PREFET DE LA MOSELLE
Recueil des Actes Administratifs
Numéro 177 – 22/08/2025
BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 - TEL : 03 87 34 87 34 - FAX : 03 87 32 57 39
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
________
Préfecture de la Moselle
Recueil des Actes
Administratifs
Arrêtés reçus entre
le 22/08/2025 et le 22/08/2025
Le présent recueil a fait l'objet d'une publication le 22/08/2025.
Il peut être consulté dans les locaux de la préfecture ou des sous-préfectures de
Forbach – Boulay-Moselle, Sarrebourg – Château -Salins, Sarreguemines et Thionville.
Ce recueil est également consultable sur le site de la Préfecture :
http:// www.moselle.pref.gouv.fr
Cabinet du Préfet
Es Direction des sécurités
PD'ÈÉIÎLOSELLE Pôle polices administratives
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté Cab/PPA n°444
du 22 août 2025
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées
sur des aéronefs dans le cadre du rassemblement évangélique national organisé par l'association
Vie et Lumière du 24 au 31 août 2025 sur la base militaire de Grostenquin (57660)
Le préfet de la Moselle
Chevalier de la Légion d''Honneur
Officier de I'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure (CSI), notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-
14;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
I'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Pascal Bolot, préfet de la Moselle ;
Vu l'arrété DCL n° 2025-A-46 du 19 mai 2025 portant délégation de signature à Mme Jacqueline Mercury-
Giorgetti, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Moselle ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras
installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité
d'outre-mer ;
Vu l'arrêté Cab/PPA n°427 du 31 juillet 2025 autorisant la captation, I'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs dans le cadre du rassemblement évangélique
national organisé par l'association Vie et lumiére du 24 au 31 août sur la base militaire de Grostenquin
(57660) ;
Vu les demandes des 23 et 28 juillet 2025 du commandant du groupement de gendarmerie de la Moselle vi-
sant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de caméras ins-
tallées sur quatre drones et un hélicoptère dans le cadre du rassemblement évangélique national organisé
par l'association Vie et Lumière du 24 au 31 août 2025 sur la base militaire de Grostenquin ;
Vu la demande complémentaire du 22 août 2025 du commandant du groupement de gendarmerie de la
Moselle tenant à I'ajout de 4 drones supplémentaires ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de
leurs missions de prévention des atteintes à I'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et
des biens, de procéder à la captation, à I'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les
troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public ; que notamment, le
1° de l'article L. 242-5 du CSI susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre aux fins de
prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en
raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou
de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants ; que les 4° et 6° du méme article permettent également,
d'une part, la mise en ceuvre de ces dispositifs en vue d'assurer la régulation des flux de transport, aux
seules fins du maintien de l'ordre et de la sécurité publics, d'autre part, le secours aux personnes ;
Préfecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public — renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h00 à 16h00

