PRÉFÈTE
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2026-198
PUBLIÉ LE 16 JUILLET 2026
Sommaire
CHU DE BORDEAUX / SECRETARIAT GENERAL
33-2026-07-07-00006 - 2026-014-DS - Direction des affaires financières et
Direction du contrôle de gestion (3 pages) Page 3
DDTM / SAT
33-2026-07-15-00008 - Arreté Arrêté alignement SNCF AB 587 AFF 2025082
MARCHEPRIME (2 pages) Page 7
DDTM / Service Eau et Nature
33-2026-07-16-00001 - Arrêté n°SEN/2026/07/09-668 réglementant
temporairement les prélèvements et les usages de l'eau dans le département
de la Gironde (20 pages) Page 10
DIRECTION INTERREGIONALE SUD-OUEST DE LA PROTECTION JUDICIAIRE
DE LA JEUNESSE / DEPAFI/SAH
33-2026-07-15-00007 - Arrêté 2026 de tarif SIE 24-33 OREAG (4 pages) Page 31
33-2026-07-10-00015 - Arrêté de tarif 2026 CER 33 IDB (4 pages) Page 36
DREAL Nouvelle Aquitaine / Service patrimoine naturel
33-2026-06-19-00012 - Arrêté n°099/2026 DBEC portant dérogation à
l'interdiction de collecte, transport et détention de spécimens d'insectes
protégés dans le cadre de suivis d'Odonates accordée au Syndicat
Mixte de Gestion des Bassins Versants de la Saye, du Galostre et du Lary (5
pages) Page 41
SNCF Réseau /
33-2026-07-10-00016 - Décision du 10 juillet 2026 portant déclassement du
domaine public ferroviaire d'un terrain sis à ARCACHON (4 pages) Page 47
2
CHU DE BORDEAUX
33-2026-07-07-00006
2026-014-DS - Direction des affaires financières et
Direction du contrôle de gestion
CHU DE BORDEAUX - 33-2026-07-07-00006 - 2026-014-DS - Direction des affaires financières et Direction du contrôle de gestion 3
CENTREHOSPITALIER DELEGATION DE SIGNATUREUNIVERSITAIREBORDEAUXN° 2026/014/DS
Talence, le 07 juillet 2026Le Directeur général du Centre hospitalier universitaire de Bordeaux,VU le code de la santé publique notamment dans ses articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143-35 ;VU le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire desétablissements publics de santé ;VU le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de directiondes établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2°, 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portantdispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;VU le décret du président de la République, en date du 7 octobre 2024 nommant Vincent-Nicolas DELPECHdirecteur général du Centre hospitalier universitaire de Bordeaux ;CONSIDERANT l'organigramme de direction,
DECIDE
| Article 1 - OBJET |La présente décision précise les modalités de délégation de signature de Vincent-Nicolas DELPECH, directeurgénéral du CHU de Bordeaux, concemant la direction des finances, la direction de l'offre, de la performance et dela télémédecine et la direction du contrôle de gestion.Elle annule et remplace toutes décisions antérieures relatives à ces domaines de compétence.En cas d'absence des délégataires, les services des trois directions peuvent soumettre une décision urgente à lasignature du directeur général.A leur initiative, les délégataires tiennent le directeur général informé des actes, signés dans le cadre de la présentedélégation, qui justifient d'être portés à sa connaissance.
| Article 2 - DELEGATAIRESLes personnes suivantes reçoivent délégation :- Elodie COUAILLIER, directrice des finances,- Elodie LAPLANCHE, directrice de l'offre, de la performance et de télémédecine,- Cyril DELOM, directeur du contrôle de gestion et adjoint aux finances,- Nathalie MIKA, responsable comptabilité et contrôle interne,- Ewan RANOUIL, responsable du pilotage Investissement et dette,- Audrey KURAS, adjointe des cadres hospitaliers, responsable du pilotage des budgets annexes,- Mathieu LAMBERT, ingénieur en chef hors classe, responsable du pilotage, dialogue de gestion etcontractualisation interne,- Elodie LEVERGEOIS, responsable de la facturation,- Thomas POUTS, responsable de la facturation,- Aurélie RUFFAST née DUCOS, FF adjointe des cadres hospitaliers, en charge des facturationsspécifiques et générales,- Mounia BENBAMMOU, FF adjointe des cadres hospitaliers, en charge des facturations spécifiques etgénérales.
CHU DE BORDEAUX - 33-2026-07-07-00006 - 2026-014-DS - Direction des affaires financières et Direction du contrôle de gestion 4
| Article 3 — DISPOSITIONS RELATIVES A LA DIRECTION DES FINANCES |
Elodie COUAILLIER reçoit délégation permanente de signature pour :- tous courriers, décisions, notes de service ou d'information nécessaires au bon fonctionnement de sadirection,- tous les courriers relatifs aux opérations d'emprunt et aux contrats de crédit-bail hors les conventions elles-mêmes,- les ordres de tirage et de remboursement des lignes de trésorerie, hors les contrats de ligne de trésorerieeux-mêmes,- les bordereaux et mandats de dépenses,- les actes de poursuite,- les documents relatifs à l'organisation du travail, congés, autorisations d'absence sur les personnelsplacés sous son autorité,- les actes liés à la présidence de la commission des marchés.Sont exclus de cette délégation tous les actes décisionnels relatifs aux marchés publics.En cas d'absence ou d'empéchement d'Elodie COUAILLIER, et afin de favoriser la continuité de service,délégation est donnée dans les mêmes conditions à Cyril DELOM En cas d'absence ou d'empéchement d'ElodieCOUAILLIER et Cyril DELOM, et afin de favoriser la continuité de service, délégation est donnée dans les mêmesconditions à Elodie LAPLANCHE.Delsvaton permanente de signature est donnée a Nathalie MIKA, Ewan RANOUIL et Audrey KURAS pour:les bordereaux et mandats (hors paie et mandats non suivis de décaissements, dont écritures de clôturenotamment) de dépenses dans la limite de 5 M€ par bordereau,- les bordereaux et mandats de paie,- les ordres de tirage et de remboursement des lignes de trésorerie, hors les contrats de ligne de trésorerieeux-mêmes,- les courriers, décisions, notes de service ou d'information nécessaires au bon fonctionnement de leursecteur,- jes documents relatifs à l'organisation du travail, congés, autorisations d'absence des personnels placéssous leur autorité.- les bordereaux et titres de recettes nécessitant la signature de l'ordonnateur.
Article 4 — DISPOSITIONS RELATIVES A LA DIRECTION DE L'OFFRE, DE LA PERFORMANCE ETDE LA TELEMEDECINEElodie LAPLANCHE recoit délégation permanente de signature pour :- tous courriers, décisions, notes de service ou d'information nécessaires au bon fonctionnement de sonsecteur,- les documents relatifs à l'organisation du travail, congés, autorisations d'absence sur les personnelsplacés sous son autorité,- les actes liés à la présidence de la commission des marchés.Sont exclus de cette délégation personnelle tous les actes décisionnels relatifs aux marchés publics.En cas d'absence ou d'empéchement d'Elodie LAPLANCHE, et afin de favoriser la continuité de service,délégation est donnée dans les mêmes conditions à Elodie COUAILLIER. En cas d'absence ou d'empéchementd'Elodie LAPLANCHE et Elodie COUAILLIER, et afin de favoriser la continuité de service, délégation est donnéedans les mêmes conditions à Cyril DELOM.Délégation permanente de signature est donnée à Mathieu LAMBERT pour les documents relatifs à l'organisationdu travail, congés, autorisations d'absence des personnels placés sous son autorité.
Article 5 — DISPOSITIONS RELATIVES A LA DIRECTION DU CONTROLE DE GESTION ET DE LAFACTURATIONCyril DELOM reçoit délégation permanente de signature pour :- tous courriers, décisions, notes de service ou d'information nécessaires au bon fonctionnement de sadirection,- les documents relatifs à l'organisation du travail, congés, autorisations d'absence sur les personnelsplacés sous son autorité,- les actes de poursuite,- les bordereaux et titres de recettes nécessitant la signature de l'ordonnateur,
CHU DE BORDEAUX - 33-2026-07-07-00006 - 2026-014-DS - Direction des affaires financières et Direction du contrôle de gestion 5
- les actes d'assignation soit à titre conservatoire soit définitivement des débiteurs d'aliments des personneshospitalisées ou hébergées dont les ressources ne leur permettent pas de régler la totalité des frais deséjour laissée à leur charge,- les courriers, actes juridiques et de poursuite résultant des contentieux de la tarification (mise sous accordpréalable, contrôles des unités de coordination régionale etc.).En cas d'absence ou d'empéchement de Cyril DELOM, et afin de favoriser la continuité de service, délégation estdonnée dans les mêmes conditions à Elodie COUAILLIER. En cas d'absence ou d'empéchement de Cyril DELOMet Elodie COUAILLIER, et afin de favoriser la continuité de service, délégation est donnée dans les mêmesconditions à Elodie LAPLANCHE.Délégation permanente de signature est donnée à Elodie LEVERGEOIS, Thomas POUTS, Aurélie RUFFAST etMounia BENBAMMOU pour :- les bordereaux et titres de recettes nécessitant la signature de l'ordonnateur,- les courriers, décisions, notes de service ou d'information nécessaires au bon fonctionnement de leursecteur,- les documents relatifs à l'organisation du travail, congés, autorisations d'absence des personnels placéssous leur autorité.
| Article 6 — EFFET ET PUBLICATIONLa présente décision prend effet à compter de sa publication au registre des actes administratifs de la Préfecturede la Gironde. Elle est également publiée sur le site internet du CHU de Bordeaux et est adressée aux personneslistées à l'article 2.
