PRÉFÈTE
DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°69-2024-267
PUBLIÉ LE 25 OCTOBRE 2024
Sommaire
69_HCL_Hospices civils de Lyon / Direction des affaires juridiques
69-2024-10-22-00003 - Décision de délégation de signature n°24-166
du 22 octobre 2024 pour le groupement hospitalier Centre des Hospices
civils de Lyon (7 pages) Page 3
69_Préf_Préfecture du Rhône / Préfet délégué pour la
défense et la sécurité
69-2024-10-14-00021 - Arrêté Préfectoral n° 69-2024-10-14-001 -
Interdiction de stationnement à Lyon 7e (2 pages) Page 11
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes /
69-2024-10-16-00007 - Arrêté n° 2024-10-0211
Portant
renouvellement de l'autorisation délivrée à l'association BASILIADE
pour la gestion de places d'Appartement de Coordination
Thérapeutique (ACT) - 9, place Aristide Briand - 69003 LYON
N°
FINESS EJ : 75 004 507 2 - N° FINESS ET : 69 003 384 0 (3 pages) Page 14
69-2024-10-17-00009 - Arrêté n°2024-10-0202
Portant autorisation
d'extension de capacité de 40 places d'appartements de
coordination thérapeutique (ACT) « Un chez-soi d'abord jeunes »
de son dispositif d'Appartements de Coordination Thérapeutique (ACT)
"Un chez soi d'abord" comportant des logements accompagnés, situé
dans le département du Rhône et géré par le Groupement de
Coopération Sociale et Médico-Sociale " Un chez soi d'abord -
Métropole de Lyon". (4 pages) Page 18
84_MNC_Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de
sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) /
69-2024-10-15-00026 - Arrêté n°315-2024 du 15 octobre 2024 portant
modification à l'arrêté de nomination des membres du conseil de
l'union pour la gestion des établissements des caisses d'assurance
maladie (UGECAM) Rhône-Alpes (2 pages) Page 23
2
69_HCL_Hospices civils de Lyon
69-2024-10-22-00003
Décision de délégation de signature n°24-166 du
22 octobre 2024 pour le groupement hospitalier
Centre des Hospices civils de Lyon
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2024-10-22-00003 - Décision de délégation de signature n°24-166 du 22 octobre 2024 pour le
groupement hospitalier Centre des Hospices civils de Lyon 3
HCL
HOSPICES CIVILS
DE LYON
DIRECTION GENERALE
Direction des affaires juridiques
DECISION N°24-166
22 OCTOBRE 2024
DELEGATION DE SIGNATURE
Le Directeur Général, ordonnateur du budget,
Vu le code de la santé publique,
Vu le décret du Président de la République du 29 décembre 2023 portant nomination de
M. Raymond LE MOIGN, en qualité de Directeur Général des Hospices Civils de Lyon, a compter
du 4 janvier 2024,
Vu la note de service de la Direction générale n°24-03 du 30 avril 2024 nommant
M. Florent SEVERAC, directeur,
DECIDE
Article 1:
Délégation de signature est donnée a M. Florent SEVERAC, directeur du groupement hospitalier Centre
des Hospices civils de Lyon regroupant l'hôpital Edouard Herriot, I'hépital des Charpennes et le centre
de soins dentaires, dans la limite des attributions du groupement et dans les conditions indiquées dans
les articles ci-dessous.
Article 2:
Le bénéficiaire de la présente délégation est autorisé a signer :
1- Toutes décisions, correspondances, certificats et expéditions non mentionnées au Il, ill et IV
du présent article, ainsi que les dépôts de plainte auprès des autorités de police et de justice,
relatifs à l'organisation et au fonctionnement du groupement hospitalier Centre ;
ll!- Dans le domaine des ressources humaines :
a- Toutes les pièces et correspondances relatives aux affaires courantes de ce domaine ;
b- Les mesures concernant la gestion du personnel relevant de la fonction publique hospitalière :
- les contrats de travail à durée déterminée ;
- les décisions relatives à la disponibilité, au détachement ;
- les correspondances relatives aux demandes de rupture conventionnelle ;
- les avis et observations sur le compte-rendu d'évaluation professionnelle des agents ;
- les décisions en matière de discipline pour les titulaires de contrats de travail à durée
déterminée ;
- les décisions d'affectation et de changement d'affectation ;
- les décisions de reconnaissance d'accident de service, trajet et de maladie
professionnelle sans arrêt de travail ;
- les tableaux de service des agents et les autorisations d'absences ;
3, QUAI DES CELESTINS 69002 LYON — FRANCEB.P. 2251 -69229 LYON CEDEX 02 1
WWW.CHU-LYON.FR — RENSEIGNEMENTS HCL : 0 825 0 825 69 (0,15 €/MN}
N° FINESS HCL 690781810
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2024-10-22-00003 - Décision de délégation de signature n°24-166 du 22 octobre 2024 pour le
groupement hospitalier Centre des Hospices civils de Lyon 4
HOSPICES CIVILS
DE LYON
- les congés y compris :
= les décisions relatives au congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis),
» les décisions d'octroi de congé de proche aidant,
« les décisions d'octroi de congé de solidarité familiale,
= les décisions relatives au congé parental.
- les assignations pendant les périodes de grève ;
- les décisions relatives à la rémunération ;
- les ordres de mission en France ou à l'étranger ;
- les conventions de stage des élèves et des étudiants.
c- Les mesures concernant la gestion du personnel médical :
- les assignations du personnel médical pendant les périodes de grève ;
- les déclarations d'accident du travail ;
d- Les engagements concernant les dépenses de classe 6 dans la limite des crédits budgétaires
ouverts ;
e- Les certificats administratifs ;
IIl- Dans le domaine économique, technique et logistique :
a- Toutes les pièces et correspondances relatives aux affaires courantes de ce domaine ;
b- Les engagements concernant :
- les dépenses de classe 6 dans la limite des crédits budgétaires ouverts ;
- les dépenses d'équipements de classe 2 en fonction des crédits disponibles ;
c- Les certificats de service fait au niveau des factures ainsi que les certificats administratifs ;
IV- Dans le domaine des finances :
a- Toutes les piéces et correspondances relatives aux affaires courantes de ce domaine ;
b- Les engagements concernant :
- l'intégralité des dépenses de classe 6 dans la limite des crédits budgétaires ouverts ;
- les dépenses d'équipements de classe 2 en fonction des crédits disponibles ;
c- Les certificats de service fait au niveau des factures ainsi que les certificats administratifs.
Article 3 :
Sont exclus de la présente délégation, l'ordonnancement des dépenses et des recettes, les marchés et
les conventions, à l'exception de celles mentionnées à l'article 2-II, les décisions soumises au Conseil
de Surveillance, les correspondances adressées aux autorités de tutelles locales et ministérielles.
Article 4
