet et août, deux bilans sont réalisés chaque mois (un par mois le
reste de l'année).
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ARTICLE 7 – PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX SOUS-PRODUITS
Les sous-produits sont évacués conformément :
•aux dispositions de la loi du 13 juillet 1992 relative à l'élimination des déchets,
•la réglementation en vigueur relative à la gestion des déchets ménagers et assimilés
et des déchets de l'assainissement du Var.
Les boues sont pompées et évacuées, avant et après la saison estivale, avec une siccité
minimale de 70%. Une seule évacuation annuelle pourra être envisagée sous réserve d'une
capacité résiduelle suffisante pour toute la saison estivale.
Les résidus solides (refus de grille) sont évacués avec une siccité minimum de 30 %;
et les sables, avec une siccité supérieure à 50 %.
Le traitement des graisses permet un rendement d'élimination des MEH (matières
extractibles à l'hexane) supérieur à 80 % et un rendement d'élimination de la DCO
supérieur à 50 %.
TITRE 3 : SURVEILLANCE ET CONTRÔLE
ARTICLE 8 – FIABILITÉ ET ENTRETIEN DU SYSTÈME D'ASSAINISSEMENT
Les maîtres d'ouvrage et exploitants peuvent justifier à tout moment des dispositions
prises pour assurer un niveau de fiabilité du système d'assainissement compatible avec les
termes du présent arrêté. Pour cela, ils procèdent à toutes campagnes d'inspection et de
maintenance du système de collecte et de traitement, par tous les moyens appropriés.
L'exploitant tient à jour un registre mentionnant :
•les incidents, les pannes et défauts de matériels recensés et les mesures prises pour
y remédier,
•les procédures à observer par le personnel d'entretien,
•un calendrier prévisionnel d'entretien préventif des ouvrages de collecte et de
traitement.
Entretien des ouvrages - opérations d'urgence
Les programmes des travaux d'entretien susceptibles d'avoir un impact sur la qualité des
eaux réceptrices et l'environnement (station d'épuration et/ou réseau de collecte) sont
communiqués au service de la police de l'eau et au Parc national de Port-Cros au minimum
un mois avant le début des opérations. Les caractéristiques des déversements (débits,
charges) pendant cette période sont précisées ainsi que les mesures prises pour en réduire
l'importance et l'impact sur le milieu récepteur.
Le service chargé de la police de l'eau peut, si nécessaire, demander le report des
opérations ou édicter des règles d'interventions permettant de préserver la qualité du
milieu dans un délai de 15 jours ouvrés suivant la réception des informations.
Tous les travaux d'entretien, d'urgence ou incidents imprévisibles se traduisant par une
baisse des performances du système d'assainissement (station d'épuration et/ou réseau de
collecte et/ou émissaire), sont immédiatement signalés au service chargé de la police de
l'eau et au Parc national de Port-Cros selon la fiche annexée au présent arrêté.
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ARTICLE 9 – SURVEILLANCE DU SYSTÈME DE COLLECTE
Les résultats des données de l'auto-surveillance du mois n sont transmis dans le courant du
mois n+1 au service chargé de la police de l'eau et à l'Agence de l'Eau Rhône-Méditerranée-
Corse.
Manuel d'autosurveillance
Les modalités d'auto-surveillance des réseaux de collecte et de leurs équipements sont
fixées dans un manuel d'autosurveillance.
Le manuel décrit de manière précise les méthodes d'analyse, de contrôle et d'exploitation,
•la localisation des points de mesure et de prélèvements,
•les équipements et matériels utilisés,
•les organismes extérieurs auxquels il confie tout ou partie de la surveillance,
•la qualification des personnes associées à ce dispositif.
Le manuel apporte toutes les informations visées dans l'arrêté du 21 juillet 2015.
Ce manuel fait mention des normes auxquelles souscrivent les équipements et les
procédés utilisés.
Il est transmis au service chargé de la police de l'eau et à l'Agence de l'Eau, et est
régulièrement tenu à jour. L'exploitant s'engage à respecter les informations reportées
dans le manuel d'auto-surveillance.
Bilan annuel
L'exploitant adresse au service chargé de la police de l'eau, à l'Agence de l'Eau Rhône-
Méditerranée-Corse et au Parc national de Port-Cros, chaque année avant le 1er mars, un
bilan annuel concernant l'année précédente. Le bilan fait apparaître l'ensemble des
paramètres justifiant la bonne marche et la fiabilité du système de collecte dont il a la
charge.
Il comporte notamment :
•les résultats de l'auto-surveillance du réseau (nombre de déversements annuels ;
calendrier des déversements ; volumes en m³),
•les résultats des contrôles annuels du fonctionnement du dispositif d'auto-
surveillance (article 17 de l'arrêté du 21 juillet 2015 ),
•les inspections de réseau,
•les procès verbaux de réception des travaux sur les ouvrages de collecte par un
opérateur accrédité,
•un récapitulatif des curages réseaux,
•la quantité annuelle de sous-produits de curage et de décantation du réseau de
collecte (matières sèches) ainsi que leur destination,
•la liste des autorisations de raccordement et leurs dates d'effets,
•le plan du réseau y compris les postes de relevage et les déversoirs d'orages (charges
et capacités hydrauliques) et le nombre de branchements à jour.
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ARTICLE 10 – AUTO-SURVEILLANCE DU SYSTÈME DE TRAITEMENT
Manuel d'auto-surveillance.
Les modalités d'auto-surveillance de la station d'épuration sont fixées dans un manuel
d'auto-surveillance.
L'exploitant rédige un manuel décrivant de manière précise :
•son organisation interne,
•ses méthodes d'analyse, de contrôle et d'exploitation,
•la localisation des points de mesure et de prélèvements,
•les équipements et matériels utilisés,
•les organismes extérieurs auxquels il confie tout ou partie de la surveillance,
•la qualification des personnes associées à ce dispositif.
Le manuel apporte toutes les informations visées dans l'arrêté du 21 juillet 2015.
Ce manuel fait mention des normes auxquelles souscrivent les équipements et les
procédés utilisés.
Il est transmis au service chargé de la police de l'eau et à l'Agence de l'Eau dans un délai
d'un mois à compter de la validation des dispositifs d'autosurveillance par l'Agence de
l'Eau, et est régulièrement tenu à jour. L'exploitant s'engage à respecter les informations
reportées dans le manuel d'auto-surveillance.
Filière Eau
Les mesures de débits font l'objet d'un enregistrement en continu. Les mesures
s'appliquent à l'entrée et la sortie de la station.
Dans le cas d'une non-conformité sur les échantillons prélevés, un bilan sur 24 heures est
programmé. Le service en charge de la police de l'eau et le Parc national de Port-Cros sont
informés de la date du bilan un mois à l'avance au minimum. Les préleveurs d'entrée et de
sortie de la station d'épuration sont réfrigérés, thermostatés à 4°C, asservis aux débits,
permettant ainsi de mesurer les flux de pollution sur 24 heures. Pour chaque prélèvement
un bidon de 3 litres est conservé pendant 48 heures, à 4°C, plus ou moins 2°C.
Mesures des précipitations
À défaut de station météorologique proche, l'exploitant assure un suivi journalier de la
pluviométrie (suivi réalisé dans le périmètre du système d'assainissement).
Fréquence des mesures et des analyses
L'auto-surveillance est réalisée selon le programme suivant (entrée et sortie station
d'épuration):
ParamètresFréquence minimale des mesures
(nombre de jours par an)
Débit 365
MEST 14
DBO5 14
DCO 14
Cl- 14
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NTK 4
NH4 4
NO2 4
NO3 4
Pt 4
Boues (quantité de matières sèches) 4
Le bilan annuel présente une synthèse et interprétation des données obtenues.
Une fréquence plus soutenue d'analyse des paramètres de pollution peut être demandée
par le service chargé de la police de l'eau.
Le programme des contrôles d'auto-surveillance est envoyé, avant le 31 décembre de
l'année n-1, au service chargé de la police de l'eau et à l'Agence de l'Eau .
Les résultats des analyses d'auto-surveillance sont adressés dans le mois suivant leur
réalisation par l'exploitant au service chargé de la police de l'eau, à l'Agence de l'Eau
Rhône-Méditerranée et Corse et au maître d'ouvrage.
En cas de dépassement de seuils autorisés et lors des circonstances exceptionnelles, la
transmission est immédiate et accompagnée de commentaires sur les causes des
dépassements constatés ainsi que sur les actions correctives mises en œuvre ou
envisagées. Ces informations sont transmises au maître d'ouvrage, au service chargé de la
police de l'eau et au Parc national de Port-Cros .
Le service chargé de la police de l'eau s'assure de la bonne représentativité des données
fournies et de la pertinence du dispositif d'auto-surveillance mis en place. Pour ce faire, le
service police de l'eau et l'Agence de l'Eau peuvent mandater un organisme indépendant
aux frais du maître d'ouvrage.
L'exploitant adresse au service chargé de la police de l'eau et au Parc national de Port-Cros ,
chaque année avant le 1er mars, un bilan de synthèse concernant l'année précédente. Le
bilan fait apparaître l'ensemble des paramètres justifiant la bonne marche et la fiabilité du
système de traitement et rejet dont il a la charge.
Le bilan mentionne notamment :
- les résultats de l'auto-surveillance avec :
•un récapitulatif ligne par ligne des bilans 24h et prélèvements ponctuels avec dates,
débits, concentrations, charges, rendements et le respect du calendrier validé par le
service chargé de la police de l'eau,
•un récapitulatif annuel des débits (sous forme de courbe ou de tableur) avec le seuil
de débit de référence inclus,
•un récapitulatif des dépassements de la capacité nominale (charges et volumes
journaliers) ;
- le diagnostic, réalisé par le maître d'ouvrage, du contrôle du fonctionnement du dispositif
d'auto-surveillance (article 17 de l'arrêté du 21 juillet 2015) ;
- un bilan détaillé de l'utilisation des by-pass (nombre de déversements annuels ; calendrier
des déversements ; débits en m³/j et charge polluante estimés) ;
- un bilan sur la consommation en énergie et réactifs ;
- un récapitulatif des sous-produits de l'épuration (graisses, refus de grilles) ;
- un récapitulatif des incidents, défauts ou événements exceptionnels (installation
d'appareils, opérations d'entretien, pannes, situations inhabituelles, etc.) survenus sur la
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concernant le système d'assainissement relatif à la station d'épuration de Porquerolles
sur la commune de Hyères-Les-Palmiers21
station, en indiquant :
•si le fonctionnement normal de la station a été affecté, accompagné de tous les
commentaires appropriés,
•les mesures prises pour remédier à ces incidents et défauts, limiter leurs
conséquences et éviter leur renouvellement ;
- un récapitulatif des fiches de non-conformités (FNC) ;
- une analyse critique du fonctionnement de la station faite par l'exploitant ;
- les éventuels projets de travaux sur la station.