Le directeur général, |
DIR eccrine olas DELPECHGENERALE
CHU DE BORDEAUX - 33-2026-07-07-00006 - 2026-014-DS - Direction des affaires financières et Direction du contrôle de gestion 6
DDTM
33-2026-07-15-00008
Arreté Arrêté alignement SNCF AB 587 AFF 2025082
MARCHEPRIME
DDTM - 33-2026-07-15-00008 - Arreté Arrêté alignement SNCF AB 587 AFF 2025082 MARCHEPRIME 7
EE SNCF — DIRECTION IMMOBILIÈRE_ TERRITORIALE NOUVELLE AQUITAINEPRÉFÈTEDE LA GIRONDELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté duRelatif à une demande d'alignement le long de la voie ferréeDe BORDEAUX ST-JEAN à IRUN sur le territoire de la commune de MARCHEPRIME
Vu la pétition par laquelle le cabinet de Géomètre SELAS AUIGE GEOMETRE-EXPERT demeurant 57 Rue duPORT 33260 LA TESTE DE BUCH et agissant pour le compte de M. Florent JOLLY UTM SNCF RESEAU, réalisel'alignement à suivre pour délimitation de la propriété sise Sections AS 63 MARCHEPRIME en vue d'établir ladélimitation de propriété en bordure de la ligne 655 000 de BORDEAUX ST-JEAN à IRUN, entre les pointskilométriques 24+940.21 à 25+135.39 côté gauche.
Vu l'ordonnance n° 2021-444 du 14 avril 2021 relative à la protection du domaine public ferroviaire;Vu le décret n° 2021-1772 du 22 décembre 2021 relatif à la protection du domaine public ferroviaire ;Vu le Code des transports et notamment ses articles L. 2231-1 et suivants et R. 2231-1 et suivants;Vu le décret du 19 janvier 1934 déterminant les conditions dans lesquelles, en matière d'exploitationtechnique et commerciale, il pourra être dérogé par les grands réseaux de chemins de fer d'intérêt généralaux prescriptions des lois, cahier des charges et conventions ;Vu le décret N° 2019-525 du 27 mai 2019 relatif à la sécurité et à l'interopérabilité du système ferroviaire etmodifiant ou abrogeant certaines dispositions réglementaires ;Vu la lettre circulaire n°1022 du 17 octobre 1963 relative à la délivrance des alignements en bordure dechemin de fer général ;Vu le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'état dans les régions et les départements ;Vu l'arrêté du 19 mars 2012 fixant les objectifs, les méthodes, les indicateurs de sécurité et laréglementation technique de sécurité et d'interopérabilité applicables sur le réseau ferré national ;
La Préféte de la GirondeSur la proposition du Secrétaire général de la préfecture de la Gironde.Arréte
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTéi : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2
DDTM - 33-2026-07-15-00008 - Arreté Arrêté alignement SNCF AB 587 AFF 2025082 MARCHEPRIME 8
Article premier : Concernant l'affaire SNCF N° AB 587 / 2025082, l'alignement à suivre et à ne pas dépasseren bordure de la ligne 655 000 de BORDEAUX ST-JEAN à IRUN, entre les points kilométriques 24+940.21 à25+135.39 côté gauche. est défini sur le plan ci-annexé.Pour délimitation et clôture, par une ligne dont les points sont situés sur des normales à l'axe du parcellaireet distants de cet axe :- point A au point kilométrique 24+940.21 de 25.50 m- point B au point kilométrique 24+962.85 de 25.16 m- point C au point kilométrique 25+135.39 de 25.43 mArticle 2 : PrescriptionsLe pétitionnaire sera tenu de se conformer aux prescriptions du code des transports, notamment lesarticles L. 2231-1 et suivants et R. 2231-1 et suivants.Article 3 : AccèsIl n'est concédé au pétitionnaire par la présente autorisation aucun droit d'accès sur les dépendances duchemin de fer.
Article 4 : Application des lois et règlementsLe pétitionnaire est tenu de se pourvoir devant les autorités compétentes de toutes autres autorisationsexigées par les lois et règlements en vigueur.
Article 5 : Tracé et récolement de l'alignementL'alignement est tracé et récolé, en présence du pétitionnaire, par un agent de la S.N.C.F. pourvu de l'arrêtéd'autorisation. À cet effet, le pétitionnaire prévient au moins quinze jours à l'avance le chef del'établissement de l'équipement en résidence a Bordeaux, du moment où il désire que le tracé soit fait etl'avisera également de l'achèvement des travaux.
Article 6 : Notification de l'arrêtéLe Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde et le directeur de la S.N.C.F. sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée a:- AU Maire de MARCHEPRIME pour être notifié au pétitionnaire,- AU Chef de la Direction Immobilière Territoriale Nouvelle Aquitaine de la S.N.C.F.
Bordeaux, le15 JUIL. 2026
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 — 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 2/2
DDTM - 33-2026-07-15-00008 - Arreté Arrêté alignement SNCF AB 587 AFF 2025082 MARCHEPRIME 9
DDTM
33-2026-07-16-00001
Arrêté n°SEN/2026/07/09-668 réglementant
temporairement les prélèvements et les usages de
l'eau dans le département de la Gironde
DDTM - 33-2026-07-16-00001 - Arrêté n°SEN/2026/07/09-668 réglementant temporairement les prélèvements et les usages de l'eau dans le
département de la Gironde 10
Direction départementale des territoires et de la merPREFETEDE LA GIRONDE Service eau et naturepue Division police de l'eau et des milieux aquatiquesFraternité
Arrêté n°SEN/2026/07 /09-668réglementant temporairement les prélèvements et les usages de l'eaudans le département de la Gironde
La Préfète de la Gironde
VU le Code Civil et notamment les articles 640 et 645 ;VU le Code Rural ;VU le Code de la Santé Publique ;VU le Code de l'Environnement, et en particulier,les articles L.211-1 et L.211-3 relatifs à la gestion de la ressource en eau, aux règles générales de préservationde la qualité et de la répartition des eaux, notamment superficielles et souterraines,l'article L.214-1 relatif aux dispositions visant à assurer une gestion équilibrée de la ressource en eau,les articles L.215-7 et L.215-10 relatifs à la police des cours d'eau non domaniaux, ainsi qu'au régimed'autorisation d'ouvrages ou d'usines sur ces cours d'eau,l'article L.430-1 relatif à la protection du patrimoine piscicole,l'article L.432-5 visant à garantir, dans les cours d'eau dotés d'ouvrages, un débit minimal, ainsi que lacirculation et la reproduction des espèces,les articles R.211-66 à R.211-74 relatifs à la gestion de la ressource dans les zones soumises à des contraintesenviron nementales,VU le Code du Domaine Public Fluvial et de la Navigation Intérieure, en particulier les dispositions relatives à laconservation et à la gestion du Domaine Public Fluvial ;VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2212-1 et L.2212-2 relatifs aux pouvoirsgénéraux des Maires en matière de police et l'article L.2215-1 relatif aux pouvoirs du représentant de l'État dans ledépartement en matière de police ;VU la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 et notamment l'article 45, relative à l'organisation de la sécurité civile, à laprotection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs ;VU le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publicsde l'État dans les départements ;VU le décret n°94-354 du 29 avril 1994 relatif aux zones de répartition des eaux, modifié par le décret n°2003-869 du11 septembre 2003 ;Cité administrative2 rue Jules Ferry — BP 9033090 Bordeaux CedexTél : 05 56 93 30 33ddtm-sner@gironde.gouv.frwww.gironde.gouv.fr 1/20
DDTM - 33-2026-07-16-00001 - Arrêté n°SEN/2026/07/09-668 réglementant temporairement les prélèvements et les usages de l'eau dans le
département de la Gironde 11
VU le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion dessituations de crise liées à la sécheresse (NOR : TREL2101597D) ;VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Mme Sophie BROCAS, préféte de la région Nouvelle-Aquitaine,préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne 2022-2027,approuvé le 10/03/2022 par le préfet coordonnateur de bassin ;VU l'arrêté préfectoral n°E2005/14 du 28 février 2005 constatant la liste des communes incluses dans les zones derépartition des eaux ;VU l'arrêté d'orientation de bassin du 24 mars 2023 relatif au renforcement de la coordination des mesures de gestionde la sécheresse sur le bassin Adour Garonne :VU l'arrêté du 28 juillet 2023 modifiant l'arrêté d'orientation de bassin du 24 mars 2023 relatif au renforcement de lacoordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour Garonne ;VU l'arrêté cadre interdépartemental du 20 juillet 2022 de définition de seuils d'alerte et des mesures à prendre en casde sécheresse sur le bassin versant du Dropt ;VU l'arrêté cadre inter-préfectoral portant sur la délimitation des zones d'alerte et définissant les mesures de limitationou de suspension provisoire des usages de l'eau sur l'axe Garonne du 26 juin 2023 ;VU l'arrêté cadre n°2023/06/20-086 du 28 juin 2023 délimitant les zones d'alerte et définissant les mesures delimitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau, au sein du territoire de la Gironde non couvert par desarrêtés cadres interdépartementaux modifié par l'arrêté n°2024/06/17-119 ;VU l'arrêté cadre interdépartemental n°DDT/SEER/2026-002 du 23 juin 2026 délimitant les zones d'alerte etdéfinissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du sous-bassin de la Dordogne ;VU l'arrêté n°SEN/2026/06/23-650 du 24 juin 2026 instaurant un seuil de vigilance sur les usages de l'eau potablesdans le département de la Gironde ;CONSIDÉRANT que la surveillance permanente exercée sur les cours d'eau de Gironde a permis de constater unediminution des débits de certains bassins versants ;CONSIDÉRANT la nécessité de prendre des mesures de restriction sur certaines zones d'alerte ;CONSIDÉRANT que le caractère d'urgence pour la protection de l'environnement exempte la présente décision de laprocédure de participation du public ;APRÈS consultation de la cellule opérationnelle de gestion de l'étiage du 10 juillet 2026 ;
