ALPES-MARITIMES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°012-2026-06
PUBLIÉ LE 13 JANVIER 2026
Sommaire
Agence Régionale de Santé PACA / Santé environnement
- AP 2026-024-VENCE-INSALUBRITE-N° CADASTRE 33F000AA01 (6 pages) Page 4
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
Services à la personne
- 2026-023-BONO Clara-BC MULTI SERVICES (2 pages) Page 11
Direction départementale des finances publiques / Direction
départementale des finances publiques
- Arrêté fermeture except SDE GRASSE du 14 01 2026 (1 page) Page 14
- DDFIP - Délégation de signature - SDE NICE (2 pages) Page 16
- DDFIP - Délégation de signature - SIP CAGNES SUR MER (4 pages) Page 19
- DDFIP - Délégation de signature - SIP CAGNES SUR MER - ANV (2
pages) Page 24
- DDFIP - Délégation de signature - SIP NICE CENTRE ET COLLINES (5
pages) Page 27
- DDFIP - Délégation de signature -Pole accueil Cadei (4 pages) Page 33
- DDFIP - délégation de signature CDIF de GRASSE (2 pages) Page 38
- DDFIP - Délégation de signature SIE NICE ET VALLEES (4 pages) Page 41
- DDFIP - Délégations de signature SIE NICE et Menton (3 pages) Page 46
- DDFIP-Délégation de signature - SIE NICE ET VALLEES ANV (2 pages) Page 50
Direction départementale des territoires et de la mer / Service eau
agriculture forêt espaces naturels
- 20260113 Arrêté 2025-260 portant déclaration d'intérêt
général pour la réalisation de travaux de réfection et d'entretien de
la route forestière d'accès au col de Clauetta et établissant une
servitude de passage et d'aménagement au profit de la commune de
Roure. (9 pages) Page 53
Direction départementale des territoires et de la mer / Service habitat et
renouvellement urbain
- Convention pour la gestion des aides à l'habitat privé entre la
Métropole Nice Côte d'Azur et l'Anah (36 pages) Page 63
Préfecture des Alpes Maritimes / Direction de la réglementation, de
l'intégration et des migrations
- ARRETE CANNES RIVIERA FUNERAIRE RENOUVELLEMENT (2 pages) Page 100
- ARRETE NICE RIVIERA FUNERAIRE RENOUVELLEMENT (2 pages) Page 103
- Reclassement ZA vers LRA 13 01 26 (2 pages) Page 106
Préfecture des Alpes Maritimes / Direction des élections et de la
légalité
- ap nombre de sieges cm et annexe (7 pages) Page 109
2
Secrétariat général commun départemental des Alpes-Maritimes /
Service achats, immobilier, logistique / Bureau du courrier et de l'accueil
- AP 2026.025 Délégation de signature DEl M.Blazy (5 pages) Page 117
3
Agence Régionale de Santé PACA
AP 2026-024-VENCE-INSALUBRITE-N° CADASTRE
33F000AA01
4
Æ | Agence régionale de santéPRÉFET Provence-Alpes-Côte d'AzurDES ALPES- délégation départementaleMARITIMES des Alpes-MaritimesLibertéFraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 2026-024de traitement de l'insalubrité du logement localiséau 1° étage de l'immeuble situé12 rue Henri Isnard à Vence (06140), cadastré 33 FOOO AAO1.
Le Préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le code de la construction et de l'habitation, notamment le titre I* du livre V etles articles L. 511-1 aL. 511-18, L. 511-22, L. 521-1 à L. 521-4, L. 541-1 et suivants et R511-1et suivants ;VU le code de la santé publique, notamment les articles L. 1331-22, L. 1331-23 et L.1331-24;VU la loi n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de larénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement ;VU le décret n° 2020-1711 du 24 décembre 2020 relatif à l'harmonisation et à lasimplification des polices des immeubles, locaux et installations :VU le décret n° 2023-695 du 29juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et desalubrité des locaux d'habitation et assimilés ;VU l'arrêté préfectoral du 1° janvier 1980 modifié portant règlement sanitairedépartemental ; lise)PeedOsAgence régionale de santé Provence-Alpes-Céte d'Azur-Délégation départementale des Alpes-MaritimesCentre administratif -147, boulevard du Mercantour-Batiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3Tél 0413.55.8010 / Fax : 0413.55.80.40nttos://www.paca.ars.sante.fr/
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VU l'arrêté préfectoral n° 2025-1776 du 1* décembre 2025 portant délégation designature a Mme Céline MAQUET, sous-préféte chargée de mission auprés du préfetdes Alpes-Maritimes ;VU le rapport motivé de l'Agence régionale de santé (ARS) du 26 novembre 2025concernant le logement localisé au 1° étage de l'immeuble situé 12 rue Henri Isnarda Vence (06140), cadastré 33 FOOO AAO1;VU les courriers du 05 décembre 2025, adressés en recommandés avec accusés deréception dans le cadre de la procédure contradictoire, au propriétaire du bien, laSCI EOLIE domiciliée résidence Saint Germain — La Pinéde - 1055 avenue Rhin etDanube a Vence (06140) ainsi qu'au gestionnaire du logement, l'agence GROUXImmobilier, domiciliée 28 avenue de la Résistance à Vence (06140) les informant desmotifs qui ont conduit a mettre en ceuvre une procédure de traitement delinsalubrité concernant le logement occupé par la famille BEN ABDELKARIM et leurdemandant leurs observations dans un délai d'un mois ;CONSIDERANT l'absence de réponse du propriétaire et du gestionnaire concernantl'engagement de cette procédure de traitement de l'insalubrité ;CONSIDERANT le respect de la phase contradictoire et la persistance des dangersconstatés pour la santé et la sécurité des personnes occupant ce logement ;CONSIDERANT le rapport de l'Agence régionale de santé du 26 novembre 2025constatant que ce logement constitue un danger pour la santé des personnessusceptibles de l'occuper, notamment compte tenu des désordres suivants :e Isolation thermique insuffisante du logement ;e Insuffisance du système de ventilation ;e Présence de moisissures ;¢ Communication directe du cabinet d'aisances avec la cuisine ;+ Surface insuffisante de la pièce à usage de chambre pour la considérercomme habitable:e Absence d'ouvrant donnant sur l'extérieur dans la pièce de vieprincipale.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Céte d'Azur-Délégation départementale des Alpes-MaritimesCentre administratif-147, boulevard du Mercantour-Batiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3Tél 0413.55.8010 / Fax : 0413.55.80.40https://www.paca.ars.sante.fr/
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CONSIDERANT que cette situation d'insalubrité au sens de l'article L. 1331-22 ducode de la santé publique est susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants :° survenue ou aggravation de pathologies, notamment maladiespulmonaires, asthme et allergies ;+ survenue ou aggravation de pathologies, notamment maladiesinfectieuses ou parasitaires ;+ atteintes à la santé mentale.CONSIDERANT dès lors qu'il y a lieu d'ordonner les mesures pour faire cesser cedanger dans un délai fixé ;SUR PROPOSITION du directeur de l'agence régionale de santé ;ARRETEArticle 1er :Afin de faire cesser la situation d'insalubrité dans le logement localisé au 1" étage del'immeuble situé 12 rue Henri Isnard à Vence (06140), cadastré 33 FOOO AAO1, lereprésentant légal de la SCI EOLIE, domiciliée résidence Saint Germain - La Pinède -1055 avenue Rhin et Danube à Vence (06140) ou ses ayants droit, ainsi que l'agenceGROUX Immobilier, gestionnaire du logement, domiciliée 28 avenue de la Résistanceà Vence (06140) sont tenus de réaliser, dans un délai de SIX MOIS à compter de lanotification du présent arrêté, selon les règles de l'art, les travaux suivants :e séparer le local comprenant le cabinet d'aisance de la cuisine et/ou de la pièce oùsont pris les repas ;« prendre les mesures nécessaires afin que les normes minimales d'habitabilitésoient respectées : suppression de la pièce à usage de chambre, création d'unouvrant dans la pièce de vie principale ou suppression du bail;+ réaliser une isolation thermique adaptée à la nature du bâtiment et sescaractéristiques ;* prendre toutes dispositions nécessaires afin d'assurer la ventilation générale etpermanente du logement dans le respect des prescriptions réglementaires enmatière d'aération des logements ;e traiter les problèmes d'humidité et les moisissures avec les précautions denettoyage applicables.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Céte d'Azur-Délégation départementale des Alpes-MaritimesCentre administratif -147, boulevard du Mercantour-Batiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 0413.55.80.40https://www.paca.ars.sante.fr/
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Il y a lieu par ailleurs de prendre la mesure suivante :« procéder a l'hébergement temporaire des occupants durant les travaux, dans undélai d'UN MOIS à compter de la notification de l'arrêté et jusqu'à sa main levée.Article 2 :Compte tenu de la nature et de l'importance des travaux à entreprendre et du dangerencouru par les occupants, les locaux sont interdits temporairement à l'habitationdans un délai d'UN MOIS à compter de la notification du présent arrêté et jusqu'à samainlevée.Les personnes mentionnées à l'article 1 sont tenues d'assurer l'hébergementtemporaire des occupants en application des articles L. 521-1 et L. 521-3-1 du code dela construction et de l'habitation. Elles doivent, dans un délai d'UN MOIS, avoirinformé le préfet de l'offre d'hébergement qu'elles proposent aux locataires pour seconformer à l'obligation prévue à l'article L. 511-18 du code de la construction et del'habitation.L'hébergement temporaire des occupants, dans un logement décent correspondantà leurs besoins, est à la charge des personnes mentionnées à l'article 1,conformément a l'article L. 521-3-1 du code de la construction et de l'habitation(CCH).A défaut pour les personnes concernées d'avoir assuré l'hébergement temporaire desoccupants, celui-ci est effectué par l'autorité publique, aux frais des propriétaires,conformément à l'article L. 521-3-2 du code de la construction et de l'habitation.Article 3 :La non-exécution des mesures prescrites par le présent arrêté dans les délais fixésexpose solidairement les personnes mentionnées à l'article 1 au paiement d'uneastreinte financière calculée en fonction du nombre de jours de retard, dans lesconditions prévues à l'article L. 511-15 du code de la construction et de l'habitation.Faute pour les personnes mentionnées à l'article 1 d'avoir réalisé les travaux prescrits,il y sera procédé d'office à leurs frais, dans les conditions précisées à l'article L. 511-16du code de la construction et de l'habitation.Article 4 :Les personnes mentionnées à l'article 1 sont tenues de respecter la protection desoccupants dans les conditions précisées aux articles L. 521-1 et suivants du code de laAgence régionale de santé Provence-Alpes-Céte d'Azur-Délégation départementale des Alpes-MaritimesCentre administratif 147, boulevard du Mercantour-Bâtiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3Tél 0413.,55.8010 / Fax : 04.13.55.80.40htips://vww.paca.ars.sante.fr/
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construction et de l'habitation, reproduits en annexe. Le loyer cesse d'être dû àcompter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de l'arrêté etjusqu'à sa mainlevée,Article S:La mainlevée du présent arrêté d'insalubrité ne peut être prononcée qu'aprèsconstatation, par les agents compétents, de la réalisation des travaux de sortied'insalubrité.Les personnes mentionnées à l'article 1 tiennent à la disposition de l'administrationtout justificatif attestant de la bonne réalisation des travaux dans le respect desrègles de l'art.Article 6:Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui endécoulent est passible des sanctions pénales prévues par l'article L. 511-22 du codede la construction et de l'habitation.Les mesures prescrites sont, en tout état de cause, exécutées avant toute nouvelleoccupation, remise à disposition ou remise en location, sous peine des sanctionsprévues à cet article L. 511-22.Le non-respect des dispositions protectrices des occupants prévues par les articlesL521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation est également passiblede poursuites pénales dans les conditions prévues par l'article L. 521-4 du code de laconstruction et de l'habitation.Article 7 :Le présent arrêté est notifié aux personnes mentionnées à l'article 1 par lettresremises contre signatures ou tout autre moyen conférant date certaine à la réception.Il est affiché à la mairie de Vence et sur la façade de la construction concernée.Il est également notifié à l'occupant, à savoir M. Mohamed BEN ABDELKARIM.Article 8 :Le présent arrêté est transmis au maire de Vence, au président de l'établissementpublic de coopération intercommunal compétent en matière d'habitat, au procureurde la République, aux organismes payeurs des allocations de logement et de l'aidepersonnalisée au logement du lieu de situation de l'immeuble, ainsi qu'aux
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Céte d'Azur-Délégation départementale des Alpes-MaritimesCentre administratif -147, boulevard du Mercantour-Bâtiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3Tél 0413.55.8010 / Fax : 0413.55.80.40https://www.paca.ars.sante.fr/
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gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement du département,conformément à l'article R511-7 du code de la construction et de l'habitation.Article 9 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Alpes-Maritimes dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence deréponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès duministre chargé de la santé (direction générale de la santé - EA 2-14 avenue Duquesne- 75350 Paris 07 SP) dans un délai de deux mois a compter de sa notification.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut étre déposé auprés du tribunal administratif de Nice (18avenue des Fleurs, 06000 Nice) également dans le délai de deux mois à compter dela notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administrationsi un recours administratif a été déposé. Le tribunal administratif peut être saisi d'unerequête déposée sur le site www.telerecours.fr.Article 10 :Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur général del'agence régionale de santé de Provence Alpes Côte d'Azur, le directeurdépartemental des territoires et de la mer, la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités, le colonel commandant le groupement de la gendarmerienationale des Alpes-Maritimes et le maire de Vence sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.Fait à Nice, le § 3 JAN. 10%
voiitiq e de
Annexe : articles L. 521-1 et suivants du code de la constructi6nletede habitation
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Céte d'Azur-Délégation départementale des Alpes-MaritimesCentre administratif -147, boulevard du Mercantour-Batiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3Tél 0413.55.8010/ Fax : 0413.55.80.40httos://www.paca.ars.sante.fr/
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
2026-023-BONO Clara-BC MULTI SERVICES
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=mPREFETDES ALPES-MARITIMESLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des
Solidarités
des Alpes-Maritimes
RÉCÉPISSÉ de DÉCLARATION
d'un organisme de services à la personne
Récépissé de déclaration n° 2026-023
Service à la personne- SAP
Affaire suivie par Christine LAVAL
christine.laval@alpes-
maritimes.gouv.fr
 : 04 93 72 27 56
www.servicesalape4rsonne.gouv.fr
Raison sociale : entrepreneur individuel BONO Clara
Enseigne ou nom commercial : B.C Multi services
Siret n° 999145832 00013
NUMÉRO DE DÉCLARATION : SAP 999145832
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au
vieillissement ;
VU le décret n° 2016-750 du 06 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne
soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
VU l'arrêté n° 2025-1413 du 23 septembre 2025 portant délégation de signature à
Madame Psylvia DEWAS, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
des Alpes-Maritimes ;
VU l'arrêté n° 2025-1789 du 4 décembre 2025 portant subdélégation de signature aux cadres de la
direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes ;
CONSTATE

qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services
à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités des Alpes-Maritimes par l'entrepreneur individuel BONO Clara sis 65 CHEMIN DU
VALLON DES VAUX 06800 CAGNES-SUR-MER ;

après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration
d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entrepreneur individuel BONO Clara,
sous le n° SAP 999145832 avec effet à compter du 03/01/2026 ;
toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de
retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes qui modifiera le
récépissé initial ;
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Ja directrice ri nte de Pomptoi,du travail ct des 5 WThes-Marilimes
la structure exerce son activité selon le mode suivant : Prestataire ;
activité déclarée sur le territoire national, à l'exclusion de toute autre :
- Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
- Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements
- Entretien de la maison et travaux ménagers
- Petits travaux de jardinage
- Travaux de petit bricolage
cette activité exercée par le déclarant, sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sous réserve
d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvre droit au
bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité
sociale ;
la personne morale ou l'entrepreneur individuel qui cesse de remplir les conditions ou de respecter les
obligations mentionnées aux 4°, 5° et 6° de l'article R.7232-17 du code du travail ou qui méconnaît de
façon répétée, après mise en demeure par le préfet restée sans effet, les obligations définies à l'article
R.7232-19 du code du travail perd le bénéfice des dispositions de l'article L.7233-2 du Code du travail
et des dispositions de l'article L.241-10 du code de la sécurité sociale.
Ce récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes.
Fait à Nice, le 07/01/2026
DDETS – 147 Boulevard du Mercantour – Immeuble « Mont des Merveilles » – CADAM 06286 Nice Cedex 3
13
Direction départementale des finances
publiques
Arrêté fermeture except SDE GRASSE du 14 01
2026
14
aLiberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES ALPES-MARITIMES
15 BIS RUE DELILLE
06073 NICE CEDEX 1
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle au public le 14 janvier 2026 du Service Départemental de
l'Enregistrement de GRASSE
L'Administrateur de l'État,
Directeur départemental des finances publiques des Alpes Maritimes.
Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de
l'État ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
VU L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2025-561 DU 28 AVRIL 2025 PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
EN MATIÈRE D'OUVERTURE ET DE FERMETURE DES SERVICES DÉCONCENTRÉS DE LA
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES ALPES-MARITIMES ;
ARRÊTE :
Article 1
Le Service Départemental de l'Enregistrement de GRASSE est exceptionnellement fermé mercredi 14 janvier
2026.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département et affiché dans les locaux du
service visé à l'article 1er.
Fait à Nice, le 13 janvier 2026
Par délégation du préfet,
Le directeur départemental des finances publiques
des Alpes Maritimes
Jean-Paul CATANESE
15
Direction départementale des finances
publiques
DDFIP - Délégation de signature - SDE NICE
16
| =REPUBLIQUE Direction générale des Finances publiquesFRANCAISE | | | |Entré . | Direction départementale des Finances publiques des Alpes-MaritimesFraternité |
SERVICE DEPARTEMENTAL DE L'ENREGISTREMENT DE NICE22 rue Joseph Cadéj 06172 NICE CEDEX 2
DELEGATION DE SIGNATURE DE LA RESPONSABLE DU SDE DE NICELa comptable, responsable du service départemental d'enregistrement de NICE.Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à 217 deson annexe IV; . | |Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;"Wu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des financespubliques;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notammentson article 16 ; |
Arrête :Article 1°Délégation de signature est donnée à M Frédéric SCHEMBRI, Inspecteur des finances publiques, adjoint à la.responsable du service départemental d'enregistrement de NICEà l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, dedégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ; |2°) en matière de gracieux fiscal,les décisions portant remise, modération, transactionou rejet dans la limite de 60000 €:3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitationde montant ; '4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à l'enregistrement et, plusgénéralement, tous actes d'administration et de gestion du service. |
Article 2Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions ©d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière degracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 10 000 €, aux agents desfinances publiques de catégorie B désignés ci-après : _
DURAND Elisabeth HALL Didier : BARTHES JérômeMAZAY Sarah POTIN Aurélie POIRET Stéphane
17
'Article 3Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisionsd'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de'gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 2 000 €, aux agents desfinances publiques.de catégorie C désignés ci-après :
STALENQ Natacha TRAORE Diaba GITTON PatriceGARAOUACHI Mouez LE ROUX Hervé MAGDZIARZ Thomas
Article 4Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes Maritimes.
_ A Nice, le 2 janvier 2026La comptable, responsable du service départemental de l'enregistrement
Sophie IMBOURG'Inspectrice divisionnaire hors classe des finances publiques
18
Direction départementale des finances
publiques
DDFIP - Délégation de signature - SIP CAGNES
SUR MER
19
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
Direction générale des Finances publiques
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE CAGNES SUR MER
RUE DE PARIS -CS 10008
06806 CAGNES SUR MER CEDEX
DELEGATION DE SIGNATURE DU (DE LA) RESPONSABLE DU SIP DE CAGNES SUR MER
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Cagnes sur Mer,
Vu le code général des impôts, et notamment les art icles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif au x services déconcentrés de la direction générale de s finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
son article 16 ;
Arrête :
Article 1
er
Délégation de signature est donnée aux trois inspectrices des Finances Publiques,
- Mme Anne-Elise RICHAUD,
- Mme Isabelle IBGHI ,
- Mme Agnès MAUREL,
adjointes du responsable du service des impôts des particuliers de Cagnes sur Mer, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 15 000 €, en matière de conte ntieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office.
