GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2025-236
PUBLIÉ LE 19 AOÛT 2025
Sommaire
Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction de
l'Amenagement des Territoires et Transition Ecologique
R03-2025-08-14-00008 - Arrêté portant autorisation environnementale
relative à exploitation installation stockage déchets non-dangereux
lieu-dit Wayabo à Kourou (51 pages) Page 3
R03-2025-08-18-00003 - Arrêté portant décision suite examen cas par
cas de mise en conformité des voiries d'Apatou (3 pages) Page 55
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Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2025-08-14-00008
Arrêté portant autorisation environnementale
relative à exploitation installation stockage
déchets non-dangereux lieu-dit Wayabo à
Kourou
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-08-14-00008 - Arrêté portant autorisation environnementale relative à
exploitation installation stockage déchets non-dangereux lieu-dit Wayabo à Kourou 3
ExPREFETDE LA GUYANEijertéEgalitéFraternité ARRÊTÉ n°portant autorisation environnementale relative à l'exploitation d'exploitation de l'installation de stockagede déchets non-dangereux sise lieu-dit Wayabo sur le territoire de la commune de KourouLE PRÉFET
VU le code de l'environnement et notamment son titre VIII du livre ler, ses titres | et Il du livre Il et son titreTer du livre V ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'ac-tion des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État enGuyane ;VU le décret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualité de préfet de la régionGuyane, préfet de la Guyane;VU la nomenclature des installations classées prise en application de l'article L.511-2 et la nomenclature desinstallations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articlesL. 214-1 à L. 214-6;VU l'arrêté ministériel du 15 mai 1986, « fixant sur tout ou partie du territoire national des mesures de pro-tection des mammifères représentés dans le département de la Guyane » ;VU l'arrété du 2 février 1998 modifié relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émis-sions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisa-tion ;VU l'arrété du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les pres-criptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à dé-claration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique111.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;VU l'arrété ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des déro-gations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'environnement portant sur des espèces de faune etflore sauvages protégées ;VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des déro-gations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de I'environnement portant sur des espèces de faune etflore sauvages protégées ;
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VU l'arrêté du 4 octobre 2010 modifié relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installationsclassées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ;VU l'arrêté du 2 mai 2013 relatif aux définitions, liste et critères de la directive 2010/75/UE du Parlement eu-ropéen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction inté-grées de la pollution) ;VU l'arrêté ministériel du 25 mars 2015, « fixant la liste des oiseaux représentés dans le département de laGuyane protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection » ;VU l'arrêté du 15 février 2016 modifié relatif aux installations de stockage de déchets non dangereux;VU l'arrêté du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de transit, regrou-pement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets relevant du régime de la déclaration au titrede la rubrique n° 2711 (déchets d'équipements électriques et électroniques), 2713 (métaux ou déchets demétaux non dangereux, alliage de métaux ou déchets d'alliage de métaux non dangereux), 2714 (déchetsnon dangereux de papiers, cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois) ou 2716 (déchets non dangereuxnon inertes) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement;VU l'arrêté du 6juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de transit, regrou-pement ou tri de déchets dangereux relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2718 dela nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (applicable à compter duler juillet 2018) ;VU l'arrêté du 3 août 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régimede l'enregistrement au titre de rubrique 2910 de la nomenclature des installations classées pour la protec-tion de l'environnement (applicable à compter du 20 décembre 2018) ;VU l'arrêté ministériel du 19 novembre 2020 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés dans ledépartement de la Guyane protégés sur I'ensemble du territoire national et les modalités de leur protec-tion ;VU l'arrêté préfectoral n°RO3-2022-08-29-00009 du 29 août 2022 approuvant le Schéma Directeur d'Aména-gement et de Gestion des Eaux (SDAGE) de Guyane 2022-2027 ;VU l'arrêté n°R03-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État en Guyane ;VU le Plan Régional de Prévention et de Gestion des Déchets adopté par l'Assemblée Territoriale de Guyanele 16 décembre 2022 ;VU la demande du 19 octobre 2021, présentée par Séché Eco Services dont le siège social est situé à LesHêtres — CS 20020 - 53811 Changé, à l'effet d'obtenir l'autorisation d'exploiter une installation de stockagede déchets non dangereux située au lieu-dit « Wayabo» à Kourou et notamment les propositions faites parl'exploitant en application du dernier alinéa de l'article R.181-13 ;VU les compléments apportés par le pétitionnaire à cette demande, en date du 8 avril 2022 ;VU les avis exprimés par les différents services et organismes consultés en application des articles R. 181-18 àR.181-32 du code de l'environnement;VU l'avis de l'Autorité Environnementale en date du 25 août 2022 ;VU l'avis favorable sous conditions du Conseil National de Protection de la Nature en date du 29 juillet2022;VU l'avis favorable de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS), forma-tion spécialisée dite « des sites et paysages » du 25 novembre 2022 ;
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VU la décision en date du 20 mars 2023 du président du tribunal administratif de Cayenne, portant désigna-tion d''une commission d'enquête ;VU l'arrété préfectoral RO3-2023-04-07-00005 du Préfet de la région Guyane portant ouverture de l'enquétepublique conjointe relative à la demande d'autorisation environnementale unique et à la demande d'institu-tion de servitudes d'utilité publique en vue de la création d'une installation de stockage de déchets nondangereux (ISDN) appelée « pôle environnemental » au lieu-dit Wayabo sur la commune de Kourou ;VU l'accomplissement des formalités d'affichage réalisé dans les communes de Kourou et Macouria de l'avisau public;VU les publications de cet avis dans des journaux locaux ;VU l'enquête publique organisée du 2 mai au 1* juin 2023 inclus;VU le registre d'enquéte et l'avis du commissaire enquêteur en date du 3juillet 2023 ;VU les avis émis par la CACL, la CCDS et la CTG ;VU l'accomplissement des formalités de publication sur le site internet de la préfecture;VU la demande de Séché Eco-Services du 20 janvier 2025 concernant une prorogation du délai de la phasede décision jusqu'au 15 août 2025 ;VU l'arrété préfectoral R03-2025-03-03-00002 du 3 mars 2025 prorogeant le délai de la phase de décision del'instruction concernant la demande d'autorisation environnementale pour l'installation de stockage de dé-chets non dangereux au lieu-dit Wayabo, sur la commune de Kourou déposée par Séché Eco-Services ;VU l'avis de la Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers(CDPENAF) du 1°" août suite à la séance du 3 juillet 2025 sur l'étude préalable agricole annexée à l'étuded'impact du dossier de demande d'autorisation environnementale susvisée ;VU le rapport et les propositions en date du 13 août 2025 de l'inspection des installations classées ;VU le projet d'arrêté porté le 31 juillet 2025 à la connaissance du demandeur ;VU les observations du pétitionnaire en date du 4 août 2025 émettant des observations sur le projet d'arrê-té et les prescriptions ;Considérant que la demande d'autorisation environnementale requise en application du 2° de l'article L. 181-1 du code de l'environnement comprend également une demande de dérogation au titre des espèces proté-gées et porte sur des installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) relevant d'une autorisation et d'unedéclaration au titre de la loi sur l'eau ;Considérant que les installations sont réputées autorisées au titre du code de l'énergie en application de sonarticle L 311-6 eu égard au seuil de 50 MW défini en son article R 311-2 ;Considérant, s'agissant de la réglementation sur les installations classées, qu'en application des dispositionsde l'article L.512-1 du code de l'environnement, l'autorisation ne peut étre accordée que si les dangers ou in-convénients peuvent être prévenus par des mesures que spécifie l'arrêté préfectoral ;Considérant que l'autorisation environnementale tient lieu de récépissé de déclaration et d'enregistrementd'installations mentionnées aux articles L.512-7 et L.512-8 du code de l'environnement ;Considérant que les prescriptions réglementaires doivent tenir compte de l'efficacité des meilleures tech-niques disponibles décrites dans I'ensemble des documents de références applicables à l'installation ;Considérant que la rubrique associée à l'activité principale des activités des installations est la rubrique3540 « installations de stockage de déchets... » et qu'il n'existe pas de document BREF dédié à cette activité,
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le BREF LAN étant en voie d'élaboration et qu'en pareil cas, il convient de déterminer les meilleures techno-logies disponibles applicables ;Considérant que les dispositions de l'arrêté du 15 février 2016 relatif aux installations de stockage de dé-chets non dangereux répondent aux définitions et critères de l'arrêté du 2 mai 2013 susvisé et qu'il y a donclieu d'établir que les dispositions de l'arrêté du 15 février 2016, rendues applicables aux installations valentmeilleures technologies disponibles au sens de la directive 2010/75/UE ;Considérant que les mesures imposées à l'exploitant tiennent compte des résultats des consultations me-nées en application des articles R181-18 à R181-32 du code de l'environnement, des observations des collec-tivités, d'autres organismes, des services déconcentrés de l'État, et sont de nature à prévenir les nuisances etles risques présentés par les installations;Considérant les mesures prévues par le pétitionnaire sont de nature à prévenir les dangers et inconvénientssusceptibles d'être générés par l'installation, objet de la demande susvisée ;Considérant que les dispositions spécifiques du présent arrêté, notamment celles destinées à la préventiondes risques incendie, de la pollution des eaux, des sols, de l'atmosphère et de nuisances sonores sont de na-ture à permettre l'exercice de cette activité en compatibilité avec son environnement ;Considérant les mesures d'évitement, de réduction, de compensation et d'accompagnement (ERCA) propo-sées dans le dossier d'autorisation environnementale tant sur les thématiques eau que biodiversité ;Considérant s'agissant du respect des conditions de la Loi sur I'eau, que l'impact du projet sur les eaux plu-viales du fait de l'imperméabilisation d'une partie du site est modéré, que l'impact du projet sur le transfertdes eaux pluviales d'un bassin versant à l'autre est négligeable et que des bassins de rétention des eaux deruissellement pluvial internes permettront de stocker et réguler le débit des eaux pluviales jusqu'a une pluiede 24 h d'occurrence décennale, que le respect par le projet des intérêts mentionnés par l'article L. 211-1 ducode de l'environnement est ainsi assuré ;Considérant qu'une demande de dérogation au titre des espèces protégées porte sur la perturbation inten-tionnelle et la destruction de l'habitat de 15 espèces animales protégées ;Considérant qu'une telle dérogation ne peut être accordée que si le projet respecte les conditions prévuespar l'article L. 411-2 du code de l'environnement à savoir :* répondre à l'un des motifs énumérés au 4° de cet article, notamment dans I'intérét de la santé et dela sécurité publiques ou pour d'autres raisons impératives d'intérêt public majeur, y compris de na-ture sociale ou économique, et pour des motifs qui comporteraient des conséquences bénéfiquesprimordiales pour l'environnement » (1 condition). v'il n'existe aucune autre solution alternative satisfaisante (2¢ conditionq* que la dérogation ne nuise pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populationsdes espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle (3¢ condition) ;Considérant s'agissant de la 1" condition, que la demande de dérogation espèces protégées répond à uneraison impérative d'intérêt public majeur, tenant au fait que le projet d'ISDND de Wayabo contribuera à ré-pondre à la situation particulièrement préoccupante rencontrée en Guyane en matière de gestion des dé-chets, résultant d'un manque d'exécutoires disponibles sur le territoire pour absorber les flux de déchetsexistants, cette situation étant aggravée par la fermeture prochaine de l'installation existante des Marin-gouins ;Considérant s'agissant de la 2° condition, que différentes localisations et variantes du projet ont été étu-diées dans le dossier sur la base d'une analyse multicritère comprenant des critéres environnementaux, éco-nomiques, de distance par rapport aux habitations, d'intégration paysagère, de distance par rapport aux pé-rimètres de protection de captage d'eau potable, d'enjeux agricoles et écologiques, que les solutions alter-
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natives présentaient toutes des impacts plus importants sur la biodiversité et qu'aucune des variantes étu-diées ne s'est révélée plus avantageuse au regard des critéres retenus, que le CNPN a émis un avis favorablesous conditions au dossier qui lui a été transmis, que la 2¢ condition tenant à l'absence d'autres solutions al-ternatives satisfaisantes au projet doit être regardée comme satisfaite ;Considérant s'agissant de la 3° condition, que la dérogation ne nuira pas au maintien dans un état de conser-vation favorable des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle, au vu no-tamment des mesures d'évitement, de réduction, de compensation et d'accompagnement (ERCA) propo-sées dans le dossier d'autorisation environnementale et des mesures de suivi de la mise en œuvre de ces me-sures, que le CNPN a considéré « que la séquence ERCA est, de manière générale, convenablement dimen-sionnée au regard des impacts résiduels anticipés, en sorte d'assurer le maintien, dans un état de conserva-tion favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle » ;Considérant qu'il est nécessaire d'assurer le suivi de la mise en œuvre des mesures ERCAS afin de maintenirdans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées par la demande de déroga-tion aux interdictions d'atteinte aux espèces protégées, dans leur aire de répartition naturelle ;Considérant que les conditions d'octroi de la dérogation au titre des espèces protégées sont ainsi réunies ;Considérant que les mesures d'évitement, réduction et compensation des risques d'accidents ou de pollu-tions de toutes natures édictées par l'arrêté ne sont pas incompatibles avec les prescriptions d'urbanisme ;Considérant que le projet a donné lieu à une dérogation à la Loi Littoral conformément aux dispositions del'article L121-39-1 du code de 'urbanisme ;Considérant, que l'exploitant doit assurer la mise en œuvre des prescriptions de compensation agricoleprescrites suite à l'avis de la CDPENAF du 1er août 2025 ;Considérant que le Plan Régional de Prévention et de Gestion des Déchets vise à disposer d'installations destockage conforme à court terme et qu'il vise aussi la création d'une unité de valorisation énergétique à ho-rizon 2027, il convient de prévoir de une disposition permettant la mise à jour de la durée et la capacité del'installation lorsque des installations de traitement complémentaires seront opérationnelles sur le territoire,que le projet est donc compatible avec le plan régional opposable ;Considérant que les conditions légales de délivrance de l'autorisation sont réunies ;
Sur proposition de la secrétaire générale des services de l'État ;
ARRETE
