PRÉFET
DU MORBIHAN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N° • 56-2024-031
PUBLIÉ LE 24 AVRIL 2024
Sommaire
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) / Service eau, biodiversité et
risques ( SEBR )
• 56-2024-04-19-00002 - Arrêté portant dérogation au programme d'actions régional en vue de la
protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole (2 pages)Page 3
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PREFETDU MORBIHANLibertéÉgalitéFratermité
Direction départementale des territoires et de
la mer
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Arrêté portant dérogation au programme d'actions régional
en vue de la protection des eaux contre la pollution
par les nitrates d'origine agricole
Le Préfet du Morbihan
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R.211-81 et suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action de l'État dans les
régions et départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant monsieur Pascal BOLOT, préfet du Morbihan ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 janvier 2023 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2011 relatif au programme d'actions national à mettre en
œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole ;
Vu l'arrêté ministériel du 7 mai 2012 modifié relatif aux actions renforcées à mettre en œuvre dans certaines zones ou parties
vulnérables en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2013 relatif au programme d'actions régional en vue de la protection des eaux contre la pollution
par les nitrates d'origine agricole ;
Vu l'arrêté préfectoral régional du 17 juillet 2017 établissant le référentiel régional de mise en œuvre de l'équilibre de la fertilisation
azotée en Bretagne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 août 2018 modifié relatif au programme d'actions régional en vue de la protection des eaux contre la
pollution par les nitrates d'origine agricole ;
Vu la demande de la Fédération régionale des syndicats d'exploitants agricoles (FRSEA) Bretagne et des Entrepreneurs Des
Territoires Bretagne en date du 4 avril 2024 ;
Vu la demande du 15 avril 2024 émanant de madame Marie-Andrée LUHERNE présidente de la FDSEA 56, de monsieur Johan
CONAN, président des JA 56 et de monsieur Laurent KERLIR président de la Chambre d'Agriculture 56 ;
Considérant la pluviométrie élevée depuis le début de l'année, se traduisant par un état d'humidité des sols ne permettant pas une
portance suffisante pour l'accès aux parcelles aux engins agricoles à cette période ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRÊTE :
Article 1er : Dérogation à la date d'épandage
L'épandage des fumi ers de type I et des composts est autorisé avant l'implantation d'une culture de maïs, exceptionnellement
jusqu'au 15 mai 2024 inclus et ce, uniquement pour des semis tardifs, qui seront en corrélation avec des dates tardives d'épandage.
Ces épandages sont également autorisés les 1er, 8, 9 mai 2024 et les week-ends jusqu'au 12 mai inclus avec enfouissement direct ou
dans les 2 heures suivant l'épandage.
Article 2 : Retranscriptions dans les cahiers d'enregistrement des pratiques
Les dates correspondantes aux opérations d'épandages devront être impérativement renseignées dans les documents de fertilisation
de la campagne 2023/2024.
Article 3 : Droits et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture du Morbihan et mis à disposition sur le site internet
des services de l'État du Morbihan .
Article 4 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal administratif de RENNES, dans un délai
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de deux mois à compter de sa publication.
Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès de l'autorité signataire de la présente décision.
Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les 2 mois suivant la réponse au recours gracieux.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application "télé recours citoyens" accessible par le site : www.telerecours.fr .
Article 5 : Exécution et notifications
Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan, le directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan, le directeur
départemental de la protection des populations du Morbihan, le chef du service départemental du Morbihan de l'Office français de la
biodiversité, et le commandant du Groupement de Gendarmerie du Morbihan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 19 avril 2024
Le Préfet,
Pascal BOLOT
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