ARRÊTE
ARTICLE PREMIER : Zones d'alerte concernées par les mesures de restriction et niveaux de restrictionappliquésLe tableau ci-après définit, par zone d'alerte, le niveau de gravité ainsi que la date d'application de éelui-ci.Nom de la zone d'alerte Arrêté cadre de référence Niveau de gravité Date d'applicationChenal du Gua — Deyre - Talais ACD Alerte renforcée 17/07/26Canal des étangs ACD Alerte renforcée 17/07/262/20
DDTM - 33-2026-07-16-00001 - Arrêté n°SEN/2026/07/09-668 réglementant temporairement les prélèvements et les usages de l'eau dans le
département de la Gironde 12
Jalle de CastelnauLaurina — Jalle de LudonJalle de BlanquefortEau Blanche ~ Eau BourdeCétiers Est Bassin ArcachonLeyreSaucatsCironBassanne* — Beuve — BrionLisosGaillardon - EuillePimpinneLaurenceVirvée - MoronLivenneDordogne avalAndouilleVignagueDropt aval réalimentéGravouse — SeignalEngranne - CanaudonneGamage - EscouachFongaband - LangranneSaye — Meudon - LaryBarbanne — Lavié - Palais
ACDACDACDACDACDACDACDACDACDACDACDACDACDACDACDACD-ACI du sous-bassin de laDordogneACI DroptACI DroptACI DroptACI du sous-bassinde la DordogneACI du sous-bassinde la DordogneACI du sous-bassinde la DordogneACI du sous-bassinde la DordogneACI du sous-bassinde la DordogneACT du sous-bassinde la Dordogne
* sur la Bassanne les mesures s'appliquent en amont de la commune de Savignac
3/20
Alerte renforcéeAlerte renforcéeAlerte renforcée
Alerte renforcée
Alerte renforcéeAlerte renforcéeAlerte renforcéeAlerte renforcéeAlerte renforcéeCriseAlerte renforcéeVigilanceAlerte renforcéeAlerte
Alerte renforcéeAlerte renforcéeAlerte renforcée
Crise
AlerteCrise
17/07/2617/07/2617/07/26
17/07/26
17/07/2617/07/2617/07/2617/07/2617/07/2602/07/2617/07/2617/07/2617/06/2617/07/26
17/06/2602/07/2602/07/2602/07/2602/07/2602/07/26
DDTM - 33-2026-07-16-00001 - Arrêté n°SEN/2026/07/09-668 réglementant temporairement les prélèvements et les usages de l'eau dans le
département de la Gironde 13
Nom de la zone d'alerte Arrêté cadre de référence Niveau de gravité Date d'application| ACI du sous-bassin. ; 02Lidoire de la Dordogne Crise /07/26ACI d -bassiDronne aval 1 sousmassin Vigilance 02/07/26de la DordogneACI du sous-bassinVigil 02/07 /26isle aval de la Dordogne ERTREE fer}Garonne aval ACI de l'axe Garonne Vigilance 17/07/26
ARTICLE 2 : Prélèvements concernés par les mesuresSont soumis aux dispositions du présent arrêté, les prélèvements temporaires ou permanents opérés dans les coursd'eau des zones d'alerte définies à l'article 1, ainsi que :+ dans leur nappe d'accompagnement. Pour les grands axes, cette nappe est définie par l'étude R38431 d'avril1995 du BRGM. Pour les autres axes, en l'absence d'études de définition des nappes d'accompagnement,cette nappe est définie comme une bande de 100 m de part et d'autre de l'axe et de ses affluents directs (lanappe des Sables n'est pas considérée comme une nappe d'accompagnement),¢ dans les canaux ou plans d'eau qu'ils alimentent,e dans les trous d'eau, réserves ou puits en communication hydraulique directe avec ces cours d'eau ou situés àmoins de 100 m d'un cours d'eau,¢ dans les sources ou réserves alimentées en permanence par une source, situées dans leur bassin versantrespectif.L'ensemble du département de la Gironde est placé au seuil de vigilance concernant tous les usagesdomestiques et secondaires de l'eau issus du réseau d'adduction en eau potable à compter du 24 juin 2026(arrêté SEN/2026/06/23-650).
ARTICLE 3 : Mesures de restrictionsLes prélèvements opérés dans les ressources définies à l'article 2 sont limités selon les mesures de restrictions d'usagesprésentées en annexe 2.Les mesures correspondant au niveau de gravité s'appliquent à l'intégralité de la zone d'alerte telle que cartographiéeen annexe 1 du présent arrêté, même si l'intitulé de cette dernière ne mentionne pas systématiquement les noms detous les cours d'eau inclus dans la zone.Les mesures correspondantes sont applicables à compter de la date figurant dans la colonne « date d'application » dutableau figurant à l'article 1.Elles pourront être accentuées ou levées de manière anticipée selon l'évolution des conditions hydrologiques, par arrêtépréfectoral.
ARTICLE 4 : Prélèvements non concernés par les mesuresSont exclus de l'application du présent arrêté, les prélèvements opérés :* pour les besoins de sécurité civile, de défense contre les incendies et de santé publique,° pour l'adduction d'eau potable,*__ pour l'abreuvement des animaux,
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DDTM - 33-2026-07-16-00001 - Arrêté n°SEN/2026/07/09-668 réglementant temporairement les prélèvements et les usages de l'eau dans le
département de la Gironde 14
e dans les plans d'eau, les retenues d'eau non connectées au milieu naturel en période d'étiage ou bénéficiantd'un acte administratif reconnaissant une gestion dite déconnectée, ainsi que dans les réserves de récupérationd'eau de pluie, |* pour les installations industrielles ou piscicoles relevant de la réglementation des installations classées pour laprotection de l'environnement (ICPE) dont l'activité de prélèvement est déjà encadrée par des arrêtéspréfectoraux d'autorisation,* a usage agricole dans les zones d'influence directe de la marée à condition que le prélèvement ne nuise pas àla vie aquatique,° hors usages agricoles, opérés dans les zones d'influence de la marée et en aval du dernier ouvrage présent surle cours d'eau dans le sens de son écoulement, dans le créneau de 2 heures avant et 2 heures après l'étale depleine mer.* par le Département de la Gironde dans le cours d'eau l'isle sur la commune de Galgon, lieu-dit Girard,
ARTICLE 5 — Dispositions visant l'écoulement des eauxSur l'ensemble des cours d'eau présents dans les zones d'alerte définies à l'article premier, dès le niveau de gravité« ALERTE », toute manœuvre susceptible d'influencer le débit ou le niveau d'eau est interdite sauf si elle estnécessaire au non dépassement de la cote légale de retenue, à la protection contre les inondations des terrains riverainsamont ou à la restitution à l'aval du débit entrant à l'amont.Cette disposition ne remet pas en cause le respect du débit réservé à laisser dans le cours d'eau, tel que défini parl'article L. 214-18 du Code de l'environnement.Les manœuvres de vannes nécessaires au maintien du débit réservé sont autorisées en veillant à ce qu'elles ne nuisentpas à la qualité des eaux et au milieu naturel.Les manœuvres de vannes destinées au maintien d'un niveau d'eau suffisant dans les marais peuvent être réalisées,sous réserve du maintien du débit réservé, ou du débit entrant si celui-ci est inférieur au débit réservé.Des dérogations pourront être accordées par le service en charge de la police de l'eau et des Milieux Aquatiques de laDirection Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM), après avis de l'Office Français pour la Biodiversité,dans les situations suivantes :° cas de force majeure, pour cause de salubrité publique,° cas de travaux urgents non susceptibles d'être reportés.Les demandes devront être formulées par écrit auprès de la DDTM.
ARTICLE 6 - Mesures d'adaptation moins stricte aux restrictionsTout usager souhaitant solliciter une adaptation moins stricte aux restrictions telles que prévues à l'article 3, doit enfaire la demande préalable auprès de la DDTM de la Gironde — Service Eau et Nature, en utilisant à cet effet leformulaire adéquat présent (Cf. annexe 3 ou 4, selon le cas).Le formulaire doit être envoyé complété et signé, par mail, à l'adresse suivante :ddtm-gestion-etiage@gironde.gouv.frL'absence de réponse sous un délai de deux jours ouvrés à compter de la réception de la demande, vaut acceptation dela demande.
ARTICLE 7 — Sanctions
émeTout contrevenant aux présentes dispositions est passible de la peine prévue pour les contraventions de 5°" classe,décrites à l'article R.216-9 du Code de l'environnement.5/20
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ARTICLE 8 — Délais et voies de recoursLe présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours préalable, exercé auprès du Préfet et/ou d'un recours contentieuxauprès du Tribunal Administratif de Bordeaux, dans les deux mois à compter de sa publication sur le site internet desservices de l'État en Gironde.La saisine de la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via le portail « Télérecours citoyens »,accessible à l'adresse suivante : www.telerecours.fr
ARTICLE 9 - Mesures de publicité et de notificationLe présent arrêté fera l'objet d'une notification auprès des mairies des communes concernées, qui procéderont à sonaffichage et prendront toutes les mesures appropriées pour en informer leur population.Le présent arrêté est consultable sur le site internet de la Préfecture de la Gironde(httos://www.gironde.gouv.fr/Demarches/Reglementation-et-environnement/Secheresse2).Le détail des restrictions applicables est également consultable par le grand public sur le site ministériel dédié à lagestion de la ressource en eau en période de sécheresse {httos://vigieau.gouv.fr/).Il sera également porté à la connaissance du public par communiqué de presse.