ARTICLE 11 – CONTRÔLES INOPINÉS
Les agents chargés de la police de l'eau ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux
ou activités relatifs au présent arrêté, dans les conditions fixées par le code de
l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle
de la bonne exécution du présent arrêté.
Le service chargé de la police de l'eau procède à des contrôles inopinés. Les agents chargés
de la police de l'eau sont également compétents pour effectuer ces contrôles sur la lagune
d'entrée.
Un double des échantillons est remis à l'exploitant. Le coût des analyses est à la charge du
maître d'ouvrage.
ARTICLE 12 – SURVEILLANCE DU MILIEU RÉCEPTEUR
Une surveillance du milieu sera réalisée sur les paramètres suivants (prélèvement
ponctuel), en sortie de 1ère lagune (extrémité sud de la lagune, au niveau de la martellière),
4 fois par an (à chaque saison):
Paramètres Fréquence des mesures
MEST 4
DCO 4
NGL 4
NO3 4
Pt 4
Les résultats sont transmis de la même manière et avec les mêmes délais de transmission
que les résultats de l'autosurveillance.
Cette surveillance est réalisée dans le but de suivre les paramètres qui peuvent influencer
les conditions écologiques, le développement de la flore (notamment lentilles et azollas).
Au regard des résultats de celle-ci, le préfet pourra prescrire le suivi de paramètres
complémentaires.
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TITRE 4 : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES
ARTICLE 13 – RÉCOLEMENT DES INSTALLATIONS
Le maître d'ouvrage fournit un plan de récolement de l'ensemble des ouvrages de
traitement, un descriptif de la station d'épuration et de son fonctionnement.
ARTICLE 14 – SYNTHÈSE DES ÉCHÉANCES ET PIÈCES À FOURNIR
Échéances Objet Articles
Mise à jour
régulièreauto-surveillance de la station et manuel d'auto-surveillance 10
Chaque mois résultats des données d'auto-surveillance du système
d'assainissement 9
10
Chaque année,
avant le 1er marsbilan annuel de synthèse ; interprétation des données obtenues
par l'auto-surveillance du système de traitement concernant
l'année précédente ; et synthèse des travaux réalisés sur les ré -
seaux et programme des actions restant à mener10
3.2
Chaque année,
avant le 1er marsbilan de synthèse annuel d'auto-surveillance des réseaux
concernant l'année précédente4.4
9
TITRE 5 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 15 – Caractère de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable, sans indemnité de
l'État exerçant ses pouvoirs de police.
Faute, par le maître d'ouvrage, de se conformer, dans le délai fixé, aux dispositions
prescrites, le préfet peut prononcer la déchéance de la présente autorisation et prendre
les mesures nécessaires pour faire disparaître, aux frais du maître d'ouvrage, tout dommage
provenant de son fait ou pour prévenir ces dommages, dans l'intérêt de l'environnement,
de la sécurité et de la santé publiques, sans préjudice de l'application des dispositions
pénales relatives aux contraventions au code de l'environnement.
Il en est de même dans le cas où, après s'être conformé aux dispositions prescrites, le
maître d'ouvrage changerait l'état des lieux fixé par la présente autorisation, sans y être
préalablement autorisé, ou s'il ne maintenait pas constamment les installations en état
normal de bon fonctionnement.
La présente autorisation ne dispense, en aucun cas, le maître d'ouvrage de faire les
déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations
(notamment au titre de l'occupation du domaine public maritime et de l'urbanism e).
ARTICLE 16 – Déclaration des incidents ou accidents
Le maître d'ouvrage est tenu de déclarer, sans délai, au préfet, au service chargé de la
police de l'eau (DDTM) et au Parc national de Port-Cros, les accidents ou incidents
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente
autorisation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1
du code de l'environnement. Pour ce faire, le maître d'ouvrage ou son exploitant transmet
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immédiatement une fiche de non-conformité renseignée. Cette fiche de non-conformité
standardisée est jointe en annexe au présent arrêté.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage prend ou
fait prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou
accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le maître d'ouvrage demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la
conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
ARTICLE 17 – Publication et information des tiers
La présente autorisation est notifiée à la métropole Toulon-Provence-Méditerranée, maître
d'ouvrage de la station d'épuration.
En vue de l'information des tiers :
•une copie du présent arrêté d 'autorisation est déposée à l'hôtel de la métropole et
en mairie de Hyères et peut y être consultée ; copie est adressée au conseil métropolitain
et au conseil municipal.
•un extrait de cet arrêté est affiché pendant une durée minimale d'un mois à l'hôtel
de la métropole et en mairie de Hyères; les procès verbaux de l'accomplissement de cette
formalité sont dressés par les soins du président de la métropole et du maire de Hyères.
•l'arrêté est publié au recueil des actes administratifs (RAA) du Var, sur le site
internet des services de l'État dans le département du Var pendant une durée minimale de
quatre mois.
ARTICLE 18 – Recours - droit des tiers - responsabilité
I – Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Toulon :
• par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter de la date de de publication au
RAA de la préfecture du Var ;
• par les tiers, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les
intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement, dans un délai de quatre
mois à compter de :
a) l'affichage dans les conditions prévues à l'article 17 du présent arrêté ;
b) la date de de publication au RAA de la préfecture du Var.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette
dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage du présent arrêté.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens », accessible sur le site internet : « www.telerecours.fr ».
II – La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le
délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés
ci-dessus.
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu informé d'un tel recours.
III – Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au I. et II., les tiers peuvent
déposer une réclamation auprès de l'autorité administrative compétente, à compter de la
mise en service du projet, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des
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prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des
dangers que le projet présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du
code de l'environnement.
L'autorité compétente dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la
réclamation, pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée
négative.
Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité compétente fixe des prescriptions
complémentaires.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour
se pourvoir contre cette décision.
Les droits des tiers sont expressément réservés.
ARTICLE 19 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur départemental des territoires et
de la mer du Var, le président de la métropole Toulon-Provence-Méditerranée et le maire
de la commune de Hyères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont copie leur est adressée.
Fait à Toulon, le 21 juin 2024
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
Signé
Lucien GIUDICELLI
ANNEXES
ANNEXE 1 - Fiche de Non-Conformité
ANNEXE 2 - MESURES ERC CHANTIER (dossier naturalia 18/3/24)
17/17Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-06-21-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2023-134
numéro d'ordre du 21 JUIN 2024
portant prescription au titre de l'article L.214-1 du Code de l'Environnement
concernant le système d'assainissement relatif à la station d'épuration de Porquerolles
sur la commune de Hyères-Les-Palmiers25
Préfecture du VAR
83-2024-10-22-00001
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024/48/MCI du 22
octobre 2024
portant délégation de signature à M. Thibaut
DARGON,
directeur de la citoyenneté et de la légalité de la
préfecture du Var
Préfecture du VAR - 83-2024-10-22-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024/48/MCI du 22 octobre 2024
portant délégation de signature à M. Thibaut DARGON,
directeur de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture du Var26
=m
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la coordination
des politiques publiques
et de l'appui territorial
Mission de coordination interministérielle
ARRÊTÉ PRÉFECTOR AL n° 2024/48/MCI du 22 octobre 2024
portant délégation de signature à M. Thibaut DARGON,
directeur de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture du Var
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'État ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2007-1488 du 17 octobre 2007 modifié relatif à l'emploi de conseiller
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du Président de la République du 15 avril 2022 portant nomination de
M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de
l'arrondissement de Toulon ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de
M. Philippe MAHE, préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/46/MCI du 19 février 2024 port ant organisation de la préfecture
du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023/52/MCI du 21 août 2023 portant délégation de signature à
M. Thibaut DARGON, directeur de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture du Var ;
1/4
Préfecture du VAR - 83-2024-10-22-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024/48/MCI du 22 octobre 2024
portant délégation de signature à M. Thibaut DARGON,
directeur de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture du Var27
Considérant la réorganisation en cours des services de la préfecture, dont la validation en
CSA est fixée au 29 novembre 2024 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var ;
ARRÊTÉ :
ARTICLE 1er : Délégation est donnée à M. Thibaut DARGON, conseiller d'administration de
l'intérieur et de l'outre-mer, directeur de la citoyenneté et de la légalité, aux fins de signer,
dans les limites des attributions de cette direction, tous actes, documents et
correspondances ne présentant pas un caractère décisionnel, à l'exclusion des requêtes et
mémoires devant les juridictions, des lettres circulaires et des lettres personnelles aux élus.
ARTICLE 2 : Délégation est également donnée à M. Thibaut DARGON pour signer les actes
énumérés ci-après, à l'exclusion des décisions défavorables ou des décisions portant retrait
d'autorisation ou retrait d'agrément :
a) les décisions relatives à l'activité de conducteur de taxi, de conducteur de voiture de
transport avec chauffeur (VTC), de conducteur de véhicule motorisé à deux ou trois roues,
(VMDTR), les cartes professionnelles correspondantes ;
b) l'agrément des centres de formation habilités à dispenser la formation initiale et continue
des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur (VTC) et à
dispenser la formation à la mobilité des conducteurs de taxi ;
c) les cartes de guide conférencier, les récépissés de déclaration de revendeur d'objets
mobiliers ;
d) les attestations en vue de l'établissement d'un duplicata de permis de chasser ;
e)les actes relatifs à l'instruction des demandes de remboursement de frais
d'indemnisation des gardiens de fourrières automobiles et leur mise en recouvrement auprès
des propriétaires des véhicules abandonnés ;
f) l'agrément des sociétés domiciliataires d'entreprises ;
g) les titres de maître-restaurateur ;
h) les décisions relatives aux appels à la générosité publique, les quêtes ;
i) l'habilitation des entreprises funéraires ;
j) les laissez-passer de corps et urnes cinéraires vers l'étranger, les a utorisations de transport
de corps et urnes cinéraires vers l'étranger, les dérogations au délai réglementaire de six jours
en vue de l'inhumation ou de l'incinération des corps des personnes décédées, les
autorisations d'inhumation en propriété privée ;
k) les récépissés de dépôt d'une déclaration de mandataire financier d'un candidat
potentiel aux élections politiques, les reçus de dépôt d'une déclaration de candidature pour
2/4Préfecture du VAR - 83-2024-10-22-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024/48/MCI du 22 octobre 2024
portant délégation de signature à M. Thibaut DARGON,
directeur de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture du Var28
le 1er tour de scrutin et les récépissés définitifs d'une déclaration de candidature pour le 2ème
tour de scrutin aux élections politiques ;
l)les décisions relatives aux déclarations d'option pour l'incorporation dans les services
nationaux français des jeunes bi-nationaux ;
m) les lettres de demande de pièces et d'informations complémentaires en matière de
contrôle de légalité et budgétaire ne valant pas recours gracieux ;
n) toutes correspondances relatives aux certificats d'immatriculation ainsi que les
conventions d'habilitation et d'agrément au système d'immatriculation des véhicules (S.I.V.).
o) l'autorisation de quête sur la voie publique ;
p) l'habilitation des agents de police judiciaire adjoints et des gardes champêtres en vue de
l'accès au SIV.
