PREFETDU CHER Direction des collectivités localesoot et de la coordination interministérielleFraternité
ARRETE COMPLEMENTAIRE n° 2025-1129prenant acte de la modification non substantielle apportée aux conditions d'exploitationpar la SEPE « Les Grands Patureaux »d'une installation de production d'électricité utilisant I'énergie mécanique du vent,à GENOUILLYParc éolien LES GRANDS PATUREAUX B(N°AIOT : 010014070)Le préfet du Cher,Officier de l''Ordre National du Mérite,Vu le code de I'environnement, et notamment son titre VIII du livre ler, ses titres | et Il du livre |l etson titre 1er du livre V ;Vu le code forestier ;Vu le code de la défense ;Vu le code du patrimoine ;Vu le code de la construction et de l''habitation ;Vu le code rural et de la pêche maritime;Vu le code des transports ;Vu le décret du 29 juillet 2022 du Président de la République portant nomination de monsieurMaurice BARATE, préfet du Cher;Vu le décret du 14 février 2025 du Président de la République portant nomination de monsieurMohamed ABALHASSANE, secrétaire général de la préfecture du Cher ;Vu l'arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié relatif aux installations de production d'électricitéutilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de larubrique 2980 de la nomenclature des installations classées ;Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2018 modifié relatif à la réalisation du balisage des obstacles à lanavigation aérienne, et notamment son annexe |l ;
Place Marcel Plaisant - CS 60022 18020 BOURGES CEDEX 1/6Tél : 02 48 67 18 18www.cher.gouv.fr
Vu la nomenclature des installations classées prise en application de l'article L. 511-2 et lanomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclarationen application des articles L. 214-1 à L. 214-6;Vu l'instruction du gouvernement du 11 juillet 2018 relative à l'appréciation des projets derenouvellement des parcs éoliens terrestres ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-2010 délivré par le Préfet du Cher en date du 31 décembre 2023 auprofit de la société d'exploitation du parc éolien (SEPE) Les Grands Patureaux, dont le siège social estsitué 134 rue de Beauvais 60 280 MARGNY-LES-COMPIEGNE, autorisant l'exploitation d'uneinstallation de production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent et regroupant 4aérogénérateurs d'une puissance unitaire maximale de 4,2 MWVu le porter-a-connaissance du 27 mars 2025 visant à déplacer et modifier le gabarit de certaineséoliennes;Vu l'avis favorable de la DGAC-SNIA ouest en date du 2 juin 2025 ;Vu l'avis favorable du ministère des armées en date du 3 juin 2025 ;Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 24 juin 2025, actant le caractére nonsubstantiel des modifications envisagées ;Vu l'envoi du projet d'arrêté complémentaire modifiant les conditions d'exploitation de ce parcéolien, pour avis, au pétitionnaire en date du 7juillet 2025 ;Vu les remarques formulées par le pétitionnaire au sujet du projet d'arrêté;
[ 14Considérant que l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2023 autorise la SEPE "Les Grands Patureaux"exploiter un parc éolien composé de quatre aérogénérateurs à Genouilly;
[ 14Considérant que la SEPE "Les Grands Patureaux" a transmis le 27 mars 2025 un dossier de porterconnaissance relatif à une modification notable du parc éolien autorisé;Considérant que cette modification porte sur l'évolution des gabarits d'éoliennes, sans modificationde la hauteur maximale en bout de pale (200m), mais avec un diamètre maximal de 163 m au lieu de138 m et une puissance unitaire maximale de 5,9 MW au lieu de 4,2 MW;Considérant que le pétitionnaire a choisi d'implanter un nombre limité de 4 aérogénérateurs, d'unehauteur à 200 mètres en bout de pale, respectant une garde au sol de plus de 35,5 mètres ;Considérant que les nouvelles dimensions d'éoliennes proposées permettent une amélioration de laproduction énergétique du parc, estimée entre 5 % et 15,5 %, tout en respectant les prescriptions del'arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié;Considérant que les prescriptions de l'arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié susvisé nécessitentd'être complétées, au regard des spécificités du contexte local et du projet ;Considérant que les décalages des éoliennes de moins de 25 mètres restent compatibles avec lesdroits fonciers exposés dans le dossier de demande ;Considérant la mesure de suivi de nidification du Busard cendré autour du site, pendant 3 ans,proposée par l'exploitant qui permettra de vérifier les éléments prospectifs déterminés dans |'étuded''impact;Considérant que les impacts acoustiques ont été réévalués pour chaque gabarit proposé, et que desplans de bridage adaptés ont été définis pour garantir le respect des seuils réglementaires,particulièrement en période nocturne;