ARTICLE 10 - ExécutionLa Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine, la DirectionDépartementale des Territoires et de la Mer de la Gironde, l'Agence Régionale de Santé de Nouvelle-Aquitaine, leGroupement de Gendarmerie de la Gironde, la Direction Départementale de la Protection des Populations de laGironde et l'Office Français de la Biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présentedécision.
Bordeaix, le | 6 JUIL. 2026r
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ANNEXE 1 : Carte des niveaux de gravité par zone d'alerte
E PE Direction Départementale des Territoires et de la Mer Département de la GirondePRÉFET Service Eau et Nature icti anDELA RONDE Restrictions des prélèvements en eauteal applicables 4 compter du 17 juillet 2026Fraternité
Le Meudon
Jalle de Castelnau
[La|Laurinal] <
|Cor.Fe. og2 \ La Lidoire
[La|Gamage]
Jalle de Blanquefort:
L'Eau EX[Ruisseaudu Milieu) CG _j ¥LL Drone
L'Andouille SX
: se
CE Lane
= 3g E5 5ë 3)œgQ
FS
Légende Bassins versants avec des mesures de restrictions [-_] vigilance— Cours d'eau Er seuil d'alerteEM seuil d'alerte renforcéeEM criseRéférentiels : © IGN-BD TOPO® - Diffusion limitée aux missions de services publics sous certaines conditions / Reproduction interdite Juillet 2026Sources des données : DDTM 33 et OFB33Traitement : SENDirection Départementale de Territoires et de la Mer de la Gironde - Cité administrative - Rue Jules Ferry - BP 90 - 33 090 BORDEAUX Cedex7/20
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ANNEXE 2 : Mesures de restrictions en fonction des usages etdes niveaux de gravité applicables aux ressources utiliséesLes usagers concernés sont :¢ Les particuliers (P)¢ Les entreprises (E)* — Les collectivités (C)¢ Les exploitants agricoles (A)
Les niveaux de gravité sont :* Vigilance* Alerte* Alerte renforcée. Crise
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Usages domestiques et secondaires :
Arrosage des jardinspotagers y comprisserres non agricoles
Arrosage despelouses, massifsfleuris, jardinsd'agrément, desespaces verts, golfsparticuliers
JardineriesAlimentation desfontaines publiqueset privéesd'ornement encircuit d'ouvert
Arrosage desterrains de sport ycompris airesd'évolutionséquestres, centreéquestres,hippodromes
Arrosage des golfs(conformément àl'accord cadre golfet environnement2019-2024)
Information viacommuniqué depresse
Information viacommuniqué depresse
Information viacommuniqué depresse
INTERDIT INTERDIT xde 13h à 20h de8ha 20hINTERDIT(sauf cas particulier des plantations d'arbres etarbustes de moins de 3 ans - interdiction de 8h00INTERDIT à 20h00 et arrosages limités à 2 nuits par semaine xde8hà20h de 20h00 à 8h00 (soit la nuit du mercredi au jeudiet celle du samedi au dimanche), sous réserve derestrictions plus strictes nécessaires pourl'alimentation en eau potable)INTERDIT de13hà20h
INTERDIT x
Interdiction totaleSauf pour terrains desport d'enjeu nationalINTERDIT ou international :de 8 h à 20 h, arrosage | Interdiction de 8h00 àpossible de 20h à 8h |20h00, arrosage possibleINTERDIT et limité à 2 nuits par | de 20h à 8h et limité à xde 13h à 20h semaine (soit la nuit du | 2 nuits par semainemercredi au jeudi et celle |{soit la nuit du mercredidu samedi au dimanche) | Au jeudi et celle dusamedi au dimanche)Sauf en cas de pénuried'eau potable alorsInterdiction totaleINTERDITINTERDIT INTERDIT sauf pour les greens etde8hà20h + sauf les greens et les seulement entre 20 hetréduction départs + réduction Sth sauf st pénurie eau. potableconsommation consommationhebdomadaire de |hebdomadaire de 60 % + +. réduction30 % + Un registre deUn registre deprélèvement devraêtre remplihebdomadairementpendant la périoded'étiage
prélèvement devraêtre remplihebdomadairementpendant la périoded'étiage
consommationhebdomadaire de 70 %+ Un registre deprélèvementdevraêtre remplihebdomadairementpendant la périoded'étiage9/20
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Usages domestiques et secondaires :Usages
Remplissage despiscines familiales
Remplissage despiscines accueillantdu publicLavage de véhiculeset engins nautiquespar desprofessionnelsLavage de véhiculeset engins nautiqueschez les particuliersNettoyage desfacades, toitures,trottoirs et autressurfacesimperméabiliséesArrosage de surfacesde circulationgénérant de lapoussière (piste dechantier, motocross,piste d'athlétisme,manège centreéquestre...)Nettoyage /arrosage des sites demanifestationstemporairessportives etculturellesFonctionnement desdouches de plage outout autre dispositifanalogue
Information viacommuniqué depresse
INTERDITSauf remise à niveau et premier remplissage si lechantier avait débuté avant les premières INTERDITrestrictions et après consultation du gestionnairede l'alimentation en eau potable (*)INTERDIT INTERDITsauf remise à niveauet sauf impératif sanitaire après avis de l'ARSsauf impératif sanitaireaprès avis de l'ARSINTERDIT sauf avec du matériel haute pressionou avec système de recyclage de l'eau (saufimpératif sanitaire).Affichage obligatoire de l'arrêté de restriction en
INTERDIT,sauf impératif sanitaireAffichage obligatoire del'arrêté de restriction envigueur vigueurINTERDITsauf impératif sanitaire
INTERDIT INTERDITsauf impératif sanitaire, sécuritaire ou lié à des | sauf impératif sanitairetravaux ou de sécurité
INTERDITde13hà20hINTERDIT
INTERDIT SAUF pour la salubrité et la sécurité
INTERDIT
(*) : les demandes de dérogations doivent être déposées par les particuliers auprès de la DDTM, service « police de l'eau », après avoir recueillil'avis du gestionnaire d'alimentation en eau potable
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Usages industriels et agricoles classés ICPE :Usages Vigilance EICIALes exploitants ICPEsont tenus de Se référer à l'arrêté d'autorisation ou de prescriptions des ICPEActivités industrielles et} s'informer des Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et génératricesagricoles classées pour | restrictions d'usage | d'eaux polluées sont reportées (exemple d'opération de nettoyage grandeX|X|Xla protection de qui leur sont eau),l'environnement (ICPE)| applicables et de sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique.sensibiliser leur Le registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement.personnel.
Usages agricoles :Usages PIEIC) AInterdiction 2 Interdiction 3,5jours/semaine jours/semainedes prélevenvents des prélévementsagricoles, soit les Jeudi agricoles, soit leset Dimanche Mercredi, Jeudi matin,Samedi et DimancheEt/ou/ Et/OuInformation viaIrrigation agricole des | Communiqué de | Réduction de 30 % en | Réduction de 50 % en: volume | INTERDITculturesmigup " ou en temps (de 13h00 "eneprélèvements à partir à 20h00) ou en temps (de 8h00 Sauf adaptationsde retenues à 20h00) moins strictes prévues xdéconnectées* de la Ces horaires pourront | CES horaires pourront | dang le présent arrêtéressource en eau en être adaptés pour les | tre adaptés pour lespériode d'étiagecas particuliers du cas particuliers dumaraichage, de maraîchage, del'horticulture, et de l'horticulture, et desystèmes d'irrigation systèmes d'irrigationlocalisée (goutte-à localisée (goutte-àgoutte, micro- goutte, micro-aspersion) aspersion)
*Les retenues d'eau d'irrigation agricole non connectées au milieu naturel en période d'étiage ne sont pas soumises auxmesures de restrictions.
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Remplissage de plan d'eau, manceuvre de vannes et navigation fluviale :Usages
Installations deproductiond'électricitéd'origine hydraulique
Le fonctionnement par éclusées (principe de retenir l'eau pour la restituer par la suite), descentrales hydroélectriques est interdit,quel que soit leur règlement d'eau, du ler juin au 31 octobre, et a minima dès le niveaud'alerte hors de cette période sauf pour les ouvrages participant au soutien d'étiage oubénéficiant d'une dérogation.
Tout arrêt de fonctionnement des équipements de production électrique d'un ouvrageconcédé sera porté à la connaissance du service de police de l'eau du département et de ladirection régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement.Sauf cas de force majeure, leur redémarrage ne sera possible qu'après accord formel duservice de police de l'eau.
Manœuvres des vannesd'installationshydrauliques
Les manœuvres de vannes provoquant artificiellement des variations de débits d'eau àl'amont et /ou à l'aval des barrages et moulins,sont interdites du ler juin au 31 octobre, et a minima dès le niveau d'alerte hors de cettepériode, à l'exception :- des vannes commandant les dispositifs de franchissement du poisson,- des manœuvres de vannes nécessaires au titre de la sécurité des ouvrages hydrauliques, aurespect de la cote légale de l'ouvrage ou à la restitution à l'aval du débit entrant à l'amont,au soutien d'étiage et à l'alimentation des piscicultures.
Navigation fluvialeVoir les arrêtés départementaux relatif aux règlements particuliers depolice de la navigationPrivilégier le regroupement des bateaux pour le passage des éclusesInformation viacommuniqué depresse