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Florent SEVERAC, directeur du groupement et sur sa
proposition, la même délégation de signature est donnée à Mme Evolène MULLER RAPPARD, directrice
adjointe.
Article 5 :
Sur proposition de de M. Florent SEVERAC, directeur du groupement :
A. Délégation est donnée à M. Augustin SOREL en sa qualité de directeur chargé de la qualité et des
relations avec usagers, à l'effet de signer :
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2024-10-22-00003 - Décision de délégation de signature n°24-166 du 22 octobre 2024 pour le
groupement hospitalier Centre des Hospices civils de Lyon 5
HOSPICES CIVAS
DELYON
- les actes visés à l'article 2-1 dans la limite de ses attributions ;
- les avis et observations sur le compte-rendu d'évaluation professionnelle des agents affectés a
la qualité et relations avec usagers.
B. Encas d'absence ou d'empéchement de M. Augustin SOREL en sa qualité de directeur chargé de
la qualité et des relations avec usagers, délégation est donnée à Mme Manon VOILLOT, chargée
des relations avec les usagers, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, toutes pièces
et correspondances relatives aux affaires courantes de ce service, et à l'effet de représenter la
direction lors de la saisie de dossiers médicaux.
Article 6 :
Sur proposition de M. Florent SEVERAC, directeur du Groupement Hospitalier Centre,
A. Délégation est donnée à M. Augustin SOREL, en sa qualité de directeur adjoint, en charge des
ressources économiques et logistiques, à l'effet de signer les actes visés à l'article 2-III ;
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Augustin SOREL, délégation est donnée à
M. François RUEL, attaché d'administration hospitalière, à l'effet de signer les actes visés a
l'article 2-H1, à l'exception des certificats administratifs.
En cas d'absence ou d'empéchement de M. François RUEL, la même délégation est donnée
concomitamment à :
- Mme Ndeye-Coumba BA, adjointe des cadres hospitaliers
- Mme Marielle HENRIET, adjointe des cadres hospitaliers
B. Délégation est donnée concomitamment à :
- Mme Carole PAILLET, pharmacienne, chef de service
- Mme Audrey JANOLY, pharmacienne, chef de service adjoint
à l'effet de signer les engagements visés à l'article 2-Ill-b en matière de produits de santé.
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Carole PAILLET et de Mme Audrey JANOLY, la même
délégation est donnée concomitamment à :
- Mme Anne KERHOAS, pharmacienne
- WM. Xavier ARMOIRY, pharmacien
- Mme Christelle MOUCHOUX, pharmacienne
- M. Teddy NOVAIS, pharmacien
- M. Fabrice PIROT, pharmacien
- Mme Carole DHELENS, pharmacienne
- Mme Marine DUBUISSON, pharmacienne
- Mme Anne-Laure YAILIAN, pharmacienne
- M. Camille MERIENNE, pharmacien
- Mme Chloé MARCHAND, pharmacienne
Mme Aurélie GUERIN-ROLLIN, pharmacienne, a compter du 11 novembre 2024.
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2024-10-22-00003 - Décision de délégation de signature n°24-166 du 22 octobre 2024 pour le
groupement hospitalier Centre des Hospices civils de Lyon 6
HOSPICES CIVILS
DE LYON
Article 7 :
Sur proposition de M. Florent SEVERAC, directeur, délégation est donnée à, pour la direction des
ressources humaines :
A. Mme Emilie CARLE, en sa qualité de directrice des ressources humaines, à l'effet de signer les actes
visés à l'article 2-II, à l'exception de ceux visés à l'article 2-Il-c ;
B. En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Emilie CARLE, en sa qualité de directrice des
ressources humaines, délégation est donnée à Mme Anna AUGEY, attachée d'administration
hospitalière, à l'effet de signer les actes visés au A précédent, à l'exception des ordres de mission.
C. Mme Isabelle FYOT, en sa qualité de conseiller formation carrière, à l'effet de signer les
conventions de stage qui ne donnent pas lieu à gratification et, en cas d'absence ou
d'empéchement de Mme Emilie CARLE, les conventions de stage avec gratification et les décisions
individuelles relatives aux dispositifs individuels de formation.
Article 8:
Sur proposition de M. Florent SEVERAC, directeur, délégation est donnée a M. Augustin SOREL, en sa
qualité de directeur des services financiers et du service social, à l'effet de signer les actes visés a
l'article 2-IV.
Article 9 :
Sur proposition de M. Florent SEVERAC, directeur, délégation est donnée à :
A. Mme Mathilde TZISLAKIS, directrice en charge du service des admissions à l'effet de signer toutes
les pièces et correspondances relatives aux affaires courantes de ce secteur.
B. En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mathilde TZISLAKIS, directrice en charge du service
des admissions, délégation est donnée à Mme Florence JACQUEMOUD, faisant fonction d'attachée
d'administration hospitalière, responsable du service des admissions, à l'effet de signer, dans la
limite de ses attributions :
- toutes piéces et correspondances relatives aux affaires courantes du service ;
- les documents relatifs aux admissions en long séjour et les attestations de la Caisse
d'Allocations Familiales ;
- les demandes de prélèvement d'organes post mortem a but scientifique ;
- les demandes de devis ;
- les certificats administratifs de remboursement de sommes indues
- les documents requis pour les déclarations d'état civil ;
- les transports de corps sans mise en bière ;
- les autorisations d'inscription sur la liste nationale d'attente des greffes, sauf si absence de
couverture sociale du patient requérant l'engagement financier de I'établissement.
C. Encasd'absence ou d'empéchement de Mme Florence JACQUEMOUD, faisant fonction d'attachée
d'administration hospitalière, délégation est donnée concomitamment à Mme Mériéme MESKALI,
adjointe des cadres hospitaliers et à Mmes Nadia DJELTI et Anne-Laure BERTOLLA, faisant fonction
d'adjointes des cadres hospitaliers, à l'effet de signer :
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2024-10-22-00003 - Décision de délégation de signature n°24-166 du 22 octobre 2024 pour le
groupement hospitalier Centre des Hospices civils de Lyon 7
HOSPICES CIVILS
DE LYON
- les documents relatifs aux admissions en long séjour et les attestations de la Caisse
d'Allocations Familiales ;
- les demandes de prélèvement d'organes post mortem à but scientifique
- les demandes de devis ;
- les certificats administratifs de remboursement de sommes indues
- les transports de corps sans mise en bière ;
- les autorisations d'inscription sur la liste nationale d'attente des greffes, sauf si absence de
couverture sociale du patient requérant l'engagement financier de l'établissement.
D. En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Mérième MESKALI, adjointe des cadres hospitaliers