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de
20 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptab le des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation
de montant
,
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 24 mois
et porter sur une somme supérieure à 50 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarat ions
de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Direction départementale des Finances publiques des Alpes-Maritimes
20
Article 2
(pour les agents exerçant des missions d'assiette)
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rej et, de dégrèvement ou restitution d'office et, en m atière de
gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 20 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
RICHAUD Anne-Elise IBGHI Isabelle
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
BOUVOT Laurence MOUGIN Pascal ZUCCHINI Sylvie
GENNA Lauren BENHAIM David FERRIGNO Stéphane
EVAN Marie-Claire BOURBIA Sophian SEJOR Constance
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
DECOSSE Dior RAJRAJI Nadia MBELO BOKENGO Hervé
LETELLIER Abigaëlle LE CORZE Marine RICHARD Maud
DEMBLON Audrey
Article 3
(pour les agents exerçant des missions de recouvrement)
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalit és et aux frais de poursuites, portant remise, modé ration ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;
2°) les décisions d'annulation relatives aux pénali tés et aux frais de poursuite, dans la limite préci sée dans le
tableau ci-après ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai d e paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclara tions de
créances ;
aux agents désignés ci-après :
21
Nom et prénom des
agents
Grade Limite
des décisions
gracieuses et
d'annulation
Durée
maximale
des délais de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un délai
de paiement
peut être
accordé
Limite des actes
relatifs au
recouvrement
Mme Agnès MAUREL Inspectrice 20 000 € 48 mois 100 000 € 100 000 €
M. Jean-Michel
BIASIN
Contrôleur
principal
3 000 € 10 mois 10 000 € 10 000 €
Mme Edith SALAUN Contrôleur
Principal
3 000 € 10 mois 10 000 € 10 000 €
Mme Sylvie
ZUCCHINI
Contrôleur 3 000 € 10 mois 10 000 € 10 000 €
Mme Constance
SEJOR
Contrôleur 3 000 € 10 mois 10 000 € 10 000 €
Mme Alina NEDELCU Agent
Administratif
400 € 6 mois 4 000 € 4 000 €
Mme Elise
COULONGES
Agent
Administratif
400 € 6 mois 4 000 € 4 000 €
Mme Loreleï MOREL Agent
Administratif
400 € 6 mois 4 000 € 4 000 €
Mme Catherine
RUYANT
Agent
Administratif
400 € 6 mois 4 000 € 4 000 €
Article 4
En cas d'erreur manifeste commise par le contribuab le lors de l'établissement de sa déclaration ou par le
service lors de l'intégration d'une déclaration dan s le système d'informations de l'administr
ation, les
inspecteurs divisionnaires, inspecteurs ou contrôleurs des finances publiques mentionnés aux articles 1er, 2 et
3 peuvent prononcer le dégrèvement contentieux correspondant, quel qu'en soit le montant, y compris
lorsque celui-ci excède le plafond de leur délégation.
Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement du soussigné, les agents des finances publiques désignés ci-après peuvent
signer l'ensemble des décisions dans les conditions et limites de la propre délégation de signature du
responsable :
Nom et prénom des
adjointes
Grade
RICHAUD Anne-
Elise
Inspectrice des
Finances Publiques
IBGHI Isabelle Inspectrice des
Finances Publiques
MAUREL Agnès Inspectrice des
Finances Publiques
22
quanResponsable du Service Impôts des Particuliersde Cagnes-sur-Mer
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes.
A CAGNES SUR MER, le 2 janvier 2026
Le comptable, responsable de service des impôts des particuliers,
Claude SKRLJ – Inspecteur Divisionnaire Hors Classe
23
Direction départementale des finances
publiques
DDFIP - Délégation de signature - SIP CAGNES
SUR MER - ANV
24
EnREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
Direction générale des Finances publiques
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE CAGNES SUR MER
RUE DE PARIS -CS 10008
06806 CAGNES SUR MER CEDEX
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU (DE LA) RESPONSABLE DU SIP de Cagnes sur Mer POUR LES PROPOSITIONS
D'ANV
Le (la) responsable du service des impôts des particuliers de Cagnes sur Mer, Claude SKRLJ, IDIV HC
Vu le décret n°2022-1605 du 22 décembre 2022 ;
Vu le nouvel article R276-2 du livre des procédures fiscales code général ;
Vu la circulaire 2022/11/2800 du 22 février 2023 du bureau GF2B portant mise en œuvre de la responsabilité des
gestionnaires publics (RGP) en matière de recouvrement forcé, en particulier l'annexe 2 -point 1.2.1 ;
Arrête :
Article 1
er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer les propositions d'admission en non-valeur des créances
fiscales irrécouvrables, dans la limite de 30 000 € :
Mme Agnès MAUREL Inspectrice des finances publiques
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement du soussigné, les personnes désignées ci-après peuvent signer l'ensemble des
propositions d'admission en non-valeur, indépendamment de leur montant :
Mme Agnès MAUREL Inspectrice des finances publiques
Article 3
L'usage de la délégation se fera dans les conditions fixées par la circulaire 2022/11/2800 du 22 février 2023 du
bureau GF2B portant mise en œuvre de la responsabilité des gestionnaires publics (RGP) en matière de
recouvrement forcé, en particulier l'annexe 2 -point 1.2.1
[voir si la distinction ci dessous est toujours utile]
• si le dossier n'est pas soldé en droits, le seuil de délégation s'applique au montant des droits
seuls, les pénalités ne sont pas prises en compte ;
• si le dossier est soldé en droits, le seuil s'applique au montant total des pénalités.
Article 4
Direction départementale des Finances publiques des Alpes-Maritimes
25
Rospons aile du Service Impôts des Particuliersde Cagnes-sur-Mer
Dans la limite des seuils énoncés ci-dessus, les délégataires soumettront au soussigné toute proposition
d'admission en non-valeur jugée spécifique, pour laquelle un second regard leur apparaît nécessaire avant de
signer.
Article 5
La délégation de signature accordée aura pour contrepartie un contrôle interne adapté.
Article 6
L'admission en non-valeur étant une mesure administrative d'ordre interne, aucune publicité ne sera diligentée
pour les délégations de signature données en matière de propositions d'admission en non-valeur.
A Cagnes sur Mer, le 2 janvier 2026
Le (la) responsable du service des impôts des
particuliers,
Claude SKRLJ
IDIV HC
26
Direction départementale des finances
publiques
DDFIP - Délégation de signature - SIP NICE
CENTRE ET COLLINES
27
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Direction générale des Finances publiques
Service des Impôts des Particuliers
de NICE CENTRE COLLINES
22, rue Joseph CADEI
06100 NICE
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SIP DE NICE CENTRE COLLINES
Le (la) comptable, responsable du service des impôts des particuliers de NICE CENTRE COLLINES
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mmes LUCOT Corinne et ROUVIER Estelle, inspectrices des finances
publiques, adjointes au responsable du service des impôts des particuliers de NICE CENTRE −
COLLINES à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de
60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation
de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 18 mois
et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Direction départementale des Finances publiques des Alpes-Maritimes
28
Article 2
(pour les agents exerçant des missions d'assiette)
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de
gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 60 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
LUCOT Corinne ROUVIER Estelle
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Benoît CAUMEIL MARGHERITI Gilles PEYROLLE Carine
DE FRANCESCHI Luc PATTI Catherine ZOUIOUECHE Véronique
Gregory PITOIZET
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Sophie BOULDOIRES Marie-Priscilla CAZIEUX Valérie CHATEL
Vanessa DUBOIS Félix EL-BADAOUI Christine FENOGLIO
Sabrina MOY Stéphane OBERKIRCH Alicia RAVERA
Kevin ROCHELLE
Article 3
(pour les agents exerçant des missions de recouvrement)
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;
2°) les décisions d'annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite, dans la limite précisée dans le
tableau ci-après ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ;
aux agents désignés ci-après :
29
Nom et prénom des
agents
Grade Limite
des décisions
gracieuses et
d'annulation
Durée
maximale
des délais de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un délai
de paiement
peut être
accordé
Limite des actes
relatifs au
recouvrement
ROUVIER Estelle Inspectrice 15 000 € 18 mois 60 000 € Sans limite
BENSA Michel Contrôleur 2 000 € 12 mois 15 000 € Sans limite
BESSON Hugues Contrôleur 2 000 € 12 mois 15 000 € Sans limite
DE FRANCESCHI Luc Contrôleur 2 000 € 12 mois 15 000 € Sans limite
DU SOUICHGilles Contrôleur 2 000 € 12 mois 15 000 € Sans limite
IMBERT Alexis Contrôleur 2 000 € 12 mois 15 000 € Sans limite
JOLY Emilie Contrôleuse 2 000 € 12 mois 15 000 € Sans limite
PATTI Catherine Contrôleuse 2 000 € 12 mois 15 000 € Sans limite
PITOIZET Gregory Contrôleuse 2 000 € 12 mois 15 000 € Sans limite
ZOUIOUECHE
Véronique
Contrôleuse 2 000 € 12 mois 15 000 € Sans limite
BEIAN Elena-Monica Agent 2 000 € 12 mois 15 000 € Sans limite
LABOUREY Céline Agent 2 000 € 12 mois 15 000 € Sans limite
LOMBARDO Léa Agent 2 000 € 12 mois 15 000 € Sans limite
Par ailleurs, délégation de signature est donnée à Mme Catherine PATTI, Mme Véronique ZOUIOUECHE-MARI,
M. Gregory PITOIZET et M. CAUMEIL Benoît à l'effet de signer, en matière de recouvrement de l'impôt, les
inscriptions hypothécaires.
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans
le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
Grade Limite des
décisions
contentieuses
Limite
des
décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais
de
paiement
Somme
maximale
pour laquelle
un délai de
paiement
peut être
accordé
Limite des
actes relatifs
au
recouvrement
Estelle ROUVIER Inspectrice 60 000 € 60 000 € 18 mois 60 000 € Sans limite
Corinne LUCOT Inspectrice 60 000 € 60 000 € 18 mois 60 000 € Sans limite
Gilles MARGHERITI Contrôleur 10 000 € 10 000 €
Benoît CAUMEIL Contrôleur 10 000 € 10 000 €
Carine PEYROLLE Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
30
Nom et prénom des
agents
Grade Limite des
décisions
contentieuses
Limite
des
décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais
de
paiement
Somme
maximale
pour laquelle
un délai de
paiement
peut être
accordé
Limite des
actes relatifs
au
recouvrement
Catherine PATTI Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 12 mois 15 000 € Sans limite
Luc DE FRANCESCHI Contrôleur 10 000 € 10 000 € 12 mois 15 000 € Sans limite
Véronique
ZOUIOUECHE
Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 12 mois 15 000 € Sans limite
Michel BENSA Contrôleur 12 mois 15 000 € Sans limite
Hugues BESSON Contrôleur 12 mois 15 000 € Sans limite
Emilie JOLY Contrôleuse 12 mois 15 000 € Sans limite
Gregory PITOIZET Contrôleur 12 mois 15 000 € Sans limite
Eléna-Monica BEIAN AGENTE 12 mois 15 000 € Sans limite
Céline LABOUREY AGENTE 12 mois 15 000 € Sans limite
Léa LOMBARDO AGENTE 12 mois 15 000 € Sans limite
Sophie BOULDOIRES Agente 2 000 € 2 000 €
Valérie CHATEL Agente 2 000 € 2 000 €
Marie-Priscilla
CAZIEUX
Agente 2 000 € 2 000 €
Vanessa DUBOIS Agente 2 000 € 2 000 €
Félix EL-BADAOUI Agent 2 000 € 2 000 €
Christine FENOGLIO Agente 2 000 € 2 000 €
Sabrina MOY Agente 2 000 € 2 000 €
Stéphane
OBERKIRCH
Agent 2 000 € 2 000 €
Alicia RAVERA Agente 2 000 € 2 000 €
Kevin ROCHELLE Agent 2 000 € 2 000 €
Article 5
En cas d'erreur manifeste commise par le contribuable lors de l'établissement de sa déclaration ou par le
service lors de l'intégration d'une déclaration dans le système d'informations de l'administration, les
inspecteurs divisionnaires, inspecteurs ou contrôleurs des finances publiques mentionnés aux articles 1 er, 2 et
3 peuvent prononcer le dégrèvement contentieux correspondant, quel qu'en soit le montant, y compris
lorsque celui-ci excède le plafond de leur délégation.
Article 6
En cas d'absence ou d'empêchement du soussigné, les agents des finances publiques désignés ci-après peuvent
signer l'ensemble des décisions dans les conditions et limites de la propre délégation de signature du
responsable :
Nom et prénom des agents Grade
LUCOT Corinne Inspectrice
ROUVIER Estelle Inspectrice
31
Le comptable publicResponsable du SIP
Bernard CHETRIT
Article 7
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes.
A Nice, le 2 janvier 2026
Le (la) comptable, responsable de service des impôts des particuliers,
Bernard CHETRIT
Administrateur des finances publiques adjoint
32
Direction départementale des finances
publiques
DDFIP - Délégation de signature -Pole accueil
Cadei
33
Es | - |RÉPUBLIQUE oo Direction générale des Finances publiquesFRANÇAISE | | | |Liberté | Direction départementale des Finances publiques des Alpes-MaritimesEgalité | |Fraternité
Pôle Accueil NICE CADEI, 22,rue Joseph Cadéi, 06100 NICE
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DES RESPONSABLES DESSIP DE NICE CENTRE-COLLINES et NICE EST-OUEST MENTON
Les comptables, responsables des services des impôts des particuliers de NICE CENTRE-COLLINESet NICE EST-OUEST-MENTON |Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe Il et les articlés 212 à 217 deson annexe IV ; . |Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des financespubliques ; " .Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notammentson article 16; |
Arrêtent :. Article 1°Délégation de signature est donnée a Monsieur LANTERI Pierre, Inspecteur divisionnaire des Finances Publiques,adjoint au responsable du service des impôts des particuliers de NICE CENTRE-COLLINES, à l'effet de signer :1°) dans la limite de 60 000€, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,d'admission partielle ou de rejet, de dégrevement ou restitution d'office ; .2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60000 € ;3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitationde montant, |4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,les décisions relatives aux demandes de délai dé paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois et portersur Une somme supérieure à 10 000 €;
Article2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisionsd'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière degracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
34
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :LAGARRIGUE Julie LESPAGNOL Brice
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après : 7
CADET GraziellaDE GIOANNI ThomasDOUANIER DanielDARGIROLLE PatrickFONTAINE Tomy _ HELLENDORFF FabriceLOCQUET SébastienOUNI Malika POTOT AurélieSOPPELSA AnthonyTHOMANN EmilieVAYR Valérie
3°) dans la limite de 2 000 €; aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
ALEM MouniaBEN BOUHANI Hanene . BOUGUERRA ImeneLOUF Hélène PIGUET CharlesSALINAS Rémy
Article 3Délégation de signature est donnée à l'effet de signer : .Les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquéesdans le tableau ci-après ;aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des Grade Limite Durée , Somme Limite des actesagents des décisions maximale maximale pour relatifs augracieuses et | des délais de | laquelle un délai | recouvrementd'annulation paiement de paiementpeut être| accordéLAGARRIGUE Julie inspectrice Sans objet 6 mois 10 000 € Sans objetLESPAGNOL Brice inspecteur Sans objet 6 mois 10 000 € Sans objetCADET Graziella contrôleuse Sans objet 6 mois 10 000 € Sans objetDE GIOANNI Thomas | contrôleur Sans objet -6 mois ~ 10 000 € Sans objetDOUANIER Daniel contrôleur Sans objet 6 mois 10 000 € Sans objetDARGIROLLE Patrick contrôleur Sans objet 6 mois 10 000 € Sans objetFONTAINE Tomy contrôleur Sans objet 6 mois 10 000 € Sans objetHELLENDORFF Fabrice contrôleur Sans objet 6 mois 10 000 € Sans objetLOCQUET Sébastien contrôleur Sans objet 6 mois 10 000 € Sans objetOUNI Malika contrôleuse Sans objet 6 mois 10 000 € Sans objetPOTOT Aurélie contrôleuse Sans objet 6 mois — 10 000 € Sans objetSOPPELSA Anthony contrôleur Sans objet 6 mois 10 000 € Sans objetTHOMANN Émilie contrôleuse | Sans objet 6 mois 10 000 € Sans objetVAYR Valérie contrôleuse Sans objet 6 mois 10000€ Sans objetALEM Mounia . agente Sans objet 6 mois 10 000 € Sans objet
35
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
Nom et prénom des Grade Limite Durée Somme Limite des actesagents des décisions maximale maximale pour relatifs augracieuses et | des délais de | laquelle un délai | recouvrementd'annulation paiement de paiementpeut êtreaccordé |BEN-BOUHANI Hanene agente Sans objet 6 mois 10 000 € Sans objetBOUGUERRA Imene agente Sans objet 6 mois 10 000 € Sans objetLOUF Hélène agente Sans objet 6 mois 10 000 € Sans objetPIGUET Charles agent Sans objet 6 mois 10 000 € Sans objet _SALINAS Rémy agent Sans objet 6 mois 10 000€ Sans objet
Article 4
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou derejet,de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;À B2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dansle tableau ci-dessous ;3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montantindiquées dans le tableau ci-après ;aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des Grade Limite des Limite Durée Somme Limite desagents décisions des maximale maximale | actes relatifscontentieuses | décisions | des délais | pour laquelle augracieuses de un délai de | recouvrementpaiement paiement_ peut êtreaccordéLAGARRIGUE Julie inspectrice 15 000 € 15 000 € 6 mois 10 000 € Sans objet |LESPAGNOL Brice inspecteur 15 000 €. 15000€ |. 6 mois 10 000 € Sans objetCADET Graziella contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 € Sans objetDE GIOANNI Thomas" | contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois . 10 000 € _ Sans objet:DOUANIER Daniel contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois - 10 000 € Sans objetDARGIROLLE Patrick contrôleur. 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 € | Sans objetFONTAINE Tomy contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois | 10000€ Sans objetHELLENDORFF Fabrice | contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 € Sans objet| LOCQUET Sébastien contrôleur 10 000 € 10000€ | 6 mois 10 000 € Sans objetOuni Malika contrôleuse 10 000 € 10 000€ 6 mois 10 000 € Sans objetPOTOT Aurélie contrôleuse | 10 000 € 10000€ | 6 mois 10 000 € Sans objetSIOPPELSA Anthony contrôleur 10 000 € 10 000 €. 6 mois 10 000 € Sans objet| THOMANN Émilie contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 € Sans objetVAYR Valérie © contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 € Sans objet_| ALEM. Mounia agente . 2000€ © 10 000 € 6 mois 10 000 € Sans objetBEN BOUHANI Hanène agente © 2000€ 10 000 € 6 mois 10 000 € Sans objetBOUGUERRA Im. agente 2 000 € -10 000 € 6 mois 10 000 € Sans objet
36
Nom et prénom des : Grade Limite des Limite Durée 'Somme Limite desagents décisions des maximale maximale actes relatifscontentieuses | décisions | des délais | pour laquelle augracieuses de un délai de | recouvrementpaiement paiement| peut êtreaccordéLOUF Hélène agente 2 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 € Sans objetPIGUET Charles agent 2 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 € Sans objetSALINAS Rémy agent . 2 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 € Sans objet'
Les agents délégataires ci-dessus désignés peuvent prendre des décisions à l'égard des contribuables relevantde l'ensemble des services suivants : SIP de NICE CENTRE COLLINES, SIP de NICE EST OUEST MENTON.Article 5En cas d'erreur manifeste commise par le contribuable lors de l'établissement de sa déclaration ou par leservice lors de l'intégration d'une déclaration dans le système d'informations de l'administration, lesinspecteurs divisionnaires, inspecteurs ou contrôleurs des finances publiques mentionnés aux articles 1°, 2 et3 peuvent prononcer le dégrèvement contentieux correspondant, quel qu'en soit le montant, y comprislorsque celui-ci excède le plafond de leur délégation.