Remplissage des tonnesde chasse
INTERDIT5 jours par semainesoit les Lundi, Mardi,Jeudi, Vendredi etDimanche
INTERDIT3 jours par semaine,soit les Mardi, Jeudi etDimanche
Information viacommuniqué de INTERDITpresse
Remplissage des plansd'eau , hors tonnes dechasseInformation via 1*7 juincommuniqué depresse
Le remplissage des retenues est interdit en période d'étiage duau 31 octobre, ainsi qu'à minima dès le niveau d'alerte hors de cettepériode.
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Rejets dans le milieu naturelUsagesVidanges piscines INTERDIT XVidange plans d'eauSE INTERDITvers le réseau ae _ . à ee X. sauf autorisation administrative spécifiquehydrographiqueReporter les opérations de maintenance notamment celles pouvantGestion entraîner une dégradation du niveau de service des systèmesdes systèmes d'assainissement sauf si elles sont urgentes et indispensables au bond'assainissement fonctionnement ultérieur du système d'assainissement et après accord duservice police de l'eau.
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PREFETEDE LA GIRONDELibertéÉgalitéFraternité Direction départementale des territoires et de la merService eau et natureDivision police de l'eau et des milieux aquatiques
Annexe 3 : ACTIVITÉS AGRICOLESFormulaire de demande d'adaptation à l'arrêté préfectoral n°SEN/2026/07 /09-668réglementant temporairement les prélèvements et les usages dans le département de la Gironde
Le présent formulaire a pour objet de permettre l'instruction d'une demande d'adaptation aux mesures derestrictions provisoires de certains usages de l'eau (arrêté préfectoral susvisé).Les demandes d'adaptation ne pourront porter que sur les mesures pour lesquelles le manque d'eau serait denature à créer un préjudice environnemental et/ou économique important. En conséquence, il convient deproduire à l'appui de la présente demande, toute pièce utile permettant d'en faciliter l'instruction.
[Identification du demandeurNom de l'exploitation :
Adresse :
CP: Commune :Personne référente :Nom- Prénom :
Adresse (si différente de l'établissement) :
Tél | | Met :|Objet de la demande d'adaptationCultures irriguées :Cultures Surfaces irriguées (ha)Maraichage-Légumes
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ArboriculturePépiniéresPépinières viticolesHorticultureSemences de .........cscsccescescerceseeeseeseessAUTTE ner sense seneneensrsesreesennnenn eeAUTTE fo. ccccsseceesscceececenscecenscecenssecersseceesensesseeneeesTOTAL
Système mixte (agriculture + élevage) : Oui NonTableau des prélèvements obiet de la demande d'adaptation :Ressource en eau Références autorisations | Point de prélèvement | Date envisagée | Volume maxi(cours d'eau ou (n° et date de l'arrêté (coordonnées GPS ou d'arrêt de prélevé pournappe) autorisant le prélèvement) | référence cadastrale) l'irrigation si la campagneou du PAR absence de (m')précipitation(fin de saisond' irrigation)
En absence d'autorisation, merci de fournir un plan précis du site de prélèvement (carte IGN 1/25000).Solutions mise en place dans une démarche d'économie d'eau (cocher la case correspondante) :- Présence d'un compteur d'eau : L] Oui LJ Non- Présence d'un programmateur : L] Oui LJ 'Non- Autres solutions mises en place dans une démarche de réduction d'économie d'eau (ombrières, sonde de suivid'humidité, système de recyclage d'eau, cuve de récupération des eaux, matériel d'irrigation économe en eau, ...) :Précisez :
Fait à | le | Signature
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Indiquer clairement le nom du signataireCette demande est à adresser à :Direction départementale des territoires et de la mer de la GirondeService eau et natureMél : ddtm-gestion-etiage@gironde.gouv.frUne copie de cette demande est à adresser à la Chambre d'agriculture de la GirondeMel : direction@gironde.chambagri.fr, t.larrieu@gironde.chambagri.fr, c.lacaze@gironde.chambagri.fr
Cadre réservé à l'administration
Adaptation pour les activités agricoles à l'arrêté préfectoral n°SEN/2026/07/09-668
Décision : Adaptation accordée o Adaptation refusée oAdaptation accordée sous conditions 0
Prescriptions éventuelles en cas de décision favorable / Motifs pour une décision défavorable ou autre :
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Fait à Bordeaux, le .....................Pour la préféte et par délégationLe directeur départemental des territoires et dela mer
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Direction départementale des territoires et de la merPREFETEDE LA GIRONDE Service eau et natureLiberté ses . , ee .Egalité Division police de l'eau et des milieux aquatiquesFraternité
Annexe 4 : Formulaire de demande d'adaptation à l'arrêté préfectoral n°SEN/2026/07 /09-668réglementant temporairement les prélèvements et les usages dans le département de la GirondeLe présent formulaire a pour objet de permettre l'instruction d'une demande d'adaptation aux mesures derestrictions provisoires de certains usages de l'eau (arrêté préfectoral susvisé).Les demandes de dérogation ne pourront porter que sur les mesures pour lesquelles le manque d'eau serait denature à créer un préjudice environnemental et/ou économique important.En conséquence, il convient de produire à l'appui de la présente demande, toute pièce utile permettant d'enfaciliter l'instruction.
Identification du demandeur |Nom - Prénom (ou nom de l'établissement) :
Adresse complète :
Pour les établissements :* Représenté par (nom, prénom et fonction) :
¢ Personne assurant le suivi du dossier : Nom - Prénom :
Adresse (si différente de l'établissement) :
S'agit-il d'une ICPE ? CL) Oui CI) Non [lie ne sais pas
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Objet de la demande de dérogationJustification de la demande :
Fournir un plan précis (localisation au 1/25 000°")Localisation des espaces concernés et du prélèvement (adresse ou lieu-dit) :
Volume prévisionnel prélevé par jour (en m°) :Surface approximative ou linéaire à arroser :
Essences / Espèces concernées :
Mode d'arrosage envisagé (aspersion, goutte-à-goutte, à la tonne à eau...) :
L'arrosage se fait sur programmateur : [] Oui J 'NonFréquence d'arrosage envisagée (préciser les jours et horaires) :
Origine de l'eau utilisée (forages, puits...) :
Fait à | ld
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Signature
Indiquer clairement le nom du signataire
Cette demande est à adresser à :Direction départementale des territoires et de la mer de la GirondeService eau et nature
Cadre réservé à l'administrationDécision : Adaptation accordée © Adaptation refusée ©Prescriptions en cas de décision favorable / Motifs pour une décision défavorable ou autre :
DR nn RHEE nn nn nn no nn ES en COED ED ne nee on nn SOLES ns esse enr o carences ares DEH H HEHE ORESDO nn ns se nn nn no nn nn eee ee eee Cec eer reer e ce es nnr sr sesenasseranareseense eee nnasocannnnne sans ss nnsonesennnassnnnsennensssenauseseeee eee eee cee eee eee eee ee eee SUPE cee eee eee CeCe reer cere ee SEE CEC ES Eee SECC CCS eer eee eee Cees Serre ererree rece e seer n nn nn eméennnn sen nresenvennensnuunsssseee nn nn cere eee V er eC Peer erreur ee ree eee ee cece reer eer sec ereereerercrerrereee creer errr cre eercerreererreerere ss
Fait à Bordeaux, le ........................Pour la préféte et par délégationLe directeur départemental des territoireset de la mer
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DIRECTION INTERREGIONALE SUD-OUEST DE
LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE
33-2026-07-15-00007
Arrêté 2026 de tarif SIE 24-33 OREAG
DIRECTION INTERREGIONALE SUD-OUEST DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE - 33-2026-07-15-00007 - Arrêté 2026 de
tarif SIE 24-33 OREAG 31
PREFETE PREFETEDE LA GIRONDE DE LAhibert DORDOGNE
Arrétéportant fixation du tarif 2026 du service d'investigation éducative,28 avenue Léonard de Vinci 33600 PESSAC,LA PREFETE DE LA REGION NOUVELLE AQUITAINE~ LA PREFETE DE LA GIRONDEOfficier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteLA PREFETE DE LA DORDOGNEChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles ;Vu le code de la justice pénale des mineurs ;Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributionsdes services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;Vu le décret du 22 avril 2026 portant nomination de la préfète de la Région Nouvelle-Aquitaine, préfètede la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde - Mme. BORCAS (Sophie) ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de la préfète de la Dordogne - Mme MarieAUBERT;Vu l'arrêté préfectoral du 21 février 2012 autorisant la création d'un service d'investigation éducative,sis 233 rue de Saint Genès 33000 BORDEAUX, géré par l'association d'orientation et de rééducationdes enfants et adolescents de la Gironde (OREAG) ;Vu l'arrêté de la préfète de la Gironde et du préfet de la Dordogne du 09 mai 2022 portant modificationet autorisation d'extension du Service d'investigation Educative de l'association OREAG ;Vu l'arrêté de la préfète de la Gironde et du préfet de la Dordogne du 10 juin 2022 portant modificationde l'habilitation du service d'investigation éducative géré par l'Association OREAG ;Vu le courrier transmis le 31 octobre 2026 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le ser-vice d'investigation éducative a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice2026;
