RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1PREFECTURE DE PARISRECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2020-090
PUBLIÉ LE 16 MARS 2020
Sommaire
Direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement
75-2020-03-16-003 - Déclaration de projet transformation de la Gare du Nord, Paris, 10e
arrondissement (9 pages) Page 3
Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris
75-2020-03-12-008 - Arrêté donnant autorisation d'apposer une plaque commémorative en
hommage à
Michel SIMON sur la façade du bâtiment situé 37 rue Beauregard à Paris
2ème
(2 pages) Page 13
75-2020-03-12-009 - Arrêté préfectoral donnant autorisation d'apposer une plaque
commémorative en hommage à Georges MANDEL, homme d'État, sur la façade du
bâtiment situé 72 avenue Mozart à Paris 16ème
(2 pages) Page 16
Préfecture de Police
75-2020-03-16-001 - Arrêté n°2020-00237 accordant des récompenses pour acte de
courage et de dévouement. (1 page) Page 19
75-2020-03-16-002 - Arrêté n°DTPP 2020-0343 portant modification d'habilitation dans le
domaine funéraire. (1 page) Page 21
75-2020-03-13-007 - ARRETE PREFECTORAL N°0336 fixant les modalités de
régulation des Bernaches du Canada (Branta Canadensis) pour la Ville de Paris pour
l'année 2020. (5 pages) Page 23
2
Direction régionale et interdépartementale de l'équipement
et de l'aménagement
75-2020-03-16-003
Déclaration de projet transformation de la Gare du Nord,
Paris, 10e arrondissement
Direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement - 75-2020-03-16-003 - Déclaration de projet transformation de la Gare du
Nord, Paris, 10e arrondissement 3
DECLARATION DE PROJET
TRANSFORMATION DE LA GARE DU
NORD, PARIS, 10EME ARRONDISSEMENT
La Directrice générale de SNCF Gares & Connexions,
Vu le code des transports, et notamment ses articles L.2111-9 à L.2111-28, et plus spécifiquement
l'article L. 2111-27 ;
Vu la loi n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire ;
Vu l'ordonnance n° 2019-552 du 3 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au groupe SNCF,
Vu le Décret n°2019-1588 du 31 décembre 2019 approuvant les statuts de la filiale mentionnée au
5e de l'article L.2111-9 du code des transports et portant diverses dispositions relatives à la filiale
mentionnée au 5e de l'article L.2111-9 du code des transport ;
Vu la délibération du conseil d'administration de SNCF Gares & Connexions du 3 mars 2020 qui
autorise la directrice générale pour signer la déclaration de projet du projet Gare du Nord 2024 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.122-1 et R.122-1 et suivants relatifs aux
études d'impacts des projets de travaux, d'ouvrages et d'aménagements, ainsi que ses articles
L.123-3 et R.123-1 et suivants, concernant les enquétes publiques relatives aux opérations
susceptibles d'affecter l'environnement ;
Vu larticle L. 122-1-1 I du Code de l'environnement ;
Vu le code de l'urbanisme et, notamment les titres II et III du livre IV et ses articles R*423-20,
R*423-32, et R*423-57 ;
Vu l'article 67 de la loi n°2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à
l'aménagement métropolitain autorisant la création de la société d'économie mixte à opération
unique (SEMOP) dénommée « Gare du Nord 2024 » pour les travaux de transformation de la gare
du Nord au titre d'un contrat de concession et d'une Convention d'Occupation Temporaire
constitutive de Droits Réels ;
Vu les statuts de la SA Gare du Nord 2024 en date du 7 février 2019 ;
Vu la concertation règlementaire obligatoire au titre de l'article L103-2 du Code de l'urbanisme
menée du 12 juin au 13 juillet 2017 et son bilan adopté le 27 octobre 2017 par le Conseil
d'Administration de SNCF Mobilités ;
Vu la concertation volontaire menée du 1 mars 2019 au 18 avril 2019 par la SA Gare du Nord
2024, le bilan établi par SA Gare du Nord 2024 et le rapport du Tiers indépendant en date du 7 mai
2019;
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Nord, Paris, 10e arrondissement 4
Vu la demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale (AEC) n° PC
075 110 19 P 0019, déposée le 21 mai 2019 par la SA Gare du Nord 2024 domiciliée 42-44, rue de
Paradis, 75010 Paris ;
Vu l'avis de l'Autorité environnementale, la Mission Régionale d'Autorité Environnementale (MRAE)
d'Île-de-France, rendu sur l'étude d'impact n° Ae 2019APIDF84 en date du 4 septembre 2019 ;
Vu l'avis délibéré du Conseil de Paris pris en séance du 8 au 11 juillet 2019, en application du V de
l'article L. 122-1 du Code de l'environnement, sur le dossier présentant le projet comprenant l'étude
d'impact ;
Vu le mémoire en réponse à l'avis de l'Autorité environnementale n° Ae 2019APIDF84 daté du 25
octobre 2019 ;
Vu le dossier d'enquête publique comprenant notamment la demande de permis de construire, une
étude d'impact et son résumé non technique, composés conformément à l'article R. 122-5 du code
de l'environnement, une évaluation socio-économique , les avis obligatoires émis sur le projet ainsi
que le mémoire en réponse de la SA gare du Nord 2024 à l'avis de l'autorité environnementale ;
Vu la décision du 3 juin 2019 du président du Tribunal administratif de Paris portant désignation
d'une commission d'enquête chargée de procéder à l'enquête publique préalable à la délivrance du
permis de construire sur le projet de transformation de la Gare du Nord ;
Vu l'arrété du Préfet de la Région d'Ile de France, Préfet de Paris, en date du 29 octobre 2019
portant ouverture de l'enquête publique préalable à la délivrance du permis de construire portant
sur le projet de transformation de la Gare du Nord ;
Vu l'enquéte publique tenue du 20 novembre 2019 au 8 janvier 2020 conformément aux
dispositions des articles L. 123-1 et R. 123-1 et suivants du Code de l'environnement ;
Vu le procès-verbal de synthèse des observations et le mémoire en réponse de la SA Gare du
Nord 2024 auxdites observations, l'ensemble du rapport de la commission d'enquête et ses
annexes, ainsi que les conclusions motivées et l'avis favorable du 25 février 2020 ;
Vu les dispositions des articles L.126-1 et R.126-1 et suivants du Code de Ienwronnement et
L.2111-27 du Code des transports relatifs a la déclaration de projet ;
r(.')
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Nord, Paris, 10e arrondissement 5
Considérant les éléments suivants :
I. LES MOTIFS ET CONSIDERATIONS JUSTIFIANT LE CARACTERE
D'INTERET GENERAL DU PROJET
1. Contexte du projet
Première gare européenne en termes de trafic, la Gare du Nord est aujourd'hui confrontée à des
problématiques de congestion et des difficultés de circulation : prévue pour accueillir 500 000
voyageurs par jour, elle en accueille déjà plus de 700 000, générant ainsi des situations d'inconfort et
d'insécurité.
Or la gare va connaître une augmentation continue de sa fréquentation puisque les études de
prévision de trafic indiquent une augmentation des flux d'environ 30% à l'horizon 2030 pour atteindre
près de 900 000 voyageurs par jour. Cette forte augmentation est liée à la fois au transport de
