=mPREFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 081 du 13 mai 2025

SOMMAIRE
DDETS – Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
Décision d'ordonnateur secondaire DDETS/Direction/2025/19 du 12 mai 2025 portant
subdélégation de signature.
DDTM - Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Arrêté préfectoral n°2025/SEE/0095 en date du 09 mai 2025 autorisant la stérilisation des œufs
de Goéland argenté (Larus argentatus) sur la commune du Croisic pour l'année 2025.
DSDEN – Direction des services départementaux de l'Éducation Nationale
Arrêté préfectoral du 6 mai 2025 portant attribution de la médaille de bronze de la jeunesse,
des sports et de l'engagement associatif, promotion 1er janvier 2025.
EPSYLAN – Établissement psychiatrique de Loire-Atlantique Nord
Décision favorable à titre permanent N° 2025.329 du 2 mai 2025 portant sur le versement de
crédits « transformation MAS » vers le budget P - exercice 2024 ;
Décision favorable à titre permanent N° 2025.330 du 6 mai 2025 portant sur les opérations de
gestion – Exercice 2025 – Budget principal ;
Documents annexés : Courrier de demande d'admission en non-valeur du comptable public et
l'état statistique récapitulant les titres irrécouvrables N°7569410133.
Décision favorable à titre permanent N° 2025.331 du 7 mai 2025 portant sur le versement des
crédits dotation de financement – compartiment population – EMPP - clôture exercice 2024 ;
Décision favorable à titre permanent N° 2025.332 du 7 mai 2025 portant sur le versement des
crédits FIR PCA 2023 – clôture exercice 2024 (hors crédits AMI Hospitalisation au long cours et
crédits PTSM) ;
Décision favorable à titre permanent N° 2025.333 du 7 mai 2025 portant sur le versement de la
dotation globale MAS.
PREFECTURE 44
CAB – CABINET
Arrêté préfectoral n°CAB/SPAS/2025-452 du 5 mai 2025 portant dérogation aux hauteurs
minimales de survol réglementaires des agglomérations et des rassemblements de personnes à
la société "OUEST HÉLICOPTÈRES".
Arrêté préfectoral n°CAB/SPAS/2025-455 du 5 mai 2025 portant dérogation aux hauteurs
minimales de survol réglementaires des agglomérations et des rassemblements de personnes à
la société "HELIFIRST".
Arrêté n° 2025-CAB-26 du 5 mai 2025 portant interdiction de stationnement, de circulation sur
la voie publique et d'accès au stade de la Beaujoire de Nantes à l'occasion du match de football
du samedi 17 mai 2025 opposant le Football Club de Nantes au Hérault Sport Club.
Arrêté préfectoral du 13 mai 2025 portant abrogation de l'agrément du docteur Joanna LANOE.
SGCD – Secrétariat général commun départemental
Arrêté portant déclassement du domaine public de l'Etat de l'ensemble immobilier de la MAN -
CT 45 - Nantes (44).
Arrêté portant déclassement du domaine public de l'Etat de parcelles dépendant du domaine
public ferroviaire - BZ 151, BZ 153 et BZ 155 - Donges (44).
PREFET |aTLANTIOUE | Direction départementaleLiberté de l'emploi, du travail et des solidaritésEgalitéFraternité
Décision d'ordonnateur secondaire DDETS/DIRECTION/2025/19
portant subdélégation de signature
Mme Sabine GIRAULT, directrice départementale de | emploi du travail et des solidaritésde la Loire-Atlantique
VU l'arrêté ministériel du 16 juin 2023 portant nomination dans l'emploi dedirecteur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités de laLoire-Atlantique de M. Erwan BOISARD ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 mars 2025 portant délégation de signature à MmeSabine GIRAULT, directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités de la Loire-Atlantique ;
DÉCIDE
ARTICLE 1 : Subdélégation de signature est donnée à M. Erwan BOISARD, directeurdépartemental adjoint, à effet de signer toutes les pièces relatives à l'exercice de lacompétence d'ordonnateur secondaire délégué confiée a Sabine GIRAULT, directricedépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire-Atlantique par l'arrêtépréfectoral sus-visé.ARTICLE 2 : Subdélégation de signature est donnée, à effet de signer toutes les piècesrelatives à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué des recettes etdes dépenses de l'État, en cas d'absence ou d'empêchement des personnes citées àl'article 1, aux personnes suivantes :- M. Stéphane GUIMARD, Inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale,responsable du « service public de la rue au logement »- Mme Stéphanie TESSIER, Conseillère technique de service social, adjointe auresponsable du « service public de la rue au logement »- M. Rémi MORANDEAU, Directeur adjoint du travail, responsable du « service publicde l'insertion et de l'emploi »
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ARTICLE 3: Subdélégation de signature est donnée, à effet de signer. toutes les piècesrelatives a l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué des recettes etdes dépenses de l'État, en cas d'absence ou d 'empéchement des personnes citées al'article 1 et 2, aux personnes suivantes :_- Mme Cécile GREGOIRE, Inspectrice de l'action sanitaire et sociale, responsable dulogement d'abord et de l'observation sociale- Mme Isabelle LE TALLEC, Inspectrice de l'action sanitaire et sociale, responsable dela protection de l'enfance et des publics vulnérables.-Mme Sarah DHERBOMEZ, Chargée de mission, responsable de l'hébergementd'urgence et de la veille sociale- Mme Charlotte VALADIER, Attachée d'administration de l'État, responsable del'asile et de l'intégration- Mme Johanna LE NEILLON, Inspectrice de l'action sanitaire et sociale, responsablede la stratégie pauvreté et des publics vulnérables.- Mme Françoise BAYLE, Conseillère technique supérieure de service social,responsable de la cellule instances médicales et de l'aide alimentaireL'annexe 1 à la présente décision contient les spécimens de signature des agents ayantdélégation de signature en tant qu'ordonnateur secondaire délégué.
ARTICLE 4 - Coeur Chorus : Des licences Coeur Chorus sont attribuées aux agentsmentionnés en annexe 2, a effet d'utiliser l'application, dans la limite des droits liés à leurlicence :En qualité de Responsables d'Unité Opérationnelle (RUO) pour les programmes suivants :- BOP 104 « Intégration et accès à la nationalité »- BOP 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat »- BOP 157 « Handicap et dépendance »- BOP 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables »- BOP 183 « Protection maladie »- BOP 303 « Immigration et asile »- BOP 304 « Inclusion sociale et protection des personnes »- BOP 364 « Cohésion » du plan de relancePour les actes suivants :- La réception et l'allocation des crédits subdélégués par le responsable de budgetopérationnel de programme (RBOP) et le suivi du budget (autorisations d'engagementet crédits de paiement) de I'UO.- L'exécution de la dépenses : l'engagement juridique, la constatation du service fait,la liquidation (demande de paiement)- Le traitement des immobilisations- Le traitement des recettes non fiscales- Les travaux de fin de gestionPour la consultation des données Coeur Chorus pour tous les BOP ;
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ARTICLE 5 - Chorus Formulaires : Subdélégation de signature est donnée aux agentsmentionnés en annexe 3, à effet de procéder dans l'application Chorus Formulaires àl'ordonnancement secondaire délégué des recettes et des dépenses de l'État, dans leslimites de leurs attributions et des crédits délégués, pour exécuter :- Les demandes d'engagement juridique- Les constatations et certifications du service fait- Les ordres de payer
ARTICLE 6 - Chorus DT: Sont habilités à valider dans Chorus DT les ordres de mission, lesétats de frais et les factures dans la limite de leurs attributions, les agents mentionnés àl'annexe 4 de la présente décision.ARTICLE 7 - Carte achat : Subdélégation de signature est donnée aux utilisateurs ci-dessous à l'effet d'engager les dépenses de la DDETS 44 à l'aide de la carte achat et d'encontrôler l'utilisation :- M. Erwan BOISARD, directeur adjoint
ARTICLE 8 : La décision d'ordonnateur secondaire DDETS/DIRECTION/2025/16 portantsubdélégation de signature en date du 1° avril 2025 est abrogée.
ARTICLE 9 : Ampliation de cette décision sera, dès sa signature, adressée au préfet de larégion des Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique et à la directrice régionale desfinances publiques des Pays de la Loire et de la Loire-Atlantique.
ARTICLE 10 : La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de laLoire-Atlantique est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.La notification de la présente décision sera adressée, à titre d'exécution, auxfonctionnaires concernés.
Nantes, le 12 mai 2025La directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités
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ANNEXE 1SPÉCIMEN DE SIGNATURESà la subdélégation de signature en tant qu'ordonnateur secondaire délégué, accordée parSabine GIRAULT, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de laLoire-Atlantique
Erwan BOISARDDirecteur adjoint Stéphane GUIMARDInspecteur hors classe de l'action sanitaire etsociale, responsable du Service Public de la11: Rue au Logement// LE
/\) / ee cdStéphanie TESSIERConseillère technique supérieure de servicesociale, adjointe au responsable du ServicePublic de la Rue au Logement :
Rémi MORANDEAU |Directeur adjoint du travail, responsable duService Public de l'insertion et de l'Emploi
A
— ps .
Z
—
_- Cécile GREGOIREInspectrice de l'action sanitaire et sociale,responsable « Logement d'abord etobservation sociale »
"Johanna LE NEILLONInspectrice de l'action sanitaire et sociale,responsable « Stratégie pauvreté etprotection des publics vulnérables»
nee
d
(2LITEIsabelle LE TALLECInspectrice de l'action sanitaire et sociale,responsable « protection de l'enfance et Mme Charlotte VALADIERAttachée d'administration de l'État,responsable de l'asile et de l'intégrationprotection des publics vulnérables »
RÉSarah DHERBOMEZChargée de mission, responsable del'hébergement d'urgence et de la veillesociale
Françoise BAYLEInspectrice de l'action sanitaire et sociale,responsable de la cellule instances médicaleset de l'aide alimentaire
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ANNEXE 2
a la subdélégation de signature en tant qu'ordonnateur secondaire délégué, accordée parSabine GIRAULT, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de laLoire-Atlantique'Coeur ChorusListe des habilitations ala DDETS 44
Utilisateur Coeur Chorus Type SignatureNom Prénom Service de || licenceGALLION Céline Service Public de la Rue au |RUO aLogement —
BERHOUN Nathalie —_| Service Public de la Rue au | RUOLogement —
-|LEQUIMENER Aurélie Service Public de RUOl'insertion et de l'Emploi
GOULAMHOUSSEN | Rézina Service Public de la Rue au RUO| Logement
| LECLERC Corinne | Service Public de RUOl'insertion et de l'Emploi
PINAU Patricia Service Public de la Rue au |RUO ©| Logement
BOUCHER Aurélia Conseil médical et aide |RUO ry. alimentaire | °
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ANNEXE 2 (suive)
à la subdélégation de signature en tant qu'ordonnateur secondaire délégué, accordée parSabine GIRAULT, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de laLoire-Atlantique |Coeur ChorusListe des habilitations à la DDETS 44Utilisateur Coeur Chorus Type SignatureNom Prénom Service de| licenceLE SAUCE Vanessa Service public de la rue au |RUO =| . logement. | Pa
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ANNEXE 3
à la subdélégation de signature en tant qu'ordonnateur secondaire délégué, accordée parSabine GIRAULT, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de laLoire-AtlantiqueChorus FormulairesListe des habilitations à la DDETS 44
Utilisateur Chorus Formulaires Type SignatureNom Prénom Service de| licence
GALLION = [Céline : |Service Public de la Rue au | RUOLogement
GOULAMHOUSSEN |Rézina Service Public de la Rue au | RUO| Logement 2
LECLERC Corinne Service Public de RUO ni >l'insertion et de l'Emploi A4
PINAU Patricia Service Public de la Rue au | RUOLogement
FUSILLER Brigite Service Public de la Rue au | RUOLogement
|WARIN Gaelle Service public de la rue au | RUOlogementMATHE Quentin Service Public de la Rue au | RUO| Logement
LEQUIMENER Aurélie Service Public de RUOl'insertion et de l'Emploi = quienes"BOUCHER Aurélia Conseil médical et aide | RUO raalimentaire — {
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ANNEXE 3 (suite)a la subdélégation de signature en tant qu'ordonnateur secondaire délégué, accordée parSabine GIRAULT, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de laLoire-Atlantique :
. Chorus FormulairesListe des habilitations à la DDETS 44
BERHOUN Nathalie [Service Public de la Rue RUOau Logement \ie
?
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ANNEXE 3 (suite)a la subdélégation de signature en tant qu'ordonnateur secondaire délégué, accordée parSabine GIRAULT, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de laLoire-Atlantique |Chorus Formulaires. Liste des habilitations à la DDETS 44
NIO François [Section Centrale RUOTravail/Renseignementslégislation du travail —nu,
à —,
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ANNEXE 3 (suite)
a la subdélégation de signature en tant qu'ordonnateur secondaire délégué, accordée parSabine GIRAULT, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de laLoire-AtlantiqueChorus FormulairesListe des habilitations a la DDETS 44
Utilisateur Chorus Formulaires Type SignatureNom Prénom Service de. licenceCHERRATE Asma. Service public de la rue au |RUO WOlogement ] ECLE SAUCE Vanessa Service public de la rue au |RUO omlogement al
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ANNEXE 4
à la subdélégation de signature en tant qu'ordonnateur secondaire délégué, accordée parSabine GIRAULT, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de laLoire-AtlantiqueChorus DTListe des habilitations à la DDETS 44
