PRÉFET
DE LA CÔTE-D'OR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°21-2024-123
PUBLIÉ LE 6 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
Préfecture de la Côte-d'Or / Direction des sécurités
21-2024-09-06-00002 - Arrêté préfectoral portant interdiction de
rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation
de tout véhicule transportant du matériel de son à destination d'un
rassemblement festif à caractère musical non autorisé (2 pages) Page 3
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Préfecture de la Côte-d'Or
Direction des sécurités
21-2024-09-06-00002
Arrêté préfectoral portant interdiction de
rassemblements festifs à caractère musical et
interdiction de circulation de tout véhicule
transportant du matériel de son à destination
d'un rassemblement festif à caractère musical
non autorisé
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-09-06-00002 - Arrêté préfectoral portant interdiction de rassemblements festifs à caractère
musical et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de son à destination d'un rassemblement festif à
caractère musical non autorisé
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Ex Direction des sécuritésPRÉFET Bureau défense et sécuritéDE LACOTE-D'ORLibertéÉgalitéFraternité
Dijon, le 6 septembre 2024Arrêté préfectoral N°portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation de toutvéhicule transportant du matériel de son à destination d'un rassemblement festif à caractère musicalnon autoriséLe préfet de la Côte-d'OrVU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 et suivants, R. 211-2 et suivants etR. 211-27 et suivants ;VU le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2215-1 ;VU le code pénal ;VU le code de la route ;VU le code de la voirie routière ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àI'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du Président de la République du 26 septembre 2022, nommant M. Franck ROBINE, préfetde Bourgogne Franche-Comté ; préfet de Côte d'Or ;CONSIDÉRANT que des organisateurs prévoient régulièrement des « free-party » pouvant regrouperplusieurs centaines de participants dans le département de la Côte-d'Or; qu'à titre d'exemples, de telsrassemblements ont eu lieu ou ont tenté de se tenir le 8 avril 2023 à Corpoyer-la-Chapelle, le13 mai 2023 à Auxey-Duresses, le 16 juin 2023 à Antheuil, le 2 septembre 2023 à Vielverge, et le9 septembre 2023 à Fontennelles ;CONSIDÉRANT que, selon les éléments d'information disponibles, des rassemblements festifs àcaractère musical répondant à l'ensemble des caractéristiques énoncées par les dispositions de l'articleR. 211-2 du code de la sécurité intérieure, pouvant regrouper plusieurs centaines de participants, sontsusceptibles d'étre organisés dans le département de la Côte d'Or le week-end du 6 et 7 septembre2024 inclus; qu'un appel à rassemblement de type Free Party a été détecté sur les réseaux laissantcraindre qu'un événement d'ampleur pourrait se tenir sur le département de la Côte-d'Or ;CONSIDÉRANT qu''en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure,ce type de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet dedépartement, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées parl'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ;CONSIDÉRANT qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du préfet de la Côte-d'Or: quel'organisateur n'est pas identifié et que les terrains sur lesquels sont susceptibles de se dérouler cesrassemblements ne sont pas connus ;
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musical et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de son à destination d'un rassemblement festif à
caractère musical non autorisé
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CONSIDERANT que ce type de rassemblement regroupant Un grand nombre de participants peutprovoquer des troubles à l'ordre public qu'ils soient liés à l'augmentation du risque de conduitesous l'emprise d'alcool ou de stupéfiants ou encore à la gêne occasionnée par le niveau sonoreextrêmement élevé de la musique diffusée ; que les moyens appropriés en matière de lutte contrel'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire et routière nepeuvent être réunis ;CONSIDÉRANT que dans ces circonstances, ces rassemblements sont de nature à provoquer destroubles graves à l'ordre public; que leur interdiction, qui est strictement nécessaire etproportionnée aux objectifs poursuivis, est seule de nature à prévenir efficacement ces troubles ;CONSIDÉRANT qu'en I'absence d'identification du lieu géographique susceptible d'accueillir lesrassemblements festifs à caractère musical envisagés, et afin de donner un effet utile àI'interdiction, il y a lieu d'interdire, sauf motif légitime, la circulation des véhicules transportant dumatériel de sonorisation sur I'ensemble des réseaux routiers du département de la Côte-d'Or ; -SUR proposition de monsieur le directeur de cabinet du préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or,ARRÊTEArticle ler: Les rassemblements festifs à caractère musical répondant à l''ensemble descaractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceuxlégalement déclarés ou autorisés, sont interdits sur l''ensemble du département de la Côte-d'Or du6 septembre 2024 à 18h au 9 septembre 2024 à 8h.Article 2 : La circulation de tout véhicule transportant du matériel de sonorisation (notamment« sound system » et amplificateurs) à destination d'un rassemblement festif à caractère musicalnon autorisé est interdite sur I'ensembledes réseaux routiers du département de la Céte-d'Or du6 septembre 2024 à 18h au 9 septembre 2024 à 8h.Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R. 211-27du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscationpar le tribunal.Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or, le directeur de cabinet du préfetde la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or, le Général, Commandant la régionde gendarmerie de Bourgogne-Franche-Comté et le directeur interdépartemental de la policenationale de la Cote-d'Or sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et adressé pour copie àMonsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Dijon.
Fait à Dijon, le 6 septembre 2024Pour le préfet,Le directeur de cabinetoriginal signéOlivier GerstléDélais et voies de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication :- _ Soit d'un recours gracieux devant le préfet de la Côte-d'Or ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministre del'intérieur.- _ Soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon (22 Rue d'Assas, 21000 Dijon). La juridictionadministrative compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du sitewww.telerecours.fr.Dans le cas du rejet d'un recours gracieux ou hiérarchique, le tribunal administratif peut être saisi dans un délai de deuxmois à compter de la date de la décision de rejet.
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musical et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de son à destination d'un rassemblement festif à
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