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tarif SIE 24-33 OREAG 32
Vu les propositions budgétaires transmises par courriel le 11 juin 2026 à l'association ;Sur proposition de Madame la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse sud -ouest ;
ARRÊTENTArticle ter : Pour l'exercice budgétaire de l'année 2026, les charges et les produits prévisionnels du ser-vice d'investigation éducative Gironde et Dordogne, 28 avenue Léonard de Vinci, 33600 PESSAC, gérépar l'Orientation et Rééducation des Enfants et Adolescents de la Gironde (OREAG 24-33), sont autori-sés comme suit :
MontantGroupes fonctionnels ontants EN | Total en euroseurosGroupe 1 d Dépenses afférentes à 83 202.77l'exploitation couranteCharges Groupe 2 : Dépenses afférentes au 1 780 537.36— personnel 2 336 524,11Groupe 3 : Dépenses afférentes a 472 783,98la structureRésultat Reprise des déficits antérieurs 0,00Groupe 1 : Produits de la tarifica- 2 325 271.68 |tion |. Groupe 2 : Autres produits relatifsProduits NT at 0,00 |à l'exploitation 2 336 52411Groupe 3 : Produits financiers et 0.00produits non encaissable |Résultat Reprise d'excédents antérieurs 11 252,43Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2026, le tarif du service d'investigation éducative Gironde et Dor-dogne est fixé à 3 163,63 euros pour 735 jeunes.Ce tarif sera versé sous la forme d'un financement mensualisé (paiements au 12ème).Le règlement de ce financement sera effectué suivant une convention de paiement au 12ème entre lereprésentant de la personne morale gestionnaire et la Directrice interrégionale de la protection judi-ciaire de la jeunesse Sud-Ouest.Cette convention est actualisée annuellement par avenant.En vertu de l'article R 314-116 du CASF, ce tarif continuera d'être applicable à compter du 1er janvier2027 jusqu'à la date d'effet de l'arrêté fixant la tarification 2027 des prestations du service d'investiga-tion éducative Gironde et Dordogne géré par l'Orientation et Rééducation des Enfants et Adolescentsde la Gironde (OREAG 33).
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tarif SIE 24-33 OREAG 33
Article 3: Les recours dirigés contre le présent arrété doivent étre portés devant le tribunal interrégionalde la tarification sanitaire et sociale sis 17 cours de Verdun, CS 81224 - 33074 BORDEAUX Cedex, dans ledélai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes ou les organismes auxquels il estnotifié, a compter de sa notification.
Article 4: Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné.Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le secrétaire général de la préfecturede la Gironde, la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse sud -ouest sont char-gés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au registre des actesadministratifs de la préfecture de la Gironde.
A Bordeaux, le | 5 JUIL. 2026 A Périgueux, le 4/7/20Préfète de la DordognePréfète de la Gironde
Marie AUBERT
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tarif SIE 24-33 OREAG 34
meOe M DE
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tarif SIE 24-33 OREAG 35
DIRECTION INTERREGIONALE SUD-OUEST DE
LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE
33-2026-07-10-00015
Arrêté de tarif 2026 CER 33 IDB
DIRECTION INTERREGIONALE SUD-OUEST DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE - 33-2026-07-10-00015 - Arrêté de tarif
2026 CER 33 IDB 36
Direction interrégionale=a de la protection judiciairePREFETE JDE LA GIRONDE de la jeunesse Sud-Ouest
Fraternité Arrétéportant fixation du tarif 2026 du centre éducatif renforcé,sis 16, route de Boyentran, 33340 Saint Germain d'EsteuilLE PREFET DE LA REGION NOUVELLE AQUITAINELA PREFETE DE LA REGION NOUVELLE AQUITAINELA PREFETE DE LA GIRONDEOfficier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles ;Vu le code de la justice pénale des mineurs;Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attribu-tions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;Vu le décret du 22 avril 2026 portant nomination de la préfète de la Région Nouvelle-Aquitaine, préfètede la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde - Mme. BORCAS Sophie;Vu l'arrêté préfectoral en date du 12 août 2003 autorisant la création d'un établissement dénommécentre éducatif renforcé, sis 16 route de Boyentran 33 340 SAINT GERMAIN D'ESTEUIL géré parl'Association Saint-François Xavier;Vu l'arrêté préfectoral en date du 4 novembre 2024 portant modification de l'autorisation duCentre Educatif Renforcé DON BOSCO à SAINT-GERMAIN D'ESTEUIL;Vu l'arrêté préfectoral en date du 3 décembre 2024 portant modification de I'habilitation duCentre Educatif Renforcé DON BOSCO à SAINT GERMAIN D'ESTEUIL;Vu le courriel transmis le 31 octobre 2025 par lequel la personne ayant qualité pour représenter leCentre éducatif renforcé a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice2026;Vu les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier le 26 mai 2026 à l'association ;Sur proposition de Madame la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse dusud-ouest :
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2026 CER 33 IDB 37
ARRETEArticle 1er : Pour l'exercice budgétaire de l'année 2026, les charges et les produits prévisionnels ducentre éducatif renforcé Don Bosco, sis 16, route de Boyentran, 33340 SAINT-GERMAIN D'ES-TEUIL, géré par l'Institut Don Bosco (IDB 33), sont autorisés comme suit :. Montant Total -Groupes fonctionnels PS DS en rower en 69euros rosGroupe 1: Dépenses afférentes à 211 317,86l'exploitation couranteGroupe 2: Dépenses afférentes auh 747 072,Charges personnel 072,39 1 196 346,88Groupe 3: Dépenses afférentes à la 211 511,10structureRésultat Reprise des déficits antérieurs 26 445.53Groupe 1: Produits de la tarification | 1166 710,09| Groupe 2: Autres produits relatifs à 8 300,00Produits l'exploitation= : = = 1196 346,88Résultat Reprise d'excédents antérieurs 0,00Dépenses reietées au compte i:= administratif 2024 Charges rejetées 18 003,46
Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2026, le tarif du centre éducatif renforcé Don Bosco est fixé a558,77 euros pour 2088 journées.Ce tarif sera versé sous la forme d'un financement mensualisé (paiements au 12ème).Le règlement de ce financement sera effectué suivant une convention de paiement au 12ème entrele représentant de la personne morale gestionnaire et la Directrice interrégionale de la protectionjudiciaire de la jeunesse Sud-Ouest.Cette convention est actualisée annuellement par avenant.En vertu de l'article R 314-116 du CASF, ce tarif continuera d'être applicable à compter du 1er janvier2027 jusqu'à la date d'effet de l'arrêté fixant la tarification 2027 des prestations du centre éducatifrenforcé Don Bosco géré par l'Institut Don Bosco (IDB 33).Article 3 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunalinterrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 17 cours de Verdun, CS 81224 - 33074BORDEAUX Cedex, dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnesou les organismes auxquels il est notifié, à compter de sa notification.
213
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2026 CER 33 IDB 38
Article 4 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné.Article 5: Le secrétaire général de la préfecture de la Gironde, la directrice interrégionale de laprotection judiciaire de la jeunesse du sud-ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au registre des actes administratifs de la préfecture dela Gironde. Bordeaux, le 10 JUIL. 2026
Sophie BROCAS
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2026 CER 33 IDB 39
Jans A ©
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2026 CER 33 IDB 40
DREAL Nouvelle Aquitaine
33-2026-06-19-00012
Arrêté n°099/2026 DBEC portant dérogation à
l'interdiction de collecte, transport et détention de
spécimens d'insectes protégés dans le cadre de
suivis d'Odonates accordée au Syndicat Mixte de
Gestion des Bassins Versants de la Saye, du
Galostre et du Lary
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2026-06-19-00012 - Arrêté n°099/2026 DBEC portant dérogation à l'interdiction de collecte, transport et détention
de spécimens d'insectes protégés dans le cadre de suivis d'Odonates accordée au Syndicat Mixte de Gestion des Bassins Versants de la Saye,
du Galostre et du Lary
41
E 3PRÉFÈTEDE LA GIRONDELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
Arrêté n°099/2026 DBEC
Portant dérogation à l'interdiction de collecte, transport et détention de spécimens
d'insectes protégés dans le cadre de suivis d'Odonates
Accordée au Syndicat Mixte de Gestion des Bassins Versants de la Saye, du Galostre et du Lary
La Préfète de la Gironde
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Chevalier de l'ordre des Arts et des Lettres
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 à
R. 411-14,
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L 411-2 du code de l'environnement
portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection,
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces, formulée et déposée par
Hanneke GUIRAT-GILLIS, en date du 13 mars 2026,
VU l'avis favorable du CNPN rendu le 27 mai 2026,
