PROVENCE-ALPES-
CÔTE-D'AZUR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R93-2025-238
PUBLIÉ LE 2 OCTOBRE 2025
Sommaire
Agence régionale de santé PACA /
R93-2025-09-24-00005 - 2025 A 446 - Décision concernant la demande
d'autorisation d'activité interventionnelle sous imagerie médicale
en cardiologie sous la modalité « rythmologie interventionnelle » pour
la mention A « actes interventionnels d'électrophysiologie
diagnostique et les actes de poses de pace maker mono et double
chambre avec sonde » sur le site de la Polyclinique Notre-Dame
DRAGUIGNAN
(7 pages) Page 4
R93-2025-09-25-00006 - 2025 A 447 - Décision relative à la demande
d'autorisation d'activité interventionnelle sous imagerie médicale
en cardiologie sous la modalité « rythmologie interventionnelle » pour
la mention A « actes interventionnels d'électrophysiologie
diagnostique et les actes de poses de pace maker mono et double
chambre avec sonde » sur le site du Centre Hospitalier Intercommunal de
Fréjus Saint-Raphaël.
(7 pages) Page 12
R93-2025-09-25-00007 - 2025 A 448 - Décision relative à la demande
d'autorisation d'activité interventionnelle sous imagerie médicale
en cardiologie sous la modalité « rythmologie interventionnelle » pour
la mention C « actes d'ablation atriale avec abord transeptal, d'ablation
ventriculaire et tous les actes de rythmologie réalisés chez un enfant
hors cardiopathie congénitale complexe » et la modalité «
cardiopathies ischémiques et structurelles de l'adulte », sur le site de
la Polyclinique Les Fleurs - OLLIOULES
(7 pages) Page 20
R93-2025-09-25-00008 - 2025 A 449 - Décision relative à la demande
d'autorisation d'activité interventionnelle sous imagerie médicale en
cardiologie sous la modalité « rythmologie interventionnelle » pour la
mention C « actes d'ablation atriale avec abord transeptal, d'ablation
ventriculaire et tous les actes de rythmologie réalisés chez un enfant
hors cardiopathie congénitale complexe » et la modalité «
cardiopathies ischémiques et structurelles de l'adulte », au profit du
CHITS sur le site géographique de l'Hôpital Sainte-Musse
(7 pages) Page 28
R93-2025-10-25-00001 - 2025 A 451 - Décision relative à la demande
d'autorisation d'activité interventionnelle sous imagerie médicale
en cardiologie sous la modalité « cardiopathies ischémiques et
structurelles de l'adulte » sur le site du Centre Hospitalier
Intercommunal de Fréjus Saint-Raphael
(7 pages) Page 36
R93-2025-09-17-00018 - Décision portant autorisation de la pharmacie à
usage intérieur de la Clinique l'Angélus sise 86-88 chemin du Roucas
Blanc à MARSEILLE (13007). (3 pages) Page 44
2
Direction régionale des affaires culturelles PACA /
R93-2025-10-01-00002 - 2025 10-01 arrete delegation signature rbop prefet
(4 pages) Page 48
R93-2025-10-01-00001 - 2025-10-01 arrêté délégation signature
administrative préfet (4 pages) Page 53
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA /
R93-2025-09-17-00017 - Arrêté de dérogation relatif à la modification
du taux de subvention inscrit dans l'arrêté du 16 juillet 2021 portant
attribution d'une dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) au
bénéfice de la commune de Marseille 17-09-25 (4 pages) Page 58
3
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-09-24-00005
2025 A 446 - Décision concernant la demande
d'autorisation d'activité interventionnelle sous
imagerie médicale en cardiologie sous la
modalité « rythmologie interventionnelle » pour
la mention A « actes interventionnels
d'électrophysiologie diagnostique et les actes de
poses de pace maker mono et double chambre
avec sonde » sur le site de la Polyclinique
Notre-Dame DRAGUIGNAN
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-24-00005 - 2025 A 446 - Décision concernant la demande d'autorisation d'activité
interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie sous la modalité « rythmologie interventionnelle » pour la mention A « actes
interventionnels d'électrophysiologie diagnostique et les actes de poses de pace maker mono et double chambre avec sonde » sur le
site de la Polyclinique Notre-Dame DRAGUIGNAN
4
Re = 4F RA N CAI S E @ » Agence Régionale de Santé- : Provence-AlpesLiberté Côte d'AzurLgalitéFraternité
Décision n° 2025 A 446Demande d'autorisation d'activité interventionnelle sous imagerie médicale encardiologie sous :- la modalité « rythmologie interventionnelle » pour la mention A«actes interventionnels d'électrophysiologie diagnostique et lesactes de poses de pace maker mono et double chambre avec sonde »Promoteur :SAS Polyclinique Notre-Dame345 avenue Pierre Brossolette83300 DRAGUIGNANFINESS EJ : 830000154Lieu d'implantation :Polyclinique Notre-Dame345 avenue Pierre Brossolette83300 DRAGUIGNANFINESS ET : 830100392
Réf : DOS-0925-9212-DLe Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'AzurVU le code de la santé publique et en particulier les articles L. 6122-1 et suivants, R. 6122-23 et suivants ;VU le code de la sécurité sociale ;VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé etaux territoires ;VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système desanté ;VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activitésde soins et des équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;VU le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations d'activités de soins et deséquipements matériels lourds ;
httos:/Awww.paca.ars.sante.fr/ Page |DEADDES
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-24-00005 - 2025 A 446 - Décision concernant la demande d'autorisation d'activité
interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie sous la modalité « rythmologie interventionnelle » pour la mention A « actes
interventionnels d'électrophysiologie diagnostique et les actes de poses de pace maker mono et double chambre avec sonde » sur le
site de la Polyclinique Notre-Dame DRAGUIGNAN
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VU le décret n° 2022-380 du 16 mars 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activitéinterventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie ;VU le décret n° 2022-382 du 16 mars 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement del'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie et aux conditions techniques defonctionnement de l'activité de soins médicaux et de réadaptation ;VU le décret n° 2023-1375 du 29 décembre 2023 relatif à la modification des conditions d'implantationdes activités de soins critiques, traitement du cancer, cardiologie interventionnelle, psychiatrie etmédecine nucléaire ;VU le décret n° 2023-1377 du 29 décembre 2023 modifiant les conditions techniques de fonctionnementdes activités de soins critiques, traitement du cancer, neurochirurgie et médecine nucléaire ;VU le décret du Ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités, en date du 16 juillet 2024, portantnomination de Monsieur Yann Bubien, en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Céte d'Azur, à compter du 18 juillet 2024 ;VU le décret n° 2024-268 du 25 mars 2024 relatif à la simplification de la mise en œuvre de la réformedes autorisations d'activités de soins ;VU le décret n° 2025-189 du 27 février 2025 relatif à la simplification des procédures d'autorisation desactivités de soins et d'équipements matériels lourds ;VU l'arrêté du 16 mars 2022 fixant le nombre minimal annuel d'actes pour les activités interventionnellesous imagerie médicale en cardiologie prévues à l'article R. 6123-133-2 du code de la santé publique ;VU l'arrêté n°2023PRS-06-34 du 22 juin 2023 portant délimitation des zones du Schéma Régional deSanté Provence-Alpes-Côte d'Azur donnant lieu à la répartition des activités de soins et équipementsmatériels lourds et donnant lieu à l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles deterritorialité, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côted'Azur le 29 juin 2023 ;VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de larégion Provence-Alpes-Côte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de régionProvence-Alpes-Céte d'Azur le 27 octobre 2023 ;VU l'arrêté du 30 mai 2024 limitant la pratique de l'acte de pose de bioprothèses valvulaires aortiques parvoie transcathéter à certains établissements de santé en application des dispositions de l'article L. 1151-1 du code de la santé publique ;VU l'arrêté du 2 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur Anthony Valdez, en qualité deDirecteur de la direction de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'arrêté en date du 24 juin 2025 portant révision partielle du Projet Régional de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur 2023-2028, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur, à compter du 27 juin 2025 ;VU la décision n°2023FEN12-063 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, fixant pour l'année 2025, les périodes et le calendrier de dépôt des demandes d'autorisation etde renouvellement d'autorisation sur injonction pour les activités de soins et les équipements matériels lourdsvisés aux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 du Code de la santé publique ;VU la décision n° 2024B0Q05$12-097, en date du 26 décembre 2024, portant fixation du bilan quantitatif del'offre de soins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activité interventionnelle sousimagerie médicale en cardiologie pour la période de dépôt ouverte du 20 février 2025 au 20 avril 2025 ;VU l'instruction n° DGOS/R3/2023/46 du 6 avril 2023 relative à la mise en œuvre de la réforme de l'activitéinterventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-24-00005 - 2025 A 446 - Décision concernant la demande d'autorisation d'activité
interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie sous la modalité « rythmologie interventionnelle » pour la mention A « actes
interventionnels d'électrophysiologie diagnostique et les actes de poses de pace maker mono et double chambre avec sonde » sur le
site de la Polyclinique Notre-Dame DRAGUIGNAN
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VU la demande en date du 14 avril 2025, présentée par la SAS Polyclinique Notre-Dame, sise 345 avenuePierre Brossolette, 83300 DRAGUIGNAN, représentée par son Président, en vue d'obtenir, sur le site dela Polyclinique Notre-Dame, sis a la même adresse, l'autorisation suivante d'activité interventionnellesous imagerie médicale en cardiologie sous la modalité « Rythmologie interventionnelle », pour lamention A « actes interventionnels d'électrophysiologie diagnostique et les actes de poses de pace makermono et double chambre avec sonde :VU le dossier déclaré complet et les engagements du demandeur ;VU le rapport établi par l'instructeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;CONSIDERANT que conformément à l'article 3 de l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021, « /a duréede validité des autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds délivrées enapplication des dispositions du code de la santé publique, autres que celles mentionnées aux |, Il et III,modifiées par la présente ordonnance, dans leur rédaction antérieure à la publication de cetteordonnance, est fixée, et le cas échéant prolongée, jusqu'à l'intervention d'une décision sur une nouvelledemande d'autorisation déposée à compter de l'entrée en vigueur des décrets » ;CONSIDERANT que l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie fait partie desactivités de soins visées par la réforme des autorisations sanitaires ;CONSIDERANT que, conformément à l'article R. 6123-128 du code de la santé publique, « l'activitéinterventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie comprend l'ensemble des actes de cardiologie àbut diagnostic ou thérapeutique réalisés par voie percutanée, transpariétale ou intra-luminale, portant surune ou plusieurs cibles inaccessibles dans des conditions de qualité et de sécurité satisfaisantes sansutiliser un moyen de guidage par imagerie » ;CONSIDERANT que l'article R. 6123-129 du code de la santé publique indique que « L'activitéinterventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie s'exerce suivant trois modalités :- 1° Rythmologie interventionnelle- 2° Cardiopathies congénitales hors rythmologie- 3° Cardiopathies ischémiques et structurelles de l'adulte » ;CONSIDERANT que l'article R. 6123-130 du même code précise que la modalité "rythmologieinterventionnelle" comprend les mentions suivantes :- Mention A, comprenant, chez l'adulte, les actes interventionnels d'électrophysiologiediagnostique et les actes de poses de pace maker mono et double chambre avec sonde ;- Mention B, comprenant, chez l'adulte, en sus des actes autorisés en mention A, les actesd'ablation atriale droite et atrioventriculaire, de poses de défibrillateurs et de stimulateurs multisites ;- Mention C, comprenant, en sus des actes autorisés en mention B, les actes d'ablation atrialeavec abord transeptal, d'ablation ventriculaire et tous les actes de rythmologie réalisés chez un enfanthors cardiopathie congénitale complexe ;- Mention D, comprenant, en sus des actes autorisés en type C, les actes à haut risque de plaiecardiaque où vasculaire et les actes de rythmologie réalisés chez un patient ayant une cardiopathiecongénitale complexe ;CONSIDERANT que l'article R. 6123-130 du même code dispose que la modalité "cardiopathiescongénitales hors rythmologie" comprend les mentions suivantes :- Mention A, comprenant les actes de prise en charge des anomalies du cloisonnement inter atrial,fermeture du canal artériel, dilatation de sténose valvulaire pulmonaire, cathétérisme diagnostique descardiopathies congénitales ;- Mention B, comprenant, en sus des actes autorisés en mention A, tout geste de dilatation, toutepose de stent ou de dispositif intracardiaque, toute intervention sur septum atrial ou ventriculaire ;
[ >Dao à/rage 5/1
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interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie sous la modalité « rythmologie interventionnelle » pour la mention A « actes
interventionnels d'électrophysiologie diagnostique et les actes de poses de pace maker mono et double chambre avec sonde » sur le
site de la Polyclinique Notre-Dame DRAGUIGNAN
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CONSIDERANT que le Ill de l'article 2 du décret n° 2022-380 du 16 mars 2022 relatif aux conditionsd'implantation de l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie dispose que : « Lestitulaires d'autorisations d'activités interventionnelle, par voie endovasculaire, en cardiologie,mentionnées au 11° de l'article R. 6122-25 du code de la santé publique, délivrées en application desdispositions applicables avant l'entrée en vigueur du présent décret, en cours lors de l'ouverture de lapremière période mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 6122-9 du même code, postérieure au1er juin 2023, déposent une nouvelle demande d'autorisation pour l'activité interventionnelle sousimagerie médicale en cardiologie. Par dérogation à l'article R. 6122-32 du même code, cette demandefait l'objet d'un dossier spécifique selon les modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.Les demandeurs peuvent poursuivre l'exploitation de leurs autorisations jusqu'à ce qu'il soit statué surleur demande dans les conditions prévues à l'article L. 6122-9 du même code. » ;CONSIDERANT, après examen du dossier de demande d'autorisation, que le projet du promoteurcomprenant une mention est pertinent, qu'il est conforme à la réglementation et qu'il n'y a pas deconcurrence pour obtenir l'autorisation demandée sur la zone de santé du Var ;CONSIDERANT que le promoteur souscrit aux engagements particuliers concernant les dépenses à lacharge de l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une évaluation, conformément al'article L. 6122-5 du code de la santé publique ;CONSIDERANT que le promoteur s'engage à respecter et maintenir les conditions d'implantation et lesconditions techniques de fonctionnement telles que définies par la réglementation ;CONSIDERANT que le projet répond aux besoins de santé de la population identifiés par le SRS-PRS2023-2028 révisé de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;CONSIDERANT que le projet est compatible avec les objectifs fixés par ce SRS-PRS ;CONSIDERANT que le projet est conforme aux conditions d'implantation et aux conditions techniquesde fonctionnement ;CONSIDERANT, en conséquence, que le projet présenté satisfait aux conditions prévues à l'articleL. 6122-2 du code de la santé publique.
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interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie sous la modalité « rythmologie interventionnelle » pour la mention A « actes
interventionnels d'électrophysiologie diagnostique et les actes de poses de pace maker mono et double chambre avec sonde » sur le
site de la Polyclinique Notre-Dame DRAGUIGNAN
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DECIDEARTICLE 1:La demande présentée par la SAS Polyclinique Notre-Dame, sis 345 avenue Pierre Brossolette, 83300DRAGUIGNAN, représentée par son Président, en vue d'obtenir l'autorisation d'activité interventionnellesous imagerie médicale en cardiologie, sur le site de la Polyclinique Notre Dame, sise a la mêmeadresse, est accordée, sous la modalité « Rythmologie interventionnelle », pour la mention A « actesinterventionnels d'électrophysiologie diagnostique et les actes de poses de pace maker mono et doublechambre avec sonde ».
ARTICLE 2 :L'une des principales évolutions portées par la réforme réside dans l'élargissement du périmètre del'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie avec l'introduction de la pose des pace-makers, des activités diagnostiques en rythmologie et des coronarographies. La structuration enmodalités autour des trois types d'activités est conservée en cohérence avec la nouvelle maquettedu troisième cycle des études de médecine pour cette discipline médicale :- Rythmologie interventionnelle ;- Cardiopathies congénitales hors rythmologie ;- Cardiopathies ischémiques et structurelles de l'aduite.Sont désormais concernés tous les actes de cardiologie à but diagnostique et thérapeutique,réalisés par voie percutanée, transpariétale ou intra-luminale, en utilisant un moyen de guidagepar imagerie. La pratique des actes suivants est nouvellement soumise à autorisation :- Les actes diagnostiques que sont les coronarographies (modalité cardiopathies ischémiques etstructurelles de l'adulte) et les explorations électrophysiologiques (modalité rythmologieinterventionnelle) ;- Les actes de stimulation cardiaque classique i.e. la pose de stimulateurs cardiaques simple et doublechambre (modalité rythmologie interventionnelle).La liste d'actes CCAM figurant en annexe 2 de l'instruction ministérielle N° DGOS/R3/2023/46 du 6 avril2023 précise leur affectation au sein de chacune des familles mentionnées à l'article R. 6123-130 du CSPrésultant de la réforme. Par ailleurs, la gradation qui est désormais prévue au sein de l'activité derythmologie interventionnelle et de la prise en charge des cardiopathies congénitales, a pour objectif detenir compte de la complexité différenciée des techniques et des exigences à y associer en termes dequalité et de sécurité et d'inscription dans les filières de cardiologie des territoires.
Conformément à l'article D6124-185-1 du code de la santé publique, "Le titulaire de l'autorisation garantittous les jours de l'année, 24 heures sur 24 :1° Pour la modalité rythmologie mention A, la présence sur site ou en astreinte opérationnelle d'unmédecin spécialisé en médecine cardio-vasculaire ;2° Pour la modalité rythmologie mentions B, C ou D mentionnées à l'article R. 6123-130, la présence sursite ou en astreinte opérationnelle d'un médecin spécialisé en médecine cardio-vasculaire justifiant d'uneformation attestée en rythmologie interventionnelle ;3° Pour la modalité " cardiopathies congénitales hors rythmologie ", la présence sur site ou en astreinteopérationnelle, d'un médecin justifiant d'une formation attestée en cardiologie pédiatrique etcongénitale ;4° Pour la modalité " cardiopathies ischémiques et structurelles de l'adulte ", la présence sur site ou enastreinte opérationnelle d'un médecin spécialisé en médecine cardio-vasculaire justifiant d'une formationattestée en cardiologie interventionnelle de l'adulte".Conformément à l'article R6123-133-2 du code de la santé publique, "l.-L'autorisation de pratiquerl'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie ne peut être accordée, maintenue ourenouvelée que si le titulaire de l'autorisation respecte, par site géographique autorisé, une activitéminimale annuelle fixée, en tenant compte, le cas échéant, de la nature des actes, par arrêté du ministreen charge de la santé.Dans le cadre d'une création, l'activité minimale annuelle est prévisionnelle pour la première année.L'activité annuelle est établie par référence à certains actes des modalités mentionnées à l'article R. 6123-129."Anan wh Re ee Gin 10 PONTIORE ER À lies OS À io liners RES 129 fine fe Male MO ENNIO PRE TER fo nctaw TVAAgence régionale de santé Proverice-Alnes-Cote d'Azur-Siége - 132. boulevard de Paris -CS 50039 - 13331 Marseille Cedex OSTel 0 3 Page 5/7
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interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie sous la modalité « rythmologie interventionnelle » pour la mention A « actes
interventionnels d'électrophysiologie diagnostique et les actes de poses de pace maker mono et double chambre avec sonde » sur le
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Au jour de la présente décision, l'arrêté du 16 mars 2022 fixe le nombre minimal annuel d'actes pourles activités interventionnelles sous imagerie médicale en cardiologie prévues à l'article R. 6123-133-2 du code de la santé publique.Enfin, conformément à l'instruction ministérielle N° DGOS/R3/2023/46 du 6 avril 2023 relative a la miseen œuvre de la réforme de l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie, la co-construction des parcours d'anesthésie est nécessaire. Aussi, sans préjudice des dispositions desarticles D. 6124-91 à 6124-102 du CSP issus du décret n°2022-382 du 16 mars 2022, le titulaire del'autorisation d'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie met en place uneorganisation formalisée décrivant, selon les situations, les indications et les modalités d'intervention d'unou plusieurs médecins spécialisés en anesthésie-réanimation en lien avec les médecins de l'équipemédicale interventionnelle dans le but d'assurer la sécurité de la prise en charge.Le titulaire doit mettre en place l'ensemble des actions qui vise à garantir la qualité et la sécurité desactes médicaux utilisant des rayonnements ionisants à visée diagnostique ou thérapeutique. En ce sens,l'autorisation d'activités interventionnelles sous imagerie médicale en cardiologie, à l'exception de larythmologie mention A, ne peut être accordée que si les équipements sont connectés à un systèmed'archivage et de partage des images (PACS) permettant d'améliorer la qualité de la prise encharge et la pertinence des actes réalisés. Le titulaire de l'autorisation s'assure que les équipementsexposant aux rayonnements ionisants mis en œuvre sont connectés à un système de collectesystématique et d'archivage des données dosimétriques (DACS). La connexion à un système propreau titulaire de l'autorisation ou à un système régional vaut satisfaction à l'obligation. Concernant lesDACS, le système de collecte doit permettre l'analyse et l'archivage des données dosimétriques ainsi quele paramétrage de seuils d'alerte sur les indicateurs dosimétriques afin d'identifier les patientssusceptibles de recevoir une dose supérieure au seuil des effets déterministes.
ARTICLE 3 :L'autorisation est délivrée dans les conditions fixées par les articles R. 6122-37 et D. 6122-38 du code dela santé publique.Lorsque le titulaire de l'autorisation met en service l'activité de soins, il en fait sans délai la déclaration demise en œuvre au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé.La déclaration prévue est adressée au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé par lettrerecommandée avec demande d'avis de réception, ou par tout moyen assurant des garanties équivalentesde réception à date certaine. Elle doit également comporter les engagements au respect de la conformitéde l'activité de soins aux conditions d'autorisation.Sont joints à cet envoi, tous documents attestant que le titulaire a obtenu un résultat positif aux contrôlestechniques applicables, le cas échéant, à ses installations.Le titulaire peut commencer l'exercice de l'activité de soins et dispenser des soins remboursables auxassurés sociaux à partir du jour suivant cet envoi.Dans le délai de six mois, une visite de conformité peut être réalisée par l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Céte d'Azur et programmée par accord entre l'Agence et le titulaire.
ARTICLE 4:La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la date de réception de ladéclaration de mise en œuvre de l'activité de soins par le Directeur Général de ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur.Conformément à l'alinéa 3 de l'article L.6122-10, le titulaire de l'autorisation devra déposer un dossier dedemande de renouvellement simplifié au plus tard 14 mois avant la date d'échéance de son autorisationsur l'applicatif national Sl-Autorisations.Un tableau de bord des autorisations détenues et des procédures à respecter est disponible en ligne surl'applicatif national Sl-Autorisations, pour chaque promoteur, lui permettant de consulter la situationadministrative des autorisations qu'il détient.
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ARTICLE 5:Conformément à l'article L. 6122-11 du code de la santé publique, l'autorisation susmentionnée doit fairel'objet d'un commencement d'exécution dans un délai de trois ans et doit être achevée dans un délai dequatre ans à compter de la réception de la présente autorisation, sous peine de caducité.
ARTICLE 6 :Toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisation de l'activité desoins devra faire l'objet d'une information au Directeur Général de l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur, en lui communiquant les documents afférents à ce projet (article R. 6122-38-I du code de la santé publique).
ARTICLE 7 :La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux moisà compter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article L. 6122-10-1 du code de la santépublique.Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. Il est adressé au Ministreen charge du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles :Direction Générale de l'Organisation des SoinsSous-Direction de la Régulation de l'Offre de SoinsBureau R314 avenue Duquesne75350 PARIS 07SPElle est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification dans les conditions prévues parl'article R. 421-1 du Code de Justice Administrative.
ARTICLE 8 :Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azuret le Directeur Départemental concerné sont chargés de l'exécution de la présente décision qui serapubliée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région.
Marseille, le 24 septembre 2025
Pour le Directeur Général de l'ARS,Et par délégation,
Le Directeur de la direction de l'organisation des soinsAnthony VALDEZ
ICA
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interventionnels d'électrophysiologie diagnostique et les actes de poses de pace maker mono et double chambre avec sonde » sur le
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2025 A 447 - Décision relative à la demande
d'autorisation d'activité interventionnelle sous
imagerie médicale en cardiologie sous la
modalité « rythmologie interventionnelle » pour
la mention A « actes interventionnels
d'électrophysiologie diagnostique et les actes de
poses de pace maker mono et double chambre
avec sonde » sur le site du Centre Hospitalier
Intercommunal de Fréjus Saint-Raphaël.

