PREFET .DE LA RÉGION Direction de la merRÉUNION sud océan Indien
Fraternité
Avis n°4A8 du 2 6 MARS 2024relatif au taux de cotisation professionnelle obligatoire due par les armateurs au profitdu Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins (CRPMEM) de LaRéunion au titre de l'année 2024
Par délibération en date du 14 décembre 2023, le Comité régional des pêches maritimes et des élevages marinsde La Réunion a adopté la délibération n° 2023-12-14_007 relative au fonctionnement du CRPMEM de LaRéunion fixant la cotisation professionnelle obligatoire (CPO) due par les armateurs pour l'année 2024.En application de l'article R912-33 du code rural et de la pêche maritime, cette délibération fait l'objet d'un avispublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de La Réunion.Elle est annexée au présent avis.
Horaires : 08 h —12hTél. : 02 62 42 05 502 rue Berthollet — BP 89 — 97822 Le Port Cedexdm-soi@developpement-durable.gouv.frwww.mer.gouv.fr

Comité régional DELIBERATIONd pêches maritimes 2023-12-14_007 du 14 décembre 2023ds élevages marins relative au fonctionnement du CRPMEM de La RéunionGR...E" fixant la cotisation professionnelle obligatoire (CPO)= 589 due par les armateurs pour l'année 2024detaRéunion
47, rue Evariste de ParnyBP 295, 97827 Le Port Gedex, RéunionSiret : 39277855100029 - Code APE : 911CTél: 0262 42 23 75 - Fax; 0262 42 24 05Mail : contact@crpmem.re
Le Conseil du Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins (CRPMEM) de LaRéunion, réuni en session présentielle le 25 octobre 2023,VU l'article R.912-18 et suivants du code rural et de la pêche maritime ;VU l'article R.912-16 et R.912-33 du code rural et de la pêche maritime ;
vu l'avis du ministère de la mer du 26 février 2022 relatif au régime de fixation dumontant de la cotisation professionnelle obligatoire due par les armateurs auprofit des comités des péches maritimes et des élevages marins;VU l'avis n°02/DMSOI du 29 janvier 2018 relatif à une cotisation professionnelleobligatoire (CPO) due par les armateurs au profit du Comité régional des pêchesmaritimes et des élevages marins (CRPMEM) de La Réunion au titre de l'année2023, laquelle a été fixée à 0,30% des salaires forfaitaires des équipages del'ensemble des navires ;CONSIDERANT la nécessité de financer les activités du CRPMEM de La Réunion par le prélèvementd'une cotisation professionnelle obligatoire due par les armateurs de tous lesnavires armés à la pêche ;CONSIDERANT l'engagement écrit formel, dûment accepté et signé par les adhérents de I'Uniondes armateurs de la pêche en France (UAPF) dont les navires sont immatriculés àLa Réunion et des armements de pêche au large à La Réunion de contributionvolontaire en faveur de la petite pêche côtière sur la période 2024-2028 portantsur la contrepartie d'autofinancement des actions et des projets financés par desfonds publics du CRPMEM de La Réunion ainsi que sur la quote-part à financer enpropre de la subvention régionale à son fonctionnement;CONSIDERANT le niveau de taux cumulés des cotisations dues par un armateur au CNPMEM ainsiqu'aux CRPMEM et aux C(I)DPMEM dont il relève dans la limite dans la mesure dupossible de 3% ;CONSIDERANT le taux de 0,60% des salaires forfaitaires des équipages de l'ensemble desnavires de La Réunion prélevés par le CNPMEM ;
ADOPTE
www.crpmem.re