et de Mmes Nadia DJELTI et Anne-Laure BERTOLLA, faisant fonction d'adjointes des cadres
hospitaliers, les demandes de transports de corps sans mise en biére, peuvent étre signées
concomitamment par les agents du service des admissions dont les noms figurent ci-dessous :
- Mme lbtissem ABSI, gestionnaire administratif
- M. Tarek ALI, gestionnaire administratif
- Mme Mira BAKHTI, gestionnaire administratif
- Mme Stéphanie BAZAN, gestionnaire administratif
- Mme Aurélie BRUNET, gestionnaire administratif
- Mme Magali BUSTOS, gestionnaire administratif
- Mme Ines CLOUARD, gestionnaire administratif
- Mme Sandrine COLONEL, gestionnaire administratif
- Mme Orkaya DRISS, gestionnaire administratif
- Mme Najwa EL-MGHARI, gestionnaire administratif
- Mme Justine GUIBERT, gestionnaire administratif
- Mme Kitelia LOREAUX, gestionnaire administratif
- M. Ali LOUHICHI, gestionnaire administratif
- Mme Marion MOREA, gestionnaire administratif
- Mme Sokona SAMAKE, gestionnaire administratif
- Mme Alexia SIMON, gestionnaire administratif
- Mme Maddy ULLOA-DELLUGAT, gestionnaire administratif
- Mme Manon VITRY, gestionnaire administratif
- M.Emmanuel ZIZILA, gestionnaire administratif
Article 10 :
Sur proposition de M. Florent SEVERAC, directeur, délégation donnée à Mme Mathilde TZISLAKIS,
directrice en charge des services de gériatrie du groupement, à l'effet de signer :
a. Les avis et observations sur le compte-rendu d'évaluation professionnelle du personnel relevant
de la fonction publique hospitalière de ces services ;
b. Les actes de gestion courante des services médicaux, administratifs et logistiques situés sur le
site des Charpennes, cités ci-dessous :
- autorisations du personnel paramédical de visites à domicile pour accompagner les
patients ;
- autorisation des transports de corps sans mise en bière ;
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2024-10-22-00003 - Décision de délégation de signature n°24-166 du 22 octobre 2024 pour le
groupement hospitalier Centre des Hospices civils de Lyon 8
HOSPICES CIVILS
DE LYON
- autorisation de transport des patients pour réalisation des examens hors HCL ;
- note de service et d'information relatives à la gestion des travaux, et des opérations de
maintenance électrique de l'établissement ;
- actes de gestion (accusés de réception) pour les demandes d'admission en EHPAD ou USLD
Article 11 :
Sur proposition de M. Florent SEVERAC, directeur, délégation donnée à :
A. Mme Mathilde TZISLAKIS, directrice en charge du centre de soins dentaires, à l'effet de signer :
a. Les actes de gestion courante des services médicaux, administratifs et logistiques situés sur le
site du centre dentaires, cités ci-dessous :
- autorisations du personnel paramédical de visites à domicile pour accompagner les
patients ;
- autorisation de transport des patients pour réalisation des examens hors HCL ;
- note de service et d'information relatives à la gestion des travaux, et des opérations de
maintenance électrique de l'établissement ;
b. Les actes visés à l'article 2-II-b, cités ci- dessous :
- les avis et observations sur le compte-rendu d'évaluation professionnelle des agents
affectés au centre de soins dentaires ;
- le tableau de service des agents, leurs congés annuels et autorisations d'absence hors
disposition CITIS visées à l'article 2-II-b ;
B. En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Mathilde TZISLAKIS, la même délégation est
donnée à :
a. Mme Paulyne GUYON, contrôleuse de gestion.
Article 12 :
Sur proposition de M. Florent SEVERAC, directeur, délégation est donnée à M. Mikael EL CHAMI en
qualité de directeur référent du PAM des spécialités médicales et du PAM URMAS - Référent SSUH
(SAS, SAMU, urgences, réanimation médicale) à l'effet de signer les avis et observations sur le compte-
rendu d'évaluation professionnelle du personnel relevant de la fonction publique hospitalière de ces
pôles.
Article 13 :
Sur proposition de M. Florent SEVERAC, directeur, délégation est donnée à M. Arnaud PAYSANT, en sa
qualité de responsable référent du PAM des spécialités chirurgicales et du pôle URMARS (anesthésie,
réanimation chirurgicale), à l'effet de signer les avis et observations sur le compte-rendu d'évaluation
professionnelle du personnel relevant de la fonction publique hospitalière de ces pôles.
Article 14 :
Sur proposition de M. Florent SEVERAC, directeur, délégation est donnée a
Mme Evolène MULLER RAPPARD, en sa qualité de directrice de projet des opérations de modernisation
de l'hôpital Edouard Herriot tranche 2, à l'effet de signer :
- les avis et observations sur le compte-rendu d'évaluation professionnelle du personnel
relevant de la fonction publique hospitalière de l'équipe projet.
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2024-10-22-00003 - Décision de délégation de signature n°24-166 du 22 octobre 2024 pour le
groupement hospitalier Centre des Hospices civils de Lyon 9
HOSPICES CIVILS
PE LYON
- les actes de gestion du projet de l'opération de modernisation des pavillons E et F et des
opérations tiroirs relatif aux assistances à la maitrise d'ouvrage, à la gestion de la
programmation, aux équipements et travaux.
- la validation du programme des opérations et des fiches modificatives de programme.
Article 15 :
Sur proposition de M. Florent SEVERAC, directeur, délégation est donnée à :
A. M. Augustin SOREL, directeur en charge du service de prévention et sécurité générale, à l'effet de
signer, toutes pièces et correspondances relatives aux affaires courantes de ce secteur et les
dépôts de plainte auprès des autorités de police et de justice ;
B. En cas d'absence ou d'empéchement, M. Nicolas PEROTTI, ingénieur chargé de la sécurité du
groupement, à l'effet de signer les dépôts de plainte auprès des autorités de police et de justice ;
C. En cas d'absence ou d'empéchement de M. Nicolas PEROTTI, ingénieur chargé de la sécurité, la
même délégation est donnée à :
- M. Christophe BRAUT, technicien supérieur hospitalier chargé de la sécurité du groupement
- M. Jean Luc SEDAT, technicien supérieur hospitalier chargé de la sécurité du groupement
- M. Ghislain GAULHIER, technicien supérieur hospitalier chargé de la sécurité du groupement.
Article 16 :
La présente décision de délégation de signature abroge et remplace la décision n°24-126
du 15 juillet 2024 ainsi que les décisions modificatives n°24-144 du 26 aout 2024 et n°24-157
du 27 septembre 2024 s'y rapportant.
Article 17 :
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Rhône.
Outre un recours gracieux, un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de
