CHARENTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°16-2026-125
PUBLIÉ LE 29 MAI 2026
Sommaire
Direction Départementale des Territoires de la Charente /
16-2026-05-29-00003 - AP Restrictions BvCharente - application 30/05/2026
(16 pages) Page 3
Direction Départementale des Territoires de la Charente / Direction
16-2026-05-29-00001 - ARRETE DONNANT SUBDELEGATION DE
SIGNATURE A DES CADRES ET AGENTS DE LA DIRECTION
DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE LA CHARENTE (4 pages) Page 20
Préfecture de la Charente / Direction de la Citoyenneté et de la
Légalité
16-2026-05-29-00002 - Arrêté autorisant la congrégation des Frères
Missionnaires de Sainte-Thérèse à aliéner la nue-propriété d'un
ensemble immobilier et à céder des parts de la société
immobilière de l'abbaye de Bassac (2 pages) Page 25
Préfecture de la Charente / Service de Coordination des Politiques
Publiques et de l'Appui Territorial
16-2026-04-08-00007 - Arrêté portant habilitation de la SARL
LINEAMENTA à établir des certificats de conformité attestant du
respect des autorisations d'exploitation commerciale (1 page) Page 28
16-2026-05-05-00009 - Arrêté portant habilitation de la SARL
LINEAMENTA à réaliser des études d'impact en matière
d'aménagement commercial (1 page) Page 30
16-2026-05-25-00001 - Arrêté portant habilitation de la société
BERENICE POUR LA VILLE ET LE COMMERCE à établir des certificats de
conformité attestant du respect des autorisations d'exploitation
commerciale (1 page) Page 32
16-2026-05-27-00006 - Arrêté portant habilitation de la société
BERENICE POUR LA VILLE ET LE COMMERCE à réaliser des études
d'impact en matière d'aménagement commercial (1 page) Page 34
2
Direction Départementale des Territoires de la
Charente
16-2026-05-29-00003
AP Restrictions BvCharente - application
30/05/2026
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PREFET Direction départementaleDE LA des territoiresCHARENTELibertéEgalitéFraternité
ARRETEde restriction temporaire des prélèvements d'eau effectués en cours d'eauet en nappe sur le bassin versant de la Charente dans le département de la CharenteLe préfet de la CharenteOfficier de l'ordre national du MéritePréfet coordonnateur des sous-bassins de la Charente, de la Seudreet des fleuves côtiers de la Gironde
Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L.211-3, L.214-1 à L.214-6, L.214-18, L.215-7 aL.215-13 et R.211-66 à R.211-74 concernant les mesures de limitations des usages de l'eau en cas desécheresse ou à un risque de pénurie ;Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2212-1 et L 2212-2 relatifs auxpouvoirs généraux des maires en matière de police et l'article L.2215-1 relatif aux pouvoirs dureprésentant de l'État dans le département en matière de police ;Vu le décret n°6211448 du 24 novembre 1962 relatif à l'exercice de la police des eaux ;Vu le décret n°2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine del'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;Vu le décret du 16 février 2010 modifiant le décret du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2014-813 du 17 juillet 2014 relatif au commissionnement et à l'assermentation desfonctionnaires et agents chargés de fonctions de police judiciaire au titre du code de l'environnement ;Vu le décret n°2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à lagestion des situations de crise liées à la sécheresse ;Vu l'arrêté d'orientation de bassin du 24 mars 2023 relatif au renforcement de la coordination desmesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour-Garonne ;Vu l'arrêté cadre interdépartemental n° 16-2023-04-24-00001 du 24 avril 2023 délimitant les zonesd'alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dessous-bassins versants de la Charente, de la Seudre et des fleuves côtiers de la Gironde ;Vu l'arrêté cadre interdépartemental n° 16-2024-05-07-00007 du 07 mai 2024 modifiant l'arrêté n° 16-2023-04-24-00001 du 24 avril 2023 délimitant les zones d'alertes et définissant les