Article 6En cas d'absence ou d'empêchement des soussigné(s), les agents des finances publiques désignés ci-aprèspeuvent signer l'ensemble des décisions dans les conditions et limites de la propre délégation de signature duresponsable :LANTERI Pierre Inspecteur divisionnaire
Article 7Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes.
À Nice, le 2 janvier 2026,
Les comptables, responsables des Services des impôts des particuliers,{
Bernard CHETRITLe comptable publicResponsable du SIPNICE CEN'HRE/NÂLLINES|
Bernard CHETRIT de || A GNee EST- 00e) (atom.
37
Direction départementale des finances
publiques
DDFIP - délégation de signature CDIF de GRASSE
38
EHRÉPUBLIQUE Direction générale des Finances publiquesFRANÇAISE |pe Direction départementale des Finances publiques des Alpes-MaritimesFraternité
Centre des Impôts fonciers de Grasse29 Traverse de la PaouteCS 2315006131 GRASSE Cedex
DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU CDIF DE GRASSE
Le responsable du centre des impôts fonciers de GrasseVu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe Il et les articles 212 a 217 deson annexe IV;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des financespubliques ;
Arrête :Article 1°Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, dedégrévement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ourejet :a) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
nom prénom nom prénom nom prénomIDRIS Emilieb) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
nom prénom . | nom prénom nom prénom. ALEMANY Marie-José | BITZER Cathrine HERRERO ThomasLE JEAN Emmanuel RAMARD Gaëlle
39
E = | |RÉPUBLIQUE ; Direction générale des Finances publiquesFRANÇAISE |LibertéÉgalitéFraternitéC) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :7 nom prénom - nom prénom 7 nom prénom_ARDISSON Véronique BALYSZYN Marie-Noelle DESCAMPS JulieFESTRE Thérése LE CARRE Audrey . MARTINEZ MarlèneMILLET Claudie PANDA Michaël RINGOT MélanieSOLTANI Rim | |2°) sans limitation de montant, les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses etgracieuses ainsi que les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes derécoltes, aux agents des finances publiques désignés ci-après :
nom prénom nom prénom nom prénomALEMANY Marie-José | BITZER Cathrine | HERRERO ThomasIDRIS Emilie LE JEAN Emmanuel © RAMARD Gaëlle
Article 2En cas d'absence ou d'empéchement du soussigné, les agents des finances publiques désignés ci-après peuventsigner l'ensemble des décisions dans les conditions et limites de la propre délégation de signature du responsable :Nom et prénom des agents GradeIDRIS Emilie Inspectrice des finances publiquesALEMANY Marie-José Contrôleuse des finances publiquesBITZER Cathrine Contrôleuse des finances publiquesHERRERO Thomas | Contrôleur des finances publiquesLE JEAN Emmanuel | | Contrôleur des finances publiques"RAMARD Gaëlle Contrôleuse des finances publiques
Article 3Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes.
A Grasse, le 26/11/2025Le responsable du centre des impôts fonciers,
"Nicolas CLEROInspecteur divisionnaire des finances publiques
40
Direction départementale des finances
publiques
DDFIP - Délégation de signature SIE NICE ET
VALLEES
41
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Direction générale des Finances publiques
DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SIE DE NICE ET VALLEES.
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de NICE ET VALLEES
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M LAROUDIE Patrick Inspecteur Divisionnaire, adjoint au responsable du
service des impôts des entreprises de NICE ET VALLEES, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60
000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique
territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du
service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA et les demandes de remboursement de
crédits d'impôt, dans la limite de 100 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de
montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du (de la) comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 24 mois
et porter sur une somme supérieure à 200 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Direction départementale des Finances publiques des Alpes-Maritimes
42
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans
le tableau ci-après ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;
aux agents des finances publiques désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
Grade Limite
des
décisions
contentieu
ses
Limite
des
décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais
de
paiement
Somme
maximale
pour laquelle
un délai de
paiement
peut être
accordé
Limite des
actes relatifs
au
recouvrement
MENAGER Christine Inspectrice 15 000 € 15 000 € 12 mois 100 000..€ 100 000.€
DURAND Laurence Inspectrice 15 000 € 15 000 € 12 mois 100 000 .€ 100 000 €
SOLLIER Sophie Inspectrice 15 000 € 15 000 € 12 mois 100 000 € 100 000 €
TEYSSIER Jean
Christophe
Inspecteur 15 000 € 15 000 € 12 mois 100 000 € 100 000 €
ARNAUD François Contrôleur 10 000 € 10 000 € 8 mois 50 000 € 50 000 €
AUDIGIER Patrice Contrôleur 10 000 € 10 000 € 8 mois 50 000 € 50 000 €
BENOIT Cyril Contrôleur 10 000 € 10 000 € 8 mois 50 000 € 50 000 €
BONFANTI Sylvie Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 8 mois 50 000 € 50 000 €
CAILLARD Marc Contrôleur 10 000 € 10 000 € 8 mois 50 000 € 50 000 €
CANNILLAC Sylvie Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 8 mois 50 000 € 50 000 €
CLERE Jeremy Contrôleur 10 000 € 10 000 € 8 mois 50 000 € 50 000 €
COUILLET Jean
Christophe
Contrôleur 10 000 € 10 000 € 8 mois 50 000 € 50 000 €
DESQUINES Patrick Contrôleur 10 000 € 10 000 € 8 mois 50 000 € 50 000 €
DHOLLANDE Xavier Contrôleur 10 000 € 10 000 € 8 mois 50 000 € 50 000 €
DOUIDER Younice Contrôleur 10 000 € 10 000 € 8 mois 50 000 € 50 000 €
ESSEBI Nadia Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 8 mois 50 000 € 50 000 €
GENDROT Emmanuel Contrôleur 10 000 € 10 000 € 8 mois 50 000 € 50 000 €
GANZ Cyril Contrôleur 10 000 € 10 000 € 8 mois 50 000 € 50 000 €
43
Nom et prénom des
agents
Grade Limite
des
décisions
contentieu
ses
Limite
des
décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais
de
paiement
Somme
maximale
pour laquelle
un délai de
paiement
peut être
accordé
Limite des
actes relatifs
au
recouvrement
MOULAY-BRAHIM
Fériel
Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 8 mois 50 000 € 50 000 €
PERON Jean
Guillaume
Contrôleur 10 000 € 10 000 € 8 mois 50 000 € 50 000 €
JAMBON Marie Claire Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 8 mois 50 000 € 50 000 €
MAGALON Laure Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 8 mois 50 000 € 50 000 €
MARTIN Alexandra Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 8 mois 50 000 € 50 000 €
NOLIN Nathalie Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 8 mois 50 000 € 50 000 €
PROCHET Isabelle Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 8 mois 50 000 € 50 000 €
SOUMADIEU Thomas Contrôleur 10 000 € 10 000 € 8 mois 50 000 € 50 000 €
DOYEN Isabelle Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 8 mois 50 000 € 50 000 €
TOLETTI Sylvie Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 8 mois 50 000 € 50 000 €
TOUMI Yassine Contrôleur 10 000 € 10 000 € 8 mois 50 000 € 50 000 €
FRELIN Nathalie Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 8 mois 50 000 € 50 000 €
CAMARA Ibrahim Contrôleur 10 000 € 10 000 € 8 mois 50 000 € 50 000 €
TOUAMA KHALFAOUI
Nadia
Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 8 mois 50 000 € 50 000 €
CHEROUANA Sofia Agente 2000 € 2000 € 3 mois 10 000 € 10 000 €
BONBON Cathy Agente 2000 € 2000 € 3 mois 10 000 € 10 000 €
GERBER Rod Agent 2000 € 2000 € 6 mois 50 000 € 50 000 €
JOURDAN Virginie Agente 2000 € 2000 € 3 mois 10 000 € 10 000 €
MOSLI Djamila Agente 2000 € 2000 € 3 mois 10 000 € 10 000 €
CHAMBETTAZ
Christopher
Agent 2000 € 2000 € 3 mois 10 000 € 10 000 €
MARTIN Philippe Agent 2000 € 2000 € 3 mois 10 000 € 10 000 €
VADALA Enzo Agent 2000 € 2000 € 3 mois 10 000 € 10 000 €
Article 3
Les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA et de remboursement de créances dans la
limite de 100 00 euros par demande pour Patrick LAROUDIE et de 60 000 euros par demande pour Christine
MENAGER, Laurence DURAND , Jean Christophe TEYSSIER et Sophie SOLLIER dans la limite de leur délégation
contentieuse et gracieuse pour les contrôleurs et les agents.
44
Article 4
En cas d'erreur m anifeste commise par le contribuable lors de l'établissement de sa déclaration ou par le
service lors de l'intégration d'une déclaration dans le système d'informations de l'administration, les
inspecteurs divisionnaires, inspecteurs ou contrôleurs des finances publiques mentionnés aux articles 1 er, 2 et
3 peuvent prononcer le dégrèvement contentieux correspondant, quel qu'en soit le montant, y compris
lorsque celui-ci excède le plafond de leur délégation.
Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement de CARRIER Rémy soussigné, les agents des finances publiques désignés
ci-après peuvent signer l'ensemble des décisions dans les conditions et limites de la propre délégation de
signature du responsable :
Patrick LAROUDIE Inspecteur Divisionnaire
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes.
A Nice, le 2 Janvier 2026
Le comptable, responsable de service des impôts des entreprises,
Rémy CARRIER CSC du SIE Nice et Vallées
45
Direction départementale des finances
publiques
DDFIP - Délégations de signature SIE NICE et
Menton
46
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
Direction générale des Finances publiques
Service des Impôts des Entreprises de Nice et Menton
22 rue Joseph Cadeï
06000 NICE Cedex 2
DELEGATION DE SIGNATURE DE LA RESPONSABLE DU SIE DE NICE ET MENTON
La comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Nice et Menton
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme Chantal GLENADET, Inspectrice Divisionnaire des Finances Publiques,
adjointe à la responsable du service des impôts des entreprises de Nice et Menton, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60
000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique
territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du
service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA et les demandes de remboursement de
crédits d'impôt, dans la limite de 100 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de
montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité de la comptable soussignée,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 24 mois
et porter sur une somme supérieure à 200 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Direction départementale des Finances publiques des Alpes-Maritimes
47
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans
le tableau ci-après ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;
aux agents des finances publiques désignés ci-après :
Nom et prénom
des agents
Grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des
décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme
maximale
pour laquelle
un délai de
paiement
peut être
accordé
Limite des
actes relatifs
au
recouvrement
MOURET Patricia Inspectrice 15 000 € 15 000 € 24 mois 100 000 € 100 000 €
POULAIN Valérian Inspecteur 15 000 € 15 000 € 24 mois 100 000 € 100 000 €
VILLANI Samantha Inspectrice 15 000 € 15 000 € 24 mois 100 000 € 100 000 €
ALPOZZO Patrice Contrôleur 10 000 € 10 000 € 12 mois 50 000 € 50 000 €
BLOCH Serge Contrôleur 10 000 € 10 000 € 12 mois 50 000 € 50 000 €
CATTAROSSI Nadia Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 12 mois 50 000 € 50 000 €
FARDOULIS Rafael Contrôleur 10 000 € 10 000 € 12 mois 50 000 € 50 000 €
GILLIET Hervé Contrôleur 10 000 € 10 000 € 12 mois 50 000 € 50 000 €
GUITTAT Anthony Contrôleur 10 000 € 10 000 € 12 mois 50 000 € 50 000 €
JACOLOT Stéphane Contrôleur 10 000 € 10 000 € 12 mois 50 000 € 50 000 €
LABOREY Corine Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 12 mois 50 000 € 50 000 €
LE DUFF Jean-
Damien
Contrôleur 10 000 € 10 000 € 12 mois 50 000 € 50 000 €
MICHEL Joelle Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 12 mois 50 000 € 50 000 €
MONNET Patricia Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 12 mois 50 000 € 50 000 €
PEGLION Claire Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 12 mois 50 000 € 50 000 €
PIERSON Thomas Contrôleur 10 000 € 10 000 € 12 mois 50 000 € 50 000 €
PIQUEMAL
Christophe
Contrôleur 10 000 € 10 000 € 12 mois 50 000 € 50 000 €
ROBERT Stéphanie Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 12 mois 50 000 € 50 000 €
RUIZ Philippe Contrôleur 10 000 € 10 000 € 12 mois 50 000 € 50 000 €
SALINI Marie-Pierre Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 12 mois 50 000 € 50 000 €
SAUVAGE Catherine Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 12 mois 50 000 € 50 000 €
SKORUPKA
Stéphanie
Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 12 mois 50 000 € 50 000 €
THUILLIER Laurent Contrôleur 10 000 € 10 000 € 12 mois 50 000 € 50 000 €
VANNIER Karine Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 12 mois 50 000 € 50 000 €
BELHADIA Inès Agente 2 000 € 2 000 € 12 mois 20 000 € 20 000 €
BREGATA Anthony Agent 2 000 € 2 000 € 12 mois 20 000 € 20 000 €
BRISARD Sarah Agente 2 000 € 2 000 € 12 mois 20 000 € 20 000 €
48
Nom et prénom
des agents
Grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des
décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme
maximale
pour laquelle
un délai de
paiement
peut être
accordé
Limite des
actes relatifs
au
recouvrement
MORIN Valérie Agente 2 000 € 2 000 € 12 mois 20 000 € 20 000 €
DELBECQUE Kevin Contrôleur 10 000 € 10 000 € 12 mois 50 000 € 50 000 €
NGWETE Ulique Agent 2 000 € 2 000 € 12 mois 20 000 € 20 000 €
BUMBA NSAMU
KOBE N'Samo
Agent PACTE 1 000 € 1 000 € 12 mois 10 000 € 10 000 €
Article 3
En cas d'erreur m anifeste commise par le contribuable lors de l'établissement de sa déclaration ou par le
service lors de l'intégration d'une déclaration dans le système d'informations de l'administration, les
inspecteurs divisionnaires, inspecteurs ou contrôleurs des finances publiques mentionnés aux articles 1 er, 2 et
3 peuvent prononcer le dégrèvement contentieux correspondant, quel qu'en soit le montant, y compris
lorsque celui-ci excède le plafond de leur délégation.
Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement de la soussignée, l es agents des finances publiques désignés ci-après
peuvent signer l'ensemble des décisions dans les conditions et limites de la propre délégation de signature du
responsable :
Nom et prénom des agents Grade
GLENADET Chantal Inspectrice Divisionnaire des
Finances Publiques
POULAIN Valérian Inspecteur des Finances Publiques
MOURET Patricia Inspectrice des Finances Publiques
VILLANI Samantha Inspectrice des Finances Publiques
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes.
À Nice, le 13 janvier 2026
La comptable, responsable de service des impôts des entreprises
de Nice et Menton
Karine CHARRAT
Chef de Service Comptable
49
Direction départementale des finances
publiques
DDFIP-Délégation de signature - SIE NICE ET
VALLEES ANV
50
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Direction générale des Finances publiques
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU (DE LA) RESPONSABLE DU SIE de NICE ET VALLEES POUR LES PROPOSITIONS
D'ANV
Le responsable du service des impôts des entreprises de NICE ET VALLEES Chef des Services Comptables
Vu le décret n°2022-1605 du 22 décembre 2022 ;
Vu le nouvel article R276-2 du livre des procédures fiscales code général ;
Vu la circulaire 2022/11/2800 du 22 février 2023 du bureau GF2B portant mise en œuvre de la responsabilité des
gestionnaires publics (RGP) en matière de recouvrement forcé, en particulier l'annexe 2 -point 1.2.1 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer les propositions d'admission en non-valeur des créances
fiscales irrécouvrables, dans la limite de 5 000 euros.€ :
LAROUDIE Patrick Inspecteur Divisionnaire
MENAGER CHRISTINE Inspectrice
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement du soussigné, les personnes désignées ci-après peuvent signer l'ensemble des
propositions d'admission en non-valeur,
LAROUDIE Patrick Inspecteur Divisionnaire
Article 3
L'usage de la délégation se fera dans les conditions fixées par la circulaire 2022/11/2800 du 22 février 2023 du
bureau GF2B portant mise en œuvre de la responsabilité des gestionnaires publics (RGP) en matière de
recouvrement forcé, en particulier l'annexe 2 -point 1.2.1
Article 4
Dans la limite des seuils énoncés ci-dessus, les délégataires soumettront au soussigné toute proposition
d'admission en non-valeur jugée spécifique, pour laquelle un second regard leur apparaît nécessaire avant de
signer.
Article 5
Direction départementale des Finances publiques des Alpes-Maritimes
51
La délégation de signature accordée aura pour contrepartie un contrôle interne adapté.
Article 6
L'admission en non-valeur étant une mesure administrative d'ordre interne, aucune publicité ne sera diligentée
pour les délégations de signature données en matière de propositions d'admission en non-valeur.
A Nice, le 02 janvier 2026
Le responsable du service des impôts des
entreprises de Nice et Vallées,
Rémy CARRIER
52
Direction départementale des territoires et de la
mer
20260113 Arrêté 2025-260 portant déclaration
d'intérêt général pour la réalisation de travaux
de réfection et d'entretien de la route forestière
d'accès au col de Clauetta et établissant une
servitude de passage et d'aménagement au
profit de la commune de Roure.