Lyon contre la présente décision dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication.
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2024-10-22-00003 - Décision de délégation de signature n°24-166 du 22 octobre 2024 pour le
groupement hospitalier Centre des Hospices civils de Lyon 10
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2024-10-14-00021
Arrêté Préfectoral n° 69-2024-10-14-001 -
Interdiction de stationnement à Lyon 7e
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-10-14-00021 - Arrêté Préfectoral n° 69-2024-10-14-001 - Interdiction de stationnement à Lyon
7e 11
E 3
PRÉFÈTE
DU RHONE
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet de la Préfète déléguée pour
la défense et la sécurité
ARRÊTÉ PREFECTORAL 69 - Aou - AO - AG - COL
portant instauration d'un périmètre d'interdiction de stationnement à Lyon 7°"°
LA PREFETE DU RHÔNE
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2214-4,
VU le code pénal, notamment son article 611-1, ainsi que ses articles 225-12-1 et suivants,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret en conseil des ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO,
préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône
(hors classe),
VU l'arrêté préfectoral 69-2023-10-23-00002 portant instauration d'un périmètre d'interdiction de stationnement à
Lyon 7ème pris le 23 octobre 2023,
CONSIDÉRANT que les effectifs de la direction départementale de la sécurité publique du Rhône ont verbalisé,
depuis la prise de ces arrêtés anti-stationnement, plusieurs centaines de véhicules dédiés à la prostitution et qu'ils
ont dû procéder à des mises en fourrière de plus d'une centaine de véhicules, qu'ils ont verbalisé plusieurs dizaines
de personnes ayant recours à la prostitution,
CONSIDÉRANT que malgré l'amélioration de la situation par une baisse de la fréquentation de certaines rues, des
camionnettes dédiées à ces activités de prostitution stationnent toujours dans ce quartier et génèrent encore de
nombreux troubles à l'ordre public, les forces de police ayant encore dû verbaliser ou mettre en fourrière une
quinzaine de véhicules en septembre 2024,
CONSIDÉRANT que des collectifs, des utilisateurs des installations sportives, des riverains, des entreprises ou
établissements d'enseignement se plaignent de la présence persistante d'une clientèle anxiogène, de dégradations
commises sur des biens privés directement liées à cette activité prostitutionnelle, et d'ébats sexuels visibles depuis
la voie publique,
CONSIDÉRANT qu'il convient de préserver des troubles liés à ces activités de prostitution, les familles et tout
particulièrement les enfants dans cette zone très fréquentée pour des activités scolaires et/ou sportives, regroupant
une dizaine de terrains de football, de rugby, de hockey,
CONSIDÉRANT que ces activités de prostitution engendrent également une dégradation des conditions sanitaires
et de l'environnement de l'ensemble des installations par la multiplication des déchets abandonnés, tels seringues et
préservatifs usagés,
Préfecture du Rhône —
69419 Lyon cedex 03
04 72 61 60 60 |
wwy.rhone.gouv.fr Î
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-10-14-00021 - Arrêté Préfectoral n° 69-2024-10-14-001 - Interdiction de stationnement à Lyon
7e 12
CONSIDERANT que ces activités de prostitution engendrent également une dégradation des conditions sanitaires
et de l'environnement de l'ensemble des installations par la multiplication des déchets abandonnés, tels seringues
et préservatifs usagés, |
CONSIDÉRANT que l'arrêté du 23 octobre 2023 produit des effets positifs qu'il convient de faire perdurer,
CONSIDÉRANT qu'il existe, dans ce contexte, aucune autre mesure que l'interdiction de stationnement de ces
camionnettes destinées à la prostitution pour prévenir efficacement, et de manière proportionnée, les atteintes
constatées et à venir à la tranquillité publique ;
SUR PROPOSITION de Madame la Préfète Déléguée pour la Défense et la Sécurité ;
ARRÊTE
Article ler : le stationnement de tout véhicule dans lequel s'exerce une activité de prostitution est interdit dans les
rues suivantes du 1° novembre 2024 jusqu'au 31 octobre 2025 :
- avenue Tony Garnier
- rue Jonas Salk
- rue Maurice Carraz
. - rue de Turin
- rue Alexander Fleming
- rue du Vercors
- allée Pierre de Coubertin —
- rue Jean Pierre Chevrot
- avenue Jean Jaures (portion entre le quai Fillon et la rue Challemel Lacour)
- rue de Gerland (portion entre l'avenue Tony Garnier et la rue Challemel Lacour)
- rue Georges Gouy (portion entre la rue Benjamin Delessert et la rue Challemel Lacour)
- avenue du château de Gerland
- rue Challemel Lacour
- boulevard du parc de l'artillerie
- Espace Henry Vallée
- rue Benjamin Delessert
- rue Marcel Mérieux (portion entre l'avenue Tony Garnier et la rue Challemel Lacour)
- quai Fillon
- rue Jean Bouin
- boulevard Jules Carteret :
- rue Saint Jean de Dieu
- rue de Surville
- rue Jean Grolier
- rue Pierre Gilles de Gennes
Article 2 : Le présent arrêté pourra être reconduit en tant que de besoin sur la base des constatations de police ;
Article 3 : Toute infraction au présent arrêté peut faire l'objet des sanctions prévues par les dispositions pénales
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, devant le tribunal administratif de Lyon, dans un délai
de deux mois à compter de sa publication
Article 5 : La Préfète Déléguée pour la Défense et la Sécurité, le Directeur Interdépartemental de la Police
Nationale du Rhône et le maire de Lyon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Fait à Lyon, le 14 OCT. 2024
La préfete,
men
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-10-14-00021 - Arrêté Préfectoral n° 69-2024-10-14-001 - Interdiction de stationnement à Lyon
7e 13
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
69-2024-10-16-00007
Arrêté n° 2024-10-0211
Portant renouvellement de l'autorisation délivrée
à l'association BASILIADE pour la gestion de
places d'Appartement de Coordination
Thérapeutique (ACT) - 9, place Aristide Briand -
69003 LYON
N° FINESS EJ : 75 004 507 2 - N° FINESS ET : 69
003 384 0
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-10-16-00007 - Arrêté n° 2024-10-0211
Portant renouvellement de l'autorisation délivrée à l'association BASILIADE pour la gestion de places d'Appartement de Coordination
Thérapeutique (ACT) - 9, place Aristide Briand - 69003 LYON
N° FINESS EJ : 75 004 507 2 - N° FINESS ET : 69 003 384 014
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité@ D Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
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Arrêté n° 2024 -10-0211