mesures de limitationou de suspension provisoire des usages de l'eau des sous-bassins versants de la Charente, de la Seudreet des fleuves côtiers de la Gironde ;Vu l'arrêté cadre interdépartemental n° 16-2025-05-21-00003 du 21 mai 2025 modifiant l'arrêté n° 16-2023-04-24-00001 du 24 avril 2023 délimitant les zones d'alertes et définissant les mesures de limitationou de suspension provisoire des usages de l'eau des sous-bassins versants de la Charente, de la Seudreet des fleuves côtiers de la Gironde ;Vu le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de laCharente;43 rue du docteur Duroselle16016 ANGOULÊME CedexTél. : 051717.37.37www.charente.gouv.fr 1/16
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Vu l'arrêté préfectoral du 19 août 2024 donnant délégation de signature à monsieur Hervé SERVAT,directeur départemental des territoires de la Charente ;Considérant l'évolution des débits des cours d'eau et le niveau des nappes aux stations et piézomètresde suivi prévus par l'arrêté-cadre interdépartemental susvisé ;Considérant que les dispositions de limitations des usages de l'eau sont rendues nécessaires pour lapréservation de la santé, de la salubrité publique, de l'alimentation en eau potable des populations,des écosystèmes aquatiques et pour la protection des ressources en eau;Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1 : Application des plans d'alerteLe présent arrêté réglemente temporairement les prélèvements d'eau en cours d'eau et en nappe dansle département de la Charente, sur les zones d'alerte du bassin versant de la Charente, selon lesniveaux de gravité suivant :Niveaux de gravité liés aux indicateurs de référenceVigilanceLes communes concernées par zones d'alerte sont citées en annexe 1.Article 2: Mesures de limitation ou de suspension pour les prélèvements à usages d'irrigation agricoleL'évolution des niveaux et des débits aux stations piézométriques et hydrométriques rattachées auxzones d'alerte entraîne la mise en œuvre de mesures de limitation des prélèvements d'eau dans lescours d'eau et les nappes suivant les niveaux de gravités atteints définis dans les tableauxsuivants, conformément aux dispositions prévues par l'arrêté-cadre interdépartemental susvisé.Périmètre de gestion de l'OUGC Karst : i DateZones d'alerte Indicateurs de référence NAeau de Mesures de gestion d'entrée engravité tree.applicationKARST DE LA |ROCHEFOUCAULD Hors Alerte Volume librePiézo La RochefoucauldTOUVRE ou Station Foulpougne Hors Alerte Volume libre(Gond-Pontouvre)BONNIEURE-AVAL Hors Alerte Volume libre
TARDOIRE Station de Montbron Hors Alerte Volume libreStation de |BANDIAT ésineMartiidemalerte Hors Alerte Volume libreStation FoulpougneGond-Pontouvre Hors Alerte Volume libreÉCHELLE-LÈCHE
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Périmètre de gestion de l'OUGC Cogest'Eau : à DateZones d'alerte Indicateurs de référence es Mesures de gestion d'entrée en8 applicationCHARENTE-AMONTFee Cr vidi à Station de Vindelle Hors Alerte Volume librede sa source à Angoulêmeet certains affluentsCHARENTE-MOYENNE | ctation de ChaniersFleuve Charente à l'aval Rone de Selllant Hors Alerte Volume libred'Angoulême
Station-de Salie-c Angles Hors Alerte Volume libreStation Les Perceptiers
PÉRUSE Piezo Ge Sauze-Vaussals | LE Alerts Volume libreLes JarrigesSUD-ANGOUMOIS Station de Vœuil-et-GigetAnguienne, Boéme, Claix 8 Hors Alerte Volume libre; (La Charraud)Charraud, Eaux-ClairesSON-SONNETTE Station de Saint-Front Hors Alerte Volume librePérimètre de gestion de l'OUGC Saintonge : : DateZones d'alerte Indicateurs de référence HE Mesures de restriction d'entrée enB applicationANTENNE-ROUZILLE Fiézo Les Ramêèes Hors Alerte Volume libreBallansSEUGNE Station de Lijardière Hors Alerte Volume libreSaint-Seurin-de-PalenneLes interdictions d'irriguer ou restrictions par jours d'interdiction d'irrigation s'appliquent à tous lespréleveurs- irrigants, sauf aux cultures maraîchères dérogatoires accordées par les services de l'Étataprès réception d'une demande motivée déposée par l'organisme unique de gestion collective (OUGC).Les cultures dérogatoires autorisées sont limitées à 200 m'/ha/semaine et sont consultables enAnnexe 3 de cet arrêté.Article 3: Mesures de limitation ou de suspension pour les prélèvements autres usages publics ouprivés effectués directement sur le milieu naturel (hors irrigation agricole et hors réseau eau potable)