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interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie sous la modalité « rythmologie interventionnelle » pour la mention A « actes
interventionnels d'électrophysiologie diagnostique et les actes de poses de pace maker mono et double chambre avec sonde » sur le
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REPUBLIQUE = 4F RA N CAI S E @ D Agence Régionale de Santé2 P Provence-AipesLiberté Côte d'AzurEgalitéFraternité
Décision n° 2025 A 447Demande d'autorisation d'activité interventionnelle sous imageriemédicale en cardiologie sous :- la modalité « rythmologie interventionnelle » pour la mention A« actes interventionnels d'électrophysiologie diagnostique et lesactes de poses de pace maker mono et double chambre avecsonde ».Promoteur :Centre Hospitalier Intercommunal de Fréjus Saint-Raphaël240 avenue de Saint Lambert83600 FREJUSFINESS EJ : 830100566Lieu d'implantation :Centre Hospitalier Intercommunal de Fréjus Saint-Raphaël240 avenue de Saint Lambert83600 FREJUSFINESS ET : 830000311Réf : DOS-0925-9254-DLe Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'AzurVU le code de la santé publique et en particulier les articles L. 6122-1 et suivants, R. 6122-23 et suivants ;VU le code de la sécurité sociale ;VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé etaux territoires ;VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système desanté ;VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activitésde soins et des équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;VU le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations d'activités de soins et deséquipements matériels lourds ;
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VU le décret n° 2022-380 du 16 mars 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activitéinterventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie ;VU le décret n° 2022-382 du 16 mars 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement del'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie et aux conditions techniques defonctionnement de l'activité de soins médicaux et de réadaptation ;VU le décret n° 2023-1375 du 29 décembre 2023 relatif à la modification des conditions d'implantationdes activités de soins critiques, traitement du cancer, cardiologie interventionnelle, psychiatrie etmédecine nucléaire ;VU le décret n° 2023-1377 du 29 décembre 2023 modifiant les conditions techniques de fonctionnementdes activités de soins critiques, traitement du cancer, neurochirurgie et médecine nucléaire ;VU le décret du Ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités, en date du 16 juillet 2024, portantnomination de Monsieur Yann Bubien, en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur, à compter du 18 juillet 2024 ;VU le décret n° 2024-268 du 25 mars 2024 relatif à la simplification de la mise en œuvre de la réformedes autorisations d'activités de soins ;VU le décret n° 2025-189 du 27 février 2025 relatif à la simplification des procédures d'autorisation desactivités de soins et d'équipements matériels lourds ;VU l'arrêté du 16 mars 2022 fixant le nombre minimal annuel d'actes pour les activités interventionnellesous imagerie médicale en cardiologie prévues à l'article R. 6123-133-2 du code de la santé publique ;VU l'arrêté n°2023PRS-06-34 du 22 juin 2023 portant délimitation des zones du Schéma Régional deSanté Provence-Alpes-Côte d'Azur donnant lieu à la répartition des activités de soins et équipementsmatériels lourds et donnant lieu à l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles deterritorialité, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côted'Azur le 29 juin 2023 ;VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de larégion Provence-Alpes-Côte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de régionProvence-Alpes-Céte d'Azur le 27 octobre 2023 ;VU l'arrêté du 30 mai 2024 limitant la pratique de l'acte de pose de bioprothéses valvulaires aortiques parvoie transcathéter à certains établissements de santé en application des dispositions de l'article L. 1151-1 du code de la santé publique ;VU l'arrêté du 2 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur Anthony Valdez, en qualité deDirecteur de la direction de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Céte d'Azur ;VU l'arrêté en date du 24 juin 2025 portant révision partielle du Projet Régional de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur 2023-2028, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur, à compter du 27 juin 2025 ;VU l'autorisation initialement détenue par le Centre Hospitalier Intercommunal de Fréjus Saint-Raphaël,sis 240 avenue de Saint-Lambert, 83600 FREJUS sur le site du Centre Hospitalier Intercommunal deFréjus Saint-Raphaël sis à la même adresse ;VU la décision n°2023FEN12-063 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, fixant pour l'année 2025, les périodes et le calendrier de dépôt des demandes d'autorisation etde renouvellement d'autorisation sur injonction pour les activités de soins et les équipements matériels lourdsvisés aux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 du code de la santé publique ;VU la décision n° 2024B0Q0512-097, en date du 26 décembre 2024, portant fixation du bilan quantitatif del'offre de soins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activité interventionnelle sousimagerie médicale en cardiologie pour la période de dépôt ouverte du 20 février 2025 au 20 avril 2025 ;
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interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie sous la modalité « rythmologie interventionnelle » pour la mention A « actes
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VU l'instruction n° DGOS/R3/2023/46 du 6 avril 2023 relative a la mise en œuvre de la réforme de l'activitéinterventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie ;VU la demande en date du 8 avril 2025, présentée par le Centre Hospitalier Intercommunal de FréjusSaint-Raphaël, représenté par son Directeur, en vue d'obtenir sur le site du Centre HospitalierIntercommunal de Fréjus Saint-Raphaël, sis à la même adresse, l'autorisation d'activité interventionnellesous imagerie médicale en cardiologie sous la modalité et la mention suivantes :- __« Rythmologie interventionnelle », pour la mention A « actes interventionnels d'électrophysiologiediagnostique et les actes de poses de pace maker mono et double chambre avec sonde » ;VU le dossier déclaré complet et les engagements du demandeur ;VU le rapport établi par l'instructeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;CONSIDERANT que conformément à l'article 3 de l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021, « /a duréede validité des autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds délivrées enapplication des dispositions du code de la santé publique, autres que celles mentionnées aux |, II et Ill,modifiées par la présente ordonnance, dans leur rédaction antérieure à la publication de cetteordonnance, est fixée, et le cas échéant prolongée, jusqu'à l'intervention d'une décision sur une nouvelledemande d'autorisation déposée à compter de l'entrée en vigueur des décrets » ;CONSIDERANT que l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie fait partie desactivités de soins visées par la réforme des autorisations sanitaires ;CONSIDERANT que, conformément à l'article R. 6123-128 du code de la santé publique, « J'activitéinterventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie comprend l'ensemble des actes de cardiologie àbut diagnostic ou thérapeutique réalisés par voie percutanée, transpariétale ou intra-luminale, portant surune ou plusieurs cibles inaccessibles dans des conditions de qualité et de sécurité satisfaisantes sansutiliser un moyen de guidage par imagerie » ;CONSIDERANT que l'article R. 6123-129 du code de la santé publique indique que « L'activitéinterventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie s'exerce suivant trois modalités :- 1° Rythmologie interventionnelle- 2° Cardiopathies congénitales hors rythmologie- 3° Cardiopathies ischémiques et structurelles de l'adulte » ;CONSIDERANT que l'article R. 6123-130 du même code précise que la modalité "rythmologieinterventionnelle" comprend les mentions suivantes :- Mention A, comprenant, chez l'adulte, les actes interventionnels d'électrophysiologiediagnostique et les actes de poses de pace maker mono et double chambre avec sonde ;- Mention B, comprenant, chez l'adulte, en sus des actes autorisés en mention A, les actesd'ablation atriale droite et atrioventriculaire, de poses de défibrillateurs et de stimulateurs multisites ;- Mention C, comprenant, en sus des actes autorisés en mention B, les actes d'ablation atrialeavec abord transeptal, d'ablation ventriculaire et tous les actes de rythmologie réalisés chez un enfanthors cardiopathie congénitale complexe ;- Mention D, comprenant, en sus des actes autorisés en type C, les actes à haut risque de plaiecardiaque ou vasculaire et les actes de rythmologie réalisés chez un patient ayant une cardiopathiecongénitale complexe ;CONSIDERANT que l'article R. 6123-130 du même code dispose que la modalité "cardiopathiescongénitales hors rythmologie" comprend les mentions suivantes :- Mention A, comprenant les actes de prise en charge des anomalies du cloisonnement inter atrial,fermeture du canal artériel, dilatation de sténose valvulaire pulmonaire, cathétérisme diagnostique descardiopathies congénitales ;- Mention B, comprenant, en sus des actes autorisés en mention A, tout geste de dilatation, toutepose de stent ou de dispositif intracardiaque, toute intervention sur septum atrial ou ventriculaire ;CONSIDERANT quele Ill de l'article 2 du décret n° 2022-380 du 16 mars 2022 relatif aux conditionsd'implantation de l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie dispose que : « Lestitulaires d'autorisations d'activités interventionnelle, par voie endovasculaire, en cardiologie,mentionnées au 11° de l'article R. 6122-25 du code de la santé publique, délivrées en application desdispositions applicables avant l'entrée en vigueur du présent décret, en cours lors de l'ouverture de lapremière période mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 6122-9 du même code, postérieure aufer juin 2023, déposent une nouvelle demande d'autorisation pour l'activité interventionnelle sousimagerie médicale en cardiologie. Par dérogation à l'article R. 6122-32 du même code, cette demande/ eas eee a pnwarrta Drama naec.CAra LA y Lans D tharnlaunraA iria à TC AS ENNAQ 2924 Nareailla Car we IND
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fait l'objet d'un dossier spécifique selon les modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.Les demandeurs peuvent poursuivre l'exploitation de leurs autorisations jusqu'à ce qu'il soit statué surleur demande dans les conditions prévues à l'article L. 6122-9 du même code. » ;CONSIDERANT, après examen du dossier de demande d'autorisation, que le projet du promoteurcomprenant une mention est pertinent, qu'il est conforme à la réglementation et qu'il n'y a pas deconcurrence pour obtenir l'autorisation demandée sur la zone de santé du Var;CONSIDERANT que le promoteur souscrit aux engagements particuliers concernant les dépenses à lacharge de l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une évaluation, conformément àl'article L. 6122-5 du code de la santé publique ;CONSIDERANT que le promoteur s'engage à respecter et maintenir les conditions d'implantation et lesconditions techniques de fonctionnement telles que définies par la réglementation ;CONSIDERANT que le projet répond aux besoins de santé de la population identifiés par le SRS-PRS2023-2028 révisé de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;CONSIDERANT que le projet est compatible avec les objectifs fixés par ce SRS-PRS ;CONSIDERANT que le projet est conforme aux conditions d'implantation et aux conditions techniquesde fonctionnement ;CONSIDERANT, en conséquence, que le projet présenté satisfait aux conditions prévues à l'articleL. 6122-2 du code de la santé publique.
es ART is LES pais om my Mila LiseAN Avery co Ole NO la taviavel alex Sate Oca ENNIO 129 lai Canñav NAAgence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Page 4/751 04 13555.50.10 htips://www.PACA.ars.sante.fr/
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DECIDEARTICLE 1:La demande présentée par le Centre Hospitalier Intercommunal de Fréjus Saint-Raphaël, sis 240 avenuede Saint Lambert, 83600 FREJUS, représenté par son Directeur, en vue d'obtenir l'autorisation d'activitéinterventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie, sur le site du Centre HospitalierIntercommunal de Fréjus Saint-Raphaël, sis à la même adresse, est accordée sous la modalité et lamention suivantes :- « Rythmologie interventionnelle », pour la mention A « actes interventionnelsd'électrophysiologie diagnostique et les actes de poses de pace maker mono et double chambreavec sonde ».
ARTICLE 2 :L'une des principales évolutions portées par la réforme réside dans l'élargissement du périmètre del'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie avec l'introduction de la pose des pace-makers, des activités diagnostiques en rythmologie et des coronarographies. La structuration enmodalités autour des trois types d'activités est conservée en cohérence avec la nouvelle maquettedu troisième cycle des études de médecine pour cette discipline médicale :- Rythmologie interventionnelle ;- Cardiopathies congénitales hors rythmologie ;- Cardiopathies ischémiques et structurelles de l'adulte.Sont désormais concernés tous les actes de cardiologie à but diagnostique et thérapeutique,réalisés par voie percutanée, transpariétale ou intra-luminale, en utilisant un moyen de guidagepar imagerie. La pratique des actes suivants est nouvellement soumise à autorisation :- Les actes diagnostiques que sont les coronarographies (modalité cardiopathies ischémiques etstructurelles de l'adulte) et les explorations électrophysiologiques (modalité rythmologieinterventionnelle) ;- Les actes de stimulation cardiaque classique i.e. la pose de stimulateurs cardiaques simple et doublechambre (modalité rythmologie interventionnelle).La liste d'actes CCAM figurant en annexe 2 de l'instruction ministérielle N° DGOS/R3/2023/46 du 6 avril2023 précise leur affectation au sein de chacune des familles mentionnées à l'article R. 6123-130 du CSPrésultant de la réforme. Par ailleurs, la gradation qui est désormais prévue au sein de l'activité derythmologie interventionnelle et de la prise en charge des cardiopathies congénitales, a pour objectif detenir compte de la complexité différenciée des techniques et des exigences à y associer en termes dequalité et de sécurité et d'inscription dans les filières de cardiologie des territoires.Conformément à l'article D6124-185-1 du code de la santé publique, "Le titulaire de l'autorisation garantitfous les jours de l'année, 24 heures sur 24 :1° Pour la modalité rythmologie mention A, la présence sur site ou en astreinte opérationnelle d'unmédecin spécialisé en médecine cardio-vasculaire ;2° Pour la modalité rythmologie mentions B, C ou D mentionnées 4 l'article R. 6123-130, la présence sursite ou en astreinte opérationnelle d'un médecin spécialisé en médecine cardio-vasculaire justifiant d'uneformation attestée en rythmologie interventionnelle ;3° Pour la modalité " cardiopathies congénitales hors rythmologie ", la présence sur site ou en astreinteopérationnelle, d'un médecin justifiant d'une formation attestée en cardiologie pédiatrique etcongénitale ;4° Pour la modalité " cardiopathies ischémiques et structurelles de l'adulte ", la présence sur site ou enastreinte opérationnelle d'un médecin spécialisé en médecine cardio-vasculaire justifiant d'une formationattestée en cardiologie interventionnelle de l'adulte.Conformément à l'article R6123-133-2 du code de la santé publique, "l.-L'autorisation de pratiquerl'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie ne peut être accordée, maintenue ourenouvelée que si le titulaire de l'autorisation respecte, par site géographique autorisé, une activitéminimale annuelle fixée, en tenant compte, le cas échéant, de la nature des actes, par arrêté du ministreen charge de /a santé.Dans le cadre d'une création, l'activité minimale annuelle est prévisionnelle pour la première année.L'activité annuelle est établie par référence à certains actes des modalités mentionnées à l'article R. 6123-129."
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Au jour de la présente décision, l'arrêté du 16 mars 2022 fixe le nombre minimal annuel d'actes pourles activités interventionnelles sous imagerie médicale en cardiologie prévues à l'article R. 6123-133-2 du code de la santé publique.Enfin, conformément à l'instruction ministérielle N° DGOS/R3/2023/46 du 6 avril 2023 relative à la miseen œuvre de la réforme de l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie, la co-construction des parcours d'anesthésie est nécessaire. Aussi, sans préjudice des dispositions desarticles D. 6124-91 a 6124-102 du CSP issus du décret n°2022-382 du 16 mars 2022, le titulaire del'autorisation d'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie met en place uneorganisation formalisée décrivant, selon les situations, les indications et les modalités d'intervention d'unou plusieurs médecins spécialisés en anesthésie-réanimation en lien avec les médecins de l'équipemédicale interventionnelle dans le but d'assurer la sécurité de la prise en charge.Le titulaire doit mettre en place l'ensemble des actions qui vise à garantir la qualité et la sécurité desactes médicaux utilisant des rayonnements ionisants à visée diagnostique ou thérapeutique. En ce sens,l'autorisation d'activités interventionnelles sous imagerie médicale en cardiologie, à l'exception de larythmologie mention A, ne peut être accordée que si les équipements sont connectés à un systèmed'archivage et de partage des images (PACS) permettant d'améliorer la qualité de la prise encharge et la pertinence des actes réalisés. Le titulaire de l'autorisation s'assure que les équipementsexposant aux rayonnements ionisants mis en œuvre sont connectés à un système de collectesystématique et d'archivage des données dosimétriques (DACS). La connexion à un système propreau titulaire de l'autorisation ou à un système régional vaut satisfaction à l'obligation. Concernant lesDACS, le système de collecte doit permettre l'analyse et l'archivage des données dosimétriques ainsi quele paramétrage de seuils d'alerte sur les indicateurs dosimétriques afin d'identifier les patientssusceptibles de recevoir une dose supérieure au seuil des effets déterministes.
