LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°40-2026-132
PUBLIÉ LE 5 MAI 2026
Sommaire
Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse /
40-2026-04-29-00060 - Arrêté autorisation ASEAL création Pôle
milieu ouvert avril 2026 (4 pages) Page 3
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Direction Territoriale de la Protection Judiciaire
de la Jeunesse
40-2026-04-29-00060
Arrêté autorisation ASEAL création Pôle milieu
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PREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternité des Landes
N° DGAS-ASE-ES-2026-026
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION À L'ÉTABLISSEMENT PUBLICDEPARTEMENTAL DE LA MECS DE CASTILLONDE CRÉATION PAR APPEL À PROJETS D'UN PÔLE MILIEU OUVERTDE REGROUPEMENT DE CAPACITÉ DU SERVICE ÉDUCATIF DE PLACEMENT ÀDOMICILE (SEPAD) AU SEIN DU PÔLE MILIEU OUVERT ET DE TRANSFORMATIONPAR APPEL À PROJETS DES MESURES DE PEAD EN MESURES D'AEMO-HÉBERGEMENT
LE PRÉFET DES LANDESLE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DES LANDES
Vu le Code général des collectivités territoriales,Vu le Code civil et notamment ses articles 375 à 375-8,Vu le Code de l'action sociale et des familles et notamment ses articles L221-1 et suivants,L222-5, L312-1, L313-1 et suivants et R313-1 et suivants,Vu le Schéma landais de protection de l'enfance 2024-2028, adopté par délibération duConseil départemental N° A-4/1 du 21 juin 2024, |Vu la délibération n°1 du 1er juillet 2021 portant élection de Monsieur Xavier FORTINON à laprésidence du Conseil départemental des Landes,Vu le projet territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunessed'Aquitaine Sud en vigueur,Vu l'arrêté du Président du Conseil départemental N°DGAS-ASE-ES-2024-004 du 12 mars2024 portant autorisation du Service Éducatif de Placement à Domicile (SEPAD) géré parl'Établissement public départemental de la MECS de Castillon,Vu l'avis n°23-70.015 du 14 février 2024 et l'arrêt n°21-25.974 du 2 octobre 2024 de la Courde cassation, faisant état que les dispositifs de Placement Éducatif à Domicile (PEAD) nerelèvent non pas de mesures de placement, mais de mesures d'Action Educative en MilieuOuvert avec Hébergement (AEMO-H),
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Vu la note d'information de la Ministre du travail, de la santé, des solidarités et des famillesN°DGCS/SD2B/2025/62 du 7 mai 2025 relative à la transformation des services deplacement éducatif à domicile (PEAD),Vu l'avis de classement de l'appel à projets N°ASE-2025-003 relevant de la compétenceconjointe du Président du Conseil départemental et du Préfet des Landes, portant créationde 352 mesures d'AEMO, AEMO-renforcée et AEMO-hébergement,Considérant que la date limite de dépôt des projets mentionnée dans l'avis d'appel àprojets est le 15 novembre 2025,Considérant que l'autorisation du projet par l'autorité compétente est délivrée dans undélai maximum de six mois à compter de cette date,Considérant la nécessité d'appliquer l'arrêt de la Cour de cassation n°21-25.974 du 2octobre 2024 susmentionné,Considérant que le projet du Pôle Milieu Ouvert présenté par l'établissement publicdépartemental de la MECS de Castillon est compatible avec les objectifs et répond auxbesoins sociaux et médico-sociaux du Département en matière de protection de l'enfance,déclinés dans le cahier des charges de l'appel à projets susvisé,Considérant que l'établissement public est tenu de respecter les critères du cahier descharges de l'appel à projets susvisé, concernant l'ensemble de son Péle Milieu Ouvert,Considérant que la présente autorisation ne vaut ni habilitation «justice » ni arrêté portanttarification et qu'il sera exigé du gestionnaire, lors de sa demande d'habilitationquinquennale à recevoir des mineurs confiés par l'autorité judiciaire, qu'il fournissel'ensemble des documents nécessaires à I'habilitation selon les dispositions de l'article L313-10 du code de l'action sociale et des familles et du décret n°88-949 du 6 octobre 1988,Sur proposition du Directeur Général Adjoint en charge des Solidarités du Conseildépartemental des Landes et de Madame la Directrice interrégionale de la protectionjudiciaire de la jeunesse du sud-ouest,
ARRETENT
Article 1°L'Établissement public départemental de la MECS de Castillon, 1 Avenue Joseph Ponsolle,40220 TARNOS, est autorisée à créer un Pôle milieu ouvert d'une capacité de 84 mesuresd'AEMO et 42 mesures d'AEMO-renforcée, exercées dans le ressort de la juridiction de Dax.L'implantation prévisionnelle du service est sise sur l'agglomération dacquoise.