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Table des matièresArticle 1 Portée de l'autorisation environnementale et dispositions générales....................................res 8Article 1.1 Exploitant titulaire de l'AUTOFISATION......................rrersrersceermsescerncemseencenencencascarerenseencescencencencnnencaneanenenaennene 8Article 1.2 Objet de l'AUTOFISATION................................c<crrececrcaeceemrenernnenrarsaeneamancenearancencenenneanenranvancencenesnesmasesseanesesneen8Article 1.3 Durée de l'AUTOFISAtION................................rervererereresencemecsacserseraneanencerarraventencensenersaennenacanrereerenneeranamennenen mmc es 8Article 1.4 Nature des installAtlONS............................rerrerereneresreesnmenearenreneneenesvencencencaracereanrensentestensessesneanenseaseneamvanse 8Article 1.5 Nature des déchets admis, contrôles à l'AEdMISSION...............................rerserrenrerarserserrrrnrrrr srarannecee 12Article 16 Détection de matière radiOACTIVE......................................rrerserererrcenerersecrrencancarenrancencaneamencanceneenencrsranencen 13Article 1.7 Origine géographique des déchets admissiDl@S..................................eererrrrsereareancessenrerencrancencennrenvenennuce 13Article 1.8 Conformité au dossier de demande d'AUtOrISATION..........................vesresressensensensensenrrcrccaseascancancaneanees 13Article 1.9 Prescriptions techniques applicablEs..................................errrereeemeenennmenmennnannnnnnnnnnnnnnnnnnenmnnn 13Article 110 MOCIFiCATION .................eseivscsssecereesrernmnenmenneenneenensanenversrrnensrncanenencanensenencenencenenenceceneacencenvacanesencencd eneseenese14Article 1.11 Garanties fiNANCIÈrES...................eeermeenerenensnnnannnnnnnnnnnnnnennnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnn 15Article 112 Servitudes d'Utilité PUDIIQUE................................cccrcererneanennsenmnmsnnnannennnnnmnnnnnnnnnmnnnnnnnnnnnnnnnnnnnne 16Article 113 Documents tenus à la disposition de I'inspection des installations classées......................................e 16Article 114 Rapport d'incident OU d'ACCICENt.....................................vrerseencersrencentensencennrrareracrnmrancerecraneancensansensavenessnes 17Article 115 Rapport annuel d'ACLIVItÉ......................................rrrereenennmennnsmnçastnnnnannentenssnesntsnenMnnMnnennnnnnnnnnnnn 17Article 116 Entretien €1 MaintENnancCeE...................eneereresennennesnnanennnnnsnnnnnnnnnnnnnnnnnennnnnnnnnnnnnnnnnnmnn 17Article 2 Protection de la qualité de l'air — prévention de la pollution atmosphérique......................17Article 21 Conception des InstallAtiONS.......................errcreirmmnneennçnnmnünnnnnnnnnennnnmnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnn 17Article 2.2 OCQEUTS..............u...urevserserssrnescsouarnentennrnnennerenannraentansensne entaeacnencacnenmememeescrerecaranemencensatnecenentAdndeneAcenenaeNeEn ce e 18Article 2.3 Émissions diffuse/ ENVOIS...........................reracerseenesseneseneesenenneneersreeeraraerescanenceravrenenraranes rencneaseran rrn 19Article 2.4 Rejets CANaliSÉS..........................oresrsrereseerersenerereeemsecrensavenceneracensranententencenrensenennenacenmencencencenden ensesacesavrenVES 19Article 2.5 Limitation S F@JELS........................seesereserenceenmeensecsereamenseenseneerenersenescenrsanarararcamenceneenesnmenencnnencanvernn 21Article 2.6 Surveillance des rejets dans l'AtMOSPNÈrE..................................rererercententeneenesennencencenneneenrrcenneecacnemesevaues 21Article 2.7 Surveillance des effets des rejets sur la qualité de l'Air...............................rerevresreresrsresresrarrseanenescrnces 23Article 3 Protection des ressources en eaux et des milieux aquatiquUES...........................................rseresrerseseenes 23Article 31 Prélèvements et CONSOMMAtIONS Q'EAU.....................crcrierrrerseencencanennerercarenrentenrensenmrarr necencennceneanencncnnees 23Article 3.2 Conception et gestion des réseaux et points de rejet..............................................sererreeneeannnsnnennnnnen 24Article 3.3 Surveillance dES r@JEtS............................................vrrseresesereserencnnenearrnrrrereanrerrencancarenanroarenesrasesarsescanencec 29Article 3.4 Surveillance des effets des rejets sur les eaux SOUtErrAÎNES...........................................recrencenessesessensaraerese 30Article 3.5 Prévention des pollutions accidentell@s.................................................cseseneeesneennsnnenennnnnnnnnnnnmnnnnnnnn 32Article 3.6 Dispositions spécifiques en cas de séCNErESSE...........................crereeceneenmnnnästentnnnçnmsnnnnnnnnnnnnn 32Article 4 Autorisations embarquées et mesures d'évitement, de réduction et de compensation...32Article 41 Mesure d'ÉVIitEement..................emenennnmnennnennnnnnnnennnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnne 33Article 4.2 Mesures d€ rÉQUCTION............................cccerreracerenraentenerenenrentanerrnrerencareancenenneeneescenararendenmensavadessesn esuenmees 33Article 4.3 Mesures d'accompagnement €1 A€ SUIVI.................................eeeeeneennsnennennnennmnnnnmnnnnnnnnnnnnnnnnnn 33Article 4.4 Mesures de COMPENSALION...................recrereccereenceneenmenneneenensrnsesrensensesnensensaencancanceneencaneaseracevavenssarencnc 34Article 5 Protection du cadre e Vi@...............................rereesrerenmencercennceecenenns encenensenaeneacrrerrenneneanensenseneana en 34Article 51 Limitation des niveaux de bruit €t VIDTAtiONS................................ercererereesesenrenmenmensenserearerrencencensesrr savscenees 35Article 5.2 Limitation des ÉMISSIONS |UMINEUSES..............................cresversrarrensenencerenresesnesracracerenrrnrencenensesnecan enennees 35Article 5.3 Prolifération d'animaux OPPOFTUNISTES...........................rcerserrcereeneererrenrencercerensenmenrr cenceneeseracennen en enan e36Article S.A INsertiON PAySAGÈT@................................rersreresensensernsanencssrrerrerneresmencenenncasmeseescrapensenerase srdessentenn crc neenavereaeane 36Article 5.5 Flux de poids lour]d €1 trANSPOIt...............................crresrenrersresraseencassrsreenressaranenrrenennavencansarensencendenaceseencees 36Article 6 Prévention des risques techNOlOZIQUES...............................crreceeeeereenennnennsennmnnnesnsmnnÜennnnnnnnnnnnnn 37Article 61 Règles générales de CONCEPTION............................................crsesrrrescencencarenceraarenrarencrsenrenrenennennenennnensenesaesrencenvane 37Article 6.2 Arrêt d'UrZENCE............................rrcrrecorrenmeenenesrenerencencearerrecenmenenrenracence rancanarannencesarsuessesncassas crcs eneanerace ns 37Article 6.3 Dispositions constructives et COMportement AU f@U...........................rereresrenenenmennsssearesessssrsnsssacareres 37Article 6.4 DÉSENfUMAGE..................rsriersressscrercanmenençennennnnnçennnnçnnnnennnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnn 38Article 6.5 Installations ÉlECtrIQUES..................................crrrrecererreccerremeecrarcaserencasecrrenrerrcenrenrranraseceacenenacrr ecane crcn38Article 6.6 Accessibilité des engins de secours à proximité de l'installation...............................reesrerrerersencance 38Article 6.7 Dispositifs de rétention et de confinement des déversements et pollutions accidentelles.......38Article 6.8 ClÔTUF@......................rurrerseremmeananeneneneernenrsenrerneneneonencerernensenmenesrenenserecenentaneesensescenesdanennendeacaenmeaneacec en ce0es 38
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Article 6.9 Formation du PersONNEL. ittt a e e s s e s 38Article 610 Zones à risque de formation d'atmosphère explosible (ATEX).....................reserierseracennenentçenns 39Article 611 Moyens de détection et de lutte contre I'inCendi€... . 39Article 7 Prévention et gestion des déchets produits par l'établissement...............................eenennnes 40Article 8 Modalités d'exploitation des installations de l'ISDND..............esrasrersearerserascennennesenasencenerancers 41Article 81 Installation de stockage de déchets NON dANGErEUX.................crarrencenceenmençnçenmçatästçasçenennnnnnnnnnnnnnnnnnnn 41Article 8.2 Dispositions relatives au casier mono déchet dédié à l'amiante.....................mseeeeeceenes 44Article 8.3 Modalités d'exploitation en mode bioréacteur, contrôle de la réinjection..............................................................-. 44Article 8.4 Réaménagement final QU SIt@..........................rereemenennenättanenssennnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnmnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnn 45Article 8.5 Suivis PÉrIOCIQUES......................rererseereenmenneennennnntenennnsçenenenennnnnnnnnnnnnnnnnennanneneünnnnnnnnnnnnnnennn 45Article 8.6 Rapport d'activité aAnnuUEl.....................resirsesseseenssasansersnsrenmantanceneneamenmennerradannaenneendenedade se s en ce rr e es 45Article 9 Dispositions fINAlES...............................eorcerererescenmensensesnenttennennnnnnnnnnnnnnnnnnennnnnnnnnnnnnnnûnnnnnnnnnnnn 46Article 91 CAQUCITÉ..................rereraencenneentenneentennennenterscaareseusenasanesnvarenatenmeseracencennerenranencancesmassS be s ensernesnanseanasnassses 46Article 9.2 PUDIICITÉ...........................vcosrosssesserrecessennrenvensnesntenerammenecranrenacranerA ce eneeretEereN b DEN An e cec rn ccc ra ce a N e NNN 47
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ARTICLE 1- PORTEE DE L'AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE ET DISPOSITIONSGENERALES
Article 1.1 Exploitant titulaire de l'autorisationLa SAS SECHE ECO SERVICES (SIRET 393 307 053 000 32), dont le siège social est situé Les Hêtres CS 20020,53811 Changé est autorisée, sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté, à exploiter sur leterritoire de la commune de Kourou, les installations détaillées dans les articles suivants.Article 1.2 Objet de l'autorisationLe présent arrêté tient lieu d'autorisation environnementale pour le projet de pôle environnemental situé aulieu-dit WAYABO sur le territoire de la commune de KOUROU comprenant une Installation de Stockage deDéchets Non Dangereux (ISDND) pour déchets ménagers et assimilés, un bâtiment de tri des déchets et uneISDND pour les matériaux de construction contenant de l'amiante.La présente autorisation tient lieu, au titre de l'article L. 181-2 du code de l'environnement :* d'autorisation au titre des rubriques n°2760-2b et n°3540, de récépissé d'enregistrement pour larubrique n°2910-B1 et de récépissé de déclaration pour les rubriques n°2714 et 2718.* d'autorisation et d'absence d'opposition à déclaration d'installations, ouvrages, travaux et activitésmentionnés au | et au |l de l'article L. 214-3 ou arrêté de prescriptions applicable aux installations,ouvrages, travaux et activités (IOTA) pour les rubriques n°2150 (A) et 2210 (D). De dérogation auxinterdictions édictées pour la conservation de sites d'intérét géologique, d'habitats naturels,d'espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées et de leurs habitats en applicationdu 4° de l'articie L. 411-2 .
Article 1.3 Durée de l'autorisationLa présente autorisation cesse de produire effet si l'installation n'a pas été mise en service dans un délai de 3ans ou n'a pas été exploitée durant deux années consécutives, sauf cas de force majeure.L'autorisation d'exploiter les casiers de l'ISDND est accordée pour une durée de 27 années à compter de ladate du présent arrêté. Cette durée correspond à la période d'aménagement, puis à la phase d'apport dedéchets en la phase finale de remise en état.Les autres installations sont autorisées sans limitation de durée.La durée prévisionnelle de la période post-exploitation de l''ISDND est de 25 ans au minimum :e 20 ans post-exploitation ;e 5ans au-delà de surveillance des milieux.Article 1.4 Nature des installationsL'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception l'aménagement, l'entretien etl'exploitation des installations pour :e limiter le prélèvement et la consommation d'eau ;e limiter les émissions de polluants dans l'environnement;e respecter les valeurs limites d'émissions pour les substances polluantes définies ci-après ;e la gestion des effluents et déchets en fonction de leurs caractéristiques, ainsi que la réduction desquantités rejetées ;e prévenir en toutes circonstances, l'émission, la dissémination ou le déversement, chroniques ouaccidentels, directs ou indirects, de matières ou substances qui peuvent présenter des dangers ouinconvénients pour la commodité de voisinage, pour la santé, la sécurité, la salubrité publique, pourl'agriculture, pour la protection de la nature, de l'environnement et des paysages, pour l'utilisation
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rationnelle de l'énergie ainsi que pour la conservation des sites et des monuments ainsi que deséléments du patrimoine archéologique.1.41. Localisation et surface occupée par les installationsLes installations autorisées sont situées sur la Commune, parcelle et lieu-dit suivants :Commune Parcelle Lieux-dits |Kourou F 2594 Wayabo |La surface totale du site ICPE et de la maîtrise foncière couvrent 35,69 ha répartis sur l'unique parcelle F2594de 77,95 ha. Les zones de stockage des déchets non dangereux concernent 19,2 hectares du site ICPE.La surface occupée par les installations, voies, aires de circulation, et plus généralement, la surfaceconcernée par les travaux de réhabilitation à la fin d'exploitation est comprise au sein du périmètre objet del'autorisation.
1.4.2.dangereuxBande d'isolement de l'installation de stockage de déchets nonLa bande d'isolement de 200 mètres autour de l'installation de stockage de déchets non dangereux s'étendsur les parcelles suivantes, toutes situées sur la commune de Kourou :Section N° Superficie parcelle Superficie servitudeF 2725 144 777 m? 10 489 m?F 2727 56 006 m? 14 217 m?F 2728 57 933 m? 54 293 m?F | 2702 91927 m? 297 m?Eh 2703 50 344 m? 8 600 m"1.4.3. Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclaturedes installations classées ou par une rubrique de la nomenclature loi sur l'eauLes installations exploitées relèvent des rubriques ICPE suivantes :| Rullèr:'c;ue Libellé simplifié de la rubrique Nature de l'installation | Quantité autorisée Re(g*l)m 2Capacité maximaleannuelle :113 000 t/an2. Installation de stockage de dé- (dont 5 000 t/anchets non dangereux à l'exclusion d'amiante)2760-2p des installations visées à la ru- Installation de stockage de Abrique 2720. : déchets non dangereux ... Capacité totale :b) Autres installations que celles 2.972.000 m° (dontmentionnées au a) '40.000 d'amiante)| Durée d'exploita-| tion : 27 ans3540 Installation de stockage de dé- Installation de stockage de Capacité totale : A
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Rullz:r::ue Libellé simplifié de la rubrique Nature de l'installation | Quantité autorisée Re(g:;n ©chets : 2345600t à la fin1. Installations d'une capacité to- déchets non dangereux de I o. N e l'exploitationtale supérieure à 25 000 tonnes.Puissance thermique desinstallations de combus-tion du biogaz produit sur2910-B-1 |Installation de combustion site par soit; 2,2 MW E2 moteurs de 11 MWou1 torchèreQuantité maximale de dé-Installation de transit, regroupe- [chetment, tri ou préparation en vue de |présente (hors stockage) :réutilisation de déchets non dange-Déchets non trié : 200 m*2714-2 reux.de [...] bois [...], le volume sus- |Déchets triés : Volume maximal Dceptible d'être présent dans I'ins- - Bois : 50 m° présent : 400 m°tallation étant : - Papiers et cartons : 50 m°2. Supérieur ou égal à 100 m* mais |- Plastiques : 100 m°inférieur à 1 000 m°. Bâtiment de tri des dé-chetsInstallation de transit, regroupe-ment ou tri de déchets dangereux, | ... . . Volume maximal- . ; . , _ |Batiment de tri des dé- . p N2718-2 |à l'exclusion des installations visées het présent inférieur à DCaux rubriques 2710, 2711, 2712, | SS 1t2717, 2719, 2792 et 2793(*) A (autorisation), E (Enregistrement), D (Déclaration), DC (Déclaration avec contrôle périodique), NC (Nonclassé)Elles relevent également des rubriques loi sur l'eau suivantes :RubriqueIOTA Libellé simplifié de la rubrique Nature de l'installation| Régime (*)Rejet d'eau pluviales dans les eaux douces superfi-cielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface to-tale du projet, augmentée de la surface correspon- |Surface interceptée :21.50 |dant à la partie du bassin naturel dont les écoule- _ 35,69 ha Aments sont interceptés par le projet, étant :1° supérieure ou égale à 20 ha (A)Installations, ouvrages, travaux ou activités condui-sant à modifier le profil en long ou le profil en tra-vers du lit mineur d'un cours d'eau ou conduisant àla dérivation d'un cours d'eau :1° sur une longueur de cours d'eau supérieure ou2210 égale à 100 m (A)Rejet dans les eaux douces superfi- [Crique Matiticielles susceptible de modifier le régime des eaux, à Rejet max. supérieur àl'exclusion des rejets mentionnés à la rubrique 21.5.0 5 % du moduleainsi que des rejets des ouvrages mentionnés à la ru-brique 211.0, la capacité totale de rejet de l'ouvrageétant supérieure à 2 000 m3/j ou à 5 % du débit; moyen interannuel du cours d'eau.(*) À (autorisation) ou D (Déclaration)
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1.4.4. Réglementation IEDAu sens de l'article R. 515-61, la rubrique principale est la rubrique 3540.L'exploitant fournit son dossier de réexamen IED dans les 12 mois suivant la publication au Journal Officieleuropéen des « Conclusions sur les MTD » du document BREF LAN en cours d'élaboration.1.4.5. Capacité totale de stockageConcernant les Déchets Ménagers et Assimilés (DMA), hors catastrophe naturelle, la capacité moyenneannuelle est de 96 000 t pour un maximum annuel le 108 000 t/an tous déchets confondus, hors matériauxnécessaires à la construction et l'exploitation. La capacité totale de stockage de l'ISDND est de2 345 600 tonnes, en prenant comme hypothèse une densité de 0,8 t/m°.Concernant les Déchets amiantés, la capacité moyenne annuelle est de 5 000 t/an.Le tonnage maximum autorisé pourra faire l'objet d'une révision en fonction des tonnages observés, lel''évaluation de la réduction de la production de déchets non valorisables, du maillage des installations detraitement du territoire.
1.4.6. Consistance des installationsLa Plateforme Environnementale de Wayabo comprend les activités suivantes :e lazone d'accueil et de contrôle ;e l'Installation de Stockage de Déchets Non Dangereux de Déchets Ménagers et Assimilés nonvalorisables ;e l'installation de stockage mono-déchet dédié aux déchets de matériaux de construction contenantde l'amiante ;e la zone de stockage des effluents liquides de l'installation de stockage de déchets non angereux dedéchets ménagers assimilés ;e la zone de traitement et de valorisation des effluents gazeux et des effluents liquides de l'installationde stockage de déchets non dangereux de déchets ménagers assimilés ;e les zones de contrôle des eaux pluviales ;e la zone de traitement des effluents liquides de l'installation de stockage mono-déchet dédié auxdéchets de matériaux de construction contenant de l'amiante ;e le bâtiment de tri des déchets ;e une Installation de Stockage de Déchets Non Dangereux (ISDND) destinée aux Déchets ménagers etassimilés non valorisables ;e une Installation de Stockage d'Amiante de 5 000 t/an au maximum sur toute la durée de vie deI'exploitation de l'ISDND ;e un centre de tri pouvant accueillir un maximum de 550 m* de déchets ;e Une zone technique destinée au traitement des lixiviats ;e une torchére de secours.Le plan de masse figure en Annexe 1.