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Considérant que les effets d''ombres portées ont été recalculés et restent inférieurs aux seuilsréglementaires, sans nécessité de mesures supplémentaires ;Considérant que l'étude de dangers a été mise à jour pour intégrer les nouveaux gabarits, et que lesniveaux de risque associés aux différents scénarios (effondrement, chute ou projection d'éléments,glace, etc.) restent dans les seuils d'acceptabilité définis par la réglementation ;Considérant que la modification proposée ne remet pas en cause les équilibres initiaux du projet, niles mesures de prévention, de réduction ou de compensation prévues par l'arrêté préfectoral du 31décembre 2023 ;Considérant que cette modification n'est pas de nature à modifier les incidences du projet sur sonenvironnement sur son environnement de sorte qu'elle ne présente pas de caractère substantiel ausens des articles L. 181-14 et R. 181-46 du Code de l'environnement ;
Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1°" — Objet de l'arrêtéLe présent arrêté a pour objet de prendre acte de la modification non substantielle apportée par lasociété SEPE Les Grands Patureaux au projet de parc éolien « Les Grands Patureaux B», autorisé pararrêté préfectoral n° 2023-2010 du 31 décembre 2023, situé sur à Genouilly (Cher), et portant surI'évolution des gabarits d'éoliennes.Article 2 — Liste des installations concernées par l'autorisation environnementaleL'article 3 de I'arrété n° 2023-2010 du 31 décembre 2023 est abrogé et remplacé par les dispositionssuivantes :« Article 3 - Liste des installations concernées par l'autorisation environnementaleLes installations concernées sont situées sur la commune, parcelles et lieux-dits suivants :Les installations concernées sont situées sur la commune, parcelles et lieux-dits suivants :Coordonnées lambertInstallation RGF 93 Commune Parcelles cadastralesX Y (section et numéro)Aérogénérateur E3 612576 6678842 Genouilly A396Aérogénérateur E4 613413 6679333 Genouilly A602Aérogénérateur E5 613855 6679285 Genouilly A128Aérogénérateur E6 614080 6679818 Genouilly A670Poste de livraison PDL2 613006 6678037 Genouilly A703Poste de livraison PDL3 613006 6678032 Genouilly A703Poste de livraison PDL4 613006 6678028 Genouilly A703
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Article 3 - Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installationsclassées pour la protection de I'environnementL'article 5 de l'arrêté n° 2023-2010 du 31 décembre 2023 susvisé est abrogé et remplacé par lesdispositions suivantes :« Article 5 — Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installationsclassées pour la protection de l'environnement :
. . 2 L . Libellé de la Nature de n Hauteur deRubrique | Alinéa | Régime . e o £ " . Critère de classement arubrique (activité) l'installation matInstallationterrestre deproduction C; L L à omprenant aud'électricité à pr; moins unpartir de 4 aérogénérateur dont2980 1 A l'énergie . 14 g 119,8 m; . aérogénérateurs | le mât a une hauteurmécanique du A ; ;supérieure ou égale àvent et 50 mregroupant un ouplusieursaérogénérateursA : installation soumise à autorisationLa hauteur totale maximale en bout de pale autorisée, pale en position verticale, pour chaqueaérogénérateur est de 200 m. Le diamètre maximal du rotor autorisé pour chaque aérogénérateurest de 163 m. La hauteur de garde au sol sera au minimum de 35,5 m.La puissance unitaire maximale autorisée pour chaque aérogénérateur est de 5,9 MW, portant lapuissance totale maximale autorisée pour l'installation à 23,6 MW.Nomenclature eau :
. . , Unités. . . _x . nité | VolumRubrique | Régime L|bellg cole Nature de Critère de Seuil du Vnité oume! durubrique re . . du |autorisé. l'installation classement critère _x volume(opération) critère 2autorise
Assèchement,. La zoneMIse €N €ayY, lImperméabilisation| asséchée3310 D |imperméabilisat P ; ; 1 ha 0,5 ha. . de zones humides étantion, remblais de P N. inférieure à :zones humidesou de maraisD : DéclarationArticle 4 —- Montant des garanties financièresL'article 7 de l'arrêté préfectoral n° 2023-2010 du 31 décembre 2025 est abrogé et remplacé par lesdispositions suivantes :« Les garanties financières définies dans le présent arrêté s'appliquent pour les activités visées àl'article 3.