CONSIDÉRANT que, conformément à l'article L. 411-2 du Code de l'Environnement, il n'existe pas
d'autre solution alternative satisfaisante au projet,
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations d'espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle,
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 – 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/5
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de spécimens d'insectes protégés dans le cadre de suivis d'Odonates accordée au Syndicat Mixte de Gestion des Bassins Versants de la Saye,
du Galostre et du Lary
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CONSIDÉRANT que, conformément à l'article L. 411-2 du Code de l'Environnement, le projet est
réalisé dans «l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation
des habitats naturels»,
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Objet de la dérogation
La dérogation est accordée au Syndicat Mixte de Gestion des Bassins Versants de la Saye, du Galostre
et du Lary (SMGBV SGL) , situé sis Mairie, 2 esplanade Charles de Gaulle, 33133 GALGON, pour la
réalisation d'inventaires d'espèces d'insectes protégés dans le cadre de suivis des Odonates.
L'objectif de ces inventaires est l'amélioration des connaissances des odonates sur le territoire Natura
2000 de la Saye et du Meudon (FR7200689).
Les bénéficiaires listés dans l'article 2 sont autorisés à déroger aux interdictions de collecte, transport
et stockage de spécimens d'espèces protégées d'exuvies d'odonates.
ARTICLE 2 : Bénéficiaires de la dérogation
La bénéficiaire autorisée à déroger aux interdictions de collecte, transport et stockage de spécimens
d'espèces protégées est Hanneke GUIRAT-GILLIS, chargée de mission Natura 2000 au SMGBV SGL.
Cette liste peut être modifiée sous la responsabilité du SMGBV SGL, qui juge des compétences de
chaque participant. Dans ce cas, le SMGBV SGL en informe par écrit la DREAL.
ARTICLE 3 : Nature de la dérogation
La bénéficiaire est autorisée à déroger aux interdictions de collecte, transport et stockage d'exuvies
d'odonates protégés, pour les espèces suivantes :
Nom latin Nom vernaculaire
Oxygastra curtisii Cordulie à corps fin
Macromia splendens Cordulie splendide
Gomphus graslinii Gomphe de Graslin
Stylurus flavipes Gomphe à pattes jaunes
ARTICLE 4 : Opérations autorisées
* Le protocole retenu s'appuie sur le Suivi des Odonates Gomphidés et Anisoptères Prioritaires
(SOGAP), développé à l'échelle nationale dans le cadre du PNA Libellules.
* Les exuvies sont recherchées dans la végétation rivulaire, dans une bande d'un mètre à partir des
berges du milieu aquatique. Pour chaque tronçon prospecté, les exuvies observées sont collectées,
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de spécimens d'insectes protégés dans le cadre de suivis d'Odonates accordée au Syndicat Mixte de Gestion des Bassins Versants de la Saye,
du Galostre et du Lary
43
transportée et stockées dans les locaux du SMGBV SGL pour une observation ultérieure à la loupe
binoculaire.
ARTICLE 5 : Lieux et périodes d'intervention
Les opérations de collecte d'exuvies sont réalisées dans le département de la Gironde, sur le site
Natura 2000 de la Saye et du Meudon (FR7200689).
Les communes concernées sont les suivantes :
• Galgon,
• Marcenais,
• Périssac,
• Cavignac,
• Donnezac,
• Lapouyade,
• Laruscade,
• Saint-Savin,
• Saint-Yzan-de-Soudiac,
• Saint-Mariens,
• Tizac-de-Lapouyade,
• Saint-Ciers-d'Abzac,
• Savignac-de-l'Isle.
Les exuvies collectées sont stockées et déterminées dans les locaux du SMGBV SGL, situé sis Mairie, 2
esplanade Charles de Gaulle, 33133 GALGON.
Les inventaires sont menés du 1er
mai au 31 août de chaque année.
ARTICLE 6 : Durée de la dérogation
La dérogation est accordée de la signature du présent arrêté jusqu'au 31 août 2028.
ARTICLE 7 : Bilans
Un compte-rendu détaillé des opérations réalisées et une analyse des données sont établis et transmis
à la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine
(especes-protegees.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr).
En particulier, le rapport doit contenir, pour chaque opération de capture et collecte/transport, les
données naturalistes précises issues des opérations autorisées :
- la date de l'opération (au jour),
- la localisation GPS des opérations et son report cartographique, au minimum sur un fond IGN
au 1/25000e,
- l'auteur de l'opération,
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du Galostre et du Lary
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- le nom français et le nom scientifique de l'espèce capturée, ainsi que son identifiant unique
selon le référentiel TAXREF du Muséum National d'Histoire Naturelle, en vigueur,
- les effectifs des espèces concernées par date, mois, année,
- tout autre champ descriptif du site des opérations,
- d'éventuelles informations qualitatives complémentaires.
Les inventaires, et résultats d'inventaires, qui n'auraient pas nécessité de collecte/transport sont
également détaillés dans le rapport.
Le rapport des opérations est transmis, annuellement, à la DREAL Nouvelle-Aquitaine , avant le 31
décembre de l'année de suivi.
Le bilan final est transmis à la DREAL Nouvelle-Aquitaine , avant le 31 décembre 2028.
L'OPIE (Office pour les Insectes et leur Environnement) verse au Système d 'Information et d'Inventaire
du Patrimoine Naturel Nouvelle-Aquitaine (SINP Nouvelle-Aquitaine), via le Pôle SINP régional habilité
(Fauna), les données brutes de biodiversité collectées lors des opérations autorisées par le présent
arrêté (https://www.sinp.nouvelle-aquitaine.developpement-durable.gouv.fr/).
ARTICLE 8 : Publications
Le bénéficiaire précise dans le cadre de ses publications que ces opérations ont été réalisées sous
couvert d'une autorisation préfectorale, relative aux espèces protégées.
ARTICLE 9 : Caractère de la dérogation
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne
sont pas respectées.
En outre, la présente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient être
par ailleurs nécessaires pour la réalisation des opérations, au titre d'autres législations.
ARTICLE 10 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le pétitionnaire est tenu de déclarer au préfet du département concerné
et à la DREAL les accidents ou incidents intéressant les opérations ou activités faisant l'objet de la
présente dérogation qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou à leurs habitats.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le pétitionnaire doit prendre ou faire prendre
toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses
conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'activité ou des opérations.
ARTICLE 11 : Sanctions et contrôles
Les agents chargés de la police de la nature ont libre accès aux opérations autorisées par la présente
dérogation. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne
exécution du présent arrêté.
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du Galostre et du Lary
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La Cheffe du DépartementBiodiversité, Espèces et Connaissance
Marie BASTIAT
pe
La DREAL, la DDTM de la Gironde et le service départemental de l'OFB peuvent, à tout moment,
pendant et après les opérations, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels et
cartographiques.
La présente autorisation est présentée à toute réquisition des services de contrôle.
Le non-respect du présent arrêté est soumis aux sanctions définies aux articles L. 415-1 et suivants du code de
l'environnement.
ARTICLE 12 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication :
- soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement
compétent (par courrier) ou via le site télérecours (www.telerecours.fr);
- soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès de la Préfète de la Gironde .
Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite – née du silence de
l'administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours
administratif préalable – peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours contentieux
dans les conditions indiquées ci-dessus.
ARTICLE 13 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Gironde et le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et
du Logement Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la Gironde et notifié au bénéficiaire,
et dont une copie est transmise pour information à :
- Monsieur le chef de service départemental de l'Office Français pour la Biodiversité de la
Gironde,
- Monsieur le Directeur Régional de l'Office Français pour la Biodiversité,
- Monsieur le Directeur départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde.
Bordeaux, le 19 juin 2026
Pour la Préfète et par délégation,
Pour le directeur régional et par
subdélégation
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de spécimens d'insectes protégés dans le cadre de suivis d'Odonates accordée au Syndicat Mixte de Gestion des Bassins Versants de la Saye,
du Galostre et du Lary
46
SNCF Réseau
33-2026-07-10-00016
Décision du 10 juillet 2026 portant déclassement du
domaine public ferroviaire d'un terrain sis à
ARCACHON
SNCF Réseau - 33-2026-07-10-00016 - Décision du 10 juillet 2026 portant déclassement du domaine public ferroviaire d'un terrain sis à
ARCACHON 47
6)