53
En Direction départementalePRÉFET des Territoires et de la MerDES ALPES- Service eau, agriculture,MARITIMES forêt et espaces naturelsLibertéÉgalitéFraternitéRéf. : DDTM-SEAFEN-PFEN-AP n°2025-260 Nice, le A3/0 11 2026ARRÊTÉPORTANT DÉCLARATION D'INTERET GENERALPOUR LA REALISATION DES TRAVAUX DE REFECTION ET D'ENTRETIEN DE LA ROUTEFORESTIERE D'ACCÈS AU COL DE LA CLAUETTAET ETABLISSANT UNE SERVITUDE DE PASSAGE ET D'AMÉNAGEMENT AU PROFIT DE LACOMMUNE DE ROURE.Le préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du MériteVU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L151-36 à L 151-40 et R151-31à R151-37,VU le code forestier, notamment ses articles L 112-1, L 112-2 et L 121-1,VU le code de l'environnement, notamment le Livre | - Titre I - Chapitre III,VU l'aménagement forestier de la forêt communale de Roure pour la période 2012-2031 arrêtépar le Préfet de Région en date du 26 août 2014,VU la délibération du conseil municipal de la commune de Roure en date du 26/10/2024demandant au Préfet de déclarer d'intérêt général les travaux de réfection et d'entretien de laroute forestière d'accès au col de la Clauetta et d'établir une servitude de passage etd'aménagement,VU le dossier d'enquête publique en vue de la déclaration d'intérêt général et del'établissement d'une servitude de passage et d'aménagement déposé le 19/05/2025,VU la décision n°E25000027/06 du 30 juillet 2025 du président du tribunal administratif deNice portant désignation de Madame Fanny AZAN-BRULHET en qualité de commissaireenquêteur et de Monsieur Bernard BARRITAULT en qualité de commissaire enquêteursuppléant,VU l'arrêté DDTM-SEAFEN n°2025198 en date du 3 septembre 2025 portant ouvertured'enquête publique,VU l'enquête publique qui s'est déroulée du 29 septembre 2025 au 29 octobre 2025,VU le rapport et les conclusions motivées favorables du commissaire enquêteur en date du 16novembre 2025,CONSIDERANT que les bois et forét sont placés sous la sauvegarde de la Nation en vertu desservices d'intérêt général qu'ils assurent,
54
CONSIDERANT que le mélézin de Roure revét un intérét économique, patrimonial, social etécologique avéré,CONSIDERANT que le maintien du mélézin nécessite une gestion forestiére particuliére etune sylviculture dynamique,CONSIDÉRANT que la réfection de la route forestière d'accès au col de la Clauetta facilitera :* la gestion durable des parcelles desservies,¢ lamise en valeur de la forêt communale dans ses différentes fonctions,* la réalisation des coupes et travaux forestiers et la mobilisation d'un volume importantde bois, particulièrement de bois d'œuvre,* le maintien et le développement d'activités pastorales et cynégétiques.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRÊTEArticle 1° : déclaration d'intérêt généralLes travaux de réfection de la route forestière empierrée d'accès au col de la Clauetta, de2900 mètres linéaires, sont déclarés d'intérêt général en application de l'article L151-36 ducode rural et de la pêche maritime.À ce titre, la commune de Roure est autorisée à réaliser les travaux correspondant prévusdans le dossier d'enquête joint à sa demande de déclaration d'intérêt général ainsi quel'entretien ultérieur des ouvrages dans les conditions du présent arrêté.Article 2 : travauxArticle 21 : nature des travauxLe programme des travaux à réaliser est défini dans le dossier de demande de déclarationd'intérêt général. Il consiste :* à restaurer et améliorer la bande de roulement par broyage des matières empierréessur place,¢ a abattre les arbres sur l'emprise de la piste,° a élargir la bande de roulement de 2 mètres sur 30 mètres au niveau du lacet 1,* acréer des évacuations des eaux.Article 2.2 : prise en charge des travauxLes travaux déclarés d'intérêt général sont intégralement pris en charge par la commune deRoure.Les travaux ultérieurs d'entretien et de conservation en bon état des ouvrages sontobligatoires et pris en charge par la commune de Roure.Article 2.3 : délais de réalisation des travauxLes travaux devront avoir été entrepris dans un délai de 5 ans à compter de la date designature du présent arrêté. Une prorogation de ce délai pourra être décidée dans lesconditions fixées par l'article L123-17 du code de l'environnement.
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Article 3 : servitude de passage et d'aménagementArticle 31 : établissement de la servitudeUne servitude de passage et d'aménagement est établie au profit de la commune de Roure enapplication de l'article L151-38 du code rural et de la pêche maritime.Cette servitude comporte, au profit du bénéficiaire, de ses mandataires, délégataires ou deses prestataires, le droit :- d'aménager l'infrastructure,- d'en assurer l'entretien,- d'en assurer l'exploitation et l'utilisation.Article 3.2 : assiette de la servitudeLa servitude est supportée par les parcelles cadastrales selon la liste annexée au présentarrêté.Elle est établie sur l'assiette de la piste d'accès au col de la Clauetta conformément au planannexé au présent arrêté. Cette emprise correspond à l'aménagement d'une chaussée, desaccotements, fossés et talus inhérents à celle-ci, conformément au principe du schémad'implantation annexé au présent arrêté.Article 3.3 : indemnitésConsidérant que l'existence de la route forestière constitue un avantage pour la gestion etl'exploitation des parcelles traversées, aucune indemnité ne sera versée aux propriétairesconcernés.Article 3.4 : circulation sur la route forestièreLa propriété des fonds reste inchangée. La route forestière appartient aux propriétairesriverains compris dans le périmètre de la déclaration d'intérêt général. L'usage est commun àtous les intéressés et ne doit pas conduire à la dégradation de l'ouvrage.La route forestière n'est pas ouverte à la circulation publique.Article 4 : publicitéLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes. Il sera également affiché pendant une durée de deux mois en mairie de Roure etsur le site internet de la préfecture des Alpes-Maritimes. A l'issue du délai de deux mois, lemaire adressera à la Préfecture un certificat attestant l'accomplissement de cette formalité.Article 5 : recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratifde Nice, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou son affichage.Les particuliers peuvent déposer leur recours et s'adresser par voie électronique au tribunal àpartir de l'application internet dénommée « Télérecours citoyens » accessible par le site detéléprocédures http://www.telerecours.fr/.Un recours gracieux peut également être déposé auprès du préfet des Alpes-Maritimes. Il estinterruptif du délai de recours contentieux, lorsqu'il est déposé dans les deux mois suivant lapublication complète de la présente décision. L'absence de réponse au terme de deux moisvaut rejet implicite.
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Article 6 : exécution et notificationMonsieur le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, Monsieur le Directeurdépartemental des territoires et de la mer et Madame le Maire de la commune de Roure sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs du département des Alpes-Maritimes. Madame le Maire deRoure notifiera le présent arrêté à chacun des propriétaires concernés.
4Potir le PréfetLe Secrétaire Général931
Patrick AMOUSSOU-ADEBLE
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Annexe 1: parcelles cadastrales concernées :
CIVILITES PRENOMS NOMS SECTIONS PARCELL|REF CADASIAUTORISATIONM. Francis REVELLO 8193 D838 R00157 QUI *M. MAISSA/BLANC B0194 L033 B00217 RETOUR xM. MARCEL BLANC 80194 L033 B00217 RETOUR .M. MARIO FERNAND B0194 LO34 M00152 RETOUR àMME AGNES DEDEURWAERDER B0194 LO35 RO0152 AR .MME CHANTAI SIMON B0194 L035 RO0152 AR .M JEAN PAUL GIUGE B0194 L036 G00095 OUI *M YVES CHIARALUGE B0194 L037 C00167 OUI àM. JEAN LOUIS CHIARALUCE B0194 LO37 C00167 OUI $M. FRANCIS NIEL B0194 L037 C00167 RETOUR $M MARIO FERNAND B0194 LO38 M00152 RETOUR «M. FRANCIS REVELLO 60194 LO44A R00157 OUI *MME YVETTE FiANDRINO B0194 LO44B F00076 RETOUR *M/MME RAMI/SEGUR B0194 LO45A $00059 RETOUR =fMME MARGUERITE GIOVANDO B0194 LO45B RO0154 RETOUR *MME MONIQUE BLANC 80194 LO46 G00104 OUI :MME LOUISETTE BLANC B0194 LO46 G00104 QUI :M. GILBERT BLANC B0194 L046 G00104 AR 'M. LUCIEN BLANC 80194 LO46 G00104 OUI dMME SABINE FARAUT B0194 LO46 G00104 RETOUR -M. MICHEL BERTRAND B0186 LO65 B00165 AR =
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Annexe 2: plan
Périmètre de la Déclaration d'Intérêt GénéraleEN MNT RE ie~
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Annexe 3 : schéma d'implantationVue en coupe du schéma d'implantation théorique* de la servitude :
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Axed'unplantatiorve it routeforestiora
Chaussee
Place do retournement
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Annexe 4: plans de situationPropriété forestière sur la commune de Roure
Propriétés forestières sur la commune de RourePropriété forestière communalePropriété forestière privéeBE Forêt communale relevant du régime forestierAccessibilité au massifde la Fracha—— Piste forestière=== Route communale cadastrée
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Accessibilité du massif de la FrachaSituation du réseau routier
Accessibilitédu massif de la Frache= Piste forestière=== Route communale(arrêté municipal)— Route DépartementaieRM 130 (gestion Métropole)=== Route Départementale RM30 (gestion Métropole) 0 25 SOkm a— Route Métropolitaine M2205 = J
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Direction départementale des territoires et de la
mer
Convention pour la gestion des aides à l'habitat
privé entre la Métropole Nice Côte d'Azur et
l'Anah
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Envoyé en préfecture le 10/12/2025Reçu en préfecture le 10/12/2025 _. 6Publié le . iID : 006-200030 195-20251205-DL10526H1-DE
— aj . E*RÉPUBLIQUEee METROPOLE rm|a NICE COTE D'AZUR del'habitat
Annexe n°3 à la délibération n°2025-22 du Conseil d'administration de l'ANAH du 5 septembre 2025 relativeaux clauses-types des conventions conclues en application de l'article L. 321-1-1 du code de la constructionet de l'habitation et leurs avenantsCONVENTION POUR LA GESTION DES AIDES A L'HABITAT PRIVEENTRE LA METROPOLE NICE COTE D'AZURET L'AGENCE NATIONALE DE L'HABITAT(Gestion des aides par le délégataire - instruction et paiement)Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 321-1-1 ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 portant règlement général sur la comptabilité publique ;Vu la convention Etat/Anah du 14 juillet 2010 modifiée relative au programme « rénovation thermique deslogements privés » ;Vu le décret n° 2015-1911 du 30 décembre 2015 relatif au règlement des aides du Fonds d'aide à la rénovationthermique (FART) ;Vu le plan local d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées ;Vu la délibération n° 4.1 du Conseil métropolitain du 22 octobre 2025 adoptant le Programme Local del'Habitat 2025-2030 (PLH n° 4);Vu la délibération n°4.5 du Conseil métropolitain du 5 décembre 2025 autorisant la conclusion avec l'Etat dela convention de délégation de compétence et avec l'Anah de la présente convention de gestion ;2 L noVu la convention de délégation de compétence ail decomb? LaZconciue entre le délégataire etEtat en application de l'article L. 301-5-1-du code de la construction et de habitation ;Vu l'avis du délégué de l'Anah dans la région en date du 24.movembie. 2026.
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Envoyé en préfecture le 10/12/2025Regu en préfecture le 10/12/2025 ... 9Publié le > LID : 006-200030195-20251205-DL10526H1-DELa présente convention est établie entre :
La Métropole Nice Côte d'Azur représentée par Monsieur Christian ESTROSI, Président, et dénommé ci-après« le délégataire »etl'Agence nationale de l'habitat, établissement public à caractère administratif, sis 8 avenue de l'Opéra —75001 PARIS, représentée partout. HOTTIA délégué de l'Anah dans le département, agissant dans le cadredes articles R. 321-1 et suivants du CCH, et dénommée ci-après « Anah ».
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Envoyé en préfecture le 10/12/2025Reçu en préfecture le 10/12/2025 ...oc]!
Publié le — LG "ID : 006-200030195-20251205-DL 10526H1-DEIla été convenu ce qui suit :OBJET DE LA CONVENTION
D a 0.Par la convention de délégation de compétence du 3 décembe LP Sonctue entre le délégataire et |'Etat,Etat a confié au délégataire, pour une durée de six ans (renouvelable), l'attribution des aides publiques enfaveur de la rénovation de l'habitat privé ainsi que la signature des conventions mentionnées à l'article L. 321-4 du code de la construction et de l'habitation (CCH).Dans ce cadre, les décisions d'attribution par le délégataire des aides en faveur de l'habitat privé sont prisespar délégation de l'Anah, en application des priorités de l'Anah déclinées dans le programme d'actions et dansla limite des droits à engagement délégués.La présente convention, conclue en application de l'article L. 321-1-1 du CCH, a pour objet de déterminer lesconditions de gestion des aides par le délégataire ainsi que les modalités d'information sur l'emploi descrédits délégués par l'Anah.Elle prévoit les conditions de gestion par le délégataire et de contrôle par l'Anah des conventions conclues enapplication des articles L. 321-4 et L. 321-8 du CCH.
Article 1 : Objectifs et financements§ 1.1 ObjectifsLe 4eme Programme Local de l'Habitat de la Métropole Nice Côte d'Azur 2025-2030 adopté par délibérationn°4.1 du Conseil métropolitain du 22 octobre 2025 prévoit plusieurs actions en faveur de l'amélioration oude la mobilisation du parc de logements privés.A ce titre on retrouve notamment les actions suivantes :- Action 7. Lutter contre la vacance structurelle- Action 10. Poursuivre les actions d'amélioration de la performance énergétique des logements dansle parc privé- Action 11. Suivre et intervenir sur les copropriétés fragiles- Action 12. Renforcer la lutte contre l'habitat indigne- Action 14. Soutenir les actions en faveur du logement des seniors- Action 15. Améliorer la réponse aux besoins liés au handicap
Sur la base des objectifs figurant au programme d'actions du PLH et de la convention de délégation des aidesà la pierre, il est prévu la réhabilitation d'environ 3 461 logements privés en tenant compte des orientationset des objectifs de l'Anah et conformément à son régime des aides ainsi réparties par type de bénéficiaire :- 1677 logements de propriétaires occupants ;- 300 logements de propriétaires bailleurs ;- 1484 logements ou lots traités dans le cadre d'aides aux syndicats de copropriétaires.Une convention de pacte territorial a été arrêtée par délibération du Conseil Métropolitain du 11 juillet 2025,elle est en cours de signature. Les missions d'accueil et de renseignement des ménages sont exercées en régie
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Publié leID : 006-200030195-20251205-DL10526H1-DEReçu en préfecture le 10/12/2025 S j 6
par le guichet de la transition écologique. Un lieu d'accueil physique est mis dreerspecrrerrcres propretares:Il sera étudié la possibilité d'offrir un accompagnement de type assistance à maitrise d'ouvrage auxpropriétaires dans un second temps.En ce qui concerne les programmes opérationnels :La Métropole est actuellement dotée d'un POPAC pour aider les copropriétés du quartier de l'Ariane à Nice,ce programme a été prorogé de 6 mois pour pouvoir enchainer sur la mise en place d'une OPAH copropriétésdégradées pour accompagner 11 de ces copropriétés plus en profondeur.La programmation pluriannuelle prévisionnelle de la réalisation des objectifs est rappelée dans l'annexe 1.Pendant la durée de la convention le délégataire établit le programme d'actions intéressant son ressortconformément au 1° de l'article R. 321-10-1 du CCH.§ 1.2 Montants des droits à engagementLe montant prévisionnel des droits à engagement alloué au délégataire, dans la limite des dotations ouvertesau budget de l'Anah, incluant les aides de l'Anah aux propriétaires et les subventions éventuelles pouringénierie de programme est de 83 257 417 € pour la durée de la convention (décliné de manièreprévisionnelle par année et par objectif dans l'annexe 1). Le délégataire s'engage, dans le cadre de ladélégation de compétence, à accorder aux programmes prioritaires de l'Anah les droits à engagementnécessaires.Le montant total alloué pour l'année 2026 (1È'€ année d'application de la présente convention) est de 12 364898€ dont 6 034 508 € au titre du financement d'aides aux syndicats de copropriétaires, notamment dans lecadre de l''OPAH-CD Nice Ariane.Pour les années ultérieures, un avenant annuel précisera la dotation allouée en fonction de la réalisation desobjectifs et des niveaux de consommation de l'année précédente dans la limite de l'enveloppe pluriannuelleinitiale.En cas de réalisation insuffisante des objectifs prévus à l'article 1.1 et déclinés à l'annexe 1 de la présenteconvention constatée sur deux exercices consécutifs, le délégué de l'Anah dans le département peut minorerle montant des droits à engagement à allouer au délégataire l'année suivante.La persistance d'un écart de réalisation au terme de 3 exercices consécutifs peut conduire les parties à réviserles objectifs et les droits à engagement de la présente convention et/ou leur déclinaison pluriannuelle.L'évaluation à mi-parcours décrite au titre VI de la convention conclue entre l'Etat et le délégataire seral'élément essentiel pour dimensionner cet ajustement.§ 1. 3 Aides propres du délégataireLe délégataire, pendant la période de la présente convention, consacrera sur ses ressources propres unmontant global de 10 758 736 € à l'habitat privé (reporté à l'annexe 1).Pour la première année d'application de la convention, le montant des crédits que celui-ci affecte sur sonbudget propre à la réalisation des objectifs de la convention s'élève à 1.000.000 € pour l'habitat privé.Un avenant annuel viendra préciser l'enveloppe affectée pour les années ultérieures.Les aides propres seront gérées dans Op@I sous réserve de la vérification de la faisabilité par l'Anah. Lesrègles de recevabilité et les conditions d'octroi de ces aides devront être en cohérence avec les modalités decalcul des aides de l'Anah afin d'éviter la multiplication des réglementations.
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Envoyé en préfecture le 10/12/2025Regu en préfecture le 10/12/2025Publié le > L OT1D : 006-200030195-20251205-DL10526H1-DEArticle 2 : Recevabilité des demandes d'aides et règles d'octroi des aides attrreeecssercroernseorepecr eel''AnahLes conditions générales de recevabilité et d'instruction des demandes, ainsi que les modalités de calcul dela subvention applicables à l'opération découlent de la réglementation de l'Anah — c'est-à-dire des articles R.321-12 à R. 321-21 du code de la construction et de l'habitation, du règlement général de l'Agence, desdécisions du Conseil d'administration, des instructions du Directeur général qui sont transmises auxdélégataires et notamment de la circulaire de programmation annuelle, des dispositions inscrites dans desconventions particulières, du contenu du programme d'actions et de la présente convention de gestion, dontles règles particulières éventuelles développées ci-après - en vigueur. Le délégataire transmet pourinformation le programme d'actions qu'il a établi à la Direction générale de l'Anah (DSRT - Direction desstratégies et des relations territoriales).Article 3 : Instruction et octroi des aides aux propriétaires§ 3.1 Engagement qualitéL'Anah a déployé depuis 2017 un service de dématérialisation des demandes d'aide pour les propriétairesoccupants, les propriétaires bailleurs et les syndicats de copropriétaires, dénommé mon projet.anah.gouv.fr,et des procédures d'instruction simplifiées, destinées à faciliter le parcours du demandeur et à accélérer letraitement des demandes d'aide.Pour emporter des effets réels en faveur des bénéficiaires, le délégataire s'inscrit dans cette évolution etprend les engagements d'amélioration, au regard de sa situation, pour les subventions accordées auxpropriétaires occupants, sur les éléments suivants :* une utilisation systématique de la démarche dématérialisée de demandes d'aides pour lesbénéficiaires sur son territoire sauf situations exceptionnelles ;+ pour les aides de l'Anah, le délégataire s'engage à ne pas demander plus de pièces justificatives àl'engagement que celles prévues par la réglementation de l'Anah ; pour ses aides propres, il s'engageà limiter le nombre de pièces justificatives exigées à l'engagement ;e délai d'engagement (délai calculé du dépôt de la demande à l'engagement dans op@l) ;e délai de signature et d'envoi des notifications de subvention aux bénéficiaires à compter de leurengagement.Il peut se donner des objectifs complémentaires en accord avec le délégué de l'Agence.
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Les objectifs que se donne le délégataire pour 2026 sont les suivants:
Envoyé en préfecture le 10/12/2025Regu en préfecture le 10/12/2025Publié le S LOTID : 006-200030195-20251205-DL10526H1-DE
Critère de qualité deservice et nature de lamesure
Etat initial(2025)Objectif pour 2026
Pièces justificatives :Limitation du nombre depièces exigées!Nombre de piècesexigées en plus de l'AnahDocument justifiant de lapropriété lorsquel'adresse du propriétairerenseignée dans leservice en ligne diffère del'adresse du chantier.
Maintien de cette exigence,document souhaité par M.leTrésorier.
Délai d'engagementPO :51 Délai Op@!{cible : 30 jours)PB : Délai Op@! : 70 joursNota : en 2025 MNCA adu attendre certainesdélégations de créditsAnah pour pouvoirengager les dossiers.