Portant renouvellement de l'autorisation délivrée à l'association BASILIADE pour la gestion de places
d'Appartement de Coordination Thérapeutique (ACT) – 9, place Aristide Briand – 69003 LYON
N° FINESS EJ : 75 004 507 2 - N° FINESS ET : 69 003 384 0



La Directrice général e de l'Agence régionale de santé Auvergne -Rhône -Alpes


Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312 -1, L. 313 -1, L. 313 -1-1, L. 313 -3,
L. 313 -4 à L. 313 -6, L. 313 -8, R. 313 -10-3 et R.313 -10-4 relatifs aux autorisations des établissements et
services médico -sociaux, les articles L. 312 -8 et D. 312 -203 à D. 312 -206 relatifs aux évaluations internes
et externes des établissements et services médico -sociaux et les articles D312 -154 et D312 -155 relatifs
aux missions et aux conditions de fonctionnement des Appartements de Coor dination Thérapeutique ;

Vu le schéma régional de santé Auvergne -Rhône -Alpes 2023 -2028 publié le 30 octobre 2023 ;

Vu l'arrêté du préfet du Rhône n° 2009 -755 du 23 octobre 2009 autorisant le fonctionnement du
dispositif « Appartements de Coordination Th érapeutique », géré par l'association BASILIADE pour une
capacité de 14 places ;

Vu l'arrêté du directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Rhône -Alpes n° 2013 -4178 du 23
septembre 2013 autorisant l'association BASILIADE à créer 2 places supplémentaires d'appartements de
coordination thérapeutique sur l'agglomération lyonnaise, po rtant ainsi la capacité autorisée à 16
places ;

Vu l'arrêté de la directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Rhône -Alpes n° 2015 – 3144 du
23 juillet 2015 portant changement d'adresse des locaux administratifs de l'association BASILIADE et
autorisation d'extension de capacité de 3 places d'ap partements de coordination thérapeutique sur
l'agglomération lyonnaise, portant ainsi la capacité autorisée à 19 places ;

Considérant les con clusions du rapport d'évaluation réalisé les 28 et 29 septembre 2023 dans la
structure par le cabinet GK Conseil ;







84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-10-16-00007 - Arrêté n° 2024-10-0211
Portant renouvellement de l'autorisation délivrée à l'association BASILIADE pour la gestion de places d'Appartement de Coordination
Thérapeutique (ACT) - 9, place Aristide Briand - 69003 LYON
N° FINESS EJ : 75 004 507 2 - N° FINESS ET : 69 003 384 015
Page 2/3

ARRET E



Article 1er : L'autorisation visée à l'article L313 -1 du code de l'action sociale et des familles , accordée à
l'association BASILIADE pour la gestion de places d'Appartement de Coordination Thérapeutique (ACT)
situées 9, place Aristide Briand – 69003 LYON , est renouvelée pour une durée de quinze ans à compter
du 23 octobre 2024 .
La présente autorisation viendra à échéance le 22 octobre 2039 .


Article 2 : Le renouvellement de cette autorisation, à l'issue des quinze ans, sera subordonné aux
résultats des évaluation s mentionnée s à l'article L. 312 -8 du code de l'action sociale et des familles, dans
les conditions prévues à l'article L. 313 -5 du même code.


Article 3 : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement de la structure par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son
autorisation devra être porté à la connaissan ce de l'agence régionale de santé conformément à l'article
L. 313 -1 du code de l'action sociale et des familles.
La présente autorisation ne peut être cédée sans son accord.


Article 4 : La structure est répertoriée dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux
(FINESS) de la façon suivante :

Entité juridique : BASILIADE
Adresse EJ : 6, rue du Chemin Vert – 75 011 PARIS
N° FINESS EJ : 75 004 507 2
Code statut EJ : 60 (Association loi 1901 non reconnue d'utilité publique )

Entité établissement : Appartements de coordination thérapeutique
Adresse ET: 9, place Aristide Briand – 69003 LYON
N° FINESS ET : 69 003 384 0
Nombre de places : 19
Code catégorie : 165 (Appartements de coordination thérapeutique)
Code discipline : 507 (H ébergement m édico -social des personnes en difficult és spécifiques)
Code clientèle : 430 (Personnes nécessitant une prise en charge psycho sociale et sanitaire SAI)
Code fonctionnement : 18 (H ébergement éclaté)


Article 5 : Dans les deux mois suivant sa notification pour l'établissement concerné et sa publication
pour les autres requérants, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif compétent.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
par le site internet www.telerecours.fr .