ARTICLE 3 : Délégation de signature est donnée à Mme Nicole VIEL-SORGUS, attachée
principale d'administration de l'État, cheffe du bureau du greffe associatif , pour la gestion du
greffe des associations Lois 1901 et 1905 et le suivi des dossiers associatifs spécifiques : dons
et legs, associations syndicales libres (ASL), associations foncières urbaines libres (AFUL),
fondations et fonds de dotation.
ARTICLE 4 : Délégation de signature est donnée à M. Thibaud RIVIECCIO, attaché
d'administration de l'État, chef du bureau des élections et de la réglementation générale,
pour les actes visés à l'article 2 ci-dessus relevant des attributions de ce bureau et pour les
attributions mentionnées aux a), c), d), h), j), k), l), n), o) et p) de l'article 3 ci-dessus.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thibaud RIVIECCIO, la délégation qui lui est
accordée par le présent article est exercée dans les mêmes conditions par Mme Chantal
HERNANDEZ, attachée d'administration de l'État, adjointe au chef de bureau.
ARTICLE 5 : Délégation de signature est donnée à M. Lionel GARENTE, attaché principal
d'administration de l'État, adjoint au directeur, chef du bureau du contrôle de légalité et de
l'intercommunalité, pour les actes visés à l'article 2 ci-dessus relevant des missions de ce
bureau et pour les attributions mentionnées au m) de l'article 3 ci-dessus en matière de
contrôle de légalité.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Lionel GARENTE, la délégation qui lui est
accordée par le présent article est exercée dans les mêmes conditions par Mme Rachel
BOURDARIAT, attachée d'administration de l'État, adjointe au chef de bureau.
ARTICLE 6 : Délégation de signature est donnée à Mme Laure RESSEGUIER, attachée
d'administration de l'État, cheffe du bureau des finances locales, pour les actes mentionnés à
l'article 1 ci-dessus relevant des missions de ce bureau et pour les attributions mentionnées au
m) de l'article 2 ci-dessus en matière de contrôle budgétaire.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Laure RESSEGUIER, la délégation qui lui est
accordée par le présent article, est exercée dans les mêmes conditions par M. Jean-François
RUIZ, secrétaire administratif de classe supérieure, adjoint à la cheffe de bureau.
3/4Préfecture du VAR - 83-2024-10-22-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024/48/MCI du 22 octobre 2024
portant délégation de signature à M. Thibaut DARGON,
directeur de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture du Var29
ARTICLE 7 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thibaut DARGON, la délégation qui
lui est consentie aux articles 2 et 3 du présent arrêté est exercée dans les mêmes conditions
dans l'ordre suivant par :
- M. Lionel GARENTE, attaché principal d'administration de l'État, adjoint au directeur, chef
du bureau du contrôle de légalité et de l'intercommunalité ;
- M. Thibaud RIVIECCIO, attaché d'administration de l'État, chef du bureau des élections et
de la réglementation générale ;
- Mme Laure RESSEGUIER, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau des finances
locales ;
- Mme Nicole VIEL-SORGUS, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau
du greffe associatif.
ARTICLE 8 : L'arrêté préfectoral n° 2023/52/MCI du 21 août 2023 portant délégation de
signature à M. Thibaut DARGON, directeur de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture
du Var, est abrogé.
ARTICLE 9 : Le secrétaire général de la préfecture e t le directeur de la citoyenneté et de la
légalité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 22 octobre 2024
Le préfet du Var
Signé :
Philippe MAHÉ
4/4Préfecture du VAR - 83-2024-10-22-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024/48/MCI du 22 octobre 2024
portant délégation de signature à M. Thibaut DARGON,
directeur de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture du Var30
Préfecture du VAR
83-2024-10-22-00004
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2024/44/MCI du 22
octobre 2024
portant délégation de signature pour
l'ordonnancement secondaire
des dépenses et des recettes
de la préfecture de TOULON et des
sous-préfectures de DRAGUIGNAN et
BRIGNOLES
imputées sur le budget de l'État
Préfecture du VAR - 83-2024-10-22-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2024/44/MCI du 22 octobre 2024
portant délégation de signature pour l'ordonnancement secondaire
des dépenses et des recettes
de la préfecture de TOULON et des sous-préfectures de DRAGUIGNAN et BRIGNOLES
imputées sur le budget de l'État31
=m
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la coordination
des politiques publiques
et de l'appui territorial
Mission de coordination interministérielle
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2024/44/MCI du 22 octobre 2024
portant délégation de signature pour l'ordonnancement secondaire
des dépenses et des recettes
de la préfecture de TOULON et des sous-préfectures de DRAGUIGNAN et BRIGNOLES
imputées sur le budget de l'État
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'État ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2007-1488 du 17 octobre 2007 modifié relatif à l'emploi de conseiller
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ;
Vu le décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 modifié portant statut particulier du corps
interministériel des attachés d'administration de l'État ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 modifié portant adaptation de divers textes
aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du Président de la République du 15 avril 2022 portant nomination de
M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de
l'arrondissement de Toulon ;
1/7
Préfecture du VAR - 83-2024-10-22-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2024/44/MCI du 22 octobre 2024
portant délégation de signature pour l'ordonnancement secondaire
des dépenses et des recettes
de la préfecture de TOULON et des sous-préfectures de DRAGUIGNAN et BRIGNOLES
imputées sur le budget de l'État32
Vu le décret du Président de la République du 6 juillet 2023 portant nomination de
Mme Myriam GARCIA, sous-préfète de l'arrondissement de Draguignan ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de
M. Philippe MAHE, préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 3 avril 2024 portant nomination de
Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du
Var ;
Vu le décret du Président de la République du 21 septembre 2024 portant nomination de
M. Jean-Baptiste MORINAUD, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet du Var,
secrétaire général adjoint de la préfecture du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2020/96/MCI du 29 décembre 2020 portant organisation du
secrétariat général commun départemental du Var, modifié par l'arrêté préfectoral
n°2022/18/MCI du 10 juin 2022 et par l'arrêté préfectoral n° 2022/45/ MCI du 7 novembre
2022;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024/03/MCI du 19 février 2024 portant organisation de la préfecture
du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024/17/MCI du 12 avril 2024 portant délégation de signature pour
l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes de la préfecture de TOULON et
des sous-préfectures de DRAGUIGNAN et BRIGNOLES imputées sur le budget de l'État ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024/37/MCI du 25 septembre 2024 portant délégation de signature
à Mme Myriam GARCIA, sous-préfète de l'arrondissement de Draguignan, assurant l'intérim
du sous-préfet de l'arrondissement de Brignoles ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024/47/MCI du portant délégation de signature à
M. David DOLIQUE, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau de
l'environnement et du développement durable , assurant l'intérim du directeur de la direction
de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) ;
Considérant la réorganisation en cours des services de la préfecture, dont la validation en
CSA est fixée au 29 novembre 2024 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTÉ :
ARTICLE 1 : Délégation est donnée, en qualité d'ordonnateur secondaire délégué, à
M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de
l'arrondissement de Toulon, aux fins de procéder à toutes les opérations et de signer tous les
actes se traduisant par l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État
pour les crédits exécutés à l'échelon départemental, notamment les marchés et les arrêtés
attributifs de subvention ou d'allocation relevant de tous les programmes.
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses,
ainsi que sur l'émission et la signature des titres de recettes.
Sont exclus de la délégation les actes de réquisition du comptable public assignataire et les
décisions de passer outre au refus de visa du contrôleur budgétaire local.
2/7Préfecture du VAR - 83-2024-10-22-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2024/44/MCI du 22 octobre 2024
portant délégation de signature pour l'ordonnancement secondaire
des dépenses et des recettes
de la préfecture de TOULON et des sous-préfectures de DRAGUIGNAN et BRIGNOLES
imputées sur le budget de l'État33
ARTICLE 2 : Délégation est donnée à M. Jean-Baptiste MORINAUD , sous-préfet chargé de
mission auprès du préfet du Var, secrétaire général adjoint de la préfecture du Var , aux fins de
signer, dans son domaine de compétence, tous actes, documents ou décisions se traduisant
par l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État et imputées sur les
programmes suivants :
147 « Politique de la ville » ;
177 « Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables »;
135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » ;
216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur », en ce qu'elles concernent
l'action 6 « Conseil juridique et traitement du contentieux », hors dépenses d'action
sociale ;
303 « Immigration et asile » ;
104 « Intégration et accès à la nationalité française »;
304 « Inclusion sociale et protection des personnes » ;
157 «Handicap et dépendance»;
129 «Lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine anti-LGBT ».
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Baptiste MORINAUD, la délégation de
signature qui lui est consentie au titre du présent article est exercée par Mme Nelcie FERRERE,
directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et des solidarités du Var, assurant
l'intérim du directeur départemental .
ARTICLE 3 : Délégation est donnée à Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, sous-préfète,
directrice de cabinet du préfet du Var, aux fins de signer, dans son domaine de compétence,
tous actes, documents ou décisions se traduisant par l'ordonnancement secondaire des
recettes et des dépenses de l'État et imputées sur les programmes suivants :
122 "Concours spécifiques et administration" ;
129 "Coordination du travail gouvernemental" (MILDECA) ;
161 "Sécurité civile" ;
207 "Sécurité et éducation routières" ;
216 "Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur", hors dépenses d'action sociale.