' Valideur hiérarchique 1 (VH1) et gestionnaire Ordre deMission (OM) Profil signatureNom Prénom Fonction/service d'habilita| "tionVERITE | Carine Directrice par intérim VH1-OM
BOISARD Erwan Directeur adjoint -| VH1-OM
GUIMARD Stéphane __/Responsable du Service VH1-OMPublic de la Rue au 7| LogementTESSIER Stéphanie [Adjointe au responsable du | VH1-OMService Public de la Rue au edLogement |GREGOIRE Cécile Responsable « Logement VH1-OM (>d'abord et observation À |sociale » + iNCONNART Frédérique |Responsable « Accès au VH1-OMlogement social des publicsprioritaires » CentARNOUX Nathalie Responsable « Droit Au VH1-OM .Logement Opposable » ACsROSPAPE Catherine [Responsable « Prévention | VH1-OMdes expulsions » a -VALADIER Charlotte /Responsable de l'asile et de | VH1-OM Arel'intégration aeDHERBOMEZ |Sarah Responsable de VH1-OM pl'Hébergement d'Urgence | Ae |et de la Veille Sociale nn deMORANDEAU Rémi Responsable du Service VH1-OM za LY |. Public de I'Insertion et de ee phel'Emploi TuHASSED Marie Responsable de l'Insertion | VH1-OM| ~ j ___ -par l'Activité Economique ESLE TALLEC Isabelle Responsable de la VH1-OM — {\protection de l'enfance et ST ades publics vulnérables SA
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ANNEXE 4 (suite)à la subdélégation de signature en tant qu'ordonnateur secondaire délégué, accordée parSabine GIRAULT, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de laLoire-AtlantiqueChorus DTListe des habilitations à la DDETS 44
Valideur hiérarchique 1 (VHT) et gestionnaire Ordrede Mission (OM) Profil signatureNom Prénom Fonction/service d'habilitationBAYLE Françoise Responsable « Conseil VH1-OMmédical et aide |alimentaire » NLE MARC Jacques Responsable du pôle VH1-OM« Travail et entreprise »
|DAVID ' [Fabrice Responsable d'unité de VH1-OMcontrôle
REDUREAU Yvan. Responsable d'unité de VH1-OMcontrôle |
BOSSEBOEUF [Elodie Responsable d'unité de VH1-OMcontrôle
MOUTON Noémie Responsable du service VH1-OMMutations économiques
NIO Francois Responsable du service VH1-OM © Î /Section Centrale _ {| (Travail/Renseignements / \ \législation du travail L TM
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ANNEXE 4 (suite)à la subdélégation de signature en tant qu'ordonnateur secondaire délégué, accordée parSabine GIRAULT, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de laLoire-AtlantiqueChorus DT_ Liste des habilitations à la DDETS 44
LE NEILLON Johanna | Responsable « Stratégie | VH1-OM| pauvreté et protectiondes publics vulnérables»
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ANNEXE 4 (suite)à la subdélégation de signature en tant qu'ordonnateur secondaire délégué, accordée parSabine GIRAULT, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de laLoire-Atlantique —
Chorus DTListe des habilitations à la DDETS 44BOULANGEOT Laurent [Responsable d'Unitél VH1-OMde Contrôle et de | |el'antenne de Saint fe *Nazaire
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PREFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibertéEgalitéFraternité
Arrêté N°2025/SEE/0095
autorisant la stérilisation des œufs de Goéland argenté (Larus argentatus)
sur la commune du Croisic pour l'année 2025
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.120-1, L.411-1, L.411-2 ainsi que ses articles R
411-1 à R 411-14 ;
VU l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations
définies au 4° de l'article L 411-2 du Code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de
flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les
modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 19 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à
l'interdiction de destruction d'œufs de goélands peuvent être accordées en milieu urbain par les
préfets ;
VU l'arrêté en vigueur donnant délégation de signature de monsieur le préfet de la Loire-Atlantique à
monsieur Mathieu BATARD, directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique,
et l'arrêté en vigueur de monsieur Mathieu BATARD à certains de ses collaborateurs ;
VU la demande déposée le 11 décembre 2024 et les compléments transmis le 28 février 2025 par
madame le Maire de la commune du Croisic ;
VU la consultation du public menée du 7 avril au 22 avril 2025 inclus en application de l'article L 123-
19-2 du Code de l'environnement et les contributions formulées pendant cette période ;
CONSIDÉRANT que le rapport de suivi des opérations de stérilisation des œufs de Goéland argenté
(Larus argentatus) menées au cours de l'année 2024 est complet,
CONSIDÉRANT que les opérations ont été réalisées en application de l'arrêté n°2024/SEE/0078 du
3 mai 2024 autorisant la stérilisation des œufs de Goéland argenté (Larus argentatus) sur la commune
du Croisic, pour l'année 2024 ;
CONSIDÉRANT les contributions déposées dans le cadre de la consultation du public sur le projet
d'arrêté ;
1/5
Direction
départementale
des territoires et de la mer
Service eau, environnement
Bureau Biodiversité
10, boulevard Gaston Serpette
BP 53606 – 44036 NANTES cedex 01
Tél : 02 40 67 24 63.
Mél : theo.vansteenkeste@loire-atlantique.gouv.fr
CONSIDÉRANT le risque sanitaire lié aux déjections des Goélands argentés dans la zone artisanale, sur
le port de pêche et dans le centre-ville du Croisic ;
CONSIDÉRANT les risques pour la sécurité des riverains et touristes lors de la période de nidification
des Goélands Argentés, compte tenu de leur comportement territorial et de défense du nid et des
juvéniles ;
CONSIDÉRANT en cela que la demande est faite dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques ;
CONSIDÉRANT les mesures non létales ni délibérément mutilantes permettant d'éviter la construction
par ces oiseaux de nids sur les toits, en particulier l'effarouchement, grâce à des rapaces, mené en 2007,
2008 et 2012 et la sensibilisation sur l'espèce protégée, et la lutte contre le nourrissage des goélands et
les dépôts sauvages qui peuvent servir de garde-manger mise en place par la commune jusqu'en 2024 ;
CONSIDÉRANT également que des dispositifs comme des filets, ou des tapis de fakir sont installés dans
certaines situations pour éviter l'installation de nids sur les emplacements attractifs ;
CONSIDÉRANT que les solutions alternatives s'avèrent insuffisantes à elles seules pour prévenir la
multiplication des goélands en milieu urbain;
CONSIDÉRANT que les derniers recensements de goélands argentés nicheurs montrent une stabilité
des effectifs sur la période 2020-2021 dans le département de la Loire-Atlantique,
CONSIDÉRANT que le nombre d'œufs stérilisés au Croisic augmente chaque année, et de manière
importante en 2024 au regard du bilan dressé ; qu'il apparaît en conséquence utile, pour s'assurer du
caractère proportionné de la campagne de stérilisation, de plafonner le nombre d'œufs à stériliser à
celui de 260 (tel que retenu en 2021 et 2022) ;
CONSIDÉRANT que la demande de dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation
favorable, des populations des espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle ;
CONSIDÉRANT que l'opération projetée répond aux prescriptions de l'arrêté du 19 décembre 2014
fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l'interdiction de destruction d'œufs de
goélands peuvent être accordées en milieu urbain par les préfets ;
SUR la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire – Atlantique ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 – Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de l'autorisation est :
Mairie du Croisic
5 rue Jules Ferry
44 490 LE CROISIC
ARTICLE 2 – Nature de l'autorisation
Afin de prévenir les dommages à la propriété, de protéger la santé publique et la sécurité publique, le
bénéficiaire visé à l'article 1 est autorisé, sous réserve des dispositions définies dans le présent arrêté, à
procéder à la stérilisation des œufs de Goélands argentés (Larus argentatus) dans la limite de 260 œufs.
Les zones d'interventions sont restreintes aux zones urbaines de la commune du Croisic les plus
problématiques.
L'autorisation n'est pas accordée pour la destruction des poussins trouvés dans les nids.
L'autorisation n'est pas accordée pour la stérilisation des œufs d'autres espèces de goélands que Larus
argentatus.
ARTICLE 3 – Modalités de mise en œuvre de l'autorisation
La stérilisation des œufs s'effectuera par application sur la coquille de substances autorisées
permettant d'interrompre l'évolution de l'embryon ou par usage de tout autre procédé ayant le même
effet.
Les personnes réalisant les opérations de destruction des œufs doivent justifier qu'elles ont suivi une
formation adaptée pour identifier les espèces de goélands et approcher les nids en toute sécurité.
Afin de prévenir la multiplication des goélands en milieu urbain, doivent être mises en place :
– des mesures limitant l'accès des goélands aux ressources alimentaires ;
– des mesures non létales, ni délibérément mutilantes ou blessantes permettant d'éviter la
construction des nids sur les toits.
ARTICLE 4 – Suivi
Un bilan détaillé et complet des opérations est établi par le bénéficiaire et communiqué à la direction
départementale des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique (DDTM) avant le 1er octobre 2025.
Ce rapport rappelle la justification de la demande et la localisation des zones de nidification connues,
précise les dates des interventions, la méthodologie utilisée au cours des opérations de stérilisation, les
zones traitées, les raisons pour lesquelles certaines zones n'ont pu être traitées, les résultats constatés. Il
est accompagné d'une description des mesures de prévention prises pour limiter l'installation de
goélands nicheurs.
Le bilan évalue l'évolution de la population de goélands nicheurs ainsi que les reports constatés sur des
zones urbaines adjacentes aux secteurs traités, y compris les zones urbaines des communes limitrophes.
Les résultats des interventions sont présentés suivant le modèle de tableau annexe 1 du présent arrêté.
ARTICLE 5 – Durée de validité de l'autorisation
La présente autorisation est accordée à compter de la notification de la décision et jusqu'au 30 juin
2025.
ARTICLE 6 – Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions définies au présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents
chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du Code de l'environnement.
Le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité (OFB), ainsi que la DDTM de la
Loire-Atlantique, devront être avertis par le maître d'ouvrage du démarrage de chacune des actions, au
moins 48 heures (jours ouvrés) à l'avance.
ARTICLE 7 – Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L.415-3 du Code de
l'environnement.
En cas de non-respect de l'ensemble des prescriptions du présent arrêté le maître d'ouvrage s'expose
aux sanctions administratives prévues à l'article L.171-8 du Code de l'environnement, dont la suspension
des travaux jusqu'à exécution complète des conditions imposées ci-dessus.
ARTICLE 8 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le directeur départemental des territoires
et de la mer et le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
NANTES, le
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires
et de la mer et par délégation,
Délais et voies de recours
Conformément aux dispositions de l'article R.181-50 du code d e l'environnement, la présente décision peut être
déférée à la juridiction administrative, le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Île Gloriette, CS 24111, 44041
NANTES Cedex 1 :
1° par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a
été notifiée
2° Par les tie rs intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article L. 181-3, dans un délai de deux mois à co mpter de la publication de la décision sur le site internet
de la préfecture prévue au 4° du R. 181-44.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le
délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible à
partir du site www.telerecours.fr.
En application de l'article R 181-51, en cas de recours contentieux des tiers intéressés à l'encontre d'une
autorisation environnementale ou d'un arrêté fixant une ou plusieurs prescriptions complémentaires, l'auteur du
recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier celui-ci à l'auteur de la décision et au bénéficiaire de la
décision. L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier au bénéficiaire de la décision à
peine de non prorogation du délai de recours contentieux. La notification prévue au précédent alinéa doit
intervenir par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du
dépôt du recours contentieux ou de la date d'envoi du recours administratif.
Sans préjudice des dispositions supra, en application du R.181-52 du code de l'environnement, les tiers intéressés
peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux seules
fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des
inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L.
181-3.
Le préfet dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de
manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative. S'il estime la réclamation fondée, le préfet fixe des
prescriptions complémentaires dans les formes prévues à l'article R. 181-45.
ANNEXEBILAN DES OPERATIONS DE DESTRUCTION D'ŒUFS DE GOELANDS EN MILIEU URBAIN
ler passage (date) 2e passage (date)
Nombre Nombre Nombre soos Nombre Nombre somede nid d'œuf d : de nids d'œuf d : de nids Nombre_ nt © poussins non traités __ POUSSE non traités total de nids construitstraités stérilisés vus stérilisés vus(**) (**)
Secteur 1
Adresse 1
Adresse 2
(*) Faire un bilan par espéce.(**) Nids non traités pour des raisons de difficultés d'accés ou de sécurité.(***) Le nombre total de nids construits prend en compte les éventuels nids disparus entre les deux passages et les éventuels nouveaux nids construites entre lesdeux passages.
ANNEXE 1

