NORD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2025-269
PUBLIÉ LE 10 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Préfecture du Nord / Direction de la coordination des politiques
interministérielles
2025-09-10-00004 - Arrêté préfectoral du 10 septembre 2025 portant
délégation de signature au général de corps d'armée
François AGOSTINI, commandant la région de gendarmerie
Hauts-de-France et la gendarmerie pour la zone de défense et de
sécurité Nord (3 pages) Page 3
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Préfecture du Nord
2025-09-10-00004
Arrêté préfectoral du 10 septembre 2025
portant délégation de signature au général de
corps d'armée François AGOSTINI, commandant
la région de gendarmerie Hauts-de-France et la
gendarmerie pour la zone de défense et de
sécurité Nord
Préfecture du Nord - 2025-09-10-00004 - Arrêté préfectoral du 10 septembre 2025 portant délégation de signature au général de
corps d'armée François AGOSTINI, commandant la région de gendarmerie Hauts-de-France et la gendarmerie pour la zone de
défense et de sécurité Nord
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Service juridique
Arrêté préfectoral portant délégation de signatureau général de corps d'armée François AGOSTINI,commandant la région de gendarmerie Hauts-de-Franceet la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Nord
Le préfet de la région Hauts-de-France,préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la défense, notamment l'article R. 122-32 à R. 122-35 :Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et desécurité ; |Vu le décret n° 2012-1246 modifié du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;Vu le décret n° 2014-296 modifié du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administrationdu ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de lasécurité intérieure ;Vu le décret n° 2015-1625 du 10 décembre 2015 modifié relatif à la composition des zones de défenseet de sécurité, des régions de gendarmerie et des groupements de gendarmerie départementale ;| Vu le décret n° 2016-1265 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la régionHauts-de-France ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu le décret du 26 juin 2024 nommant monsieur François AGOSTINI, général de corps d'armée,commandant de la région de gendarmerie Hauts-de-France, commandant la gendarmerie pour la zonede défense et de sécurité Nord ;Vu le décret du 31 août 2024 nommant monsieur Clément MERIC, sous-préfet, directeur de cabinet dupréfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu le décret du 6 novembre 2024 nommant monsieur Vincent LAGOGUEY, préfet délégué pour ladéfense et la sécurité auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et dela sécurité Nord, préfet du Nord ;
Préfecture du Nord - 2025-09-10-00004 - Arrêté préfectoral du 10 septembre 2025 portant délégation de signature au général de
corps d'armée François AGOSTINI, commandant la région de gendarmerie Hauts-de-France et la gendarmerie pour la zone de
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Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de lapréfecture du Nord, sous-préfet de Lille ; .Vu le décret du 6 août 2025 nommant le général de brigade Carlos MENDES commandant en secondde la région de gendarmerie des Hauts-de-France et de la gendarmerie pour la zone de défense et desécurité Nord;Vu l'arrêté du 21 décembre 2015 modifié relatif à l'organisation et aux attributions des échelons decommandement de la gendarmerie nationale en métropole ;Vu l'arrêté préfectoral du 11 juin 2019 portant organisation du secrétariat général pour l'administrationdu ministère de l'Intérieur de la zone de défense et de sécurité Nord ; ;Vu la décision INTJ1405938S du directeur général de la gendarmerie nationale portant désignation desresponsables du budget opérationnel de programme et d'unité opérationnelle pour le programme152 « gendarmerie nationale » du 9 mai 2014;Vu la charte de gestion du programme 152 « gendarmerie nationale » du 30juillet 2014 ;Sur proposition du préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de la sécurité Nord, préfet du Nord,
ARRETE