passagers de longue distance sur l'axe du Nord de la France, à la croissance du nombre de passagers
Eurostar ainsi qu'à l'accélération significative du nombre de voyageurs du quotidien avec le
prolongement de la ligne du RER E vers l'ouest de Paris. Cette augmentation tient compte des effets
cumulés de l'ensemble des projets de transport qui peuvent concerner la Gare du Nord d'ici à 2030 et
des flux exogènes liés aux nouvelles activités prévues au sein de la gare.
La transformation de la Gare du Nord est donc une nécessité et ce d'autant plus dans la perspective
de l'organisation de la coupe du monde de rugby en 2023 et des Jeux Olympiques et Paralympiques
de 2024. En effet, vitrine de Paris et de la France dont elle est une des principales portes d'entrée, la
gare du Nord est aujourd'hui sous équipée en matière de services en comparaison avec les gares de
Berlin, de Saint Pancras ou encore de Rome Termini. Dans ce contexte, le projet de transformation de
la Gare du Nord répond également à un enjeu d'image essentiel pour la France.
2. Montage contractuel et maîtrise d'ouvrage du projet
Fort du constat susvisé, SNCF Gares & Connexions, anciennement SNCF MOBILITÉS - Gares &
Connexions, a pour projet de transformer la gare aux fins, en premier lieu, de fluidifier la circulation
des usagers et d'augmenter les espaces dévolus aux trafics ferroviaires — également ceux du
transmanche —, et en second lieu, de créer de nouvelles surfaces de commerces et de services
destinées à améliorer l'accueil des voyageurs. '
Pour la réalisation du projet, aux termes de l'article 67 de la loi n° 2017-257 du 28 février 2017
relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain, SNCF MOBILITÉS, à laquelle s'est
substituée SNCF Gares & Connexions, a été autorisée à créer, « avec au moins un actionnaire
opérateur économique, sélectionné après une mise en concurrence et dans les conditions définies ci-
après, une société d'économie mixte à opération unique dénommée « Gare du Nord 2024 » »,
constituée en vue « de /a conclusion et de l'exécution dun contrat de concession avec SNCF
MOBILITES », ayant pour objet unique, « dune part, la réalisation d'une opération de restructuration
et de transformation majeure de la gare et, d'autre part, l'exploitation et la gestion limitée à des
activités de commerces et de services dans l'enceinte de la gare du Nord à Paris », à l'exclusion des
services de base ou des prestations complémentaires au sens de l'article L. 2123-1 du code des
transports. ' ;
\(,9
Direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement - 75-2020-03-16-003 - Déclaration de projet transformation de la Gare du
Nord, Paris, 10e arrondissement 6
Au terme de la procédure de publicité et de mise en concurrence prévue par la disposition précitée,
menée conformément aux règles prévues par l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 ainsi que
son décret d'application n° 2016-86 du 1° février 2016, SNCF MOBILITES a décidé de retenir l'offre de
la société Ceetrus France pour constituer avec elle la SA Gare du Nord 2024 dont les statuts ont été
régulièrement adoptés et publiés.
Conformément à la disposition de la loi du 28 février 2017 précitée, SNCF MOBILITÉS a désigné la SA
Gare du Nord 2024 en qualité de Concessionnaire.
La SA Gare du Nord 2024 ainsi constituée est le maître d'ouvrage du projet. Elle conçoit, finance et
réalise I'ensemble des études et des travaux de réalisation du projet, et exploitera, à terme, les
espaces non dédiés aux voyageurs et au transport dans le cadre d'une concession dont la durée est
fixée à 46 ans. La gare reste propriété de SNCF Gares & Connexions, Autorité Concédante. À l'issue de
cette période de 46 ans, les espaces exploités par la SA Gare du Nord 2024 seront entièrement remis
à SNCF Gares & Connexions. Dès l'achèvement de leurs travaux, les espaces dédiés aux voyageurs au
transport seront livrés à SNCF Gares & Connexions pour exploitation.
Le coût d'investissement du projet est estimé à 600 millions d'euros et est financé par l'opérateur
privé de la SA Gare du Nord 2024,
Il est ici rappelé que depuis le 1er janvier 2020 et aux termes des articles L. 2111-9 / 5° et L. 2111-9-
1 du code des transports, dans leur rédaction issue de l'article 1er de la loi n° 2018-515 du 27 juin
2018 pour un nouveau pacte ferroviaire, SNCF Gares & Connexions est une filiale de SNCF RÉSEAU
dotée d'une autonomie organisationnelle, décisionnelle et financière, constituée sous forme de société
anonyme qui a pour objet de gérer les gares ferroviaires de voyageurs.
3. Description du projet
Le projet prévoit notamment :
e la construction d'un nouveau terminal des départs « Grandes Lignes » au 14-16, rue de
Dunkerque,
e la restructuration du « terminal Transmanche »,
e la déconstruction des halles surplombant le hall d'échanges,
e la création de 5 niveaux en superstructures au-dessus du terminal de départs (niveaux N+2
au N+6), qui accueilleront des activités commerciales, culturelles, sportives et de co-working.
Des jardins suspendus seront également réalisés à certains niveaux (N+4 à N+6),
e la réalisation de 3 passerelles franchissant les voies ferrées, permettant d'accéder à ces
voies au niveau N+1,
e la démolition et la reconstruction de 2 bâtiments de bureaux au 110" et 112, rue de
Maubeuge,
e le réaménagement de la gare routière en Eco-Station Bus,
la réalisation d'un parking à vélo (« vélo-station »)
e la réalisation d'un équipement logistique urbain (ELU) et l'agrandissement de la plateforme
des déchets au 39 boulevard de la Chapelle,
e l'adaptation de la résidence hôtelière du rail (RHR) pour répondre aux exigences de sécurité
incendie au 173 rue du Faubourg Saint-Denis.
YD
Direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement - 75-2020-03-16-003 - Déclaration de projet transformation de la Gare du
Nord, Paris, 10e arrondissement 7
4, Les objectifs d'intérét général de l'opération
Le projet de transformation de la Gare du Nord vise à répondre à des objectifs relevant de l'intérét
général :
e Résoudre les problématiques capacitaires actuelles et anticiper les problématiques futures,
en proposant des espaces de circulation adaptés aux flux prévisionnels de la gare ;
e ... Offrir un fonctionnement optimal pour les voyageurs et utilisateurs du pôle multimodal de la
Gare du Nord, en leur proposant des espaces fonctionnels, des circuits adaptés et en
améliorant le lien entre la gare et la ville ;
e Améliorer la qualité des services en gare en développant des surfaces commerciales et
d'activités diverses répondant aux besoins des voyageurs et des riverains ;
e Maîtriser les impacts environnementaux et sanitaires du projet par la mise en place de
mesures d'évitement, de réduction et de compensation et proposer des mesures
globalement vertueuses sur le plan du développement durable ;
e Préserver et mettre en valeur la Gare du Nord, inscrite au titre des monuments
historiques.
II. PRISE EN COMPTE DE L'AVIS DE LA VILLE DE PARIS, DE
L'ETUDE D'IMPACT ET DE L''AUTORITE ENVIRONNEMENTALE