ARTICLE 4 : Délégation est donnée à M Vincent BARASTIER, attaché hors classe
d'administration de l'État, directeur des sécurités, aux fins de signer tous actes, documents ou
décisions se traduisant par l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de
l'État relevant des attributions et du fonctionnement de cette direction et imputées sur les
programmes suivants :
122 "Concours spécifiques et administration" ;
129 "Coordination du travail gouvernemental" (MILDECA) ;
161 "Sécurité civile" ;
207 "Sécurité et éducation routières" ;
216 "Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur", hors dépenses d'action sociale.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Vincent BARASTIER, la délégation de signature
qui lui est accordée au titre du présent article, est exercée par Mme Audrey BORGO, c heffe
du cabinet, directrice adjointe des sécurités.
3/7Préfecture du VAR - 83-2024-10-22-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2024/44/MCI du 22 octobre 2024
portant délégation de signature pour l'ordonnancement secondaire
des dépenses et des recettes
de la préfecture de TOULON et des sous-préfectures de DRAGUIGNAN et BRIGNOLES
imputées sur le budget de l'État34
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Vincent BARASTIER et de Mme Audrey BORGO, la
délégation de signature qui leur est accordée au titre du présent article, est exercée par :

- M. Rémi PIERRET, attaché d'administration de l'État, chef du bureau de la sécurité
publique, Mme Sandrine DE RIDDER, attach ée d'administration de l'État, adjointe au
chef du bureau de la sécurité publique, dans la limite de leurs attributions relevant des
programmes 122, 129 et 216 exclusivement, ainsi que Mme Hélène ADELAIDE, secrétaire
administratif de classe supérieure, cheffe de la section « Prévention de la délinquance »
et Mme France FOUGERE, adjointe administrative principale 2ème classe, pour les
programmes 216 et 219 exclusivement ;
- Mme Laëtitia PELLISSIER. attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau des
polices administratives de sécurité, dans la limite de ses attributions relevant du
programme 216 exclusivement ;
- Mme Florence MILLONI, attachée principale d' administration de l'État , cheffe du
service interministériel de défense et de protection civile dans la limite de ses
attributions relevant du programme 161 exclusivement ;
- Mme Sophie BARASTIER, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du
service de l'éducation et de la sécurité routières, M. Thierry LE GRAND, attaché
d'administration de l'Etat, M. Stéphane CÉSARI, Technicien supérieur en chef du
développement durable, M. Dominique THIEL, délégué au permis de conduire et à la
sécurité routière, M. Roland ESQUIVA, inspecteur des permis de conduire et de la
sécurité routière de 1ère classe, Mme Isabelle DELECOURT, adjointe administrative
principale de 1ère classe, Mme Isabelle BOURIQUAT, adjointe administrative principale
de 1ère classe, pour effectuer tous les actes et opérations d'ordonnancement de la
dépense (saisie, validation, certification de service fait, ordre à payer) dans les
applications Chorus Formulaires et Chorus DT ainsi que la consultation dans Chorus-
coeur, dans la limite des attributions du service relevant du programme 207
exclusivement.
ARTICLE 5 : Délégation est donnée à Mme Myriam GARCIA, sous-préfète de l'arrondissement
de DRAGUIGNAN, aux fins de signer tous actes, documents ou décisions se traduisant par
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État relevant des attributions
et du fonctionnement des services et de la résidence de la sous-préfecture et imputées sur les
programmes suivants :
216 "Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur", en ce qu'elles concernent
l'action 6 "Conseil juridique et traitement du contentieux" .
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Myriam GARCIA, la délégation qui lui est
accordée au titre du présent article est exercée par M. Philippe SAVIGNAT , conseiller
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, secrétaire général de la sous-préfecture de
DRAGUIGNAN, en ce qui concerne le programme 216.
Mme Christelle CHARLES, secrétaire administrative de classe supérieure, responsable de la
section logement/expulsion, a en charge tous les actes de gestion dans Chorus-formulaire.
ARTICLE 6 : Délégation est donnée à Mme Myriam GARCIA, sous-préfète de l'arrondissement
de DRAGUIGNAN, assurant l'intérim du sous-préfet de l'arrondissement de BRIGNOLES, aux
4/7Préfecture du VAR - 83-2024-10-22-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2024/44/MCI du 22 octobre 2024
portant délégation de signature pour l'ordonnancement secondaire
des dépenses et des recettes
de la préfecture de TOULON et des sous-préfectures de DRAGUIGNAN et BRIGNOLES
imputées sur le budget de l'État35
fins de signer tous actes, documents ou décisions se traduisant par l'ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses de l'État relevant des attributions et du
fonctionnement des services et de la résidence de la sous-préfecture et imputées sur les
programmes suivants :
216 "Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur", en ce qu'elles concernent
l'action 6 "Conseil juridique et traitement du contentieux" ;
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Myriam GARCIA , la délégation de signature qui
lui est accordée au titre du présent article est exercée par M. Serge ORTIS, attaché principal
d'administration de l'État, secrétaire général de la sous-préfecture de BRIGNOLES, en ce qui
concerne le programme 216.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Serge ORTIS, délégation est donnée, dans les
mêmes conditions et sous son contrôle, à :
- Monsieur GUILBERT Pascal, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, chef du Bureau
de l'Administration et la Réglementation Générale, pour tous les actes de gestion dans chorus
formulaires.
ARTICLE 7 : Délégation est donnée à M. Thibaut DARGON, conseiller d'administration de
l'intérieur et de l'outre-mer, directeur de la citoyenneté et de la légalité, aux fins de signer
tous actes, documents ou décisions se traduisant par l'ordonnancement secondaire des
recettes et des dépenses de l'État relevant des attributions et du fonctionnement de cette
direction et imputées sur les programmes suivants :
119 « Concours financiers aux communes et groupements de communes »;
122 "Concours spécifiques et administration" ;
176 "Police nationale en ce qu'elles concernent les demandes de remboursement de
frais d'indemnisation des gardiens de fourrières automobiles " ;
216 "Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur", en ce qu'elles concernent les
dépenses de contentieux de la direction de la citoyenneté et de la légalité ;
218 "Conduite et pilotage des politiques économique et financière" en ce qu'elles
concernent les f rais d'organisation des élections des juges des tribunaux de
commerce ;
232 "Vie politique, cultuelle et associative", dans la limite de 15 000 € TTC ;
754 "Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration
des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières".
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thibaut DARGON, la délégation de signature qui
lui est accordée au titre du présent article est exercée par :
- M. Lionel GARENTE, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau du contrôle
de légalité et de l'intercommunalité, adjoint au directeur, pour les dépenses liées à l'exercice
des attributions de ce bureau et relevant du programme 216 exclusivement, ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de celui-ci, par Mme Rachel BOURDARIAT, attachée
d'administration de l'État, adjointe au chef de bureau ;
5/7Préfecture du VAR - 83-2024-10-22-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2024/44/MCI du 22 octobre 2024
portant délégation de signature pour l'ordonnancement secondaire
des dépenses et des recettes
de la préfecture de TOULON et des sous-préfectures de DRAGUIGNAN et BRIGNOLES
imputées sur le budget de l'État36
- Mme Laure RESSEGUIER, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau des finances
locales, pour les dépenses liées à l'exercice des attributions de ce bureau et relevant des
programmes 119, 122, 216 et 754 exclusivement, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de
celle-ci, par M. Jean-François RUIZ, secrétaire administratif de classe supérieure, adjoint à la
cheffe de bureau ;
- M. Thibaud RIVIECCIO , attaché d'administration de l'État, chef de bureau des élections et
de la réglementation générale, pour les dépenses liées à l'exercice des attributions de ce
bureau et relevant des p rogrammes 216, 218, 232 et 176 exclusivement, et dans la limite de 2
300 € TTC pour ces trois derniers programmes, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de
celui-ci, par Mme Chantal HERNANDEZ, attachée d'administration de l'État, adjointe au chef
de bureau, dans la même limite de ce montant.
ARTICLE 8 : Délégation est donnée à M. David DOLIQUE, attaché principal d'administration
de l'État, chef du bureau de l'environnement et du développement durable, assurant l'intérim
du directeur de la direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui
territorial (DCPPAT), aux fins de signer tous actes, documents ou décisions se traduisant par
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État relevant des attributions
et du fonctionnement de cette direction et imputées sur les programmes suivants :
112 «Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire » ;
119 « Concours financiers aux communes et groupements de communes »;
122 « Concours spécifiques et administration » ;
216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur », hors dépenses d'action sociale ;
362 « Plan de relance - écologie »;
363 « Compétitivité » ;
364 " Cohésion" ;
380 « Fonds d'accélération de la transition écologique » ;
En cas d'absence ou d'empêchement de M. David DOLIQUE, la délégation de signature qui lui
est accordée au titre du présent article est exercée par :
- Mme Catherine LEPECUCHEL, en sa qualité de cheffe du Bureau des subventions
d'investissement, aux fins de signer tous actes, documents ou décisions se traduisant par
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État, relevant des attributions
et du fonctionnement du bureau et imputées sur les programmes suivants :
▪112 «Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire» ;
▪119 « Concours financiers aux communes et groupements de communes »;
▪122 « Concours spécifiques et administration» ;
▪362 « Plan de relance - écologie »;
▪363 « compétitivité» ;
▪364 " Cohésion" ;
▪380 « Fonds d'accélération de la transition écologique».
Ainsi que :
•la validation des demandes de subventions et la constatation et la certification des
services faits dans l'application Chorus formulaires ;
•la visualisation des actes de gestion dans l'application Chorus coeur ;
•la validation des ordres de mission et états de frais relatifs aux personnels du bureau
sous chorus DT.
6/7Préfecture du VAR - 83-2024-10-22-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2024/44/MCI du 22 octobre 2024
portant délégation de signature pour l'ordonnancement secondaire
des dépenses et des recettes
de la préfecture de TOULON et des sous-préfectures de DRAGUIGNAN et BRIGNOLES
imputées sur le budget de l'État37
Délégation est également donnée, pour tous les actes de gestion dans Chorus Formulaires et
Chorus coeur, à Mmes Agnès HELUIN et Martine LUBRANO, adjointes administratives
principales de 1ère clas se.