| Direction des services départementauxPREFET de l'éducation nationaleDE LA LOIRE- Service départementalATLANTIQUE à la jeunesse, à l'engagement et aux sportspLibertéEgalitéFraternité
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
SUR
Arrêté portant attribution de la médaille de bronze de la jeunesse, des sports et del'engagement associatif.
LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment l'article 45 ;le décret n° 2013-1191 du 18 décembre 2013 modifiant le décret n° 69-942 du14 octobre 1969 modifié relatif aux caractéristiques et aux modalités d'attribution de la médaillede la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif ;l'arrêté du 5 octobre 1987 fixant les modalités d'application des dispositions du décretn° 83-1035 du 22 novembre 1983 portant attribution de la médaille de Jeunesse, des sports etde l'engagement associatif ;le décret n°2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiquesdans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, del'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise enœuvre ;
le décret du 11 janvier 2023 nommant monsieur Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région Paysde la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;le décret du 7 juin 2023 nommant madame Marie ARGOUARC'H, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de la région des Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;l'arrêté préfectoral du 30 juin 2023 portant délégation de signature à madame MarieARGOUARC'H, sous-préfète, directrice de cabinet ;
l'arrêté préfectoral du 1° janvier 2025 portant attribution de la médaille de bronze de la jeunesse,des sports et de l'engagement associatif.l'avis de la commission départementale chargée de l'examen des candidatures à la médaille debronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif en date du 12/12/2024 ;proposition du chef du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de ladirection des services départementaux de l'éducation nationale
N de la Loire-Atlantique