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Article 1.5 Nature des déchets admis, contrôles à l'admissionLes seuls déchets susceptibles d'être admis dans le casier sont les déchets non-dangereux, déchetsmunicipaux ou déchets d'activités économiques (DAE).Seuls les déchets suivants sont admis dans les casiers en mélange :» les Déchets d'Activités Economiques (DAE) et les Ordures Ménagères Résiduelles (OMR) ultimes ausens des plans relatifs aux déchets en vigueur en Guyane et du code de l'environnement ;e les refus de tri sur les OMR, les DAE et les encombrants issus des unités de tri/valorisation associéesau site ou d'autres installations.Seuls les déchets suivants sont admis dans les casiers mono-déchet amiante :e déchets de matériaux de construction contenant de l'amiante.L'admission des déchets ne répondant pas à ces définitions n'est pas autorisée. En cas de doute concernantla possibilité d'accepter un déchet, la sollicitation préalable de l'inspection des installations classées estrequise.Les déchets destinés à l'enfouissement dans l'installation font l'objet a minima d'un tri à la source et d'unecollecte adaptée efficace ou d'une prise en charge en amont au sein d'une unité de tri et de valorisation, outoute installation ou dispositif présentant une efficacité égale ou supérieure en matière de performance detri.Pour chaque producteur de déchets, l'attestation mentionnée à l'article 27 de l'arrêté ministériel du 15février 2016 est complétée par la description des opérations préalables de collecte séparée ou de tri ainsique par l'évaluation quantitative de leur performance, en termes de valorisation matière, organique oùénergétique.L'exploitant dispose de moyens de reprise totale ou partielle des déchets interdits qui n'ont pas pu êtredétectés et refusés en amont et qui sont déversés sur la zone d'exploitation avant stockage.L'exploitant prévoit et formalise dans ses procédures d'exploitation :e les modalités et moyens de reprise totale et partielle sur la zone d'exploitation ;e Une liste tenue à jour des exutoires adaptés réguliers pour les déchets refusés au niveau de la zoned'exploitation après déversement ;e [es modalités de réacheminement de ces déchets qui peut être assuré soit par le producteur, soit parle transporteur-détenteur, soit par l'exploitant lui-même.Pour les déchets en provenance d'activités économiques, qu'il s'agisse d'installations classées pour laprotection de l'environnement (déchetteries comprises) ou d'autres activités (administrations, tertiaires,grandes surfaces alimentaires, collectivités...), Un contrôle visuel est réalisé sans déchargement, encomplément d'un contrôle par caméra, par un agent formé placé en amont de la zone d'exploitation et sipossible dès l'entrée de l'établissement.L'agent formé chargé du contrôle visuel de ces déchets est en mesure, au regard des données disponibles surles producteurs et détenteurs de déchets apportés :e de refuser les véhicules transportant des déchets interdits en installation de stockage en applicationdu Code de l'Environnement (emballages, bois, plastiques, verres, métaux, cartons, papiers,biodéchets ...) ;e de tenir à la disposition du transporteur détenteur des déchets refusés une liste des installations detri et/ou de valorisation de déchets d'activités économiques adaptées et régulières les plus proches.Une trace de cette mise à disposition est enregistrée, identifiant le producteur et le transporteur détenteurdes déchets refusés. Cet enregistrement est tenu à disposition de l'inspection des installations classéespendant 3 ans.
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Article 1.6 Détection de matière radioactiveL'établissement est équipé d'un système de détection de la radioactivité qui est mis en œuvre pour lecontrôle systématique des déchets entrants et vise à vérifier l'absence de déchets radioactifs.À l'entrée du site, les chargements font l'objet d'un contrôle radiologique.L'exploitant met en place une procédure de gestion des alarmes du dispositif de détection de laradioactivité. Cette procédure identifie les personnes habilitées à intervenir. Ces personnes disposent d'uneformation au risque radiologique.L'immobilisation et l'interdiction de déchargement sur le site ne peuvent être levées, dans le cas d'unesource ponctuelle, qu'après isolement des produits ayant conduit au déclenchement du détecteur.L'autorisation de déchargement du reste du chargement n'est accordée que sur la base d'un nouveaucontrôle ne conduisant pas au déclenchement du détecteur.Article 1.7 Origine géographique des déchets admissiblesLa provenance des déchets est limitée, hors situation exceptionnelle dûment justifiée, aux bassins de laCommunauté de Communes des Savanes (CCDS) de la Communauté d'Agglomération du Centre Littoral(CACL) et de la Communauté de communes de l'Est Guyanais (CCEG).L'installation de stockage de déchets de matériaux de construction contenant de l'amiante est destinée àaccueillir les déchets issus de tout le département de Guyane.Article 1.8 Conformité au dossier de demande d'autorisationLes aménagements, installations ouvrages et travaux et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposés,aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans les différentsdossiers déposés par l'exploitant dès lors qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté.L'exploitant met en place et entretient I'ensemble des équipements mentionnés dans l'étude de dangers. Ilmet en œuvre I'ensemble des mesures d'organisation et de formation ainsi que les procédures mentionnéesdans l'étude de dangers.Article 1.9 Prescriptions techniques applicablesS'appliquent notamment à l'établissement les prescriptions des arrêtés ministériels suivants ainsi que cellesde tout arrêté qui viendrait s'y substituer :e Arrêté ministériel du 15 février 2016 modifié relatif aux installations de stockage de déchets nondangereux ;e Arrété du 03/08/18 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régimede l'enregistrement au titre de la rubrique 2910 de la nomenclature des installations classées pour laprotection de l'environnement ;e Arrêté du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de transit,regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets relevant du régime de ladéclaration au titre de la rubrique n° 2711 (déchets d'équipements électriques et électroniques), 2713(métaux ou déchets de métaux non dangereux, alliage de métaux ou déchets d'alliage de métauxnon dangereux), 2714 (déchets non dangereux de papiers, cartons, plastiques, caoutchouc, textiles,bois) ou 2716 (déchets non dangereux non inertes) de la nomenclature des installations classées pourla protection de l'environnement ;e Arrêté du 06/06/18 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de transit,regroupement ou tri de déchets dangereux relevant du régime de la déclaration au titre de larubrique n° 2718 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement(applicable à compter du 1er juillet 2018).
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Les prescriptions du présent arrété s'appliquent également aux autres installations ou équipementsexploités dans l'établissement, qui, mentionnés ou non dans la nomenclature, sont de nature par leur"proximité ou leur connexité avec une installation soumise à autorisation à modifier les dangers ouinconvénients de cette installation.Les dispositions des arrêtés ministériels existants relatifs aux prescriptions générales applicables auxinstallations classées soumises à enregistrement ou à déclaration sont applicables aux installations classéesxsoumises à enregistrement ou à déclaration incluses dans l'établissement dès lors que ces prescriptionsgénérales ne sont pas contraires à celles fixées dans le présent arrêté.Article 110 Modification11011. Porter à connaissanceConformément aux dispositions des articles L. 181-14, R. 181-45 et R. 181-46 du code de l'environnement,toute modification apportée par le pétitionnaire aux activités, installations, ouvrages ou travaux, à leurmode d'utilisation ou à leur voisinage, ou aux mesures d'évitement, de réduction et de compensation, et denature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation, est portéeavant sa réalisation à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation.Pour chaque modification portée à la connaissance du préfet, en application du Il de l'article R. 122-2 ducode de l'environnement, l'exploitant se positionne quant à la nécessité de soumettre la modification àexamen au cas par cas ; le cas échéant, il transmet sa demande d'examen au cas par cas à l'autoritéenvironnementale compétente.
1.10.2. Équipements abandonnésLes équipements abandonnés ne doivent pas être maintenus dans les installations. Toutefois, afin degarantir leur mise en sécurité et la prévention des accidents, lorsque leur enlèvement est incompatible avecles conditions immédiates d'exploitation, cette incompatibilité devant être justifiée,e des dispositions matérielles interdisent leur réutilisation ;« Un suivi de l'état de ces équipements est assuré afin qu'ils ne puissent pas impacter les équipementsvoisins maintenus en service en cas de dégradation.Préalablement à leur démantèlement, les installations auront été condamnées électriquement (pose d'unsystème de condamnation clairement identifié). Les opérations de démantèlement des installations fontl'objet d'une analyse préalable des risques destinée à prévenir les accidents ou pollutions susceptibles desurvenir pendant ces opérations. Cette analyse est tenue à la disposition de I'inspection des installationsclassées. L'exploitant met en œuvre les moyens identifiés dans cette analyse pour réduire les risques.
1.10.3. Transfert sur un autre emplacementTout transfert sur Un autre emplacement des installations visées par le présent arrêté nécessite une nouvelledemande d'autorisation ou d'enregistrement ou de déclaration.
1.10.4. Changement d'exploitantEn application des articles L. 181-15 et R. 181-47 du code de l'environnement, lorsque le bénéfice del'autorisation est transféré à une autre personne, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfetdans les trois mois qui suivent ce transfert.Les dispositions de l'article R. 516-1 du code de l'environnement s'appliquent.
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1.10.5. Cessation d'activité et remise en étatPour l'application des articles, R. 512-39-1 à R. 512-39-5 du code de l'environnement, l'usage à prendre encompte pour les terrains occupés par l'ISDND est un usage à vocation naturelle ou retour à l'agriculture.La remise en état du site s'effectue conformément aux dispositions de l'arrêté du 15 février 2016 précité oude tout autre arrêté ministériel venant s'y substituer. Ces dispositions sont complétées par celles prévuesdans le dossier de demande d'autorisation au point 10.2.2 de l'étude d'impact.Article 1.11 Garanties financièresLes garanties financières sont destinées à assurer :e lasurveillance du site;e les interventions en cas d'accident ou de pollution ;e la remise en état du site après exploitation.Elles ne couvrent pas les indemnisations dues par l'exploitant aux tiers qui pourraient subir un préjudice dufait d'une pollution ou d'un accident causé par l'installation.
1.111. Montant des garanties financièresLes garanties financières définies dans le présent arrêté s'appliquent pour les activités de stockage dedéchets non dangereux visées à l'article 1.3 - Nature des installations.Les garanties financières sont établies pour la période d'exploitation correspondant à celle d'apport desdéchets de 113 000 t/an maximum de déchets. La présente évaluation des garanties financières est réaliséeselon la méthode forfaitaire globalisée.L'indice TPO1 base 2010 utilisé pour l'établissement du montant de référence des garanties financiéres estl'indice du mois d'avril 2025 publié au journal officiel, soit 131,4. L'octroi de mer utilisé pour établir lemontant de référence des garanties financières s'élève à 0 %.
PE P TV
Phase d'exploitation et 0% 2101222 €réaménagementJusqu'à la 5° année après la fin des tra-|-25 % 1575 915 €vaux de remise en étatDe la 6° à la 15° année apres la fin des |-25 % 1181 936 €travaux de remise en étatÀ partir de la 16° à la 30° année 1 % par an 1170 117 €minoré de 1 % tous les ans
Le montant des garanties financières est actualisé :e tous les cing ans en se basant sur l'indice des travaux publics TPO1 ;e dans les six mois suivant une augmentation supérieure de 15% de l'indice TPO1 sur une périodeinférieure à 5 ans.À la fin de l'exploitation du site et avant l'entrée dans la phase de post exploitation, le montant desgaranties exigibles sera déterminé.
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1.11.2. Établissement des garanties financièresAvant le début d'exploitation, l'exploitant adresse au Préfet le document attestant la constitution desgaranties financières d'un montant actualisé, établie dans les formes prévues par l'arrêté ministériel du 31juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de garanties financières prévues aux articles R. 516-1 etsuivants du code de l'environnement.1.11.3. Modification des garanties financièresL'exploitant informe le préfet, dès qu'il en a connaissance, de tout changement de garant, de toutchangement de formes de garanties financières ou encore de toutes modifications des modalités deconstitution des garanties financières, ainsi que de tout changement des conditions d'exploitationconduisant à une modification du montant des garanties financières.
1.11.4. Absence de garanties financièresOutre les sanctions rappelées à l'article L.516-1 du code de l'environnement, l'absence de garantiesfinancières peut entraîner la suspension du fonctionnement des installations classées visées au présentarrété, aprés mise en œuvre des modalités prévues à l'article L171-8 de ce code. Conformément à l'articleL171-9 du même code, pendant la durée de la suspension, l'exploitant est tenu d'assurer à son personnel lepaiement des salaires, indemnités et rémunérations de toute nature auxquels il avait droit jusqu'alors.111.5. Levée de l'obligation des garanties financiéresL'obligation de garanties financières est levée à la cessation d'exploitation des installations nécessitant lamise en place des garanties financieres, et après que les travaux couverts par les garanties financières ontété normalement réalisés.L'obligation de garanties financières est levée par arrêté préfectoral après consultation des maires descommunes intéressées.En application de l'article R. 516-5 du code de l'environnement, le préfet peut demander la réalisation, auxfrais de l'exploitant, d'une évaluation critique par un tiers expert des éléments techniques justifiant la levéede l'obligation de garanties financières.Article 112 Servitudes d'utilité publiqueUne bande d'isolement de 200 metres est définie autour des casiers de stockage de déchets non dangereux.La bande d'isolement de 50 mètres autour des installations de gestion des lixiviats et du biogaz est comprisedans la bande d'isolement autour des casiers. Cette zone est grevée de servitudes d'utilité publique pararrêté préfectoral.Des servitudes d'utilité publique seront instituées à la fin de la période de post-exploitation sur l'emprisedes casiers de stockage de déchets non dangereux, afin de définir les restrictions d'usage du sol enapplication des dispositions de l'article 37 de l'arrêté ministériel du 15 février 2016 modifié susvisé.Article 1.13 Documents tenus à la disposition de l'inspection des installationsclasséesL'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :e le dossier de demande d'autorisation initial et la dernière version de l'étude de dangers ;e les plans tenus à jour;e les récépissés de déclaration et les prescriptions générales, en cas d'installations soumises àdéclaration non couvertes par un arrêté d'autorisation ;
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e les arrêtés préfectoraux associés aux enregistrements et les prescriptions générales ministérielles, encas d'installations soumises à enregistrement non couvertes par un arrêté d'autorisation ;e les arrêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation, pris en application de lalégislation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement;e tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres répertoriés dans le présentarrêté ou prévus par la réglementation. Ces documents peuvent être informatisés, mais dans ce casdes dispositions doivent être prises pour la sauvegarde des données. Ces documents sont tenus à ladisposition de l'inspection des installations classées sur le site durant 10 années au minimum.Ce dossier est tenu en permanence à la disposition de l'inspection des installations classées sur le site.Article 1.14 Rapport d'incident ou d'accidentL'exploitant informe immédiatement l'inspection des installations classées en cas d'accident et lui indiquetoutes les mesures prises à titre conservatoire.En complément des dispositions de l'article R. 512-69 du code de l'environnement, un premier rapport esttransmis sous 15 jours à l'inspection des installations classées. Il inclut la chronologie de l''évènement, lespremières causes identifiées, les effets sur les personnes et l'environnement (niveaux d'émissions) et le pland'action court-terme.Ce rapport est complété au plus tard dans les trois mois suivant I'incident/accident. Il comporte notammentl'analyse des causes profondes ainsi que les enseignements tirés et le plan d'action à plus long terme.Article 1.15 Rapport annuel d'activitéAvant le 31 mars de chaque année, l'exploitant adresse à l'inspection des installations classées un rapportannuel d'activité comportant une synthése des mesures et contrôles réalisés sur le site pendant l'annéeécoulée et, plus généralement, tout élément d'information pertinent sur l'exploitation de l'installation destockage.Article 1.16 Entretien et maintenanceL'exploitant établit un programme de contrôle et de maintenance préventive de l'ensemble de sesinstallations conformément aux dispositions des arrêtés ministériels de prescriptions générales applicablesaux installations. Une vigilance particulière est apportée aux installations de relèvement des lixiviats, auréseau de collecte du biogaz, aux installations de traitement des lixiviats et du biogaz ainsi qu'à toutes lesvannes permettant de prévenir une pollution des milieux environnants.