ARTICLE 9 : Délégation est donn ée à M. Emmanuel SADOUX, conseiller d'administration de
l'intérieur et de l'outre-mer, directeur des titres d'identité et de l'immigration , aux fins de
signer tous actes, documents ou décisions se traduisant par l'ordonnancement secondaire des
recettes et des dépenses de l'État relevant des attributions et du fonctionnement de la
direction des titres d'identité et de l'immigration et imputées sur les programmes suivants :
▪ 216 "Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur" en ce qu'elles concernent l'action 6
"Conseil juridique et traitement du contentieux" ;
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel SADOUX , la délégation de signature
qui lui est accordée au titre du présent article est exercée par M. Alexandre PROUD, attaché
principal d'administration de l'Etat, chef du CERT, Mme Anne-Sophie GADIN, attachée
d'administration de l'État, adjointe au chef du CERT pour ce qui concerne les attributions du
CERT et par M. Thomas LORMAILLE, attaché principal d'administration de l'État, chef du
bureau de l'immigration , pour ce qui concerne les attributions du bureau de l'immigration.
Délégation est également donnée, pour tous les actes de gestion dans chorus formulaires, à :
- Mme Coralie OTULAKOWSKI, attachée d'administration de l'État, adjointe au chef du
bureau de l'immigration
- Mme Anne BELLEC, bureau de l'immigration
- Mme Marie-Christine CLOTAIRE, bureau de l'immigration
- Mme Caroline RAYMOND, bureau de l'immigration.
ARTICLE 10 : L'arrêté préfectoral n°2024/17/MCI du 12 avril 2024 portant délégation de
signature pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes de la préfecture de
TOULON et des sous-préfectures de DRAGUIGNAN et BRIGNOLES imputées sur le budget de
l'État, susvisé, est abrogé.
ARTICLE 11 : Le secrétaire général de la préfecture du Var, la sous-préfète, directrice de
cabinet, le sous-préfet chargé de mission auprès du préfet , secrétaire général adjoint de la
préfecture du Var, la sous-préfète de l'arrondissement de DRAGUIGNAN, assurant l'intérim du
sous-préfet de l'arrondissement de BRIGNOLES, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 22 octobre 2024
Le Préfet du Var
Signé :
Philippe MAHÉ
7/7Préfecture du VAR - 83-2024-10-22-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2024/44/MCI du 22 octobre 2024
portant délégation de signature pour l'ordonnancement secondaire
des dépenses et des recettes
de la préfecture de TOULON et des sous-préfectures de DRAGUIGNAN et BRIGNOLES
imputées sur le budget de l'État38
Préfecture du VAR
83-2024-10-22-00005
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2024/46/MCI du 22
octobre 2024
portant délégation de signature à M. Edward de
LUMLEY,
Directeur régional des affaires culturelles de la
région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfecture du VAR - 83-2024-10-22-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2024/46/MCI du 22 octobre 2024
portant délégation de signature à M. Edward de LUMLEY,
Directeur régional des affaires culturelles de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur 39
=m
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la coordination
des politiques publiques
et de l'appui territorial
Mission de coordination interministérielle
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2024/46/MCI du 22 octobre 2024
portant délégation de signature à M. Edward de LUMLEY,
Directeur régional des affaires culturelles de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Le Préfet du Var ,
Officier de la Légion d'Honneur

Vu le code de l'environnement ;
Vu le code du patrimoine ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales des affaires culturelles ;
Vu le décret du Président de la République du 15 avril 2022 portant nomination de
M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de
l'arrondissement de Toulon ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de
M. Philippe MAHE, préfet du Var ;
Vu l'arrêté de la ministre de la culture du 28 août 2024 portant nomination de M. Edward
de LUMLEY, en qualité de directeur régional des affaires culturelles de la région Provence-
Alpes-Côte d'Azur
Vu l'arrêté préfectoral n°2024/33/MCI du 3 septembre 2024 portant délégation de
signature à M. Louis BURLE, directeur régional des affaires culturelles de Provence-Alpes-
Côte d'Azur par intérim;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Délégation est donnée à M. Edward de LUMLEY, directeur régional des affaires
culturelles de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, à l'effet de signer, dans le cadre de ses
attributions et compétences, les actes et décisions suivants :
1/3
Préfecture du VAR - 83-2024-10-22-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2024/46/MCI du 22 octobre 2024
portant délégation de signature à M. Edward de LUMLEY,
Directeur régional des affaires culturelles de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur 40
1 - Monuments historiques – Immeubles
- arrêté d'occupation temporaire des immeubles classés et des immeubles voisins sur
lesquels il est nécessaire de pénétrer pour assurer l'exécution de travaux faute desquels la
conservation de l'immeuble serait compromise (art. L. 621-15 du code du patrimoine) ;
- remise en place et recherche d'immeubles ou partie d'immeuble dépecé, classé ou inscrit
(art. L 621-33 du code du patrimoine) ;
2 – Abords de monuments historiques
- décision d'autorisation ou refus de travaux sur les immeubles situés dans le champ de
visibilité d'un immeuble classé ou inscrit non soumis à formalité au titre du code de
l'urbanisme ou du code de l'environnement (art. L 621-32 du code du patrimoine, art. R
621-96 et suivants du code du patrimoine et art. R 422-2 du code de l'urbanisme) ;
3 – Sites patrimoniaux remarquables – Sites classés et inscrits
- autorisation spéciale délivrée pour les travaux exécutés en site patrimonial remarquable,
sauf ceux relevant du permis de construire, de la déclaration préalable ou d'autres
autorisations d'occuper le sol (art. L. 632-1 et D. 632-1 du code du patrimoine) ;
- avis préalable sur demande de travaux en site inscrit hors permis de démolir (art L. 341-1
et R. 341-9 du code de l'environnement, art. R. 422-2 et R. 425-30 du code de l'urbanisme) ;
- décision d'autorisation ou de refus de travaux en site classé, champ déconcentré (art
L. 341-7 , L. 341-10, R. 341-10 et R. 341-11 du code de l'environnement, art. R. 425-17 du code
de l'urbanisme) ;
4 - Objets mobiliers
- décision d'accréditation d'agents auxquels les propriétaires sont tenus de présenter leurs
objets mobiliers classés lors du récolement ; réquisition de présenter lesdits objets (art.
L. 622-8 et R. 622-25 du code du patrimoine) ;
- mise en demeure de prendre les mesures nécessaires afin d'assurer la conservation
d'objets mobiliers classés (art L. 622-9 et R. 622-26 du code du patrimoine);
- décision d'exécution d'office des mesures nécessaires afin d'assurer la conservation
d'objets mobiliers classés (art. L. 622-9 et R. 622-26 du code du patrimoine) ;
- arrêté de mesures conservatoires ou de transfert provisoire d'un objet classé dont la
conservation ou la sécurité est mise en péril (art. L. 622-10 et R. 622-27 du code du
patrimoine) ;
- décision de mesures de sauvegarde d'une découverte fortuite ou à l'occasion de travaux
sur un objet mobilier classé et portant sur un élément nouveau lié à l'histoire,
l'architecture ou le décor de l'immeuble (art. R. 622-56 du code du patrimoine) ;
2/3 Préfecture du VAR - 83-2024-10-22-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2024/46/MCI du 22 octobre 2024
portant délégation de signature à M. Edward de LUMLEY,
Directeur régional des affaires culturelles de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur 41
5 – Établissements d'enseignement de la danse
- récépissé de déclaration d'ouverture, de fermeture ou de modification d'activité d'un
établissement où est dispensé un enseignement de la danse (art. L462-1 et R462-5 du code
de l'éducation).
ARTICLE 2 : M. Edward de LUMLEY peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à
des agents de catégorie A de la direction régionale des affaires culturelles de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur et de l'Unité départementale de l'architecture et du
patrimoine (UDAP) dans le cadre de leurs compétences et attributions respectives. Cette
subdélégation fera l'objet d'un arrêté spécifique pris en mon nom, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
ARTICLE 3 : Les correspondances adressées aux parlementaires du département du Var,
au président du Conseil régional, au président du Conseil départemental du Var, ainsi que
les circulaires adressées aux maires du département sont réservées à la signature du préfet
du Var.
ARTICLE 4 : Dans l'exercice de la présente délégation, M. Edward de LUMLEY, directeur
régional des affaires culturelles de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur , prend l'avis du
sous-préfet territorialement compétent pour les affaires le concernant.
Il peut participer aux réunions que le préfet est amené à organiser en raison de l'actualité
ou du caractère sensible que pourrait présenter un dossier.
Il informe le préfet des réunions qu'il organise dans le département.
Il établit un compte-rendu détaillé et argumenté de l'exercice de sa délégation de
signature.
Le préfet du Var pourra évoquer à tout moment les dossiers entrant dans le champ de
cette délégation en fonction du caractère sensible qu'ils pourraient présenter.
ARTICLE 5 : L'arrêté préfectoral n°2024/33/MCI du 3 septembre 2024 portant délégation
de signature à M. Louis BURLE, directeur régional des affaires culturelles de Provence-
Alpes-Côte d'Azur par intérim est abrogé.
ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Var et le directeur régional des
affaires culturelles de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 22 octobre 2024
Le préfet du Var

Signé :
Philippe MAHÉ
3/3Préfecture du VAR - 83-2024-10-22-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2024/46/MCI du 22 octobre 2024
portant délégation de signature à M. Edward de LUMLEY,
Directeur régional des affaires culturelles de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur 42
Préfecture du VAR
83-2024-10-22-00006
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2024/47/MCI du 22
octobre 2024
portant délégation de signature à M. David
DOLIQUE,
attaché principal d'administration de l'État, chef
du bureau de l'environnement et du
développement durable, assurant l'intérim du
directeur de la direction de la coordination des
politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT);
Préfecture du VAR - 83-2024-10-22-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2024/47/MCI du 22 octobre 2024
portant délégation de signature à M. David DOLIQUE,
attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau de l'environnement et du
développement durable, assurant l'intérim du directeur de la direction de la coordination des
politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT);43
=m
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la coordination
des politiques publiques
et de l'appui territorial
Mission de coordination interministérielle
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2024/47/MCI du 22 octobre 2024
portant délégation de signature à M. David DOLIQUE,
attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau de l'environnement et du
développement durable , assurant l'intérim du directeur de la direction de la coordination des
politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) ;
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'État ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2007-1488 du 17 octobre 2007 modifié relatif à l'emploi de conseiller
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du Président de la République du 15 avril 2022 portant nomination de
M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de
l'arrondissement de Toulon ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de
M. Philippe MAHE, préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023/99/MCI du 20 octobre 2023 portant délégation de signature à
M. Sébastien ODDONE, directeur de la coordination des politiques publiques et de l'appui
territorial de la préfecture du Var ;
1/3
Préfecture du VAR - 83-2024-10-22-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2024/47/MCI du 22 octobre 2024
portant délégation de signature à M. David DOLIQUE,
attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau de l'environnement et du
développement durable, assurant l'intérim du directeur de la direction de la coordination des
politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT);44
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 3 octobre 2024 portant
nomination de M. Sébastien ODDONE, attaché d'administration hors classe, directeur du
secrétariat général commun départemental du Var pour une durée de quatre ans ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/03/MCI du 19 février 2024 portant organisation de la
préfecture du Var ;
Considérant la réorganisation en cours des services de la préfecture, dont la validation en
CSA est fixée au 29 novembre 2024 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1er : Délégation est donnée à M. David DOLIQUE, attaché principal d'administration
de l'État, chef du bureau de l'environnement et du développement durable , assurant l'intérim
du directeur de la direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui
territorial (DCPPAT) , aux fins de signer, dans la limite des attributions de cette direction, tous
actes, documents et cor respondances ne présentant pas un caractère décisionnel, à
l'exclusion des requêtes et mémoires auprès des juridictions, des lettres circulaires et des
lettres personnelles aux élus.
ARTICLE 2 : Délégation est également donnée à M. David DOLIQUE aux fins de signer, dans la
limite des attributions de cette direction, les actes énumérés ci-après, à l'exception des
décisions défavorables ou portant retrait d'autorisation :
a) les récépissés de déclarations d'installations classées pour la protection de
l'environnement, de déclarations de transports de déchets, de déclarations de
courtage ou négoce de déchets ;
b) les dérogations à la réglementation sur le bruit pour travaux de nuit ;
c) les certifications conformes des actes des Domaines ;
d) les actes de gestion financière des subventions d'investissement accordées par le
préfet et liées à l'aménagement du territoire (hors contrat de plan État-Région) : DSIL –
FNADT – DETR – MSAP – Fonds vert...
ARTICLE 3 : Délégation de signature est donnée à M. David DOLIQUE , attaché principal
d'administration de l'État, adjoint au directeur, chef du bureau de l'environnement et du
développement durable, pour les actes visés à l'article 1er dans les limites des attributions de
ce bureau et pour les attributions mentionnées aux a ) et b) de l'article 2.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. David DOLIQUE, la délégation de signature visée
au présent article est exercée dans les mêmes conditions par Mme Catherine FALOURD,
attachée d'administration de l'État, adjointe au chef du bureau.
ARTICLE 4 : Délégation de signature est donnée à Mme Anne-Laure BARREIRO , attachée
principale d'administration de l'État, cheffe du bureau du développement des territoires ,
pour les actes visés à l'article 1er dans les limites des attributions de ce bureau.
2/3Préfecture du VAR - 83-2024-10-22-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2024/47/MCI du 22 octobre 2024
portant délégation de signature à M. David DOLIQUE,
attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau de l'environnement et du
développement durable, assurant l'intérim du directeur de la direction de la coordination des
politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT);45
ARTICLE 5 : Délégation de signature est donnée à Mme Viviane SCHULER, attachée
d'administration de l'État, cheffe de la mission de coordination interministérielle, pour les
actes visés à l'article 1er ci-dessus relevant des missions de ce service et pour l'attribution
mentionnée au c) de l'article 2.
ARTICLE 6 : Délégation de signature est donnée à Mme Catherine LEPECUCHEL, attachée
d'administration de l'État, chef du bureau des subventions d'investissement , pour les actes
visés à l'article 1er ci-dessus relevant des missions de ce service et pour l'attribution
mentionnée au d) de l'article 2.
ARTICLE 7 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. David DOLIQUE , la délégation qui lui
est consentie aux articles 1er et 2 du présent arrêté, est exercée dans les mêmes conditions
par :
•Mme Anne-Laure BARREIRO, attachée principale d'administration de l'État, cheffe
du bureau du développement des territoires .
ARTICLE 8 : L'arrêté préfectoral n°2023/99/MCI du 20 octobre 2023 portant délégation de
signature à M. Sébastien ODDONE, directeur de la coordination des politiques publiques et
de l'appui territorial est abrogé.

ARTICLE 9 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de la coordination des
politiques publiques et de l'appui territorial par intérim sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 22 octobre 2024
Le Préfet du Var
Signé :
Philippe MAHÉ
3/3Préfecture du VAR - 83-2024-10-22-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2024/47/MCI du 22 octobre 2024
portant délégation de signature à M. David DOLIQUE,
attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau de l'environnement et du
développement durable, assurant l'intérim du directeur de la direction de la coordination des
politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT);46
Préfecture du VAR
83-2024-10-22-00003
Arrêté préfectoral n°2024-10-006 ESC du 22
octobre 2024 portant réglementation
temporaire de la circulation sur l'autoroute A8
sur le territoire des communes des
Adrets-de-l'Estérel, Fréjus et Tannreron
Préfecture du VAR - 83-2024-10-22-00003 - Arrêté préfectoral n°2024-10-006 ESC du 22 octobre 2024 portant réglementation
temporaire de la circulation sur l'autoroute A8 sur le territoire des communes des Adrets-de-l'Estérel, Fréjus et Tannreron 47
=m
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des sécurités
Service de l'éducation et
de la sécurité routières
Pôle études et ingénierie
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024 -10-006 ESC du 22 octobre 2024
portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A8
sur le territoire des communes des Adrets de l'Esterel, Fréjus et Tanneron
Le Préfet du Var,
Vu le Code de la route ;
Vu le Code de la voirie routière ;
Vu le décret du 29 novembre 1982 approuvant la convention de concession passée entre
l'État et la société de l'autoroute Estérel, Côte d'Azur, Provence Alpes (ESCOTA) en vue de la
construction, de l'entretien et de l'exploitation des autoroutes concédées et ses avenants
ultérieurs ;
Vu le décret n° 2015-1045 du 21 août 2015 approuvant le transfert de la traversée autoroutière
de Toulon entre l'État et la société des autoroutes Estérel, Côte d'Azur, Provence Alpes
(ESCOTA) ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et
autoroutes et des textes subséquents ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2461 en date du 17 mars 2014, portant approbation du Plan de
gestion et de Trafic de la liaison A50 / A57 et des itinéraires associés ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-12-001 BR du 16 décembre 2020, portant modification de
l'arrêté préfectoral n° 2523 du 20 mars 2018, portant réglementation de la circulation des
véhicules de transport de bois ronds dans le département du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-06-004 en date du 26 juin 2023, autorisant l'ouverture de
chantiers d'entretien courant ou de réparation sur les autoroutes A8, A50 et A57 dans la
traversée du département du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/13/MCI du 12 avril 2024 portant délégation de signature à Mme
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, directrice de cabinet du préfet du Var;
Vu la note technique du 14 avril 2016 du ministère de l'Environnement, de l'Énergie et de la
Mer (DGITM/DIT) relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national (RRN) ;
Vu le règlement d'exploitation de la société des autoroutes ESCOTA en date du 27 juin 2023 ;
Vu la demande de la société des autoroutes ESCOTA en date du 3 octobre 2024 ;
Vu l'avis favorable de la Direction Générale des Infrastructures, des Transports et des
Mobilités sur le dossier d'exploitation sous chantier n° 2024-182 en date du 09 octobre
2024 ;
Arrêté préfectoral n°2024-10-006 ESC Page 1/2
Préfecture du VAR - 83-2024-10-22-00003 - Arrêté préfectoral n°2024-10-006 ESC du 22 octobre 2024 portant réglementation
temporaire de la circulation sur l'autoroute A8 sur le territoire des communes des Adrets-de-l'Estérel, Fréjus et Tannreron 48
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers de l'autoroute, des agents de la société
des autoroutes Estérel, Côte d'Azur, Provence Alpes (ESCOTA) et des personnels des
entreprises chargés d'effectuer les travaux de renforcement du talus au PR 149.600 et de
l'interdistance liée aux chantiers limitrophes avec le département des Alpes-Maritimes sur
l'autoroute A8, il convient de réglementer la circulation sur le territoire du département du
Var, sur l'autoroute A8, dans les deux sens de circulation, de la semaine 45/2024 à la semaine
19/2025.
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Var,
ARRÊTE :
Article 1er : En raison des travaux de renforcement du talus au PR 149.600 et de l'interdistance
liée aux chantiers limitrophes avec le département des Alpes-Maritimes sur l'autoroute A8 ,
l'interdistance sera ramenée à 0 dans les 2 sens de circulation du mardi 05 novembre au 05
mai 2025.
Article 2 : L'arrêté préfectoral n° 2023-06-004 en date du 26 juin 2023 autorisant l'ouverture
de chantiers d'entretien courant ou de réparation sur les autoroutes A8, A50 et A57 dans la
traversée du département du Var est dérogé de la semaine 45/2024 à la semaine 19/2025 :
L'inter-distance de jour comme de nuit avec tout chantier nécessaire à l'entretien des
autoroutes A8, est ramenée à zéro (0) kilomètre pendant la durée de ces travaux entre le PR
120.000 et le PR 151.954 limite du département du Var.