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L'évolution des niveaux et des débits aux stations piézométriques et hydrométriques rattachées auxzones d'alerte entraîne la mise en œuvre de mesures de limitation des prélèvements d'eau dans lescours d'eau et les nappes suivant les niveaux de gravité atteints définis dans le tableausuivant, conformément aux dispositions prévues par l'arrêté-cadre interdépartemental susvisé :Zones d'alerteIndicateurs de référenceCHARENTE-AMONTFleuve Charente de sa source à Angoulêmeet certains affluentsStation de VindelleCHARENTE-MOYENNEFleuve Charente à l'aval d'AngoulêmeStation dé ChaniersPont de Beillant
Station de Salle-d'AnglesStation Les Perceptiers
DateNiveau de gravité | d'entrée enapplicationHors Alerte
Hors Alerte
< Piézo de Sauzé-VaussaisPERUSE Les Jarriges Hors AlerteSUD-ANGOUMOIS Station de Voeuil-et-Giget Hors AlerteAnguienne, Boème, Claix Charraud, Eaux-Claires (La Charraud)SON-SONNETTE Station de Saint-Front Hors Alerte
Piézo La RochefoucauldBONNIEURE-AVAL ou Station Foulpougne Hors Alerte(Gond-Pontouvre)TARDOIRE Station de Montbron Hors AlerteStation de: j |HANDIAT Saint-Martial-de-Valette Hers AlerteÉCHELLE-LÈCHE Station Foulpougne Hors AlerteGond-PontouvrePiézo La RochefoucauldTOUVRE ou Station Foulpougne Hors Alerte(Gond-Pontouvre)ANTENNE-ROUZILLE rie Les Heese Hors AlerteBallansStation de LijardiéreSEUGNE Saint-Seurin-de-Palenne Hors Alerte
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Les niveaux de gravité mentionnés ci-dessus entrainent la mise en ceuvre des mesures définies al'annexe 2 du présent arrêté, pour chaque zone d'alerte concernée.
Article 4 : Application et validitéLes mesures ou levées de restrictions sont applicables sur chaque zone d'alerte, à partir de 8H00, àcompter des dates mentionnées dans les lignes des tableaux des articles 2 & 3.Ces mesures de restriction demeurent en vigueur tant que la prochaine observation de l'état de laressource nejustifiera pas de mesure nouvelle. Elles feront le moment venu l'objet d'une abrogation.En tout état de cause, elles prendront fin, sauf décision contraire, le 31 mai 2026 à minuit, date de finde gestion de printemps telle que prévue par l'arrêté-cadre interdépartemental susvisé.Le précédent arrêté du 27 mai 2026 réglementant les prélèvements d'eau dans les communes sur leszones d'alertes concernés est abrogé à compter du 30 mai 2026 à 8 heures.
Article 5 : SanctionsTout contrevenant au présent arrêté est passible de la peine d'amende prévue pour les contraventionsde la Se classe (article R 216-9 du code de l'environnement).
Article 6 : Droit des tiersLes permissionnaires ou leurs ayants-droit ne pourront prétendre à aucune indemnité nidédommagement quelconque en raison des mesures précédentes ou si, en raison d'une nouvelle baissedes débits d'étiage, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de la salubritépublique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui les privent d'une manièretemporaire ou définitive de tout ou partie des autorisations précédemment accordées.
Article 7 : Voie de recoursLe présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication de faire l'objet :¢ d'un recours gracieux devant le préfet de la Charente ;°__ d'un recours hiérarchique devant la ministre de la transition écologique, de la biodiversité etdes négociations internationales sur le climat;° d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers - 15, rue Blossac - CS 80541- 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.Ces recours n'ont pas d'effet suspensif sur l'exécution de la présente décision.