ARTICLE 1° :
À l'occasion de la promotion du 1* janvier 2025, la médaille de bronze de la jeunesse, des sportset de l'engagement associatif est décernée, au titre du contingent départemental de la Loire-
ARRETE
Atlantique, aux candidats dont les noms suivent :
Nom Prénom Date de naissance Lieu de naissanceBLONDEL Dominique 09/09/1947 ROCHEFORT (17)
BRANLARD Héléne 26/10/1979 CHARTRES (28)
BRELET Lise 27/06/2020 SAINT HERBLAIN (44)
EPIARD (née BACQUER) Martine '10/05/1959 NANTES (44)
HAMON Patrick 21/09/1949 CHATEAUBRIANT (44)
KAISER Nicolas 10/06/1978 BREST (29)
LEBRETON Sarah 27/10/1998 SAINT NAZAIRE (44)
LE MAUFF Serge 04/04/1955 NOZAY (44)
MAINDON Philippe 29/06/1953 NANTES (44)
MELUC Patrick 11/05/1957 . NANTES (44)
MICHEL Eric 09/02/1974 NANTES (44)
MINIER Claudine 25/03/1953 TREILLIERES (44)
OBES Daniel 17/01/1947 METZ (57)ODOUX Franck-Eric 18/12/1972 SAINT SAULVE (59)
PLAUD Yves 20/09/1945 MISSILLAC (44)
RAULT Sophie 20/09/1979 RENNES (35)
ARTICLE 2 :L'arrêté préfectoral du 1°' janvier 2025 susvisé est retiré.
DSDEN de la Loire-Atlantique

ARTICLE 3:Le secrétaire général de la préfecture et le sous-préfet, directeur de cabinet, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil desactes administratifs de la préfecture.
Nantes, le | 0 6 MAI 2025 :
LE PREFET,
2
Fabrice RIGROLEA POZE# 4

EPSYLAN
DECISION N° 2025.329
DECISION PORTANT SUR LE REVERSEMENT DE CREDITS "TRANSFORMATION MAS"VERS LE BUDGET P - EXERCICE 2024
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 6143-7 et D. 6143-33 ;Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilitépublique ;Vu l'arrêté du centre national de gestion du 20 janvier 2021, nommant Monsieur Yves PRAUD,directeur de EPSYLAN ;
Le Directeur de l'Etablissement Psychiatrique de Loire Atlantique Nord :
DECIDE
Dans le cadre de la transformation de l'unité USLC en MAS PSY, EPSYLAN a percu des créditspermettant de financer cette transformation.Cette transformation s'est concrétisée le 15/03/2021 par l'ouverture de la MAS PSY.Cependant des opérations de transformation et d'aménagement du bâtiment de la MAS se sontpoursuivies en 2023 (travaux de salle de Bain et aménagement, acquisition baignoire MHD Médical,acquisition de mobilier permettant de séparer les espaces, ...). Ces dépenses sont supportées par lebudget P.Dans le cadre des opérations de clôture 2023, il convient de neutraliser le montant de ces crédits dubudget H venant ainsi soutenir le budget annexe P.Ainsi,*_ Au Budget principal une dépense est faite au compte 678 à hauteur de 8778.12 € ;*_ Au Budget annexe P, une recette est enregistrée sur le compte P7087 pour 8778.12 € ;
Blain, le 2 mai 2025
Le corptable d'EPSYLAN Le "D
REDominique GOURBEIX Yves PRAUD
Etablissement Psychiatrique de Loire-Atlantique NordBP 59 - 44130 BLAIN - 02 40 51 51 51 - www.ch-epsylan.fr

EPSYLAN
DECISION N° 2025.330
DECISION PORTANT SUR LES OPERATIONS DE GESTIONEXERCICE 2025 - Budget principal
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 6143-7 et D. 6143-33 ;Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilitépublique ;Vu l'arrêté du centre national de gestion du 20 janvier 2021, nommant Monsieur Yves PRAUD,directeur de EPSYLAN ;
Suite à la proposition du comptable public de la Trésorerie de St Nazaire établissement hospitalier,le Directeur de l'Etablissement Psychiatrique de Loire Atlantique Nord :
DECIDE
ARTICLE 1 : D'admettre en non valeurs la liste des créances (n° 7569410133) récapitulant lestitres irrécouvrables ;ARTICLE 2 : Un mandat au compte 6541 - Créances admises en non-valeur du budget principalest effectué pour un montant de :
492,39 €quatre cent quatre-vingt-douze Euros trente-neuf Centimes2 documents sont annexés à cette décision :e Le courrier de demande d'admission en non-valeur du comptable public ;¢ L'état statistique récapitulant les titres irrécouvrables N°7569410133
Blain, le 6 mai 2025
Le sie
eeYves PRA
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EPSYLAN
DECISION N° 2025.331
DECISION PORTANT SUR LE VERSEMENT DES CREDITS DOTATION DE FINANCEMENT -COMPARTIMENT POPULATION - EMPPCLOTURE EXERCICE 2024
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 6143-7 et D. 6143-33 ;Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant réglement général sur la comptabilitépublique ;Vu l'arrêté du centre national de gestion du 20 janvier 2021, nommant Monsieur Yves PRAUD,directeur de EPSYLAN ;Le Directeur de l'Etablissement Psychiatrique de Loire Atlantique Nord :
DECIDE
AU 31/12/2024 et dans le cadre des opérations de clôture, il convient de neutraliser la part definancement, perçue en dotation de financement (C\731171), non utilisée en 2024 concernant leprojet EMPP de 2021 à 2024 :
LibelléPCA RENF.EMPP Sous total| PCA 2024| 803 000,00
Ainsi, dans le suivi des opérations de clôture et au regard de l'avancées de ces projets, le montanttotal des sommes ci-dessus, soit 803 000,00 € est rattaché à l'exercice 2025 en opération « produitconstaté d'avance » dans l'objectif de neutraliser les dépenses sur cet exercice.Blain, le 07 mai 2025
Le Diredteur
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EPSYLAN
DECISION N° 2025.332
DECISION PORTANT SUR LE VERSEMENT DES CREDITS FIR PCA 2023CLOTURE EXERCICE 2024(Hors crédits AMI Hospitalisation au long cours et crédits PTSM)
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 6143-7 et D. 6143-33 ;Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilitépublique ;Vu l'arrêté du centre national de gestion du 20 janvier 2021, nommant Monsieur Yves PRAUD,directeur de EPSYLAN ;Le Directeur de l'Etablissement Psychiatrique de Loire Atlantique Nord :DECIDE
Au 31/12/2024 et dans le cadre des opérations de clôture, il convient de neutraliser la part definancement perçue en FIR (Compte 7471), non utilisée en 2024 (hors AMI Hospitalisation au longcours et PTSM) :
Libellé | PCA 2024PCA2023 Plan d'urgence Pédo 534 072,00 €PCA2023 Plan d'urgence PE, PO et PI 147 806,00 €PCA2023 IPA 85 500,00 €
Ainsi, dans le suivi des opérations de clôture et au regard de l'avancées de ces projets, le montanttotal des sommes ci-dessus, soit 767 378 € est rattaché à l'exercice 2025 en opération « produitconstaté d'avance » dans l'objectif de neutraliser les dépenses sur cet exercice.
Blain, le 7 mai 2025
Lé fe
Yves Tr
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EPSYLAN
DECISION N° 2025.333
DECISION PORTANT SUR LE VERSEMENT DE LA DOTATION GLOBALE MAS
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 6143-7 et D. 6143-33 ;Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant réglement général sur la comptabilitépublique ;Vu l'arrêté du centre national de gestion du 20 janvier 2021, nommant Monsieur Yves PRAUD,directeur de EPSYLAN ;Le Directeur de l'Etablissement Psychiatrique de Loire Atlantique Nord :
DECIDE
Libellé report PCADOTATION DE FINANCEMENT POUR LEBUDGET P MAS BLAIN - ANNEE 202431/12/2024 | COMPL 121 754,05 €
Ainsi, dans le suivi des opérations de clôture et au regard de l'avancées de ces projets, le montanttotal des sommes ci-dessus, soit 121 754,05 € est rattaché à l'exercice 2023 en opération « produitconstaté d'avance » dans l'objectif de neutraliser les dépenses sur cet exercice.
Blain, le 7 mai 2025
Etablissement Psychiatrique de Loire-Atiantique NordBP 59 - 44130 BLAIN - 02 40 51 51 51 - www.ch-epsylan.fr