PO : délai cible de 30 JoursPB : délai cible de 30 jours
Délai de signature etd'envoi de la notificationde subvention aubénéficiaire
PO : 10 jours à compterde l'engagement dans(Op@! PO : délai cible de 10 Jours
Délai de paiementPO : 40 jours à compterde la demande de soldePO : délai cible de 40 Joursincluant délai de la Trésorerie
§ 3.2 Instruction et octroi des aidesLes décisions d'attribution et de rejet des demandes d'aide sont prises conformément aux dispositions desarticles R. 321-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation et du règlement général de l'Agence.Les dossiers de demande de subvention concernant des logements ou des immeubles situés dans le ressortterritorial du délégataire sont déposés de manière dématérialisée sur monprojet.anah.gouv.fr (ou auprès duservice instructeur si la demande est effectuée sous format papier). En cas de changement de périmètre parretrait, adjonction ou fusion de communes ou EPCI, le délégataire s'engage à faire parvenir le plus rapidementpossible à la Direction générale de l'Anah (DSRT - Direction des stratégies et des relations territoriales) l'arrêtéafférent. Un avenant à la présente convention sera signé.Les demandes d'aides sont établies au moyen de formulaires dématérialisés ou papier comportant lesrenseignements nécessaires à l'instruction, les engagements des bénéficiaires tels que prévus par laréglementation de l'Anah ainsi que le logo de l'Anah.Les demandes de subvention sont instruites par les services du délégataire.
1 Annexes du RGA
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Envoyé en préfecture le 10/12/2025Reçu en préfecture le 10/12/2025Publié le ~ID : 006-200030195-20251205-DL10526H1-DEPour ce faire, le délégataire utilise le système de gestion des dossiers de denterrerc-er-sormvrerrerenerperserenles modalités définies par l'Anah en annexe 7.Le délégataire s'engage à assurer la conformité entre la présente convention et les engagements qu'il pourraitprendre concomitamment dans le cadre d'opérations programmées.Les décisions d'attribution et de rejet des demandes d'aide sont prises par le délégataire. Le cas échéant, ledélégataire consulte la commission locale d'amélioration de l'habitat (CLAH) dans les cas limités prévus par laréglementation et conformément aux instructions de l'Agence relatives à la simplification.Le secrétariat de la CLAH est assuré par le délégataire.Les notifications aux bénéficiaires sont effectuées par le délégataire, par délégation de l'Anah. Les courriers,établis selon les modalités définies en annexe 5, comportent le double logo du délégataire et de l'Anah.il convient d'intégrer, au sein des courriers de notification, les clauses figurant en annexe 5.Les copies des notifications signées sont scannées par le délégataire et intégrées dans le systèmed'information de l'Anah selon les modalités définies par l'Agence.
Article 4 : Subventions pour ingénierie des programmesDes subventions pour ingénierie des programmes (article R. 321-16 du CCH) peuvent être attribuées par ledélégataire, soit à lui-même en tant que maître d'ouvrage d'une opération après avis du délégué de |'Anahdans le département soit à d'autres maîtres d'ouvrage ressortissant de son territoire.Les règles applicables pour l'attribution de ces subventions sont celles définies par la réglementation de l'Anah.Les dossiers de demande de subvention sont instruits par le délégataire qui signe la décision d'attribution desubvention, en assure la notification et en intègre une copie dans Op@l.Ces subventions sont imputées sur les droits à engagement mis en place par l'Anah auprès du délégataire.Le délégataire s'engage à transmettre au délégué de l'Agence dans le département une copie des conventionsde programmes signées dans un délai de deux mois à compter de leur signature. Cette transmission doit avoirlieu exclusivement par la voie électronique.Le délégataire transmet également aux délégués de l'Agence dans le département et dans la région lesconclusions des études préalables et pré-opérationnelles, les bilans annuels et le rapport d'évaluation desopérations programmées.Le délégataire lorsqu'il est également maître d'ouvrage d'une opération programmée éligible à unfinancement de |'Anah au titre de l'ingénierie s'engage à transmettre, pour avis préalable, au délégué del'Agence dans le département, les dossiers de demandes de subvention pour ingénierie.Article 5 : Paiement des aides par le délégataire§ 5.1 Paiements des subventions aux propriétairesLes vérifications effectuées par le délégataire porteront sur les éléments définis par le règlement général de'Anah notamment, en ce qui concerne la justification des travaux, leur régularité, la conformité des facturesprésentées par les bénéficiaires par rapport au projet initial, la date de réalisation des travaux, ainsi que lesconditions d'occupation des logements subventionnés.Le visa et le paiement des aides sont effectués par et sous la responsabilité du comptable DDFIP dudélégataire, le SGC (Service de Gestion Comptable) de Nice.
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Envoyé en préfecture le 10/12/2025Regu en préfecture le 10/12/2025gu en p u < : ; 6, aPublié le ~ID : 006-200030195-20251205-DL10526H1-DELes avis de paiement des subventions adressés aux bénéficiaires comporteñres-reges-crercercsecen eel''Anah et indiquent distinctement, s'il y a lieu, la participation de chacun.
§ 5.2 Paiements des subventions relatives aux prestations d'ingénierie des programmesLe paiement de ces subventions est assuré par le délégataire au profit des bénéficiaires sur la base desdécisions prises dans le cadre de la présente convention, conformément à l'article 4.Le paiement de la dépense est effectué par et sous la responsabilité du Responsable du Service de GestionComptable de Nice / DDFiPO6.
Article 6 : Modalités de gestion des droits à engagement et des dépenses§ 6.1 Affectation par l'Anah des droits à engagementLe montant annuel des droits à engagement alloué à l'habitat privé est mis en place par l'Anah dans lesconditions suivantes :- première année d'application de la convention :+ 70% du montant des droits à engagement de l'année, dans les 15 jours qui suivent la réception parl'Anah de la convention signée ;e le solde des droits à engagement de l'année après examen par le délégué de l'Agence dans la régiond'un état d'avancement de la réalisation des objectifs et d'une projection sur la fin de l'année,transmis par le délégataire au plus tard le 15 septembre.- à partir de la deuxième année :e une avance de 50 % du montant des droits à engagement initiaux de l'année N-1 au plus tard enfévrier, dans la limite des consommations réelles des droits à engagements N-1 ;e régularisée à hauteur de 70% des droits à engagement de l'année dès réception par l'Anah del'avenant signé mentionné au 81.2 ;+ le solde des droits à engagement de l'année est libéré en totalité ou en partie après examen par ledélégué de l'Agence dans la région d'un état d'avancement de la réalisation des objectifs et d'uneprojection sur la fin de l'année, transmis par le délégataire au plus tard le 15 septembre.Dans le cas où il apparaît en cours de gestion que la totalité des autorisations d'engagement mises àdisposition à titre d'avance ou de solde, ne sera pas consommée, l'Anah pourra réduire le montant desautorisations d'engagement sur demande du délégué de l'Anah dans la région et sur la base d'un accord écritdu président de la collectivité délégataire.Les modalités de fourniture de l'état d'avancement de la réalisation des objectifs et d'une projection sur lafin de l'année sont définies à l'article 11-5-1-3 de la convention conclue entre l'État et le délégataire.Conformément au § 1.2, les parties peuvent réviser les droits à engagement en cas d'écart de réalisation.A la fin de la présente convention, en cas de renouvellement de la délégation de compétence et sous réservedu respect des conditions définies par l'Anah, le délégataire pourra bénéficier, avant réception par l'Anah dela nouvelle convention de gestion signée, de 50 % du montant des droits à engagement de l'année précédentedans la limite des consommations réelles des droits à engagements N-1 (dernière année de la présenteconvention).§ 6.2 Crédits de paiement - versement des fonds par l'AnahLes crédits de paiement seront versés par l'Anah de la manière suivante :
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Envoyé en préfecture le 10/12/2025Reçu en préfecture le 10/12/2025Publié le S L OwID : 006-200030195-20251205-DL10526H1-DE¢ aprés la signature de la convention, une avance correspondant à 2deescrerecrenmsesenrenree-rela première année tels qu'arrêtés à l'article 1.2. Le versement interviendra après vérification que ledélégataire a engagé des subventions pour un montant au moins équivalent au montant de cetteavance;e sur toute la durée de la convention, l'avance initiale est reconstituée à due concurrence despaiements justifiés sous réserve d'avoir été consommée à hauteur a minima de 60 %.En cas d'insuffisance justifiée par le délégataire de l'avance de 20 % calculée, le montant pourra être réévaluépar voie d'avenant.La première avance de la première année est versée à l'initiative de l'Anah. Les appels de fonds ultérieurs sontà l'initiative du délégataire, sous réserve :e de la transmission de la justification des dépenses réalisées visée par le (comptable DDFIP dudélégataire). Ce dernier atteste à cette occasion être en possession des pièces justificatives despaiements dont il assure la conservation (cf. modèle d'attestation en annexe 4) ;e dela saisie des paiements justifiés dans le logiciel Op@l pour les délégataires concernés. Les dossiersqui ne pourront pas être identifiés dans le logiciel Op@l et qui ne seront pas positionnés en paiementne pourront pas être pris en compte dans le décompte des justifications transmises. Une fois corrigés,ils pourront être inclus dans le décompte suivant.Pour les délegataires qui bénéficient de crédits destinés au financement de dossiers d'aides aux syndicats decopropriétaires tels qu'arrétés à l'article 1.2 et sous réserve de l'analyse de l'Anah, l'avance de crédits depaiement pourra être calculée sur la base des droits à engagements initiaux hors dossiers de syndicats decopropriétaires et sera reconstituée selon les modalités décrites ci-dessus.En complément et sur toute la durée de la convention, des crédits de paiement pourront être versés enfonction des besoins du délégataire eu égard aux paiements d'avance et de solde instruits sur les dossiersd'aides aux syndicats de copropriétaires et prêts à être mis en paiement.Dans ce cas, le versement sera effectué sur la production d'un état récapitulatif détaillé des dossiersconcernés reprenant le numéro de dossier, la date d'engagement, le nom du bénéficiaire, le type de paiementet le montant à payer. Cet état devra être visé par le responsable du service compétent en matière d'habitatdu délégataire. Une fois les aides payées par le délégataire, celui-ci renseignera les informations dans lelogiciel Op@l et transmettra une attestation justifiant des dépenses réalisées visée par le comptable DDFIPdu délégataire (cf. modèle d'attestation en annexe 4).Au cours de la convention, des dossiers d'aides aux syndicats de copropriétaires peuvent représenter une partsignificative des paiements à réaliser. Des versements de crédits de paiement seront alors possibles selon lesmêmes modalités que celles décrites ci-dessus et sous réserve d'un échange préalable avec l'Anah(dic3.anah@anah.gouv.fr).Le délégataire met en ceuvre le régime des avances et des acomptes définis par la réglementation applicableà l'Anah.Les virements sont effectués au compte de dépôt de fonds au Trésor de la collectivité désignée en annexe 3.Les attestations transmises font l'objet d'un envoi à l'Anah par mail sous format électronique (pdf del'attestation signée et tableau Excel) à l'adresse suivante : dic3.anah@anah.gouv.frAfin que l'Agence puisse effectuer les opérations de clôture de ses comptes, il est demandé en fin d'exercicede réaliser une clôture anticipée du paiement des aides. Cette disposition permet de laisser le tempsmatériel au service d'instruction de renseigner et de régulariser avant fin décembre l'ensemble desinformations saisies dans Op@l et de tenir compte des délais de paiement par le comptable public.En cas de renouvellement de la convention, les modalités de mise à disposition des crédits de paiementcorrespondants aux engagements (décisions d'attribution) pris restent inchangées.
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Envoyé en préfecture le 10/12/2025Regu en préfecture le 10/12/2025Publié le S L Ow. . . ; mn oe .¢ | ID : 006-200030195-20251205-DL10526H1-DEA l'issue du paiement du solde du dernier dossier, un état récapitulatif Ge-—pererrenrs—errecteres—pertedélégataire et des crédits de paiements (CP) versés par l'Anah au délégataire est établi conjointement entrel'Anah et le délégataire pour servir de base au solde de l'avance initiale de CP.
§ 6.3 Crédits de paiement des aides du FARTLe remboursement des crédits de paiement des aides du FART octroyées jusqu'au 31/12/2017 s'effectuetrimestriellement sur production de justificatifs et sous réserve de la saisie des paiements dans le logicielOp@l. Pour ce faire, le (comptable DDFIP du délégataire) transmet à l'Agent comptable de l'Anah uneattestation des paiements effectués au titre du FART (cf annexe 4 bis). Il certifie à cette occasion être enpossession des pièces justificatives des paiements dont il assure la conservation.Les attestations transmises font l'objet d'un envoi par mail sous format électronique (pdf de l'attestationsignée et tableau Excel) à l'adresse suivante : dic3.anah@anah.gouv.frArticle 7 : Traitement des recoursLes recours gracieux formés par les demandeurs ou les bénéficiaires des aides contre les décisions prises parle délégataire sont traités par celui-ci conformément a la réglementation du code général des collectivitésterritoriales.L'instruction des recours hiérarchiques formés auprès du Conseil d'administration de l'Agence à l'encontredes décisions prises par le délégataire et des recours contentieux est effectuée par l'Anah (Direction desaffaires juridiques). Le délégataire s'engage à fournir l'intégralité des éléments nécessaires à cette instruction.Pour les besoins de connaissance et de suivi statistique des recours gracieux, le délégataire renseignechaque année l'annexe 6 relative au bilan des recours gracieux et le transmet à la Direction générale del'Anah (Direction des affaires juridiques) au plus tard pour le 15 février de chaque année.Pour les dossiers engagés avant la délégation de compétence, lorsqu'une décision de retrait de subventionest annulée (suivant le cas, par le délégué de l'Agence dans le département, le précédent délégataire, leConseil d'administration de l'Anah, le Directeur général par délégation ou le Tribunal administratif) ilappartient au délégataire d'exécuter la décision de réengagement comptable qui s'ensuit sur les créditsdélégués par l'Anah.Lorsqu'une décision de rejet est annulée dans les mêmes conditions, il appartient au délégataire d'instruirele dossier et le cas échéant d'exécuter la décision d'engagement comptable qui s'ensuit sur les créditsdélégués de l'Anah.Le traitement des recours gracieux et contentieux formés par les demandeurs et les bénéficiaires concernantle cas échéant les aides propres du délégataire relève de sa compétence.Article 8 : Contrôle et reversement des aides de l'Anah§ 8.1 Politique de contrôleUne politique pluriannuelle de contrôle est définie par le délégataire selon les dispositions de l'instruction surles contrôles ; ses objectifs sont précisés notamment dans un tableau de bord annuel de contrôle.Un bilan annuel des contrôles est établi avant le 31 mars de l'année suivante dans les conditions définies parl'instruction sur les contrôles.Ces textes sont transmis à la Direction générale de l'Anah (Pôle audit, maîtrise des risques et qualité) ainsiqu'au délégué de l'Agence dans le département.
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Envoyé en préfecture le 10/12/2025Regu en préfecture le 10/12/2025 cPublié le — LO 71D : 006-200030195-20251205-DL 10526H1-DEL'Anah (Pôle audit, maîtrise des risques et qualité) peut, avec l'accord du déhegerereperrecoree es rere Sedes contrôles, notamment dans le cas où le bilan annuel montrerait un nombre de contrôles insuffisant.
§ 8.2 Contrôle du respect des engagements souscrits auprès de l'AnahAprès paiement du solde des subventions, les contrôles du respect par les bénéficiaires des subventions desengagements souscrits vis-a-vis de l'Agence (y compris dans le cadre des conventions avec travaux concluesen application des articles L. 321-4 et L. 321-8 du CCH) sont de la compétence de la Direction générale del'Agence (Cellule audit et contrôle des territoires -CACT).Le délégataire tient à la disposition de l'Anah les dossiers permettant les contrôles.Les contrôles du respect des engagements souscrits par les signataires des conventions sans travaux concluesen application des articles L. 321-4 et L. 321-8 du CCH sont effectués par le délégataire.§ 8.3 Reversement des aides de l'Anah et résiliation des conventions sans travauxEn cas de méconnaissance de la réglementation de l'Anah, sans préjudice de poursuites judiciaires, lereversement total ou partiel des sommes déjà versées est prononcé.8.3.1 Reversement de la compétence du délégataire (reversement avant solde)Les décisions de reversement intervenant sur des dossiers dont le solde n'a pas été versé sont de lacompétence du président du délégataire ayant attribué la subvention.8.3.2 Reversement de la compétence du Directeur général de l'Anah (reversement après solde)Les décisions de reversement intervenant sur des dossiers dont le solde a été versé sont prises par leDirecteur général de l'Anah.Lorsque le délégataire a connaissance (le cas échéant après contrôle) du non-respect des engagements, il doiten informer sans délai la Direction générale de l'Anah (Pôle audit, maîtrise des risques et qualité) aux fins demise en œuvre de la procédure de reversement.
8.3.3 SanctionsS'il s'avère que l'aide a été obtenue à la suite de fausses déclarations ou de manœuvres frauduleuses, ou encas de non-respect des règles ou des engagements souscrits en application des conventions conclues, leConseil d'administration de l'Agence ou le Directeur général par délégation, obligatoirement informé par ledélégataire, peut prononcer les sanctions prévues à l'article L. 321-2 du CCH.8.3.4 Résiliation des conventions sans travauxEn cas de constatation du non-respect des engagements d'une convention sans travaux, le délégataireprend la décision de résiliation de la convention et en informe l'administration fiscale.
§ 8.4 Recouvrement des reversementsLe recouvrement est effectué par l'Agence selon les règles applicables au recouvrement des sommes duesaux établissements publics nationaux à caractère administratif. Les titres correspondants sont émis et rendusexécutoires par le Directeur général de l'Anah.
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Envoyé en préfecture le 10/12/2025Regu en préfecture le 10/12/2025 S 6Publié le . LID : 006-200030195-20251205-DL10526H1-DEA cette fin, le délégataire, dès l'envoi au bénéficiaire d'une décision de résesserrrerre-erenreserces-crereradresser une copie à la Direction générale de l'Agence (reversement.ac@anah.gouv.fr).Les décisions de reversement prises par le délégataire avant le 1° janvier 2018 restent prises en charge pourle recouvrement par le comptable du délégataire selon les règles applicables à la collectivité. Une situationdes titres de reversement pris en charge au cours de l'exercice, établie au 31 décembre, est transmise avantle 10 janvier de l'année suivante à l'Anah (reversement.ac@anah.gouv.fr), avec annotation et certification desrecouvrements effectifs obtenus selon les modèles joints en annexe 8. A défaut, un état « néant » est établiet adressé selon les mêmes modalités.Article 9 : Instruction, signature et suivi des conventions à loyers maitrisés§ 9.1 Instruction des demandes de conventionnementinstruction des conventions portant sur des logements subventionnés sur crédits délégués de l''Anah prévuesaux articles L. 321-4 ou L. 321-8 du CCH est assurée dans les mêmes conditions que la demande de subventionà laquelle elles se rattachent (cf. article 3).L'instruction des conventions portant sur des logements non subventionnés sur crédits délégués de l'Anahest assurée dans le respect des instructions du Directeur général, de la réglementation générale de l'Anah etdes instructions fiscales.§ 9.2 Signature des conventions à loyers maitrisésDans le respect des dispositions législatives et réglementaires applicables au conventionnement avec l'Anah,le délégataire signe les conventions conclues entre les bailleurs et l'Anah en application des articles L. 321-4et L. 321-8 du CCH.Apres achévement des travaux, ou réception du bail et de l'avis d'imposition du locataire pour les conventionssans travaux, le délégataire génére la convention sur monprojet.anah.gouv.fr, procéde a sa signature et latélé-verse sur le projet du bénéficiaire dans monprojet.anah.gouv.fr.Les avenants éventuels a ces conventions sont signés dans les mémes conditions que la convention initiale.Une copie des conventions et des avenants doit être adressée au délégué de l'Agence dans le département.§ 9.3 Suivi des conventions a loyers maitrisés conclues en application des articles L. 321-4 et L. 321-8 duCCHLa gestion et le suivi de ces conventions (enregistrement de toute modification, instruction des avenants, etc.)ainsi que la communication des informations auprès des administrations compétentes (relations avec la CAFet la MSA, information de l'administration fiscale, etc.) relèvent du délégataire.Article 10 : Date d'effet et durée de la conventionLa présente convention a la méme durée que la convention de délégation de compétence. Elle prend effetle 1°T janvier 2026 pour une durée de 6 ans.Avant l'échéance de la convention, le délégataire s'engage a informer le délégué de l'Agence dans ledépartement, dans les conditions prévues au titre VI de la convention de délégation de compétence, soit troismois avant la fin de la convention, de sa volonté de la renouveler ou non.En cas de non-renouvellement de la convention, un avenant de clôture déterminera les modalités de gestioncorrespondant aux dossiers déjà engagés ou déposés. Dans ce cas, le délégataire s'engage à assurer les
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paiements et la gestion des dossiers pour lesquels il a pris une décision d'attheererrere-sonrenercpesqerePublié le > L OwID : 006-200030195-20251205-DL10526H1-DEpaiement du solde du dernier dossier.