Dans sa délibération de juillet 2019, la Ville de Paris a émis un avis favorable sur l'étude d'impact
environnemental du projet Paris Nord 2024. Elle a considéré que le projet Paris Nord 2024
possède un bilan environnemental globalement neutre et positif sur plusieurs aspects. Elle indique
notamment que les incidences notables négatives feront l'objet des mesures d'évitement, de
réduction et de compensation adéquates dont la réalisation et le suivi seront notamment confiés à
la SA Gare du Nord 2024, maître d'ouvrage.
Elle souligne enfin qu'elle restera extrêmement vigilante sur les points suivants :
- Le respect des ambitions environnementales du projet sur le long terme par la
préservation des espaces verts créés dans le projet, le respect de la vie locale et des
mesures prises pour lutter contre l'Ilot de Chaleur Urbain ;
- La qualité de I'aménagement des espaces accessibles au public et la gestion des flux de
desserte piétons/taxis/vélos/véhicules particuliers/livraisons sur les voies adjacentes et sur
les accès logistique situés boulevard de la Chapelle compte-tenu de la proximité de
l'hôpital Lariboisière et des secteurs d'habitation ;
- La gestion de la phase chantier en coordination avec les projets en cours de réalisation à
proximité (Nouveau ... Lariboisière, requalification —des espaces publics) et
I'approfondissement des mesures nécessaires pour éviter, réduire ou compenser toutes
formes de nuisances (via un comité de suivi du chantier associant les habitants et usagefs
du quartier et de la gare).
Par ailleurs, la Ville de Paris a signé avec la SA Gare du Nord 2024une convention de projet urbain
partenarial (PUP), permettant le réaménagement par la Ville des espaces publics aux abords de la
gare, SA Gare du Nord 2024 participant à 75 % sur un montant estimé à 8.687 500 euros.
La Mission Régionale de l'autorité environnementale (MRAE) a émis un avis le 4 septembre 2019
sur l'étude d'impact du projet. Elle émet onze recommandations portant sur le contexte et la
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Nord, Paris, 10e arrondissement 8
description du projet, sur les conditions de déplacement (l'évolution de la fréquentation et
incidence potentielle), sur la protection du cadre de vie (nuisances engendrées par le projet, les
espaces verts et conditions climatiques), sur la transformation du paysage (densification et
patrimoine), sur la gestion de la phase chantier — démolitions et sur la justification du projet
retenu.
La commission d'enquête publique, dans son rapport du 25 février 2020, précise que le maître
d'ouvrage a répondu le 25 octobre 2019 point par point dans son mémoire en réponse aux
recommandations de la Mission Régionale de I'autorité environnementale.
La commission relève par ailleurs : _
- que le projet répond à I'enjeu climatique de notre époque : la neutralité carbone est
obtenue par plusieurs mesures de réduction dans la conception des batiments (matériaux
isolants, espaces verts en terrasse pour limites l'effet de lîlot de chaleur), par l'utilisation
de sources d'énergies (chauffage et climatisation, photovoltaïque) renouvelables et par
des mesures de compensation. (
- pendant la phase chantier, les matériaux de déconstruction seront réemployés, le maitre
d'ouvrage a retenu une construction par voie sèche qui réduit les nuisances : temps
d'intervention, poussières et nuisances sonores.
- en phase d'exploitation, le maître d'ouvrage prévoit de limiter la consommation de
ressources en eaux par le réemploi des eaux pluviales collectées.
Elle souligne également que « /e hall des départs avec une grande verrière longitudinale et une
facade entièrement vitrée, apporte la lumière naturelle jusque dans les premières circulations des
sous-sols. Si cette proposition est très bénéfique aux usagers de la gare, voyageurs ou non, elle
entraine un effet de serre lors de température extérieure très chaude. Aussi le maitre d'ouvrage a
proposé de compenser cette gêne par la pose de velums, des brumisateurs et des fontaines
d'eau ».
Le projet précise également les modalités de suivi des incidences du projet sur l'environnement ou -
la santé humaine, notamment à travers :
- des capteurs sonores sur le site en phase exploitation avec des mesures de réduction voire
de compensations complémentaires adaptées au dépassement des niveaux sonores
règlementaires pour limiter/compenser I'impact du projet sur la qualité de vie des riverains.
- un suivi de la qualité de l'air réalisé tout au long du chantier avec la mise en place de sondes
de mesures de poussières en continu. Des seuils seront définis après les premieres mesures.
La commission d'enquête prend acte des propositions complémentaires émises par le maitre
d'ouvrage qui améliorent le projet.
Elle conclut que « /impact du projet sur l'environnement reste limité et est ainsi globalement
vertueux sur le plan du développement durable ».
Il résulte de l'ensemble de ces éléments que la SA Gare du Nord 2024 a bien apporté les réponses
à la Ville de Paris, à la MRAE ainsi qu'à la commission d'enquéte. Elle a par ailleurs prévu des
mesures destinées à éviter les incidences négatives notables du projet sur l'environnement,
réduire celles qui ne peuvent être évitées et compenser celles qui ne peuvent être évitées ni
réduites. Des modalités de suivi des incidences du projet sur l'environnement ou la santé humaine
sont par ailleurs précisées.
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Nord, Paris, 10e arrondissement 9
III. CONCLUSION DE L'ENQUÊTE PUBLIQUE ET CONDITIONS DE
LA POURSUITE DU PROJET PAR LE MAÎTRE D'OUVRAGE
La déclaration de projet pour le projet de transformation de la Gare du Nord s''inscrit dans le cadre
des dispositions de l'article L 126-1 du code de I'environnement. Cet article prévoit que lorsqu'un
projet public de travaux d'aménagement ou d'ouvrage ne donnant pas lieu à déclaration d'utilité
publique, et faisant l'objet d'une enquête publique, I'établissement public responsable du projet
doit se prononcer sur l'intérêt général de I'opération projetée.
L'enquéte publique s'est déroulée du 20 novembre 2019 au 8 janvier 2020 dans les conditions
définies par arrêté préfectoral portant ouverture de I'enquéte. A l'issue de celle-ci, la commission
d'enquête a établi un rapport décrivant son déroulement et retranscrivant I'expression du public et
les réponses apportées par le maître d'ouvrage.
A l'issue de l'enquête publique, la Commission d'enquéte a formulé à I'unanimité un avis favorable
à la délivrance du permis de construire.
- Cet avis est assorti d'une réserve et de cinq recommandations :
9,oRéserve : les engagements pris par le maitre d'ouvrage, au cours du développement du
projet et lors de l'enquête publique, sont de nature à améliorer ce projet et son acceptabilité
globale. En conséquence, SA Gare du Nord 2024, maitre d'ouvrage, doit formaliser I'ensemble
de ses engagements, tels qu'ils figurent dans la liste ci-après (jointe et détaillée en annexe de
l'avis de la Commission d'enquête). Ces engagements seront assortis d'un calendrier
