DRÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°26-2024-162
PUBLIÉ LE 18 JUIN 2024
Sommaire
26_Préf_Préfecture de la Drôme / Cabinet
26-2024-06-18-00008 - Arrêté préfectoral en date du 18 juin
2024
PORTANT INTERDICTION DE MANIFESTATIONS REVENDICATIVES
SUR LA VOIE PUBLIQUE le 20 juin 2024 dans le département de la drome en
vue du passage de la flamme olympique (8 pages) Page 3
26-2024-06-18-00006 - Arrêté préfectoral en date du 18 juin 2024 portant
interdiction de manifestation du 19 juin à 7h00 au 20 juin à 21H00 à
Hauterives (2 pages) Page 12
26-2024-06-18-00007 - Arrêté préfectoral en date du 18 juin2024 portant
interdiction de la manifestation « Alter-jeux festifs"
prévue le 20 juin
2024 de 12h15 à 20h00 à Romans-sur-Isère (3 pages) Page 15
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26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2024-06-18-00008
Arrêté préfectoral en date du 18 juin 2024
PORTANT INTERDICTION DE MANIFESTATIONS
REVENDICATIVES SUR LA VOIE PUBLIQUE le 20
juin 2024 dans le département de la drome en
vue du passage de la flamme olympique
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-06-18-00008 - Arrêté préfectoral en date du 18 juin 2024
PORTANT INTERDICTION DE MANIFESTATIONS REVENDICATIVES SUR LA VOIE PUBLIQUE le 20 juin 2024 dans le département de la
drome en vue du passage de la flamme olympique
3
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº EN DATE DU 18 JUIN 2024
PORTANT INTERDICTION DE MANIFESTATIONS REVENDICATIVES SUR LA VOIE PUBLIQUE LE
20 JUIN 2024 DANS LE DÉPARTEMENT DE LA DROME EN VUE DU PASSAGE DE LA FLAMME
OLYMPIQUE
Le préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code pénal et notamment ses articles 431-3 et suivants, R.610-5 et R.644-4 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.211-1 et suivants et son article
L511-1 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2214-4 et L2215-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry DEVIMEUX, préfet de la Drôme, à
compter du 21 août 2023 ;
Vu le décret du 9 janvier 2024 nommant Monsieur François JOUFFROY, Sous-préfet, directeur
de Cabinet du préfet de la Drôme ;
Vu l'arrêté préfectoral n°26-2024-02-05-00002 en date du 5 février 2024 portant délégation de
signature à Monsieur François JOUFFROY, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la
Drôme ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de
concilier l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public ; que le respect
de la liberté d'expression, dont découle le droit d'expression collective des idées et des
opinions, ne fait ainsi pas obstacle à ce que l'autorité investie du pouvoir de police interdise
une manifestation si cette mesure est la seule de nature à prévenir un trou ble grave à l'ordre
public ; qu'il appartient en outre à l'autorité administrative de prendre les mesures de nature
à éviter que des infractions pénales soient commises ;
Considérant que les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, qui se dérouleront en
France du 26 juillet au 8 septembre 2024, ont le caractère d'un évènement international hors
norme aux enjeux de sécurité inédits ; que son caractère éminemment symbolique, la
présence de nombreuses délégations étrangères dont de nombreux chefs d'État et
responsables politiques, la venue attendue de 15 millions de visiteurs étrangers, les très
nombreux rassemblements festifs sur la voie publique auxquels ils donneront lieu font de cet
évènement une cible pour les actions terroristes;
Considérant en premier lieu que la France est le pays occidental le plus touché par le
terrorisme djihadiste depuis 2012 et que dix attaques abouties ont été enregistrées depuis
2020 contre 13 projets déjoués, dont deux depuis le début de l'année 2024 ; que les attaques
perpétrées notamment le 2 décembre 2023 dans le quartier parisien du Pont Bir-Hakeim et le
13 octobre 2023 dans un lycée d'Arras, soulignent la prééminence et l'acuité de la menace
endogène ; que ces attaques interviennent dans un contexte sécuritaire tendu, directement