Article 11 : Demandes en instance a la date d'effet de la conventionLa présente convention s'applique aux dossiers de demandes de subvention ou de conventions sans travauxconcernant des immeubles situés sur le territoire délégué déposés à compter du 1©! janvier 2026Les dossiers de demande de subventions ou de conventions sans travaux déposés l'année précédente del'année de prise d'effet de la convention sur le même territoire qui n'auront pu faire l'objet d'une décision oud'un accord avant le 1© janvier de l'année de prise d'effet de la convention, seront repris par le délégataireet instruits sur la base de la réglementation applicable à la date de leur dépôt selon les priorités définies parle programme d'actions.Les demandes complémentaires aux dossiers agréés avant la délégation de compétence feront l'objet d'unenouvelle demande et seront traitées selon la réglementation applicable à la date de dépôt de ce nouveaudossier.Les dossiers de demande de subventions ou de conventions sans travaux déposés l'année précédente del'année de prise d'effet de la convention sur le même territoire, avant la mise en œuvre de la délégation decompétence, qui ont fait l'objet d'une décision ou d'un accord avant le 17 janvier de l'année de prise d'effetde la convention, continueront à être gérés par la délégation locale.Les décisions relatives à ces dossiers agréés avant la prise d'effet de la délégation de compétence,continueront à être prises par l'autorité décisionnaire au sein de l'Anah.Les dossiers ayant fait l'objet d'une décision d'attribution ou les conventions sans travaux accordées dans lecadre d'une précédente convention de gestion continuent à être gérés selon les modalités de la précédenteconvention.
Article 12 : Suivi et évaluation de la convention
§ 12.1 SuiviLAnah met à disposition du délégataire, pour instruire les aides de l'Anah, son système d'information (Op@I,Cronos, Infocentre) via un accès sécurisé Internet. UAnah assure, à ce titre, la maintenance fonctionnelle dusystème, l'assistance et la formation auprès des utilisateurs.L'Anah peut, au travers de ce système, assurer le suivi des aides attribuées dans le cadre de la présenteconvention, ce qui dispense le délégataire de lui transmettre les informations et états nécessaires àl'établissement des bilans quantitatifs des aides attribuées selon les indicateurs définis par l'Anah.
§ 12.2 Rapport annuel d'activitéConformément au Il de l'article R. 321-10 du CCH, chaque année, le délégataire établit un rapport d'activité,et consulte la Commission locale d'amélioration de l'habitat avant de le transmettre au délégué de l'Agencedans le département.
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§ 12.3 Désignation de correspondantsPublié le 5 L OwID : 006-200030195-20251205-DL 10526H1-DE
12.3.1 Correspondant fonctionnelLe délégataire désigne un correspondant fonctionnel, destinataire de l'ensemble des communications del'Anah et interlocuteur direct de l'Agence pour l'activité d'instruction.Le correspondant désigné par le délégataire est :TRESCARTES BenoitResponsable du pôle parc privé5 rue de l'Hôtel de Ville - 06364 Nice CEDEX 404 89 98 21 42benoit.trescartes@nicecotedazur.org12.3.2 Administrateur localPour accéder au système d'information de l'Anah, le délégataire désigne un administrateur local (ainsi qu'unou plusieurs suppléants), qui a en charge la gestion des comptes utilisateurs (création, modification,fermeture, etc.) de son organisme. Il transmet ses coordonnées (ainsi que toute modification) à l'adressesuivante : administration.clavis@anah.gouv.fr.La gestion des comptes utilisateurs se fait au moyen de l'outil d'authentification unique Clavis déployé parl'Anah.
§ 12.4 Évaluation de la conventionLes évaluations à mi-parcours et finales, prévues au titre VI de la convention conclue entre l'État et ledélégataire, sont transmises au délégué de l'Anah dans la région qui les adresse a la Direction générale del'Anah (Conseiller(ére) en stratégie territoriale).
Article 13 : Confidentialité des données
Le traitement des données personnelles effectuées par le délégataire pour le compte de l'Agence est effectuéconformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement (EU) Général sur la Protectiondes Données n°2016/679. Le délégataire en tant que personne de droit public s'engage au respect de cerèglement pour toutes les informations personnelles collectées dans le cadre de l'exercice de la délégationde compétence et du traitement des dossiers de subvention.Le délégataire ne peut pas sous-traiter l'exécution des prestations objet de la présente convention à un tierssans l'autorisation préalable de l'Anah. Cette autorisation est soumise au respect des conditions imposéespar l'Anah.Les données personnelles des bénéficiaires de subvention collectées par l''Anah appartiennent à l'Agence etsont traitées sous sa responsabilité. Tout usage de ces informations personnelles à des fins commerciales, parle délégataire ou par des tiers sous sa responsabilité est prohibé.Ces données personnelles ne peuvent pas être transmises à des tiers, d'autres administrations et collectivitéspubliques à la seule initiative du délégataire.
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Envoyé en préfecture le 10/12/2025Reçu en préfecture le 10/12/2025Publié le S L Ow| _ LE ces: ID : 006-200030195-20251205-DL10526H1-DEArticle 15 : Conditions de résiliationLa résiliation de la convention de délégation de compétence entraîne de plein droit la résiliation de laprésente convention.Un avenant de clôture déterminera les modalités de gestion des dossiers déjà engagés ou déposés. Dans cecas, le délégataire s'engage à assurer les paiements et la gestion des dossiers pour lesquels il a pris unedécision d'attribution de subvention, jusqu'au paiement du solde du dernier dossier.
Le 31 DEC. 202
Le Président de la Métropole Nice Céte d'Azur Le Préfet, Délégué de l'Agence dans le départe-_ we ment| ===Christian ESTROSI LafreNt HOTTIAUX
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Envoyé en préfecture le 10/12/2025Reçu en préfecture le 10/12/2025 ...Publié le > L Oweye . . a 1: | ID : 006-200030195-20251205-DL 10526H1-DELe délégataire doit prendre toutes mesures permettant d'éviter toute utilisbeorrerecoerreccureecereesedes fichiers informatiques contenant les données personnelles relevant de l''Anah.Si le délégataire souhaite réaliser une action ou une étude nécessitant la communication et l'utilisation dedonnées nominatives il doit respecter les conditions définies par l'Anah et solliciter préalablement la directiongénérale {le /la conseiller (ère) en stratégies territoriales).Les données relatives aux actions de l'Anah font l'objet d'une exploitation statistique notamment par le biaisde l'outil Infocentre ouvert dans le système d'information de l'Agence auquel ont accès les délégataires pourleur territoire de gestion.Le délégataire s'engage à ne pas donner l'accès à Infocentre à des personnes extérieures à son administration.Les personnes travaillant pour le compte du délégataire qui sont amenées à connaître des dossiers gérés parl'Anah ou à intervenir sur ceux-ci dans le cadre de la présente convention de gestion, sont tenues au respectde la confidentialité des données personnelles dont elles peuvent avoir connaissance dans le cadre de leursfonctions et de toutes informations tenant à la vie privée des demandeurs. Le délégataire met en place uneorganisation et des procédures afin de garantir le respect du devoir de confidentialité et du secretprofessionnel attaché aux informations personnelles relevant de l'Anah dont il dispose.Article 14 : Outils de communicationDes supports de communication (affiches, guides, plaquettes, dépliants, etc.) sont disponibles via un outil decommande dématérialisée.Le délégataire s'engage :e a faire mention de l'Anah sur l'ensemble des supports de communication concernant la promotionde l'habitat privé, en insérant le logo de l'Anah dans le respect de la charte graphique ;¢ a communiquer sur les actions et dispositifs de |'Anah et se faire le relais d'information sur lescampagnes de communication nationales, en veillant a faire systématiquement mention du nom desaides de l'Agence dans le respect des chartes de communication de l'Anah.Par ailleurs, les actions locales sont régulièrement valorisées et mutualisées par l'Anah notamment via lalettre d'information électronique et à travers des reportages dans « les cahiers de l'Anah ». A cette fin, ledélégataire informe l'Anah des colloques et manifestations organisés au niveau local sur ses thématiquesprioritaires d'intervention et informe systématiquement la direction de la communication de l'Anah(communication@anah.gouv.fr) des actions entreprises (transmission de dépliants, plaquettes, photos, etc.).
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Envoyé en préfecture le 10/12/2025Reçu en préfecture le 10/12/2025Publié le SL O7ID : 006-200030195-20251205-DL10526H1-DEANNEXES
Annexe n° 1Objectifs de réalisation de la convention et tableau de bord
Annexe n°2Règles particulières d'octroi des aides de l'Anah et règles d'octroi des aides attribuées sur budget propredu délégataire si elles sont gérées dans Op@l
Annexe n°3Coordonnées du compte de dépôt de fonds au Trésor
Annexe n°4Modèle d'attestation délivrée par le comptable du délégataire à l'Anah et de liste nominative despaiements des aides Anah
Annexe n° 4 bis [pour les seules conventions de type 3 en renouvellement — cette annexe n'est pas nécessairepour les nouveaux délégataires de type 3]Modèle d'attestation délivrée par le comptable du délégataire à l'Anah et de liste nominative despaiements des aides du FART
Annexe n° 5Formulaires et modèles de courriers
Annexe n° 6Bilan des recours gracieux
Annexe n° 7Cadre et modalités de la mise à disposition du système d'information
Annexe n° 8 [pour les seules conventions de type 3 en renouvellement — cette annexe n'est pas nécessairepour les nouveaux délégataires de type 3]Attestations délivrées par le comptable du délégataire à l'Agent comptable de l'Anah sur la situation destitres de reversement pris en charge
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Envoyé en préfecture le 10/12/2025Regu en préfecture le 10/12/2025 ...withaPublié le "+ID : 006-200030195-20251205-DL10526H1-DEANNEXE n° 3Coordonnées du compte de dépôt de fonds au Trésor(Comptable DDFIP du délégataire)Trésorerie de Nice municipale15B rue DELILLE06073 NICE CEDEX 1
Code Banque Code Guichet N° de compte Clé RIB30001 00596 C061000000021 21
Identifiant international de compte bancaire IBAN(International Bank Account Number)FR58 3000 1005 96C0 6100 0000 021
DomiciliationBanque de France1, Rue de la Vrilliére75001 PARUS
BIC (Bank Identifier Code)BDFEFRPPCCT
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Envoyé en préfecture le 10/12/2025Reçu en préfecture le 10/12/2025 ...Publié le > L OwID : 006-200030195-20251205-DL10526H1-DEANNEXE n° 4Modèle d'attestation délivrée par le comptable du délégataire à l'Anah et de liste nominativedes paiements des aides AnahDELEGATION DE COMPETENCE POUR LA GESTION DES AIDES AU LOGEMENT PRIVE « METROPOLE NICECOTE D'AZUR»Articles L. 321-1-1 et R. 321-8 du Code de la construction et de l'habitationConvention de gestion du jj/mm/aa entre « nom du délégataire » et l'AnahPériode de paiement du ii/mm/aa au ii/mm/aaAvance versée par l'Agence _| Total des sommes justifiées |% de consommation(1) (2)A B B/A
(1) Avance initiale calculée (article 6.1.2 de la convention)(2) Montant des paiements justifiés au titre de ja présente attestation.
LISTE NOMINATIVE DES PAIEMENTS EFFECTUESDate Bénéficiaire N° Mandat Réf. dossier Op@! Montant payé TYPE DE PAIEMENTd'engagement (nom) en€ ACOMPTEAVANCESOLDE
ATTESTATION DELIVREE PAR LE COMPTABLE DU DELEGATAIRE A LANAH (a joindre obligatoirement à lademande de versement)Je soussigné (comptable DDFIP du délégataire) certifie que les paiements effectués sont accompagnésdes pièces justificatives correspondantes et être en possession des pièces afférentes aux opérationsprévues par la convention.A retourner par mail signée et scannée à l'adresse suivante : dic3.anah@anah.gouv.frÀ ou le jj/mm/20..
(comptable DDFIP du délégataire)
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Envoyé en préfecture le 10/12/2025Reçu en préfecture le 10/12/2025"Publié le S LOTID : 006-200030195-20251205-DL10526H1-DEANNEXE n° 4 bis - pour les délégations de compétence de type 3 renoaverces-errzuzv(annexe non applicable aux nouveaux délégataires de type 3)Modèle d'attestation délivrée par le comptable du délégataire à l'Anah et de liste nominativedes paiements du FARTDELEGATION DE COMPETENCE POUR LA GESTION DES AIDES AU LOGEMENT PRIVE « METROPOLE NICECOTE D'AZUR »Articles L. 321-1-1 et R. 321-8 du Code de la construction et de l'habitationConvention de gestion du jj/mm/aa entre « nom du délégataire » et 'AnahPériode de paiement du jj/mm/aa au ii/mm/aaLISTE NOMINATIVE DES PAIEMENTS EFFECTUESBénéficiaire | N° Réf. Montant payé Type de paiement(nom) Mandat | dossier au titre du FARTOp@l | ASEAMO en secteur diffus AVANCEAides à l'ingénierie en SOLDEopération programméeATTESTATION DELIVREE PAR LE COMPTABLE DU DELEGATAIRE A VANAH (a ioindre obligatoirement à lademande de remboursement)Paiements d'aides du fonds d'aide à la rénovation thermique :Total des dépenses réalisées au cours de lapériodeDétail par nature de dépenses :Aides de solidarité écologique (ASE)AMO en secteur diffusAides à l'ingénierie en opération programméeJe soussigné (comptable DDFIP du délégataire) certifie que les paiements effectués sont accompagnésdes pièces justificatives correspondantes et être en possession des pièces afférentes aux opérationsprévues par la convention.A retourner par mail signée et scannée à l'adresse suivante : dic3.anah@anah.gouv.frA .......... le jj/mm/20..(comptable DDFIP du délégataire)
ANNEXE n° 5: Formulaires et courriers de notification de subvention
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Envoyé en préfecture le 10/12/2025Regu en préfecture le 10/12/2025Publié le S L OwID : 006-200030195-20251205-DL10526H1-DELes formulaires de demande de subvention et du conventionnement, qui comportent le numéro CERFAet l'indication du logo de l'Anah, sont pris en charge par l''Anah et peuvent être téléchargés à partir dusite de l'Anah www.anah.fr.est conseillé au délégataire, afin de sécuriser l'engagement juridique que constituent la décisiond'octroi de subvention, d'utiliser les modèles de notification établis par l'Anah et disponibles auprès dela Direction générale. Il en est de même pour les décisions de retrait/ reversement.Si le délégataire souhaite établir son propre document de notification, celui-ci pour être juridiquementvalable et opposable devra comporter les mentions impératives rédigées ci-après :J'ai le plaisir de vous informer que j'ai décidé, par délégation de l'Agence nationale de l'habitat (Anah),de vous réserver au vu du projet présenté une subvention estimée 4.......... €.Conformément à l'article R. 321-19 du Code de la Construction et de l'Habitation et aux dispositionsprévues par l'article 14 du règlement général de l'Anah, la décision d'octroi de la subvention deviendracaduque si les travaux ne sont pas commencés dans le délai d'un an à compter de la présentenotification.La subvention qui vous sera effectivement versée ne pourra dépasser le montant ci-dessus et voussera réglée par virement bancaire, par l'Agent comptable du délégataire.Son montant définitif résultera d'un nouveau calcul effectué au vu des documents justificatifs devantaccompagner la demande de paiement ci-jointe.Vous voudrez bien adresser cette demande de paiement au délégataire avant le .. .. ...., dated'expiration de votre dossier, faute de quoi la présente décision deviendra caduque.Toute modification envisagée sur la nature ou les conditions de réalisation des travaux devra êtreimmédiatement portée à la connaissance du délégataire.l'en est de même en cas de changement des conditions d'occupation du ou des logements concernés.En effet toute modification est susceptible de remettre en cause la décision d'octroi de la subvention.Il vous est enfin rappelé que si les engagements que vous avez souscrits lors du dépôt de votredemande n'étaient pas respectés, ou en cas de fausse déclaration ou manœuvre frauduleuse, vousvous exposeriez au retrait et reversement de tout ou partie de la subvention.Les services de l'Anah pourront faire procéder à tout contrôle des engagements.Toute décision de rejet de demande de subvention et toute décision de retrait / reversement doitcomporter la mention suivante des voies et délais de recours :Si vous entendez contester cette décision, vous disposez d'un délai de deux mois à compter de laréception du présent courrier pour présenter :soit un recours gracieux auprès du Président [de/du nom du délégataire] ou un recours hiérarchiqueauprès du Conseil d'administration de l'Anah (8, avenue de l'opéra 75001 Paris) en joignant à vosrequêtes une copie du présent courrier;soit un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif compétent dans le ressort duquell'immeuble est situé.
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ANNEXE n° 6Bilan des recours gracieux ~ Année.......
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Envoyé en préfecture le 10/12/2025Reçu en préfecture le 10/12/2025à
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Envoyé en préfecture le 10/12/2025Reçu en préfecture le 10/12/2025Publié le S l CID : 006-200030195-20251205-DL10526H1-DE
| — RECOURS GRACIEUX RECUS CONTRE LES DECISIONS DU DELEGATAIREIndiquer le nombre de recours gracieux reçus dans l'année par type de décision contestée (rejet dedemandes de subvention, retrait de subvention, retrait avec reversement avant solde, résiliation ou refusde convention sans travaux ou autres). Tous les recours reçus doivent être comptabilisés, y compris ceuxpour lesquels il n'a pas été statué dans l'année.Types de décisions contestées | Nombre de recours reçusREJETRETRAIT SANS REVERSEMENTRETRAIT AVEC REVERSEMENT (avant solde de la subvention)CONVENTIONNEMENT SANS TRAVAUX (résiliation, refus)AUTRES types de décisions (refus de prorogation de délai, contestation dumontant de subvention engagé...)TOTAL
Il - DECISIONS PRISES SUR RECOURS GRACIEUXIndiquer annuellement le nombre et la nature (rejet ou agrément) des décisions prises sur les recoursgracieux par type de décision contestée. Doivent être comptabilisées toutes les décisions prises au coursde l'année y compris celles portant sur des recours formés l'année précédente.
Types de décisions contestées Nombre de décisions d'agrément Nombre de décisions de rejet de(total ou partiel) de recours recours gracieuxgracieuxREJETRETRAIT SANS REVERSEMENTRETRAIT AVEC REVERSEMENT (avantsolde de la subvention)CONVENTIONNEMENT SANS TRAVAUX(résiliation, refus)AUTRES types de décisions (refus deprorogation de délai, contestation dumontant de subvention engagé...)TOTAL
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Envoyé en préfecture le 10/12/2025Regu en préfecture le 10/12/2025 ,Publié le > LtD : 006-200030195-20251205-DL10526H1-DEANNEXE n° 7Cadre et modalités de la mise à disposition du système d'information
Service du système d'informationVersion du : 13/11/2017
Synthèse
Objectif Préciser le cadre et les modalités de la mise à disposition par l'Anah des outilsinformatiques Op@I, Cronos, Infocentre et Clavis, leur maintenance,l'assistance et la formation auprès des équipes du délégataire ainsi que lagestion de ses aides propres.