prévisionnel de réalisation et pourront être annexés au permis de construire.
Recommandation n° 1 : Renouer le dialogue avec la Ville de Paris afin de mettre en
œuvre les dispositions du projet urbain partenarial (PUP) et du protocole d'accord de
juillet 2019 signé entre la Ville de Paris, la mairie du 10°"° arrondissement, SNCF Gares &
Connexions et SA Gare du Nord 2024.
Recommandation n° 2 : poursuivre les réflexions engagées pour la misé en œuvre d'un
dispositif « 1% social et solidaire », l'accueil d'un incubateur de jeunes talents d'artisans
locaux avec la possibilité d'obtenir une première implantation commerciale à moindres
frais, et la création d'une foncière sociale et solidaire, « au service du développement
responsable dans le quartier (...) avec l'acquisition de locaux pour y implanter des
enseignes solidaires et équitables ».
Recommandation n° 3 : Poursuivre la dynamique engagée avec la SNCF, la Ville de
Paris, la préfecture, les associations en charge des personnes en situation d'errance, les
associations de riverains et de commerçants sur les questions lie es a l'errance et à la
sécurité dans et aux abords de la gare. Ces réflexions devraient conduire à la mise en
place d'un dispositif d'aide aux plus de munis, pendant la phase travaux et au-dela.
Recommandation n° 4 : Poursuivre les actions engagées auprès des équipes de la
. Poste afin de répondre aux attentes du public, exprimées au cours de la concertation libre
du printemps 2019 et au cours de I'enquéte publique.
7.")
Direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement - 75-2020-03-16-003 - Déclaration de projet transformation de la Gare du
Nord, Paris, 10e arrondissement 10
¢ Recommandation n° 5 : Poursuivre le travail partenarial avec la RATP, Ile-de-France
Mobilités et SNCF Gares & Connexions pour le calage fin des circulations de voyageurs
afin d'adapter certains composants du projet.
- Le rapport et les conclusions de la commission d'enquête seront tenus a la disposition du public
pendant un an à compter de la cléture de l'enquête dans les mairies du 9¢, 10°, 18° et 19°
arrondissement et au siège de l'enquête.
Toute personne physique ou morale concernée pourra demander communication du rapport et des
conclusions de la commission d'enquête à la préfecture de Paris et d'Île-de-France - Unité
départementale de l'équipement et de l'aménagement de Paris - 5, rue Leblanc - 75911 Paris Cedex
15. -
De méme, ces documents seront consultables pendant un an, sur le site internet de la préfecture de
Paris et d'Ile-de-France : http://prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/documents-
publications (théme : Enquétes publiques).
SA Gare du Nord 2024 a pris des engagements dans un courrier en date du 16 mars 2020 adressé au
Préfet de la Région d'Ile de France, Préfet de Paris, annexés au rapport d'enquête publique, qui sont
les suivants :
1. Engagement sur le nombre de places de vélos (porté à 2000)
2. Engagement sur un éventuel accès Nord-Est et sur la convention de projet urbain
partenarial
3. Engagement sur l'élargissement de l'accès à l'Eco-station bus en lien avec la
démolition des 177 rue du Faubourg Saint Denis
4, Engagement sur l'aménagement du parking EFFIA
5. Engagement du maitre d'ouvrage pou'r garantir une dégradation minimale des
conditions d'exploitation de la gare routière
6. Engagement du maître d'ouvrage vis-à-vis de la prise en compte du « Mass transit »
7. Engagement sur un phasage de l'opération permettant un fonctionnement de la gare
avant terminaison complète des travaux, mais bénéficiant déjà d'une optimisation des
flux, d'un confort et d'une image générale, acceptables pour les grands évènements
sportifs programmés (Coupe du Monde de Rugby en 2023, Jeux Olympiques et
Paralympiques 2024)
8. Engagement sur l''accompagnement des commerces
9. Engagements pour l'augmentation de la performance de la terrasse arborée et celle
des espaces végétalisés
10. Engagement sur l'objectif de neutralité carbone des nouvelles constructions
Direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement - 75-2020-03-16-003 - Déclaration de projet transformation de la Gare du
Nord, Paris, 10e arrondissement 11
11. Engagement sur le dispositif d'information vis à vis des riverains
12. Engagement concernant le démontage de la halle Transilien
13. Engagement sur le réemploi de l''eau de pluie
SNCF Gares & Connexions prend acte des engagements de la SA Gare du Nord 2024.
Considérant l'avis favorable du conseil de Paris concernant l'étude d''impact, l'avis de la
Mission Régionale de l'Autorité Environnementale et le mémoire en réponse de la SA
Gare du Nord 2024 à cet avis, ainsi que des propositions complémentaires de la SA
Gare du Nord 2024 dans le cadre de l'enquête publlque portant notamment sur le volet
environnemental du projet,
Considérant que les réponses apportées par SA Gare du Nord 2024 à la réserve et aux
cinq recommandations exprimées par la commission d'enquéte publique ainsi que les
13 engagements formalisés par la SA Gare du Nord 2024 ne sont pas de nature à
modifier l'économie générale du projet,
Considérant, l'ensemble des éléments susvisés, et au vu des résultats de l'enquête
publique, que le projet de transformation de la gare du Nord présente un intérêt général.
Article 1 : Est déclaré d'intérêt général, au sens de l'article L 126-1 du code de I'environnement,
le projet de transformation de la Gare du Nord, conformément au dossier soumis à enquête
publique.
Article 2 : La présente Déclaration de Projet sera affichée à la Préfecture de Paris et d'Ile de
France et dans les mairies du 9°, 10°, 18° et 19° arrondissement de Paris, et publiée sur le site
internet de SNCF Gares & Connexions (http://www.gares-sncf.com).
En outre, la Déclaration de projet est publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture
de Paris.
Conformément à l'article R. 421-1 CJA, la Déclaration de projet est susceptible d'un recours pour
excès de pouvoir dans un délai de 2 mois: à compter de sa publication devant le tribunal
administratif compétent par les personnes concernées.
Fait à Paris, le 16 mars 2020
La Directrice Générale de SNCF Gares & Connîj(?
Direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement - 75-2020-03-16-003 - Déclaration de projet transformation de la Gare du
Nord, Paris, 10e arrondissement 12
Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris
75-2020-03-12-008
Arrêté donnant autorisation d'apposer une plaque
commémorative en hommage à
Michel SIMON sur la façade du bâtiment situé 37 rue
Beauregard à Paris 2ème
Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2020-03-12-008 - Arrêté donnant autorisation d'apposer une plaque commémorative en
hommage à
Michel SIMON sur la façade du bâtiment situé 37 rue Beauregard à Paris 2ème13
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PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE -DE-FRANCE
PRÉFET DE PARIS
5 rue Leblanc 75 911 Paris Cedex 15
Standard : 01.82.52.40.00 Site internet : http://www.prefectures -regions.gouv.fr/ile -de-france