Considérant que le rassemblement évangélique national organisé par l'association Vie et Lumiére est un
événement d'ampleur faisant converger et s'installer sur le site de la base militaire de Grostenquin, du 24 au
31 août 2025, près de 5 000 caravanes représentant entre 15 000 à 20 000 personnes, ce qui équivaut à
devoir organiser une ville de taille moyenne pendant dix jours, avec des implications sur plusieurs politiques
publiques en particulier en matiére de sécurité et d'ordre public ;
Considérant que la base militaire qui accueille cet événement s'étend sur plusieurs centaines d'hectares,
comporte une piste en dur de 2400 mètres de long avec de vastes zones enherbées ; que les participants se
déplaceront avec des caravanes de grande taille et que l'accès principal à cette base se fera par un unique
axe et plus généralement par un réseau routier local susceptible de générer de nombreux troubles à la
circulation routière ;
Considérant que même si des services de sécurité et de secours seront présents sur place tout au long du
rassemblement, la densité de population nécessite de mettre en œuvre des dispositifs rapides et efficaces
pour prévenir des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ; que l'insécurité peut se caractériser
par des comportements illégaux de conducteurs de véhicules ou de deux roues, au mépris des règles de
prudence compromettant la sécurité des personnes à proximité et qui rendent nécessaire une régulation des
flux de transports en vue de prévenir des accidents graves dont ils créent directement les conditions, au
sens du 4° de l'articie L. 242-5 du CSI ; que, d'autre part, compte tenu des risques extrêmes que ces rodéos
engendrent pour la sécurité des personnes, des nuisances sonores considérables qu'ils causent, ils
génèrent des tensions importantes entre riverains et exposent les lieux où ils se déroulent à des tensions au
sens des dispositions précitées du 1° du même article ;
Considérant par ailleurs que la présence de plusieurs milliers de personnes sur la base militaire et l'impact
d'une telle affluence sur les conditions de circulation à proximité et sur le site pouvant générer des accidents,
il est nécessaire de faire appel à des moyens de surveillance aériens comme le permet le 4° de l'article L.
242-5 du CSt ; qu'il en est de même pour porter rapidement secours à des personnes impliquées dans un
accident tel que le prévoit le 6° du même article ; que le recours à des dispositifs de captation installés sur
des aéronefs présente l'intérêt de permettre aux forces de sécurité de bénéficier d'une vision en grand angle
pour pouvoir identifier et prévenir rapidement le risque d'incident et d'appuyer de manière efficace les forces
au sol; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins, les lieux ne
comportant pas de caméras de surveillance ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées du lundi 4 août 2025 à
8h00 au vendredi 5 septembre 2025 à 20h00 ; que les lieux surveillés sont limités à la base militaire et à un
périmètre de 8 km autour de celle-ci ; qu'au regard des circonstances sus-mentionnées et du caractère
exceptionnel quant à son ampleur du rassemblement précité, la demande est proportionnée aux buts
poursuivis ;
Considérant que le recours à la captation, I'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'une
information par piusieurs moyens adaptés; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Moselle, ce dispositif fera l'objet d'une information aux organisateurs et
au public présent sur les lieux par un affichage ainsi que d'une information sur le site internet de la
préfecture de la Moselle ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de la Moselle,
Arrête
Article 1
La captation, I'enregistrement et la transmission d'images au moyen de deux caméras installées sur huit
drones et un hélicoptère par le groupement de gendarmerie de la Moselle sont autorisés dans le cadre du
rassemblement évangélique national organisé par I'association Vie et Lumière du 24 au 31 août 2025 sur la
base militaire de Grostenquin.

La présente autorisation est délivrée pour la période allant du lundi 4 août 2025 à 8h00 au vendredi
5 septembre 2025 à 20h00. Le secteur concerné est limité à la base militaire et à un périmétre de 8 km
autour de la base militaire de Grostenquin.
Article 2
Les caméras autorisées sont mises en place sur les aéronefs suivants :
- hélicoptère de la gendarmerie,
- drone DJI Mavic 2 enterprise,
- drone DJI Matrice 300 RTK,
- drone DJI Matrice 30T n° 1581F5BKB23C900F019K,
- drone DJI Mavic 3 T n° 1581F5FJC248600EMERG
- drone Mavic 4 Thermal SN / 1581F7K3C251E00CK079
- drone Mavic 3 Thermal SN / 1581F5FJC24C900EPHP3
- drone Mavic 3 Thermal SN /1581F5FJC24C900EU312
- drone Mavic 3 Thermal SN / 1581F5FJD23AJ00DOPBE
Article 3
L'information du public est assurée par une information auprès des organisateurs et par un affichage de la
présente autorisation sur le site de la base militaire de Grostenquin ainsi que par une insertion sur le site
internet de la préfecture de la Moselle.
Article 4
Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du CSI est transmis au préfet de la Moselle à l'issue de I'opération.
Article 5
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle et peut faire
l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de
sa publication.
Article 6
L'arrété Cab/PPA n°427 du 31 juillet 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs dans le cadre du rassemblement évangélique
national organisé par l'association Vie et lumière du 24 au 31 août sur la base militaire de Grostenquin
(57660) est abrogé.
Article 7
La directrice de cabinet du préfet de la Moselle et le commandant du groupement de gendarmerie de la
Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté dont un exemplaire est
transmis au sous-préfet de Forbach- Boulay-Moselle.
Pour le préfet et par délégation
la sous-préfète, directri e cabinet,
eline Mercury-GiorgettiJak'<1