ARTICLE 2 - PROTECTION DE LA QUALITE'DE L'AIR— PREVENTION DE LAPOLLUTION ATMOSPHERIQUE
Article 21 Conception des installationsL'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'exploitation et l'entretien desinstallations de manière à limiter les émissions à l'atmosphère, y compris diffuses, notamment par la mise enœuvre de technologies propres, le développement de techniques de valorisation, la collecte sélective et letraitement des effluents en fonction de leurs caractéristiques et la réduction des quantités rejetées enoptimisant notamment l'efficacité énergétique.Les installations de traitement des effluents gazeux sont conçues, exploitées et entretenues de manière :e à réduire à leur minimum les durées d'indisponibilité pendant lesquelles elles ne pourront pas assurerpleinement leur fonction ; 17/47
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e à faire face aux variations de débit, température et composition des effluents ;e àréduire au minimum leur durée de dysfonctionnement et d'indisponibilité.Si une indisponibilité est susceptible de conduire à un dépassement des valeurs limites imposées,l'exploitant devra prendre les dispositions nécessaires pour réduire la pollution émise en réduisant ou enarrêtant les installations concernées.Les consignes d'exploitation de l'ensemble des installations comportent explicitement les contrôles àeffectuer, en marche normale et à la suite d'un arrêt pour travaux de modification ou d'entretien, de façon àpermettre en toute circonstance le respect des dispositions du présent arrêté.Le brûlage à l'air libre est interdit à I'exclusion des essais incendie. Dans ce cas, les produits brûlés sontidentifiés en qualité et quantité.Article 2.2 OdeursLes dispositions nécessaires sont prises pour que l'établissement ne soit pas à l'origine de gaz odorants,susceptibles d'incommoder le voisinage, de nuire à la santé ou à la sécurité publique. Outre le recouvrementjournalier des déchets par des matériaux ne présentant pas de risque d'envol ou d'odeur sur le frontd'enfouissement et outre le réseau de collecte, d'élimination et de valorisation du biogaz, l'exploitationdevra étre menée de façon à réduire le plus possible la superficie exploitée de la zone de stockage.L'inspection des installations classées peut demander la réalisation d'une campagne d'évaluation del'impact olfactif des installations, à la charge de l'exploitant, afin de permettre une meilleure prévention desnuisances.La concentration d'odeur imputable aux installations de stockage de déchets non dangereux et aux bassinsde stockage des lixiviats ne doit pas dépasser la limite de 5 uoE/m3 plus de 175 heures par an au niveau deszones d'occupation humaine dans un rayon de 3000 mètres des limites clôturées de l'installation, soit unefréquence de dépassement de 2 %.En cas de plaintes pour nuisances olfactives, la réalisation d'une campagne de contrôle effectif des débitsd'odeurs permettant de vérifier le respect de ces niveaux d'odeurs pourra être sollicitée par l'inspection desinstallations classées.L'exploitant tient à jour Un registre des plaintes reçues indiquant les investigations réalisées et actionscorrectives mises en œuvre. L'exploitant communique auprès des maires des communes concernées sur lesactions réalisées suite à chacune des plaintes.L'exploitant réalise, sur demande de l'inspection des installations classées, une étude visant à objectiver lesémissions olfactives et les nuisances. Cette étude, réalisée par un organisme indépendant et compétent,comportera les éléments suivants :e analyse fine des modalités d'exploitation (détail de la fréquence et de la typologie des déchetsapportés, modalités de gestion des déchets sur site) ;e diagnostic précis des facteurs d'émissions;e étude de dispersion avec campagne de mesure des émissions odorantes ;e évaluation de la compatibilité des niveaux de concentration vis-à-vis des sevils admissibles pour lestravailleurs sur site ;e évaluation de l'impact olfactif sur les riverains ;e le cas échéant, évaluation de l'impact sanitaire ;e proposition d'un plan d'action afin de réduire les nuisances.
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Article 2.3 Emissions diffuse [ Envols2.3.1. PoussièresL'exploitant adopte toutes dispositions utiles pour éviter I'émission et la propagation des poussières lors dela gestion des matériaux inertes de terrassement et lors des campagnes de broyage de bois. Il met en œuvreles moyens nécessaires à l'abattage des poussières génantes pour le voisinage.Les voiries, chantiers et stocks de matériaux inertes sont arrosés autant que nécessaire en cas de besoin afinde limiter efficacement l'envol de poussières.2.3.2. Voies de circulationSans préjudice des règlements d'urbanisme, l'exploitant prend les dispositions nécessaires pour prévenir lesenvols de poussière et de matières diverses :e les voies de circulation et aires de stationnement des véhicules sont aménagées (formes de pente,revêtement, etc.) et convenablement nettoyées ;e les véhicules sortant de l'installation n'entraînent pas de dépôt de poussière, boue ou déchets sur lesvoies de circulation ;e des dispositions telles que le lavage des roues des véhicules sont mises en place en cas de besoin ;e les surfaces oU cela est possible sont engazonnées ;e des écrans de végétation sont mis en place le cas échéant.2.3.3. EnvolsLes déchets entrant et sortant sont conditionnés dans des bennes fermées ou comportant des bâches oufilets de maille fine (50 mm) pour éviter la dispersion des déchets légers lors de leurs transports.Des éléments de type cage à papiers, mobiles, déplaçables et ajustables au plus près de la zone dedéchargement pour la reprise des envols des éléments les plus légers. Un ramassage des éléments légers esteffectué tant que de besoin et après chaque épisode venteux, dans l'enceinte de l'ISDND et ses abords.Le casier en cours d'exploitation et le quai de vidage seront munis de filets anti-envols. Ces filets amoviblesde hauteur et de maille suffisantes (5 mètres de hauteur pour un maillage de 50*50 mm), sont installés lelong du casier en exploitation et autour et au-dessus de l'aire de débâchage afin d'éviter toute propagationpar le vent d'éléments légers.Des campagnes de ramassage des envols de déchets sont réalisées régulièrement à une fréquence adaptéeaux conditions climatiques. Ces campagnes sont étendues à l'extérieur du site en cas de besoin, notammenten cas de signalement de la part des riverains du site. Elles sont consignées dans un registre.Le déchargement de tous déchets au sein de l'installation de stockage de déchets non dangereux estinterdit en cas de rafales de vents supérieures ou égales à 80 km/h. Cette vitesse limite peut être modifiée àla hausse ou à la baisse sur la base d'un historique des vents en lien avec les envols constatés. La vitesse duvent et la direction des vents sont mesurées et enregistrées en continu depuis l'établissement. Cesenregistrements sont conservés pendant une période minimale d'un an.Article 2.4 Rejets canalisés2.41. Dispositions généralesLes points de rejet dans le milieu naturel doivent être en nombre aussi réduit que possible. Tout rejet nonprévu au présent chapitre ou non conforme à ses dispositions est interdit. La dilution des rejetsatmosphériques est interdite. Les ouvrages de rejet doivent permettre une bonne diffusion dans le milieurécepteur.
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Les conduits d'évacuation des effluents atmosphériques nécessitant un suivi, dont les points de rejet sontrepris ci-après, sont aménagés de manière à permettre des mesures représentatives des émissions depolluants à l'atmosphère.Ces points de rejet sont aménagés de manière à être aisément accessibles et permettre des interventions entoute sécurité. Toutes les dispositions sont prises pour faciliter l'intervention d'organismes extérieurs à lademande de l'inspection des installations classées.2.4.2. Collecte et surveillance du biogazLe biogaz est capté sous les couvertures définitives et à I'avancement du remplissage des subdivisions ducasier.Les subdivisions du casier réaménagées sont équipées d'un réseau de collecte du biogaz produit constituéde tranchées de captage, de puits de dégazage et de drains de collecte. Ce réseau de collecte permettantd'évacuer le biogaz vers les installations de traitement ou de valorisation est étanche.L'exploitant tient à jour une cartographie du réseau de collecte (puits et drains).L'efficacité du réseau de collecte du biogaz est vérifié :e par la réalisation d'une recherche des émissions diffuses;e par des essais de mise en dépression des puits de collecte ;s _ par le suivi du taux de dioxygène dans le biogaz capté.L'exploitant mesure la quantité de biogaz capté et procède à des analyses mensuelles de sa composition surles paramètres suivants : CH,, CO2, CO, O,, H2S, Ha. |2.4.3. Conduits et installations raccordées
1 Moteur n°1 11 MW Biogaz 0,5 m 15 m2 Moteur n°2 11 MW Biogaz 05 m 15 m3 Torchère - Biogaz 2m 10 mEn cas d'évolution par rapport au dossier original, I'exploitant tiendra à la disposition de l'inspection leséléments relatifs à la conception définitive et la conformité des cheminées réalisées aux dispositions deI'arrété du 03/08/2018 - Rubrique 2910-B. Si ces évolutions sont notables, elles devront être portées à laconnaissance de l'inspection.
2.4.4. Rejet de biogazLe rejet direct de biogaz dans l'air est interdit en fonctionnement normal.Le site est équipé d'une torchère de sécurité permettant la destruction du biogaz en cas d'indisponibilitédes installations de valorisation. La torchère de sécurité permet une combustion du biogaz à unetempérature supérieure à 900°C pendant une durée supérieure à 0,3 seconde. Elle est équipée d'undispositif de régulation, de coupure et de rallumage automatique.La température est mesurée en continu et fait l'objet d'un enregistrement ou d'un système régulier de suivi.La torchère est équipée :e d'un détecteur de défaut de flamme ;e d'un arrêt de flamme sur la canalisation d'alimentation en gaz ;e d'un capteur de température assurant une régulation de la combustion.
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Article 2.5 Limitation des rejets2.51. Valeurs limites des concentrations dans les rejets atmosphériquesLes rejets issus des installations doivent respecter les valeurs limites suivantes en concentration, les volumesde gaz étant rapportés :e à des conditions normalisées de température (273,15 K) et de pression (101,325 kPa) après déductionde la vapeur d'eau (gaz secs) ;e àuneteneur en O, de référence en fonction de chaque installation.
GO TAT¥,
Poussières - 30NOX en équivalent NO2 190 300CO 250 150Formaldéhyde 15 -HAP 0,01 0,01H2SCH, He Ti'et levrs ésinpezes Par métal : 0,05 Par métal : 0,05Pour la somme Cd+Hg+Tl: 0/ Pour la somme Cd+Hg+Tl: 0/As, Se, Te et leurs composés Pour la somme As+Se+Te: 1 Pour la somme As+Se+Te: 1Pb et ses composés 1 1Sb, Cr, Co, Cu, Sn, Mn, Ni, V,; Pour la somme des métaux : 20 Pour la somme des métaux : 20Zn et leurs composés
Article 2.6 Surveillance des rejets dans l'atmosphèreLes principales mesures de suivi prévues en phase d'exploitation sont les suivantes :e suivi des réseaux et des installations de valorisation et de traitement des biogaz :e établissement d'un programme de contrôle et de maintenance de l'ensemble des installations enconcertation avec les installateurs ;e pour chaque équipement de valorisation et de traitement des biogaz, I'exploitant relèvera chaquejour:o le temps de fonctionnement de l'équipement contrôle ;o les volumes de biogaz valorisés et/ou traités.Suivi lié à l'application de la rubrique ICPE 2760 :e suivi de la qualité du biogaz capté, du biogaz traité et des émissions de la torchère.Suivi lié à l'application de la rubrique ICPE 2910-B1 :e Suivi de la qualité du gaz rejeté par les équipements de valorisation.
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2.6.1. Contrôle de la qualité des installations de collecte du biogazContréle sn s e e FréquenceFonctionnement et réglage du réseau de collecte MensuelleQualité du biogaz capté MensuelleAnnuelle ou après 4500 h defonctionnement si le dispositiffonctionne moins de 4500 h par anContrôle des équipements de destruction dubiogaz par un laboratoire agréé Au plus tard deux ans après lapremière récepton de déchetsbiodégradables. Dans le cas où laCartographie des émissions diffuses de méthane a|cartographie des émissions diffusestravers les couvertures temporaires et définitives|de méthane ne révèle pas de défautmises en place d'efficacité du système de collecte dubiogaz, elle est renouvelée tous lescing ans jusqu'à la fin de la période depost-exploitation.2.6.2. Surveillance des émissions atmosphériques canaliséesLes mesures sont effectuées selon les normes en vigueur dans des conditions représentatives dufonctionnement de l'installation. Pour chaque conduit, les paramètres à mesurer et les fréquences àobserver sont celles figurant dans les tableaux ci-après.N°de Installations5 Paramétres USconduit |raccordées \ S qTempérature En continuTemps de fonctionnement, débit de biogaztraité, température, pression et teneur en|Trimestrielle1et2 Moteurs P i R02Ensemble des paramètres listés à l'articleAnnuelle2,51Température En continuTemps de fonctionnement, débit de biogaz, traité, température, pression et teneur enTrimestrielle3 Torchère ! P P02Ensemble des paramètres listés à l'articleAnnuelle20
2.63. Surveillance des émissions diffusesL''exploitant tient à jour une cartographie des émissions de biogaz, qu'elles soient diffuses ou résultant defuites sur le réseau de captage, dans les conditions prévues par l'article 21 de l'arrêté ministériel du 15 février2016 susvisé. En cas de défaut d'efficacité du dispositif de collecte du biogaz, l'exploitant réalise les actionscorrectives dans un délai de 6 mois et procède à un nouveau contrôle au plus tard 2 ans après la mesureprécédente.
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Cette cartographie, régulièrement mise à jour et tenue à la disposition de l''inspection des installationsclassées, présente l'ensemble du réseau de collecte du biogaz, des puits et des couvertures et permet devisualiser l''emplacement des éventuelles anomalies et la date et la nature des correctifs effectués.Article 2.7 Surveillance des effets des rejets sur la qualité de l'air2.71. Surveillance environnementaleLa vitesse et la direction du vent sont mesurées et enregistrées en continu sur le site de l'établissement oudans son environnement proche. L'exploitant définit un point de mesure non susceptible d'être impacté parles rejets de l'établissement et représentatif du niveau de qualité de l'air de son secteur géographique.2.7.2. Pollutions accidentelles et retombées atmosphériquesL'exploitant engage, si l'inspection des installations classées le demande, un programme de surveillanceenvironnementale des éventuelles conséquences d'un incident ou accident (tel qu'un incendie) sur lesretombées atmosphériques.
ARTICLE 3 - PROTECTION DES RESSOURCES EN EAUX ET DES MILIEUXAQUATIQUES
Article 3.1 Prélèvements et consommations d'eau31.1. Origine et réglementation des approvisionnements en eauLe prélèvement d'eau au réseau public, non lié à la lutte contre un incendie ou aux exercices de secours, estautorisé pour un volume annuel maximal de 3 000 m?.L'eau issue du réseau public d'eau potable est utilisée :e _ pour les besoins en eau des vestiaires et sanitaires du personnel ;e pour des opérations de lavage des locaux ;e pour alimenter en eau la rampe d'aspersion de produit masquant les odeurs en cas de mise en placed'un tel dispositif.Elle pourra étre exceptionnellement utilisée :e en appoint pour les bassins de stockage des eaux incendie en cas d'insuffisance du volume des eauxpluviales ;e pour le lavage du matériel, engins et bennes si les réserves issues de la récupération des eauxpluviales de toiture sont insuffisantes.L'utilisation de l'eau est optimisée de manière à réduire sa consommation. La réutilisation de l'eauconsommeée est recherchée au maximum.3.2, Protection du réseau d'alimentation en eau potableLes réseaux d'eaux industrielles et les réseaux d'adduction d'eau publique ou dans les milieux deprélèvement sont conçus de telle façon qu'aucun retour d'eau potentiellement souillée ne peut se faire dansle réseau d'eau potable.
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Si besoin, un ou plusieurs réservoirs de coupure ou bacs de disconnexion ou tout autre équipementprésentant des garanties équivalentes sont installés afin d'isoler les réseaux d'eaux industrielles et pouréviter des retours de substances dans les réseaux d'adduction d'eau publique ou dans les milieux deprélèvement.
31.3. Prélèvement d'eau en nappe par forageLe prélèvement d'eau de nappe par forage est interdit, à l'exclusion de ceux effectués pour la surveillancedes eaux souterraines via les piézomètres.
314. Limitation des consommationsL'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception et l'exploitation des installationspour limiter les consommations d'eau, notamment par la mise en œuvre de circuits de refroidissementfermés, d'aéroréfrigérants et par l'emploi de recyclage. L'exploitant tend à récupérer et employer les eaux depluie.Les volumes prélevés sont adaptés aux besoins réels de l'exploitant.Le refroidissement en circuit ouvert est interdit.Article 3.2 Conception et gestion des réseaux et points de rejetLes dispositifs de rejet des effluents liquides sont aménagés de manière à réduire autant que possible laperturbation apportée au milieu récepteur, aux abords du point de rejet, en fonction de l'utilisation de l'eauà proximité immédiate et à l'aval de celui-ci.lls doivent, en outre, permettre une bonne diffusion des effluents dans le milieu récepteur.
3.21. Gestion des eaux pluviales en phase chantiersL'assainissement de chantier est impérativement réalisé dès le démarrage des travaux.Le bénéficiaire met en place un dispositif de collecte, de décantation et de traitement des eaux (fossés,noues, bassin de décantation, piège à sédiments, équipements..) afin de lutter contre l'érosion, gérer lamodification des écoulements, traiter les sédiments et autres pollutions avant rejet dans le milieu récepteuret aussi éviter tout dégat sur les personnes et les biens avoisinants. Le pétitionnaire transmet, quinze joursavant le début des travaux, un plan des installations de chantier ainsi que de l'assainissement de chantier enphase travaux pour visa au service instructeur. |l propose également un suivi en conséquence, des eaux dechantier rejetées vers le milieu naturel.Ce plan contient les informations suivantes :— localisation des clôtures chantier et du type de clôture ;— localisation des accès chantier : portails et portillons sur la clôture chantier ;- localisation des pistes de chantier et du type de revêtement ;- localisation des zones de décrottages des engins avant sortie sur les espaces publics ;- localisation de la zone pour les installations de chantier ;- localisation des zones de stockages des matériaux et matériels ;- localisation des zones d'entretien des véhicules ;— localisation de la gestion des eaux pluviales en phase chantier : fossés, bassins, filtres, etc. ;- localisation et indication du type de dispositifs pour la gestion des MES en phase chantier;- indication des côtes du terrain initial et en phase chantier.