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Envoyé en préfecture le 10/12/2025Regu en préfecture le 10/12/2025Publié le 2 L OwID : 006-200030195-20251205-DL 10526H1-DE1 Objectif du documentConformément aux articles 3.2 et 12.1 de la convention pour la gestion des aides a habitat privé, l'Anahmet à disposition du délégataire, pour instruire les aides de l'Anah, son système de gestion des dossiersde demande de subvention Op@l, son système de gestion des dossiers « clos »* Cronos, son outil desuivi statistique Infocentre et son outil d'authentification unique Clavis, via l'accès sécurisé Internet.L'objectif du présent document est de préciser le cadre et les modalités de la mise à disposition des outils,leur maintenance, l'assistance et la formation auprès des équipes du délégataire ainsi que la gestion deses aides propres.*Un dossier "clos" correspond à un dossier soldé depuis plus de quatre mois, annulé, rejeté, ou reversé.
2 Mise à disposition des outils informatiques Op@l, Cronos, Infocentre et Clavis2.1 Dispositions légalesConformément à la Loi n° 78-17 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés :Art. 35 « Les données à caractère personnel ne peuvent faire l'objet d'une opération de traitement de lapart d'un sous-traitant, d'une personne agissant sous l'autorité du responsable du traitement ou de celledu sous-traitant, que sur instruction du responsable du traitement.Toute personne traitant des données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitementest considérée comme un sous-traitant au sens de la présente loi.Le sous-traitant doit présenter des garanties suffisantes pour assurer la mise en œuvre des mesures desécurité et de confidentialité mentionnées à l'article 34. Cette exigence ne décharge pas le responsabledu traitement de son obligation de veiller au respect de ces mesures.Le contrat liant le sous-traitant au responsable du traitement comporte l'indication des obligationsincombant au sous-traitant en matière de protection de la sécurité et de la confidentialité des donnéeset prévoit que le sous-traitant ne peut agir que sur instruction du responsable du traitement.»Art. 34 « Le responsable du traitement est tenu de prendre toutes les précautions utiles, au regard de lanature des données et des risques présentés par le traitement, pour préserver la sécurité des donnéeset, notamment, empêcher qu'elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés yaient accès. »La mise à disposition des outils, et notamment l'application de gestion des dossiers Op@l, engage ledélégataire à respecter les présentes dispositions.Un correspondant CNIL à la protection des données à caractère personnel est désigné au sein de l'Anah.Ce dernier sera l'interlocuteur privilégié du délégataire et lui apportera son soutien et son conseil.Toute demande sera à adresser à l'adresse suivante : cil@anah.gouv.fr
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Envoyé en préfecture le 10/12/2025Regu en préfecture le 10/12/2025Publié le 5 L OwID : 006-200030195-20251205-DL10526H1-DE2.2 Prérequis matériels et logicielsLes applications Op@l, Infocentre, Cronos et Clavis sont accessibles via un poste de travail connecté auréseau Internet. Aucun minimum de débit réseau n'est exigé.Ces dernières, en tant qu'applications web, sont compatibles avec les dernières versions des navigateurssuivants :e Internet Explorere Mozilla FirefoxS'agissant des éditions générées par les applications Op@l et Infocentre, les suites bureautiquesMicrosoft Office ou Open Office, accompagnées d'Adobe Reader, permettent d'en assurer une complètegestion.
2.3 Correspondant pour la gestion des comptes utilisateursL'accès au système d'information de l'Anah nécessite un compte utilisateur nominatif. La gestion de cescomptes utilisateurs est assurée par un administrateur local.A cette fin, le délégataire désignera de façon formelle un administrateur local pour l'accès au systèmed'information de l'Anah, ainsi qu'un ou plusieurs suppléant(s). Ces personnes sont les seules habilitéesà créer, modifier ou fermer les accès des personnels du délégataire pour les applications du systèmed'information.Le dispositif de gestion des comptes utilisateurs s'appuie sur la mise en place d'une authentificationunique (Clavis).L'administrateur local est habilité à gérer directement une demande d'habilitation à partir d'uneinterface mise à disposition par l'Anah. Il est également en charge du suivi de l'utilisation des droitsd'accès des utilisateurs pour la partie qui lui est déléguée, via la solution d'authentification unique(Clavis).L'administrateur local est le garant, vis-a-vis du demandeur, de l'application de la conformité des règlesd'attribution des habilitations par rapport aux fonctions déclarées par un responsable hiérarchique. Il estégalement responsable du respect des conditions d'attribution des habilitations en vigueur (création,suppression, modification des accés et des droits)
3 Interface engagement et paiementL'Anah propose au délégataire qui le souhaite, une interface d'échange entre l'application Op@l et sesapplications propres.Cette interface est proposée dans le but d'éviter aux services du délégataire une double saisie desinformations à la fois dans Op@l et dans leurs applications propres pour des raisons de suivi budgétaire,suivi comptable ou les deux à la fois.Ainsi cette interface permet au délégataire d'automatiser une communication entre Op@l et sesapplications propres afin de transférer :— la liste des engagements
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Envoyé en préfecture le 10/12/2025Regu en préfecture le 10/12/2025 .Publié le » LOFID : 006-200030195-20251205-DL10526H1-DE— la liste des paiements
___ Système d'Information __ Système d'Informationde l'Anah du délégataire
OP@LOutil de gestion des Outil de gestionbudgétaire et comptabledossiers
|= Liste des engagements et paiements(en format de fichier standard)
Comme présenté dans le schéma ci-dessus, l'interface est intégrée au Système d'Information dudélégataire.
En effet, l'offre de service proposée par l'Anah est un réel projet d'intégration (étude amont,spécification, développement, recette, déploiement) nécessitant :e une mobilisation des services informatiques du délégatairee une mobilisation des services habitat du délégatairee en fonction du degré d'intégration décidé, des développements informatiques chez ledélégataire (à sa charge).
LAnah fournit au délégataire souhaitant bénéficier de l'interface :e Le document de cadrage définissant le dispositif de pilotage ainsi que les rôles et lesresponsabilités de chaque acteur (côté Anah et côté Délégataire) tout au long des différentesphases du projet d'intégration.e La documentation fonctionnelle et technique de l'interface.e Les exécutables et le code source de l'interface.Du point de vue technique, cette interface repose sur l'utilisation de Services Web proposés parl'application Op@l.En choisissant de mettre en œuvre l'interface entre Op@l et son système d'information, le délégataires'engage à effectuer toutes les modifications dans son système d'information rendues nécessaires du faitde l'évolution de la réglementation ou de l'interface.
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Envoyé en préfecture le 10/12/2025Reçu en préfecture le 10/12/2025Publié le > L (6ID : 006-200030195-20251205-DL10526H1-DE
4 Formation et Assistance
UAnah assure auprès des équipes du délégataire :e un service d'information, d'assistance et de soutien au démarrage.e un service de conseil, d'animation et de suivi des équipes en production.4.1 Service d'information, d'assistance et de soutien au démarrageCe service, assuré par l'Anah via son pôle assistance, comprend :e La formation relative aux outils informatiques Op@I, Cronos, Infocentre et Clavis.+ La mise à disposition des fonds documentaires.e La participation aux clubs instructeurs, en réponse aux demandes locales relatives à laconnaissance et à l'interprétation de la réglementation, au contenu des procédures et auxpratiques d'instruction, à l'utilisation d'Op@l, de Cronos, et aux demandes particulières.
4.2 Service de conseil, d'animation et de suivi des équipes en productionCe service assuré par l'Anah via son pôle assistance, comprend :e La veille de 'opérationnalité permanente des outils d'instruction.e La remontée auprès des services centraux de l'Anah des demandes d'amélioration ou anomaliessignalées par les équipes du délégataire et l'assurance du suivi de ces remontées ainsi que desréponses apportées.e La présentation et l'explication des modifications apportées aux outils informatiques.
5 Modalités de gestion des aides propres du délégataire
L'outil Op@l offre l'avantage d'un outil cohérent, intégrant une triple fonction d'instruction d'aides, ycompris celle d'aides propres des collectivités, d'information statistique et de verrou de contrôle.L'outil Cronos permet de consulter les dossiers clos.Néanmoins, le délégataire qui souhaite mettre en place des aides propres pour la rénovation deslogements dans le parc privé et en assurer la gestion via l'outil informatique Op@l, est invité à prendreconnaissance des modalités auxquelles est soumise cette gestion, dans le but de :e s'assurer de sa faisabilitée favoriser la lisibilité des dispositifs d'aides à la pierre par les bénéficiaires,e ne pas alourdir le travail d'instruction de ces aides,e uniformiser les données statistiques afin d'en faciliter le suivi et la collecte.Quelques exemples de principes fondamentaux dans la gestion des dossiers par l'Anah :+ Les éléments de calcul des aides (assiette, taux, plafond, prime) sont définis de façonindépendante par type d'intervention et par logement.
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Envoyé en préfecture le 10/12/2025Regu en préfecture le 10/12/2025 .S LOTPublié leID : 006-200030195-20251205-DL10526H1-DEPlusieurs conséquences découlent de ce principe :e Le montant d'une aide ne peut pas être calculé en fonction du résultat du calcul d'uneautre aide.e _Iln'y a pas de fongibilité possible entre plusieurs aides ou entre plusieurs logements.e Le plafonnement d'une subvention de travaux se base sur le plafonnement du montantdes travaux subventionnables (l'assiette).e Le délégataire peut verser des acomptes ou des soldes pour ses aides propres au regard desrègles appliquées, pour le paiement des acomptes et des soldes par l'Anah.e Le calcul du montant des subventions se base systématiquement sur un montant hors taxe detravaux, ceci dans un souci de simplicité et afin de ne pas subir les variations de la TVA.
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Envoyé en préfecture le 10/12/2025Regu en préfecture le 10/12/2025 ... 6Publié le 5 LID : 006-200030195-20251205-DL10526H1-DEANNEXE n° 8 — pour les délégations de compétence de type 3 renouteescrzvso-temrere-ronrapplicable aux nouveaux délégataires de type 3)Cette annexe concerne uniquement les décisions de retrait / reversement prises avant le 1° janvier2018Toutes les décisions de retrait / reversement prises à compter du 1° janvier 2018 font l'objet d'unrecouvrement par l'Agent comptable de l'AnahAttestation délivrée par le comptable du délégataire à l'agent comptable de l'Anah sur la situationdes titres pris en charge (article 8.4 de la convention) sur les crédits Anahà produire avant le 10/01 de l'année N+1DELEGATION DE COMPETENCE POUR LA GESTION DES AIDES AU LOGEMENT PRIVE« Nom du délégataire »articles L. 321-1-let R. 321-10-1 et R. 321-21 du code de la construction et de l'habitationconvention de gestion (avenant du) jj/mm//aa entre « nom du délégataire » et l'AnahTITRES PRIS EN CHARGE en année NN° du TITRE DATE NOM N° DOSSIER Op@l MONTANT
RECOUVREMENTS et/ou RECETTES D'ORDRE CONSTATES en année NN° du Date de NOM N° MONTANT | ENCAISSEMENTS | RECETTESTITRE prise en Dossier Op@l INITIAL EFFECTIFS D'ORDREcharge de la prise (*1)en charge
(*1) préciser : annulations ....Je soussigné, « comptable DDFIP du délégataire » certifie que le montant des recouvrementseffectifs de l'année « N » est arrêté a la somme de ....... €.An, eee,n le jj/mm/aaSI AUCUN REVERSEMENT, RENVOYER L'ATTESTATION DATEE ET SIGNEE AVEC LA MENTION « NEANT »Les sommes recouvrées sont à verser à l'agent comptable de l'Anah sur le compteCode Code guichet| N°compte | Clé | domiciliationbanque
LU)ae~~Los)She2025-22 : CA 05/09/25 — 2.2 - Annexe n°3— modèle de convention de gestion de type 3 — 2026
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10071 75000 | 0000100052 | 69 | TPPARIS RGF1IBAN BICFR76 | 1007| 1750 | 0000 | 0010 | 0052 | 169 | TRPURFP1
Envoyé en préfecture le 10/12/2025Reçu en préfecture le 10/12/2025Publié le 5 L , GID : 006-200030195-20251205-DL10526H1-DE
Attestation délivrée par le comptable du délégataire à l'agent comptable de l'Anah sur la situationdes titres pris en charge (article 8.4 de la convention) sur les crédits FARTà produire avant le 10/01 de l'année N+1DELEGATION DE COMPETENCE POUR LA GESTION DES AIDES AU LOGEMENT PRIVE« Nom du délégataire »articles L. 321-1-1et R. 321-10-1 et R. 321-21 du code de la construction et de l'habitationconvention de gestion (avenant du) jj/mm//aa entre « nom du délégataire » et l'AnahTITRES PRIS EN CHARGE en année NN° du TITRE DATE NOM N° DOSSIER Op@I MONTANT
RECOUVREMENTS et/ou RECETTES D'ORDRE CONSTATES en année NN° du Date de NOM N° MONTANT | ENCAISSEMENTS | RECETTESTITRE prise en Dossier Op@l INITIAL EFFECTIFS D'ORDREcharge de la prise (*1)en charge
(*1) préciser : annulations ....
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Envoyé en préfecture le 10/12/2025Regu en préfecture le 10/12/20254Publié le Sil OwID : 006-200030 195-20251205-DL10526H1-DEJe soussigné, « comptable DDFIP du délégataire » certifie que le montant des recouvrementseffectifs de l'année « N » est arrêté à la somme de €.
.. sonner le jj/mm/aaSI AUCUN REVERSEMENT, RENVOYER L'ATTESTATION DATEE ET SIGNEE AVEC LA MENTION « NEANT »Les sommes recouvrées sont à verser à l'agent comptable de l'Anah sur le compteCode Code guichet| N°compte | Clé | domiciliationbanque10071 75000 0000100052 | 69 | TPPARIS RGF1
IBAN BICFR76 | 1007| 1750 | 0000 | 0010 | 0052 | 169 | TrpurFP
2025-22 : CA 05/09/25 — 2.2 — Annexe n°3- modèle de convention de gestion de type 3 — 2026 35/35
98
Le
VE
99
Préfecture des Alpes Maritimes
ARRETE CANNES RIVIERA FUNERAIRE
RENOUVELLEMENT
100
PREFET Direction de la réglementationDES ALPES- de l'intégration et des migrationsMARITIMESLibertéÉgalitéFraternité
Bureau des affaires réglementaires et de proximitéPôle de la réglementation et des usagers
ARRÊTÉPORTANT RENOUVELLEMENT D'UNE HABILITATIONDANS LE DOMAINE FUNÉRAIRELe Préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'honneurOfficier dans l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment le chapitre III, titre Il,livre Il de la 2ème partie;VU l'arrêté préfectoral N° 2025-1524 du 08 octobre 2025 portant délégation designature à Mme Élisabeth MERCIER, directrice de la réglementation, del'intégration et des migrations ;VU l'arrêté préfectoral en date du 29 décembre 2020 portant habilitation funéraireN° 20-06-0144 de l'entreprise de pompes funèbres de Monsieur OlivierWACHSMUTH, gérant de la SARL RIVIERA FUNERAIRE, sise 152 avenue de Grasseà Cannes (06400) :VU la demande de renouvellement reçue le 14 décembre 2025 de Monsieur OlivierWACHSMUTH, gérant de l'entreprise précitée ;VU les documents justificatifs présentés par l'intéressé ;SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes ;ARRÊTEArticle 1°': L'entreprise de pompes funèbres RIVIERA FUNERAIRE, sise 152 avenuede Grasse à Cannes (06400) ;représentée par Monsieur Olivier WACHSMUTH, gérant,est habilitée, pour exercer sur l'ensemble du territoire national, lesactivités funéraires suivantes :¢ N°2 Organisation des obsèques.
147, boulevard du Mercantour — 06286 NICE CEDEX 3http://www.alpes-maritimes.pref.gouv.fr
101
Article 2:Article 3:
Article4 :
Article 5 :
Article 6 :
« N°4 Fourniture des housses, cercueils et leurs accessoires intérieurs etextérieurs ainsi que des urnes cinéraires.¢ __ N°8 Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessairesaux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.Le numéro de l'habilitation est 25-06-0144.La durée de la présente habilitation est fixée à 5 ans, à compter du30 décembre 2025.Obligation est faite à la titulaire de la présente habilitation de déclarerdans un délai de deux mois tout changement dans les indications prévuesà l'article R2223-57 du code général des collectivités territoriales.Cette habilitation peut faire l'objet d'une suspension pour une duréemaximum d'un an ou d'un retrait après mise en demeure, conformémentà l'article L2223-25 du code général des collectivités territoriales.Le Secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs.Faità Nice, le 12 JAN, 299$Pour le Préfet
Efisabeth MERCIER
147, boulevard du Mercantour— 06286 NICE CEDEX 3h/hwww.alaritimes. .qouv.fr
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Préfecture des Alpes Maritimes
ARRETE NICE RIVIERA FUNERAIRE
RENOUVELLEMENT
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PREFET Direction de la réglementationDES ALPES- de l'intégration et des migrationsMARITIMESLibertéEgalitéFraternité
Bureau des affaires réglementaires et de proximitéPôle de la réglementation et des usagers
ARRÊTÉPORTANT RENOUVELLEMENT D'UNE HABILITATIONDANS LE DOMAINE FUNÉRAIRELe Préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'honneurOfficier dans l'ordre national du MériteVU le code général des collectivités territoriales et notamment le chapitre III, titre II,livre Il de la 2ème partie;VU l'arrêté préfectoral N° 2025-1524 du 08 octobre 2025 portant délégation designature à Mme Élisabeth MERCIER, directrice de la réglementation, del'intégration et des migrations ;VU l'arrêté préfectoral en date du 29 décembre 2020 portant habilitation funéraireN° 20-06-0177 de l'entreprise de pompes funèbres de Monsieur OlivierWACHSMUTH, gérant de l'établissement secondaire de la SARL RIVIERAFUNERAIRE, sis 4 rue Foncet à Nice (06000) ;VU la demande de renouvellement reçue le 14 décembre 2025 de Monsieur OlivierWACHSMUTH, gérant de l'établissement précité ;VU les documents justificatifs présentés par l'intéressé ;SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes ;ARRÊTEArticle 1°": L'établissement secondaire de l'entreprise de pompes funèbres RIVIERAFUNERAIRE, sis 4 rue Foncet a Nice (06000) ;représenté par Monsieur Olivier WACHSMUTH, gérant,est habilité, pour exercer sur l'ensemble du territoire national, les activitésfunéraires suivantes :+ N°2 Organisation des obsèques.