lié à la situation de guerre au Proche-Orient ; que l'organisation terroriste Al Qaïda et
l'ensemble de ses branches régionales ont appelé à mener le Jihad contre Israël et ses alliés à
la suite du 7 octobre ; que les 19 octobre 2023, 31 octobre 2023 et 4 janvier 2024, l'EI a pour sa
part appelé à cibler les Occidentaux « de la pire des manières possibles », notamment à Paris,
Londres, Washington et Rome ; qu'en outre, le 14 septembre 2023, Al Qaïda a publié un article
menaçant la France d'une « attaque armée qui ciblerait le bâtiment d'un ministère dans la
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-06-18-00008 - Arrêté préfectoral en date du 18 juin 2024
PORTANT INTERDICTION DE MANIFESTATIONS REVENDICATIVES SUR LA VOIE PUBLIQUE le 20 juin 2024 dans le département de la
drome en vue du passage de la flamme olympique
4
capitale, Paris » ; que ces éléments se conjuguent pour accroître le niveau général de la
menace en France, qui est susceptible de se matérialiser tant par des individus seuls que par
des menaces projetées depuis un théâtre extérieur ou directement activées depuis le
territoire national par des organisations terroristes ; qu'à la suite de l'attentat d'Arras le 13
octobre 2023 le plan Vigipirate a été élevé au niveau « Alerte Attentat » ; qu'à la suite de
l'attaque terroriste revendiquée par l'État islamique à Moscou le 22 mars 2024, le
Gouvernement a rehaussé le plan Vigipirate à son niveau le plus élevé, « urgence attentat » ;
Considérant en deuxième lieu que, d'une manière générale, les grands évènements sportifs,
compte tenu de leur exposition médiatique, leur concentration de foules et l'accueil de
personnalités publiques ; qu'ainsi divers événements sportifs d'ampleur ont été la cible
d'attaques ou de projets d'attentats par des djihadistes ; que tel a notamment été le cas le 15
avril 2013, où deux terroristes ont commis un double attentat à l'explosif à proximité de la
ligne d'arrivée du marathon de Boston au États-Unis provoquant trois morts et plus de 200
blessés, le 13 novembre 2015 au Stade de France où deux kamikazes se sont fait exploser alors
que se déroulait un match amical de football entre la France et l'Allemagne, provoquant un
mort et une cinquantaine de blessés, le 30 décembre 2021, un attentat à l'explosif a visé une
voiture d'assistance française du Rallye Dakar à Djeddah en Arabie Saoudite et le 16 octobre
2023, à Bruxelles où un djihadiste se réclamant de l'État islamique a tué deux supporters de
l'équipe suédoise de football en marge d'un match opposant l'équipe de Suède à celle de
Belgique ; que les organisations terroristes ont régulièrement menacé les grands évènements
sportifs au travers de leurs organes de propagande et la France a été la cible de contenus de
propagande, diffusés le 13 décembre 2022, appelant à la réalisation d'actions violentes contre
des joueurs et supporters français à l'occasion du match France-Maroc se déroulant le 14
décembre 2022 ; qu'enfin par un message diffusé sur les réseaux sociaux, l'EI a appelé à viser
directement les stades accueillant les matchs de quarts de finale de la Ligue des champions
de football en diffusant le slogan suivant : « Kill Them All » ; que cette menace orientée sur les
évènements sportifs est nettement majorée au regard du niveau élevé du risque terroriste
d'une part et de la nature même des Jeux olympiques d'autre part ;
Considérant qu'en amont de l'ouverture des Jeux olympiques et paralympiques, le relais de la
flamme olympique prévu le 20 juin en Drôme présente les mêmes caractéristiques
d'affluence, de symbolique et de médiatisation que les Jeux eux-mêmes et sont exposés de ce
fait aux mêmes menaces ; que notamment le passage de la flamme sur la voie publique et la
présence de spectateurs sont autant d'éléments qui rendent l'évènement plus susceptible
d'être directement visé par des actions terroristes ou visant à perturber le bon déroulement
du relais ainsi que de troubler gravement l'ordre public ;
Considérant la nécessité de prévenir toute atteinte à l'ordre public et de garantir la sécurité
des personnes et des biens lors du passage de la flamme olympique et du déroulement de la