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Le montant initial de la garantie financiére d'une installation correspond à la somme du coûtunitaire forfaitaire (Cu) de chaque aérogénérateur composant cette installation :M= (Cu)OÙ :- M est le montant initial de la garantie financière d'une installation ;- Cu est le coût unitaire forfaitaire d'un aérogénérateur, calculé selon les dispositions du Il del'annexe | du présent arrété. Il correspond aux opérations de démantèlement et de remise en étatd'un site après exploitation prévues à l'article R.515-106 du Code de l'environnement.Le coût unitaire forfaitaire d'un aérogénérateur (Cu) est fixé par les formules suivantes :Cu = 75 000 + 25 000 x (P-2)OÙ :- Cu est le montant initial de la garantie financière d'un aérogénérateur;- P est la puissance unitaire installée de l'aérogénérateur, en mégawatt (MW).Le montant initial des garanties financières pour la société S.E.P.E « Les Grands Patureaux », PARCLES GRANDS PATUREAUX B s'élève à 690 000 euros pour 4 aérogénérateurs.Dès la première constitution des garanties financières visées à l'article 30 par l'arrêté du 26 août2011 modifié, l'exploitant en actualise le montant avant la mise en service industrielle deI'installation, puis actualise ce montant tous les cing ans. L'actualisation se fait en application de laformule mentionnée en annexe Il de l'arrêté du 26 août 2011 modifié.Article 5 - Maintien des prescriptionsLes prescriptions de l'arrêté préfectoral n° 2023-2010 du 31 décembre 2023 susvisé restentapplicables en tous points, à l'exception de celles modifiées par le présent arrêté.Article 6 —- Mesures de publicitéLe présent arrêté est notifié à son bénéficiaire par lettre recommandée avec avis de réception.Conformément aux dispositions de l'article R. 181-44 du Code de l'environnement, une copie duprésent arrêté est :- déposée en mairie de Genouilly et peut y être consultée ;- affichée en mairie de Genouilly pendant au moins un mois. Procès-verbal de l'accomplissementde ces formalités est dressé par les soins du maire ;- adressée à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales ayant été consultés enapplication de l'article R.181-38;- publiée sur le site internet des services de l'État dans le Cher pendant une durée minimale dequatre mois ;- adressée à monsieur de sous-préfet de l'arrondissement de Vierzon.Article 7 —- ExécutionLe secrétaire général de la préfecture du Cher, le sous-préfet de l'arrondissement de Vierzon, lemaire de Genouilly, le directeur régional de l'environnement, de 'aménagement et du logement duCentre-Val de Loire, le directeur départemental des territoires du Cher sont chargés, chacun en cequi le concerne, de I'exécution du présent arrêté.Fait à Bourges, le 4 août 2025Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général,SignéMohamed ABALHASSANEDélais et voies de recours en page suivante
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Délais et voies de recours
Conformément à l'article L. 181-17 du code de |'environnement, cette décision est soumise à Un contentieux de pleinejuridiction. Elle peut être déférée, selon les dispositions des articles R. 181-50 du code de l'environnement et R. 311-5 ducode de justice administrative, à la cour administrative d'appel de Versailles — 2, esplanade Grand-Siècle —- CS 31102 -78004 Versailles Cedex :- par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;- par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 ducode de l'environnement, dans un délai de deux mois à compter de la publication de la décision sur le site internetde la préfecture ou de l'affichage en mairie (s) de l'acte, dans les conditions prévues à l'article R. 181-44 de ce mêmecode. Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité,le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.La cour administrative d'appel peut également être saisie par l'application informatique Télérecours accessible par le siteinternet www.telerecours.fr.Dans un délai de deux mois à compter de la notification de cette décision pour le pétitionnaire ou de sa publication pourles tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code del'environnement, les recours administratifs suivants peuvent être présentés :- Un recours gracieux, adressé au préfet du Cher, Place Marcel Plaisant CS 60022 18020 BOURGES CEDEX. ;- un recours hiérarchique, adressé au ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la meret de la pêche - direction générale de la prévention des risques - Tour Séquoia — 1 place Carpeaux — 92055 LADÉFENSE CEDEX.Le recours administratif prolonge de deux mois les délais de recours contentieux prévus par l'article R. 181-50 du code del'environnement.Conformément à l'article R. 181-51 du code de l'environnement, tout recours administratif ou contentieux doit être notifiéà l'auteur et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux oud'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai dequinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours contentieux.
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