Article 3 : La directrice de cabinet du préfet du Var, le président du conseil départemental
du Var, le directeur de la direction interdépartementale de la police nationale du Var, le chef
du détachement de Toulon de la CRS autoroutière Provence, le commandant du
groupement de gendarmerie départementale du Var, le directeur départemental des
services d'incendie et secours du Var, les maires des communes des A drets de l'Esterel, Fréjus
et Tanneron, le directeur de la société des autoroutes Estérel, Côte d'Azur, Provence Alpes,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit
au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 22 octobre 2024
Pour le Préfet et par délégation,
l'adjoint à la cheffe du service
de l'éducation et de la sécurité routières
signé : Thierry LE GRAND
Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet
dans un délai de deux mois à compter de sa parution :
– d'un recours administratif (recours gracieux auprès du préfet du Var ou recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur)
– d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Arrêté préfectoral n°2024-10-006 ESC Page 2/2Préfecture du VAR - 83-2024-10-22-00003 - Arrêté préfectoral n°2024-10-006 ESC du 22 octobre 2024 portant réglementation
temporaire de la circulation sur l'autoroute A8 sur le territoire des communes des Adrets-de-l'Estérel, Fréjus et Tannreron 49
Préfecture du VAR
83-2024-10-22-00002
Arrêté préfectoral n°2024-10-004 ESC du 22
octobre 2024 portant réglementation
temporaire de la circulation sur l'autoroute A57
sur le territoire des communes de La Garde, La
Farlède, Sollies-Ville, Sollies-Pont, Cuers et
Puget-Ville
Préfecture du VAR - 83-2024-10-22-00002 - Arrêté préfectoral n°2024-10-004 ESC du 22 octobre 2024 portant réglementation
temporaire de la circulation sur l'autoroute A57 sur le territoire des communes de La Garde, La Farlède, Sollies-Ville, Sollies-Pont,
Cuers et Puget-Ville50
=m
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des sécurités
Service de l'éducation et
de la sécurité routières
Pôle études et ingénierie
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024-10-004 ESC du 22 octobre 202402/07/2020
portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A57
sur le territoire des communes de La Garde, La Farlède, Solliès-Ville, Solliès-Pont, Cuers,
Puget-Ville
Le Préfet du Var,
Vu le Code de la route ;
Vu le Code de la voirie routière ;
Vu le décret du 29 novembre 1982 approuvant la convention de concession passée entre
l'État et la société de l'autoroute Estérel, Côte d'Azur, Provence Alpes (ESCOTA) en vue de
la construction, de l'entretien et de l'exploitation des autoroutes concédées et ses
avenants ultérieurs ;
Vu le décret n° 2015-1045 du 21 août 2015 approuvant le transfert de la traversée
autoroutière de Toulon entre l'État et la société des autoroutes Estérel, Côte d'Azur,
Provence Alpes (ESCOTA) ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et
autoroutes et des textes subséquents ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2461 en date du 17 mars 2014, portant approbation du Plan de
gestion et de Trafic de la liaison A50 / A57 et des itinéraires associés ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-12-001 BR du 16 décembre 2020, portant modification de
l'arrêté préfectoral n° 2523 du 20 mars 2018, portant réglementation de la circulation des
véhicules de transport de bois ronds dans le département du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-03-001 PC en date du 23 mars 2021, portant modification de
l'arrêté préfectoral n° 2483 en date du 23 février 2016, portant réglementation de la police
de la circulation sur l'autoroute A57 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-06-004 ESC en date du 26 juin 2023, autorisant l'ouverture
de chantiers d'entretien courant ou de réparation sur les autoroutes A8, A50 et A57 dans
la traversée du département du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/13/MCI du 12 avril 2024 portant délégation de signature à
Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, directrice de cabinet du préfet du Var;
Vu la note technique du 14 avril 2016 du Ministère de l'Environnement, de l'Énergie et de la
Mer (DGITM/DIT) relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national
(RRN) ;
Vu le règlement d'exploitation de la société des autoroutes ESCOTA en date du 27 juin
2023 ;
Vu la demande de la société des autoroutes ESCOTA en date du 04 septembre 2024;
Vu l'avis favorable de la Direction Générale des Infrastructures, des Transports et des
Mobilités sur le dossier d'exploitation sous chantier n° 2024-151 en date du 04 septembre
2024 ;
Vu l'avis favorable du conseil départemental du Var en date du 18 octobre 2024 ;
Arrêté préfectoral n° 2024-10-004 ESC Page 1/6
Préfecture du VAR - 83-2024-10-22-00002 - Arrêté préfectoral n°2024-10-004 ESC du 22 octobre 2024 portant réglementation
temporaire de la circulation sur l'autoroute A57 sur le territoire des communes de La Garde, La Farlède, Sollies-Ville, Sollies-Pont,
Cuers et Puget-Ville51
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers de l'autoroute, des agents de la
société des autoroutes Estérel, Côte d'Azur, Provence Alpes (ESCOTA) et des personnels de
l'entreprise chargée d'effectuer les travaux d'entretien des chaussées, des dispositifs de
retenue et de la signalisation horizontale et verticale, il convient de réglementer la
circulation sur le territoire du département du Var, sur l'autoroute A57 , dans les deux sens
de circulation, de la semaine 44/2024 à la semaine 46/2024. Les semaines 47/2024 à
49/2024 constituent les semaines de réserve.
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Var,
ARRÊTE :
Article 1er : En raison des travaux d'entretien des chaussées, des dispositifs de retenue et
de la signalisation horizontale et verticale sur l'autoroute A57 , la circulation de tous les
véhicules sera réglementée, dans les deux sens de circulation, entre la bifurcation de l'A57
et de l'A570 au PR 6.750 jusqu'à la barrière pleine voie de Puget-Ville au PR 24.100, de 21h00
à 05h00, à partir du lundi 28 octobre 2024 jusqu'au mercredi 13 novembre 2024. Les
semaines 47/2024 à 49/2024 constituent les semaines de réserve.
Article 2 : Ces travaux nécessitent de mettre en place les itinéraires de déviation suivants :
Autoroute A57 / A570
Dans le sens Toulon vers Nice
De 21h00 à 05h00, la nuit du lundi 28 octobre 2024 au mardi 29 octobre 2024
Fermeture de la bifurcation A57/A570 au PR 6.800
- Fermeture de la section courante entre la bifurcation A57/A570 au PR 6.800 et le
diffuseur N°6 « La Farlède » au PR 8.700
- Fermeture de la bretelle d'entrée depuis l'autoroute A570 en direction de l'A57
La fin de la semaine 44 et les semaines 45 et 46 constituent les semaines de réserve.
Sens Toulon vers Nice
Les véhicules en provenance de l'A570 ne pouvant emprunter l'A57 en direction de Nice
devront sortir au diffuseur N°6 « La Bastide verte » sur l'A570 puis traverser la zone
industrielle Toulon Est en empruntant la RD67 puis la RD554, jusqu'au diffuseur N°6
« La Farlède » au PR 8.700 pour regagner l'autoroute A57 en direction de Nice.
Autoroute A57
Dans le sens Nice vers Toulon
De 21h00 à 05h00, la nuit du mardi 29 octobre 2024 au mercredi 30 octobre 2024
Fermeture du diffuseur N°10 « Puget Ville » au PR 21.500
- Fermeture de la section courante entre le diffuseur N°10 « Puget-Ville » au PR 21.500 et
le diffuseur N°8 « Zone artisanale » au PR 14.800
- Fermeture des bretelles d'entrée du diffuseur N°10 « Puget-Ville »
au PR 21.500 et PR 21.000
- Fermeture de la bretelle d'entrée du diffuseur N°9 « Cuers » au PR 17 .500
La fin de la semaine 44 et les semaines 45 et 46 constituent les semaines de réserve.
Arrêté préfectoral n° 2024-10-004 ESC Page 2/6Préfecture du VAR - 83-2024-10-22-00002 - Arrêté préfectoral n°2024-10-004 ESC du 22 octobre 2024 portant réglementation
temporaire de la circulation sur l'autoroute A57 sur le territoire des communes de La Garde, La Farlède, Sollies-Ville, Sollies-Pont,
Cuers et Puget-Ville52
Sens Nice vers Toulon
Les véhicules circulant sur l'A57 en direction de Toulon et ceux ne pouvant entrer sur
l'autoroute A57 au diffuseur N°10 Puget-Ville en direction de Toulon devront traverser la
commune de Cuers et suivre la RD97 en direction de Solliès-Pont pour emprunter le
diffuseur N°8 « Zone Artisanale » au PR 14.800 en direction de Toulon.
Les poids-lourds et convois exceptionnels circulant en direction de Toulon devront sortir
au diffuseur N°10 « Puget-Ville » au PR 21.500 et suivront les RD14, RD412, RD12, RD559A,
RD98 puis reprendront l'A570 et rejoindront l'A57 en direction de Toulon.
Autoroute A57
Dans le sens Nice vers Toulon
De 21h00 à 05h00, la nuit du mercredi 30 octobre 2024 au jeudi 31 octobre 2024
Fermeture du diffuseur N°8 « Zone Artisanale » au PR 14.800
- Fermeture de la section courante entre le diffuseur N° 8 « Zone artisanale » au
PR 14.800 et le diffuseur N°7 « Sollies-Toucas » au PR 13.500
- Fermeture de la bretelle d'entrée du diffuseur N°8 « Zone Artisanale » au PR 14.800
Les semaines 45, 46 et 47 constituent les semaines de réserves.
Sens Nice vers Toulon
Les véhicules souhaitant rentrer sur l'A57 devront sortir au diffuseur N°8 « Zone
artisanale » au PR 14.800, emprunteront la RD97 , la RD554 pour rejoindre le diffuseur N°7
« Solliès-Toucas » au PR 13.500 en direction de Toulon.
Les poids-lourds et convois exceptionnels circulant en direction de Toulon devront sortir
au diffuseur N°10 « Puget-Ville » au PR 21.500 et suivront les RD14, RD412, RD12, RD559A,
puis la RD98 puis reprendront l'A570 et rejoindront l'A57 en direction de Toulon .
Les poids-lourds et convois exceptionnels circulant en direction de Toulon qui ne
respecteront pas l'itinéraire conseillé à la sortie N° 10 « Puget-Ville » au PR 21.500,
devront sortir au diffuseur N°8 « Zone Artisanale » au PR 14.800 et reprendront l'A57 en
direction de Nice pour reprendre l'itinéraire conseillé avec la sortie au diffuseur N°10
« Puget-Ville » au PR 21.500.
Autoroute A57
Dans le sens Toulon vers Nice
De 21h00 à 05h00, la nuit du lundi 04 novembre 2024 au mardi 05 novembre 2024
Fermeture du diffuseur N°6 « La Farlède » au PR 8.700
- Fermeture de la section courante entre le diffuseur N°6 « La Farlède » au PR 8.700 et le
diffuseur N°8 « Zone artisanale » au PR 14.800
- Fermeture de la bretelle d'entrée du diffuseur N°6 « La Farlède » au PR 8.700
La fin de la semaine 45 et les semaines 46 et 47 constituent les semaines de réserves.
Sens Toulon vers Nice
Les véhicules souhaitant prendre la direction de Nice devront emprunter l'A570 et sortir
à l'échangeur N°6 « La Bastide Verte », puis traverser la zone industrielle Toulon Est et
prendre la RD554 jusqu'à la bretelle d'entrée du diffuseur N°8 « Zone artisanale » au PR
14.800 en direction de Nice.