ARTICLE 3 :L'autorisation est délivrée dans les conditions fixées par les articles R. 6122-37 et D. 6122-38 du code dela santé publique.Lorsque le titulaire de l'autorisation met en service l'activité de soins, il en fait sans délai la déclaration demise en œuvre au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé.La déclaration prévue est adressée au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé par lettrerecommandée avec demande d'avis de réception, ou par tout moyen assurant des garanties équivalentesde réception à date certaine. Elle doit également comporter les engagements au respect de la conformitéde l'activité de soins aux conditions d'autorisation.Sont joints à cet envoi, tous documents attestant que le titulaire a obtenu un résultat positif aux contrôlestechniques applicables, le cas échéant, à ses installations.Le titulaire peut commencer l'exercice de l'activité de soins et dispenser des soins remboursables auxassurés sociaux à partir du jour suivant cet envoi.Dans le délai de six mois, une visite de conformité peut être réalisée par l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur et programmée par accord entre l'Agence et le titulaire.
ARTICLE 4 :La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la date de réception de ladéclaration de mise en œuvre de l'activité de soins par le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur.Conformément à l'alinéa 3 de l'article L.6122-10, le titulaire de l'autorisation devra déposer un dossier dedemande de renouvellement simplifié au plus tard 14 mois avant la date d'échéance de son autorisationsur l'applicatif national Sl-Autorisations.Un tableau de bord des autorisations détenues et des procédures à respecter est disponible en ligne surl'applicatif national Sl-Autorisations, pour chaque promoteur, lui permettant de consulter la situationadministrative des autorisations qu'il détient.
ARTICLE 5 :Conformément à l'article L. 6122-11 du code de la santé publique, l'autorisation susmentionnée doit fairel'objet d'un commencement d'exécution dans un délai de trois ans et doit être achevée dans un délai dequatre ans à compter de la réception de la présente autorisation, sous peine de caducité.
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ARTICLE 6 :Toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisation de l'activité desoins devra faire l'objet d'une information au Directeur Général de l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur, en lui communiquant les documents afférents à ce projet (article R. 6122-38-| du code de la santé publique).
ARTICLE 7 :La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux moisà compter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article L. 6122-10-1 du code de la santépublique.Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. !| est adressé au Ministreen charge du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles :Direction Générale de l'Organisation des SoinsSous-Direction de la Régulation de l'Offre de SoinsBureau R314 avenue Duquesne75350 PARIS 07SPElle est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification dans les conditions prévues parl'article R. 421-1 du code dejustice administrative.
ARTICLE 8 :Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azuret le Directeur Départemental concerné sont chargés de l'exécution de la présente décision qui serapubliée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région.
Marseille, le 25 septembre 2025.
Pour le Directeur Général de l''ARS,Et par délégation,
Le Directeur de la direction de l'organisation des soinsAnthony VALDEZ
thlee adjointe de laOrganisation des SolngDirection dé |'Jennifer HUGUENIN
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Agence régionale de santé PACA
R93-2025-09-25-00007
2025 A 448 - Décision relative à la demande
d'autorisation d'activité interventionnelle sous
imagerie médicale en cardiologie sous la
modalité « rythmologie interventionnelle » pour
la mention C « actes d'ablation atriale avec
abord transeptal, d'ablation ventriculaire et tous
les actes de rythmologie réalisés chez un enfant
hors cardiopathie congénitale complexe » et la
modalité « cardiopathies ischémiques et
structurelles de l'adulte », sur le site de la
Polyclinique Les Fleurs - OLLIOULES
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d'ablation atriale avec abord transeptal, d'ablation ventriculaire et tous les actes de rythmologie réalisés chez un enfant hors
cardiopathie congénitale complexe » et la modalité « cardiopathies ischémiques et structurelles de l'adulte », sur le site de la
Polyclinique Les Fleurs - OLLIOULES
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REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Décision n° 2025 A 448Demande d'autorisation d'activité interventionnellesous imagerie médicale en cardiologie sous :- la modalité « rythmologie interventionnelle »pour la mention C « actes d'ablation atriale avecabord transeptal, d'ablation ventriculaire et tousles actes de rythmologie réalisés chez un enfanthors cardiopathie congénitale complexe » ;- la modalité «cardiopathies ischémiques etstructurelles de l'adulte ».Promoteur :SAS Polyclinique Les Fleurs332 avenue Fréderic Mistral83190 OLLIOULESFINESS EJ : 830020855Lieu d'implantation :Polyclinique Les Fleurs332 avenue Fréderic Mistral83190 OLLIOULESFINESS ET : 830100319
Réf : DOS-0925-9292-D
Ar@ » Agence Régionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'AzurVU le code de la santé publique et en particulier les articles L. 6122-1 et suivants, R. 6122-23 et suivants ;VU le code de la sécurité sociale ;VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé etaux territoires ;VU la loi n° 2016-41 du 26janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système desanté ;VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activitésde soins et des équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;VU lé décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;
RS end PEN PNA NUE an ET IP de IPS Wana Ata AAS CES 129 |, ArtAgence regionale Ge santé Provence-Aipes-Cate d AZUr-SIége - 132 boulevard ce |Tel 04.13,55.80 10https://www.paca.ars.sante.fr/selant
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interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie sous la modalité « rythmologie interventionnelle » pour la mention C « actes
d'ablation atriale avec abord transeptal, d'ablation ventriculaire et tous les actes de rythmologie réalisés chez un enfant hors
cardiopathie congénitale complexe » et la modalité « cardiopathies ischémiques et structurelles de l'adulte », sur le site de la
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VU le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations d'activités de soins et deséquipements matériels lourds ;VU le décret n° 2022-380 du 16 mars 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activitéinterventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie ;VU le décret n° 2022-382 du 16 mars 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement del'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie et aux conditions techniques defonctionnement de l'activité de soins médicaux et de réadaptation ;VU le décret n° 2023-1375 du 29 décembre 2023 relatif à la modification des conditions d'implantationdes activités de soins critiques, traitement du cancer, cardiologie interventionnelle, psychiatrie etmédecine nucléaire ;VU le décret n° 2023-1377 du 29 décembre 2023 modifiant les conditions techniques de fonctionnementdes activités de soins critiques, traitement du cancer, neurochirurgie et médecine nucléaire ;VU le décret du Ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités, en date du 16 juillet 2024, portantnomination de Monsieur Yann Bubien, en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur, à compter du 18 juillet 2024 ;VU le décret n° 2024-268 du 25 mars 2024 relatif à la simplification de la mise en œuvre de la réformedes autorisations d'activités de soins ;VU le décret n° 2025-189 du 27 février 2025 relatif à la simplification des procédures d'autorisation desactivités de soins et d'équipements matériels lourds ;VU l'arrêté du 16 mars 2022 fixant le nombre minimal annuel d'actes pour les activités interventionnellesous imagerie médicale en cardiologie prévues à l'article R. 6123-133-2 du code de la santé publique ;VU l'arrêté n°2023PRS-06-34 du 22 juin 2023 portant délimitation des zones du Schéma Régional deSanté Provence-Alpes-Céte d'Azur donnant lieu à la répartition des activités de soins et équipementsmatériels lourds et donnant lieu à l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles deterritorialité, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côted'Azur le 29 juin 2023 ;VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de larégion Provence-Alpes-Céte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de régionProvence-Alpes-Côte d'Azur le 27 octobre 2023 ;VU l'arrêté du 30 mai 2024 limitant la pratique de l'acte de pose de bioprothéses valvulaires aortiques parvoie transcathéter à certains établissements de santé en application des dispositions de l'article L. 1151-1 du code de la santé publique ;VU l'arrêté du 2 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur Anthony Valdez, en qualité deDirecteur de la direction de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'arrêté en date du 24 juin 2025 portant révision partielle du Projet Régional de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur 2023-2028, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Céte d'Azur, à compter du 27 juin 2025 ;VU l'autorisation initialement détenue par la SAS Polyclinique Les Fleurs, sise 332 avenue FrédericMistral 83190 OLLIOULES sur le site de la Polyclinique Les Fleurs, sise à la même adresse ;VU la décision n°2023FEN12-063 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, fixant pour l'année 2025, les périodes et le calendrier de dépôt des demandes d'autorisation etde renouvellement d'autorisation sur injonction pour les activités de soins et les équipements matériels lourdsvisés aux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 du Code de la santé publique :VU la décision n° 2024B0Q05$12-097, en date du 26 décembre 2024, portant fixation du bilan quantitatif del'offre de soins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activité interventionnelle sousimagerie médicale en cardiologie pour la période de dépôt ouverte du 20 février 2025 au 20 avril 2025 :
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interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie sous la modalité « rythmologie interventionnelle » pour la mention C « actes
d'ablation atriale avec abord transeptal, d'ablation ventriculaire et tous les actes de rythmologie réalisés chez un enfant hors
cardiopathie congénitale complexe » et la modalité « cardiopathies ischémiques et structurelles de l'adulte », sur le site de la
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VU l'instruction n° DGOS/R3/2023/46 du 6 avril 2023 relative à la mise en œuvre de la réforme de l'activitéinterventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie :VU la demande en date du 8 avril 2025, présentée par la SAS Polyclinique Les Fleurs, sise 332 avenueFréderic Mistral, 83190 OLLIOULES, représentée par son Président, en vue d'obtenir sur le site de laPolyclinique Les Fleurs, sis à la même adresse les autorisations d'activité interventionnelle sous imageriemédicale en cardiologie sous :- la modalité « rythmologie interventionnelle » pour la mention C « actes d'ablation atriale avecabord transeptal, d'ablation ventriculaire et tous les actes de rythmologie réalisés chez un enfant horscardiopathie congénitale complexe » ;- la modalité « cardiopathies ischémiques et structurelles de l'adulte » ;VU le dossier déclaré complet et les engagements du demandeur ;VU le rapport établi par l'instructeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;CONSIDERANT que conformément à l'article 3 de l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021, « /a duréede validité des autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds délivrées enapplication des dispositions du code de la santé publique, autres que celles mentionnées aux |, II et Ill,modifiées par la présente ordonnance, dans leur rédaction antérieure à la publication de cetteordonnance, est fixée, et le cas échéant prolongée, jusqu'à l'intervention d'une décision sur une nouvelledemande d'autorisation déposée à compter de l'entrée en vigueur des décrets » ;CONSIDERANT que l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie fait partie desactivités de soins visées par la réforme des autorisations sanitaires ;CONSIDERANT que, conformément à l'article R. 6123-128 du code de la santé publique, « l'activitéinterventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie comprend l'ensemble des actes de cardiologie àbut diagnostic ou thérapeutique réalisés par voie percutanée, transpariétale ou intra-luminale, portant surune ou plusieurs cibles inaccessibles dans des conditions de qualité et de sécurité satisfaisantes sansutiliser un moyen de guidage par imagerie » ;CONSIDERANT que l'article R. 6123-129 du code de la santé publique indique que « L'activitéinterventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie s'exerce suivant trois modalités :- 1° Rythmologie interventionnelle- 2° Cardiopathies congénitales hors rythmologie- 3° Cardiopathies ischémiques et structurelles de l'adulte » ;CONSIDERANT que l'article R. 6123-130 du même code précise que la modalité "rythmologieinterventionnelle" comprend les mentions suivantes :- Mention A, comprenant, chez l'adulte, les actes interventionnels d'électrophysiologiediagnostique et les actes de poses de pace maker mono et double chambre avec sonde ;- Mention B, comprenant, chez l'adulte, en sus des actes autorisés en mention A, les actesd'ablation atriale droite et atrioventriculaire, de poses de défibrillateurs et de stimulateurs multisites ;- Mention C, comprenant, en sus des actes autorisés en mention B, les actes d'ablation atrialeavec abord transeptal, d'ablation ventriculaire et tous les actes de rythmologie réalisés chez un enfanthors cardiopathie congénitale complexe ;- Mention D, comprenant, en sus des actes autorisés en type C, les actes à haut risque de plaiecardiaque ou vasculaire et les actes de rythmologie réalisés chez un patient ayant une cardiopathiecongénitale complexe ;CONSIDERANT que l'article R. 6123-130 du même code dispose que la modalité "cardiopathiescongénitales hors rythmologie" comprend les mentions suivantes :- Mention A, comprenant les actes de prise en charge des anomalies du cloisonnement inter atrial,fermeture du canal artériel, dilatation de sténose valvulaire pulmonaire, cathétérisme diagnostique descardiopathies congénitales ;- Mention B, comprenant, en sus des actes autorisés en mention A, tout geste de dilatation, toutepose de stent ou de dispositif intracardiaque, toute intervention sur septum atrial ou ventriculaire ;
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CONSIDERANT quele III de l'article 2 du décret n° 2022-380 du 16 mars 2022 relatif aux conditionsd'implantation de l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie dispose que : « Lestitulaires d'autorisations d'activités interventionnelle, par voie endovasculaire, en cardiologie,mentionnées au 11° de l'article R. 6122-25 du code de la santé publique, délivrées en application desdispositions applicables avant l'entrée en vigueur du présent décret, en cours lors de l'ouverture de lapremière période mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 6122-9 du même code, postérieure aufer juin 2023, déposent une nouvelle demande d'autorisation pour l'activité interventionnelle sousimagerie médicale en cardiologie. Par dérogation à l'article R. 6122-32 du même code, cette demandefait l'objet d'un dossier spécifique selon les modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.Les demandeurs peuvent poursuivre l'exploitation de leurs autorisations jusqu'à ce qu'il soit statué surleur demande dans les conditions prévues à l'article L. 6122-9 du même code. » ;CONSIDERANT, après examen du dossier de demande d'autorisation, que le projet du promoteurcomprenant deux mentions est pertinent, qu'il est conforme à la réglementation et qu'il ny a pas deconcurrence pour obtenir l'autorisation demandée sur la zone de santé du Var ;CONSIDERANT que le promoteur souscrit aux engagements particuliers concernant les dépenses à lacharge de l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une évaluation, conformément àl'article L. 6122-5 du code de la santé publique ;CONSIDERANT que le promoteur s'engage à respecter et maintenir les conditions d'implantation et lesconditions techniques de fonctionnement telles que définies par la réglementation ;CONSIDERANT que le projet répond aux besoins de santé de la population identifiés par le SRS-PRS2023-2028 révisé de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;CONSIDERANT que le projet est compatible avec les objectifs fixés par ce SRS-PRS ;CONSIDERANT que le projet est conforme aux conditions d'implantation et aux conditions techniquesde fonctionnement ;CONSIDERANT, en conséquence, que le projet présenté satisfait aux conditions prévues à l'articleL. 6122-2 du code de la santé publique.
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DECIDE
ARTICLE 1:La demande présentée par la SAS Polyclinique Les Fleurs, sise 332 avenue Fréderic Mistral 83190OLLIOULES, représentée par son Président, en vue d'obtenir l'autorisation d'activité interventionnellesous imagerie médicale en cardiologie, sur le site de la Polyclinique Les Fleurs, sise a la méme adresse,est accordée sous :- la modalité « rythmologie interventionnelle » pour la mention C « actes d'ablation atriale avecabord transeptal, d'ablation ventriculaire et tous les actes de rythmologie réalisés chez un enfant horscardiopathie congénitale complexe » ;- la modalité « cardiopathies ischémiques et structurelles de l'adulte ».
