HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2026-139
PUBLIÉ LE 13 AVRIL 2026
Sommaire
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Pôle accueil courrier
74-2026-04-13-00004 - Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2026-021
portant
délégation de signature à Mme Chrystèle MARTINEZ,
directrice
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la
Haute-Savoie (12 pages) Page 3
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2026-04-13-00004
Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2026-021
portant délégation de signature à Mme Chrystèle
MARTINEZ,
directrice départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de la Haute-Savoie
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-04-13-00004 - Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2026-021
portant délégation de signature à Mme Chrystèle MARTINEZ,
directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Savoie
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PREFETE Secrétariat général communalDE LA HAUTE-SAVOIE départementalFraternité
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 13 AVR 2026Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2026-021portant délégation de signature à Mme Chrystèle MARTINEZ,directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Savoie
VU le code de l'action sociale et des familles ;VU le code de la construction et de l'habitation ;VU le code général des collectivités territoriales ;VU le code de la justice administrative ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le code de la santé publique ;VU le code du tourisme ;VU le code du travail;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 relative a larépartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de laRépublique;VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
[La YRue du 30ème régiment d'infanterie Na om mr YBP 2332 - 74034 Annecy cedex VA Quali-ATE t404 50 33 60 00 Ya i?www.haute-savoie.gouv.fr = <
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VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directionsdépartementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementalesde l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBÉE, préfète, enqualité de préfète de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté du 9 mars 2026 portant renouvellement de Mme Chrystèle MARTINEZ dans sesfonctions de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Savoie;VU l'arrêté préfectoral SGC/SLI/PAC/2025-098 du 23 décembre 2025 portant organisation dela direction départementale de l'emploi, du travail, et des solidarités de la Haute-Savoie ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture,ARRÊTEArticle 1er: Délégation de signature est donnée à Mme Chrystèle MARTINEZ, directricedépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Savoie, à l'effet de signerles décisions et documents relevant de ses attributions dans les domaines d'activitésénumérés ci-après :| Section 1 : Compétence administrative générale |I. En matière d'administration générale :
N° NATURE DU POUVOIRDE COTEI-A A - GESTION DU PERSONNELL'octroi de congés et autorisations d'absence des personnels dans le cadre desinstructions ministérielles en vigueur, et plus généralement, la gestion du personnelI-A-1 dont les changements d'affectation n'entraînent pas de changement de résidenceadministrative, hors ceux délégués a la directrice du secrétariat général commundépartemental.
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Les décisions pronongant en matiére disciplinaire des sanctions en ce qui concerneles personnels a gestion déconcentrée aprés communication du dossier auxA2 intéressés, à l'exception des agents relevant du corps de l'inspection du travail (R.8122-3 CT)I-B B - INSTANCE REPRESENTATIVE DU PERSONNELLa mise en place d'un comité social d'administration et la signature de l'arrêtéportant désignation de ses membres ;La mise en place d'un comité social d'administration - formation spécialisée et lasignature de l'arrêté portant désignation de ses membres.I-C C- RÈGLEMENT INTÉRIEURLa fixation du règlement intérieur, notamment pour l'aménagement local du tempsde travail et de l'organisation.I-D D- ÉTABLISSEMENTS SANITAIRES, SOCIAUX ET MÉDICO-SOCIAUXL'évaluation et l'octroi de la prime de fonction des personnels de direction desétablissements mentionnés à l'article 2 (2° à 6°) de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986.ll. Au titre du décret n° 2022-353 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans lafonction publique d'Etat :