Arrêté préfectoral n° 2024-10-004 ESC Page 3/6Préfecture du VAR - 83-2024-10-22-00002 - Arrêté préfectoral n°2024-10-004 ESC du 22 octobre 2024 portant réglementation
temporaire de la circulation sur l'autoroute A57 sur le territoire des communes de La Garde, La Farlède, Sollies-Ville, Sollies-Pont,
Cuers et Puget-Ville53
Les poids-lourds et convois exceptionnels souhaitant prendre la direction de Nice seront
déviés sur l'A570 (avant la bifurcation) jusqu'à Hyères et suivront la RD98, la RD559A puis
la RD12, la RD412 et la RD14, pour rejoindre l'A57 par les entrées du diffuseur N°10
« Puget Ville » au PR 21.000 et 21.500.
Autoroute A57
Dans le sens Nice vers Toulon
De 21h00 à 05h00, la nuit du mardi 05 novembre 2024 au mercredi 06 novembre 2024
Fermeture du diffuseur N°7 « Solliès-Toucas » au PR 13.500
- Fermeture de la section courante entre le diffuseur N°7 « Sollies-Toucas » au PR 13.500
et le diffuseur N°6 « La Farlède » au PR 8.700
- Fermeture de la bretelle d'entrée du diffuseur N°7 « Solliès-Toucas » au PR 13.500
La fin de la semaine 45 et les semaines 46, 47 et 48 constituent les semaines de réserves
Sens Nice vers Toulon
Les véhicules circulant sur l'A57 et ceux ne pouvant entrer sur l'A57 au diffuseur N°7
« Sollies-Toucas » en direction de Toulon emprunteront la RD97 , traverseront Solliès-Pont,
et prendront la RD58, la RD258 en direction de La Farlède et rejoindront la bretelle
d'entrée du diffuseur N°6 « La Farlède » au PR 8.700 en direction de Toulon.
Les poids-lourds et convois exceptionnels circulant en direction de Toulon devront sortir
au diffuseur N°10 « Puget-Ville » au PR 21.500 et suivront les RD14, RD412, RD12, RD559A
puis la RD98 puis reprendront l'A570 et rejoindront l'A57 en direction de Toulon .
Les poids-lourds et convois exceptionnels circulant en direction de Toulon qui ne
respecteront pas l'itinéraire conseillé à la sortie N° 10 « Puget-Ville » au PR 21.500, devront
sortir au diffuseur N°8 « Zone Artisanale » au PR 14.800 et reprendront l'A57 en direction
de Nice afin de reprendre l'itinéraire conseillé avec la sortie au diffuseur N°10 « Puget-
Ville » au PR 21.500.
Autoroute A57
Dans le sens Toulon vers Nice
De 21h00 à 05h00, la nuit du mercredi 06 novembre 2024 au jeudi 07 novembre 2024
Fermeture du diffuseur N°8 « Zone Artisanale » au PR 14.800
- Fermeture de la section courante entre le diffuseur N°8 « Zone artisanale » au PR
14.800 et le diffuseur N°10 « Puget-Ville » au PR 21.500
- Fermeture de la bretelle d'entrée du diffuseur N°8 « Zone Artisanale » au PR 14.800
La fin de la semaine 45 et les semaines 46, 47 et 48 constituent les semaines de réserves.
Sens Toulon vers Nice
Les véhicules circulant sur l'A57 et ceux ne pouvant entrer sur l'A57 au diffuseur N° 8
« Zone artisanale » au PR 14.800 en direction de Nice prendront la RD97 , traverseront
Cuers et reprendront la bretelle d'entrée du diffuseur N°10 « Puget-Ville » au PR 21.500.
Les poids-lourds et convois exceptionnels souhaitant prendre la direction de Nice seront
déviés sur l'A570 (avant la bifurcation) jusqu'à Hyères et suivront la RD98, la RD559A puis
la RD12, la RD412 et la RD14, pour rejoindre l'A57 par les entrées du diffuseur N°10
« Puget Ville » au PR 21.000 et 21.500.
Arrêté préfectoral n° 2024-10-004 ESC Page 4/6Préfecture du VAR - 83-2024-10-22-00002 - Arrêté préfectoral n°2024-10-004 ESC du 22 octobre 2024 portant réglementation
temporaire de la circulation sur l'autoroute A57 sur le territoire des communes de La Garde, La Farlède, Sollies-Ville, Sollies-Pont,
Cuers et Puget-Ville54
Autoroute A57
Dans le sens Nice vers Toulon
De 21h00 à 05h00, la nuit du jeudi 07 novembre 2024 au vendredi 08 novembre 2024
Fermeture du diffuseur N°6 « La Farlède » au PR 8.700
- Fermeture de la section courante entre le PR 9.100 et la bifurcation de l'A57 et l'A570
au PR 6.800
- Fermeture de la bretelle d'entrée du diffuseur N°6 « La Farlède » au PR 8.700
- Fermeture de l'aire de service de la Garde au PR 7 .400
Les semaines 46, 47 et 48 constituent des semaines de réserves.
Sens Nice vers Toulon
Les véhicules circulant sur l'A57 en direction de Toulon et ceux ne pouvant entrer sur
l'A57 au diffuseur N°6 « La Farlède » en direction de Toulon, emprunteront la RD67 ,
traverseront la zone industrielle Toulon Est et arriveront au rond-point de la Bastide
Verte pour rejoindre l'A57 .
Autoroute A57
Dans les deux sens de circulation
De 21h00 à 05h00, la nuit du mardi 12 novembre 2024 au mercredi 13 novembre 2024
Fermeture du diffuseur N°10 « Puget Ville » au PR 21.500
- Fermeture de la section courante entre le diffuseur N°10 « Puget-Ville » au PR 21.500 et
la barrière pleine voie de Puget-Ville au PR 24.100 dans le sens Toulon vers Nice
- Fermeture de la bretelle d'entrée du diffuseur N°10 « Puget-Ville » au PR 21.500
dans le sens de Toulon vers Nice
- Fermeture de la bretelle de sortie du diffuseur N°10 « Puget-Ville » au PR 21.500
dans le sens de Nice vers Toulon
La fin de la semaine 46 et les semaines 47 , 48 et 49 constituent les semaines de réserves.
Sens Toulon vers Nice
Les véhicules ne pouvant rentrer sur l'A57 au diffuseur N°10 « Puget-Ville » au PR 21.500
en direction de Nice devront prendre la bretelle d'entrée du diffuseur N°10 « Puget-
Ville » en direction de Toulon et faire demi-tour au diffuseur N°8 « Zone artisanale »
pour continuer sur l'A57 en direction de Nice.
Sens Nice vers Toulon
Les véhicules ne pouvant sortir de l'A57 au diffuseur N°10 « Puget-Ville » au PR 21.500 en
direction de Toulon sortiront au diffuseur N°8 « Zone artisanale » et faire demi-tour au
diffuseur N°8 « Zone artisanale » pour sortir au diffuseur N°10 « Puget-Ville ».
La signalisation des itinéraires de déviation et du jalonnement sera constituée, au début de
chaque itinéraire, par un panneau de confirmation de déviation du type KD22 et par une
signalisation de jalonnement aux premiers changements de direction, carrefours
importants ou ambigus et aux intersections.
Arrêté préfectoral n° 2024-10-004 ESC Page 5/6Préfecture du VAR - 83-2024-10-22-00002 - Arrêté préfectoral n°2024-10-004 ESC du 22 octobre 2024 portant réglementation
temporaire de la circulation sur l'autoroute A57 sur le territoire des communes de La Garde, La Farlède, Sollies-Ville, Sollies-Pont,
Cuers et Puget-Ville55
Article 3 : Au regard des contraintes de phasage et de la position des interruptions de
terre-plein central, l'arrêté préfectoral n°2023-06-004 en date du 26 juin 2023 autorisant
l'ouverture de chantiers d'entretien courant ou de réparation sur les autoroutes A8, A50 et
A57 dans la traversée du département du Var est dérogé comme suit de la semaine
44/2024 à la semaine 49/2025 :
L'inter distance de jour comme de nuit avec tout chantier nécessaire à l'entretien des
autoroutes A57 sera ramenée à zéro (0) kilomètre pendant la durée de ces travaux dans les
deux sens de circulation.
Article 4 : Une information concernant l'avancement des travaux ainsi que le planning
prévisionnel des fermetures sera transmise hebdomadairement le vendredi avant 09h00
aux destinataires suivants :
Préfecture du Var (pref-derogations-routes@var.gouv.fr)
Conseil Départemental du Var (bce@var.fr)
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Var
Radio Vinci-Autoroutes (107 .7)
Article 5 : Les signalisations temporaires et l'information des usagers, répondant à la
description du présent arrêté, seront mises en place, entretenues et surveillées par les
services d'exploitation de la société des autoroutes Estérel, Côte d'Azur, Provence Alpes
(ESCOTA) pendant toute la période des travaux.
Les usagers seront informés des travaux par l'affichage de messages sur Panneau à
Messages Variables (PMV) sur les autoroutes A50 et A57 et par la diffusion de messages
Radio Vinci Autoroutes (107 .7).
Article 6 : La directrice de cabinet du préfet du Var, le président du conseil départemental
du Var, le directeur de la direction interdépartementale de la police nationale du Var, le
chef du détachement de Toulon de la CRS autoroutière Provence, le commandant du
groupement de Gendarmerie départementale du Var, le directeur départemental des
services d'incendie et de secours du Var, les maires des communes de La Garde, La Farlède,
Solliès-Ville, Solliès-Pont, Cuers, Puget-Ville, le directeur de la société des autoroutes
Estérel, Côte d'Azur, Provence Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 22 octobre 2024
Pour le Préfet et par délégation,
l'adjoint à la cheffe du service
de l'éducation et de la sécurité routières
signé : Thierry LE GRAND
Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire
l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa parution :
– d'un recours administratif (recours gracieux auprès du préfet du Var ou recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur)
– d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Arrêté préfectoral n° 2024-10-004 ESC Page 6/6Préfecture du VAR - 83-2024-10-22-00002 - Arrêté préfectoral n°2024-10-004 ESC du 22 octobre 2024 portant réglementation
temporaire de la circulation sur l'autoroute A57 sur le territoire des communes de La Garde, La Farlède, Sollies-Ville, Sollies-Pont,
Cuers et Puget-Ville56