Zone de survol drones - aéronefs — rayon de 8 kms dont le point central est la base de
GROSTENQUIN

Ex Direction départementale des territoires
PRÉFET Service économie rurale
DE LA MOSELLE agricole et forestière
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté 2025-DDT/SERAF/N°2
du Z 2 AOUT 2025
fixant la date des vendanges 2025
pour les vins de l'appellation d'origine contrôlée
« AOC Moselle »
Le préfet de la Moselle,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
VU _ le Code rural et de la pêche maritime et notamment son article D 645-6 relatif à la
fixation de la date de début des vendanges ;
VU _ le décret n°2011-1532 du 14 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée
«AOC Moselle» ;
VU _ la demande du délégué territorial adjoint de l'Institut national de l'origine et de la
qualité en date du 18 août 2025 ;
VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de Pascal Bolot, préfet de la Moselle;
Sur proposition du directeur départemental des territoires :
DÉCIDE
Article 1 :
Après avis de l'organisme de défense et de gestion de l''AOC Moselle et sur proposition du
délégué territorial adjoint de l'Institut national de l'origine et de la qualité, la date de début
des vendanges pour les vins de l' « AOC Moselle » est fixée au :
- 29 août 2025 pour tous les cépages.
Si l'état sanitaire ou la maturité le nécessite, des pré-vendanges peuvent être réalisées pour
tous les cépages, sur demande individuelle écrite adressée au plus tard la veille de la
vendange avant 12 h, du lundi au vendredi, aux services de l''INAO de Colmar : Maison du vin
d'Alsace 12, avenue de la foire aux vins 68012 Colmar Cedex - Tél : 03 89 20 16 80 - inao-
colmar@inao.gouv.fr '
Une copie sera également adressée au service d'économie rurale agricole et forestière de la
direction départementale des territoires, à l'adresse électronique suivante :
Direction départementale des territoires de la Moselle - Polygone - 5, rue Hinzelin - 57000 Metz -Tél. : 03 87 34 33 02
ddt@moselle.gouv.fr
Accueil du public - du lundi au vendredi : 9h00h - 11h30 et 14h00 - 16h00

ddt-seraf@moselle.gouv.fr
Les informations suivantes doivent obligatoirement étre fournies :
coordonnées du demandeur
- références d'une ou des parcelles concernées : commune, lieu-dit, section, numéro et
surface
- cépage
- maturité constatée
- date prévue de la vendange.
Toute demande de dérogation est examinée par les services de l'INAO.
Suite à une demande complète, le viticulteur recevra un accusé-réception de la part des
services de l'INAO. Des agents de I'INAO pourront être amenés à contacter le viticulteur pour
contrôler les maturités et l'état des parcelles. Dans le cas contraire, la demande sera
tacitement accordée dans les 24 heures suivant la réception de la demande complète.
Article 2 :
Les déclarations de récolte et de production devront être faites par tous les viticulteurs en
ligne via l'application prodouane (https://pro.douane.gouv.fr).
Article 3 :
Le préfet, le secrétaire général de la préfecture de Moselle, les sous-préfets, les maires, le
directeur départemental des territoires, le directeur interrégional des douanes de Metz, le
directeur départemental de la protection des populations, sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs.
Metz,le 2 2 AQUT 2075
préfet
Pascal Bolot