Cabinet
Service du Cabinet

Paris, le 12 mars 2020

Arrêté préfectoral n°
donnant autorisation d'apposer une plaque commémorative en hommage à
Michel SIMON, acteur , sur la façade du bâtiment s itué 37 rue Beauregard à Paris 2ème

LE PR ÉFET DE LA R ÉGION D'ILE -DE-FRANCE,
PRÉFET DE PARIS ,
COMMANDEUR DE LA L ÉGION D'HONNEUR ,
COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU M ÉRITE

VU le décret n° 68 -1053 du 29 novembre 1968 relatif aux hommages publics ;

VU le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des pré fets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret du 14 juin 2017 portant nomina tion de Monsieur Michel CADOT , en q ualité de Préfet
de la région d 'Île-de-France, Préfet de Paris ;

VU l'arrêté préfectoral n° 75 -2020 -02-27-002 du 27 février 2020 portant organisation de la
préfecture de la région d'Île -de-France, préfecture de Paris ;

VU le procès -verbal du 15 avril 2019 de l'assemblée générale ordinaire des copropriétaires de
l'immeuble situé 37 rue Beauregard à Paris 2ème, donnant autor isation d'apposer un e plaque
commém orative sur la façade de ce bâtiment ;

VU le courrier de Monsieur Philippe GUILLOIS reçu en préfectur e le 3 janvier 2020 et le courriel
du 27 janvier 2020 , par le squels les copropriétaires de l'immeuble situé 37 rue Beauregard à Paris
2ème sollicite nt l'autorisation d'apposer une plaque commémorative en hommage à Michel SIMON,
acteur, sur la façade de ce bâtiment ;

VU l'avis du 12 février 2020 de la Maire de Paris, direction des affaires culturelles ;

VU l'avis du 4 mars 2020 du Ministère de l'Europe et des affaires étrangères - direction du
Protocole d'État et des évènements diplomatiques - sous-direc tion des privilèges et immunités
diplomatiques et consulaires ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 : Autorisation est don née aux copropriétaires de l'immeuble situé 37 rue Beauregard à
Paris 2ème, de faire apposer une plaque commémorative en hommage à Michel SIMON, acteur , sur
la façade de ce bâtiment , dont le libellé est :


Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2020-03-12-008 - Arrêté donnant autorisation d'apposer une plaque commémorative en
hommage à
Michel SIMON sur la façade du bâtiment situé 37 rue Beauregard à Paris 2ème14





ICI VÉCUT
DE 1936 A 1975
L'ACTEUR

MICHEL SIMON
(1895 -1975)


ARTICLE 2 : La Préfète, S ecrétaire générale de la préfecture de la région d'Ile -de-France,
préfecture de Paris, assurant les foncti ons de préfète, directrice de cabinet du préfet de la région
d'Ile-de-France, préfet de Paris est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de Paris, accessible sur le site internet de la
préfecture de la région d'Île -de-France, préfecture de Paris : http://www.prefectures -
regions.gouv.fr/ile -de-france .