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L'Établissement public départemental de la MECS de Castillon est autorisée à regrouper lacapacité des deux services suivants :+ Le Pôle milieu ouvert susmentionné, sis 58 avenue Victor Hugo 40100 DAX, autorisépour 126 mesures, 84 mesures d'AEMO et 42 mesures d'AEMO-renforcée,+ Le Service Éducatif de Placement à Domicile (SPEAD) sis 1 Avenue Joseph Ponsolle,40220 TARNOS, autorisé pour 12 mesures.Les 12 mesures de Placement Éducatif à Domicile (PEAD) sont transformées en 16 mesuresd'Action Educative en Milieu Ouvert avec Hébergement (AEMO-H).Le service regroupé reste dénommé Pêle milieu ouvert.
Pour l'accomplissement de ses missions d'AEMO-H, le service peut mettre en œuvre unaccueil de repli en tant que de besoin. Il en informe sans délai les titulaires de l'autoritéparentale, le juge des enfants et le service de l'Aide Sociale à l'Enfance.Les places de repli identifiées à ce titre sont réparties de la façon suivante :+ En première intention, repli dans l'environnement familial ou l'entourage du mineur,avec évaluation et vérification des conditions d'accueil au domicile par le service,+ 4 places sur la Maison d'Enfants à Caractère Social de Castillon,+ Obligation de présenter des modalités de repli spécifiques à destination des mineursâgés de moins de 6 ans.
Article 2l'arrêté du Président du Conseil départemental N°DGAS-ASE-ES-2024-004 du 12 mars 2024portant autorisation du Service Éducatif de Placement à Domicile (SEPAD) géré parl'Établissement public départemental de la MECS de Castillon est abrogé.
Article 3Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou lefonctionnement du service doit être porté à la connaissance du Président du Conseildépartemental et du Préfet des Landes.
Article 4La présente autorisation est valable sous réserve du résultat d'une visite de conformité de lacapacité accordée par extension, organisée dans les conditions prévues par les articlesD313-11 à D313-14 du Code de l'action sociale et des familles.
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Article 5Le présent arrété est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Landeset sur le site internet du Département des Landes. L'arrêté est également notifié auxcandidats retenus et aux candidats évincés.
Article 6Monsieur le Directeur Général des Services du Conseil départemental des Landes, Monsieurle Directeur Général Adjoint en charge des Solidarités et Madame la Directrice territorialede la protection judiciaire de la jeunesse d'Aquitaine Sud sont chargés, chacun en ce qui lesconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Mont-de-Marsan, le 2 g AVR. 2026
XF —Xavier FORTINON, | Gilles CLAVREUL,Président du Conseil départemental Préfet des Landes
Voies et délais de recoursEn application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sapublication ou de sa notification, faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du Président du Conseil départemental, autoritésignataire de cette décision ;- d'un recours administratif gracieux devant le préfet du département, autoritésignataire de cette décision ou d'un recours administratif hiérarchique devant leMinistre de l'intérieur ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau soit par voiepostale (Tribunal administratif - Villa Noulibos — 50 cours Lyautey 64010 PauCedex), soit par l'application internet Télérecours citoyens accessible sur le sitewww.telerécours.fr soit en se déplaçant à l'accueil de la juridiction.En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
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