DE'COTE | | |Il- A La désignation des membres du conseil médical départemental et des médecinsagréés pour le département de la Haute-Savoie;Il-B La notification aux administrations des avis émis par le conseil médicaldépartemental.Ill. Au titre du code de la construction et de l'habitation et du code des procédures civilesd'exécution :
_ NATUREDU POUVOIR| DECOTE |I-A A- LOGEMENTHI-A-1 - L'application des mesures de prévention des expulsions locatives ;- La représentation de la préfète aux différentes instancesconsultatives : commission de surendettement, CCAPEX, commissionFSL- les décisions relatives au droit au logement opposable (DALO) ;- La représentation de la préfète aux instances consultatives : COMED- les décisions relatives à la gestion du contingent préfectoral ;- La représentation de la préfète aux instances consultatives : CALEOLII1-A-1-d - Les décisions relatives aux politiques sociales du logement: réformedes attributions de logements sociaux, gestion du FNAVDL, gestionterritoriale du SNE;- La représentation de la préfète aux instances consultatives :Conférences Intercommunales du Logement (CIL)
Il-A-1-a
III-A-1-bIl-A-1-c
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IIl-A-1-e - Le secrétariat de la commission de conciliation.- Les notifications des étapes issues de la procédure d'expulsionI-A-2 locative avec bail ;- Les protocoles d'indemnisations liés au refus de concours de la forcepublique.III-A-3 L'agrément des demandes d'intermédiation locative et de gestion locativesociale (ILGLS).La reconnaissance d'un droit à taux réduit de TVA a 5,5 % pour certainesII-A-4 opérations portant sur des locaux des catégories d'établissementsmentionnés aux 6° et 7° du | de l'article L. 312-1 du code de l'action socialeet des familles (CASF).IV. Au titre du code de l'action sociale et des familles :
DE COTE)IV-A A — PUPILLES DE L'ÉTATvas |Létablissement de tous les actes d'administration des deniers pupillaires(placements ou retraits de fonds, reddition des comptes de tutelle, titres deperception et de recettes, visa pour les rendre exécutoires) ;- La tutelle des pupilles de l'État: représentation légale du mineur dans tous lesIV-A-2 actes de la vie civile et délivrance des autorisations, notamment l'autorisationd'hospitaliser ou d'opérer les pupilles de l'Etat ;- Le placement des pupilles de l'État en vue de leur adoption ;- Le secrétariat et l'établissement des procès-verbaux du conseil de famille.IV-A-3 | Le dépôt et retrait des demandes de création et renouvellement des papiersd'identité du pupille.IV-B B —- MAJEURS PROTÉGÉS- La désignation par arrêté préfectoral des mandataires judiciaires à la protectiondes majeurs;- La délivrance de l'agrément des personnes physiques exerçant à titre individuelet habituel les mesures de protection des majeurs ;- Le contrôle de l'activité des mandataires judiciaires à la protection de majeurs(titre VII du livre IV du CASF);- l'examen des dossiers d'autorisation pour le recrutement des préposésd'établissement et des délégués aux prestations familiales.IV-C C- HANDICAPLa désignation des membres du conseil départemental consultatif desIV-C-1 personnes handicapées ;IV-C-2 | 13 délivrance des cartes mobilité-inclusion pour les organismes s'occupant depersonnes handicapées ;IV-D D - AIDE SOCIALE
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IV-D-1L'autorisation de perception des revenus des personnes accueillies de façonpermanente ou temporaire, au titre de l'aide sociale d'État, dans unétablissement social ou médico-social relevant de l'aide sociale aux personnesâgées;IV-D-2 | L'admission aux prestations d'aide sociale relevant de l'État ;IV-D-3L'attribution de l'allocation simple du fonds national de solidarité auxbénéficiaires de certains régimes spéciaux ;IV-D-4Toute décision relative aux aides financières individuelles attribuées par l'Étatau titre de la lutte contre les exclusions ;IV-D-5 | Le recours devant les juridictions d'aide sociale.