Article 8 : PublicationLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département de la Charente, etadressé aux maires des communes pour information et affichage.L'ensemble des mesures de restriction est consultable sur le site des services de l'État du départementde la Charente, et sur le site VigiEau :¢ https://vigieau.gouv.fr/° httpos://www.charente.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-Chasse-Eau-Risques/Gestion-de-I-eau/Gestion-etiage-et-irrigation/Gestion-conjoncturelle-de-la-ressource-en-eau/Restrictions-des-prelevements-d-eau-dans-le-milieu-naturel
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Article 9 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets d'arrondissement, le directeur départementaldes territoires, les maires des communes concernées, le directeur départemental de la police nationale,le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le chef du service départemental del'office français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté.
Angoulême, le 29 mai 2026Po/ le préfet et ntus.Le directeur dépärtementa] des territoires
Hervé SERVAT
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PREFET Gestion de l'étiage 2026DE LA Etat de la ressource superficielleCHARENTELibertéÉgalitéFraternitéDirectionDépartementale desTerritoires
Situation au 30 mai 2026
Mansle-des-Fontaines19.)
Barbezieux-St-Hilaire
CL] DépartementZones d'alertes[__] SansEN VigilanceEN AlerteBI Alerte renforcéeEM CRISE niveau 1GB CRISE niveau 2Sources de données : Sandre - IGN (BdTOPO) - DDT16Fonds cartographiques : IGN (BdTOPO) 0Conception :Direction Départementale des Territoires de la Charente
53
La Rochefoucauld" :en-Angoumois
1020 km
Œonfolens32
Édition du 29-05-2026
alerte_ft.qgz(Zones alerte etiage)rte_zRéf : T:\SEER\Gestion_quantitative_de_leau\AP_Restrictions\qgis\cai
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PREFET Direction départementaleDE LA des territoiresCHARENTELibertéEgalitéFraternité
ANNEXE 1: Liste des communes par zones d'alerteCHARENTE-AMONT: Fleuve Charente de sa source a Angouléme et certains affluentsAIGRE FLEAC MARCILLAC-LANVILLE SAINT-LAURENT-DE-CERISALLOUE FONTENILLE MARSAC SAINT-QUENTIN-SUR-CHARENTEAMBERAC FOUQUEURE MASSIGNAC SAINT-CYBARDEAUXAMBERNAC GENAC-BIGNAC MONTIGNAC-CHARENTE SAINT-Y RIEIX-SUR-CHARENTEANSAC-SUR-VIENNE GOND-PONTOUVRE MOUTON SALLES-DE-VILLEFAGNANASNIERE-SUR-NOUERE HIESSE MOUTONNEAU SAUVAGNACAUNAC-SUR-CHARENTE JUILLE MOUZON TAIZE-AIZIEAUSSAC-VADALLE