Interne

DECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC

(Établie en deux exemplaires originaux)




Réf. SPA : AP-003596-01


SNCF Réseau



Vu le code des transports, notamment son article L. 2111-21;

Vu la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire portant création de
SNCF RESEAU à compter du 1er janvier 2020,

Vu le décret n° 2019-1516 du 30 décembre 2019 relatif aux règles de gestion domaniale
applicables à la société SNCF Réseau et à sa filiale mentionnée au 5° de l'article L 2111-9 du
code des transports, notamment son article 3,

Vu le décret n° 2019-1588 du 31 décembre 2019 approuvant les statuts de la filiale mentionnée
au 5° de l'article L 2111-9 du code des transports,

Vu la délibération du conseil d'administration de SNCF Réseau en date du 22 juillet 2015
portant délégation de pouvoirs à son Président et fixant les conditions générales des
délégations au sein de SNCF Réseau.

Vu la décision du 12 juillet 2018 portant délégation de pouvoirs du président au directeur
Général adjoint clients et services

Vu la décision du 12 juillet 2018 portant délégation de pouvoirs du directeur général clients et
services au directeur territorial Sud-Ouest

Vu l'absence d'avis du Conseil Régional de Nouvelle Aquitaine informé en date du 23 octobre
2025

Vu l'absence d'avis de l'Autorité de Régulation des Transports informé en date du 23 octobre
2025

Vu l'autorisation de l'Etat en date du 07 juillet 2026

Vu le constat d'huissier du 10 juillet 2026 confirmant qu'il n'y a aucune utilisation
susceptible d'être une « affectation ferroviaire »,

Considérant que le bien n'est plus affecté aux missions de SNCF RESEAU,


DECIDE :

Docusign Envelope ID: 760E2338-B220-8BEB-8232-0BBEF17FC4DC
SNCF Réseau - 33-2026-07-10-00016 - Décision du 10 juillet 2026 portant déclassement du domaine public ferroviaire d'un terrain sis à
ARCACHON 48
Code INSEE CommuneLieu-ditRéférences cadastralesSection NuméroSurface (m2)
CARY alu

Interne


ARTICLE 1




Un terrain non bâti à ARCACHON, tel qu'il apparaît dans le tableau ci-dessous et sur
le plan joint à la présente décision, est déclassé du domaine public ferroviaire.


33009 –
ARCACHON
BD GENERAL
LECLERC
AK 810 2684




ARTICLE 2

Copie de la présente décision sera communiquée au préfet du Département de la
Gironde et au Ministre chargé des Transports.

La présente décision de déclassement sera publiée au recueil des actes administratifs
de la Préfecture du département de la Gironde

La présente décision sera publiée au Bulletin Officiel de SNCF Réseau,


Fait à Bordeaux,
Le 10 juillet 2026




Jean-Luc GARY
Directeur Régional
NOUVELLE-AQUITAINE
SNCF RESEAU










Docusign Envelope ID: 760E2338-B220-8BEB-8232-0BBEF17FC4DC
SNCF Réseau - 33-2026-07-10-00016 - Décision du 10 juillet 2026 portant déclassement du domaine public ferroviaire d'un terrain sis à
ARCACHON 49
6)

Interne

DECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC

(Établie en deux exemplaires originaux)




Réf. SPA : AP-003596-01


SNCF Réseau



Vu le code des transports, notamment son article L. 2111-21;

Vu la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire portant création de
SNCF RESEAU à compter du 1er janvier 2020,

Vu le décret n° 2019-1516 du 30 décembre 2019 relatif aux règles de gestion domaniale
applicables à la société SNCF Réseau et à sa filiale mentionnée au 5° de l'article L 2111-9 du
code des transports, notamment son article 3,

Vu le décret n° 2019-1588 du 31 décembre 2019 approuvant les statuts de la filiale mentionnée
au 5° de l'article L 2111-9 du code des transports,

Vu la délibération du conseil d'administration de SNCF Réseau en date du 22 juillet 2015
portant délégation de pouvoirs à son Président et fixant les conditions générales des
délégations au sein de SNCF Réseau.

Vu la décision du 12 juillet 2018 portant délégation de pouvoirs du président au directeur
Général adjoint clients et services

Vu la décision du 12 juillet 2018 portant délégation de pouvoirs du directeur général clients et
services au directeur territorial Sud-Ouest

Vu l'absence d'avis du Conseil Régional de Nouvelle Aquitaine informé en date du 23 octobre
2025

Vu l'absence d'avis de l'Autorité de Régulation des Transports informé en date du 23 octobre
2025

Vu l'autorisation de l'Etat en date du 07 juillet 2026

Vu le constat d'huissier du 10 juillet 2026 confirmant qu'il n'y a aucune utilisation
susceptible d'être une « affectation ferroviaire »,

Considérant que le bien n'est plus affecté aux missions de SNCF RESEAU,



DECIDE :
Docusign Envelope ID: 760E2338-B220-8BEB-8232-0BBEF17FC4DC
SNCF Réseau - 33-2026-07-10-00016 - Décision du 10 juillet 2026 portant déclassement du domaine public ferroviaire d'un terrain sis à
ARCACHON 50
Code INSEE CommuneLieu-ditRéférences cadastralesSection NuméroSurface (m2)
CARY alu

Interne



ARTICLE 1




Un terrain non bâti à ARCACHON, tel qu'il apparaît dans le tableau ci-dessous et sur
le plan joint à la présente décision, est déclassé du domaine public ferroviaire.


33009 –
ARCACHON
BD GENERAL
LECLERC
AK 810 2684




ARTICLE 2

Copie de la présente décision sera communiquée au préfet du Département de la
Gironde et au Ministre chargé des Transports.

La présente décision de déclassement sera publiée au recueil des actes administratifs
de la Préfecture du département de la Gironde

La présente décision sera publiée au Bulletin Officiel de SNCF Réseau,


Fait à Bordeaux,
Le 10 juillet 2026




Jean-Luc GARY
Directeur Régional
NOUVELLE-AQUITAINE
SNCF RESEAU








Docusign Envelope ID: 760E2338-B220-8BEB-8232-0BBEF17FC4DC
SNCF Réseau - 33-2026-07-10-00016 - Décision du 10 juillet 2026 portant déclassement du domaine public ferroviaire d'un terrain sis à
ARCACHON 51