cérémonie ;
Considérant le risque d'actions visant à entraver le bon déroulement du relais de la flamme
olympique dans le département de la Drôme identifiées par service départemental de
renseignement territorial ;
Considérant la nécessité de prévenir toute atteinte à l'ordre public et de garantir la sécurité
des personnes et des biens ; de déceler toute tentative de blocage du passage de la flamme
olympique et du déroulement de la cérémonie ;
Considérant la nécessité d'assurer la sécurité du rassemblement prévu le jeudi 20 juin 2024
dans les communes suivantes : Pierrelatte, Grignan, Dieulefit, Hauterives, Montélimar, Romans
et Valence, ainsi que le transfert du convoi entre les villes concernées ;
Considérant que les forces de l'ordre sont très fortement mobilisées sur l'ensemble du
territoire dans le cadre du plan VIGIPIRATE et pour assurer la sécurité des Jeux olympiques et
des festivités qui leur sont liées ; qu'en outre, elles seront, au moment de la manifestation,
mobilisées pour assurer la sécurité du dispositif du passage de la flamme olympique et des
activités organisées à cet effet; que, dans ce contexte, la disponibilité de ces forces est
insuffisante pour assurer, au surplus, la sécurisation de manifestations sur ces communes, sauf
à les distraire de leurs missions prioritaires ;
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-06-18-00008 - Arrêté préfectoral en date du 18 juin 2024
PORTANT INTERDICTION DE MANIFESTATIONS REVENDICATIVES SUR LA VOIE PUBLIQUE le 20 juin 2024 dans le département de la
drome en vue du passage de la flamme olympique
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Considérant que la demande porte sur la seule journée de la manifestation, soit le jeudi 20
juin ; que la durée de l'interdiction est équivalente à la durée de la mobilisation des forces de
sécurité intérieure du département ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la
demande n'apparaît pas disproportionnée ;
SUR proposition du directeur du Cabinet du préfet de la Drôme ;
ARRÊTE
Article 1 : Les manifestations revendicatives et attroupements sur la voie publique sont
interdits dans les communes suivantes, de 7h à 21h ainsi que sur l'ensemble des
voies empruntées par le convoi pour se rendre dans les villes traversées :
• Pierrelatte, Montélimar, Romans, Bourg-de-Péage et Valence selon les
zones définies en annexe du présent arrêté ;
• Grignan, Dieulefit et Hauterives sur l'ensemble du territoire des
communes.
Article 2 : Sur décision du maire et selon les critères définis dans l'article 1, les agents de
police municipale affectés à la sécurité de la manifestation peuvent procéder à
l'inspection visuelle des bagages et, avec le consentement de leur propriétaire,
à leur fouille. Ils peuvent également procéder, avec le consentement exprès des
personnes, à des palpations de sécurité. Dans ce cas, la palpation de sécurité
doit être effectuée par une personne de même sexe que la personne qui en fait
l'objet.
Article 3 : Toute infraction au pr ésent arr êté sera sanctionn ée, s 'agissant des
organisateurs, dans les conditions fix ées par l 'article 431-9 du code pénal, à
savoir six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende, et s'agissant des
participants, par l'article R. 644-4 du même code, à savoir une amende prévue
pour les contraventions de quatrième classe.
Article 4 : Les autorités municipales des communes concernées, sont chargées, chacune
en ce qui la concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture, consultable sur le site internet
de la préfecture à l'adresse suivante : https://www.drome.gouv.fr/ et dont un
exemplaire sera transmis sans délai au Procureur de la République près le
Tribunal Judiciaire de Valence et aux maires des communes concernées pour
affichage en mairie.
Article 5 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de
la Drôme dans un délai de deux mois ou d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Grenoble dans un délai de 2 mois à compter de sa
publication ou à l'issue du délai du recours gracieux.