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Les ouvrages provisoires de gestion des eaux pluviales et les points de rejet font l'objet d'une surveillance etd'un entretien régulier durant toute la phase travaux y compris durant les périodes de fermetures duchantier.La continuité des chemins hydrauliques est assurée pendant les travaux.Le bénéficiaire s'assure que les eaux usées de la base de vie disposent d'un dispositif d'assainissementautonome.
3.2.2. Description générale en phase d'exploitationLa filière de traitement des lixiviats de type BRM, de capacité annuelle de 30.300 m? est composée de :e en pré-traitement biologique qui prend place dans les lagunes couvertes L1, L2 et L 3 ;e un traitement biologique aérobie en cuve(s) de 2300 m° ;e un étage de préfiltration par ultrafiltration des particules de 800 um ;e Un étage de finition par nanofiltration/osmose inverse ;e un stockage des perméats dans les lagunes L4 et LS.Les concentrats ultimes pourront être transférés dans le casier en cours d'exploitation uniquement s'ilsrespectent les critères et seuils d'acceptation fixés lors de la construction pour s'adapter aux besoins dufonctionnement en bioréacteur. Le suivi de la composition des lixiviats réinjectés permet de s'assurer qu'ilsne sont pas de nature à inhiber la méthanogénèse.Les perméats lorsqu'ils respectent les limites de rejets pourront être :e refoulés vers le milieu naturel au travers de la canalisation de diamètre 60 mm ;e Utilisés en appoint dans le réseau d'eau de l'installation de traitement des effluents (biogaz etlixiviats) ;e utilisés pour l'arrosage des pistes, couvertures et espaces verts ;e alimenter la réserve d'eau incendie.
3.2.3. Collecte des effluentsL'exploitant est en mesure de distinguer les différentes catégories d'effluents suivantes :e les eaux polluées, entrées en contact avec les déchets, à savoir les lixiviats issus de l'installation destockage de déchets non dangereux;e les eaux pluviales susceptibles d'être polluées correspondant aux « eaux de ruissellement interne »(eaux de ruissellement des voiries, etc.) ainsi que les eaux polluées lors d'un accident ou d'unincendie (y compris les eaux utilisées pour l'extinction);e les eaux pluviales non susceptibles d'être polluées, correspondant aux « eaux de ruissellementexterne » (eaux de toiture, zones réaménagées de l'installation de stockage de déchets nondangereux, etc.) ;e les eaux résiduaires après épuration interne : les eaux issues des installations de traitement interneau site, avant rejet vers le milieu extérieur ;e les eaux usées domestiques (fosses septiques des batiments administratifs, vestiaires et sanitaires dupersonnel).Les eaux pluviales polluées et collectées dans les installations sont éliminées vers les filières de traitementdes déchets appropriées. En cas de confirmation de l'absence de pollution, elles pourront être évacuéesvers le milieu récepteur dans les limites autorisées.
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Les réseaux de collecte des effluents générés par |'établissement aboutissent aux points de rejet externesqui présentent les caractéristiques suivantes (voir point 3.8 et 3.9 du Dossier Technique):
Traitement
Eaux usées industriellesentrées en contact avecles déchets
Lixiviats issus des casiersBMA
parassainissement Ë ; . —n; ; FF ; Point de rejet crique Matiti parEaux usées domestiques | Sanitaires autonome (micro cuc; . canalisation DN 300station) puis rejet versBep2Eaux luviales _ Séparate; ä EP des Vvoiries, lavage| ,, p A Apotentiellement d'engins etc d'hydrocarbures puispolluées 8 BEP1 enfin BEP2
Eaux d'extinction|Bassin BI puis BEP1d'incenidie puis BEP2 Point de rejet crique Matiti parcanalisation DN 300Eaux pluviales du bassinEaux pluviales _ non|versant1 BEP2susceptibles d'êtrepolluées Eaux pluviales du bassin BEP3versant 2 Stockage tamponavant traitement dansles lagunes L1,2 et 3couvertes pour limiterla surface ouverte àl'impluviumTraitement par BRMStockage tampon deseaux traitées avantrejet dans les lagunesL4etsS
Point de rejet crique Matiti parcanalisation DN 60
Lixiviats issus du casieramianteBassin _ dédié — puisévacuation vers bassinpluvial après contrôlePoint de rejet crique Matiti parcanalisation DN 300
Un plan de situation des points de rejets, des bassins et des séparateurs d'hydrocarbures figure en annexe 2.
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3.2.4. BassinsLes caractéristiques des bassins de gestion des eaux après travaux sont présentées ci-dessous :Bassin |L1L2L3 _ |L4L5 - Bl |BAmiante |BEP1 BEP2 v | BEP3% .Volumeutile 9600 1340 % 920 700 38000 8500en m*Surface ezn 2800 635 ; n R ,eau en m
Avant la mise en service des installations, l'exploitant fournira à l'inspection des installations classée uneétude de dimensionnement des bassins et des moyens de traitement des eaux pluviales.3.2.5. Localisation et description des points de rejetLes caractéristiques des points de rejet sont présentées ci-dessous :Pointderejet - |Point de reje't;_ An |Point derejetCrique Matiti . Crique Matiti _ Eaux vannes —Effluent Perméats Eaux pluviales Eaux usées domestiquesLo Canalisation 60 mm vers|Canalisation 300 mm vers|Canalisation 300 mm versLocalisation ; 2 ï d ; oycrique Matiti crique Matiti crique MatitiCoordonnée |-52.6143 : 4.9873 -52.6143 : 4.9873 -52.6143 : 4.9873sMilieunaturel Crique Matiti Crique Matiti Crique MatitirécepteurDes dispositifs d'obturation permettent de confiner les eaux susceptibles d'être polluées sur l'installationavant le rejet au milieu naturel.
3.2.6. Localisation et description des points de prélèvementLes caractéristiques des points de prélèvement sont présentées ci-dessous :Point dees Localisation et coordonnées RGF95 |Nature des eauxprélèvement ; |X=320531.492Y=551803170B K-03 00600 Eaux pluviales 1 BEP 3Y=551512.074
A Perméats
X=320 449198 i BEP1Y-55] 985.535 Eaux pluviales 2
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3.2.7.Valeurs limites d'émission des eaux avant rejet dans le milieu naturelLes eaux respectent les valeurs limites en concentration et flux ci-dessous (avant rejet au milieu considéré).Point de prélèvement A :e Température maximale : 30 °Ce pH:entre55et85Paramètres Concentrations maximales instantanées (mg/L)MES 30COT 60DCO 125DBO5 30Azote global concentration moyenne mensuelle < 30 mg/LPhosphore total concentration moyenne mensuelle < 10 mg/LPhénols 0/1Métaux totaux :Pb+Cu+Cr+Ni+Zn+Mn+Sn+Cd+Hg+Fe+Al15Plomb et ses composés (en Pb) 50 pg/L si le rejet dépasse 5 gJjChrome et ses composés (en Cr) 500 pg/L (dont Cr6+ : 100 pg/L) si le rejet dépasse18]Cuivre et ses composés (en Cu) 100 pg/L si le rejet dépasse 5 g/Nickel et ses composés (en Ni) 200 pg/L si le rejet dépasse 5 g/jZinc et ses composés (en Zn) 500 pg/L si le rejet dépasse 5 g/jCadmium et ses composés (en Cd) 25 ug/LMercure et ses composés (en Hg) 10 pg/LArsenic et ses composés (en As) 0/Fluorure 15Cyanures libres 071Hydrocarbures totaux 5Composés organiques halogénés (en AOX ou iEOX)Par ailleurs, pour toutes les autres substances susceptibles d'être rejetées par l'installation,résiduaires rejetées au milieu naturel respectent les valeurs limites de concentration suivantes :Autres substances dangereuses entrant dans la qualification de l'état des masses d'eauAutres substances de I'état chimique
tains PCDD, PCDF et PCB-TD
Paramètres Valeur limiteDi(2-éthylhexyl)phtalate (DEHP)* 25 pg/LAcide perfluo rooctanesulfonique et ses dérivés* 25 pg/L(PFOS)Quinoxyfène* 25 pg/LDioxines et composés de type dioxines* dont cer- 25 pg/L
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les eaux
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Autres substances dangereuses entrant dans la quahf'catlonde l état des masses deauAutres substancesdeIetat chlmlque| Valeur limiteParamètres J upAclonifène 25 pg/L si le rejet dépasse 1 g/Bifénox 25 pg/L si le rejet dépasse 1 g/}Cybutryne 25 pg/L si le rejet dépasse1 g/jCyperméthrine 25 pg/L si le rejet dépasse 1 g/jHexabromocyclododécane* (HBCDD) 25 pg/LHeptachlore* et époxyde d'heptachlore* 25 ug/LNonylphénols* 25 ug/LPolluants spécifiques de l'état écologiqueAutre polluant spécifique de l'état écologique à l'ori-gine d'un impact local - NQE si le rejet dépasse 1 g/j, dans le cas où la NQEest supérieure à 25 ug/L- 25 ug/L si le rejet dépasse 1 g/j, dans le cas où laNQE est inférieure à 25 pg/LPoints de prélèvements B et Ce pH:entre55et 85Paramètres Concentrations moyenne journalière (mg/L)MES 30COT 60DCO 125DBOS 30Hydrocarbures totaux 5Conductivité< 1 000 pS/cmArticle 3.3 Surveillance des rejets3.3.1.Fréquence de contrôle des eaux avant rejet dans le milieu naturelEn phase chantier, le pétitionnaire s'assure du suivi mensuelle des eaux de ruissellement aux différentsexutoires qui seront définis dans le plan de gestion des eaux pluviales en phase chantier. Les paramètresétudiés sont le pH, les hydrocarbures totaux et le taux de matières en suspension. Toutes les anomalies etpollutions détectées devront être remontées au service instructeur.L'exploitant réalise les contrôles suivants :Point de prélèvement Paramètres FréquenceDébit ContinuA Ensemble des paramètres listés à l'article 3.2.7 [TrimestrielleBetcC Volume et parametres listés à l'article 3.2.7 Trimestrielle
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Les analyses sont réalisées par un laboratoire agréé et indépendant. En cas de résultats d'analyses nonconformes, l'exploitant réalise des analyses complémentaires sur d'autres points de prélèvementsjudicieusement choisis afin de déterminer précisément l'origine des eaux présentant des paramètres nonconformes.Un plan de situation des points de prélèvement figure en annexe 2.Toute anomalie est signalée à l'inspection des installations classées dans les meilleurs délais.Article 3.4S'agissant des eaux souterraines, si les résultats montrent une ou plusieurs concentrations atypiques à lahausse par rapport à la série des résultats disponibles ou par rapport aux mesures réalisées en amonthydraulique, l'exploitant procède à une campagne de mesure complémentaire dans un délai qui n'excedepas trois mois, sans préjudice des campagnes de mesure programmeées dans le plan de surveillance.Si ces résultats confirment une pollution des eaux souterraines, l'exploitant détermine en le justifiant partous les moyens utiles si ses activités sont à l'origine en tout ou partie de la pollution constatée. Il informe lepréfet du résultat de ses investigations et, le cas échéant, des mesures prises ou envisagées dans la mesureoù la pollution constatée dans les eaux souterraines est susceptible de relever des activités qu'il exploite.
Surveillance des effets des rejets sur les eaux souterraines
3.41. Surveillance des eaux souterraines et du milieuLe réseau de surveillance se compose des ouvrages suivants :Numéro du pié-zomètreSituation|Coordonnées(Z : m NGG)SituationhydrauliqueCôte repèreen m NGGProfondeurJenm
PZ1bisSudPz1X=320 300Y=551 327Z=27,81Amont0,81 27
PZ2bisEstPz2X=320 590Y=551 9962=20,97Aval 0,47 20,5
PZ3 Nord-EstPz3X=320 583Y=552 000Z=20,65Aval -3,3518
PZ4bisNord-OuestPz4X=320 100Y=551 795Z=17,50 Aval 55 12
La localisation des ouvrages est précisée sur le plan figurant en annexe 2.En cas de modification des ouvrages en phase chantier, I'exploitant informera l'inspection avant la validationdes nouvelles caractéristiques.En cas d'abandon d'un de ces ouvrages, la protection de tête est enlevée et le forage est comblé de graviersou de sables propres jusqu'au plus 7 mètres du sol, suivi d'un bouchon de sobranite jusqu'à 5 mètres du solet le reste est cimenté (de 5 mètres de profondeur jusqu'au sol).
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L'exploitant procède à l'analyse des eaux souterraines dans les conditions suivantes :Eaux souterralnes ensemble des plezometres .Paramètres mesurestrlmestrlellementNiveau des eaux souterraines (hauteur d eau)pHPotentiel d'oxydoréductionRésistivitéConductivitéMétaux totaux (Pb+Cu+Cr+Ni+Mn+Cd+Hg+Fe+As+Zn+Sn)NO2-NO3-NH4+SO42-NTK (azote total Kjeldahl)Cl-PO43-K+Ca2+Mg2+DCOMESCOTAOXPCBHAPBTEXDBO5Escherichia coli, bactéries coliformes, entérocoques, salmonellesLes analyses sur les paramètres ci-dessus sont réalisées par un laboratoire agréé et indépendant.Avant le début des travaux d'aménagement du site puis avant I'apport du premier déchet dans l'installationde stockage, l'exploitant procédera à une campagne d'analyse des eaux souterraines.Tous les cing ans, l'exploitant réalise une analyse de la radioactivité par spectrométrie gamma afin decontrdler le bruit de fond radiologique des radionucléides présents dans les eaux souterraines. Cette analyseest réalisée soit par un laboratoire agréé par l'autorité de sûreté nucléaire, soit par l'institut deradioprotection et de sûreté nucléaire.
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Avant la mise en service des installations, I'exploitant fournira à l'inspection des installations classées uneétude définissant les modalités (fréquence, paramètres à analyser, localisation des prélèvements) d'unesurveillance du milieu récepteur (crique Matiti). Après validation par l'inspection, cette surveillance seraréalisée.
Article 3.5 Prévention des pollutions accidentellesLe ravitaillement, l'entretien et le lavage des engins de chantier sont réalisés sur une aire étanche entouréepar un caniveau et reliée à un point bas étanche, muni d'un séparateur à hydrocarbures, permettant larécupération totale des eaux ou des liquides résiduels. Cet équipement doit faire l'objet d'un entretienrégulier.Des produits absorbants et neutralisants ainsi que le matériel nécessaire doivent être stockés dans les enginsde chantier pour le traitement d'épanchement et de fuites susceptibles d'être à l'origine d'une pollution deseaux et des sols.Le ravitaillement des engins sur chenilles ou peu mobiles, s'ils ne peuvent être ramenés au niveau de l'aireétanche, est réalisé en bord à bord via des raccords étanches avec mise en place préventive d'un dispositifde collecte des éventuelles égouttures. Une procédure est mise en place.Article 3.6 Dispositions spécifiques en cas de sécheresseL'exploitant doit respecter les dispositions de l'arrêté préfectoral sécheresse qui lui est applicable.Il doit mettre en œuvre les mesures temporaires visant à la réduction des prélèvements et de laconsommation d'eau suivant qui sont applicables en fonction des sevils qui sont franchis (vigilance, alerte,alerte renforcée, crise).
ARTICLE 4 - AUTORISATIONS EMBARQUÉES ET MESURES D'ÉVITEMENT, DERÉDUCTION ET DE COMPENSATION
La société Séché Eco Services est autorisé à déroger à l'interdiction de :e destruction ou perturbation intentionnelle de spécimens des espèces animales protégées suivantes :Grand urubu (Cathartes melambrotus), Urubu noir (Coragyps atratus), Naucler à queue fourchue(Elanoides forficatus), Râle kiolo (Anurolimnas viridis), Caracara à téte jaune (Milvago chimachima),Bécarde cendrée (Pachyramphus rufus), Colibri topaze (Topaza pella), Coquette huppe-col (Lophornisornatus), Buse échasse (Geranospiza caerulescens), Buse roussâtre (Buteogallus meridionalis),Platémyde à tête orange (Platemys platycephala), Tamandua à collier (Tamandua tetradactyla), Puma(Puma concolor), Grison (Gallictis vittatus), Tayra (Eira barbara).La présente dérogation s'applique sur la zone de FISDND délimitée sur la figure en annexe 1 situé au lieu ditde Wayabo sur la commune de Kourou.Le maître d'ouvrage engage sa responsabilité et s'assure que tous les travaux sont entrepris tels que définisdans le dossier de dérogation et dans les notes complémentaires dès lors qu'ils ne sont pas contraires auxdispositions du présent arrêté.La présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures d'atténuation des impactssur le milieu naturel détaillées, ci-après, conformément au dossier de demande de dérogation présent dansle dossier de demande d'autorisation environnementale unique.