Article 1 - Délégation de signature est donnée au général de corps d'armée Francois AGOSTINI,commandant la région de gendarmerie Hauts-de-France et la gendarmerie pour la zone de défense etde sécurité Nord, pour assurer les missions de responsable de budget opérationnel de programme(RBOP) du programme 152 « gendarmerie nationale », selon les modalités définies aux articles suivants.Article 2 - La délégation de RBOP s'exerce dans le cadre des éléments de cadrage opérationnel etfinancier fournis par le responsable de programme au préfet de zone de défense et sécurité, en qualitéde RBOP.Elle porte en fonction du périmètre des BOP défini par le RPROG, sur les dotations du budgetopérationnel de programme relatives au fonctionnement courant des unités et formations implantéessur la zone de défense, aux crédits loyers de ces mêmes unités et aux crédits déconcentrésd'investissement. |Article 3 - En matière de dialogue de gestion, le général de corps d'armée, commandant la région degendarmerie Hauts-de-France et la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Nord, conduitle dialogue de gestion avec les responsables d'unités opérationnelles (RUO). Il établit et propose auRBOP les éléments nécessaires au dialogue de gestion avec le RPROG.Dans ce cadre, en concertation avec les RUO, il propose au RBOP les objectifs du BOP et lesvaleurs-cibles de chaque indicateur et consolide les résultats de performance des UO qui alimentent levolet performance du BOP.Article 4 - Le général de corps d'armée François AGOSTINI, commandant la région de gendarmerieHauts-de-France et la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Nord, exprime ses besoins etses priorités lors de la construction budgétaire; celle-ci est validée par le préfet de la zone de défenseet de sécurité Nord après avis de la conférence de sécurité intérieure, pour transmission au RPROG. Surla base de cette programmation, il répartit les dotations budgétaires entre les UO qui composent leBOP. Il présente au RBOP les mouvements internes de crédits qu'il estime nécessaires en cours degestion, et le cas échéant, les mesures de fongibilité proposées par les RUO.Article 5 - Le général de corps d'armée François AGOSTINI, commandant la région de gendarmerieHauts-de-France et la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Nord, assure le pilotage descrédits du BOP. Pour assurer le suivi de l'exécution du budget, il dispose des services financiers duSGAMI Nord.
Préfecture du Nord - 2025-09-10-00004 - Arrêté préfectoral du 10 septembre 2025 portant délégation de signature au général de
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Il réalise les analyses budgétaires et financières nécessaires aux phases de dialogue de gestion, deprogrammation et de répartition des crédits budgétaires. Il prépare les comptes-rendus de l'exécutiondu BOP qui seront présentés au RPROG par le RBOP et propose, le cas échéant, les mesuresd'économies structurelles au sein du BOP.Article 6 - Le général de corps d'armée François AGOSTINI, commandant la région de gendarmerieHauts-de-France et la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Nord, rend compte au RBOPde l'exécution de la délégation de signature accordée à l'article 1, à chacune des étapes d'examen duBOP par les autorités du contrôle budgétaire. Le RBOP est à ce titre représenté par le secrétaire généralpour l'administration du ministère de l'intérieur (SGAMI) ou son adjoint.Article 7 - En cas d'absence ou d'empéchement du délégataire désigné à l'article 1°, cette délégationest donnée au général de brigade Carlos MENDES, commandant en second de la région degendarmerie des Hauts-de-France, commandant en second de la gendarmerie pour la zone de défenseet de sécurité Nord. |Article 8 - Il est donné délégation au général de corps d'armée François AGOSTINI, commandant larégion de gendarmerie Hauts-de-France et la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Nord,pour signer, au nom du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécuritéNord, préfet du Nord et dans la limite de ses attributions, tous actes concernant l'ordonnancement desrecettes et des dépenses imputées sur le budget du ministère de l'intérieur - programme n°152,« gendarmerie nationale » pour ce qui relève des prérogatives de commandement zonal.Article 9 - Le général de corps d'armée François AGOSTINI, commandant la région de gendarmerieHauts-de-France et la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Nord, est autorisé à donnerdélégation, par arrêté pris au nom du préfet, aux agents placés sous son autorité pour signer les actesrelatifs aux affaires pour lesquelles il a [lui-même reçu délégation à l'article 8.Cette subdélégation de signature fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Nord.Article 10 - Le délégataire rendra compte au délégant des conditions de mise en œuvre de cettedélégation.Article 11 - Le préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de la sécurité Nord, préfet du Nord, et le général commandantla région de gendarmerie Hauts-de-France et la gendarmerie pour la zone de défense et de sécuritéNord sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Il sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de département de la zone dedéfense et de sécurité Nord et communiqué au directeur général de la gendarmerie nationale,responsable du programme 152 « gendarmerie nationale ».
Fait à Lille, le L0{03/ 4925A7 \
Bertrand GAUME
Préfecture du Nord - 2025-09-10-00004 - Arrêté préfectoral du 10 septembre 2025 portant délégation de signature au général de
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