Article 6 : Le directeur de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie de la
Drôme, le directeur interdépartemental de la Police Nationale et les maires
concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Fait à Valence, le 18/06/24
Le préfet,
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-06-18-00008 - Arrêté préfectoral en date du 18 juin 2024
PORTANT INTERDICTION DE MANIFESTATIONS REVENDICATIVES SUR LA VOIE PUBLIQUE le 20 juin 2024 dans le département de la
drome en vue du passage de la flamme olympique
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ORIGINAL SIGNEORIGINAL SIGNE
Thierry DEVIMEUX
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-06-18-00008 - Arrêté préfectoral en date du 18 juin 2024
PORTANT INTERDICTION DE MANIFESTATIONS REVENDICATIVES SUR LA VOIE PUBLIQUE le 20 juin 2024 dans le département de la
drome en vue du passage de la flamme olympique
7
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ANNEXES
PIERRELATTE
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-06-18-00008 - Arrêté préfectoral en date du 18 juin 2024
PORTANT INTERDICTION DE MANIFESTATIONS REVENDICATIVES SUR LA VOIE PUBLIQUE le 20 juin 2024 dans le département de la
drome en vue du passage de la flamme olympique
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MONTELIMAR
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-06-18-00008 - Arrêté préfectoral en date du 18 juin 2024
PORTANT INTERDICTION DE MANIFESTATIONS REVENDICATIVES SUR LA VOIE PUBLIQUE le 20 juin 2024 dans le département de la
drome en vue du passage de la flamme olympique
9
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SS B 1 A 5Æ '_\I P2 Al A A S ' <. pA & ë - A e ST 0425 40 o 55
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ROMANS SUR ISÈRE ET BOURG DE PÉAGE
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-06-18-00008 - Arrêté préfectoral en date du 18 juin 2024
PORTANT INTERDICTION DE MANIFESTATIONS REVENDICATIVES SUR LA VOIE PUBLIQUE le 20 juin 2024 dans le département de la
drome en vue du passage de la flamme olympique
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VALENCE
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-06-18-00008 - Arrêté préfectoral en date du 18 juin 2024
PORTANT INTERDICTION DE MANIFESTATIONS REVENDICATIVES SUR LA VOIE PUBLIQUE le 20 juin 2024 dans le département de la
drome en vue du passage de la flamme olympique
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26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2024-06-18-00006
Arrêté préfectoral en date du 18 juin 2024
portant interdiction de manifestation du 19 juin
à 7h00 au 20 juin à 21H00 à Hauterives
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-06-18-00006 - Arrêté préfectoral en date du 18 juin 2024 portant interdiction de
manifestation du 19 juin à 7h00 au 20 juin à 21H00 à Hauterives 12
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°26-2024-06-18- PORTANT INTERDICTION
DE MANIFESTATION DU 19 JUIN À 7H00 AU 20 JUIN À 21H00 À HAUTERIVES
Le préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code pénal et notamment ses articles 431-3 et suivants, R. 610-5 et R. 644-4 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L. 211-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2214-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, et notamment son article
11 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry DEVIMEUX, préfet de la Drôme, à
compter du 21 août 2023 ;
Vu le décret du 9 janvier 2024 nommant Monsieur François JOUFFROY, Sous-préfet, directeur de
Cabinet du préfet de la Drôme ;
Vu l'arrêté préfectoral n°26-2024-02-05-00002 en date du 5 février 2024 portant délégation de
signature à Monsieur François JOUFFROY, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la
Drôme ;
Vu les éléments produits par le service départemental de renseignement territorial ;
Vu l'urgence ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier
l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public ; que le respect de la liberté
d'expression, dont découle le droit d'expression collective des idées et des opinions, ne fait ainsi pas
obstacle à ce que l'autorité investie du pouvoir de police interdise une manifestation si cette mesure
est la seule de nature à prévenir un trou ble grave à l'ordre public ; qu'il appartient en outre à l'autorité
administrative de prendre les mesures de nature à éviter que des infractions pénales soient commises ;
Considérant que des informations du service départemental de renseignement territorial indiquent
que des actions d'envergure sont à craindre dans le nord du département, en particulier sur la