IV-E _E- ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES SOCIAUX ET MÉDICO-SOCIAUXIV-E1 Le contrôle de l'activité des établissements et services sociaux et médico-sociauxet des lieux de vie et d'accueil mentionnés à l'article L. 312-1 et la mise en œuvredes suites qui en découlent, hors suspensions d'activités et fermetures ;IV-E-2L'octroi et l'abrogation de l'autorisation des frais de siège aux organismesgestionnaires des établissements et services sociaux ;IV-E-3Les autorisations initiales et de renouvellement de création, de transformationou d'extension d'établissements et services sociaux ;IV-E-4 [La tarification liée à la procédure budgétaire des CHRS et des CADA.V. Au titre du code du tourisme :
A - Contrôle VAO
V-A-1Le contrôle des organismes de vacancesadaptées et le contrôle des séjours vacancesadaptées organisées et les conditionsd'installation, d'organisation et defonctionnement des séjours
Art. L.412-2 du code dutourismeArt. R.412-8 à R.412-17-1 ducode du tourismeVI. Au titre du code du travail :
| A-—SALAIRESÉtablissement du tableau des tempsnécessaires à l'exécution :VI-A-1 -des travaux des travailleurs à domicile Art. L.7422-2 et L.7422-3'de certains travaux a domicile pour lestravailleurs a domicile5/
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Fate du salaire horaire minimum et des frais Art. L.7422-6, L.74227 etVI-A-2 d'atelier ou accessoires des travailleurs à- L.7422-11domicile.Fixation de la valeur des avantages etVI-A-3 prestations en nature entrant dans le calcul de | Art. L.3141-25l'indemnité de congés payés.VI-B B - REPOS HEBDOMADAIREVI-B-1 Dérogations au repos dominical Art. L.3132-20 et L.3132-23Décision de fermeture hebdomadaire au publicVI-B-2 des établissements d'une profession ou (et) de | Art L.3132-29la régionChangement du jour de fermetureVI-B-3 hebdomadaire dans le secteur de la vente, la | Art. L.3132-29 bdistribution ou la livraison du pain.VI-C C - HÉBERGEMENT DU PERSONNELDélivrance de l'accusé de réception de la Art. 1 loi 73-548 du 27 juindéclaration d'un employeur d'affectation d'unve 1973local à l'hébergementVI-D D - NÉGOCIATION COLLECTIVEFondement de la qualification et décisiond'opposition à la qualification des catégories Art. L.2242-21d'emplois menacés dans le cadre de lanégociation triennaleVI-E E - CONFLITS COLLECTIFSArt. L.2523-2Engagement des procédures de conciliation ou Art. R. 252214de médiation au niveau départementalArt. R.2523-9VI-F F - AGENCES DE MANNEQUINSSanctions en cas de non-respect de l'obligation | art. R 7123-17d'information prévue par l'article R7123-15 ducode du travailVI-G G- EMPLOI DES ENFANTS ET JEUNES DEMOINS DE 18 ANSDélivrance, retrait des autorisationsindividuelles d'emploi des enfants dans les Art. L.7124-1 et 3, Art.VI-G-1 spectacles, les professions ambulantes et. a R.7124-1comme mannequins dans la publicité et lamode.DSISraRee, renouvellement, suspension, retrait Art. L.7124-5 et R.7124-8 etVI-G-2 de l'agrément de l'agence de mannequins luisuivantspermettant d'engager des enfants.
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VI-G-3Fixation de la répartition de la rémunérationperçue par l'enfant entre ses représentantslégaux et le pécule ; autorisation deprélèvementArt. L.7124-9
Délivrance, renouvellement, suspension, retraitde l'agrément des cafés et brasseries pouremployer ou recevoir en stage des jeunes de 16à 18 ans suivant une formation en alternance.Art. L.4153-6Art. R.4153-8 et R.4153-12H - APPRENTISSAGE ET ALTERNANCEDécision d'opposition à l'engagementd'apprentis et à la poursuite des contrats encours.
Décision d'enregistrement des contratsd'apprentissage du secteur public.
Art. L.6223-1 et L.6225-1 aL.6225-3Art. R.6223-16 et = Art.R.6225-4 à R.6225article L6227-11 du codedu travailVi-lI - PLACEMENT PRIVEContrôle de l'activité de placement.Art. R.5323-1 et R.5324-1VI}J-PREVENTION DES RISQUESCERTAINES ACTIVITÉS OU OPÉRATIONSRISQUES LIES AComité inter entreprise de santé et de sécuritéau travail :Toutes décisions relatives a la mise en place et ala désignation des membres d'un comité interentreprise de santé et de sécurité au travail, àl'invitation de présidents et secrétairesconstitués dans d'autres établissements ettoute personne susceptible d'éclairer les débatsen raison de sa compétence, lorsqu'un plan deprévention des risques technologiques a étéprescrit.