Pour l e Préfet de la région d'Île -de-France,
Préfet de Paris et par délégation
Le sous -préfet, directeur adjoint de cabinet





Signé Bruno ANDRE



Copie à :
- Monsieur Philippe GUILLOIS, syndic de copropriété Homeland
- Ministère de l'Europe et des affaires étrangères - direction du Protocole d'État et des évènements
diplomatiques - sous-direction des privilèges et immunités diplomatiques et consulaires
- Mairie du 2ème
- Mairie de Paris -DAC

Informations importantes :
Le présent arrêté est délivré sans préjudice du droit des tiers.
Recours :
Le titulaire du présent arrêté, qui désire le contester, peut saisir le tribunal administratif compétent
d'un recours contentieux, dans les deux mois à partir de sa notification.
Il peut également saisir le préfet d'un recours gracieux.
Cette dernière démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans
les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse vaut rejet implicite. Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2020-03-12-008 - Arrêté donnant autorisation d'apposer une plaque commémorative en
hommage à
Michel SIMON sur la façade du bâtiment situé 37 rue Beauregard à Paris 2ème15
Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris
75-2020-03-12-009
Arrêté préfectoral donnant autorisation d'apposer une
plaque commémorative en hommage à Georges
MANDEL, homme d'État, sur la façade du bâtiment situé
72 avenue Mozart à Paris 16ème
Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2020-03-12-009 - Arrêté préfectoral donnant autorisation d'apposer une plaque commémorative
en hommage à Georges MANDEL, homme d'État, sur la façade du bâtiment situé 72 avenue Mozart à Paris 16ème 16
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Service de la représentation de l'État

Paris, le 12 mars 2020



Arrêté préfectoral n°
donnant autorisation d'apposer une plaque commémorative en hommage à
Georges MANDEL, homme d' État, sur la façade du bâtiment s itué 72 avenue Mozart à Paris 16ème

LE PRÉFET DE LA R ÉGION D'ILE -DE-FRANCE,
PRÉFET DE PARIS ,
COMMANDEUR DE LA L ÉGION D'HONNEUR ,
COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU M ÉRITE

VU le décret n° 68 -1053 du 29 novembre 1968 relatif aux hommages publics ;

VU le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifi é relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret du 14 juin 2017 portant nomina tion de Monsieur Michel CADOT , en q ualité de Préfet
de la région d 'Île-de-France, P réfet de Paris ;

VU l'arrêté préfectoral n° 75 -2020 -02-27-002 du 27 février 2020 portant organisation de la
préfecture de la région d'Île -de-France, préfecture de Paris ;

VU le procès -verbal du 13 mai 2019 de l'assemblée générale ordinaire des copropriét aires de
l'immeuble situé 72 avenue Mozart à Paris 16ème, donnant autor isation d'apposer un e plaque
commém orative sur la façade de ce bâtiment ;

VU le courriel de Monsieur Eric BITOUN du 12 février 2020 , par le quel il sollicite l'autorisation
d'apposer u ne plaque commémorative en hommage à Georges MANDEL, homme d' Etat, sur la
façade du bâtiment situé 72 avenue Mozart à Paris 16ème ;

VU l'avis du 11 mars 2020 de la Maire de Paris, direction des affaires culturelles ;


ARRÊTE


ARTICLE 1 : Autorisation e st don née à Monsieur Eric BITOUN de faire apposer une plaque
commémorative en hommage à Georges MANDEL , homme d'Etat, sur la façade du bâtiment situé
72 avenue Mozart à Paris 16ème, dont le libellé est :



Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2020-03-12-009 - Arrêté préfectoral donnant autorisation d'apposer une plaque commémorative
en hommage à Georges MANDEL, homme d'État, sur la façade du bâtiment situé 72 avenue Mozart à Paris 16ème 17




GEORGES MANDEL

Homme d'Etat

a vécu dans ce t immeuble

de 1909 à 1936


ARTICLE 2 : La Préfète, S ecrétaire générale de la préfecture de la région d'Ile -de-France,
préfecture de Paris, assurant les fonctions de préfète, directrice de cabinet du préfet de la région
d'Ile-de-France, préfet de Paris es t chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de Paris, accessible sur le site internet de la
préfecture de la région d'Île -de-France, préfecture de Paris :
http://www.prefectures -regions.gouv.fr/ile -de-france .


Pour l e Préfet de la région d'Île -de-France,
Préfet de Paris et par délégation
Le sous -préfet, directeur adjoint de cabinet





Signé Bruno ANDRE



Copie à :
- Monsieur Eric BITOUN
- Mairie du 16ème
- Mairie de Paris -DAC

Informations importantes :
Le présent arrêté est délivré sans préjudice du droit des tiers.
Recours :
Le titulaire du présent arrêté, qui désire le contester, peut saisir le tribunal administratif compétent
d'un recours contentieux, dans les deux mois à partir de sa notification.
Il peut également saisir le préfet d'un recours gracieux.
Cette dern ière démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans
les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse vaut rejet implicite. Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2020-03-12-009 - Arrêté préfectoral donnant autorisation d'apposer une plaque commémorative
en hommage à Georges MANDEL, homme d'État, sur la façade du bâtiment situé 72 avenue Mozart à Paris 16ème 18
Préfecture de Police
75-2020-03-16-001
Arrêté n°2020-00237 accordant des récompenses pour acte
de courage et de dévouement.
Préfecture de Police - 75-2020-03-16-001 - Arrêté n°2020-00237 accordant des récompenses pour acte de courage et de dévouement. 19
E{.
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MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR










CABINET DU PREFET

ARRETE N°2020-00237

Accordant des récompenses
pour acte de courage et de dévouement


LE PREFET DE POLICE,

Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié par le déc ret du 9 décembre
1924 ;

Vu le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant décon centration en
matière d'attribution de récompenses pour actes de courage et de dévouement ;

Vu l'arrêté n°2020-00017 du 9 janvier 2020 accordan t des récompenses
pour acte de courage et de dévouement à des fonctio nnaires de la préfecture de
police ;

ARRETE :

Article 1er

En complément de l'arrêté susvisé, la Médaille pour Actes de Courage et
de Dévouement est décernée aux fonctionnaires de po lice dont les noms suivent :
Médaille d'Argent de 2 ème classe :
- M. Florent FONT , né le 1er octobre 1981, gardien de la paix ;

Médaille de bronze :
- M. Alexandre CAMBRON , né le 7 juin 1975, brigadier-chef de
police ;
- Mme Stessi JENVRIN , née le 13 janvier 1995, gardien de la paix.