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-10-16-00007 - Arrêté n° 2024-10-0211
Portant renouvellement de l'autorisation délivrée à l'association BASILIADE pour la gestion de places d'Appartement de Coordination
Thérapeutique (ACT) - 9, place Aristide Briand - 69003 LYON
N° FINESS EJ : 75 004 507 2 - N° FINESS ET : 69 003 384 016
Page 3/3
Article 6 : Le directeur de la délégation départementale du Rhône et la métropole de Lyon de l'agence
régionale de santé Auvergne -Rhône -Alpes est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
demandeur et publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne -Rhône -
Alpes et de la préfecture du département du Rhône .



Fait à Lyon , le 16 octobre 2024

Pour la directrice générale et par délégation,
Le directeur de la santé publique
Signé

Aymeric BOGEY 84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-10-16-00007 - Arrêté n° 2024-10-0211
Portant renouvellement de l'autorisation délivrée à l'association BASILIADE pour la gestion de places d'Appartement de Coordination
Thérapeutique (ACT) - 9, place Aristide Briand - 69003 LYON
N° FINESS EJ : 75 004 507 2 - N° FINESS ET : 69 003 384 017
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
69-2024-10-17-00009
Arrêté n°2024-10-0202
Portant autorisation d'extension de capacité de
40 places d'appartements de coordination
thérapeutique (ACT) « Un chez-soi d'abord
jeunes » de son dispositif d'Appartements de
Coordination Thérapeutique (ACT) "Un chez soi
d'abord" comportant des logements
accompagnés, situé dans le département du
Rhône et géré par le Groupement de
Coopération Sociale et Médico-Sociale " Un chez
soi d'abord - Métropole de Lyon".
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-10-17-00009 - Arrêté n°2024-10-0202
Portant autorisation d'extension de capacité de 40 places d'appartements de coordination thérapeutique (ACT) « Un chez-soi
d'abord jeunes » de son dispositif d'Appartements de Coordination Thérapeutique (ACT) "Un chez soi d'abord" comportant des
logements accompagnés, situé dans le département du Rhône et géré par le Groupement de Coopération Sociale et Médico-Sociale "
Un chez soi d'abord - Métropole de Lyon".18
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
verté
. alité
: tternitéAr
@ D Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes

Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
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Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978
modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous
concernant ou demander leur effacement. Vous dispose z également d'un droit d'opposition, d'un droit de
rectification et d'un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez
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Arrêté n°20 24-10-0202

Portant autorisation d'extension de capacité de 40 places d'appartements de coordination
thérapeutique (ACT) « Un chez -soi d'abord jeunes » de son dispositif d'Appartements de Coordination
Thérapeutique (ACT) "Un chez soi d' abord" comportant des logements accompagnés , situé dans le
département d u Rhône et géré par le Groupement de Coopération Sociale et Médico -Sociale " Un
chez soi d' abord – Métropole de Lyon" .



La Direct rice général e de l'Agence Régionale de Santé Auvergne -Rhône -Alpes


Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article L312 -1-I-9, relatif aux
établissements ou services qui assurent l'accueil et l'accompagnement de personnes confrontées
à des difficultés spécifiques en vue de favoriser l'adaptation à la vie active et l'aide à l'insertion
sociale et professionnelle ou d'assurer des prestations de soins et de suivi médical, dont les
structures dénommées "appartements de coordina tion thérapeutique" et notamment les
dispositifs "Un chez soi d' abord" comportant des logements accompagnés ;

Vu le code de l'action sociale et des familles , notamment les articles L313 -1 à L313 -9 relatifs aux
autorisations des établissements et services médico -sociaux, R313 -6 et suivants concernant
l'organisation et le fonctionnement de la commission d'information et de sélection des appels à
projets, L313 -6 et D313 -11 à D313 -14 aux visites de conformité et D312 -154-1 à D312 -154-4 relatifs
aux missions et aux conditions de fonctionnement des appartements de coordination
thérapeutique "Un chez soi d' abord" comportant des logements accompagnés ;

Vu le schéma régional de santé Auvergne -Rhône -Alpes 2023 -2028 publié le 30 octobre 2023 ;

Vu l'instruction interministérielle n° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/SP2/SP3/2024/65 du 10 juin 2024
relative à la campagne budgétaire, pour l'année 2024, des établissements et services médico -
sociaux (ESMS) accueillant des personnes confrontées à des difficulté s spécifiques : appartements
de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et
d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de
soins, d'accompagnement et de prévention en a ddictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé
(LAM), et « Un chez -soi d'abord » ;

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-10-17-00009 - Arrêté n°2024-10-0202
Portant autorisation d'extension de capacité de 40 places d'appartements de coordination thérapeutique (ACT) « Un chez-soi
d'abord jeunes » de son dispositif d'Appartements de Coordination Thérapeutique (ACT) "Un chez soi d'abord" comportant des
logements accompagnés, situé dans le département du Rhône et géré par le Groupement de Coopération Sociale et Médico-Sociale "
Un chez soi d'abord - Métropole de Lyon".19
Vu l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé n° 20 18-5386 du 18 octo bre 20 18
portant création d'Appartements de Coordination Thérapeutique (ACT) "Un chez soi d'Abord"
comportant des logements accompagnés pour une capacité de 100 places, situés dans le
département du Rhône, gérés par le Groupement de Coopération Sociale et Médico -Sociale " Un
chez soi d'Abord – Métropole de Lyon.