Art. R.4524-1 et R.4524-9
K- EMPLOI
VI-K-1« Attribution et retrait de l'allocation d'activitépartielle.Homologation de l'accord collectif ou dudocument unilatéral, décisions d'autorisation etde retrait en matière d'activité partielle longuedurée »
Art. L.5122-1Art. R.5122-1 à R.5122-19Loi n° 2020-734 du 17 juin2020 et décret n° 2020-926 du 28juillet 2020
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VI-K-2
mutationsNational deConventions relatives auxéconomiques (dont Fondsl'Emploi), notamment :- d'allocation temporaire dégressive,- convention de formation et d'adaptationprofessionnelle- cessation d'activité de certains travailleurssalariés- GPEC
Art. L.5111 à L.5111-3Art. L.5123-1 à L.5123-9R.5112-11L.5121-1R.5123-3 et R.5111-1 et 2
VI-K-3Convention d'appui à l'élaboration d'un plan degestion prévisionnelle de l'emploi et descompétences et convention pour préparer lesentreprises à la GPEC Art. L.5121-3Art. R.5121-14 et R.5121-15VI-K-4Notification d'assujettissement à l'obligationd'une convention de revitalisationArt. L1233-84 à L1233-89Art. D1233-38VI-K-5Toutes décisions et conventions relatives aux :- Contrats de travail aidés- PACEA et a la garantie jeunes
Art. L.5134-19-1 et R.5131-6et R.5131-16 à R.5131-25Art. D.5134-157 a D.5134-160VI-K-6Attribution, extension, renouvellement, retraitd'agrément et enregistrement de déclarationd'activité, de retrait ou de modification de ladéclaration d'une association ou d'uneentreprise de services à la personneArt. L.72324 à 9
VI-K-7Toutes décisions relatives au fond d'inclusiondans l'emploi
VI-K-8Toutes décisions et conventions relatives auxaccompagnements des contrats en alternancepar les GEIQ (dont fond d'inclusion dansl'emploi dédié) Art. L1253-1 et suivantD.6325-23 à 28
VI-K-9Toutes décisions et conventions relatives àl'insertion par l'activité économiqueArt. L.5132-2 et L.5132-4Art. R.5132-4 et L.5132-45
VI-K-10
Décision de reversement des aides etcotisations sociales en cas de rupture d'uncontrat d'accompagnement à l'emploi ou d'uncontrat initiative emploi (pour un motif autreque faute du salarié, force majeure, inaptitudemédicale), rupture au titre de la période d'essai,rupture du fait du salarié, embauche du salariépar l'employeur.
Art. R.5134-45 et s.
VI-K-11Attribution, extension, renouvellement etretrait des agréments « entreprisesolidaire d'utilité sociale » Art. L 3332171Art.R.3332-21-3
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Loi n° 47-1775 du 19septembre 1947, loi 78-763du 19juillet 1978, loi n° 92-on — 643 du 13 juillet 1992,VI-K-12 Délivrance de | agrément de reconnaissance de décret n° 87-276 du 16la qualité de société coopérative ouvrière de | dé du 10roduction dite SCOP aut Nes GSiek veP février 2002, circulairesDGEFP 2002-53 du10/12/02 et 2003-04 du04/03/03VIEL L- FORMATION PROFESSIONNELLE etCERTIFICATIONRemboursement des rémunérations perçues,par les stagiaires AFPA abandonnant, sans motif | Art. R.6341-45 à R.6341-48valable, leur stage de formationVI-M M- OBLIGATION D'EMPLOI DES TRAVAILLEURSHANDICAPESMise en œuvre des pénalités pour lesVI-M: entreprises ne satisfaisant pas ou partiellement Art. R 5212-31à l'obligation d'emploi de travailleurs nnhandicapésAgrément des accords de groupe, d'entrepriseou d'établissement en faveur des travailleurshandicapés. sLES Art. L.5212-8 et R.5212115 àR.5212-18
VI-N N - TRAVAILLEURS HANDICAPESVI-NA Subvention d'installation d'un travailleur | Art. R.5213-52handicapé Art. D.5213-53 à D.5213-61VI-N-2 Aides financières en faveur de l'insertion en | Art. L.5213-10milieu ordinaire de travail des travailleurs |handicapés Art. R.5213-33 à R.5213-38VII. Autres textes :N° DE COTE NATURE DU POUVOIRDécret n°2015-1103 du lerVII-A Dispositifs locaux d'accompagnement neuitié = 2018 reratf aud'accompagnementVII-B Conventionnement d'organismes assurant une | Circulaire DGEFP n°2009-15action d'insertion de travailleurs handicapés du 26 mai 2009
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Loi d'orientation ville etcohésion urbaine du21/02/2014VII-C Toutes décisions relatives a la politique de la | Circulaire PM 6057/SG duville y compris les décisions et conventions | 22 janvier 2019 relative à larelatives aux adultes relais. mise en œuvre de lamobilisation nationalepour les habitants desquartiersProgrammations des actions, actes attributifset versement des subventions relatives à la | Circulaire du 3 décembremission interministérielle de lutte contre les | 2021drogues et les conduites addictives (MILDECA)Vil-D