Fait à Paris, le 16 mars 2020




Didier LALLEMENT


RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité
PREFECTURE DE POLICE – 1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS CEDEX 04 – Tél. : 3430
http://www.prefecturedepolice.paris – mél : courrie l.prefecturepoliceparis@interieur.gouv.fr

Préfecture de Police - 75-2020-03-16-001 - Arrêté n°2020-00237 accordant des récompenses pour acte de courage et de dévouement. 20
Préfecture de Police
75-2020-03-16-002
Arrêté n°DTPP 2020-0343 portant modification
d'habilitation dans le domaine funéraire.
Préfecture de Police - 75-2020-03-16-002 - Arrêté n°DTPP 2020-0343 portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire. 21
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Liberté Egalité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
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A A A
N
PRÉFECTURE
DE POLICE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté Égalité Fraternité PREFECTURE DE POLICE – 1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS CEDEX 04 – Tél. : 3430 (0,06 €/min + prix d'un appel) http://www.prefecturedepolice.paris – mél : courriel.prefecturepoliceparis@interieur.gouv.fr DIRECTION DES TRANSPORTS ET DE LA PROTECTION DU PUBLIC SOUS-DIRECTION DE LA PROTECTION SANITAIRE ET DE L'ENVIRONNEMENT Bureau des polices de l'environnement et des opérations funéraires A R R Ê T É DTPP-2020- 0343 du 16 mars 2020 Portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire LE PRÉFET DE POLICE . Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2223-23 et L.2223-47 ; . Vu l'arrêté DTPP-2019-1621 du 4 décembre 2019, portant renouvellement d'habilitation n° 19-75-0317 dans le domaine funéraire, pour une durée de six ans, de l'établissement « OMEGA SERVICII FUNERARE » situé Le Municipe d'Oradea, T. Vladimirescu nr. 17 ap. 9, Bihor (ROUMANIE) ; . Vu la demande de modification d'habilitation formulée le 28 février 2020 par M. Marius-Paul POP, gérant de l'établissement susmentionné, suite à l'ajout d'un nouveau véhicule funéraire à son parc automobile ; . Vu le dossier annexé à cette demande ; ARRÊTE Article 1 er : L'article 1 de l'arrêté susvisé est modifié par les dispositions suivantes : L'établissement : OMEGA SERVICII FUNERARE Le municipe d'Oradea T. Vladimirescu nr. 17 ap. 9 BIHOR (ROUMANIE) exploité par M. Marius-Paul POP est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire français les activités funéraires suivantes : 1° Transport des corps après mise en bière au moyen des véhicules immatriculés n° B-103-ZPV, n° B-89-EYV et n° B-105-UYX, 4° Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que des urnes cinéraires. Article 2 : Le reste est sans changement . Article 3 : Le directeur des transports et de la protection du public est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Ile de France, préfecture de Paris et de la préfecture de police. Pour le Préfet de Police et par délégation, La Sous-Directrice de la protection sanitaire et de l'environnement, SIGNÉ Isabelle MÉRIGNANT Préfecture de Police - 75-2020-03-16-002 - Arrêté n°DTPP 2020-0343 portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire. 22
Préfecture de Police
75-2020-03-13-007
ARRETE PREFECTORAL N°0336 fixant les modalités de
régulation des Bernaches du Canada (Branta Canadensis)
pour la Ville de Paris pour l'année 2020.
Préfecture de Police - 75-2020-03-13-007 - ARRETE PREFECTORAL N°0336 fixant les modalités de régulation des Bernaches du Canada (Branta Canadensis)
pour la Ville de Paris pour l'année 2020. 23
EJ.
Liberté < Égalité < Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'INTERIEUR
_9P_
s A A
N
PRÉFECTURE
DE POLICE
Branta Canadensis
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté Égalité Fraternité PREFECTURE DE POLICE – 1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS CEDEX 04 – Tél. : 3430 (0,06 €/min + prix d'un appel) http://www.prefecturedepolice.paris – mél : courriel.prefecturepoliceparis@interieur.gouv.fr DIRECTION DES TRANSPORTS ET DE LA PROTECTION DU PUBLIC SOUS-DIRECTION DE LA PROTECTION SANITAIRE ET DE L'ENVIRONNEMENT Bureau des polices de l'environnement et des opérations funéraires Pôle air, police animale et opérations funéraires ARRETE PREFECTORAL N°0336 Fixant les modalités de régulation des Bernaches du Canada ( Branta Canadensis ) pour la Ville de Paris pour l'année 2020 LE PREFET DE POLICE Vu l'article 8 (h) de la convention de RIO sur la diversité biologique selon lequel chaque partie contractante empêche d'introduire, contrôle et éradique les espèces exotiques qui menacent des écosystèmes, des habitats ou des espèces ; Vu l'article 11 de la convention de Berne relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe, selon lequel chaque partie contractante s'engage à contrôler strictement l'introduction des espèces non indigènes ; Vu le code de l'environnement et notamment son article L. 411-8 ouvrant la possibilité pour l'autorité administrative, de faire procéder à la destruction des spécimens d'une espèce animale à la fois non indigène et non domestique introduite sur le territoire ; Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.427-6 et R.427-1 ; Vu le code rural et notamment ses articles L. 226-1 à L. 226-9 ; Vu les décrets n° 90-756 du 22 août 1990 et n° 96-728 du 8 août 1996 portant respectivement publication de la convention du 19 septembre 1979 relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe et de ses amendements adoptés à Berne le 26 janvier 1996 ; Vu le décret n° 2003-1112 du 24 novembre 2003 portant publication de l'accord sur la conservation des oiseaux d'eau migrateurs d'Afrique – Eurasie (convention « AEWA »), annexe III « plan d'action » alinéa 2.5.3 permettant notamment de prendre des mesures de prélèvement des espèces non indigènes introduites ; Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ; …/… Préfecture de Police - 75-2020-03-13-007 - ARRETE PREFECTORAL N°0336 fixant les modalités de régulation des Bernaches du Canada (Branta Canadensis)
pour la Ville de Paris pour l'année 2020. 24