commune d'Hauterives (blocage de voies routières, déploiements de banderoles, mises en place de
parpaings sur des points hauts), dès le mercredi 19 juin 2024, veille du passage de la flamme, à
l'initiative de la mouvance agricole asyndiquée ;
Considérant qu'une ou plusieurs actions pourraient être mises en place par plusieurs protagonistes,
dans le but d'une forte exposition médiatique et de notoriété ;
Considérant que ces rassemblements pourraient empêcher le passage de la flamme dans la commune
d'Hauterives du fait de l'utilisation de tracteurs et de la configuration du parcours de la flamme ;
Considérant qu'en amont de l'ouverture des Jeux olympiques et paralympiques, le relais de la flamme
olympique (du 8 mai au 26 juillet 2024) et de la flamme paralympique (du 25 au 28 août) présentent les
mêmes caractéristiques d'affluence, de symbolique et de médiatisation que les Jeux eux-mêmes et
sont exposés de ce fait aux mêmes menaces ; que notamment leur organisation sur tout le territoire,
sur la voie publique et sur de longues distances, sont autant d'éléments qui les rendent susceptibles
d'être plus directement visées par des actions terroristes ou visant à perturber le bon déroulement du
relais ainsi que de troubler gravement l'ordre public ;
Considérant qu'il apparaît que le rassemblement susceptible de se tenir à Hauterives est de nature à
inciter ses participants à commettre des troubles à l'ordre public, des violences et des infractions
pénales ;
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-06-18-00006 - Arrêté préfectoral en date du 18 juin 2024 portant interdiction de
manifestation du 19 juin à 7h00 au 20 juin à 21H00 à Hauterives 13
Considérant, par ailleurs, que les forces de l'ordre sont très fortement mobilisées sur l'ensemble du
territoire dans le cadre du plan VIGIPIRATE et pour assurer la sécurité des Jeux olympiques et des
festivités qui leur sont liées ; qu'en outre, elles seront, au moment de la manifestation, mobilisées pour
assurer la sécurité d'événement s liés au passage de la flamme sur les huit communes du départmeent
concernées (de 8h00 à 20h00) ; que, dans ce contexte, la disponibilité de ces forces est insuffisante
pour assurer, en outre, la sécurisation de la manifestation envisagée, sauf à les distraire de leurs
missions prioritaires ;
Considérant qu'il en résulte un risque élevé de troubles graves à l'ordre public dans les secteurs
concernés par le lieu de la manifestation ; que, dans ces circonstances seule une interdiction de la
manifestation envisagée est de nature à prévenir les troubles graves à l'ordre public et la commission
d'infractions pénales ; qu'une telle interdiction apparaît ainsi adaptée, nécessaire et proportionnée ;
Considérant que les forces de l'ordre sont très fortement mobilisées sur l'ensemble du territoire dans
le cadre du plan VIGIPIRATE et pour assurer la sécurité des Jeux olympiques et des festivités qui leur
sont liées ; qu'en outre, elles seront, au moment de la manifestation, mobilisées pour assurer la
sécurité du dispositif du passage de la flamme olympique et des activités organisées à cet effet; que,
dans ce contexte, la disponibilité de ces forces est insuffisante pour assurer, au surplus, la sécurisation
de manifestations sur ces communes, sauf à les distraire de leurs missions prioritaires ;
Considérant qu'en cas d'installation la veille il serait très compliqué de faire évacuer les tracteurs,
l'interdiciton de rassemblement commence le 19 juin à 07h00 jusqu'au jeudi 20 juin à 21h (fin de la
cérémonie du chaudron à Valence) ; que la durée de l'interdiction est proportionnée au regard des
circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
ARRÊTE
Article 1er : Les manifestations revendicatives et attroupements sur la voie publique sont interdits dans
la commune d'Hauterives, du 19 juin à 7h00 au 20 juin à 21h00.
Article 2 : Toute infraction au pr ésent arr êté sera sanctionn ée, s 'agissant des organisateurs, dans les
conditions fix ées par l 'article 431-9 du code pénal, à savoir six mois d'emprisonnement et de 7 500
euros d'amende, et s'agissant des participants, par l'article R. 644-4 du même code, à savoir une
amende prévue pour les contraventions de quatrième classe.
Article 3 : Le directeur de Cabinet du préfet de la Drôme et le commandant du groupement de
gendarmerie de la Drôme , sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, consultable sur le site
internet de la préfecture à l'adresse suivante : https://www.drome.gouv.fr/Publications/Recueil-des-
actes-administratifs-RAA et dont un exemplaire sera transmis sans délai au Procureur de la République
près le Tribunal Judiciaire de Valence et au maire de Romans-sur-Isère pour affichage en mairie.