| Section 2 : Compétence d'ordonnancement secondaire |Délégation de signature est donnée à Madame Chrystele MARTINEZ, directricedépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités pour procéder à l'ordonnancementsecondaire des dépenses et recettes de l'État imputées sur les budgets opérationnels de laRégion Auvergne-Rhône-Alpes relevant des programmes suivants :programme 104 : intégration et accès à la nationalité françaiseprogramme 129 : coordination du travail gouvernementalprogramme 135 : développement et amélioration de l'offre de logementprogramme 147 : politique de la villeprogramme 157 : handicap et dépendanceprogramme 177 : prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérablesprogramme 303 : immigration et asileprogramme 304: insertion sociale, protection des personnes et économie sociale etsolidaireCette délégation d'ordonnancement porte sur l'engagement, la liquidation et lemandatement des dépenses, ainsi que sur l'établissement des titres de recettes et la signaturedes actes attributifs de subvention dont le montant n'excède pas 250 000 euros.La délégation de gestion de tout ou partie des actes d'ordonnancement secondaire à uncentre prestataire de services est soumise à approbation préalable de son contenu par lapréfète de département. Le contrat de service avec le centre de prestations conclu enapplication de la délégation de gestion est soumis au visa de la préfète.La mission de pilotage des autorisations d'engagement et des crédits de paiements exercéesP 8 Sag Pen application de la présente délégation d'ordonnancement ne peut faire l'objet d'unedélégation de gestion à un prestataire.
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Section 3 : Compétences de représentant du pouvoir adjudicateurDélégation de signature est donnée à Chrystèle MARTINEZ, directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités, pour procéder à la signature des marchés et de leurspièces justificatives relevant des programmes suivants :
programme 303solidaireCette délégation porte
programme 104 :programme 129 :programme 135 :programme 147 :programme 157 :programme 177 :programme 304:
intégration et accès à la nationalité françaisecoordination du travail gouvernementaldéveloppement et amélioration de l'offre de logementpolitique de la villehandicap et dépendanceprévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables: immigration et asileinsertion sociale, protection des personnes et économie sociale et
sur les marchés dont le montant n'excède pas 250 000 euros.
Section 4: affaires juridiques et contentieuses
N° DE COTE NATURE DU POUVOIRAffaires administratives: transmettre autribunal administratif les pièces objet deVITI-A procédures en cours (télérecours)Signature des mémoires en défensePrésenter des observations écrites devant lesVIII-B tribunaux de l'ordre judiciaire et de l'ordreadministratifPrésenter des observations orales lors desVII-C audiences publiques devant les tribunaux del'ordre judiciaire et de l'ordre administratifArt. L. 761-1 du code dejustice administrative; ee Bu Art. 37 de la loi n°91-647VIII-D Mise en recouvrement des frais irrépétibles et du 10 juillet 1991 relative àastreintes ae dml'aide juridiqueArt. L. 300-2 et L. 441-2-3-1du code de la construction
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Article 2: Madame Chrystéle MARTINEZ peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sasignature au titre de sa compétence d'ordonnancement secondaire, aux agents placés sousson autorité dans les conditions prévues par les arrétés interministériels portant reglement decomptabilité susvisés.La signature des agents habilités doit être accréditée auprès du comptable assignataire.Article 3 : Madame Chrystèle MARTINEZ pourra subdéléguer la signature qui lui est conféréepar le présent arrêté, au titre de sa compétence administrative générale. Cette subdélégationprendra la forme d'un arrêté qui devra faire l'objet d'une publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.Article 4: Dans le cadre de la mutualisation de la gestion des allocations temporairesdégressives par la DDETS-PP de l'Allier (article L.5123-1 et suivants du code du travail)impliquant la mise en place d'un pôle interdépartemental de compétences, délégation decompétence est donnée à M. Noël QUIPOURT, directeur départemental de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations pour les actes relatifs auxallocations temporaires dégressives.Article 5: Le présent arrêté prend effet le lendemain dujour de sa publication. À compter decette date, toutes les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.Article 6 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Grenoble dans le délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier,soit par l'application informatique Télérecours accessible, sur le site www.telerecours.fr. Cedélai commence à courir à compter du jour de la notification du présent arrêté. Tout recoursadministratif préalable (gracieux ou hiérarchique) ou devant une juridiction incompétenten'interrompt pas ce délai.Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie et la directricedépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Savoie sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
La préfète
Emmanuelle DUBÉE
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