ARTICLE 2 :L'une des principales évolutions portées par la réforme réside dans l'élargissement du périmètre del'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie avec l'introduction de la pose des pace-makers, des activités diagnostiques en rythmologie et des coronarographies. La structuration enmodalités autour des trois types d'activités est conservée en cohérence avec la nouvelle maquettedu troisième cycle des études de médecine pour cette discipline médicale :- Rythmologie interventionnelle ;- Cardiopathies congénitales hors rythmologie ;- Cardiopathies ischémiques et structurelles de l'adulte.Sont désormais concernés tous les actes de cardiologie à but diagnostique et thérapeutique,réalisés par voie percutanée, transpariétale ou intra-luminale, en utilisant un moyen de guidagepar imagerie. La pratique des actes suivants est nouvellement soumise à autorisation :- Les actes diagnostiques que sont les coronarographies (modalité cardiopathies ischémiques etstructurelles de l'adulte) et les explorations électrophysiologiques (modalité rythmologieinterventionnelle) ;- Les actes de stimulation cardiaque classique i.e. la pose de stimulateurs cardiaques simple et doublechambre (modalité rythmologie interventionnelle).La liste d'actes CCAM figurant en annexe 2 de l'instruction ministérielle N° DGOS/R3/2023/46 du 6 avril2023 précise leur affectation au sein de chacune des familles mentionnées à l'article R. 6123-130 du CSPrésultant de la réforme. Par ailleurs, la gradation qui est désormais prévue au sein de l'activité derythmologie interventionnelle et de la prise en charge des cardiopathies congénitales, a pour objectif detenir compte de la complexité différenciée des techniques et des exigences à y associer en termes dequalité et de sécurité et d'inscription dans les filières de cardiologie des territoires.Conformément à l'article D6124-185-1 du code de la santé publique, "Le titulaire de l'autorisation garantittous les jours de l'année, 24 heures sur 24 :1° Pour la modalité rythmologie mention À, la présence sur site ou en astreinte opérationnelle d'unmédecin spécialisé en médecine cardio-vasculaire ;2° Pour la modalité rythmologie mentions B, C ou D mentionnées à l'article R. 6123-130, la présence sursite ou en astreinte opérationnelle d'un médecin spécialisé en médecine cardio-vasculaire justifiant d'uneformation attestée en rythmologie interventionnelle ;3° Pour la modalité " cardiopathies congénitales hors rythmologie ", la présence sur site ou en astreinteopérationnelle, d'un médecin justifiant d'une formation attestée en cardiologie pédiatrique etcongénitale ;4° Pour la modalité " cardiopathies ischémiques et structurelles de l'adulte ", la présence sur site ou enastreinte opérationnelle d'un médecin spécialisé en médecine cardio-vasculaire justifiant d'une formationattestée en cardiologie interventionnelle de l'adulte".Conformément à l'article R6123-133-2 du code de la santé publique, "l.-L'autorisation de pratiquerl'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie ne peut être accordée, maintenue ourenouvelée que si le titulaire de l'autorisation respecte, par site géographique autorisé, une activitéminimale annuelle fixée, en tenant compte, le cas échéant, de la nature des actes, par arrêté du ministreen charge de la santé.Dans le cadre d'une création, l'activité minimale annuelle est prévisionnelle pour la première année.L'activité annuelle est établie par référence à certains actes des modalités mentionnées à l'article R. 6123-129."
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Au jour de la présente décision, l'arrêté du 16 mars 2022 fixe le nombre minimal annuel d'actes pourles activités interventionnelles sous imagerie médicale en cardiologie prévues à l'article R. 6123-133-2 du code de la santé publique.Enfin, conformément a l'instruction ministérielle N° DGOS/R3/2023/46 du 6 avril 2023 relative a la miseen œuvre de la réforme de l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie, la co-construction des parcours d'anesthésie est nécessaire. Aussi, sans préjudice des dispositions desarticles D. 6124-91 à 6124-102 du CSP issus du décret n°2022-382 du 16 mars 2022, le titulaire del'autorisation d'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie met en place uneorganisation formalisée décrivant, selon les situations, les indications et les modalités d'intervention d'unou plusieurs médecins spécialisés en anesthésie-réanimation en lien avec les médecins de l'équipemédicale interventionnelle dans le but d'assurer la sécurité de la prise en charge.Le titulaire doit mettre en place l'ensemble des actions qui vise à garantir la qualité et la sécurité desactes médicaux utilisant des rayonnements ionisants à visée diagnostique ou thérapeutique. En ce sens,l'autorisation d'activités interventionnelles sous imagerie médicale en cardiologie, à l'exception de larythmologie mention A, ne peut être accordée que si les équipements sont connectés a un systèmed'archivage et de partage des images (PACS) permettant d'améliorer la qualité de la prise encharge et la pertinence des actes réalisés. Le titulaire de l'autorisation s'assure que les équipementsexposant aux rayonnements ionisants mis en œuvre sont connectés à un système de collectesystématique et d'archivage des données dosimétriques (DACS). La connexion à un système propreau titulaire de l'autorisation ou à un système régional vaut satisfaction à l'obligation. Concernant lesDACS, le système de collecte doit permettre l'analyse et l'archivage des données dosimétriques ainsi quele paramétrage de seuils d'alerte sur les indicateurs dosimétriques afin d'identifier les patientssusceptibles de recevoir une dose supérieure au seuil des effets déterministes.
ARTICLE 3 :L'autorisation est délivrée dans les conditions fixées par les articles R. 6122-37 et D. 6122-38 du code dela santé publique.Lorsque le titulaire de l'autorisation met en service l'activité de soins, il en fait sans délai la déclaration demise en œuvre au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé.La déclaration prévue est adressée au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé par lettrerecommandée avec demande d'avis de réception, ou par tout moyen assurant des garanties équivalentesde réception à date certaine. Elle doit également comporter les engagements au respect de la conformitéde l'activité de soins aux conditions d'autorisation.Sont joints à cet envoi, tous documents attestant que le titulaire a obtenu un résultat positif aux contrôlestechniques applicables, le cas échéant, à ses installations.Le titulaire peut commencer l'exercice de l'activité de soins et dispenser des soins remboursables auxassurés sociaux à partir du jour suivant cet envoi.Dans le délai de six mois, une visite de conformité peut être réalisée par l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur et programmée par accord entre l'Agence et le titulaire.
ARTICLE 4 :La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la date de réception de ladéclaration de mise en œuvre de l'activité de soins par le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur.Conformément à l'alinéa 3 de l'article L.6122-10, le titulaire de l'autorisation devra déposer un dossier dedemande de renouvellement simplifié au plus tard 14 mois avant la date d'échéance de son autorisationsur l'applicatif national Sl-Autorisations.Un tableau de bord des autorisations détenues et des procédures a respecter est disponible en ligne surl'applicatif national Sl-Autorisations, pour chaque promoteur, lui permettant de consulter la situationadministrative des autorisations qu'il détient.
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ARTICLE 5:Conformément à l'article L. 6122-11 du code de la santé publique, l'autorisation susmentionnée doit fairel'objet d'un commencement d'exécution dans un délai de trois ans et doit être achevée dans un délai dequatre ans à compter de la réception de la présente autorisation, sous peine de caducité.
ARTICLE 6 :Toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisation de l'activité desoins devra faire l'objet d'une information au Directeur Général de l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur, en lui communiquant les documents afférents à ce projet (article R. 6122-38-I du code de la santé publique).
ARTICLE 7 :La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux moisà compter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article L. 6122-10-1 du code de la santépublique.Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. Il est adressé au Ministreen charge du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles :Direction Générale de l'Organisation des SoinsSous-Direction de la Régulation de l'Offre de SoinsBureau R314 avenue Duquesne75350 PARIS 07SPElle est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification dans les conditions prévues parl'article R. 421-1 du Code de Justice Administrative.
ARTICLE 8 :Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azuret le Directeur Départemental concerné sont chargés de l'exécution de la présente décision qui serapubliée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région.
Marseille, le 25 septembre 2025.
Pour le Directeur Général de |'ARS,Et par délégation,
Le Directeur de la direction de l'organisation des soins,Anthony VALDEZ
Jennifer HUGUENIN
Agence fegionalie ae Sante | rovence-Alpes-Coate d'Azur-S ege 144, DOWeVAald Ge FATIS - Uo 29097 -
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imagerie médicale en cardiologie sous la
modalité « rythmologie interventionnelle » pour
la mention C « actes d'ablation atriale avec
abord transeptal, d'ablation ventriculaire et tous
les actes de rythmologie réalisés chez un enfant
hors cardiopathie congénitale complexe » et la
modalité « cardiopathies ischémiques et
structurelles de l'adulte », au profit du CHITS sur
le site géographique de l'Hôpital Sainte-Musse
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le site géographique de l'Hôpital Sainte-Musse
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E =RÉPUBLIQUE À 4F RA N CAI S E @ » Agence Régionale de Santé" 4 Provence-AlpesLiberté Côte d'AzurEgalitéFraternilé
Décision n° 2025 A 449Demande d'autorisation d'activité interventionnelle sousimagerie médicale en cardiologie sous :- la modalité « rythmologie interventionnelle » pour lamention C «actes d'ablation atriale avec abordtranseptal, d'ablation ventriculaire et tous les actesde rythmologie réalisés chez un enfant horscardiopathie congénitale complexe » ;- la modalité «cardiopathies ischémiques _ etstructurelles de |'adulte ».
Promoteur :Centre Hospitalier Intercommunal de Toulon - La Seyne-sur-Mer54 rue Henri Sainte Claire DevilleCS 3141283056 TOULON CEDEXFINESS EJ : 830100616Lieu d'implantation :Hôpital Sainte-Musse54 rue Henri Sainte Claire Deville83100 TOULONFINESS ET : 830000345
Réf : DOS-0925-9299-DLe Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'AzurVU le code de la santé publique et en particulier les articles L. 6122-1 et suivants, R. 6122-23 et suivants ;VU le code de la sécurité sociale ;VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé etaux territoires ;VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système desanté ;VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activitésde soins et des équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 1/7Elzaa
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d'ablation atriale avec abord transeptal, d'ablation ventriculaire et tous les actes de rythmologie réalisés chez un enfant hors
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VU le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations d'activités de soins et deséquipements matériels lourds ;VU le décret n° 2022-380 du 16 mars 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activitéinterventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie ;VU le décret n° 2022-382 du 16 mars 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement del'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie et aux conditions techniques defonctionnement de l'activité de soins médicaux et de réadaptation :VU le décret n° 2023-1375 du 29 décembre 2023 relatif à la modification des conditions d'implantationdes activités de soins critiques, traitement du cancer, cardiologie interventionnelle, psychiatrie etmédecine nucléaire ;VU le décret n° 2023-1377 du 29 décembre 2023 modifiant les conditions techniques de fonctionnementdes activités de soins critiques, traitement du cancer, neurochirurgie et médecine nucléaire ;VU le décret du Ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités, en date du 16 juillet 2024, portantnomination de Monsieur Yann Bubien, en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur, à compter du 18 juillet 2024 ;VU le décret n° 2024-268 du 25 mars 2024 relatif à la simplification de la mise en œuvre de la réformedes autorisations d'activités de soins ;VU le décret n° 2025-189 du 27 février 2025 relatif à la simplification des procédures d'autorisation desactivités de soins et d'équipements matériels lourds ;VU l'arrêté du 16 mars 2022 fixant le nombre minimal annuel d'actes pour les activités interventionnellesous imagerie médicale en cardiologie prévues à l'article R. 6123-133-2 du code de la santé publique ;VU l'arrêté n°2023PRS-06-34 du 22 juin 2023 portant délimitation des zones du Schéma Régional deSanté Provence-Alpes-Côte d'Azur donnant lieu à la répartition des activités de soins et équipementsmatériels lourds et donnant lieu à l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles deterritorialité, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côted'Azur le 29 juin 2023 :VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de larégion Provence-Alpes-Côte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de régionProvence-Alpes-Céte d'Azur le 27 octobre 2023 :VU l'arrêté du 30 mai 2024 limitant la pratique de l'acte de pose de bioprothèses valvulaires aortiques parvoie transcathéter à certains établissements de santé en application des dispositions de l'articleL. 1151-1 du code de la santé publique ;VU l'arrêté du 2 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur Anthony Valdez, en qualité deDirecteur de la direction de l'organisation des soins de Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'arrêté en date du 24 juin 2025 portant révision partielle du Projet Régional de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur 2023-2028, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur, à compter du 27 juin 2025 ;VU la décision initialement détenue par le Centre Hospitalier Intercommunal de Toulon - La Seyne-sur-Mer, sis 54 rue Henri Sainte Claire Deville, CS 31412, 83056 TOULON CEDEX sur le site de l'HôpitalSainte-Musse sis à la même adresse ;VU la décision n°2023FEN12-063 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, fixant pour l'année 2025, les périodes et le calendrier de dépôt des demandes d'autorisation etde renouvellement d'autorisation sur injonction pour les activités de soins et les équipements matériels lourdsvisés aux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 du Code de la santé publique ;
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interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie sous la modalité « rythmologie interventionnelle » pour la mention C « actes
d'ablation atriale avec abord transeptal, d'ablation ventriculaire et tous les actes de rythmologie réalisés chez un enfant hors
cardiopathie congénitale complexe » et la modalité « cardiopathies ischémiques et structurelles de l'adulte », au profit du CHITS sur
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VU la décision n° 2024BOQO0S12-097, en date du 26 décembre 2024, portant fixation du bilan quantitatif del'offre de soins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activité interventionnelle sousimagerie médicale en cardiologie pour la période de dépôt ouverte du 20 février 2025 au 20 avril 2025 ;VU l'instruction n° DGOS/R3/2023/46 du 6 avril 2023 relative a la mise en œuvre de la réforme de l'activitéinterventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie ;VU la demande en date du 15 avril 2025 présentée par le Centre Hospitalier Intercommunal de Toulon -La Seyne-sur-Mer, sis 54 avenue Henri Sainte-Claire Deville, CS 31412, 83056 TOULON CEDEX,représenté par son Directeur Général, en vue d'obtenir sur le site de l'Hôpital Sainte-Musse, sis à lamême adresse, l'autorisation d'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie sous :- la modalité « rythmologie interventionnelle » pour la mention C « actes d'ablation atriale avecabord transeptal, d'ablation ventriculaire et tous les actes de rythmologie réalisés chez un enfanthors cardiopathie congénitale complexe »- la modalité « cardiopathies ischémiques et structurelles de l'adulte » ;VU le dossier déclaré complet et les engagements du demandeur ;VU le rapport établi par l'instructeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;CONSIDERANT que conformément à l'article 3 de l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021, « /a duréede validité des autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds délivrées enapplication des dispositions du code de la santé publique, autres que celles mentionnées aux |, II et II,modifiées par la présente ordonnance, dans leur rédaction antérieure à la publication de cetteordonnance, est fixée, et le cas échéant prolongée, jusqu'à l'intervention d'une décision sur une nouvelledemande d'autorisation déposée à compter de l'entrée en vigueur des décrets » ;CONSIDERANT que l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie fait partie desactivités de soins visées par la réforme des autorisations sanitaires ;CONSIDERANT que, conformément à l'article R. 6123-128 du code de la santé publique, « l'activitéinterventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie comprend l'ensemble des actes de cardiologie àbut diagnostic ou thérapeutique réalisés par voie percutanée, transpariétale ou intra-luminale, portant surune ou plusieurs cibles inaccessibles dans des conditions de qualité et de sécurité satisfaisantes sansutiliser un moyen de guidage par imagerie » ;CONSIDERANT que l'article R. 6123-129 du code de la santé publique indique que « L'activitéinterventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie s'exerce suivant trois modalités :- 1° Rythmologie interventionnelle- 2° Cardiopathies congénitales hors rythmologie- 3° Cardiopathies ischémiques et structurelles de l'adulte » ;CONSIDERANT que l'article R. 6123-130 du même code précise que la modalité "rythmologieinterventionnelle" comprend les mentions suivantes :- Mention A, comprenant, chez l'adulte, les actes interventionnels d'électrophysiologiediagnostique et les actes de poses de pace maker mono et double chambre avec sonde ;- Mention B, comprenant, chez l'adulte, en sus des actes autorisés en mention A, les actesd'ablation atriale droite et atrioventriculaire, de poses de défibrillateurs et de stimulateurs multisites ;- Mention C, comprenant, en sus des actes autorisés en mention B, les actes d'ablation atrialeavec abord transeptal, d'ablation ventriculaire et tous les actes de rythmologie réalisés chez un enfanthors cardiopathie congénitale complexe ;- Mention D, comprenant, en sus des actes autorisés en type C, les actes à haut risque de plaiecardiaque ou vasculaire et les actes de rythmologie réalisés chez un patient ayant une cardiopathiecongénitale complexe ;CONSIDERANT que l'article R. 6123-130 du même code dispose que la modalité "cardiopathiescongénitales hors rythmologie" comprend les mentions suivantes :- Mention À, comprenant les actes de prise en charge des anomalies du cloisonnement inter atrial,fermeture du canal artériel, dilatation de sténose valvulaire pulmonaire, cathétérisme diagnostique descardiopathies congénitales ;- Mention B, comprenant, en sus des actes autorisés en mention À, tout geste de dilatation, toutepose de stent ou de dispositif intracardiaque, toute intervention sur septum atrial ou ventriculaire ;CONSIDERANT que le Ill de l'article 2 du décret n° 2022-380 du 16 mars 2022 relatif aux conditionsd'implantation de l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie dispose que : « Les