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Tout au long de la phase de travaux, le chantier est organisé selon une ingénierie environnementale, sous laconduite d'un coordinateur environnemental, définissant le planning et les choix techniques les mieuxadaptés aux enjeux écologiques, prévoyant une sensibilisation du personnel et un balisage des zonessensibles (espéces végétales protégées et patrimoniales). Ces consignes seront formalisées dans un registretenu à la disposition des autorités de contrôle ainsi que dans les cahiers des charges des travaux.Article 41 Mesure d'évitementÉvitement d'habitats sensibles (ME1) : l'aménagement est défini de manière à épargner la zone forestière ausud-ouest qui héberge des espèces végétales patrimoniales et protégées, et notamment Un arbreendémique de Guyane Vochysia sabatieri. La zone évitée fait I'objet d'un balisage en phase travaux.Article 4.2 Mesures de réductionChoix d'un éclairage adapté à la biodiversité environnante (MR1) : Les dispositifs utilisés pour l'éclairage desinstallations sont compatibles avec le maintien de la biodiversité identifiée sur et à proximité du site. Lespectre de lumière est adapté afin de réduire la pollution lumineuse.À cet effet, l'utilisation nocturne de sources lumineuses est interdite, sauf à justifier d'obligations motivéespar la sécurité publique ou du personnel, ou par la lutte contre la malveillance. Dans ce cas, les zoneséclairées seront munies de détecteurs de présence associés à une minuterie afin de ne pas éclairerinutilement.
Article 4.3 Mesures d'accompagnement et de suiviLutte contre les espèces exotiques envahissantes - EEE (MA1): Le pétitionnaire est tenu de se débarrasserdes espèces exotiques envahissante sur sa parcelle. Aussi, pour éviter l'expansion des espèces concernées,des mesures de gestion, de surveillance et de destruction sont prises. Des préconisations d'éradicationsspécifiques sont instaurées en fonction de l'espèce et des formations de sensibilisation du personnel sontdonnées. Un protocole de gestion et d'éradication doit être proposé puis validé par le service instructeur.L'apport et l'utilisation de terre extérieure aux parcelles concernées doit être limité et contrôlé. Ensupplément d'un suivi régulier par le personnel de I'ISDND, un suivi est effectué par des experts écologuespour éliminer les jeunes pousses, à hauteur d'un passage par an pendant toute la durée de I'exploitation.Amélioration des connaissances concernant les chiroptères (MA2): Une étude sur les espèces rares etméconnues de chiroptères présentes sur le site a lieu. Le pétitionnaire transmet dans les trois mois suivantla signature de l'arrêté le protocole de cette étude pour validation par l'unité police de I'eau et de la nature.Ce protocole doit définir les objectifs recherchés, les moyens qui seront mis en œuvres pour y répondreainsi que le chiffrage du dispositif. Les résultats de cette étude seront transmis aux membres du CSRPN.Accompagnement écologique du chantier (MA3) : Un expert écologue est chargé d'assurer la bonne mise enœuvre des mesures de réduction et d'accompagnement pendant toute la phase chantier (emprise duchantier, mises en défens et protection de certaines zones, gestion des déchets, gestion des eaux, respectdu plan de circulation, identification et déplacement d'espéces à enjeux lors du déboisement, suivi de laqualité des eaux de rejets...). Il est présent quotidiennement pendant la phase de défrichement, période laplus sensible pour les espèces. Si des espèces à mobilité lente sont rencontrées lors de cette phase, il lesdéplace en dehors de la zone de chantier. Une fois cette phase terminée il assure Un suivi mensuel pendanttoute la durée des travaux. Des rapports sont rédigés et transmis à l'unité police de I'eau et de la nature dela DGTM.
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Article 4.4 Mesures de compensationSanctuarisation des savanes-roches Congo et Bruyére et leur forêt attenante (MC1) :Sanctuarisation de la savane-roche Congo et la savane-roche Bruyère sur un total de 62 ha pour compenserles impacts relictuels du projet.Conformément au dossier de dérogation espéces protégées, une convention ou tout autre outil juridiquecadrera les modalités de gestion et les engagements de chaque partie. Elle sera établie entre 'EPFAG,propriétaire des terrains, le Conservatoire du Littoral, futur gestionnaire, et le bénéficiaire du présent arrêté,acteur de la compensation environnementale. Le commencement des travaux ne pourra pas avoir lieutemps que cette convention n'est pas établie.Le programme de compensation comprend les 4 actions suivantes :- Financement du plan de gestion des parcelles du Conservatoire du Littoral sur Wayabo (SavanesTernstroemia, Roche Vanille, Roche Congo et Roche Bruyére) pour un montant de 30 000 €.— Apport d'une participation financière à la restauration écologique des lisières boisées de la savaneTernstroemia. En effet ces lisières ont subi des défrichements sauvages sur quelques hectares. LeConservatoire du Littoral souhaite organiser un chantier de replantation/revégétalisation de ces lisières.L'aide du groupe Séché portera sur une enveloppe de 50 000 €.— Apport d'une participation financière à la restauration écologique des deux savanes-roches Congo etBruyère. Un chantier de renforcement des populations d'orchidées protégées, notamment du Cyrtopodiumandersoniiet du Cactus cierge Cereus hexagonus permettra à ces deux sites de retrouver leur intérêtécologique initial. L'aide du groupe Séché consistera à fournir une enveloppe de 20 000 € pour réaliser cestravaux de renforcement de populations.— Apport du financement d'un demi-poste de garde technicien sur la durée de l'exploitation (24 ans) : 15k€/an, soit 360 000 € sur 24 ans afin de garder ces sites de Wayabo sous pression foncière.Les plans de gestions établis et les protocoles de restauration écologique sont à faire valider par l'unitépolice de l'eau et de la nature et par les membres du CSRPN.Si la somme allouée pour la mise en place du plan de gestion sur les savanes Ternstroemia, Roche Vanille,Roche Congo et Roche Bruyère, est insuffisante et permet seulement la rédaction du plan de gestion et nonsa mise en œuvre, elle devra être réévaluée par le pétitionnaire afin de permettre sa mise en œuvre dans unobjectif d'obligation de résultats.Recréation d'une mare (MC2): Une mare artificielle est créée afin de servir de refuge et de zone dereproduction pour les amphibiens, en remplacement de la mare détruite. La réalisation de cette mare sefait en accompagnement d'experts écologues. Les propriétés de rétention en eau du sol seront étudiées aupréalable afin que la mare retienne l''eau sans ajout de matériaux artificiel. Ce dernier est par ailleursproscrit dans la réalisation. Enfin, la mare sera réalisée en saison sèche.L''emplacement et le protocole de création seront à faire valider par l'unité police de I'eau et de la naturedans les trois mois à compter de la signature du présent arrêté. Enfin, un suivi de la mare est programmédans ses 10 premières années de fonctionnement à hauteur d'un passage par an.
ARTICLE 5 - PROTECTION DU CADRE DE VIE
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Article 51 Limitation des niveaux de bruit et vibrations51.1. Niveaux limites de bruit en limite de l'installationLes niveaux limites de bruit ne doivent pas dépasser en limite de propriété de I'établissement les valeurssuivantes pour les différentes périodes de la journée :Période de jour : de 7 h à_ 224hsauf dimanches et jours fériés60 dB(A) Période de nuit : de 22 hà7h,ainsi que dimanches etjours fériés50 dB(A)NiveauLes points de mesure indiqués sur le plan figurant en annexe 4 définissant les zones à émergenceréglementée (ZER).
5.1.2.Une mesure du niveau de bruit et de l'émergence est effectuée dès le début des travaux d'aménagementdes casiers de stockage de déchets non dangereux (période d'excavations) puis tous les 5 ans. La campagneest réalisée en période de fonctionnement représentative des activités (phase de chantier, campagne debroyage de bois, etc.).
Mesures périodiques des niveaux sonores
51.3.Les émissions sonores dues aux activités des installations ne doivent pas engendrer une émergencesupérieure aux valeurs admissibles fixées dans le tableau ci-après, dans les zones à émergence réglementée :Valeurs limites d'émergence
Émergence admissible pour laÉmergence admissible pour la Sérode allant de 22h 2 ZhNiveau de bruit ambiant existant dansales zones à émergence réglementée(incluant le bruit de l'établissement)période allant de 7h à 22h,sauf dimanches etjours fériésainsi que les dimanches et joursfériésSupérieur à 35 dB(A) et inférieur ouégal à 45 dB(A) 6 dB(A) 4 dB(A)Supérieur à 45 dB(A)5 dB(A) 3 dB(A)
51.4. VibrationsEn cas d'émissions de vibrations mécaniques génantes pour le voisinage ainsi que pour la sécurité des biensou des personnes, les points de contrôle, les valeurs des niveaux limites admissibles ainsi que la mesure desniveaux vibratoires émis seront déterminés suivant les spécifications des règles techniques annexées à lacirculaire ministérielle n° 23 du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises dansl'environnement par les installations classées.Article 5.2 Limitation des émissions lumineusesL'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, I'exploitation et l'entretien de sesinstallations afin de supprimer, sinon réduire, l'impact de l'éclairage sur la consommation d'énergie, sur lapréservation de la santé humaine et sur celle des écosystèmes.À cet effet, l'utilisation nocturne de sources lumineuses est interdite, sauf à justifier d'obligations motivéespar la sécurité publique ou du personnel, ou par la lutte contre la malveillance. Dans ce cadre, des sourceslumineuses limitées sont mises en œuvre pour assurer la continuité de l'activité nocturne et la circulation ensécurité.
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Lorsque l'utilisation de sources lumineuses ne peut étre évitée, elle doit être adaptée aux nécessités réelles.Article 5.3 Prolifération d'animaux opportunistesL'exploitant prend les mesures nécessaires pour lutter contre la prolifération des rongeurs, des insectes etdes oiseaux dans le respect des textes relatifs à la protection des espèces, en particulier :L'exploitant met en œuvre en particulier les dispositifs suivant pour maîtriser la prolifération d'oiseaux etautres animaux :e limitation au maximum de la surface en déchet accessible aux oiseaux par le biais de recouvrementen matériaux fins ou inertes programmés régulièrement;e l'adaptation des pentes de talus et bassins ;e le compactage immédiat des déchets permet de limiter l'installation des rongeurs ou de coloniesd'oiseaux;e des campagnes de dératisation seront réalisées en tant que de besoin sur le site. Pour les rongeurs, ilest impératif d'utiliser des produits qui par leur conditionnement et leur distribution attirent plusspécifiquement les petits rongeurs et ne génèrent pas de risques de contamination des chaînesalimentaires (sur ce plan, les anticoagulants sont moins toxiques que d'autres produits) ;e de manière à éviter l'installation de colonies d'oiseaux sur le site, ses systèmes d'effarouchementpourront être mis en service si nécessaire (canons à gaz, effrayeur phonique).Article 5.4 Insertion paysagèreLes mesures en faveur de l'insertion paysagère sont les suivantes :e recréer une bande boisée, à vocation agricole, sur le merlon le long de la route ;» mettre en place un site d'expérimentation agricole sur le dôme ;e Vvaloriser avec des variétés fruitières, la zone d'entrée et d'accueil et les délaissés ;Le merlon paysager est dressé entre la route d'accès et la plateforme de l''ISDND. Pour la bonne croissancedes végétaux des mesures sont respectées :e utiliser la terre végétale décapée sur le site dans le but de récupérer la banque de graine ;e ne pas mettre de géotextile pour laisser cette banque de graine s'exprimer et maintenir le merlon àI'aide de géonatte en fibre végétale ;e plantation d'espéces locales et pionnières pour éviter la repousse par des espèces exotiquesenvahissantes.Ces aménagements sont réalisés conformément au dossier en particulier le chapitre 3 de l'annexe 2 del''étude d'impact initiale.L'ensemble des installations est maintenu propre et entretenu en permanence. Notamment, l'exploitantprocède aussi souvent que nécessaire et au moins une fois par an, en dehors de la période de nidificationdes oiseaux, à l'entretien des haies périphériques, au retrait des espèces végétales spontanées nuisant à labonne insertion paysagère.Article 5.5 Flux de poids lourd et transportL'exploitant doit prendre toutes les dispositions pour que les engins et véhicules circulant sur le site et surles voies extérieures ne soient pas à l'origine d'accidents portant atteinte aux personnels, matériels et àl'environnement.Les prescriptions imposées par le service gestionnaire de la voie d'accès au site (circulation en convoi,limitation de vitesse, limitation des horaires de circulation) doivent être respectées en toutes circonstances.
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Le trafic généré par l'installation sera maximum pendant I'exploitation de I'ISDND. Pour un tonnage annuelde 113 000t/an, il ne pourra excéder pour son fonctionnement normal (hors situations exceptionnels,chantiers, interventions des secours...) 7 496 PL/an soit 24 poids lourds par jour de fonctionnement enmoyenne, 32 au maximum.Les registres de suivi de l'installation permettent dejustifier à tout moment du trafic généré par son activité.Ces registres sont tenus à disposition de l'inspection des installations classées.
ARTICLE 6 - PREVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES
Article 6.1 Règles générales de conceptionLes organes de manœuvre pour la mise en sécurité des installations et pour la maîtrise d'un sinistre éventueldoivent être implantés de façon à rester manceuvrables en cas de sinistre. Pour les organes desectionnement à fermeture manuelle, le sens de fermeture est signalé de manière visible. L'exploitant meten ceuvre ces organes en cas de sinistres et doit définir les modalités de mise en ceuvre dans une consigneou procédure.Article 6.2 Arrét d'urgenceLes installations disposent d'arrêts d'urgence et/ou de moyens d'isolement permettant de mettre ensécurité tout ou partie de celles-ci. Des procédures ou consignes en définissent les conditions d'utilisation.lls sont judicieusement disposés dans les installations de manière à pouvoir mettre en toutes circonstancesles installations à l'arrêt. Ils doivent être repérés, identifiés clairement et accessibles en toute circonstance.Article 6.3 Dispositions constructives et comportement au feuLes bâtiments et locaux sont conçus et aménagés de façon à pouvoir détecter rapidement un départd'incendie et s'opposer à la propagation d'un incendie.Dans les bâtiments de stockage ou d'utilisation de produits susceptibles en cas d'accident de générer desdangers pour les intérêts visés à l'article L. 5111 du code de l'environnement, toutes les parois sont depropriété REI 120. Les percements ou ouvertures effectués dans les murs ou parois séparatifs, par exemplepour le passage de gaines ou de galeries techniques sont rebouchés afin d'assurer un degré coupe-feuéquivalent à celui exigé pour ces murs ou parois séparatifs. Les conduits de ventilation sont munis de clapetscoupe-feu à la paroi de séparation, restituant le degré coupe-feu de la paroi traversée.Les portes communicantes entre les murs coupe-feu sont de qualité El 120 et munies d'un dispositif defermeture automatique qui peut être commandé de part et d'autre du mur de séparation des cellules. Lafermeture automatique des portes coupe-feu n'est pas gênée par des obstacles.Les parois séparatives dépassent d'au moins 1 mètre la couverture au droit du franchissement. La toiture estrecouverte d'une bande de protection incombustible de classe A1 sur une largeur minimale de 5 mètres, depart et d'autre des parois séparatives.Les sols des aires et locaux de stockage sont incombustibles (classe A1).À l'intérieur de l'atelier, les allées de circulation sont aménagées et maintenues constamment dégagées pourfaciliter la circulation du personnel ainsi que l'intervention des secours en cas de sinistre.
