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RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N° 13-2025-090 BIS

PUBLIÉ LE 18 MARS 2025

















Sommaire


Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône

Arrêté autorisant la captation et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs le 18 mars 2025
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Préfecture de Police
des Bouches-du-Rhône








Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs le 18 mars 2025
PREFECTURE DE POLICEDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité


Cabinet
Bureau de la sécurité et de l'ordre publics



Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 18 mars 2025

Le préfet de police des Bouches-du-Rhône

Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;

Vu l'article L. 122-1 du Code de la sécurité intérieure ;

Vu le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisat ion et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2014-134 du 17 février 2014 relatif à l'organisation des services de l'État dans le département
des Bouches-du-Rhône et aux attributions du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;

Vu le dé cret du président de la République du 07 février 2024 portant nomination de Monsieur
Pierre-Édouard COLLIEX en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté en date du 4 mars 2024 donnant délégation de signature à M. Rémi BOURDU, sous-préfet hors
classe, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;

Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre -mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre-mer ;

Vu la demande en date du 14 mars 2025, formée par la Direction Interdépartementale de la Police Nationale
des Bouches-du-Rhône, visant à obtenir l'autorisation de capter et de transmettre des images au moyen d'une
caméra installée sur un aéronef sans équipage à bord aux fins d'assurer la prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens, le mardi 18 mars 2025 ;

Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de
leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et
des biens, de procéder à la captation et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens ; que notamment, le 1° de l'article L. 242-
5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité
des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou
des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vols ou de trafics d'armes, d'êtres humains
ou de stupéfiants ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et privés et de leurs abords
immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ; ainsi que le
4°de l'article L-242-5 susvisée prévoit la régulation des flux de transport, aux seules fins du maintien de l'ordre
et de la sécurité publics ;

Considérant que, dans le cadre d'une opéra tion de restauration du cadre de vie, les forces de l'ordre vont
conduire une opération visant à lutter contre les rodéos et à sécuriser l'ensemble du site, vérifier si des objets
volés et abandonnés seraient sur place, et en affirmant une présence policière renforcée pour lutter contre le
sentiment d 'insécurité des habitants, au vu de l 'importance notamment des nombreuses nuisances
engendrées par la présence récurrente de certains individus étrangers au quartier commettant et créant
incivilités et troubles à l'ordre public; que l'emploi d'un drone permettra de réaliser une inspection des points
hauts d'où proviennent régulièrement des jets de projectiles sur les forces de l'ordre ;
Considérant que l'aéronef n'effectue aucune mission en dessous de 60 mètres de hauteur pour des raisons
d'efficacité, de discrétion, de sécurité et de non perturbation du signal radio ; que par conséquent le survol
s'effectue systématiquement largement au -dessus des toits des immeubles se situant aux abords, ne per-
mettant pas ainsi une captation d'images à l'intérieur des habitations ;





Considérant l'intérêt pour les forces de l'ordre de disposer d'une vision en grand angle au regard de la
configuration des lieux et notamment des points hauts d'où peuvent être envoyés des projectiles, le recours
aux dispositifs de captation installés sur un aéronef est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif
moins intrusif permettant de parvenir aux même fins ;

Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée sur une période d'un jour et
sur une amplitude horaire comprise entre 14h00 et 19h00 ; que les lieux surveillés sont strictement limités à
la zone résidentielle située au niveau du 253 bo ulevard Romain Rolland dite cité de la « Sauvagère »
comprise entre le boulevard Romain Rolland, le boulevard Trollat , l'impasse Trollat, l'allée des Lavandes et
l'allée de la Sauvagère situés dans le 10 e arrondissement de Marseille ; qu'au regard des ci rconstances
susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;

Considérant qu'il peut être dérogé à l'obligation d'information du public concernant l'emploi des caméras
installées sur des aéronefs dans les cas où cette information entre en contradiction avec les objectifs
poursuivis parmi la finalité relative à la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens,
mentionnée au 1° de l'article R. 242 -8 ; qu'en l'espèce, une information du public pourrait mettre en danger
les fonctionnaires de police patrouillant ou intervenant à proximité et rendrait inefficace l' emploi du moyen
envisagé de captation d'images ; que dans ces conditions, seule une publication du présent arrêté au recueil
des actes administratifs sera effectuée ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;

ARRÊTE

Article 1 - La captation et la transmission d'images par la Direction Interdépartementale de la Police Nationale
des Bouches-du-Rhône, est autorisée au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et
des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont
déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et
installations publics et de leurs abords immédiats, l orsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques
d'intrusion ou de dégradation.

Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à
l'article 1er est fixé à deux drones « DJI modèle MAVIC » doté d'une caméra.

Article 3 - La présente autorisation est limitée au périmètre suivant, situé dans le 10 e arrondissement de
Marseille :
 le boulevard Romain Rolland ;
 le boulevard Trollat ;
 l'impasse Trollat ;
 l'allée des Lavandes ;
 et l'allée de la Sauvagère.

La cartographie est annexée au présent arrêté.

Article 4 - La présente autorisation prend effet le mardi 18 mars 2025 de 14h00 à 19h00.

Article 5 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Marseille, sis 31 Rue Jean François Leca, 13002 MARSEILLE, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication ou au moyen de l'application « Télérecours citoyen » (https://www.telerecours.fr).

Article 6 - Le sous -préfet, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches -du-Rhône et le directeur
interdépartemental de la police nationale des Bouches-du-Rhône, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans
les Bouches-du-Rhône.
Marseille, le 18 Mars 2025

Pour le préfet de police des Bouches-du-Rhône,
Le directeur de cabinet
Signé

Rémi BOURDU



Annexe