ExPREFET CabinetDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibertéEgalitéFraternité
Service des policesadministratives de sécurité
Arrêté CAB/SPAS/2025/N°452 ©portant dérogation aux hauteurs minimales de survol réglementaires desagglomérations et des rassemblements de personnesà la société « OUEST HELICOPTERES »
VU le règlement « AIRCREW » (UE) n°1178/2011 modifié de la Commission du 03 novembre 2011,déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnelnavigant de l'aviation civile conformément au règlement (CE) n°216/2008 du Parlement européen et duConseil ;VU le règlement d'exécution (UE) n°923/2012 modifié de la Commission du '26 septembre 2012établissant les règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services etprocédures de navigation aérienne et modifiant le règlement d'exécution (UE) n°1035/2011, ainsi que lesrèglements (CE) n°1265/2007, (CE) n°1794/2006, (CE) n°730/2006, (CE) n°1033/2006 et (UE) n°255/2010, etnotamment le paragraphe 5005 f) 1);VU le règlement « AIR-OPS » (UE) n°965/2012 modifié de la Commission du 5 octobre 2012 déterminantles exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennesconformément au règlement (CE) n°216/2008 du Parlement européen et du Conseil ;VU l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et desrassemblements de personnes ou d'animaux, et notamment son article 5 ;VU l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 portant réglementation de la circulation aérienne deshélicoptères ;VU l'arrêté interministériel du 15 juin 1959 relatif aux marques distinctives à apposer sur les hôpitaux,centres de repos ou tout autre établissement ou exploitation pour en interdire le survol à bassealtitude ;VU l'arrêté interministériel du 11 décembre 2014 modifié, relatif à la mise en œuvre du règlementd'exécution (UE) n°923/2012 susvisé, et notamment le paragraphe FRA. 3105 ;VU l'arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie du 9 février 2015modifié, relatif à l'application du règlement (UE) n°965/2012 modifié de la Commission du 5 octobre2012 susvisé ;VU l'arrêté interministériel du 18 août 2016 relatif aux éléments laissés à l'appréciation de l'autoriténationale compétente par le règlement n°965/2012 de la Commission du 5 octobre 2012 susvisé ;
Tél : 02 40 41 20 20Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1 1/5

VU l'arrêté préfectoral du 24 février 2025 portant délégation de signature à Madame MarieARGOUARC'H, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire- .Atlantique ;VU l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2024 portant délégation de signature à Madame Sophie PAUZAT,directrice adjointe de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;VU la demande de dérogation aux hauteurs minimales de survol au-dessus des zones a forte densité, desvilles ou autres agglomérations, ou des rassemblements de personnes en plein air « VOL AGGLO »,transmise par courriel le 07 avril 2025 et présentée par Monsieur Julien RICHELME représentant la sociétédénommée « OUEST HELICOPTERES », sise 13 rue du Clos de Justice - 35190 - TINTENIAC;VU l'avis technique favorable A/25/0555/DSAC-O/OPA/AA du 18 avril 2025 du directeur de la sécurité del'aviation civile Ouest ;SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfetde la Loire-Atlantique ;
ARRÊTEArticle 1° - Une autorisation de survol au-dessus des zones à forte densité, des villes ou autresagglomérations, ou de rassemblements de personnes en plein air est accordée à la société« OUEST HELICOPTERES », sise 13 rue du Clos de Justice - 35190 - TINTÉNIAC, ci-après dénommée« l'exploitant » ou « l'opérateur », aux seules fins de mener des opérations de prises de vues aériennes,de jour, au-dessus du département de la Loire-Atlantique, durant une période de deux ans, à compter du7 mai 2025, conformément au dossier présenté et dans les conditions indiquées ci-après.Article 2 - La présente autorisation est délivrée à l'exploitant sus-dénommé sous réserve du strict respectpar celui-ci et son personnel navigant des conditions définies par les textes susvisés, ainsi que desprescriptions particulières précisées aux articles suivants.Elle ne dispense pas l'exploitant du respect des restrictions relatives à l'espace aérien et des autresrèglements concernant les activités pratiquées.Article 3 - Conditions techniques et opérationnelles :31: Opérations :L'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l'ensemble des exigencestechniques et opérationnelles applicables du règlement (UE) n°965/2012 modifié, déterminant lesexigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes.3.2 - Régime de vol et conditions météorologiques :Les opérations seront conduites en conformité avec le point SERA.5001 du règlement d'exécution (UE)n°923/2012 modifié et le point FRA.5001 de l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié, relatif à la mise enœuvre du règlement d'exécution (UE) n°923/2012.3.3 - Hauteurs de vol et distances :En VFR de jour, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixée à :Pour les aéronefs monomoteurs :- 300 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne inférieure à 1 200 m ou rassemblement demoins de 10 000 personnes ou établissement « seuil haut » ;- 400 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne comprise entre 1 200 m et 3 600 m ou
Tél : 02 40 41 20 20Mel: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1 2/5

rassemblement de 10 000 personnes a 100 000 personnes ;- 500 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne supérieure a 3 600 m ou rassemblement deplus de 100 000 personnes.Ces réductions de hauteur ne sont pas valables pour :- Le survol d'hépitaux, de centre de repos ou de tout autre établissement ou exploitation portant unemarque distinctive d'interdiction de survol à basse altitude ;- Le survol d'établissements pénitentiaires ;- Le survol de parcs nationaux, de réserves naturelles nationales, de zones de protection des biotopes OUdes habitats naturels tels que mentionnées à l'AIP (ENR 5.73 et 5.74), sauf après accord prévu selon lestermes du décret ou de l'arrêté portant création de la zone concernée.Conformément au point SERA.3105 du règlement (UE) n°923/2012 modifié précité, la hauteur de vol estsuffisante pour permettre, en cas d'urgence, d'atterrir sans mettre inddment en danger les personnes oules.biens à la surface.La hauteur de vol est telle que l'atterrissage soit toujours possible, même en cas de panne moteur, endehors des agglomérations ou sur un aérodrome public.
Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement AIRCREW avec uncertificat médical de classe 1.Ils doivent être formés aux procédures de l'exploitant.3.5 - Navigabilité :Les aéronefs utilisés sont titulaires d'un certificat de navigabilité valide.Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type de l'opération spécialisée devront avoir étéapprouvées par l'Agence Européenne de la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l'État d'immatriculation del'appareil.3.6 - Conditions opérationnelles :Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à l'opération spécialisée doivent êtreinscrites dans le manuel de vol.3.7 - Divers :Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes d'espacesaériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.L'exploitant devra s'assurer qu'il dispose de toutes les autorisations requises en vue d'effectuer sesopérations (autorisation de création d'hélisurface, création de ZRT, etc.) avant de débuter sa mission.L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité et lasécurité publique, en l'occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que soit évité le survoldes établissements sensibles tels qu'hôpitaux, établissements pénitentiaires, etc.L'opérateur est tenu d'avoir en sa possession une attestation d'assurance à jour couvrant les risques liésaux opérations.La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol effectuéest notamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d'une opération spécialisée. Les personnesqui sont admises à bord des appareils doivent avoir des fonctions en relation avec les opérations
2 40 41 20 20sélsturnlile atlantique.gouv.frquai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTESjex 1 3/5lasoOQ@

effectuées et ceci doit être clairement défini dans le manuel d'exploitation (« Task Specialist »).L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zone concernée pourront, danscertains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet du département.Les personnes désirant faire Un usage aérien des appareils photographiques, cinématograhiques, dedétection et d'enregistrement des données de toute nature sont tenus de se conformer à l'article. 6224-1ainsi qu'aux articles R. 6224-1 et suivants du Code des Transports. L'exploitant s'assure préalablement dela compatibilité de sa mission avec les dispositions de l'arrêté interministériel du 19 octobre 2023 fixantla liste des zones interdites à la captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef,arrêté qui est consultable en ligne.Dans le cadre d'une opération au-dessus d'une zone interdite à la captation et au traitement desdonnées recueillies depuis un aéronef, l'exploitant doit se conformer aux prescriptions de l'arrêté du 29décembre 2022 portant application des articles R. 133-6 et suivants du code de l'aviation civile et relatifau régime encadrant la captation et le traitement des données recueillies depuis Un aéronef danscertaines zones, arrêté qui est consultable en ligne.Conformément au règlement européen n°376/2014 concernant les comptes rendus, l'analyse et le suivid'évènements dans l'aviation civile, l'opérateur devra notifier auprès de la DSAC territorialementcompétente tout incident ou accident survenu au cours de l'exploitation. Pour ce faire il convient de seréférer à la page du ministère suivante, dédiée à la notification des événements de sécurité :https://www.ecologie.gouv.fr/notifier-incident.Article 4 - Consignes d'information de la DZPAF à Rennes:Le pilote avisera systématiquement avant l'exécution de chaque vol ou groupe de vols les services de laDirection Zonale de la Police Aux Frontières de la zone Ouest a Rennes :- par téléphone : 02.90.09.8310- par mail: dzpn-ovest-paf-pzam@interieur.gouv.frTout accident ou incident devra être immédiatement signalé à la brigade de la police aéronautiqueprécitée.Article 5 - L'inobservation de l'une des conditions prescrites ci-dessus entraînera de plein droit larévocation de la présente autorisation.Celle-ci pourra également être révoquée à tout moment, en cas de nécessité, soit dans l'intérêt de lacirculation aérienne, soit pour des motifs de sécurité, de surveillance douanière, de contrôle de lacirculation transfrontière, de protection de l'environnement ou de défense nationale, ou encore en casde risques imprévus pour la sécurité des personnes.Article 6 - La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique, le directeur de la sécurité de l'aviation civile Ouest, le délégué Pays de la Loire de la directionde la sécurité de l'aviation civile Ouest, le chef du service de la navigation aérienne Ouest, le directeurzonal de la police aux frontières de la zone Ouest, le général commandant de la région de gendarmeriedes Pays de la Loire, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Loire-Atlantique, le directeur interdépartemental de la police nationale, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à la société« OUEST HÉLICOPTÈRES », et, pour information, au commandant de la compagnie de gendarmerie destransports aériens de Brest.
Nantes, le 05 mai 2025 Pour le préfet
our le préfe t stegationLa Directrice dé Cabinet ad jointeSophie PAUZAT
et pa
Tél : 02 40 41 20 20Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1 - 4/5

Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent êtreintroduits :- un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Loire-Atlantique - Cabinet du préfet - Service despolices administratives de sécurité - 6 quai Ceineray 44035 Nantes cedex 01- Un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur- Secrétariat général - Service central desarmes — Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08- un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Nantes — 6 allée de l'Ile-Gloriette - CS 24111 -44041 Nantes Cedex.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à àpartir du site www.telerecours.fr.Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2°" mois suivant la date denotification de la décision contestée (ou bien du 2°" mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ouhiérarchique).
: SR en oa, gouv.fr22c6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1 5/5


ee |PREFET |DE LA LOIRE- CabinetATLANTIQUELibertéEgalitéFraternité
Service des policesadministratives de sécurité
Arrété CAB/SPAS/2025/N°455portant dérogation aux hauteurs minimales de survol réglementaires desagglomérations et des rassemblements de personnesà la société « HELIFIRST »
VU le règlement « AIRCREW » (UE) n°1178/2011 modifié de la Commission du 03 novembre 2011,déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnelnavigant de l'aviation civile conformément au règlement (CE) n°216/2008 du Parlement européen et duConseil ;VU le règlement d'exécution (UE) n°923/2012 modifié de la Commission du 26 septembre 2012établissant les règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services etprocédures de navigation aérienne et modifiant le reglement d'exécution (UE) n°1035/2011, ainsi que lesrèglements (CE) n°1265/2007, (CE) n°1794/2006, (CE) n°730/2006, (CE) n°1033/2006 et (UE) n°255/2010, etnotamment le paragraphe 5005 f) 1) ;VU le règlement « AIR-OPS » (UE) n°965/2012 modifié de la Commission du 5 octobre 2012 déterminantles exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennesconformément au réglement (CE) n°216/2008 du Parlement européen et du Conseil ;VU l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et desrassemblements de personnes ou d'animaux, et notamment son article 5 ;VU l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 portant réglementation de la circulation aérienne deshélicoptères ;VU l'arrêté interministériel du 15 juin 1959 relatif aux marques distinctives à apposer sur les hôpitaux,centres de repos ou tout autre établissement ou exploitation pour en interdire le survol à bassealtitude ;VU l'arrêté interministériel du 11 décembre 2014 modifié, relatif à la mise en œuvre du règlementd'exécution (UE) n°923/2012 susvisé, et notamment le paragraphe FRA. 3105 ;VU l'arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie du 9 février 2015modifié, relatif à l'application du règlement (UE) n°965/2012 modifié de la Commission du 5 octobre2012 susvisé ;VU l'arrêté interministériel du 18 août 2016 relatif aux éléments laissés à l'appréciation de l'autoriténationale compétente par le règlement n°965/2012 de la Commission du 5 octobre 2012 susvisé ;
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VU l'arrêté préfectoral du 24 février 2025 portant délégation de signature a Madame MarieARGOUARC'H, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;VU l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2024 portant délégation de signature à Madame Sophie PAUZAT,directrice adjointe de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;VU la demande de dérogation aux hauteurs minimales de survol au-dessus des zones a forte densité, desvilles ou autres agglomérations, ou des rassemblements de personnes en plein air « VOL AGGLO »,transmise par courriel le 15 avril 2025 et présentée par Monsieur Maxence BILLARD représentant lasociété dénommée « HELIFISRT », sise Aérodrome de Pontoise-Cormeilles Hangar 11 - Bâtiment 75 -95650 - BOISSY L'AILLERIE;VU l'avis technique favorable A/25/0563/DSAC-O/OPA/AA du 28 avril 2025 du directeur de la sécurité del'aviation civile Ouest ;SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfetde la Loire-Atlantique ;
ARRÊTEArticle 1% - Une autorisation de survol au-dessus des zones à forte densité, des villes ou autresagglomérations, ou de rassemblements de personnes en plein air est accordée à la société« HELIFIRST », sise Aérodrome de Pontoise-Cormeilles Hangar 11 - Bâtiment 75 - 95650 - BOISSYL'AILLERIE, ci-après dénommée «l'exploitant» ou «l'opérateur », aux seules fins de mener desopérations de Dispositif Aérien Coordonné Cibles/Vidéo/Relais (DACCVR), durant le tournage del'émission télévisée « La Carte aux Trésors », de jour, au-dessus du département de la Loire-Atlantique, du18 au 22 mai 2025, conformément au dossier présenté et dans les conditions indiquées ci-après.Article 2 - La présente autorisation est délivrée à l'exploitant sus-dénommé sous réserve du strict respectpar celui-ci et son personnel navigant des conditions définies par les textes susvisés, ainsi que desprescriptions particulières précisées aux articles suivants.Elle ne dispense pas l'exploitant du respect des restrictions relatives à l'espace aérien et des autresrèglements concernant les activités pratiquées.Article 3 - Conditions techniques et opérationnelles :31-Opérations :L'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l'ensemble des exigencestechniques et opérationnelles applicables du règlement (UE) n°965/2012 modifié, déterminant lesexigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes.3.2 - Régime de vol et conditions météorologiques :Les opérations seront conduites en conformité avec le point SERA.5001 du règlement d'exécution (UE)n°923/2012 modifié et le point FRA.5001 de l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié, relatif à la mise enœuvre du règlement d'exécution (UE) n°923/2012.3.3 - Hauteurs de vol et distances :En VFR de jour, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixée à 150 m pour les aéronefsmultimoteurs.Ces réductions de hauteur ne sont pas valables pour :
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a
Le

- Le survol d'hépitaux, de centre de repos ou de tout autre établissement ou exploitation portant unemarque distinctive d'interdiction de survol à basse altitude ;- Le survol d'établissements pénitentiaires ;- Le survol de parcs nationaux, de réserves naturelles nationales, de zones de protection des biotopes oudes habitats naturels tels que mentionnées à l'AIP (ENR 5.7.3 et 5.74), sauf après accord prévu selon lestermes du décret ou de l'arrêté portant création de la zone concernée.Conformément au point SERA.3105 du règlement (UE) n°923/2012 modifié précité, la hauteur de vol estsuffisante pour permettre, en cas d'urgence, d'atterrir sans mettre indGment en danger les personnes oules biens à la surface.La hauteur de vol est telle que l'atterrissage soit toujours possible, même en cas de panne moteur, endehors des agglomérations ou sur un aérodrome public.
Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement AIRCREW avec uncertificat médical de classe 1.Ils doivent être formés aux procédures de l'exploitant.3.5 - Navigabilité :' Les aéronefs utilisés sont titulaires d'un certificat de navigabilité valide.Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type de l'opération spécialisée devront avoir étéapprouvées par l'Agence Européenne de la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l'État d'immatriculation del'appareil. :3.6 - Conditions opérationnelles :Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à l'opération spécialisée doivent êtreinscrites dans le manuel de vol.La vitesse minimale doit être supérieure ou égale à la vitesse de sécurité au décollage (VSD) sauf si lesperformances de l'hélicoptère lui permettent d'acquérir, dans les conditions du vol, cette vitesse desécurité et de maintenir ses performances ascensionnelles après avoir évité tous les obstacles, malgré lapanne du groupe motopropulseur le plus défavorable.3.7.-.Divers :Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes d'espacesaériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.L'exploitant devra s'assurer qu'il dispose de toutes les autorisations requises en vue d'effectuer sesopérations (autorisation de création d'hélisurface, création de ZRT, etc.) avant de débuter sa mission.L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité et lasécurité publique, en l'occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que soit évité le survoldes établissements sensibles tels qu'hôpitaux, établissements pénitentiaires, etc.L'opérateur est tenu d'avoir en sa possession une attestation d'assurance à jour couvrant les risques liésaux opérations. |La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol effectuéest notamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d'une opération spécialisée. Les personnesqui sont admises à bord des appareils doivent avoir des fonctions en relation avec les opérationseffectuées et ceci doit être clairement défini dans le.manuel d'exploitation (« Task Specialist »).
. prefecture@loire-atlantique.gouv.fr