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L'acces aux différentes aires de I'installation telles que mentionnées à l'article 11.3. du présent arrété estconçu de façon à permettre l'intervention des services d'incendie et de secours. Les batiments éventuelssont desservis, sur au moins une face, par une voie carrossable, maintenue accessible en toute circonstance.En cas de local fermé, une des façades est équipée d'ouvrants permettant le passage de sauveteurs équipés.Article 6.4 DésenfumageLe bâtiment technique possède une trappe de désenfumage.Les dispositifs concourant au désenfumage sont entretenus régulièrement, maintenus en bon état defonctionnement et sont opérationnels.Les commandes relatives au désenfumage sont positionnées judicieusement ou à l'entrée des locaux. Cescommandes sont accessibles en permanence.L'exploitant dispose et tient à la disposition de l'inspection des installations classées les justificatifs devérifications et d'entretiens des dispositifs concourant au désenfumage.Article 6.5 Installations électriquesUne vérification de l'ensemble de l'installation électrique est effectuée au minimum une fois par an par unorganisme compétent qui mentionne très explicitement les défectuosités relevées dans son rapport.Les anomalies constatées sont consignées de manière explicite dans un des registres prévus à l'article 59 del'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 susvisé, ainsi que la liste des mesures correctives, qui sont réalisées auplus tôt, accompagnées de leur date de réalisation. Ce registre est tenu à la disposition de l'inspection desinstallations classées.Article 6.6 Accessibilité des engins de secours à proximité de l'installationAu moins deux accès de secours, éloignés l'un de l'autre et le plus judicieusement placés pour éviter d'êtreexposés aux effets d'un phénomène dangereux, sont en permanence maintenus accessibles de l'extérieur dusite pour les moyens d'intervention.Article 6.7 Dispositifs de rétention et de confinement des déversements etpollutions accidentellesLe confinement des eaux d'extinction ou polluées dans le périmètre de l'ISDND sont collectées avec leseaux de ruissellement internes et/ou les lixiviats. Les différents bassins sont munis de repères positionnés desorte à ménager une capacité de 430 m° de libre en tous temps, pour contenir les eaux d'extinction.Le rejet au milieu naturel est facilement obturable et l'organe de manœuvre ou les dispositifs d'obturationfacilement identifiables et accessibles, même en conditions nocturnes.L'exploitant doit pouvoir contenir en toutes circonstances les eaux d'extinction ou polluées sur son site. Lerejet d'eaux polluées dans le milieu naturel est interdit.Article 6.8 ClôtureLes personnes étrangères à l'établissement n'ont pas l'accès libre aux installations.Afin d'en interdire l'accès, l'établissement est entouré d'une clôture efficace et résistante, d'une hauteurminimale de 2 mètres et de portails adaptés.Article 6.9 Formation du personnelL'exploitant organise une fois par an, sur le site de l'installation (ISDND), un exercice de mise en situation encas d'incendie pour le personnel du site. Cet exercice permet de mettre en œuvre la procédure relative à laconduite à tenir en cas d'incendie.
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Article 6.10 Zones à risque de formation d'atmosphére explosible (ATEX)L'exploitant définit les zones à risques ATEX. A minima :e réseau de biogaz ;e Unité de valorisation du biogaz ;e torchère.Afin de limiter les risques d'explosion, l'exploitant doit respecter au minimum les mesures suivantes :e affichage des interdictions de fumer sur tout le site en dehors de l'endroit prévu spécialement à ceteffet ;définition des zones ATEX et affichage permettant de les localiser et les identifier;maintenir une distance de sécurité d'au moins 10 m à respecter autour de l'unité de combustion ;veiller à la fermeture des bouchons de prises d'échantillons de biogaz après prélèvement;ne pas présenter de flamme quelconque, de briquet par exemple, à l'orifice d'une canalisation oud'un puits ;e utiliser un clapet anti-retour de biogaz au niveau de la torchère afin de limiter la propagation d'uneéventuelle explosion ;e utilisation de matériel ATEX adapté et de détecteurs de CH; ;e en espace confiné, installation d'un système de mesure en continu du CH, et de l'Oz avec des seuilsd'alerte. De plus, pour le personnel, le port d'une radio et d'un explosimètre est nécessaire. Undétecteur portatif destiné aux mesures H2S, CO, O, avec alarme si dépassement des seuils préréglés,est requis.Article 6.11 Moyens de détection et de lutte contre I'incendie6.11.1. Détection incendieLes casiers ouverts en exploitation de l'ISDND sont équipés chacun d'un système de détection automatiqueincendie conforme aux référentiels en vigueur.Ces systèmes de détection sont conçus, dimensionnés et installés de manière à détecter, à tout moment,tout départ de feu sur les zones considérées ci-dessus. Les dispositifs sont distincts d'autres dispositifs desurveillance (telle que les surveillances anti-intrusion, de contrôle des déchets en entrée...).En cas de détection incendie, une alerte téléphonique est envoyée au(x) personnel(s) du site. Un agentd'astreinte se rend sur place en dehors des heures de présence du personnel.À tout moment, l'alarme est transmise à une personne en capacité de déclencher les procédures d'urgenceet/ou mise en sécurité. Les modalités de gestion et de transmission de l'alarme sont formalisées dans uneprocédure, tenue à la disposition de l'inspection des installations classées et des services d'incendie et desecours.Des rondes régulières sont réalisées par du personnel formé aux abords des casiers en exploitation et deszones d'entreposage de déchets lors des périodes d'inactivité. Dans tous les cas une ronde physique estorganisée au moins deux heures après la réception du dernier arrivage de déchets sur le site.6.11.2. Moyens internes de lutte contre l'incendieL'exploitant dispose de ses propres moyens de lutte contre l'incendie adaptés aux risques à défendre,notamment d'un volume d'eau d'extinction disponible d'au minimum 420 m°, et au minimum les moyensdéfinis par l'arrêté ministériel du 15 février 2016 ou de tout autre arrêté qui viendrait s'y substituer etcomplétés et précisés comme ci-apres :e une citerne de 420 m* équipée d'un surpresseur alimentant 2 points d'eau incendie offrant chacunun débit de 120 m°/h ;e des voies de circulation et de retournement utiles aux engins de secours conformes aux articles CO1et C 02 du règlement de sécurité incendie et de panique dans les ERP ;e une réserve de matériaux de recouvrement à proximité de la zone de l'ISDND en coursd'exploitation d'au moins1 000 m°, avec les engins disponibles pour les manipuler.
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L'établissernent dispose d'un moyen permanent permettant d'alerter les services d'incendie et de secours.Les moyens décrits ci-dessus sont maintenus accessibles en permanence aux services de secours,permettent aisément leur raccordement. Des plans du site destinés à faciliter l'intervention des servicesd'incendie et de secours sont affichés à l'accueil.Les moyens sont complétés par des extincteurs en nombre et en qualité adaptés aux risques, judicieusementrépartis dans l'établissement et notamment à proximité des dépôts de matières combustibles et des postesde chargement et de déchargement des produits et déchets.
611.3. VERIFICATIONS PERIODIQUESL'exploitant assure ou fait effectuer la vérification périodique et la maintenance des matériels de sécurité etde lutte contre l'incendie mis en place.Les vérifications périodiques de ces matériels sont au minimum annuelles et tracées sur un registre Surlequel sont également mentionnées les suites données à ces vérifications. Toute observation ou non-conformité d'une année n est corrigée sans délai et ne peut en tout état de cause être réitérée l'année n+1.
ARTICLE 7 - PRÉVENTION ET GESTION DES DÉCHETS PRODUITS PARL'ÉTABLISSEMENT
À l'exception des dispositions particulières visées au titre 8 du présent arrêté, celui-ci s'applique sanspréjudice des dispositions du titre IV du livre V du code de l'environnement, en particulier les règles detraçabilité et obligations de valorisation des déchets (Trackdéchets, RNDTS, déclaration GEREP, etc.).L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'aménagement et I'exploitation deses installations pour assurer une bonne gestion des déchets de son entreprise et en limiter la production.L'exploitant effectue dès leur production la séparation des déchets afin de les orienter vers les différentesfilieres concernées.!! respecte les dispositions réglementaires du Livre V Titre 4 du code de l'environnement pour l'ensembledes déchets concernés (huiles, piles et accumulateurs, déchets d'équipements électriques et électroniques,pneumatiques usagés, etc.).Les modalités de stockage préviennent tout risque de contamination des sols, de lessivage par les eaux depluie, d'odeurs et d'envols.Un registre des déchets sortants est mis en place par l'exploitant, contenant les informations suivantes :e |a date de l'expédition ;e lenometl'adresse du repreneur;e lanature et la quantité de chaque déchet expédié ;e l'identité du transporteur ;e le numéro d'immatriculation du véhicule ;e le code du traitement qui va être opéré.
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ARTICLE 8 - MODALITÉS D'EXPLOITATION DES INSTALLATIONS DE L'ISDND
Article 8.1 Installation de stockage de déchets non dangereux8.1.1. Description généraleL'installation de stockage de déchets non dangereux (ISDND) est constituée d'un casier doté de 23subdivisions. L'emprise du casier en périphérie des digues est de 20,68 ha et la surface intérieure de 18,54 ha.La digue périphérique est d'une hauteur de 3 m, d'une largeur en crête de 5 m et présente des pentes 2H/1Ven extérieur et 3H/2V en face interne.Les caractéristiques des subdivisions du casier sont les suivantes :Subdivision de |VOLUME SUPERFICIE base|Couverture de la HAUTEUR ALTITUDECASIER déchets (en m* ) |de la subdivision [subdivision de |maximale de maximale dude casier (en m?) |casier (en m?) |déchets stockés |déchets (en m)(en m)1 116 000 9200 8 700 16 382 112 000 8 400 9 900 16 353 114 000 6 500 6 100 20 394 114 000 4 800 4 600 23 415 113 000 6 200 10 100 23 456 123 000 6 700 6 100 24 427 124 000 5 000 5 200 24 468 123 000 6 500 11100 24 469 129 000 6 900 6 400 22 4310 130 000 5200 5 600 25 4611 129 000 6 700 11 800 25 4612 135 000 7 100 6 500 22 4313 136 000 5 400 5 700 25 4714 137 000 6 900 11 800 25 4715 141 000 7 300 6 800 23 4316 143 000 5 600 6 100 25 4717 143 000 7100 12 400 25 4718 143 000 7 500 6 900 23 4419 143 000 5 900 6 400 25 4720 143 000 7 400 12 500 25 4721 124 000 8 200 12 600 22 2722 107 000 6 600 12 700 24 4223 110 000 7,200 19 300 24 46TOTAL 2 932 000 m* 154 300 m° 205 300 m?Maximum 143 000 9200 19300 25m 47 m
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Un plan présentant les subdivisions de l'ISDND est présent en annexe 1 et le phasage d'exploitation estprésenté dans le dossier technique .
8.1.2. Plan d'exploitationL'exploitant établit et met à jour annuellement un plan d'exploitation de l'installation de stockage. Ce planfait apparaître :e l'emprise générale du site et de ses aménagements (ensemble des installations autorisées par leprésent arrêté) ;e lazone exploitée ;e les voies de circulation et les rampes d'accès à la zone d'exploitation ;e les réseaux de collecte des eaux pluviales externes et internes, ainsi que les bassins de stockage decelles-ci ;e le réseau de collecte, les bassins de stockage, les installations de traitement des lixiviats ainsi que leréseau d'évacuation des lixiviats après traitement (perméats) ;e le réseau de collecte de biogaz et les installations de traitement et valorisation associées.
8.1.3. Barrière de sécurité passiveLa barrière géologique ne répondant pas naturellement aux conditions prévues par l'arrêté ministériel du 15février 2016, une barrière passive équivalente sera reconstituée au travers d'un dispositif d'1 m d'épaisseur.L'altitude du fond de forme s'établira à 19m NGG (2 m au-dessus des niveaux de saturation observés) etl'altitude du toit de la BSP sera de 20 m NGG.Elle consiste en la constitution d'une couche d'1 m de matériaux argileux présentant une perméabilitéinférieure à 510-9 m/s complétée par la mise en place d'un géosynthétique bentonitique (GSB) tel que décritdans le dossier de demande, notamment au point 3.4.2.21 du dossier technique.La couche de matériaux argileux sera aussi mise en œuvre sur les flancs du casier sur une hauteur minimalede 2m et le GSB sera plaqué sur les flancs jusqu'a la tranchée d'ancrage au sommet du casier.
GSB : & < 5.10-11 m/s-—"/_Fand et Flarc
Le fond de chaque subdivision du casier a une pente minimale de 1% dirigée vers le puits de collecte deslixiviats.Des diguettes d'une hauteur minimum de 2 m pour une pente de 1H pour 1V délimitent les subdivisions.Les conditions de mise en œuvre par du personnel qualifié, de contrôle et de validation des travaux deconstruction de la barrière sont définies dans l'arrêté ministériel du 15 février 2016 ou de tout autre arrêtéqui viendrait s'y substituer.
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8.1.4. Barrière de sécurité active et drainage des lixiviatsLa barrière de sécurité active et le dispositif de drainage des lixiviats respecte les exigences de l'article 9 del'arrêté ministériel du 15 février 2016.La barrière de sécurité active et le dispositif de drainage sont constitués :e en fond de casier du bas vers le haut :o une double géomembrane en PEHD d'épaisseur 2 mm certifié ASQUAL ou équivalent;o un géotextile anti poingonnant 1000 g/m? certifié ASQUAL ou équivalent ;o une couche de 50 cm de matériaux drainant de perméabilité supérieure à 110-4 m/s ou toutdispositif équivalent.e en flancs de casier de l'extérieur vers l'intérieur :o un géosynthétique inférieur qui peut être constitué par le géosynthétique bentonitique en place ;o une double géomembrane en PEHD d'épaisseur 2 mm certifié ASQUAL ou équivalent ;o un dispositif géoespaceur assurant à la fois la protection des géomembranes et le drainage deslixiviats vers le fond de casier.L'entreprise de pose de la géomembrane et des géosynthétiques doit disposer d'une certification ASQUALou équivalent, d'un plan d'assurance qualité et devra respecter les recommandations générales du comitéfrançais des géosynthétiques.Un système de drainage permettant de récolter les infiltrations éventuelles entre les deux couches degéomembranes sera mis en place. Ces éventuels effluents seront à diriger vers les installations de traitementdes lixiviats.8.1.5. Quai de déchargementL'exploitant s'assure de la bonne stabilité du quai de déchargement des déchets mis en place sur lasubdivision du casier en cours d'exploitation. Le quai est adapté aux différentes sollicitations mécaniquesdues au passage des camions.Le quai de déchargement est équipé de caméras permettant d'enregistrer et visualiser la nature des déchetsvidés dans le casier ainsi que la plaque d'immatriculation du véhicule concerné.8.1.6. Mise en place des déchetsLes déchets déversés dans la subdivision du casier en cours d'exploitation sont étalés et compactés parcouches successives d'épaisseur maximale de 1 m. Les apports de déchets s'effectuent de façon progressiveet homogène, la surface de la subdivision du casier en cours d'exploitation non recouverte ne dépasse pas7 000m°.Les déchets sont recouverts aussi souvent que nécessaire de matériaux incombustibles répondant auxobjectifs de limitation des envols, des odeurs, des infiltrations d'eaux pluviales, des vides dans la masse desdéchets et des risques d'incendie. Outre cette couverture hebdomadaire un recouvrement sera effectué lesjours de forte chaleur ou de grand vent.Ce recouvrement est réalisé par des matériaux ou des déchets non dangereux ou inertes ne présentant pasde risque d'envols et d'odeurs. Le compost non conforme aux normes en vigueur, les mâchefers ou lesdéchets de sédiments non dangereux peuvent être notamment utilisés sous réserve qu'ils ne produisent pasde poussières.Les matériaux de recouvrement sont stockés sur le site en quantité suffisante pour assurer 15 joursd'exploitation et la couverture de la subdivision en cours d'exploitation.
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8.1.7. Couverture intermédiaire et couverture finaleDès la fin d'exploitation des subdivisions une couverture intermédiaire d'une épaisseur minimale de 50 cmde perméabilité inférieure à 107 m/s est mise en place pour limiter les infiltrations d'eaux météoriques et lamigration des gaz.La mise en exploitation de la subdivision n+1 est conditionnée par la mise en place de la couvertureintermédiaire sur la subdivision n-1.La couverture finale est mise en place sur le dôme de déchets au fur et à mesure de l''achèvementd'exploitation des subdivisions, dès que les déchets ont atteint leurs côtes définitives. La pente minimale dela couverture finale est de 3 %.Les couvertures, intermédiaires et finales, respectent les dispositions de l'arrêté ministériel du 15 février 2016ou de tout autre arrêté qui viendrait s'y substituer en particulier le dossier technique de l'exploitant quiprévoit notamment une couche d'1,5 m de matériaux pour la couverture finale.En fin de réaménagement et après tassement, le dôme ne dépassera pas l'altitude de 49,5m NGG.Un plan du réaménagement final est présent en annexe 3.Article 8.2 Dispositions relatives au casier mono déchet dédié à I'amianteLe stockage mono-déchet amianté est constituée d'un casier unique. Son emprise en périphérie des diguesest de 0,92 ha et la surface intérieure de 0,68 ha.La digue périphérique est d'une hauteur de 0,5 m et présente des pentes 2H/1V en extérieur et 3H/2V enface interne.L'aménagement et l'exploitation de ce casier sont effectués conformément aux dispositions de l'arrêtéministériel du 15 février 2016 complétées par les éléments figurant au point 3.5 du dossier technique originalde l'exploitant.Article 8.3 Modalités d'exploitation en mode bioréacteur, contrôle de la réinjectionL'ISDND fonctionne sur le principe du bioréacteur, une partie des lixiviats bruts ou prétraités sontréemployés par réinjection contrôlée dans les subdivisions de casier réaménagées. La réinjection est réaliséenotamment au moyen d'un réseau de drains horizontaux mis en place lors de la couverture des subdivisions.Les lixiviats ne sont réinjectés que dans une subdivision dans laquelle il n'est plus apporté de déchets et oùla collecte du biogaz est en service. La réinjection des lixiviats ne sera donc pratiquée qu'après la find'exploitation de la première subdivision. Chaque réseau d'injection peut être isolé hydrauliquement etéquipé d'un dispositif de mesure du volume de lixiviats réinjectés. Le ou les débits de réinjection tiennentcompte de l'humidité des déchets.Seule la réinjection de lixiviats n'inhibant pas la méthanogénèse peut être réalisée sans traitement préalabledes lixiviats.Une inspection visuelle de l'ensemble du linéaire est réalisée avec une fréquence hebdomadaire, son résultatest reporté sur un registre.L'exploitant établit un programme de contrôle et de maintenance préventive des systèmes de réinjectiondes lixiviats et de leurs équipements. Ce programme spécifie, pour chaque contrôle prévu, les critères quipermettent de considérer que le dispositif ou l'organe contrôlé est apte à remplir sa fonction, en situationd'exploitation normale, accidentelle ou incidentelle.