Considérant qu'en application de l'article D 313 -2 du code de l'action sociale et des familles, la
directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne -Rhône -Alpes peut déroger aux seuils
fixés aux I à IV de cet article, au -delà desquels les autorisations d'extension d'établissements ou de
services médico -sociaux doivent être précédées de la procédure d'appel à projet prévue par
l'article L313 -1-1 du même code, lorsqu'un motif d'intérêt général le justifie et pour tenir compte
des circonstances locales ;

Considérant que l'extension de capacité est supérieure au seuil fixé par l'article D313 -2 susvisé ;

Considérant l'expérimentation, menée par le GCSMS « Un chez soi d' abord – Métropole de Lyon »,
consistant à proposer dix places dédiées à ce dispositif d'ACT « un chez soi d'abord jeunes » à
compter d 'avril 2023 et pour une période de deux ans ;

Considérant que l'extension de quar ante places d'appartements de coordination thérapeutique
« un chez -soi d'abord jeunes » répondra aux besoins sociaux et médico -sociaux constatés dans le
département ;

Considérant que cette dérogation ne porte pas d'atteinte disproportionnée aux objectifs
poursuivis par les dispositions auxquelles il est dérogé dans la mesure où le seuil fixé pour cette
opération d'extension ne dépasse pas 100 % d'augmentation de la capa cité autorisée ;

Considérant que la dérogation, en s'exonérant de la procédure d'appel à projets, permettra une
installation rapide des quar ante places d'appartements de coordination thérapeutique « un chez -
soi d'abord jeunes » ;

Considérant que le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le
code de l'action sociale et des familles, qu'il répond aux exigences de qualité de prise en charge
des bénéficiaires et qu'il présente un coût de fonctionneme nt en année pleine compatible avec le
montant des dotations mentionnées à l'article L314 -3-2 du code de l'action sociale et des familles ;

Sur proposition d u direct eur de la santé publique ;


84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-10-17-00009 - Arrêté n°2024-10-0202
Portant autorisation d'extension de capacité de 40 places d'appartements de coordination thérapeutique (ACT) « Un chez-soi
d'abord jeunes » de son dispositif d'Appartements de Coordination Thérapeutique (ACT) "Un chez soi d'abord" comportant des
logements accompagnés, situé dans le département du Rhône et géré par le Groupement de Coopération Sociale et Médico-Sociale "
Un chez soi d'abord - Métropole de Lyon".20

ARRETE

Article 1 : L'autorisation visée à l'article L313 -1 du code de l'action sociale et des familles est
accordée à titre dérogatoire au Groupement de Coopération Sociale et Médico -Sociale " Un chez
soi d' abord – Métropole de Lyon " dont le siège social est situé à Lyon – Fondation ARHM – 290
route de Vienne – BP 8252 - 69 355 Lyon cedex 08, pour l'extension de capacité de quar ante places
d'appartements de coordination thérapeutique « Un chez -soi d'abord jeunes » de son service
d'appartements de coordination thérapeutique (ACT) "Un chez soi d' abord" situé dans le
département d u Rhône , portant ainsi la capacité totale de la structure à 1 40 places d'appartements
de coordination thérapeutique « un chez -soi d'abord » dont 40 places d'ACT « un chez -soi d'abord
jeunes ».

Article 2 : Le seuil dérogatoire d'augmentation de capacité de la structure est fixé à 70 %.

Article 3 : L'autorisation prend effet à compter de la date de signature du présent arrêté. La durée
de l'autorisation est de quinze ans à compter de la date de délivrance de l'autorisation initiale
(arrêté du directeur général de l'ARS n° 2018 -5386 du 18 octobre 2018 ). La présente autorisation
viendra à échéance le 17 octo bre 203 3.
Son renouvellement sera subordonné aux résultats des évaluation s externe s prévue s à l'article L312 -
8 du code de l'action sociale et des familles , dans les conditions prévues par l'article L313 -5 du
même code.

Article 4 : La mise en œuvre de la présente autorisation est subord onnée au résultat de la visite de
conformité mentionnée à l'article L313 -6 du code de l'action sociale et des familles dont les
modalités d'organisation sont prévues par les articles D313 -11 à D313 -14 du même code.

Article 5 : La présente autorisation sera réputée caduque en l'absence d'ouverture au public dans
un délai de quatre ans suivant sa notification, conformément aux dispositions des articles L313 -1 et
D313 -7-2 du code de l'action sociale et des familles

Article 6 : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou
le fonctionnement de la structure par rapport aux caractéristiques prises en considération pour
son autorisation devra être porté à la connaissance de l'agence régio nale de santé Auvergne -Rhône -
Alpes, selon les termes de l'article L.313 -1 du code de l'action sociale et des familles .
L'autorisation ne peut être cédée sans son accord .

Article 7 : Le dispositif – Appartement s de coordination thérapeutique "Un chez soi d'Abord" géré
par le Groupement de Coopération Sociale et Médico -Sociale " Un chez soi d' abord – Métropole
de Lyon " est répertorié dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS)
selon les caractéristiques suivantes : 84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-10-17-00009 - Arrêté n°2024-10-0202
Portant autorisation d'extension de capacité de 40 places d'appartements de coordination thérapeutique (ACT) « Un chez-soi
d'abord jeunes » de son dispositif d'Appartements de Coordination Thérapeutique (ACT) "Un chez soi d'abord" comportant des
logements accompagnés, situé dans le département du Rhône et géré par le Groupement de Coopération Sociale et Médico-Sociale "
Un chez soi d'abord - Métropole de Lyon".21


Entité juridique : Groupement de Coopération Sociale et Médico -Sociale " Un chez soi
d'abord - Métropole de Lyon "
Adresse (EJ) : Fondation ARHM – 290 route de Vienne – BP 8252 - 69 355 Lyon cedex 08
N° FINESS (EJ) : 69 004 445 8
Code statut (EJ) : 66 (Groupement de Coopération sociale ou médico -social privé)
N° SIREN (INSEE) : 843 192 055

Entité établissement : ACT " Un chez soi d'Abord – Métropole de Lyon"
Adresse ET: Fondation ARHM – 290 route de Vienne – BP 8252 - 69 355 Lyon cedex 08
N° FINESS ET : 69 004 446 6
Code catégorie : 165 (Appartements de coordination thérapeutique)
Code discipline : 507 (Hébergement médico -social des personnes ayant des difficultés
spécifiques)
Code fonctionnement : 18 (Hébergement éclaté)
Code clientèle : 430 (Personnes nécessitant une prise en charge psycho sociale et sanitaire
SAI)

La capacité totale autorisée est de 1 40 places dont :
- 100 places d'appartement de coordination thérapeutique Un chez -soi d'abord adultes ;
- 40 places d'appartement de coordination thérapeutique Un chez -soi d'abord jeunes.