A Valence, le 18/06/2024
Le préfet,
Pour la préfet, le directeur de Cabinet,
ORIGINAL SIGNÉORIGINAL SIGNÉ
François JOUFFROY
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif territorialement compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette
décision peut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-06-18-00006 - Arrêté préfectoral en date du 18 juin 2024 portant interdiction de
manifestation du 19 juin à 7h00 au 20 juin à 21H00 à Hauterives 14
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2024-06-18-00007
Arrêté préfectoral en date du 18 juin2024
portant interdiction de la manifestation
« Alter-jeux festifs"
prévue le 20 juin 2024 de 12h15 à 20h00 à
Romans-sur-Isère
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-06-18-00007 - Arrêté préfectoral en date du 18 juin2024 portant interdiction de la
manifestation « Alter-jeux festifs"
prévue le 20 juin 2024 de 12h15 à 20h00 à Romans-sur-Isère
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°26-2024-06-18- PORTANT INTERDICTION
DE LA MANIFESTATION « ALTER-JEUX FESTIFS" PRÉVUE LE 20 JUIN 2024 DE 12H15 À
20H00 À ROMANS-SUR-ISÈRE
Le préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code pénal et notamment ses articles 431-3 et suivants, R. 610-5 et R. 644-4 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L. 211-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2214-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, et
notamment son article 11 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry DEVIMEUX, préfet de la Drôme, à
compter du 21 août 2023 ;
Vu le décret du 9 janvier 2024 nommant Monsieur François JOUFFROY, Sous-préfet,
directeur de Cabinet du préfet de la Drôme ;
Vu l'arrêté préfectoral n°26-2024-02-05-00002 en date du 5 février 2024 portant délégation
de signature à Monsieur François JOUFFROY, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
de la Drôme ;
Vu la déclaration de manifestation transmise le 12 juin 2024 par Monsieur Clément EMPRIN
indiquant organiser une manifestation sur la voie publique à caractère revendicatif,
nommée « alter-jeux festifs », place de l'Europe de 12h15 à 13h00 et place Ernest Gailly
de 18h00 à 20h00 ;
Vu l'urgence ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de
concilier l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public ; que le
respect de la liberté d'expression, dont découle le droit d'expression collective des idées et
des opinions, ne fait ainsi pas obstacle à ce que l'autorité investie du pouvoir de police
interdise une manifestation si cette mesure est la seule de nature à prévenir un trou ble grave
à l'ordre public ; qu'il appartient en outre à l'autorité administrative de prendre les mesures
de nature à éviter que des infractions pénales soient commises ;
Considérant que Monsieur Clément EMPRIN a déclaré un rassemblement nommé « alter-jeux
festifs » le 20 juin de 12h15 à 13h00 au rond-point place de l'Europe et de 18h00 à 20h00
place Ernest Gailly à Romans-sur-Isère, lieu de passage de la flamme olympique ce même
jour ; que cette manifestation a vocation à rassembler une centaine de personnes ;
Considérant que cette manifestation s'inscrit dans le sillage de l'association "L'Ebullition" qui
tient un discours anti-étatique ;
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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-06-18-00007 - Arrêté préfectoral en date du 18 juin2024 portant interdiction de la
manifestation « Alter-jeux festifs"
prévue le 20 juin 2024 de 12h15 à 20h00 à Romans-sur-Isère
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Considérant que cette manifestation est par ailleurs liée au mouvement « Soulèvements de
La Terre », un article publié sur le site d'extrême-gauche de Richochets faisant très
directement le lien entre cette organisation et la tenue le 20 juin prochain à Romans-sur-Isère
des jeux alter-festifs en deux points de la ville; que ce site relaie actuellement des appels à la
violence, suite à la récente dissolution de l'Assemblée Nationale ;
Considérant que l'article publié sur le site Ricochets invite formulée à des militants d'extrême
gauche à se déplacer sur la voie publique munis de leurs " accessoires de sport favoris " peut
légitimement inquiéter l'autorité publique, en tout cas donner lieu à une interprétation du
Renseignement Territorial concluant en conséquence à un risque sérieux de risques à l'ordre
public et d'atteinte au cortège de la flamme olympique.
Considérant que le fait de donner deux rendez-vous à des horaires éloignés, en deux points
différents de la ville, peut être interprété comme résultant d'une volonté de couvrir un
spectre horaire et géographique large afin d'être à même, pendant toute la journée, de
causer des nuisances visant directement le cortège de la flamme olympique ; que la place
Ernest Gailly est en plein centre ville de la localité, tandis qu'en cas d'occupation du rond-
point de l'Europe, la cité serait affectée d'embouteillages plus que conséquents, risquant de
troubler le bon déroulement de l'événement ; qu'en particulier le rond-point de l'Europe est
adjacent au lycée Albert Triboulet, centre d'examen pour les épreuves du baccalauréat qui se
dérouleront le 20 juin ; que des entraves à la circulation et des troubles à l'ordre public en cet
endroit et ce jour ne permettraient pas le déroulé des épreuves dans de bonnes conditions ;
Considérant que cette manifestation pourrait rassembler plus d'une centaine de personnes ;
que ces deux points de rassemblement sur la voie publique, le jour du passage de la flamme,
offriraient aux manifestants une base d'expression et de visibilité médiatique contre les Jeux
Olympiques et événements périphériques, et une possibilité de transport et de projection
violente en direction de points festifs névralgiques, ainsi q'une opportunité de bloquer des
effectifs de maintien de l'ordre sur place.