L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zone concernée pourront, danscertains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet du département.Les personnes désirant faire un usage aérien des appareils photographiques, cinématograhiques, dedétection et d'enregistrement des données de toute nature sont tenus de se conformer à l'article. 6224-1ainsi qu'aux articles R. 6224-1 et suivants du Code des Transports. L'exploitant s'assure préalablement dela compatibilité de sa mission avec les dispositions de l'arrêté interministériel du 19 octobre 2023 fixantla liste des zones interdites à la captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef,arrété qui est consultable en ligne.Dans le cadre d'une opération au-dessus d'une zone interdite a la captation et au traitement desdonnées recueillies depuis un aéronef, l'exploitant doit se conformer aux prescriptions de l'arrêté du 29décembre 2022 portant application des articles R. 133-6 et suivants du code de l'aviation civile et relatifau régime encadrant la captation et le traitement des données recueillies depuis un aéronef danscertaines zones, arrêté qui est consultable en ligne.Conformément au règlement européen n°376/2014 concernant les comptes rendus, l'analyse et le suivid'évènements dans l'aviation civile, l'opérateur devra notifier auprès de la DSAC territorialementcompétente tout incident ou accident survenu au cours de l'exploitation. Pour ce faire il convient de seréférer à la page du ministère suivante, dédiée à la notification des événements de sécurité :https://www.ecologie.gouv.fr/notifier-incident.Article 4 - Consignes d'information de la DZPAF a Rennes:Le pilote avisera systématiquement avant l'exécution de chaque vol ou groupe de vols les services de laDirection Zonale de la Police Aux Frontiéres de la zone Ouest a Rennes :- par téléphone : 02.90.09.8310- par mail: dzpn-ouest-paf-pzam@interieur.gouv.frTout accident ou incident devra être immédiatement signalé à la brigade de la police aéronautiqueprécitée.Article 5 - L'inobservation de l'une des conditions prescrites ci-dessus entraînera de plein droit larévocation de la présente autorisation.Celle-ci pourra également être révoquée à tout moment, en cas de nécessité, soit dans l'intérêt de lacirculation aérienne, soit pour des motifs de sécurité, de surveillance douanière, de contrôle de lacirculation transfrontiére, de protection de l'environnement ou de défense nationale, ou encore en casde risques imprévus pour la sécurité des personnes.Article 6 - La sous-préféte, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique, le directeur de la sécurité de l'aviation civile Ouest, le délégué Pays de la Loire de la directionde la sécurité de l'aviation civile Ouest, le chef du service de la navigation aérienne Ouest, le directeurzonal de la police aux frontiéres de la zone Ouest, le général commandant de la région de gendarmeriedes Pays de la Loire, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Loire-Atlantique, le directeur interdépartemental de la police nationale, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à la société« HELIFIRST », et, pour information, au commandant de la compagnie de gendarmerie des transportsaériens de Brest.
Nantes, le 05 mai 2025 Pour le préfet
> 40 41 2
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® Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent êtreintroduits :- Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Loire-Atlantique - Cabinet du préfet - Service despolices administratives de sécurité - 6 quai Ceineray 44035 Nantes cedex 01- un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur- Secrétariat général - Service central desarmes — Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08- Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile-Gloriette - CS 24111 -44041 Nantes Cedex.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible àpartir du site www.telerecours.fr.Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2°"° mois suivant la date denotification de la décision contestée (ou bien du 2°" mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ouhiérarchique).
i Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1 5/5


EPRÉFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibertéEgalitéFraternité
CABINET
BOPPS
Arrêté n° 2025-CAB-26 portant interdiction de stationnement, de circulation
sur la voie publique et d'accès au stade de la Beaujoire de Nantes
à l'occasion du match de football du samedi 17 mai 2025 opposant
le Football Club de Nantes au Montpellier Hérault Sport Club
Le Préfet de la région des Pays de la Loire,
Préfet de la Loire-Atlantique,
Vu le code des relations entre le public et les administrations notamment ses articles L. 211-2 ;
Vu le code général des collectivités locales, notamment son article L. 2214-4 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 332-16-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Fabrice Rigoulet-Roze en qualité de
Préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu le décret du 7 juin 2023 portant nomination de Madame Marie Argouarc'h, Sous-préfète, Directrice
de cabinet du Préfet de la région Pays de la Loire, Préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu la délégation de signature du 29 novembre 2024 de Madame Sophie PAUZAT, Directrice de cabinet
adjointe du Préfet de la région Pays de la Loire, Préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu l'arrêté du 28 août 2007 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère
personnel relatif aux personnes interdites de stade ;
Vu les circulaires INTK2127556J du 10 septembre 2021 et INTK2133195J du 31 décembre 2021 du
ministre de l'intérieur relative aux mesures de police administrative pour lutter contre la violence dans
les stades ;
Vu la circulaire INTD2205085J du 25 avril 2022 du ministre de l'intérieur relative aux rencontres
sportives à risques et interdictions de déplacement de supporters ;
Vu le classement en match à risque par la division nationale de lutte contre le hooliganisme (DNLH) ;
Vu la réunion de sécurité organisée en préfecture ;
Considérant qu'en vertu de l'article L. 332-16-2 du code du sport, il appartient au Préfet, pour prévenir
les troubles graves à l'ordre public et assurer la sécurité des personnes et des biens à l'occasion des