P AYPRE L
Agence Régionale de Santé
DE LA MOSELLE Grand Est
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE n°2025 - 2544
PORTANT REQUISITION DE PHARMACIENS TITULAIRES D'UNE OFFICINE DE
PHARMACIE POUR ASSURER LES SERVICES DE GARDE ET D'URGENCE
LE PRÉFET DE LA MOSELLE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de I'Ordre national du Mérite
VU le Code de santé publique, et notamment les articles L.5125-1-1 A ; L. 5125-17 et R. 4235-
VU
vu
vu
VU
VU
vu
VU
vu
VU
VU
VU
VU
vu
49 ;
le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 2542-1 ;
le Code de la défense, et notamment les articles L.2213-1 et suivants portant sur les
réquisitions de biens et services ;
la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions et notamment son article 34 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
I'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 11 ;
le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de
santé ;
le décret du 7 février 2024 portant nomination de la directrice de cabinet du préfet de
la Moselle - Madame Mercury-Giorgetti Jacqueline ;
le décret du 28 avril 2025 portant nomination du Préfet de la Moselle —- Monsieur Bolot
Pascal ;
le décret en date du 21 mai 2024 portant nomination de la Directrice générale de
I'agence régionale de santé Grand Est - Madame Ratignier-Carbonneil Christelle;
la décision du Conseil d'Etat n° 390601 du 21 février 2018 ;
I'arrété DCL n°2025-A-46 du 19 mai 2025 portant délégation de signature à Madame
Mercury-Giorgetti Jacqueline, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la
Moselle;
I'appel à la grève illimitée en date du de la participation aux services de garde et
d'urgence porté par l'Union Syndicale des Pharmaciens d'Officine (USPO) en date du 25
juin 2025;
I'appel à la grève illimitée de la participation aux services de garde et d'urgence lancé
par la Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France (FSPF) en date du 24 juin
2025 ;
I'appel du syndicat départemental de la Moselle affilié à la FSPF appelant ses adhérents
à la grève illimitée de la participation aux services de garde et d'urgence en date du 24
juin 2025 ;
Standard régional : 03 83 39 30 30
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX

CONSIDERANT l'importance des missions indispensables à la santé publique confiées aux
pharmaciens d'officine énoncées par l'article L. 5125-1-1 A du code de la santé publique
susvisé, à savoir notamment la contribution aux soins de premier recours, la participation à la
mission de service public de la permanence des soins et à la dispensation des médicaments ;
CONSIDERANT que l'article L. 5125-17 du Code de la santé publique dispose que « Toutes
les officines de la zone (...) sont tenues de participer à ces services de garde et d'urgence » ;
CONSIDERANT que l'article R. 4235-49 du Code de la santé publique dispose que « Les
pharmaciens sont tenus de participer aux services de garde et d'urgence (...) » et que « les
pharmaciens titulaires veillent à ce que leur officine satisfasse aux obligations imposées par
ce service » ;
CONSIDERANT que ces missions ne peuvent être exercées par d'autres professionnels de
santé ou établissements autres que les officines de pharmacie ;
CONSIDERANT que I'USPO et la FSPF, à savoir les deux syndicats les plus représentatifs de la
profession, tant au plan national que local, ont lancé un appel à cesser la participation aux
services de garde et d'urgence à compter du 1er juillet 2025, pour une durée illimitée ;
CONSIDERANT que l'ARS a demandé à l'USPO et la FSPF de rappeler aux offices de
pharmacie l'importance de se signaler grévistes en vue d'organiser un accès minimum aux
soins pour la population ;
CONSIDERANT les plannings de garde transmis par les organisations représentatives de la
profession en charge de l'organisation du service de garde et d'urgence des officines de
pharmacie pour le département de la Moselle en date du 4juillet ;
CONSIDERANT gu'en l'absence d'obligation de déposer un préavis de grève, le nombre
exact d'officines participant au mouvement ne peut être précisément connu ;
CONSIDERANT qu'un service de garde et d'urgence des pharmacies d'officine correspond
par définition, à la mise en œuvre d'un service minimum permettant de répondre aux
demandes urgentes en dehors desjours et des heures d' ouverture généralement pratiqués
par les officines de pharmacie;
CONSIDERANT que la cessation d'activité de nombreuses officines pharmaceutiques crée
un risque de difficulté d'approvisionnement en médicaments de la population et, par voie de
conséquence, est de nature à créer un risque sanitaire pour les patients ;
CONSIDERANT l'obligation pour un pharmacien d'officine de participer à la mission de
service public de la permanence des soins conformément à l'article L 5125-17 du Code de
santé publique ; qu'à cet effet, le service est organisé pour répondre aux besoins de la
population au titre de la permanence des soins; que la permanence des soins garantit un
service minimum d'accès aux soins pour la populatlon
CONSIDERANT que la cessation d'activité de ces officines, normalement en charge des
services de garde et d'urgence, en cette période estivale pendant laquelle l'offre de soins est
déjà par définition réduite, remet en cause la permanence des soins dans son ensemble et
compromet, de ce fait, la sécurité sanitaire de la population du département de la Moselle ;
CONSIDERANT que la situation sanitaire dans le département de la Moselle est marquée par
de fortes tensions pesant sur le système hospitalier et qu'il est nécessaire dès lors d'éviter
tout afflux supplémentaire de patients dans l'impossibilité d'accéder aux médicaments
nécessaires, auprès de l'officine devant assurer le service de garde et d'urgence ;
CONSIDERANT l'organisation des gardes par secteurs sur le département de la Moselle
prévue par la Chambre syndicale des pharmaciens de la Moselle;
CONSIDERANT les pharmacies qui se sont déclarés grévistes par secteur et de la necessme
d'assurer un service minimum
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Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX

CONSIDERANT que le pharmacien titulaire de l'officine concerné par le présent arrété,
figure sur les plannings de gardes transmis et est gréviste ;
CONSIDERANT que ces pharmaciens grévistes présentement réquisitionnés sont, soit
titulaires de la seule officine présente au sein du secteur de garde, soit titulaires d'une
officine faisant partie d'un secteur de gardes au sein duquel toutes les pharmacies se sont
déclarées grévistes et disposant de l'effectif en personnel le plus important au sein dudit
secteur, soit titulaires d'une officine faisant partie d'un secteur de gardes au sein duquel les
officines qui se sont toutes déclarées grévistes ne sont pas uniformément réparties sur ledit
secteur ;
CONSIDERANT l'impérieuse nécessité d'assurer un service minimum, la protection de la
_ santé publique et la continuité de cette mission de service public;
CONSIDERANT que la situation revêt un caractère d'urgence dans le département de la
Moselle;
CONSIDERANT qu'il convient, dès lors d'assurer la continuité et la permanence des soins
dans le département et dans l'intérêt de la population concernée par le biais de la
réquisition ;
CONSIDERANT l'impossibilité pour les pouvoirs publics, face au risque grave pour la santé
publique, d'assurer une permanence des soins par la mise en œuvre de mesures moins
contraignantes ;
CONSIDERANT I'impossibilité pour l'administration, de faire face au risque pour la santé
publique en utilisant d'autres moyens notamment au regard de son obligation de garantir
une couverture territoriale du département par une pharmacie ; que malgré l'absence de
formalité individuelle préalable et obligatoire de déclaration de grève, l'ARS a pris toutes les
dispositions permettant de recenser, avant le déclenchement de la grève, le nombre de
pharmacies grévistes ; que néanmoins le nombre de grévistes s'étant signalés ne permet pas
à l'administration de prendre toutes autres mesures que de procéder à des réquisitions pour
assurer une couverture minimale du territoire ;
SUR proposition de la directrice générale de l'Agence régionale de santé Grand Est ;
ARRETE
Article Ter - Monsieur CHIAPOLINO Thibaut, pharmacien titulaire de l'officine de pharmacie,
21, rue de Champagne à 57865 AMANVILLERS est réquisitionné aux dates et horaires
précisés ci-dessous :
Du 29/08/2025 à 19h au 30/08/2025 à 8h
Du 30/08/2025 à 19h au 31/08/2025 à 8h
Article 2 - Le pharmacien titulaire d'une pharmacie d'officine ainsi réquisitionné est chargé
de l'exécution de cet arrêté, c'est-à-dire est responsable de I'organisation de la continuité du
fonctionnement de leur officine de pharmacie pendant la période de réquisition.
Article 3 — Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La
juridiction peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du
tribunal administratif ou aussi par l'application « Télé recours citoyens » accessible à partir
du site www.telerecours.fr.
Standard régional : 03 83 39 30 30
Siège régional : 3 boutevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX

Article 4 - Le préfet de la Moselle, la directrice de cabinet du préfet de la Moselle , la
directrice générale de [I'Agence régionale de santé Grand Est, la directrice
interdépartementale de la police nationale, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle et
notifié aux pharmaciens titulaires d'une officine de pharmacie réquisitionnés.
Fait à Metz, le 22 août 2025
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice de cabinet du préfet,
Jacqueline Mercury-Giorgetti
Standard régional : 03 83 39 30 30
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX

ISSN 0768-7672
Responsable de la publication :
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS
Préfecture de la Moselle - B.P. 71014 - METZ Cedex 1
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Contact : pref-imprimerie@moselle.gouv.fr
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