PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°D77-08-11-2024
PUBLIÉ LE 8 NOVEMBRE 2024
Sommaire
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Cabinet du préfet
D77-2024-11-08-00001 - Arrêté n° 2024-CAB-SIDPC-1553 portant
restriction temporaire des accès aux berges et chemins de halage du
canal du Loing entre les écluses n°7 de Néronville et n°10 de
Bagneaux-sur-Loing (2 pages) Page 3
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-11-08-00001
Arrêté n° 2024-CAB-SIDPC-1553 portant
restriction temporaire des accès aux berges et
chemins de halage du canal du Loing entre les
écluses n°7 de Néronville et n°10 de
Bagneaux-sur-Loing
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-11-08-00001 - Arrêté n° 2024-CAB-SIDPC-1553 portant restriction temporaire des accès
aux berges et chemins de halage du canal du Loing entre les écluses n°7 de Néronville et n°10 de Bagneaux-sur-Loing 3
E . | Cabinet du préfet= Service interministériel de défenseBREESFEEITN E ET MARN E et de protection civileLibertéÉgalitéFraternitéLe Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du mériteArrêté n° 2024-CAB-SIDPC-1553portant restriction temporaire des accès aux berges et chemins de halage du canal du Loing entre lesécluses n°7 de Néronville et n°10 de Bagneaux-sur-LoingVu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2214-4,L.2215-1, L.2215-3 et L.2216-1;Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.122-1, L.122-2 et L.742-2 et R.311-1 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 par lequelM. Pierre ORY est nommé préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté du 1 novembre 2024 portant restriction temporaire des accès aux berges et cheminde halage du canal du Loing entre les écluses d'Egreville et de Bagneaux ;Vu l'arrêté n° 2024-CAB-SIDPC-1529, du 7 novembre 2024, portant restriction temporaire desaccès aux berges et chemins de halage du canal du Loing entre les écluses n°7 de Néronville etn°10 de Bagneaux-sur-Loing ;Considérant la pollution constatée le 25. octobre 2024 par le SDIS, VNF et les agents de la policede l'eau sur le canal du Loing aux écluses de Bagneaux-sur-Loing, Beaumoulin à La Madeleine-sur-Loinget Souppes-sur-Loing ;Considérant la mortalité piscicole constatée depuis le 26 octobre 2024 sur ce même canal etl'organisation depuis le 26 octobre d'opérations de prélèvements de poissons dans le cadre depêches de sauvegarde et d'enlèvement du lit de l'ouvrage de nombreux cadavres de poissonsnécessitant la coordination de nombreux intervenants ;Considérant la nécessité pour l'exploitant du canal du Loing d'engager la vidange des biefs deBeaumoulin et Bagneaux-sur-Loing et de pouvoir accéder sereinement aux différents ouvragesd'exploitation du canal du Loing ;Considérant les impacts de la vidange des biefs de Beaumoulin et Bagneaux-sur-Loing sur lapopulation piscicole et la nécessité de réaliser des pêches de sauvegarde sur un périmètre élargi afinde la préserver ;Considérant les risques que sont susceptibles de faire courir ces interventions lourdes etcomplexes à proximité de la voie d'eau pour les personnes cheminant le long du canal duLoing ;
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aux berges et chemins de halage du canal du Loing entre les écluses n°7 de Néronville et n°10 de Bagneaux-sur-Loing 4
Considérant une erreur matérielle sur la date de mise en œuvre de l'arrêté n° 2024-CAB-SIDPC-1529, du 7 novembre 2024 Arrête
Article 1 : A l'exception des personnes participant aux opérations de pêche desauvegarde, aux opérations d'évacuation des carcasses de poisson du lit du canal duLoing, des services de sécurité et de secours, des services en charge de la police de l'eau etdes agents mandatés par l'exploitant de la voie d'eau en charge de la mise en œuvre desopérations de purge des biefs, l'accès des berges et chemins de halage du canal du Loingentre les écluses n° 7 de Néronville et n°10 de Bagneaux-sur-Loing est interdit du vendredi 8novembre 2024 à la fin des opérations de nettoyage et de vidange des biefs de Beaumoulinet Bagneaux-sur-Loing.Article 2 : Toute violation de l'interdiction édictée du présent arrêté sera punie d'uneamende prévue pour les contraventions de 2°"° classe.Article 3: Le présent arrêté préfectoral entrera en vigueur dès sa publication au recueildes actes administratifs de la préfecture.Article 4: Le présent arrété abroge les arrêtés du 1 novembre 2024 portant restrictiontemporaire des accès aux berges et chemin de halage du canal du Loing entre les éclusesd'Egreville et de Bagneaux et n° 2024-CAB-SIDPC-1529, du 7 novembre 2024, portant restrictiontemporaire des accès aux berges et chemins de halage du canal du Loing entre les écluses n°7de Néronville et n°10 de Bagneaux-sur-Loing.Article 5 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délaismentionnés ci-dessous.Article 6 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, le sous-préfet, secrétaire général de lapréfecture, le sous-préfet de Fontainebleau, le directeur interdépartemental de lapolice nationale de Seine-et-Marne, le Colonel commandant le groupement degendarmerie départementale de Seine-et-Marne, les maires des communes de Château-Landon, Souppes-sur-Loing, la Madeleine-sur-Loing et Bagneaux-sur-Loing, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture et dont un exemplaire sera transmis auprocureur de la République près le tribunal judiciaire de Fontainebleau.
Melun,le Q 8 NOV, 2024
Le Préfet,
;Pierre ORY
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduitsun recours gracieux adressé à M. le Préfet de Seine-et-Marne, cabinet, bureau de la sécurité intérieure, 12 rue des Saints-Pères, 77010 Melun Cedex;un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau, 75800 Paris cedex OB;un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Melun, 43 Rue du Général de Gaulle, 77000 Melun. Le tribunal administratif peut être saisi par l'ap-plication informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet !c!ervcours lr. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expira-tion du 2' mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2c mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).Aucun de ces recours ne suspend l'application de la présente décision.Les recours doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.En l'absence de réponse au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra êtreconsidérée comme rejetée (décision implicite de rejet) 2
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