Vu l'évolution de la réglementation sur les espèces d' oiseaux protégés sur le territoire national
notamment au travers de l'arrêté du 29 octobre 2009 qui ne mentionne plus la Bernache du
Canada comme une espèce protégée ;

Vu l'arrêté du 2 septembre 2016 relatif au contrôle pa r la chasse des populations de certaines
espèces non indigènes et fixant, en application de l'article R.427-6 du code de l'environnement,
la liste, les périodes et les modalités de destruct ion des espèces non indigènes d'animaux
classés nuisibles sur l'ensemble du territoire métr opolitain ;

Vu la demande de la Mairie de Paris de renouvellement de l'arrêté de régulation des Bernaches du
Canada en date du 9 janvier 2020 ;

Vu l'avis du président de la fédération interdéparteme ntale des chasseurs d'Île-de-France en date du
24 janvier 2019 ;

Considérant que la Bernache du Canada ( Branta canadensis ) est une espèce mobile qui recherche
régulièrement de nouveaux sites et qu'ainsi les sit es occupés peuvent varier en cours de
campagne et qu'il convient, de ce fait, de prévoir la possibilité d'intervenir sur l'ensemble du
département ;

Considérant que la prolifération de la Bernache du Canada est s usceptible d'être à l'origine d'une
propagation d'agents pathogènes ;

Considérant qu'il y a lieu d'assurer la salubrité et l'hygiène des espaces ouverts au public ;

Considérant l'impact sur les activités de loisirs telles que no tamment la pollution des eaux de
baignade ;

Considérant que les interventions peuvent être rendues nécessai res en vue de réduire le risque
sanitaire causé par cette espèce sur des zones péri urbaines et fréquentées touristiquement par
l'homme ;

Considérant que l'urgence et la protection des biens rendent né cessaires des interventions et qu'il
appartient au préfet de prendre des mesures adaptée s de nature à les réaliser de la manière la
plus efficiente ;

Sur proposition du directeur des transports et de la protection du public de la préfecture de Police et
du directeur régional et interdépartemental de l'en vironnement et de l'énergie d'Île-de-France :

ARRETE

ARTICLE 1

La régulation des populations de Bernaches du Canad a ( Branta Canadensis ) pour l'année 2020, est
autorisée dans les bois et parcs de Paris où l'espè ce est présente, sur demande et autorisation
expresse du propriétaire ou ayant droit des terrain s concernés. La régulation aura lieu dans les
conditions définies dans les articles suivants jusq u'au 31 décembre 2020.

ARTICLE 2

Seule la stérilisation des œufs par secouement ou p erçage est autorisée. Cette modalité
d'intervention sera réalisée par les personnes réfé rentes dans chaque site.


…/…

Préfecture de Police - 75-2020-03-13-007 - ARRETE PREFECTORAL N°0336 fixant les modalités de régulation des Bernaches du Canada (Branta Canadensis)
pour la Ville de Paris pour l'année 2020. 25


Les personnes référentes sont :

Pour le Bois de Boulogne – avenue de l'Hippodrome – 75016 PARIS
• Dominique EVEILLARD,
• François PICAUD
• Xavier LAMOUR
• Jean SCHLEIFFER
• Josselin POLTAVSEFF
• Theo LEMERCIER

Pour le Bois de Vincennes – Rond Point de la Pyrami de – 75012 PARIS
• Michel NEFF
• Rémy TROFFLEAU
• Jean-Claude CARRETIER
• Vincent MUGNIER

ARTICLE 3

Les personnes référentes ne pourront procéder à la stérilisation des œufs qu'après formation
dispensée par l'Office Français de la Biodiversité (OFB).

ARTICLE 4

Les bénéficiaires du présent arrêté prendront toute s les précautions nécessaires pour éviter les
dérangements préjudiciables aux autres espèces d'oi seaux, notamment sur les sites de nidification.
Les bénéficiaires doivent être porteurs du présent arrêté qui sera présenté à toute réquisition des
services de contrôle.

ARTICLE 5

Un compte-rendu annuel (Cf. Annexe 1), réalisé par la Mairie de Paris, sera transmis à la direction
régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie, après les comptages d'hiver
ainsi qu'à l'OFB.

ARTICLE 6

Un bilan des opérations et un suivi de l'évolution des populations sera présenté à la commission
départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS).

ARTICLE 7

Dans un délai de deux mois à compter de la publicat ion du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivan ts peuvent être introduits conformément aux
dispositions de l'article R. 421-2 du code de justi ce administrative :

• un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet d e Police de Paris,
• un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre (s) concerné (s).

Dans ces deux cas, le silence de l'Administration v aut rejet implicite au terme d'un délai de deux
mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à
compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.

• un recours contentieux, en saisissant le Tribunal A dministratif.

…/…
Préfecture de Police - 75-2020-03-13-007 - ARRETE PREFECTORAL N°0336 fixant les modalités de régulation des Bernaches du Canada (Branta Canadensis)
pour la Ville de Paris pour l'année 2020. 26

ARTICLE 8

Le Directeur des transports et de la protection du public de la préfecture de Police, le Directeur
régional et interdépartemental de l'environnement e t de l'énergie, le Président de la Fédération
interdépartementale des chasseurs d'Ile-de-France, le Chef du service interdépartemental pour Paris
et petite couronne de l'office français de la biodi versité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne ,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.


Fait à Paris, le 13 mars 2020



Le Préfet de Police,



Didier LALLEMENT











































Préfecture de Police - 75-2020-03-13-007 - ARRETE PREFECTORAL N°0336 fixant les modalités de régulation des Bernaches du Canada (Branta Canadensis)
pour la Ville de Paris pour l'année 2020. 27







Annexe 1


Compte-rendu annuel d'exécution dans le département de Paris



1 - Type d'interventions réalisées :

2 - Effectif de Bernaches du Canada recensées et él éments d'évolution par rapport au précédent
recensement (préciser le mode de recensement) :

3 - Indice de nidification, évolution du nombre de sites de nidification et éléments de comparaison
avec la saison précédente :

4 - Nombre global d'oeufs secoués :

5 - Appréciation du dispositif de régulation des Be rnaches du Canada sur les impacts écologiques :

6 - Appréciation globale sur l'efficacité du plan d e gestion et propositions d'évolution du dispositif :

7 - Études réalisées et autres observations.
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