Article 8 : Dans les deux mois suivant sa notification pour l'établissement concerné ou sa
publication pour les autres requérants, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne -Rhône -Alpes ou d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif compétent .
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens"
accessible par le site internet www.telerecours.fr.


Article 9 : Le direct eur de la santé publique et l e directeur départemental d u Rhône et de la
métropole de Lyon de l'agence régionale de santé Auvergne -Rhône -Alpes sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié aux
recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne -Rhône -Alpe s et de la
préfecture du département d u Rhône .


Fait à Lyon , le 17 octobre 2024

Pour la directrice générale et par délégation,
Le directeur de la santé publique
Signé, Aymeric BOGEY 84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-10-17-00009 - Arrêté n°2024-10-0202
Portant autorisation d'extension de capacité de 40 places d'appartements de coordination thérapeutique (ACT) « Un chez-soi
d'abord jeunes » de son dispositif d'Appartements de Coordination Thérapeutique (ACT) "Un chez soi d'abord" comportant des
logements accompagnés, situé dans le département du Rhône et géré par le Groupement de Coopération Sociale et Médico-Sociale "
Un chez soi d'abord - Métropole de Lyon".22
84_MNC_Mission nationale de contrôle et
d'audit des organismes de sécurité sociale
(antenne interrégionale de Lyon)
69-2024-10-15-00026
Arrêté n°315-2024 du 15 octobre 2024 portant
modification à l'arrêté de nomination des
membres du conseil de l'union pour la gestion
des établissements des caisses d'assurance
maladie (UGECAM) Rhône-Alpes
84_MNC_Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) -
69-2024-10-15-00026 - Arrêté n°315-2024 du 15 octobre 2024 portant modification à l'arrêté de nomination des membres du conseil
de l'union pour la gestion des établissements des caisses d'assurance maladie (UGECAM) Rhône-Alpes23
MINISTERES
SOCIAUX
Liberté
Egalité
Fraternité








Antenne MNC Lyon
Tour Swisslife - 1 Bd Vivier Merle - 69443 Lyon cedex 03
www.securite -sociale.fr/mnc

ARRÊTÉ n° 315 - 2024 du 15 octobre 2024 portant modification à l'arrêté de nomination
des membres du conseil de l'union pour la gestion des établissements
des caisses d'assurance maladie (UGECAM) Rhône -Alpes


La ministre de la Santé et de l'accès aux soins, le ministre des Solidarités , de l'autonomie et de l'égalité entre
les femmes et les hommes et le ministre du travail et de l'emploi ,



Vu l'article 2 de l'annexe à l'arrêté du 22 juillet 2022 fixant les statuts types des Unions pour la Gestion des
Etablissements des Caisses d'Assurance Maladie ;

Vu l'arrêté du 7 décembre 2021 relatif à la répartition des sièges des représentants des assurés sociaux et des employeurs
au sein des organismes de sécurité sociale du régime général et du régime local d'assurance maladie des départements du
Haut -Rhin, du Bas -Rhin et de la Moselle ;

Vu l'arrêté n° 69 -2022 du 17 juin 2022 portant nomination des membres du conseil de l' Union pour la Gestion des
Etablissements des Caisses d' Assurance Maladie (UGECAM) Rhône -Alpes ;

Vu les arrêté s modificatif s n° 73 -2022 du 23 juin 2022 , n°86-2022 du 28 juillet 2022 , n° 105-2022 du 27 septembre 2022 ,
n° 167 -2023 du 14 avril 2023, n° 186 -2023 du 16 juin 2023 et n° 202 -2023 du 5 octobre 2023 ;

Vu les désignations formulées par les organisations et institutions habilitées ;

Vu l'arrêté du 2 mai 2024 portant délégation de signature (direction de la sécurité sociale) à Mme Cécile RUSSIER,
cheffe de l'antenne et à M. Geoffrey HERY, adjoint à la cheffe de l'antenne de Lyon de la mission nationale de contrôle
et d'audit des organi smes de sécurité sociale ;


A R R Ê T E N T

Article 1


La composition du conseil de l'Union pour la Gestion des Etablissements des Caisses d'Assurance Maladie (UGECAM)
est modifiée comme suit :

Parmi les représentants des employeurs désignés par le Mouvement des Entreprises de France (MEDEF ) :

- M. HUYGHE Laurent est nommé en tant que titulaire sur siège vacant.
- Le siège de suppléant occupé par M. HUYGHE Laurent est déclaré vacant.
- Mme BELLEVILLE DOS SANTOS Virginie est nommée en tant que suppléante sur siège vacant.
- M. BROALY Olivier est nommé en tant que suppléant sur siège vacant.

Parmi les représentants des assurés sociaux désignés par la Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT) :

- Mme SAYADI Alya est nommé e en tant que suppléante sur siège vacant.

84_MNC_Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) -
69-2024-10-15-00026 - Arrêté n°315-2024 du 15 octobre 2024 portant modification à l'arrêté de nomination des membres du conseil
de l'union pour la gestion des établissements des caisses d'assurance maladie (UGECAM) Rhône-Alpes24
2



Article 2


Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne Rhône -Alpes
et à celui de la préfecture du département du Rhône .



Fait à Lyon, le 15 octobre 2024

La ministre de la Santé et de l'accès aux soins ,
Pour le ministre et par délégation,

La cheffe d'antenne ,



Cécile RUSSIER


Le ministre des Solidarités, de l'autonomie et
De l'égalité entre les femmes et les hommes,
Pour la ministre et par délégation,

La cheffe d'antenne ,



Cécile RUSSIER

Le ministre du travail et de l'emploi
Pour le ministre et par délégation,

La cheffe d'antenne ,



Cécile RUSSIER
84_MNC_Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) -
69-2024-10-15-00026 - Arrêté n°315-2024 du 15 octobre 2024 portant modification à l'arrêté de nomination des membres du conseil
de l'union pour la gestion des établissements des caisses d'assurance maladie (UGECAM) Rhône-Alpes25