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interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie sous la modalité « rythmologie interventionnelle » pour la mention C « actes
d'ablation atriale avec abord transeptal, d'ablation ventriculaire et tous les actes de rythmologie réalisés chez un enfant hors
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titulaires d'autorisations d'activités interventionnelle, par voie endovasculaire, en cardiologie,mentionnées au 11° de l'article R. 6122-25 du code de la santé publique, délivrées en application desdispositions applicables avant l'entrée en vigueur du présent décret, en cours lors de l'ouverture de lapremière période mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 6122-9 du même code, postérieure auter juin 2023, déposent une nouvelle demande d'autorisation pour l'activité interventionnelle sousimagerie médicale en cardiologie. Par dérogation à l'article R. 6122-32 du même code, cette demandefait l'objet d'un dossier spécifique selon les modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.Les demandeurs peuvent poursuivre l'exploitation de leurs autorisations jusqu'à ce qu'il soit statué surleur demande dans les conditions prévues à l'article L. 6122-9 du même code. » ;CONSIDERANT, après examen du dossier de demande d'autorisation, que le projet du promoteurcomprenant deux mentions est pertinent, qu'il est conforme à la réglementation et qu'il n'y a pas deconcurrence pour obtenir l'autorisation demandée sur la zone de santé du Var;CONSIDERANT que le promoteur souscrit aux engagements particuliers concernant les dépenses à lacharge de l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une évaluation, conformément àl'article L. 6122-5 du code de la santé publique ;CONSIDERANT que le promoteur s'engage à respecter et maintenir les conditions d'implantation et lesconditions techniques de fonctionnement telles que définies par la réglementation ;CONSIDERANT que le projet répond aux besoins de santé de la population identifiés par le SRS-PRS2023-2028 révisé de la région Provence-Alpes-Céte d'Azur ;CONSIDERANT que le projet est compatible avec les objectifs fixés par ce SRS-PRS ;CONSIDERANT que le projet est conforme aux conditions d'implantation et aux conditions techniquesde fonctionnement ;CONSIDERANT, en conséquence, que le projet présenté satisfait aux conditions prévues à l'articleL. 6122-2 du code de la santé publique.
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DECIDEARTICLE 1:La demande présentée par le Centre Hospitalier Intercommunal de Toulon - La Seyne-sur-Mer, sis 54rue Henri Sainte-Claire Deville, CS 31412, 83056 TOULON CEDEX, représenté par Monsieur le DirecteurGénéral, en vue d'obtenir l'autorisation d'activité interventionnelle sous imagerie médicale encardiologie, sur le site de Hôpital Sainte-Musse, sis à la même adresse, est accordée pour :- la modalité « rythmologie interventionnelle » pour la mention C « actes d'ablation atriale avecabord transeptal, d'ablation ventriculaire et tous les actes de rythmologie réalisés chez un enfanthors cardiopathie congénitale complexe » ;- la modalité « cardiopathies ischémiques et structurelles de l'adulte ».
ARTICLE 2 :L'une des principales évolutions portées par la réforme réside dans l'élargissement du périmètre del'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie avec l'introduction de la pose des pace-makers, des activités diagnostiques en rythmologie et des coronarographies. La structuration enmodalités autour des trois types d'activités est conservée en cohérence avec la nouvelle maquettedu troisième cycle des études de médecine pour cette discipline médicale :- Rythmologie interventionnelle ;- Cardiopathies congénitales hors rythmologie ;- Cardiopathies ischémiques et structurelles de l'adulte.Sont désormais concernés tous les actes de cardiologie à but diagnostique et thérapeutique,réalisés par voie percutanée, transpariétale ou intra-luminale, en utilisant un moyen de guidagepar imagerie. La pratique des actes suivants est nouvellement soumise à autorisation :- Les actes diagnostiques que sont les coronarographies (modalité cardiopathies ischémiques etstructurelles de l'adulte) et les explorations électrophysiologiques (modalité rythmologieinterventionnelle) ;- Les actes de stimulation cardiaque classique i.e. la pose de stimulateurs cardiaques simple et doublechambre (modalité rythmologie interventionnelle).La liste d'actes CCAM figurant en annexe 2 de l'instruction ministérielle N° DGOS/R3/2023/46 du 6 avril2023 précise leur affectation au sein de chacune des familles mentionnées à l'article R. 6123-130 du CSPrésultant de la réforme. Par ailleurs, la gradation qui est désormais prévue au sein de l'activité derythmologie interventionnelle et de la prise en charge des cardiopathies congénitales, a pour objectif detenir compte de la complexité différenciée des techniques et des exigences à y associer en termes dequalité et de sécurité et d'inscription dans les filières de cardiologie des territoires.
Conformément à l'article D6124-185-1 du code de la santé publique, "Le titulaire de l'autorisation garantittous les jours de l'année, 24 heures sur 24 :1° Pour la modalité rythmologie mention A, la présence sur site ou en astreinte opérationnelle d'unmédecin spécialisé en médecine cardio-vasculaire ;2° Pour la modalité rythmologie mentions B, C ou D mentionnées à l'article R. 6123-130, la présence sursite ou en astreinte opérationnelle d'un médecin spécialisé en médecine cardio-vasculaire justifiant d'uneformation attestée en rythmologie interventionnelle ;3° Pour la modalité " cardiopathies congénitales hors rythmologie ", la présence sur site ou en astreinteopérationnelle, d'un médecin justifiant d'une formation attestée en cardiologie pédiatrique etcongénitale ;4° Pour la modalité " cardiopathies ischémiques et structurelles de l'adulte ", la présence sur site ou enastreinte opérationnelle d'un médecin spécialisé en médecine cardio-vasculaire justifiant d'une formationattestée en cardiologie interventionnelle de l'adulte".Conformément à l'article R6123-133-2 du code de la santé publique, "l.-L'autorisation de pratiquerl'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie ne peut être accordée, maintenue ourenouvelée que si le titulaire de l'autorisation respecte, par site géographique autorisé, une activitéminimale annuelle fixée, en tenant compte, le cas échéant, de la nature des actes, par arrêté du ministreen charge de la santé.
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Dans le cadre d'une création, l'activité minimale annuelle est prévisionnelle pour la première année.L'activité annuelle est établie par référence à certains actes des modalités mentionnées à l'article R. 6123-129."Au jour de la présente décision, l'arrêté du 16 mars 2022 fixe le nombre minimal annuel d'actes pourles activités interventionnelles sous imagerie médicale en cardiologie prévues à l'article R. 6123-133-2 du code de la santé publique.Enfin, conformément à l'instruction ministérielle N° DGOS/R3/2023/46 du 6 avril 2023 relative à la miseen œuvre de la réforme de l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie, la co-construction des parcours d'anesthésie est nécessaire. Aussi, sans préjudice des dispositions desarticles D. 6124-91 à 6124-102 du CSP issus du décret n°2022-382 du 16 mars 2022, le titulaire del'autorisation d'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie met en place uneorganisation formalisée décrivant, selon les situations, les indications et les modalités d'intervention d'unou plusieurs médecins spécialisés en anesthésie-réanimation en lien avec les médecins de l'éguipemédicale interventionnelle dans le but d'assurer la sécurité de la prise en charge.Le titulaire doit mettre en place l'ensemble des actions qui vise à garantir la qualité et la sécurité desactes médicaux utilisant des rayonnements ionisants à visée diagnostique ou thérapeutique. En ce sens,l'autorisation d'activités interventionnelles sous imagerie médicale en cardiologie, à l'exception de larythmologie mention A, ne peut être accordée que si les équipements sont connectés à un systèmed'archivage et de partage des images (PACS) permettant d'améliorer la qualité de la prise encharge et la pertinence des actes réalisés. Le titulaire de l'autorisation s'assure que les équipementsexposant aux rayonnements ionisants mis en œuvre sont connectés à un système de collectesystématique et d'archivage des données dosimétriques (DACS). La connexion à un système propreau titulaire de l'autorisation ou a un système régional vaut satisfaction à l'obligation. Concernant lesDACS, le système de collecte doit permettre l'analyse et l'archivage des données dosimétriques ainsi quele paramétrage de seuils d'alerte sur les indicateurs dosimétriques afin d'identifier les patientssusceptibles de recevoir une dose supérieure au seuil des effets déterministes.ARTICLE 3 :L'autorisation est délivrée dans les conditions fixées par les articles R. 6122-37 et D. 6122-38 du code dela santé publique.Lorsque le titulaire de l'autorisation met en service l'activité de soins, il en fait sans délai la déclaration demise en œuvre au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé.La déclaration prévue est adressée au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé par lettrerecommandée avec demande d'avis de réception, ou par tout moyen assurant des garanties équivalentesde réception à date certaine. Elle doit également comporter les engagements au respect de la conformitéde l'activité de soins aux conditions d'autorisation.Sont joints à cet envoi, tous documents attestant que le titulaire a obtenu un résultat positif aux contrôlestechniques applicables, le cas échéant, à ses installations.Le titulaire peut commencer l'exercice de l'activité de soins et dispenser des soins remboursables auxassurés sociaux à partir du jour suivant cet envoi.Dans le délai de six mois, une visite de conformité peut être réalisée par l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur et programmée par accord entre l'Agence et le titulaire.
ARTICLE 4 :La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la date de réception de ladéclaration de mise en œuvre de l'activité de soins par le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur.Conformément à l'alinéa 3 de l'article L.6122-10, le titulaire de l'autorisation devra déposer un dossier dedemande de renouvellement simplifié au plus tard 14 mois avant la date d'échéance de son autorisationsur l'applicatif national Sl-Autorisations.
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'Un tableau de bord des autorisations détenues et des procédures a respecter est disponible en ligne surl'applicatif national Sl-Autorisations, pour chaque promoteur, lui permettant de consulter la situationadministrative des autorisations qu'il détient.
ARTICLE 5 :Conformément à l'article L. 6122-11 du code de la santé publique, l'autorisation susmentionnée doit fairel'objet d'un commencement d'exécution dans un délai de trois ans et doit être achevée dans un délai dequatre ans à compter de la réception de la présente autorisation, sous peine de caducité.
ARTICLE 6 :Toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisation de l'activité desoins devra faire l'objet d'une information au Directeur Général de l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur, en lui communiquant les documents afférents à ce projet (article D. 6122-38-11 du code de la santé publique).
ARTICLE 7 :La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux moisà compter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article L. 6122-10-1 du code de la santépublique.Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. Il est adressé au Ministreen charge du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles :Direction Générale de l'Organisation des SoinsSous-Direction de la Régulation de l'Offre de SoinsBureau R314 avenue Duquesne75350 PARIS 07SPElle est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification dans les conditions prévues parl'article R. 421-1 du code de justice administrative.
ARTICLE 8 :Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azuret le Directeur Départemental concerné sont chargés de l'exécution de la présente décision qui serapubliée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région.
Marseille, le 25 septembre 2025.
Pour le Directeur Général de ARS,Et par délégation,
Le Directeur de la direction de l'organisation des soinsAnthony VALDEZ
jennifer HUGUENIN
À mn rs pm CRI rn, RENE LUE Le Dire = A nn ibn Asie Ci {7 outre vit a Entre ne snnan 391 _ HsseAgerce régionale de sante Prover ca-Alpes-Cote d'Azui lege - 32, boulevard de Paris - CS 50039 - 1335| Marseille Cedex 03
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R93-2025-10-25-00001
2025 A 451 - Décision relative à la demande
d'autorisation d'activité interventionnelle sous
imagerie médicale en cardiologie sous la
modalité « cardiopathies ischémiques et
structurelles de l'adulte » sur le site du Centre
Hospitalier Intercommunal de Fréjus
Saint-Raphael
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interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie sous la modalité « cardiopathies ischémiques et structurelles de l'adulte » sur
le site du Centre Hospitalier Intercommunal de Fréjus Saint-Raphael
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F RA N CAI S E @ D Agence Régionale de Santé. Provence-AlpesLiberté Céte d'AzurLegalitéFraternité
Décision n° 2025 A 451Demande d'autorisation d'activité interventionnellesous imagerie médicale en cardiologie sous :- la modalité « cardiopathies ischémiques etstructurelles de l'adulte ».
Promoteur :Centre Hospitalier Intercommunal de Fréjus Saint-Raphaël240 avenue de Saint Lambert83600 FREJUSFINESS EJ : 830100566Lieu d'implantation :Centre Hospitalier Intercommunal de Fréjus Saint-Raphaël240 avenue de Saint Lambert83600 FREJUSFINESS ET : 830000311Réf : DOS-0925-9307-DLe Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'AzurVU le code de la santé publique et en particulier les articles L. 6122-1 et suivants, R. 6122-23 et suivants ;VU le code de la sécurité sociale :VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé etaux territoires ;VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé :VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système desanté ;VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activitésde soins et des équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;VU le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations d'activités de soins et deséquipements matériels lourds ;Agence régionale de santéProvence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132. boulevard de Paris - CS 50039 -Tél 04.13.55.80.10His NN paca ars/Santé fc Page 1/7Mit
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le site du Centre Hospitalier Intercommunal de Fréjus Saint-Raphael
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VU le décret n° 2022-380 du 16 mars 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activitéinterventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie ;VU le décret n° 2022-382 du 16 mars 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement del'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie et aux conditions techniques defonctionnement de l'activité de soins médicaux et de réadaptation ;VU le décret n° 2023-1375 du 29 décembre 2023 relatif à la modification des conditions d'implantationdes activités de soins critiques, traitement du cancer, cardiologie interventionnelle, psychiatrie etmédecine nucléaire ;VU le décret n° 2023-1377 du 29 décembre 2023 modifiant les conditions techniques de fonctionnementdes activités de soins critiques, traitement du cancer, neurochirurgie et médecine nucléaire ;VU le décret du Ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités, en date du 16 juillet 2024, portantnomination de Monsieur Yann Bubien, en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur, à compter du 18 juillet 2024 ;VU le décret n° 2024-268 du 25 mars 2024 relatif à la simplification de la mise en œuvre de la réformedes autorisations d'activités de soins ;VU le décret n° 2025-189 du 27 février 2025 relatif à la simplification des procédures d'autorisation desactivités de soins et d'équipements matériels lourds ;VU l'arrêté du 16 mars 2022 fixant le nombre minimal annuel d'actes pour les activités interventionnellesous imagerie médicale en cardiologie prévues à l'article R. 6123-133-2 du code de la santé publique ;VU l'arrêté n°2023PRS-06-34 du 22 juin 2023 portant délimitation des zones du Schéma Régional deSanté Provence-Alpes-Céte d'Azur donnant lieu à la répartition des activités de soins et équipementsmatériels lourds et donnant lieu à l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles deterritorialité, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côted'Azur le 29 juin 2023 ;VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de larégion Provence-Alpes-Côte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de régionProvence-Alpes-Côte d'Azur le 27 octobre 2023 ;VU l'arrêté du 30 mai 2024 limitant la pratique de l'acte de pose de bioprothèses valvulaires aortiques parvoie transcathéter à certains établissements de santé en application des dispositions de l'article L. 1151-1 du code de la santé publique ;VU l'arrêté du 2 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur Anthony Valdez, en qualité deDirecteur de la direction de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'arrêté en date du 24 juin 2025 portant révision partielle du Projet Régional de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur 2023-2028, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur, à compter du 27 juin 2025 ;VU l'autorisation initialement détenue par le Centre Hospitalier Intercommunal de Fréjus Saint-Raphaël,sis 240 avenue de Saint-Lambert, 83600 FREJUS sur le site du Centre Hospitalier Intercommunal deFréjus Saint-Raphaël sis à la même adresse ;VU la décision n°2023FEN12-063 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, fixant pour l'année 2025, les périodes et le calendrier de dépôt des demandes d'autorisation etde renouvellement d'autorisation sur injonction pour les activités de soins et les équipements matériels lourdsvisés aux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 du Code de la santé publique ;VU la décision n° 2024BO0QO0S12-097, en date du 26 décembre 2024, portant fixation du bilan quantitatif del'offre de soins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activité interventionnelle sousimagerie médicale en cardiologie pour la période de dépôt ouverte du 20 février 2025 au 20 avril 2025 ;VU l'instruction n° DGOS/R3/2023/46 du 6 avril 2023 relative à la mise en œuvre de la réforme de l'activitéinterventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie ;Nevone sin = Aa canta DrAavanfo_Alnoe Catia Az (+ Cibne 279° Krai ls "A Aa Daric SC ANN 293: lie le MBAR AAAgence régionale de sante Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siege - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 02Ts! NM 2 ER an 7 mertnmotl ANA ADA nm aainta Fre/ Sn 917fe] 04. | 3:99.80. 10 TOS LWW WPA UA. ars Sahie.fr/ rage <