LA CHAPELLE NANTEUIL-EN-VALLEE TERRES-DE-HAUTE-CHARENTEBALZAC LA FAYE PLEUVILLE TUSSONBARRO LE BOUCHAGE POURSAC VARSBENEST LE LINDOIS PRESSIGNAC VERNEUILBIOUSSAC LES ADJOTS PUYREAUX VERTEUIL-SUR-CHARENTECELLETTES LÉSIGNAC-DURAND ROUILLAC VERVANTCHAMPNIERS LICHÈRES RUFFEC VILLEJOUBERTCHENON LIGNÉ SAINT-AMANT-DE-BOIXE VILLOGNONCONDAC LONNES SAINT-COUTANT VINDELLECOULONGES LUXÉ SAINT-GENIS-D'HIERSAC VOUHARTECOURCOME MAINE-DE-BOIXE SAINT-GEORGES XAMBESCOUTURE MANOT SAINT-GOURSONEPENEDE MANSLE-LES-FONTAINES [SAINT-GROUXARGENTOR-IZONNEALLOUE LE BOUCHAGE POURSAC TAIZE-AIZIEBENEST LE GRAND-MADIEU SAINT-COUTANT VIEUX-RUFFECBIOUSSAC LE VIEUX-CERIER SAINT-GEORGESCHAMPAGNE-MOUTON NANTEUIL-EN-VALLEE SAINT-LAURENT-DE-CERISPERUSEBERNAC LA FORET-DE-TESSE MONTJEAN VILLEFAGNANCONDAC LA MAGDELEINE RUFFEC VILLIERS-LE-ROUXLA CHEVRERIE LES ADJOTS SAINT-MARTIN-DU-CLOCHERLA FAYE LONDIGNY THEIL-RABIER
SON-SONNETTE
43 rue du docteur Duroselle16016 ANGOULEME CedexTél. : 0517.17.37.37www.charente.gouv.fr8/16
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AUNAC-SUR-CHARENTE LE VIEUX-CERIER SAINT-CLAUD TURGONBEAULIEU-SUR-SONNETTE LUSSAC SAINT-FRONT VAL-DE-BONNIEURECELLEFROUIN MOUTON SAINT-GOURSON VALENCECHASSIECQ NANTEUIL-EN-VALLEE SAINT-LAURENT-DE-CERIS VENTOUSECOUTURE NIEUIL SAINT-SULPICE-DE-RUFFECLA TACHE PARZAC SUAUXLE GRAND-MADIEU SAINT-CIERS-SUR-BONNIEURE |TERRES-DE-HAUTE-CHARENTE
BIEFBESSE JUILLÉ LUXÉ TUSSONCHARMÉ LA FAYE RAIX VILLEFAGNANCOURCOME LIGNÉ SALLES-DE-VILLEFAGNANEMPURÉ LONNES SOUVIGNÉAUME-COUTUREAIGRE EMPURÉ MARCILLAC-LANVILLE SOUVIGNÉAMBERAC FOUQUEURE MONS THEIL-RABIERBARBEZIÈRES LA MAGDELEINE ORADOUR TUSSONBESSE LES GOURS PAIZAY-NAUDOUIN-EMBOURIE |VERDILLEBRETTES LONGRÉ RANVILLE-BREUILLAUD VAL-D'AUGEEBREON LUPSAULT SAINT-FRAIGNE
AUGE| MARCILLAC-LANVILLE MONS ROUILLAC VAL-D'AUGE VERDILLEARGENCEANAIS BALZAC CHAMPNIERS TOURRIERS VILLEJOUBERTAUSSAC-VADALLE BRIE JAULDES VARSSUD-ANGOUMOISANGUIENNE LA CHARRAUD BOEME LES EAUX-CLAIRESANGOULEME DIGNAC BOISNE-LA-TUDE ANGOULEMEDIRAC FOUQUEBRUNE CHADURIE DIGNACGARAT LA COURONNE FOUQUEBRUNE DIRACPUYMOYEN MAGNAC-LAVALETTE-VILLARS |LA COURONNE LA COURONNESOYAUX MOUTHIERS-SUR-BOEME MAGNAC-LAVALETTE-VILLARS [PUYMOYENSAINT-MICHEL MOUTHIERS-SUR-BOEME SAINT-MICHELCLAIX TORSAC NERSAC '|TORSACCLAIX VOEUIL-ET-GIGET PLASSAC-ROUFFIAC VOEUIL-ET-GIGETPLASSAC-ROUFFIAC ROULLET-SAINT-ESTEPHEROULLET- SAINT- ESTEPHE VOULGEZAC
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NOUEREASNIERES-SUR-NOUEREDOUZATECHALLATFLEAC