manifestations sportives, de restreindre la liberté d'aller et de venir des personnes se prévalant de la
qualité de supporters ou se comportant comme tel, dont la présence au lieu d'une manifestation
sportive est susceptible d'occasionner des troubles graves à l'ordre public ;
Considérant que l'équipe du Football Club de Nantes (FCN) rencontrera l'équipe du Montpellier Hérault
Sport Club (MHSC) le 17 mai 2025 à 21h00 au stade de la Beaujoire dans le cadre de la 34ème
et dernière
journée du championnat de France de Ligue 1 ;
Considérant que cette rencontre est classée par la DNLH au niveau 4 ( risques avérés de troubles à
l'ordre public liés à un contentieux chronique entre supporters ou à la présence avérée de supporters à
risques par la Division Nationale de Lutte contre le Hooliganisme) ;
Considérant l'antagonisme historique opposant les supporters des deux équipes depuis plusieurs
années nécessitant l'engagement régulier de nombreuses forces de l'ordre :
– le 24 janvier 2015 à Montpellier : prise à partie des supporters nantais par les supporters
montpelliérains à l'extérieur du stade ;
– lors de la saison 2015/2016 à Nantes  : les supporters montpelliérains ne respectaient pas le point de
rendez-vous préalablement fixé par les autorités afin de rentrer en contact avec les supporters nantais ;
– le 6 mai 2018 à Nantes  : des supporters du Montpellier Hérault Sport Club ont essayé de contourner
le dispositif juridique mis en place pour se rendre au stade de la Beaujoire sans respecter les conditions
de déplacement ;
– le 14 janvier 2023 à Montpellier : les supporters ultras nantais ne respectaient pas l'arrêté
d'encadrement qui leur imposait un point de rendez-vous en se rendant directement au stade. Les
ultras montpelliérains prenaient alors pour cible les mini-bus des supporters ultras nantais. Les forces
de l'ordre ont dû faire usage de très nombreuses grenades pour disperser les 2 groupes au sein desquels
des blessés ont été à déplorer ;
– le 20 mai 2023 à Nantes  : en amont du match, 80 supporters ultras montpelliérains ne respectaient
pas l'arrêté d'encadrement préfectoral et se rendaient en centre-ville de Nantes, plus particulièrement
au local des supporters nantais. Munis de bâtons, de battes de baseball et de bouteilles en verre, ils
agressaient les supporters nantais présents. Les assaillants se sont dispersés avant l'arrivée des forces
de l'ordre. Les supporters montpelliérains ne respectaient pas davantage le point de rendez-vous fixé
dans l'arrêté, obligeant l'escorte de gendarmerie à modifier leur mission de surveillance et d'escorte. À
l'approche du convoi montpelliérain près du stade, les ultras nantais ont cherché à se venger en tentant
d'attaquer le convoi. Dans le parking, une centaine d'ultras nantais tentait d'entrer en contact avec leurs
homologues sudistes et leur lançait des fumigènes. Les forces de l'ordre devaient à nouveau intervenir
pour rétablir le calme. La tension demeurait vive. Un supporter montpelliérain a été interpellé alors qu'il
était descendu d'un minibus muni d'une matraque télescopique. Lors de la rencontre, les ultras
montpelliérains provoquaient leurs homologues en prenant place sur les barrières du parcage, obligeant
les stadiers à une grande vigilance ;
– le 26 avril 2024, à Montpellier, les supporters nantais ont respecté l'interdiction ministérielle de
déplacement. La rencontre a toutefois été émaillée par l'allumage de nombreux engins pyrotechniques et
par l'interpellation d'un supporter montpelliérain porteur d'un engin pyrotechnique, de stupéfiants et
d'une arme blanche ;
– le 26 août 2024, le Ministre de l'intérieur a été dans l'obligation de prendre un arrêté ministériel
portant interdiction de déplacement des supporters du FC Nantes lors de la rencontre du samedi 31
août 2024 à Montpellier.
Considérant que seuls des dispositifs policiers efficients successifs ont permis d'éviter des violences ;
Considérant que le contexte sportif et extra-sportif nantais et montpelliérain est également à prendre
en compte pour appréhender le risque lié à cette rencontre, le Montpellier HSC et le FC Nantes,
risquant la relégation en Ligue 2 ;
Préfecture de la Loire-Atlantique
6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES
Tél : 02 40 41 20 20
www.loire-atlantique.gouv.fr
Pour le préfet et par délégationLa directrice de cabinet adjointe
Considérant, dans ce contexte, que toute rencontre fortuite ou provoquée entre les supporters ultras
montpelliérains et nantais serait de nature à causer de graves troubles à l'ordre public ;
Considérant que le risque de troubles graves à l'ordre public est avéré, que la mobilisation des forces de
sécurité ne pourra, à défaut de l'adoption de mesures de restriction et d'encadrement particulières,
assurer la sécurité des personnes et notamment celle des supporters ;
Considérant que dans le même temps, la forte mobilisation des forces de l'ordre au niveau le plus élevé
« urgence attentat » du plan Vigipirate ; qu'elles ne sauraient être détournées de cette mission
prioritaire pour répondre à des débordements liés au comportement de certains supporters dans le
cadre de rencontres sportives ;
Considérant que dans ces conditions, la présence sur la voie publique à Nantes et aux alentours de
personnes se prévalant de la qualité de supporter du MHSC, ou se comportant comme tel, à l'occasion
du match du samedi 17 mai 2025, comporte des risques sérieux pour la sécurité des personnes et des
biens ;
Sur proposition de la Sous-préfète, Directrice de cabinet :
Arrête
Article 1 er
 : Du vendredi 16 mai 17h00 au dimanche 18 mai 2025 08h00, il e st interdit à toute personne
se prévalant de la qualité de supporter du Montpellier HSC ou se comportant comme tel de circuler ou
stationner sur la voie publique dans le périmètre des 24 communes de Nantes-Métropole.
Article 2 : Sont interdits dans le périmètre défini à l'article 1 er
, dans l'enceinte et aux abords du stade la
possession, le transport et l'utilisation de tous pétards ou fumigènes , drapeaux et banderoles dont les
inscriptions appellent à la provocation, à la violence ou à la haine et t out objet pouvant être utilisé
comme projectile.
Article   3  : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État de la
Loire-Atlantique sur le site Internet à l'adresse http://www.loire-atlantique.gouv.fr. Il peut faire l'objet
d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux mois à compter de sa
publication, soit par courrier adressé au 6, allée de l'Ile-Gloriette, CS 24111, 44041 Nantes Cedex ou par
voie électronique sur le site Télérecours citoyen (https://www.citoyens.telerecours.fr ).
Article 4 : La sous-préfète, directrice de cabinet du Préfet, le directeur interdépartemental de la police
nationale de la Loire-Atlantique et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera envoyée au Procureur de la
République près le tribunal judiciaire de Nantes, et aux deux présidents de club.
Le 5 mai 2025
Préfecture de la Loire-Atlantique
6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES
Tél : 02 40 41 20 20
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EuPREFETDE LA LOIRE- CABINETATLANTIQUE
LibertéÉgalitéFraternité
Bureau de l'ordre public et des
politiques de sécurité
Unité droits à conduire
Arrêté portant abrogation de l'agrément du docteur Joanna LANOE
VU le code de la route et notamment ses articles R. 226-1 à R. 226-4 R 221-10 à R.221-14 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
VU le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région Pays de la
Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU le décret du 7 juin 2023 portant nomination de Mme Marie ARGOUARC'H, directrice de cabinet du
préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU la délégation de signature du 24 avril 2025 de madame Sophie PAUZAT, directrice de cabinet
adjointe du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté ministériel du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et
de validité du permis de conduire ;
VU l'arrêté ministériel du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicales incompatibles ou
compatibles avec ou sans aménagements ou restrictions pour l'obtention, le renouvellement ou le
maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de
durée de validité limitée ;
VU l'arrêté ministériel du 12 avril 2024 portant nomination de Mme Sophie PAUZAT, conseillère
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directrice adjointe de cabinet du préfet de la région
Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique - directrice des sécurités ;
VU l'arrêté ministériel du 3 mars 2025 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du
contrôle de l'aptitude médicale à la conduite ;
CONSIDÉRANT que le docteur Joanna LANOE demande, par mail, à cesser toute activité en qualité de
médecin chargé du contrôle médical de l'aptitude à la conduite à compter du 30 avril 2025 ;
SUR proposition de la directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-
Atlantique,
@loire-atlantique.gouv.fr

ARRETE
Article 1° - L'agrément du docteur Joanna LANOE délivré le 3 avril 2024 en qualité de médecin agréé
pour émettre un avis sur l'aptitude physique à la conduite des candidats au permis de conduire ou les
conducteurs soumis à contrôle médical pour les personnes n'entrant pas dans le champ de
compétence des commissions médicales primaires est abrogé.
Article 2 - La directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire et préfet de la Loire-
Atlantique est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique, et transmis pour information au président du
conseil départemental de l'Ordre des médecins.
Nantes le 1 3 MAI 2025 LE PRÉFET
légationPour le préfet e par 0
La Dires -fie PAUZAT

E nPRÉFETDE LA LOIRE- Secrétariat généralATLANTIQUE commun départemental
LibertéÉgalitéFraternité
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Arrêtéportant déclassement du domaine public de l'État
le code général des propriétés des personnes publiques (partie législative) et notamment sonarticle L 2141-1;le code du domaine de l'État, et spécifiquement le titre II du livre III (partie réglementaire)relatif à l'aliénation des biens du domaine privé de l'État ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 16 ;l'arrêté n°SGCD44-SIL-2024-MAN-INUTILITE portant déclaration d'inutilité de la propriété bâtiesituée 9 rue René Viviani à Nantes ;Considérant que la parcelle cadastrée CT 45, sis 9 rue René Viviani à Nantes (44) n'est plus utile auxbesoins des services de l'État ;Considérant que son déclassement est un préalable indispensable pour assurer la parfaite validité de lacession d'un bien immobilier de l'État ;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRETE:Article 1 : Est prononcé le déclassement du domaine public de l'État d'un ensemble immobilier sis 9 rueRené Viviani à Nantes, cadastré sous le numéro 45 de la section CT pour une superficie cadastrale de14 814 m°. Cet ensemble immobilier est référencé dans Chorus (numéro RE-FX) sous les références siten°141186 et bâtiment n°128258.Article 2 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loire-Atlantique.
Fait à Nantes, le 25 avril 2025LE PRÉFET,Pour le Préfet e@par délégation,La secrétaiDomi
Secrétariat Général Commun DépartementalService Immobilier et Logistique/Bureau Immobilier10, boulevard Gaston Serpette - CS 64213 - 44042 NANTES cedex 1Téléphone : 02 40 41 21 77 - Courriel : sgc-immo@loire-atlantique.gouv.fr

EuPREFETDE LA LOIRE- Secrétariat général
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ATLANTIQUE commun départemental
LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant déclassement du domaine public de l'Étatde parcelles dépendant du domaine public ferroviaire
le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L 2111-15 ;le code des transports et notamment ses articles L. 2141-13 à L. 2141-16 ;le décret n°2019-1516 du 30 décembre 2019 relatif aux règles de gestion domaniale applicablesà la société SNCF Réseau et à sa filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du code destransports, notamment ses articles 3à6;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 16 ;l'arrêté du Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie du 25 juin 2015fixant le montant de la valeur des biens du domaine public ferroviaire appartenant à la SNCF, àSNCF Réseau ou géré par SNCF Mobilités au-dessous duquel les décisions de déclassement sontautorisées par le préfet ;la consultation écrite effectuée auprès des administrations ;les éléments du dossier transmis par la SNCF, le 20 mars 2025 ;Considérant que le bien n'est plus utile aux missions de la SA SNCF Réseau ;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRETE:
Article 1er : Sont déclassés du domaine public ferroviaire, les biens ayant pour assiette les parcellescadastrées BZ n°151, BZ n°153 et BZ n°155 (volume V1) situées sur la commune de Donges (Loire-Atlantique) et figurant en teinte jaune sur le plan ci-annexé.Article 2 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loire-Atlantique.
Nantes, le 25 avril 2025LE PRÉFET,Pour le Préfet et Har délégation,
Secrétariat Général Commun DépartementalService Immobilier et Logistique/Bureau Immobilier10, boulevard Gaston Serpette - CS 64213 - 44042 NANTES cedex 1Téléphone : 02 40 41 21 77 - Courriel : sgc-immo@loire-atlantique.gouv.fr

Departement :| LONRE ATLANTIQUE
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