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interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie sous la modalité « cardiopathies ischémiques et structurelles de l'adulte » sur
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VU la demande en date du 8 avril 2025, présentée par le Centre Hospitalier Intercommunal de FréjusSaint-Raphaél, représenté par son Directeur, en vue d'obtenir, sur le site du Centre HospitalierIntercommunal de Fréjus Saint-Raphaël sis à la même adresse en vue d'obtenir l'autorisation d'activitéinterventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie sous la modalité « cardiopathies ischémiques etstructurelles de l'adulte » ;VU le dossier déclaré complet et les engagements du demandeur ;VU le rapport établi par l'instructeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;CONSIDERANT que conformément à l'article 3 de l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021, « /a duréede validité des autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds délivrées enapplication des dispositions du code de la santé publique, autres que celles mentionnées aux |, Il et Ill,modifiées par la présente ordonnance, dans leur rédaction antérieure à la publication de cetteordonnance, est fixée, et le cas échéant prolongée, jusqu'à l'intervention d'une décision sur une nouvelledemande d'autorisation déposée à compter de l'entrée en vigueur des décrets » ;CONSIDERANT que l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie fait partie desactivités de soins visées par la réforme des autorisations sanitaires ;CONSIDERANT que, conformément à l'article R. 6123-128 du code de la santé publique, « l'activitéinterventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie comprend l'ensemble des actes de cardiologie abut diagnostic ou thérapeutique réalisés par voie percutanée, transpariétale ou intra-luminale, portant surune ou plusieurs cibles inaccessibles dans des conditions de qualité et de sécurité satisfaisantes sansutiliser un moyen de guidage par imagerie » ;CONSIDERANT que l'article R. 6123-129 du code de la santé publique indique que « L'activitéinterventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie s'exerce suivant trois modalités :- 1° Rythmologie interventionnelle- 2° Cardiopathies congénitales hors rythmologie- 3° Cardiopathies ischémiques et structurelles de l'adulte » ;CONSIDERANT que Iarticle R. 6123-130 du même code précise que la modalité "rythmologieinterventionnelle" comprend les mentions suivantes :- Mention À, comprenant, chez l'adulte, les actes interventionnels d'électrophysiologiediagnostique et les actes de poses de pace maker mono et double chambre avec sonde ;- Mention B, comprenant, chez l'adulte, en sus des actes autorisés en mention A, les actesd'ablation atriale droite et atrioventriculaire, de poses de défibrillateurs et de stimulateurs multisites ;- Mention C, comprenant, en sus des actes autorisés en mention B, les actes d'ablation atrialeavec abord transeptal, d'ablation ventriculaire et tous les actes de rythmologie réalisés chez un enfanthors cardiopathie congénitale complexe ;- Mention D, comprenant, en sus des actes autorisés en type C, les actes à haut risque de plaiecardiaque ou vasculaire et les actes de rythmologie réalisés chez un patient ayant une cardiopathiecongénitale complexe ;CONSIDERANT que l'article R. 6123-130 du même code dispose que la modalité "cardiopathiescongénitales hors rythmologie" comprend les mentions suivantes :- Mention A, comprenant les actes de prise en charge des anomalies du cloisonnement inter atrial,fermeture du canal artériel, dilatation de sténose valvulaire pulmonaire, cathétérisme diagnostique descardiopathies congénitales ;- Mention B, comprenant, en sus des actes autorisés en mention À, tout geste de dilatation, toutepose de stent ou de dispositif intracardiaque, toute intervention sur septum atrial ou ventriculaire ;CONSIDERANT que le Ill de l'article 2 du décret n° 2022-380 du 16 mars 2022 relatif aux conditionsd'implantation de l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie dispose que : « Lestitulaires d'autorisations d'activités interventionnelle, par voie endovasculaire, en cardiologie,mentionnées au 11° de l'article R. 6122-25 du code de la santé publique, délivrées en application desdispositions applicables avant l'entrée en vigueur du présent décret, en cours lors de l'ouverture de lapremière période mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 6122-9 du même code, postérieure au1er juin 2023, déposent une nouvelle demande d'autorisation pour l'activité interventionnelle sousimagerie médicale en cardiologie. Par dérogation à l'article R. 6122-32 du même code, cette demandefait l'objet d'un dossier spécifique selon les modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.Les demandeurs peuvent poursuivre l'exploitation de leurs autorisations jusqu'à ce qu'il soit statué surleur demande dans les conditions prévues à l'article L. 6122-9 du même code. » ;
Tal 04 13 55.80 10 httos l'wiviw PACA ars sarle fr/for Je 23.29.00 2 AOS WWW. ACA. afS. Salle. fi
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CONSIDERANT, après examen du dossier de demande d'autorisation, que le projet du promoteurcomprenant une mention est pertinent, qu'il est conforme à la réglementation et qu'il n'y a pas deconcurrence pour obtenir l'autorisation demandée sur la zone de santé du Var ;CONSIDERANT que le promoteur souscrit aux engagements particuliers concernant les dépenses à lacharge de l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une évaluation, conformément àl'article L. 6122-5 du code de la santé publique ;CONSIDERANT que le promoteur s'engage à respecter et maintenir les conditions d'implantation et lesconditions techniques de fonctionnement telles que définies par la réglementation ;CONSIDERANT que le projet répond aux besoins de santé de la population identifiés par le SRS-PRS2023-2028 révisé de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;CONSIDERANT que le projet est compatible avec les objectifs fixés par ce SRS-PRS ;CONSIDERANT que le projet est conforme aux conditions d'implantation et aux conditions techniquesde fonctionnement ;CONSIDERANT, en conséquence, que le projet présenté satisfait aux conditions prévues à l'articleL. 6122-2 du code de la santé publique.
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DECIDEARTICLE 1:La demande présentée par le Centre Hospitalier Intercommunal de Fréjus Saint-Raphaël, sis 240 avenuede Saint Lambert 83600 FREJUS, représenté par son Directeur, en vue d'obtenir l'autorisation d'activitéinterventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie, sur le site de Centre HospitalierIntercommunal de Fréjus Saint-Raphaël, sis à la même adresse, est accordée sous la modalité« cardiopathies ischémiques et structurelles de l'adulte ».
ARTICLE 2 :L'une des principales évolutions portées par la réforme réside dans l'élargissement du périmètre del'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie avec l'introduction de la pose des pace-makers, des activités diagnostiques en rythmologie et des coronarographies. La structuration enmodalités autour des trois types d'activités est conservée en cohérence avec la nouvelle maquettedu troisième cycle des études de médecine pour cette discipline médicale :- Rythmologie interventionnelle ;- Cardiopathies congénitales hors rythmologie ;- Cardiopathies ischémiques et structurelles de l'adulte.Sont désormais concernés tous les actes de cardiologie à but diagnostique et thérapeutique,réalisés par voie percutanée, transpariétale ou intra-luminale, en utilisant un moyen de guidagepar imagerie. La pratique des actes suivants est nouvellement soumise à autorisation :- Les actes diagnostiques que sont les coronarographies (modalité cardiopathies ischémiques etstructurelles de l'adulte) et les explorations électrophysiologiques (modalité rythmologieinterventionnelle) ;- Les actes de stimulation cardiaque classique i.e. la pose de stimulateurs cardiaques simple et doublechambre (modalité rythmologie interventionnelle).La liste d'actes CCAM figurant en annexe 2 de l'instruction ministérielle N° DGOS/R3/2023/46 du 6 avril2023 précise leur affectation au sein de chacune des familles mentionnées a l'article R. 6123-130 du CSPrésultant de la réforme. Par ailleurs, la gradation qui est désormais prévue au sein de l'activité derythmologie interventionnelle et de la prise en charge des cardiopathies congénitales, a pour objectif detenir compte de la complexité différenciée des techniques et des exigences à y associer en termes dequalité et de sécurité et d'inscription dans les filières de cardiologie des territoires.Conformément à l'article D6124-185-1 du code de la santé publique, "Le titulaire de l'autorisation garantittous les jours de l'année, 24 heures sur 24 :1° Pour la modalité rythmologie mention A, la présence sur site ou en astreinte opérationnelle d'unmédecin spécialisé en médecine cardio-vasculaire ;2° Pour la modalité rythmologie mentions B, C ou D mentionnées à l'article R. 6123-130, la présence sursite ou en astreinte opérationnelle d'un médecin spécialisé en médecine cardio-vasculaire justifiant d'uneformation attestée en rythmologie interventionnelle ;3° Pour la modalité " cardiopathies congénitales hors rythmologie ", la présence sur site ou en astreinteopérationnelle, d'un médecin justifiant d'une formation attestée en cardiologie pédiatrique etcongénitale ;4° Pour la modalité " cardiopathies ischémiques et structurelles de l'adulte ", la présence sur site ou enastreinte opérationnelle d'un médecin spécialisé en médecine cardio-vasculaire justifiant d'une formationattestée en cardiologie interventionnelle de l'adulte".Conformément à l'article R6123-133-2 du code de la santé publique, "l.-L'autorisation de pratiquerl'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie ne peut être accordée, maintenue ourenouvelée que si le titulaire de l'autorisation respecte, par site géographique autorisé, une activitéminimale annuelle fixée, en tenant compte, le cas échéant, de la nature des actes, par arrêté du ministreen charge de la santé.Dans le cadre d'une création, l'activité minimale annuelle est prévisionnelle pour la première année.L'activité annuelle est établie par référence à certains actes des modalités mentionnées à l'article R. 6123-129."Au jour de la présente décision, l'arrêté du 16 mars 2022 fixe le nombre minimal annuel d'actes pourles activités interventionnelles sous imagerie médicale en cardiologie prévues à l'article R. 6123-133-2 du code de la santé publique.
NS ie te = Wee DÉROUSASEULIRAS CRE TR iz - 29 WA 'cor aAgence regionale de santa Provence-Alpes-Cate d'Azur-Siege - 122: boulevard de55 8004.13.55 10 https:/mmw PACA ars.sante.tr/
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Enfin, conformément à l'instruction ministérielle N° DGOS/R3/2023/46 du 6 avril 2023 relative a la miseen œuvre de la réforme de l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie, la co-construction des parcours d'anesthésie est nécessaire. Aussi, sans préjudice des dispositions desarticles D. 6124-91 à 6124-102 du CSP issus du décret n°2022-382 du 16 mars 2022, le titulaire del'autorisation d'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie met en place uneorganisation formalisée décrivant, selon les situations, les indications et les modalités d'intervention d'unou plusieurs médecins spécialisés en anesthésie-réanimation en lien avec les médecins de l'équipemédicale interventionnelle dans le but d'assurer la sécurité de la prise en charge.Le titulaire doit mettre en place l'ensemble des actions qui vise à garantir la qualité et la sécurité desactes médicaux utilisant des rayonnements ionisants à visée diagnostique ou thérapeutique. En ce sens,l'autorisation d'activités interventionnelles sous imagerie médicale en cardiologie, à l'exception de larythmologie mention A, ne peut être accordée que si les équipements sont connectés à un systèmed'archivage et de partage des images (PACS) permettant d'améliorer la qualité de la prise encharge et la pertinence des actes réalisés. Le titulaire de l'autorisation s'assure que les équipementsexposant aux rayonnements ionisants mis en œuvre sont connectés a un système de collectesystématique et d'archivage des données dosimétriques (DACS). La connexion à un système propreau titulaire de l'autorisation ou à un système régional vaut satisfaction à l'obligation. Concernant lesDACS, le système de collecte doit permettre l'analyse et l'archivage des données dosimétriques ainsi quele paramétrage de seuils d'alerte sur les indicateurs dosimétriques afin d'identifier les patientssusceptibles de recevoir une dose supérieure au seuil des effets déterministes.
ARTICLE 3 :L'autorisation est délivrée dans les conditions fixées par les articles R. 6122-37 et D. 6122-38 du code dela santé publique.Lorsque le titulaire de l'autorisation met en service l'activité de soins, il en fait sans délai la déclaration demise en œuvre au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé.La déclaration prévue est adressée au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé par lettrerecommandée avec demande d'avis de réception, ou par tout moyen assurant des garanties équivalentesde réception à date certaine. Elle doit également comporter les engagements au respect de la conformitéde l'activité de soins aux conditions d'autorisation.Sont joints à cet envoi, tous documents attestant que le titulaire a obtenu un résultat positif aux contrôlestechniques applicables, le cas échéant, à ses installations.Le titulaire peut commencer l'exercice de l'activité de soins et dispenser des soins remboursables auxassurés sociaux à partir du jour suivant cet envoi.Dans le délai de six mois, une visite de conformité peut être réalisée par l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur et programmée par accord entre l'Agence et le titulaire.
ARTICLE 4 :La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la date de réception de ladéclaration de mise en œuvre de l'activité de soins par le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur.Conformément à l'alinéa 3 de l'article L.6122-10, le titulaire de l'autorisation devra déposer un dossier dedemande de renouvellement simplifié au plus tard 14 mois avant la date d'échéance de son autorisationsur l'applicatif national Sl-Autorisations.Un tableau de bord des autorisations détenues et des procédures à respecter est disponible en ligne surl'applicatif national Sl-Autorisations, pour chaque promoteur, lui permettant de consulter la situationadministrative des autorisations qu'il détient.
ARTICLE 5 :Conformément à l'article L. 6122-11 du code de la santé publique, l'autorisation susmentionnée doit fairel'objet d'un commencement d'exécution dans un délai de trois ans et doit être achevée dans un délai dequatre ans à compter de la réception de la présente autorisation, sous peine de caducité.
Tel 04.13.55 680.10 httos://www. PACA ars sante. fri age o
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ARTICLE 6 :Toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisation de l'activité desoins devra faire l'objet d'une information au Directeur Général de l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur, en lui communiquant les documents afférents à ce projet (article R. 6122-38-I du code de la santé publique).
ARTICLE 7 :La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux moisà compter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article L. 6122-10-1 du code de la santépublique.Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. || est adressé au Ministreen charge du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles :Direction Générale de l'Organisation des SoinsSous-Direction de la Régulation de l'Offre de SoinsBureau R314 avenue Duquesne75350 PARIS 07SPElle est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification dans les conditions prévues parl'article R. 421-1 du Code de Justice Administrative.
ARTICLE 8 :Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azuret le Directeur Départemental concerné sont chargés de l'exécution de la présente décision qui serapubliée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région.
Marseille, le 25 septembre 2025.
Pour le Directeur Général de l'ARS,Et par délégation,
Le Directeur de la direction de l'organisation des soinsAnthony VALDEZ
jointe de laanisation des SoinsJennifer HUGUENIN
Tel 04.13.55.80 10 https:/Awww, PACA .ars sante.fr/ Page 7/7
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43
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-09-17-00018
Décision portant autorisation de la pharmacie à
usage intérieur de la Clinique l'Angélus sise 86-88
chemin du Roucas Blanc à MARSEILLE (13007).
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-17-00018 - Décision portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur de la
Clinique l'Angélus sise 86-88 chemin du Roucas Blanc à MARSEILLE (13007). 44
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar@ D Agence Régionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur












Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 1/3


Direction de l'organisation des soins
Département pharmacie et biologie
Réf : DOS-0925-8979-D

DECISION
portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur
de la Clinique l'Angélus sise 86-88 chemin du Roucas Blanc à MARSEILLE (13007)

Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur


Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.5126 -1 et suivants, R.5126-8 et suivants et R.5126 -
12 et suivants ;

Vu le décret du ministère du travail, de la santé et des solidarités du 16 juillet 2024, portant nomination de monsieur
Yann BUBIEN en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

Vu l'arrêté du 22 juin 2001 relatif aux bonnes pratiques de pharmacie hospitalière et ses annexes ;

Vu la décision du 21 juillet 2023 relative aux bonnes pratiques de préparation et ses annexes ;

Vu l'arrêté préfectoral des Bouches -du-Rhône du 26 janvier 1995 accordant la licence N°1007 pour la création
d'une pharmacie à usage particulier intérieur à la Clinique l'Angélus enregistrée sous le n° Finess 13 078 347 5 ;

Vu la décision PUI 2007.13.14 du 20 juin 2007 du Directeur de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation de
Provence-Alpes-Côte d'Azur portant autorisation de modification de la pharmacie à usage intérieur de la Clinique
de soins de suite l'Angélus ;

Vu la demande du 19 septembre 2024, présentée par la Clinique l'Angélus sise 86-88 chemin du Roucas Blanc à
MARSEILLE (13007) , représentée par sa Directrice, tendant à obtenir l'autorisation de la pharmacie à usage
intérieur de la Clinique l'Angélus située à la même adresse ;

Vu l'avis favorable avec recommandations rendu le 10 avril 2025 par le Conseil central de la section H de l'Ordre
national des pharmaciens ;

Vu l'avis technique favorable émis le 11 septembre 2025 par le pharmacien inspecteur de santé publique ;

Considérant que les délais d'instruction ont été suspendus du 19 décembre 2024 au 17 janvier 2025 et du 16
mai 2025 au 24 juin 2025 ;

Considérant que les locaux de la pharmacie à usage intérieur, les aménagements, les équipements et le
personnel tels que décrits dans le dossier de demande sont adaptés à l'activité de l'établissement, permettent un
fonctionnement conforme aux règles des bonnes pratiques et remplissent les conditions définies par le code de
santé publique ;

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-17-00018 - Décision portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur de la
Clinique l'Angélus sise 86-88 chemin du Roucas Blanc à MARSEILLE (13007). 45
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 2/3

DECIDE

Article 1 :

L'arrêté préfectoral des Bouches-du-Rhône du 26 janvier 1995 accordant la licence N°1007 pour la création d'une
pharmacie à usage particulier intérieur à la Clinique l'Angélus enregistrée sous le n° Finess 13 078 347 5 est
abrogé.

Article 2 :

La décision PUI 2007.13.14 du 20 juin 2007 du Directeur de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation de Provence-
Alpes-Côte d'Azur portant autorisation de modification de la pharmacie à usage intérieur de la Clinique de soins
de suite l'Angélus est abrogée.

Article 3 :

La demande du 19 septembre 2024, présentée par la Clinique l'Angélus sise 86-88 chemin du Roucas Blanc à
MARSEILLE (13007) , représentée par sa Directrice, tendant à obtenir l'autorisation de la pharmacie à usage
intérieur de la Clinique l'Angélus située à la même adresse est accordée.

Article 4 :

La pharmacie à usage intérieur implantée au rez-de-chaussée du bâtiment de la Clinique l'Angélus , assure la
desserte et le fonctionnement des activités pharmaceutiques de la Clinique l'Angélus située 86-88 chemin du
Roucas Blanc à MARSEILLE (13007).

Article 5 :

Le temps effectué par le pharmacien assurant la gérance de la pharmacie à usage intérieur est de dix demi -
journées par semaine, soit un équivalent temps plein.

Article 6 :

La pharmacie à usage intérieur dispose de locaux, de moyens en personnels, de moyens en équipements et d'un
système d'information lui permettant d'assurer les missions conformément à l'article L.5126-1 du code de la santé
publique dans son paragraphe I :

- 1° D'assurer la gestion, l'approvisionnement, la vérification des dispositifs de sécurité, la détention,
l'évaluation et la dispensation des médicaments, produits ou objets mentionnés à l'article L.4211-1,
des dispositifs médicaux stériles et des médicaments expérimentaux ou auxiliaires définis à l'article
L.5121-1-1, et d'en assurer la qualité ;

- 2° De mener toute action de pharmacie clinique, à savoir de contribuer à la sécurisation, à la
pertinence et à l'efficience du recours aux produits de santé mentionnés au 1° et de concourir à la
qualité des soins, en collaboration avec les autres membres de l'équipe de soins mentionnée à l'article
L.1110-12, et en y associant le patient ;

- 3° D'entreprendre toute action d'information aux patients et aux professionnels de santé sur les
produits de santé mentionnés au 1°, ainsi que toute action de promotion et d'évaluation de leur bon
usage, et de concourir à la pharmacovigilance, à la matériovigi lance, et à la politique du médicament
et des dispositifs médicaux stériles mentionnée à l'article L.6111-2.

Article 7 :

Conformément à l'article R.5126-32 du code de la santé publique, toute modification des éléments figurant dans
cette décision devra faire l'objet d'une nouvelle décision délivrée dans les mêmes conditions.

Article 8 :

En cas de suppression de la pharmacie à usage intérieur, une autorisation devra être délivrée par le Directeur
Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur après avis du conseil compétent de l'ordre
national des pharmaciens en vertu des dispositions de l'article L.5126-4 du code de la santé publique.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-17-00018 - Décision portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur de la
Clinique l'Angélus sise 86-88 chemin du Roucas Blanc à MARSEILLE (13007). 46
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Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 3/3

Article 9 :

Conformément à l'article R.5126 -31 du code de la santé publique, l'autorisation susmentionnée prendra effet au
plus tard à l'issue d'un délai d'un an à compter de la notification de la présente décision, sous peine de caducité.

Article 10 :

Cette décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification à l'intéressé et de sa
publication pour les tiers.

Article 11 :

Le Directeur de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes-Côte d'Azur est chargé
de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée au demandeur et publiée au recueil des actes administratifs
de la Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.

Fait à MARSEILLE, le 17 septembre 2025

Signé

Yann BUBIEN


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R93-2025-10-01-00002
2025 10-01 arrete delegation signature rbop
prefet
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PREFET Secretariat généralDE LA REGION les affai sionalPROVENCE- ALPES- POUT es afraires regiona esCOTE D'AZURFoneFraternité
Arrêté portant délégation de signatureàMonsieur Louis BURLEdirecteur régional des affaires culturellesde Provence-Alpes-Côte d'Azur par intérimen qualité deresponsable du budget opérationnel de programme déléguéresponsable d'unité opérationnellepour l'ordonnancement secondaire des recetteset des dépenses imputées sur le budget de l'EtatLe préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,préfet des Bouches-du-RhôneVu la loi organique n° 2001-692 du ler août 2001 relative aux lois de finances ;Vu la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 modifiée portant création et organisation desrégions;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2009-1393 du 11 novembre 2009 modifié relatif aux missions et àl'organisation de l'administration centrale du ministère de la culture;Vu le décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales des affaires culturelles ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaireet comptable publique;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration;Vu le décret n° 2024-34 du 24 janvier 2024 relatif aux attributions du ministère de la
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Culture ;Vu le décret du Président de la République du 3 janvier 2025 nommant monsieurGeorges-François LECLERC, préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet dela zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du Rhône ;Vu l'arrêté du 16 décembre 1998 modifiant l'arrêté du 21 décembre 1982 portantrèglement de comptabilité pour la désignation d'ordonnateurs secondaires du budgetdu ministère de la culture et de leurs délégués ;Vu la décision de la Ministre de la Culture en date du 23 septembre 2025 chargeantMonsieur Louis BURLE, conservateur en chef des bibliothèques, directeur régionaladjoint des affaires culturelles de Provence-Alpes-Côte d'Azur, d'exercer par intérimles fonctions de directeur régional des affaires culturelles de Provence-Alpes-Côted'Azur à compter du 1* octobre 2025;Vu la circulaire du 4 décembre 2013 du ministère de l'économie et des financesrelative à la désignation du préfet de région comme responsable de budgetopérationnel de programme pour les services territoriaux placés sous son autorité ;Sur proposition du secrétaire général pour les affaires régionales ;ARRÊTEArticle ler: Délégation est donnée à monsieur Louis BURLE, directeur régional desaffaires culturelles de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur par intérim, à l'effet designer l'ensemble des actes nécessaires au pilotage des budgets opérationnels deprogramme dont le préfet de région est responsable et de recevoir les crédits desprogrammes relevant de la mission « culture » pour les BOP régionaux suivants :- «patrimoines », BOP 175- «transmission des savoirs et démocratisation de la culture », BOP 361- «création », BOP 131La présente délégation est consentie pour l'ensemble des titres budgétairesconstituant le budget.Article 2 : Délégation est également donnée a monsieur Louis BURLE, directeurrégional des affaires culturelles de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur par intérim,en tant que responsable d'Unité Opérationnelle pour procéder à l'ordonnancementsecondaire des recettes et dépenses de l'État concernant les programmes suivants :« patrimoines », BOP 175«transmission des savoirs et démocratisation de la culture », BOP 361« création », BOP 131« livre et industries culturelles », BOP 334« administration territoriale de l'Etat », BOP 354
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« soutien aux politiques du ministère de la culture », BOP 224« compétitivité », BOP 363Article 3: Délégation est également donnée à monsieur Louis BURLE, directeurrégional des affaires culturelles de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur par intérim,en tant qu'ordonnateur secondaire pour les dépenses découlant des programmessuivants :« Administration territoriale de l'Etat » BOP 354- «opérations immobilières déconcentrées et entretien des bâtiments del'Etat » CAS 723-« presse livres et industries culturelles », BOP 180- « transition environnementale performance et résiliences des bâtimentsde l'Etat et de ses opérateurs », BOP 348« fonds pour la transformation de l'action publique », BOP 349Article 4 : Dans le cadre de sa fonction de responsable d'unité opérationnelle, ledélégataire présentera à la signature du préfet de la région Provence-Alpes-Côted'Azur tous les actes juridiques (conventions, contrats, arrêtés de subvention) relatifsa des dépenses dont le montant unitaire est supérieur à 250 000 € pour les subventionsd'investissement, de fonctionnement et tous les autres actes hors marchés publics,ces derniers faisant l'objet de l'article 5.Toutefois la délégation n'est pas limitée pour les actes attributifs de subventions quifont l'objet d'un avis émis par un comité d'aides présidé par le préfet de région ou sonreprésentant.Article 5 : Demeurent réservés a la signature du préfet de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur, les marchés publics dont le montant est supérieur au plafond desmarchés publics à procédure adaptée, ainsi que les actes juridiques imputés sur le titreV dont le montant est supérieur au plafond des marchés publics à procédure adaptée.Article 6 : Demeurent réservés à la signature du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, quel qu'en soit le montant :. les décisions de ne pas se conformer à l'avis défavorable de l'autorité chargéedu contrôle financier lorsqu'un tel avis est préalablement requis,. les décisions de passer outre,. les ordres de réquisition de comptable public,les décisions d'acquisition, d'aliénation, d'affectation du domaine privé etpublic de l'Etat, sauf délégation expresse consentie en la matière à un autre chef deservice de l'Etat.Article 7 : En tant que responsable de budget opérationnel de programme régional,monsieur Louis BURLE, directeur régional des affaires culturelles de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur par intérim, adressera un compte-rendu quadrimestriel d'utilisationdes crédits alloués aux UO incluant en particulier les indicateurs de performance. Entant que responsable d'UO, il fournira également chaque quadrimestre un compte-
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rendu d'exécution.Article 8: En application de l'article 38 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié,M. Louis BURLE, directeur régional des affaires culturelles de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur par intérim, peut sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature auxcollaborateurs qu'il aura désignés par arrêté, pris au nom du préfet, pour les domainesrelevant de leur activité au sein du service.La signature des agents habilités est accréditée auprès du directeur régional desfinances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône.Article 9 : Toutes les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.Article 10 : Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional desaffaires culturelles de Provence-Alpes-Côte d'Azur par intérim et la directricerégionale des finances publiques de la région Provence-Alpes Côte d'Azur et dudépartement des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui entre en vigueur le jour de sa publication au recueildes actes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.Marseille, le 1° octobre 2025SignéLe préfet de région,
Georges-François LECLERC
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Direction régionale des affaires culturelles PACA
R93-2025-10-01-00001
2025-10-01 arrêté délégation signature
administrative préfet
Direction régionale des affaires culturelles PACA - R93-2025-10-01-00001 - 2025-10-01 arrêté délégation signature administrative préfet 53
EsPREFET Secrétariat généralDE LA RÉGION pour les affaires régionalesPROVENCE- ALPES-COTE D'AZURLibertéEgalitéFraternité
Arrêté portant délégation de signatureàMonsieur Louis BURLEDirecteur régional des affaires culturellesde Provence-Alpes-Côte d'Azur par intérimLe préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,préfet des Bouches-du-Rhône,VU le code du patrimoineVU laloi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertésdes communes, des départements et des régions ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;VU le décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missionsdes directions régionales des affaires culturelles ;VU le décret 2015-510 du 7juillet 2015 portant charte de la déconcentration;VU le décret du Président de la République du 3 janvier 2025 nommant monsieurGeorges-François LECLERC, préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône;VU la décision de la Ministre de la Culture en date du 23 septembre 2025 chargeantmonsieur Louis BURLE, conservateur en chef des bibliothèques, directeurrégional adjoint des affaires culturelles de Provence-Alpes-Côte d'Azur, d'exercerpar intérim les fonctions de directeur régional des affaires culturelles deProvence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 1° octobre 2025 ;SUR proposition du secrétaire général pour les affaires régionales.