Considérant qu'en amont de l'ouverture des Jeux olympiques et paralympiques, le relais de la
flamme olympique (du 8 mai au 26 juillet 2024) et de la flamme paralympique (du 25 au 28
août) présentent les mêmes caractéristiques d'affluence, de symbolique et de médiatisation
que les Jeux eux-mêmes et sont exposés de ce fait aux mêmes menaces ; que notamment leur
organisation sur tout le territoire, sur la voie publique et sur de longues distances, sont autant
d'éléments qui les rendent susceptibles d'être plus directement visées par des actions
terroristes ou visant à perturber le bon déroulement du relais ainsi que de troubler gravement
l'ordre public ;
Considérant qu'il apparaît que la manifestation déclarée par monsi eur Clément EMPRIN vise
à perturber le bon déroulement du relais de la flamme olympique compte tenu du mot
d'ordre lancé par « Les soulèvements de la Terre » qui est de nature à inciter ses participants
à commettre des troubles à l'ordre public, des violences et des infractions pénales ;
Considérant, par ailleurs, que les forces de l'ordre sont très fortement mobilisées sur
l'ensemble du territoire dans le cadre du plan VIGIPIRATE et pour assurer la sécurité des Jeux
olympiques et des festivités qui leur sont liées  ; qu'en outre, elles seront, au moment de la
manifestation, mobilisées pour assurer la sécurité d'événement s liés au passage de la flamme
sur les communes de Montélimar (11h50-12h35) puis Romans-sur-Isère et Bourg-de-Péage
(15h50-16h40), ainsi que sur Valence (18H15h-20H00)  ; que, dans ce contexte, la disponibilité
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-06-18-00007 - Arrêté préfectoral en date du 18 juin2024 portant interdiction de la
manifestation « Alter-jeux festifs"
prévue le 20 juin 2024 de 12h15 à 20h00 à Romans-sur-Isère
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de ces forces est insuffisante pour assurer, en outre, la sécurisation de la manifestation
envisagée, sauf à les distraire de leurs missions prioritaires ;
Considérant qu'il en résulte un risque élevé de troubles graves à l'ordre public dans les
secteurs concernés par le lieu de la manifestation ; que, dans ces circonstances seule une
interdiction de la manifestation envisagée est de nature à prévenir les troubles graves à
l'ordre public et la commission d'infractions pénales  ; qu'une telle interdiction apparaît ainsi
adaptée, nécessaire et proportionnée ;
ARRÊTE :
Article 1er : La manifestation revendicative « Alter-jeux festifs », organisée par monsieur
Clément EMPRIN, est interdite le 20 juin 2024 dans le territoire de la commune de Romans-
sur-Isère de 7h00 à 21h00.
Article 2 : Toute infraction au pr ésent arrêté sera sanctionn ée, s'agissant des organisateurs,
dans les conditions fix ées par l 'article 431-9 du code pénal, à savoir six mois
d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende, et s'agissant des participants, par l'article
R. 644-4 du même code, à savoir une amende prévue pour les contraventions de quatrième
classe.
Article 3 : Le directeur de Cabinet du préfet de la Drôme et le directeur interdépartemental
de la police nationale de la Drôme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture, consultable sur le site internet de la préfecture à l'adresse suivante  :
https://www.drome.gouv.fr/Publications/Recueil-des-actes-administratifs-RAA et dont un
exemplaire sera transmis sans délai au Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire
de Valence et au maire de Romans-sur-Isère pour affichage en mairie.
A Valence, le 18/06/2024
Le préfet,
Pour le préfet, le directeur de Cabinet,
ORIGNIAL SIGNEORIGNIAL SIGNE
François JOUFFROY
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet
dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-06-18-00007 - Arrêté préfectoral en date du 18 juin2024 portant interdiction de la
manifestation « Alter-jeux festifs"
prévue le 20 juin 2024 de 12h15 à 20h00 à Romans-sur-Isère
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