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Les résultats des contrôles réalisés sont tracés et tenus à la disposition de l'inspection des installationsclassées. Toute dérive dans le système de réinjection des lixiviats est signalée à l'inspection des installationsclassées dans un délai d'un mois.Article 8.4 Réaménagement final du siteL'ISDND Lest conçue et exploitée conformément aux prescriptions techniques édictées dans l'arrêté du 15février 2016 relatif aux installations de stockage de déchets non dangereux, y compris les modalités relativesà la fin de son exploitation et sa couverture finale.Les modalités d'insertion paysagère et de végétalisation en fin de son exploitation sont conformes à ladescription fournie dans le dossier de demande d'autorisation.Une période de suivi long-terme est prévue pour une période d'au moins 25 ans. Cette période minimale de25 ans commence à la date de notification à l'inspection des installations classées par l'exploitant del'achèvement de la couverture finale du casier. Tout au long de cette période de suivi long-terme, un suivides installations et des rejets est maintenu.Le programme de suivi long-terme comprend notamment :e le contrôle de la collecte et du traitement des lixiviats ;e le contrôle de la collecte, du traitement et de la valorisation du biogaz ;e le contrôle de la qualité des eaux souterraines et de la qualité des rejets ;e l'entretien du site (fossés, couverture, clôture, écran végétal, puits de contrôle, bassin).Outre les modalités relatives à l'auto-surveillance en période de suivi long-terme précisées par le présentarrêté, l'exploitant réalise a minima un relevé topographique et suivi de la stabilité annuel.L'exploitant assure également le maintien en bon état des talus et de la couverture, ainsi que la réparationde tout désordre constaté (glissement, affaissement, etc.).L'exploitant met en œuvre les dispositions afférentes au suivi long-terme prévues dans l'arrêté ministériel du15 février 2016 relatif aux ISDND. La fin de la période de suivi long-terme est sollicitée par l'exploitantconformément aux dispositions de ce même arrêté.Article 8.5 Suivis périodiquesPour mémoire, l'exploitant est tenu de produire notamment les éléments suivants à des fréquencesspécifiées dans la réglementation applicable ou dans le présent arrêté:e surveillance des rejets atmosphériques des installations de traitement/valorisation du biogaz;e suivi de la qualité du biogaz;e suivi de la qualité des rejets aqueux;e suivi de la qualité des eaux souterraines;e suivi de la qualité des eaux du milieu récepteur;e suivi de la qualité des lixiviats bruts;e suivi des niveaux de lixiviats dans les casiers;e bilan hydrique;e relevés topographiques;e suivi des tassements des subdivisions recouvertes;e cartographie des émissions diffuses de biogaz;e suivi des mesures ERC;e rapport d'accident le cas échéant...Article 8.6 Rapport d'activité annuelUne fois par an avant le 1er avril, l'exploitant adresse à l'inspection des installations classées un rapportd'activité comportant une synthèse des mesures et contrôles réalisés sur le site pendant l'année écouléeconformément à l'article 26 de l'arrêté ministériel du 15 février 2016.
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Ce rapport est complété par le plan d'exploitation à jour ainsi que, plus généralement, par tout élémentd'information pertinent sur l'exploitation de l'installation. Ce rapport présente notamment :* Unétat des tonnages de déchets reçus et de la capacité d'accueil de déchets restante :e laliste et les motifs des refus d'admission ;« un résumé des travaux de terrassement, réaménagement et équipements effectués accompagné desconclusions des rapports de réception prévus par le présent arrêté;e un bilan du contrôle de la qualité du biogaz capté ;e les volumes de biogaz collectés et traités ;* un bilan des relevés des hauteurs de lixiviats dans les puits de collecte et dans les bassins de stockageainsi qu'un bilan des dysfonctionnements constatés sur le réseau de collecte et les mesures mises enœuvre pour résoudre ceux-ci, le cas échéant ;e un bilan des contrôles de la qualité des lixiviats collectés ;* un bilan des contrôles de la qualité des eaux de ruissellement internes ;e un bilan hydraulique des bassins des eaux de ruissellement internes (quantification des volumesrejetés), ainsi que le minimum et maximum des pH et conductivité relevés au cours de la période ;« un bilan des contrôles des eaux souterraines ;e Îe rappel des incidents ou accidents survenus au cours de la période écoulée.
ARTICLE 9 - DISPOSITIONS FINALES
Article 91 CaducitéL'arrété d'autorisation environnementale cesse de produire effet lorsque le projet n'a pas été mis en serviceou réalisé dans un délai de trois ans à compter du jour de la notification de l'autorisation, sauf cas de forcemajeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai et sans préjudice des dispositions desarticles R. 211-117 et R. 214-97.Le délai mentionné ci-dessus est suspendu jusqu'à la notification au bénéficiaire de l'autorisationenvironnementale :1° D'une décision devenue définitive en cas de recours devant la juridiction administrative contre l'arrêtéd'autorisation environnementale ou ses arrétés complémentaires ;2° D'une décision devenue définitive en cas de recours devant la juridiction administrative contre le permisde construire du projet ou la décision de non-opposition à déclaration préalable ;3° D'une décision devenue irrévocable en cas de recours devant un tribunal de l'ordre judiciaire, enapplication de Iarticle L. 480-13 du code de l'urbanisme, contre le permis de construire du projet.Article 911 ExécutionLa secrétaire générale des services de l'État, le directeur général des territoires et de la mer de Guyane,l'inspection des installations classées pour la protection de I'environnement et l'exploitant sont chargéschacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au maire deKourou.
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Article 9.2 PublicitéConformément aux dispositions de l'article R181-44 du code de I'environnement :1° Une copie de l'arrété d'autorisation environnementale est déposée à la mairie de Kourou et peut y étreconsultée;2° Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de Kourou pendant une durée minimum d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;3° L'arrêté est publié sur le site internet des services de l'État pendant une durée minimale de quatre mois.-\,%:.'cvy@nhe// L Ay aœut 20T
Antoine POUSSIER
'La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher, BP;5030, 97305 Cayenne Cedex - dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication ou à compter de la décisionexplicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif. |_Lelibunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours Citoyen» accessible par le site Internet www.telergj:ours.fr ; |
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BETA ENVIRONNEMENTEtudes et solutit hnÿpour I'EnvirSéché Eco ServicesLes Hêtres - CS 2002053811 Changé Cedex 09v/ Projet de Plateforme EnvironnementaleSite de WAYABO- Commune de Kourou (973)Plan d'aménagement ISDND
Affaire : BL7005ARéf Plan : AVPDate : 13/06/2022Indice : 2,4Dessin : AFEchelle : 1/2500
Stockage déchets :172 800 m2 fond2 932 000 m3 net
Légende :Voirie d'accès principalZones annexes, Piste, accès- Lagunes à lixiviatsLS Bassins Eaux PluvialesNiveau supérieur BSP ISDDigue interieur ISD- Créte de "digue"Talus : Parement extérieurde digue ou déblais] ] Accotements enherbés
TREESULYes
ps
vË__:_ = -.\'_\ =
iË
/
Entréede ISDnD
BEP 2 : 38 000 m3|
ey 2002batiment: 7 200 m2|R
2 bassinsde lixiviatseaux traîtées :2_x 1340 m3 = 2 680 m3
3 bassinsde lixiviats :3 x 9 600 m3 = 28 800 m3
Annexe 1 — Plan de masse général des installations
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X=320 583.801Y=552 000.503Pz2
B
Y=551 394.918
X=320 600.666Y=551 512.074
X=320 745.819
X=320 575.724Y=551 916.178
Pz3
è
raitementes EUDispositif de
\Pz3X=320 745.819Y=551 394.918
Débourbeur IVi,Deshuileur||
551 803.170|
X=320 449.Y=551 985
| Annexe 2 - Plan de situation des points de prélèvements, rejets, bassins, séparateurs
—
| | X=320 531.492|Y=
|Conduite gravitaire rejet EP V
551 327.040X=320 426.909Y
Pz4X=320 104.590Y=551 813.760
A4 _ 1250
——Préfet qe/gfläuyane
| Dep| N°Dossier | N°Plan |GUY 1000 | PIEZOSPFRA
PLAN DE LOCALISATION DES PIEZOMETRES+ POINTS DE CONTROLE ET DE REJETSDES EAUX
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Zone batimentBassin incendie : 740 m3administratif : 2200 m2BEP 1:690 m3 E
'activitépédagogique : 720 m2Zone d'#
Entrée de l'ISDnND
2 bassins de lixiviatseaux traitées :
3 bassins de lixiviats :
è'MET
Merlon paysager
Stockage amiante :
#o=Limite maitrise fonciére
Systémede coordonnéesTSVérifié parYTDessiné paru00 |Date0Ind
Ply:i |GUY 1/400—0Format ) Echelle ;A4Indice0N°Plan |002N°Dossier
S
973
COMMUNE DE KOUROUSITE DE WAYABOPLAN REAMENAGEMENTt final'POUSSIERRéaménagemen,
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BitimentsHabitatindividuellBalimenlindustriel/commercialBElablissementd'enseignement(EtablissementdesantéIndicateursdebruitNormeNFS31.110(dB(A))Cartedebruithorizontaleà4m-PériodeDiurne-SituationfutureavecprojetZoneàEmergenceRéglementéeAnnexe4-Localisationdeszonesàémergenceréglementéebruit
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Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2025-08-18-00003
Arrêté portant décision suite examen cas par cas
de mise en conformité des voiries d'Apatou
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conformité des voiries d'Apatou 55
PREFETDE LA GUYANEL_iberte'EgalitéFraternité
Arrêté N°R03-2025-08-18-00003Portant décision dans le cadre de I'examen au cas par cas du projetde mise en conformité de la piste des Écarts Nord section A3 et voies annexesen application de l'article R. 122-2 du Code de l'environnement.
LE PRÉFETVU la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 codifiée concernantl'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, et son annexe 3 ;VU les articles L. 122-1 et suivants, R. 122-2 et suivants du Code de l'environnement ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'État dudeuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU l'arrêté du 15 juillet 2021 portant nomination de M. Ivan MARTIN, ingénieur en chef des ponts, des eaux etforêts, en qualité de directeur général des territoires et de la mer de Guyane ;VU l'arrêté n° RO3-2025-06-25-00002 du 25 juin 2025 portant délégation de signature à M. lvan MARTIN,Directeur Général des Territoires et de la Mer de Guyane ;VU l'arrêté n° R03-2025-06-26-00003 du 26 juin 2025 portant subdélégation de signature de M. lvan MARTIN,directeur général des territoires et de la mer de Guyane, à ses collaborateurs ;VU la demande d'examen au cas par cas déposée par la Mairie d'Apatou, représentée par Monsieur MoiseEDWIN, relative au projet de mise en conformité de la piste des Ecarts Nord section A3 et voies annexesdesservant Niou Kampou, Kaliondo et Patience, sur la commune d'Apatou, et déclarée complète le 24 juillet2025;Considérant que le projet est situé :- au titre du SAR (Schéma d'Aménagement Régional), en espaces urbanisés, urbanisables et agricoles etadjacent à un corridor aquatique (Le Maroni),- en zones de crues fréquentes et exceptionnelles par l'Atlas des zones inondables de Guyane ;Considérant que le projet consiste en la réfection et I'amélioration de la piste des écarts Nord sur sa sectiondite A3 et des voies annexes, sur un linéaire total d'environ 9,3 km et une largeur globale de l'emprise de 12 m,dont 6 m de chaussée, sans modifier son emprise et son usage, sur une durée d'environ 1 an de travaux et quicomprendra :- la réfection et le renforcement du total de la voirie avec des matériaux résistant à I'eau pour éviterl'érosion, et la mise en place d'un revêtement,- un rehaussement de la chaussée sur 3 zones sensibles aux inondations, sur un total de 600 mètreslinéaires environ et une hauteur maximale d'environ 6 m,- la création de fossés latéraux de part et d'autre des voiries, de 1m de profondeur et 2 m de large,- la création d'accotements bétonnés de 1 m de large, de part et d'autres des voiries afin d'intégrerl'assainissement et la gestion des eaux pluviales,- la création de talus avec des dispositifs anti-érosion (empierrement, enrochement, grillages, géotextileou végétalisation avec espècès locales),- l'aménagement des carrefours avec des trottoirs de 1,5 m de large en béton ;
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Considérant que le projet nécessitera :- deux phases : la première de 3 600 mètres linéaires de voies au départ de Maiman jusqu'au carrefour dePatience, et la seconde sur un total de 5 745 mètres linéaires comprenant le restant de la section A3(2 600 m) et les axes annexes afin de desservir les villages (3 145 m),- un débroussaillage ponctuel des abords des voiries,- la mise en place de fossés ou petits ouvrages en phase de travaux permettant la gestion des eauxpluviales qui seront rejetées vers des exutoires naturels existants ou des zones basse végétalisées,- la pose ou le remplacement de buses et la mise en place d'ouvrages hydrauliques de type dalots, de 4 mde large et 2 m de haut, au niveau des traversées de crique, aux dimensions adaptées afin de préserver lacontinuité hydraulique et répondre aux risques d'inondation,- la protection des berges contre l'érosion par des dispositifs anti-batillage,- I'abattage de grands arbres en tête de talus, sans dessouchage afin de limiter la déstabilisation destalus ;Considérant que le porteur de projet s'engage à :- reprofiler la route et évacuer tous les matériaux impropres, les éléments tourbeux et les déchetsroutiers engendrés, vers une filière agréée, en fonction de leur nature,- réutiliser la terre végétale en remblais paysagers et utiliser certains matériaux d'excavation pour desremblais techniques en fonction de leurs caractéristiques,- effectuer autant que possible les travaux en saison sèche dans un laps de temps optimisé, afin delimiter l'érosion, la mise en suspension de matières dans les eaux et les risques d'accident liés auxintempéries,- ne pas modifier le fonctionnement hydraulique et le flux de circulation actuel,- se fournir en matériaux issus de carrières et centrales existantes, au plus près du site, ne pas mettreen place de zones de stockages pour les déblais, les remblais et les matériaux de chantier et travailleren flux tendu,- limiter les nuisances durant les phases de travaux, notamment les poussières par un arrosage régulier, lesnuisances sonores en limitant les travaux en journée et à réaliser une déviation lors de la réalisation desdalots,- mettre en place un protocole afin de prévenir et de lutter contre les pollutions (vérification et entretienrégulier des engins hors zone de chantier sur site étanche, kits anti-pollution, absence de stockage deproduits polluants dans I'emprise du chantier),Considérant que le projet apporte une amélioration de la qualité de desserte de la commune d'Apatou,facilite l'accés aux villages du fleuve, contribue à la sécurité des usagers et des riverains, réduit lesphénomènes de submersion de la route actuelle et des riverains, permet l'accès des secours sur toute lacommune et en améliore la gestion des eaux pluviales ;ARRÊTÉ :Article 1* - En application de la section première du chapitre Il du titre Il du livre premier du Code del'environnement, la Mairie d'Apatou, représentée par Monsieur Moïse EDWIN, est exemptée de la réalisationd'une étude d'impact pour le projet de mise en conformité de la piste des Ecarts Nord section A3 et voiesannexes.Article 2 - La présente décision, prise en application de l'article R. 122-3 du Code de l'environnement, nedispense pas des autorisations administratives auxquelles le projet pourrait étre soumis.Article 3 - Le directeur général des territoires et de la mer de Guyane est chargé de I'exécution du présentCayenne, le LB AÛ... ?ÛZSPour le prefe:Le Directeur général de: Walstet de lame"
|\van MARTi
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Voies et délais de recoursLa présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif:* soit gracieux auprès du Préfet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008, 97 307 Cayenne Cedex.* soit hiérarchique auprès du ministre de la Transition Écologique et Cohésion des Territoires — Grande Arche de La Défense - paroi sud /Tour Sequoia 92055 La Défense — dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.L'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher, BP 5030,97 305 Cayenne Cedex — dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication ou à compter de la décision expliciteou implicite de rejet en cas de recours administratif.Tout recours contentieux doit être précédé d'Un recours administratif, sous peine d'irrecevabilité du recours contentieux. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
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