Direction régionale des affaires culturelles PACA - R93-2025-10-01-00001 - 2025-10-01 arrêté délégation signature administrative préfet 54
ARRETEARTICLE 1-: Délégation de signature est donnée a Monsieur Louis BURLE, directeurrégional des affaires culturelles de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur par intérima compter du 1* octobre 2025, à l'effet de signer tous les actes de gestion interneà sa direction ainsi que tous les actes, documents administratifs, et notamment :. les arrêtés d'inscription des biens meubles au titre des monuments historiques,. les autorisations d'exercer la profession d'architecte en France pour un ressortissantd'un Etat non - membre de l'union européenne,. la procédure de création d'un périmètre délimité d'abords de monument historique,. la décision d'attribution et de retrait du label architecture contemporaine remarquable. l'élaboration ou la révision d'un plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine. la délivrance ou le refus des autorisations relatives aux dossiers de travaux et d'étudeconcernant les monuments historiques,. la délivrance des ordres de service,. la passation et la notification des marchés des travaux afférents aux monuments historiques,. la certification du service fait correspondant aux acomptes sur les subventionspour les travaux de restauration des monuments historiques, le décompte généraldéfinitif de travaux (DGD), les réceptions et les situations des travaux dont l'Étatassure la maîtrise d'ouvrage,.la délivrance des autorisations de sondages, autorisations de fouilles et deprospections systématiques en application du code du patrimoine. les arrêtés de prescriptions de diagnostics et de fouilles d'archéologie préventivepris en application du code du patrimoine. la notification et l'attestation des services faits, des marchés et des commandesafférents aux travaux de fouilles archéologiques,. les recettes de liquidation et d'ordonnancement pour les aménagements visés au b, c, OUbe alinéaau titre de l'article L. 524-4 du code du patrimoine,. les arrêtés de désignation des responsables d'opération,. les arrêtés de zones de présomptions de prescriptions archéologiques,. les décisions relatives aux demandes d'annulation et de dégrèvement total ou partielde la redevance d'archéologie préventive,. les arrêtés de prise en charge financière des fouilles préventives dans le cadre dufonds national pour l'archéologie préventive,les décisions relatives aux autorisations et refus d'attribution de la licenced'entrepreneur de spectacles,. les décisions relatives à l'éligibilité au titre du crédit d'impôt pour les manifestationsartistiques de qualité dans le cadre du décret n° 2016-838 du 24 juin 2016.
Direction régionale des affaires culturelles PACA - R93-2025-10-01-00001 - 2025-10-01 arrêté délégation signature administrative préfet 55
ARTICLE 2: Délégation de signature est donnée à Monsieur Louis BURLE, directeurrégional des affaires culturelles de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur parIntérim, à l'effet de signer tous les actes, documents administratifs, rapports,conventions, certificats, correspondances, dans le cadre des missions relevant de sadirection, à l'exception :des actes à portée réglementaire autres que ceux mentions à l'article 1,des actes défavorables faisant grief à des tiers, notamment les sanctionsadministratives, suspensions, annulations, retraits d'agréments oud'autorisations ainsi que les décisions de refus, lorsqu'ils relèvent d'uneappréciation discrétionnaire,des arrêtés portant nomination des membres de commissions et comités régionaux,des arrêtés d'ouverture d'enquête publique et de tous arrêtés subséquents,des conventions de tous ordres avec des collectivités territoriales ou desétablissements publics engageant financièrement l'Etat,des instructions ou circulaires adressées aux collectivités,des réponses aux recours gracieux dans le cadre du contrôle de légalité,des requêtes, déférés, mémoires, déclinatoires de compétence auprès desdifférentes juridictions,des décisions attributives de subventions de fonctionnement d'un montantsupérieur à 250 000 € et des subventions d'investissement d'un montantsupérieur à 250 000 €,des courriers aux ministres, aux parlementaires, aux directeursd'administrations centrales, aux directeurs d'établissements publics, auprésident du Conseil régional de Provence-Alpes- Côte d' Azur, aux présidentsde Conseils généraux, aux maires de Marseille, de Nice, et aux présidents de lacommunauté urbaine Marseille Provence Métropole, de la Métropole Nice- Côted'Azur et de la communauté d'agglomération Toulon Provence Méditerranée.ARTICLE 3: Monsieur Louis BURLE, directeur régional des affaires culturelles de larégion Provence-Alpes-Côte d'Azur par intérim, est habilité à présenter devant lesjuridictions administratives et judiciaires, les observations orales de l'Etat à l'appui desconclusions écrites signées par le représentant de l'Etat.ARTICLE 4: En application de l'article 38 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004modifié, M. Louis BURLE, directeur régional des affaires culturelles de la régionProvence-Alpes-Côte d'Azur par intérim, peut sous sa responsabilité, subdéléguer sasignature aux collaborateurs qu'il aura désignés par arrêté, pris au nom du préfet, pourles domaines relevant de leur activité au sein du service.La signature des agents habilités est accréditée auprès du directeur régional desfinances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône.
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Direction régionale des affaires culturelles PACA - R93-2025-10-01-00001 - 2025-10-01 arrêté délégation signature administrative préfet 56
ARTICLE 5: Toutes les dispositions antérieures au présent arrêté sont annulées.ARTICLE 6: Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional desaffaires culturelles de Provence-Alpes-Cote d'Azur par intérim et la directrice régionaledes finances publiques de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et du départementdes Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui entre en vigueur le jour de sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Marseille, le 1 octobre 2025
SignéLe préfet de région,
Georges-François LECLERC












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Secrétariat Général pour les Affaires Régionales
PACA
R93-2025-09-17-00017
Arrêté de dérogation relatif à la modification du
taux de subvention inscrit dans l'arrêté du 16
juillet 2021 portant attribution d'une dotation de
soutien à l'investissement local (DSIL) au
bénéfice de la commune de Marseille 17-09-25
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2025-09-17-00017 - Arrêté de dérogation relatif à la modification du taux
de subvention inscrit dans l'arrêté du 16 juillet 2021 portant attribution d'une dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) au
bénéfice de la commune de Marseille 17-09-25
58
PREFET |DE LA REGIONPROVENCE- ALPES-COTE D'AZURLibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général
pour les affaires régionales
N° EJ : 2103266903
Arrêté de dérogation relatif à la modification du taux de subvention
inscrit dans l'arrêté du 16 juillet 2021 portant attribution d'une
dotation de soutien à l'investissement local (DSIL)
au bénéfice de la commune de Marseille
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée ;
VU la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 modifié relatif au droit de dérogation reconnu
au préfet ;
VU le décret du Président de la République du 3 janvier 2025 nommant monsieur
Georges-François LECLERC, préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet
de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 28 février 2022
nommant monsieur Didier MAMIS, secrétaire général pour les affaires régionales
auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de
défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 janvier 2025 portant délégation de signature à monsieur
Didier MAMIS, secrétaire général pour les affaires régionales ;
VU l'instruction ministérielle du 25 mai 2023 portant sur le droit de dérogation
reconnu au préfet ;
VU l'instruction relative aux règles d'emploi en 2025 des dotations de soutien à
l'investissement des collectivités territoriales et du fonds d'accélération de la
transition écologique dans les territoires en date du 28 février 2025 ;
VU l'autorisation d'engagement ouverte sur le programme 119 au sein de la mission
« relations avec les collectivités territoriales » (0119-C001-DR13) ;
VU la mise à disposition des crédits par la direction générale des collectivités locales
(DGCL) en date du 14 avril 2025 ;
1
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2025-09-17-00017 - Arrêté de dérogation relatif à la modification du taux
de subvention inscrit dans l'arrêté du 16 juillet 2021 portant attribution d'une dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) au
bénéfice de la commune de Marseille 17-09-25
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VU le protocole d'accord relatif au financement du réaménagement de la marina du
Roucas Blanc pour les jeux olympiques et paralympiques de 2024 (JO) signé le 7
juillet 2022 ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 juillet 2021 attribuant une subvention d'un montant de
2 000 000 €, au titre de la dotation de soutien à l'investissement local, au bénéfice
de la commune de Marseille pour le projet de marina olympique pour les JO 2024
(travaux terrestres) ;
VU l'arrêté préfectoral du 2 août 2022 attribuant un complément de subvention d'un
montant de 1  500 000 €, au titre de la dotation de soutien à l'investissement local,
au bénéfice de la commune de Marseille pour le projet de marina olympique pour
les JO 2024 (travaux terrestres) ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2024 attribuant un complément de subvention
d'un montant de 358  000 €, au titre de la dotation de soutien à l'investissement
local, au bénéfice de la commune de Marseille pour le projet de marina olympique
pour les JO 2024 (travaux terrestres) ;
VU le dossier complet de demande de subvention déposé sur la plateforme démarches
simplifiées sous le n° 23842431.
CONSIDÉRANT que le protocole d'accord relatif au financement du réaménagement de la
marina du Roucas Blanc pour les Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 signé le 7
juillet 2022 engage l'État à hauteur de 3  730 000 € de DSIL au titre des travaux terrestres.
Le montant prévisionnel des travaux «  Volet terrestres » relevant de la maîtrise d'ouvrage
de la Ville de Marseille inscrit dans le protocole s'élève à 29 500 000 euros HT ;
CONSIDÉRANT que le courrier de la ville de Marseille en date du 15 septembre 2023 et la
note technique portant sur les éléments financiers de l'opération stade nautique du
Roucas Blanc en date du 05 octobre 2023 font état de surcoûts prévisionnels portant sur
« l'opération Terre » estimés à 2M d'€. Ces surcoûts sont liés aux évolutions des prix ainsi
qu'aux aléas. Ils s'ajoutent au coût total prévisionnel des travaux terrestres de la Marina.
Initialement fixé à 29  500 000 euros HT, le coût total des travaux terrestres actualisé en
2025 est estimé à 30 000 000 € HT.
CONSIDÉRANT que les arrêtés des 16 juillet 2021, 2 août 2022 et 20 décembre 2024
susvisés attribuent une subvention totale de 3 858 000 €, au titre de la dotation de soutien
à l'investissement local, au bénéfice de la commune de Marseille, pour le projet de marina
olympique pour les JO 2024 (travaux terrestres) ;
CONSIDÉRANT le déficit de recettes de 3 000 000 € enregistré par la ville de Marseille sur
cette opération en lien avec les financements envisagés et non obtenus sur le FEDER ;
CONSIDÉRANT que pour apporter la totalité du financement, il demeure nécessaire
d'actualiser le coût total HT des travaux  et de modifier le taux de subvention total inscrit
dans l'arrêté attributif 16 juillet 2021 ;
CONSIDÉRANT que le droit de dérogation est reconnu au préfet de région notamment en
matière de subventions, concours financiers et dispositifs de soutien en faveur des acteurs
économiques, des associations et des collectivités territoriales ;
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2
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2025-09-17-00017 - Arrêté de dérogation relatif à la modification du taux
de subvention inscrit dans l'arrêté du 16 juillet 2021 portant attribution d'une dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) au
bénéfice de la commune de Marseille 17-09-25
60
CONSIDÉRANT que l'intérêt général du projet est justifié par la réalisation d'une opération
permettant l'accueil d'épreuves des Jeux Olympiques 2024 et la modernisation d'un
équipement public ;
CONSIDÉRANT que la dérogation est justifiée par des circonstances locales tenant à
l'équilibre financier du projet dont le financement est issu du protocole d'accord
susmentionné ;
CONSIDÉRANT que cette dérogation permet de favoriser l'accès aux aides publiques ;
CONSIDÉRANT que cette dérogation ne porte pas une atteinte disproportionnée aux
objectifs poursuivis par les dispositions auxquelles il est dérogé ;
CONSIDÉRANT que cette dérogation n'est pas incompatible avec les engagements
européens et internationaux de la France ;
CONSIDÉRANT que cette dérogation ne porte pas atteinte aux intérêts de la défense ou à
la sécurité des personnes et des biens ;
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône et du
Secrétaire général pour les affaires régionales ;
ARRÊTE
Article 1er :
Il est dérogé à l'article R2334-30 du code général des collectivités territoriales qui dispose
que : « Le montant définitif de la subvention est calculé par application du taux de
subvention figurant dans l'arrêté attributif au montant hors taxe de la dépense réelle,
plafonné au montant prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable. Ce taux ainsi
que la nature de la dépense subventionnable ne peuvent être modifiés par rapport à l'arrêté
attributif initial».
Article 2 
:
L'article premier de l'arrêté préfectoral du 16 juillet 2021 susvisé est modifié comme suit :
Une subvention d'un montant de 5 358 000 € est attribuée à la commune de Marseille, au
titre de la dotation de soutien à l'investissement local, pour le projet de : « modernisation
du stade nautique du Roucas Blanc pour les JO 2024 – travaux terrestres ».
Cette subvention de 5 358 000 € se compose de quatre phases de financement :
• une première subvention accordée au titre des crédits DSIL 2021 pour un montant
de 2 000 000 € ;
• une seconde au titre des crédits DSIL 2022 pour un montant de 1 500 000 € ;
• une troisième au titre des crédits DSIL 2024 pour un montant de 358 000 € ;
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur
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Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2025-09-17-00017 - Arrêté de dérogation relatif à la modification du taux
de subvention inscrit dans l'arrêté du 16 juillet 2021 portant attribution d'une dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) au
bénéfice de la commune de Marseille 17-09-25
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• et une quatrième au titre des crédits DSIL 2025 pour un montant de 1  500 000 € soit
un taux de subvention de 5 % du coût total s'élevant à 30 000 000 € HT.
Le montant actualisé de la dépense prévisionnelle subventionnable s'élève à 30 000 000 €
HT. Le taux de subvention final au titre de la DSIL s'élève à 17,86 %.
Les autres dispositions de l'arrêté susmentionné demeurent inchangées.
Article 3   :
Le secrétaire général pour les affaires régionales et la directrice régionale des finances
publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié au bénéficiaire. L'arrêté fera l'objet d'une publication aux recueils des actes
administratifs de la préfecture de région.
Fait à Marseille, le 17/09/2025
Le préfet de région,
signé
Georges-François LECLERC
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification et conformément aux dispositions
des articles R. 414-1, R. 414-6 et R421-1 et suivants du code de justice administrative, les recours
suivants peuvent être introduis :
- recours gracieux, adressé au préfet de région – SGAR – Place Félix Baret, CS 80001, 13282
Marseille Cedex 06.
- recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).
Sous réserve des dispositions législatives, le silence gardé par l'administration au terme d'un délai de
deux mois vaut décision implicite de rejet. Le délai de deux mois de recours contentieux court à
compter du rejet implicite ou explicite des recours gracieux/hiérarchique.
Le recours contentieux est introduit en saisissant le tribunal administratif de Marseille :
• obligatoirement via le module «  télérecours » pour les avocats, les personnes morales de
droit privé chargées d'un service public et les personnes morales de droit public (optionnel
pour les communes de moins de 3 500 habitants) ;
• via le module «  télérecours citoyens» pour les particuliers et les personnes morales de droit
privé ;
• par courrier : 31 rue Jean-François Leca 13002 MARSEILLE
Les modules «  télérecours » et «  télérecours citoyen  » sont accessibles via le portail
www.telerecours.fr.
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur
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Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2025-09-17-00017 - Arrêté de dérogation relatif à la modification du taux
de subvention inscrit dans l'arrêté du 16 juillet 2021 portant attribution d'une dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) au
bénéfice de la commune de Marseille 17-09-25
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