147, boulevard du Mercantour — 06286 NICE CEDEX 3http://www.alpes-maritimes.pref.gouv.fr
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Article 2:Article 3:
Article 4 :
Article 5:
Article 6 :
-2-
° N°4 Fourniture des housses, cercueils et leurs accessoires intérieurs etextérieurs ainsi que des urnes cinéraires.¢ N°8 Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessairesaux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.Le numéro de l'habilitation est 25-06-0177.La durée de la présente habilitation est fixée a 5 ans, a compter du30 décembre 2025.Obligation est faite 4 la titulaire de la présente habilitation de déclarerdans un délai de deux mois tout changement dans les indications prévuesà l'article R2223-57 du code général des collectivités territoriales.Cette habilitation peut faire l'objet d'une suspension pour une duréemaximum d'un an ou d'un retrait après mise en demeure, conformémentà l'article L2223-25 du code général des collectivités territoriales.Le Secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs.Fait à Nice, le !2 JAN 2026
147, boulevard du Mercantour— 06286 NICE CEDEX 3http://www.alpes-maritimes.pref.qouv.fr
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Préfecture des Alpes Maritimes
Reclassement ZA vers LRA 13 01 26
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PREFET Direction de la réglementation,ART des migrations et de l'intégrationLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉmettant fin au déclassement temporaire du local de rétention administrativeen zone d'attente
Le préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU les articles L.741-1 à L.744-17, R.741-1, R.741-2, R.744-8 à R.744-47 du code del'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;VU le décret n°2025-723 du 30juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, enqualité de préfet des Alpes-Maritimes ;VU l'arrêté préfectoral n° 2017-939 du 16 octobre 2017, relatif aux mesures depolice applicables sur l'aéroport de Nice-Côte d'Azur ;VU l'arrêté préfectoral n°2017-966 du 28 octobre 2017 portant créationprovisoire d'un local de rétention administrative;VU l'arrêté préfectoral n°2017-979 du 6 novembre 2017 portant créationpermanente d'un local de rétention administrative ;VU l'arrêté préfectoral n°2023-246 du 4 octobre 2023 portant modification d'unlocal de rétention administrative ;VU la note de service du service départemental de la police aux frontières desAlpes-Maritimes, P n°23-10-2025 du 23 octobre 2025, relative à la descriptiondes lieux et des équipements dont ils disposent au poste du T1 et T2;
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CONSIDERANT la nécessité de placer en rétention administrative des étrangers ensituation irrégulière dans le local de rétention administrative qui a fait l'objet d'undéclassement temporaire en zone d'attente le 09 janvier 2026 ;Sur proposition du secrétaire général du préfet des Alpes-Maritimes ;ARRETEArticle 1:Pour les besoins des placements en rétention administrative des étrangers ensituation irréguliére, il est mis fin au déclassement temporaire de la cellule 6 dulocal de rétention administrative en zone d'attente située dans l'enceinte deslocaux de la police aux frontières au Terminal 1 de l'aéroport Nice-Côte d'Azur.Ce dispositif est effectif a compter du 09 janvier 2026.Article 2 :La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce quiconcerne la rétention administrative par le service départemental de la police auxfrontières.Article 3 :La note de service, P n°23-10-2025 du 23 octobre 2025, précise la description deslieux et les équipements dont ils disposent.Article4 :Le secrétaire général de la préfecture et la cheffe du service départemental de lapolice aux frontières des Alpes-Maritimes, chacun en ce qui le concerne, sontchargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.Une copie est transmise sans délai au procureurde la République et au contrôleurgénéral des lieux de privation de libertés.
Fait a Nice, le 13 janwiey 2026
Célineana
2/2
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Préfecture des Alpes Maritimes
ap nombre de sieges cm et annexe
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En Direction des élections et de la légalitéPRÉFET Bureau des électionsDES ALPES-MARITIMESLibertéÉgalitéFraternité Nice, le 12 JAN, 2026
ARRÊTÉfixant le nombre de conseillers municipaux à élire dans chaque commune dudépartement des Alpes-Maritimes pour les élections municipales et communautairesdes 15 et 22 mars 2026Le préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le code électoral, notamment l'article R.25-1 ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.2121-2 ;Vu le décret n°2025-1362 du 26 décembre 2025 authentifiant les chiffres de lapopulation française ;Vu les arrétés préfectoraux du 17 octobre 2025 fixant le nombre et la répartition dessiéges au sein des conseils communautaires du département des Alpes-Maritimes ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes,ARRETEArticle 1°. - Le nombre de conseillers municipaux à élire dans chaque communedu département des Alpes-Maritimes pour les élections municipales des 15 et 22mars 2026 est fixé conformément au tableau annexé.Article 2. - Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Grasse et lesmaires des communes des Alpes-Maritimes sont chargés, chacun en ce qui lesconcerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture et affiché dans chaque commune.
#
Pour le Préfét,
Pétrick A EBLE /
110
=mPREFETDES ALPES-MARITIMESLibertéEgalitéFraternité
Direction des élections et de la légalitéBureau des élections
Nice, le1 2 JAN, 2026
Élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026Nombre de sièges de conseillers municipaux et de conseillers communautaires
Code Nom dela commune Population Nombre de sièges de| Nombre de sièges decommune municipale conseillers municipaux |conseillers2026 communautaires06001 Aiglun 104 11 106002 Amirat 45 7 106003 Andon 665 15 106004 Antibes 77637 49 2906005 Ascros 174 11 106006 Aspremont 2346 19 106007 Auribeau-sur-Siagne 3401 23 206008 Auvare 52 7 106009 Bairols 105 11 106010 Le Bar-sur-Loup 2974 23 206011 Beaulieu-sur-Mer 3874 27 106012 Beausoleil 11936 33 706013 Belvédère 601 15 106014 Bendejun 971 15 206015 Berre-les-Alpes 1316 15 206016 Beuil 483 11 206017 Bézaudun-les-Alpes 256 11 106018 Biot 10511 33 506019 Blausasc 1668 19 306020 La Bolléne-Vésubie 662 15 1
111
Code Nom de la commune Population Nombre de sièges de|Nombre de sièges decommune municipale conseillers municipaux |conseillers2026 communautaires06021 Bonson 740 15 106022 Bouyon 557 15 106023 Breil-sur-Roya 2377 19 206024 Briançonnet 165 11 106025 Le Broc 1446 15 106026 Cabris 1450 15 106027 Cagnes-sur-Mer 53354 45 1006028 Caille 441 11 106029 Cannes 74350 49 2906030 Le Cannet 41938 43 1606031 Cantaron 1268 15 206032 Cap d'Ail 4482 27 106033 Carros 13803 33 206034 Castagniers 1666 19 106035 Castellar 996 15 106036 Castillon 425 11 106037 Caussols 332 11 106038 Châteauneuf-Grasse 3815 27 206039 Châteauneuf-Villevieille |997 15 106040 Châteauneuf- 62 7 1d'Entraunes06041 Cipiéres 393 11 106042 Clans 703 15 106043 Coaraze 827 15 206044 La Colle-sur-Loup 8202 29 306045 Collongues 84 7 106046 Colomars 3409 23 106047 Conségudes 103 11 106048 Contes 7897 29 1006049 Courmes 109 11 106050 Coursegoules 564 15 106051 La Croix-sur-Roudoule |96 7 106052 Cuébris 130 11 1
112
Code Nom de la commune Population Nombre de sièges de|Nombre de sièges decommune municipale conseillers municipaux | conseillers2026 communautaires06053 Daluis 147 1106054 Drap 5484 29 106055 Duranus 151 11 106056 Entraunes 124 11 106057 L'Escaréne 2585 23 406058 Escragnolles 622 15 106059 Eze 2144 19 106060 Falicon 2185 19 106061 Les Ferres 93 7 106062 Fontan 307 11 106063 Gars 65 7 106064 Gattières 4358 27 106065 La Gaude 7265 29 106066 Gilette 1627 19 106067 Gorbio 1609 19 106068 Gourdon 367 11 106069 Grasse 50970 45 2806070 Gréolières 631 15 106071 Guillaumes 587 15 206072 llonse 132 11 106073 Isola 642 15 106074 Lantosque 1198 15 106075 Levens 5377 29 106076 Lieuche 50 7 106077 Lucéram 1234 15 206078 Malaussène 326 11 106079 Mandelieu-la-Napoule 21640 35 906080 Marie 109 11 106081 Le Mas 97 7 106082 Massoins 138 11 106083 Menton 30604 39 1706084 Mouans-Sartoux 11015 33 606085 Mougins 19782 33 806086 Moulinet 268 11 1
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Code Nom de la commune Population Nombre de sièges de|Nombre de sièges decommune municipale conseillers municipaux |conseillers2026 communautaires06087 Les Mujouls 37 7 106088 Nice 357737 69 6606089 Opio 2527 23 106090 Pégomas 8240 29 506091 Peille 2123 19 406092 Peillon 1408 15 206093 La Penne 254 11 106094 Péone 1094 15 506095 Peymeinade 8514 29 506096 Pierlas 98 7 106097 Pierrefeu 337 . 11 106098 Puget-Rostang 116 11 106099 Puget-Théniers 1798 19 906100 Revest-les-Roches 239 11 106101 Rigaud 165 11 106102 Rimplas 156 11 106103 Roquebilliére 1818 19 106104 Roquebrune-Cap-Martin |12037 33 706105 Roquefort-les-Pins 7292 29 306106 Roquestéron 552 15 206107 La Roque-en-Provence |67 7 106108 La Roquette-sur-Siagne |5669 29 406109 La Roquette-sur-Var 921 15 106110 Roubion 112 11 106111 Roure 116 11 106112 Le Rouret 4209 27 206113 Sainte Agnes 1380 15 106114 Saint-André-de-la-Roche |5896 29 106115 Saint Antonin 85 7 106116 Saint Auban 194 11 106117 Saint Blaise 1397 15 106118 Saint Cézaire-sur-Siagne |4056 27 306119 Saint Dalmas-le-Selvage |98 7 106120 Saint Etienne-de-Tinée |1289 15 1
114
Code Nom de la commune Population Nombre de sièges de|Nombre de sièges decommune municipale conseillers municipaux | conseillers2026 communautaires06121 Saint Jean-Cap-Ferrat 1531 19 106122 Saint-Jeannet 4453 27 106123 Saint-Laurent-du-Var 32172 39 506124 Saint-Léger 61 7 106125 Saint-Martin-d'Entraunes |138 11 106126 Saint-Martin-du-Var 3431 23 106127 Saint-Martin-Vésubie 1337 15 106128 Saint-Paul-de-Vence 3203 23 206129 Saint-Sauveur-sur-Tinée |290 11 106130 Saint-Vallier-de-Thiey 3658 27 306131 Sallagriffon 47 7 106132 Saorge 430 11 106133 Sauze 67 7 106134 Séranon 540 15 106135 Sigale 204 11 106136 Sospel 3791 27 306137 Spéracédès 1241 15 106138 Théoule-sur-Mer 1477 15 106139 Thiéry 91 7 106140 Le Tignet 3212 23 206141 Toudon 355 11 106142 Touét-de-l'Escaréne 300 11 106143 Touét-sur-Var 748 15 306144 La Tour 540 15 106145 Tourette-du-Chateau 147 11 106146 Tournefort 147 11 106147 Tourrette-Levens 4624 27 106148 Tourrettes-sur-Loup 4165 27 206149 La Trinité 10602 33 206150 La Turbie 3045 23 206151 Utelle 805 15 106152 Valbonne 11939 33 506153 Valdeblore 835 15 106154 Valderoure 539 15 1
115
Code Nom de la commune Population Nombre de siéges de|Nombre de siéges decommune municipale conseillers municipaux |conseillers2026 communautaires06155 Vallauris 29259 35 1106156 Venanson 195 11 106157 Vence 19917 33 306158 Villars-sur-Var 780 15 306159 Villefranche-sur-Mer 5008 29 106160 Villeneuve d'Entraunes |82 7 106161 Villeneuve Loubet 17548 33 706162 La Brigue 763 15 106163 Tende 1775 19 2Total du département |1128 418 3017 488
116
Secrétariat général commun départemental des
Alpes-Maritimes
AP 2026.025 Délégation de signature DEl M.Blazy
117
EM Secrétariat Général CommunPRÉFET Bureau du courrier et de l'accueilDES ALPES-MARITIMESLibertéÉgalitéFraternité
Réf. : n° 2026- 025 Nice, le 0 9 JAN. 2026
ARRÊTÉPortant délégation de signature à M. Pierre-Jean BLAZYDirecteur des élections et de la légalité
Le préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, et notamment son article 34 ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de larépublique ;Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans lesrégions et départements ;Vu le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, en qualité depréfet des Alpes-Maritimes ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-271 du 4 mars 2025 fixant l'organisation et les attributions desservices de la préfecture des Alpes-Maritimes ;
118
Vu l'arrété préfectoral n°2025-272 du 4 mars 2025 portant organisation du secrétariat généralcommun départemental ;Vu la décision du 4 février 2008 nommant M. Pierre-Jean BLAZY, directeur de préfecture,directeur des relations avec les collectivités locales, a compter du 04 février 2008 ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, sous-préfet deNice : ARRETE
Article ler : Délégation de signature est donnée à M. Pierre-Jean BLAZY, directeur desélections et de la légalité à la préfecture des Alpes-Maritimes et, en cas d'absence oud'empéchement, à M. Daniel VERGELY, directeur adjoint des élections et de la légalité, en cequi concerne :e la correspondance courante ainsi que les décisions d'ordre courant se rapportant à lagestion des bureaux de la direction ;¢ les avis et notifications d'arrétés ou décisions ;e les convocations aux réunions fixées par le préfet, le secrétaire général ou le secrétairegénéral adjoint chargé des politiques sociales ;¢ le visa des pièces de comptabilité diverses ;¢ les copies des arrêtés ou décisions du préfet des Alpes-Maritimes ;° la communication, pour leur exécution, des directives données par le préfet, lesecrétaire général ou le secrétaire général adjoint de la préfecture des Alpes-Maritimesaux directeurs et chefs de services départementaux ;° les titres afférents aux élections politiques, sociales, professionnelles et diverses,notamment les récépissés relatifs aux déclarations de mandataires financier et decandidatures ;° les décisions de dépenses pour le programme 232 à hauteur de 1000 €, etconcurremment avec lui et sous son contrôle, à Mme Cécile LARUELLE, attachée, cheffedu bureau des élections.
Article 2 : Délégation de signature est donnée - concurremment avec M. Pierre-Jean BLAZY etM. Daniel VERGELY et sous leur contrôle à :° M. Sébastien GILLET, chef du bureau des affaires juridiques et de la légalité et, en casd'absence ou d'empêchement, à Mme Laetitia MATTIEU son adjointe.¢ Mme Shany NISSIM-ARBEY, cheffe du bureau des finances des collectivités locales et, encas d'absence ou d'empêchement, à M. Cyril CHAUVIN son adjoint ;
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Mme Cécile LARUELLE, cheffe du bureau des élections et en cas d'absence oud'empéchement à Mme Anne-Chrystele GOUMOT-LABESSE, son adjointe ;Mme Sophie HEMERY, cheffe du bureau des affaires foncières et de l'urbanisme et, encas d'absence ou d'empéchement, à M. Alain PERES, son adjoint ;a effet d'assurer la représentation de la préfecture des Alpes-Maritimes devant le tribunaladministratif de Nice dans leur domaine respectif et de signer, chacun en ce qui concerne sesattributions propres :la correspondance courante relative à la direction des élections et de la légalité ;les avis ou notifications d'arrétés ou décisions ;le visa des piéces de comptabilité diverses ;les copies des arrétés ou décisions du préfet des Alpes-Maritimes ;les convocations aux réunions fixées par le préfet, le secrétaire général ou le secrétairegénéral adjoint chargé des politiques sociales ;les titres afférents aux élections politiques, sociales, professionnelles et diverses,notamment les récépissés relatifs aux déclarations de candidatures ;les récépissés de déclaration d'association syndicales de propriétaires.
Article 3 : Délégation de signature est donnée dans l'application informatique financière del'Etat aux fins de certification du service fait, quel que soit le montant aux chefs de bureau etaux agents ci-après désignés - sous l'autorité et le contrôle de M. Pierre-Jean BLAZY , et en sonabsence ou empêchement, de M. Daniel VERGELY - afin de réaliser les opérations liées à leurstatut de valideur et de transmettre au CSPR (centre de services partagés régional) ChorusPACA les demandes d'émission de titres de perception, aux fins d'obtenir, en cas de procéduregagnée par l'État devant le juge administratif, le remboursement des frais contentieux payésen première instance pour les dépenses relevant :du programme 216: à Mme Shany NISSIM-ARBEY, cheffe du bureau des finances descollectivités locales, à M. Cyril CHAUVIN, adjoint à la cheffe de bureau ainsi qu'à MmeChristine Etruin-Vanpée, Mme Cynthia LOURENÇO, et Mme Valérie GASPAR pour lebureau des finances des collectivités locales ;des programmes 216 et 232 : à Mme Cécile LARUELLE, cheffe du bureau des élections, àMme Anne-Chrystele GOUMOT-LABESSE, adjointe à la cheffe du bureau et à MmeMarie-Thérèse FERNANDEZ ;du programme 216 : à Mme Sophie HEMERY, cheffe du bureau des affaires foncières etde l'urbanisme, à M. Alain PERES, adjoint au chef de bureau, à Mme Léa LAACHI,chargée de mission affaires juridiques et à Mme Marie-Flore SOLIMAN, chargée degreffe contentieux / référente télérecours ;
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* du programme 216 : à M. Sébastien GILLET, chef du bureau des affaires juridiques et dela légalité et à Mme Laetitia MATTIEU, adjointe au chef de bureau.
Article 4 : Délégation de signature est donnée dans l'application informatique financière del'Etat aux fins de certification du service fait, quel que soit le montant - sous l'autorité et lecontrôle de M. Pierre-Jean BLAZY et en son absence ou empêchement, de M. Daniel VERGELY— afin de réaliser les opérations liées à leur statut de valideur pour les dépenses relevant : desprogrammes 119, 122 et 754 à Mme Shany NISSIM-ARBEY, cheffe du bureau des finances descollectivités locales, à M. Cyril CHAUVIN, adjoint à la cheffe de bureau, ainsi qu'à MmeChristine Etruin-Vanpée, Mme Cynthia LOURENÇO et Mme Valérie GASPAR pour le bureau desfinances des collectivités locales.
Article 5 : Délégation de signature est donnée dans l'application Chorus formulaires, sousl'autorité et le contrôle de M. Pierre-Jean BLAZY, et en son absence ou empéchement, de M.Daniel VERGELY aux fins de valider les demandes d'engagement juridique, de constater lesservices faits et de valider les ordres de paiement au service facturier de la direction régionaledes finances publiques PACA pour les dépenses relevant des programmes 218 et 232, à MmeCécile LARUELLE, cheffe du bureau des élections, à Mme Anne-Chrystele GOUMOT-LABESSE,adjointe à la cheffe du bureau des élections et, en cas d'absence ou d'empéchement àMme Marie-Thérèse FERNANDEZ et Mme Paulette LEMARE.
Article 6 : Délégation de signature est donnée à Mme Cynthia LOURENÇO, Mme Marie-Thérèse FERNANDEZ et Mme Paulette LEMARE- sous l'autorité et le contrôle de M. Pierre-Jean BLAZY et, en cas d'absence ou empêchement, de M. Daniel VERGELY concernantl'utilisation de l'application Chorus DT.
Article 7: Délégation de signature est donnée à la cheffe du bureau des finances descollectivités locales et aux agents dont les noms suivent — sous l'autorité et le contrôle de M.Pierre-Jean BLAZY et en son absence ou empêchement, de M. Daniel VERGELY concernantl'utilisation de l'application ALICE dans le cadre de l'automatisation de l'instruction et duversement du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) :e pour la validation des arrêtés portant versement du FCTVA : à Mme Shany NISSIM-ARBEY,cheffe du bureau des finances des collectivités locales et en cas d'absence ou d'empêchement,à M. Cyril CHAUVIN, son adjoint ;e pour le profil administrateur local de ladite application et celui lié à l'instruction desdossiers automatisés : a Mme Cynthia LOURENCO.
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Article 8 : En cas d'absence ou d'empéchement simultanés de M. Pierre-Jean BLAZY et de M.Daniel VERGELY, les délégations de signature visées à l'article 1er seront exercées par chaquechef de bureau pour le domaine qui le concerne.
Article 9: En cas d'absence ou d'empéchement simultanés de M. Pierre-Jean BLAZY, de M.Daniel VERGELY et d'un chef de bureau, les délégations de signature visées à l'article 2 serontexercées par l'un des autres chefs de bureau de la direction.
Article 10 : Toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent arrêté, qui entrera envigueur à compter du jour de sa publication au recueil des actes administratifs, sont abrogées.
Article 11: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Nice dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication.
Article 12 : I! sera rendu compte chaque année au préfet de l'exécution de cette délégation.
Article 13 : Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, sous-préfet de Nice etle directeur des élections et de la légalité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Alpes-Maritimes.
Le préfet des Alpes-Maritimes
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