Article1 :Le Conseil décide de l'application uniforme au titre de l'année 2024 des taux de CPO dues par tous lesarmateurs de La Réunion.Article2 ;Une cotisation professionnelle obligatoire due par tous les armateurs est instituée à compter du 1er janvier2024 et jusqu'au 31 décembre 2024, pour lui permettre d'exercer les missions qui lui sont dévolues par laloi du 27 juillet 2010 et le décret du 28 juin 2011 susvisés.Le taux de CPO dues par tous les armateurs de La Réunion est fixé à 0,30% des salaires forfaitaires au titrede l'année 2024.Article3Le président du CNPMEM est mandaté par le CRPMEM de La Réunion pour préparer avec le directeur del'Établissement National des Invalides de la Marine (ENIM) une convention définissant les conditions danslesquelles cet établissement pourra apporter son concours au recouvrement des cotisations décidées parchaque comité. .Article4La présente décision sera transmise par le CRPMEM de La Réunion à l'autorité administrative compétenteafin que soient rendues obligatoires les dispositions définies à son article 2, conformément aux dispositionsde la loi du 27 juillet 2010 et du décret du 28 juin 2011 susvisés.ArticleS :Le président du Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins (CRPMEM) de La Réunion estchargé de l'application de la présente délibération. 14 pec 202 3COMITE REGIONAL DES PECHES Pourle Conséil,MARITIMES ET ELEVAGES MARINS le président du CRPMEM de La Réunion47, rue Evariste de Parny SBP 295 - 97827 LE PORT CEDEX "Gérard ZITTETél : 02.62.42.23.75 - Fax : 02.62.42.24.05Pièce(s)-jointe(s) : Annexe

ANNEXE
Régime type destiné a unifier les dispositions applicablesà la cotisation professionnelle obligatoire due par les armateursau profit du comité national (CNPMEM) ainsi que des comités régionaux (CRPMEM)et des comités départementaux et interdépartementaux (CIDPMEM)des péches maritimes et des élevages marins, et organisant les relations entre ces différentscomités en ce qui concerne la collecte de cette cotisation1 - Membres assujettis :Les armateurs de tous les navires armés à la pêche sont assujettis au paiement d''une cotisationprofessionnelle décidée par le CNPMEM, les CRPMEM et les CIDPMEM afin de leur permettre d'exercer lesmissions qui leur sont dévolues par la loi du 27 juillet 2010 et le code rural et de la pêche maritime. Cettecotisation est établie et collectée conformément au régime type détaillé ci-après.2 - Assiette de la cotisation :La cotisation est assise sur un montant égal à la somme des salaires forfaitaires de l'équipage du navire, queses membres relèvent ou non du régime spécial de sécurité sociale des marins régi par les dispositions ducode des pensions de retraites des marins et du décret-loi du 17 juin 1938 susvisé. Le salaire forfaitaire estdéfini conformément aux dispositions de l'article L. 42 du code des pensions de retraites des marins.3 - Taux de la cotisation :Un taux de cotisation est défini pour chaque comité sur la base du montant évalué en application duprécédent article. Le cumul des taux de cotisations dues par un même armateur au CNPMEM ainsi qu'auxCRPMEM et au CLPMEM dont il relève ne doit pas excéder 3 %. Le taux applicable est celui en vigueur aumoment de l'armement du navire.4 - Modalités de paiement :La cotisation due par les armateurs, en application du présent accord, est acquittée :a) annuellement pour les navires armés en petite pêche ;b) Trimestriellement pour les navires armés en grande pêche, pêche au large, pêche côtière ;c) Lors du désarmement du navire pour les autres navires de pêche.Le non-paiement d'une cotisation expose le contrevenant à se voir refuser les services assurés par lescomités au bénéfice de leurs membres, sans préjudice de poursuites judiciaires.5 - Recouvrement:Le CNPMEM a la responsabilité du recouvrement des cotisations pour son propre compte et reçoitdélégation des comités régionaux et locaux pour en assurer le recouvrement en leur nom.Il peut bénéficier à cette fin du concours de l'Établissement National des Invalides de la Marine (ENIM), dansle cadre d'une convention en précisant les conditions.6 - Ventilation des recettes entre les comités :Le CNPMEM reverse à chacun des comités les recettes correspondant aux cotisations leur revenant sur labase des éléments de calcul qui lui sont communiqués par l'ENIM.
1 4 DEC. 2023a RéunionCOMITE REGIONAL DES PECHES Le président du CRPMEMARITIMES ET ELEVAGES MARINS47, rue Evariste de ParnyBP 295 - 97827 LE PORT CÉDEX e tcTél:02.62.42.23.75 - Fax : 02.62,42.24.05