GENAC-BIGNACHIERSACLINARSMARSAC
ROUILLACSAINT-AMANT-DE-NOUERESAINT-CYBARDEAUXSAINT-GENIS-D'HIERSAC
SAINT-SATURNINVAL-D'AUGE
CHARENTE-MOYENNE :Fleuve Charente de l'aval d'Angoulême à la limite des départements 16-17ANGEAC-CHAMPAGNE CLAIX LINARS SAINT-PREUILANGEAC-CHARENTE COGNAC LOUZAC-SAINT-ANDRÉ SAINT-SATURNINANGOULÊME DOUZAT MAINXE-GONDEVILLE SAINT-SIMONBASSAC ÉCHALLAT MÉRIGNAC SAINT-YRIEIX-SUR-CHARENTEBELLEVIGNE ÉTRIAC MERPINS SAINTE-SÉVÈREBIRAC FLÉAC MOSNAC-SAINT-SIMEUX SEGONZACBONNEUIL FLEURAC MOULIDARS SIGOGNEBOURG-CHARENTE FOUSSIGNAC NERSAC SIREUILBOUTEVILLE GENSAC-LA-PALLUE NERCILLAC TRIAC-LAUTRAITBOUTIERS-SAINT-TROJEAN GENTÉ RÉPARSAC TROIS-PALISBRÉVILLE GRAVES-SAINT-AMANT ROUILLAC VAL-DES-VIGNESCHAMPMILLON HIERSAC ROULLET-SAINT-ESTEPHE VAUX-ROUILLACCHASSORS JARNAC SAINT-BRICE VIBRACCHATEAUBERNARD JULIENNE SAINT-LAURENT-DE-COGNACCHATEAUNEUF-SUR-CHARENTE |LA COURONNE SAINT-MÊME-LES-CARRIERESCHERVES-RICHEMONT LES METAIRIES SAINT-MICHEL
NÉANGEAC-CHAMPAGNE CHAMPAGNE-VIGNY LADIVILLE SAINT-FÉLIXANGEDUC CHATEAUBERNARD LAGARDE-SUR-LE-NÉ SAINT-FORT-SUR-LE-NÉARS CHATIGNAC LIGNIERES-AMBLEVILLE SAINT-MEDARDBARBEZIEUX-SAINT-HILAIRE CHILLAC MERPINS SAINT-PALAIS-DU-NÉBARRET CONDÉON MONTMOREAU SAINT-PREUILBÉCHERESSE COTEAUX-DU-BLANZACAIS |NONAC SAINTE-SOULINEBELLEVIGNE CRITEUIL-LA-MAGDELEINE |ORIOLLES SALLES-D'ANGLESBERNEUIL DEVIAT PASSIRAC SALLES-DE-BARBEZIEUXBESSAC ETRIAC PERIGNAC SEGONZACBONNEUIL GENTE PLASSAC-ROUFFIAC VAL-DES-VIGNESBRIE-SOUS-BARBEZIEUX GIMEUX POULLIGNAC VERRIERESBROSSAC GUIMPS REIGNAC VIGNOLLESCHADURIE JUILLAC-LE-COQ SAINT-AULAIS-LA-CHAPELLE |VOULGEZACCHALLIGNAC LACHAISE SAINT-BONNET
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KARSTAGRIS GRASSAC NANCLARS SAINT-SORNINBOUEX JAULDES NIEUIL SERSBRIE LA ROCHETTE ORGEDEUIL SOUFFRIGNACBUNZAC LA TACHE PRANZAC SUAUXCELLEFROUIN LES PINS PUYREAUX TAPONNAT-FLEURIGNACCHARRAS LUSSAC RIVIERES TOUVRECHASSENEUIL-SUR-BONNIEURE |MAINZAC ROUZEDE VAL-DE-BONNIEURECHAZELLES MARILLAC-LE-FRANC SAINT-ADJUTORY VALENCECHERVES-CHATELARS MARTHON SAINT-CIERS-SUR-BONNIEURE _. |VITRAC-SAINT-VINCENTCOULGENS MONTBRON SAINT-CLAUD VOUTHONEYMOUTHIERS MORNAC SAINT-FRONT VOUZANFEUILLADE ' MOULINS-SUR-TARDOIRE |[SAINT-GERMAIN-DE-MONTBRON |YVRAC-ET-MALLEYRANDGARAT MOUTON SAINT-MARYLA ROCHEFOUCAULD-EN-ANGOUMOIS
BONNIEURECELLEFROUIN LES PINS MONTEMBOEUF TERRES-DE-HAUTE-CHARENTECHASSENEUIL-SUR-BONNIEURE |LESIGNAC-DURAND MOUZON VAL-DE-BONNIEURECHERVES-CHATELARS LUSSAC SAINT-MARY VITRAC-SAINT-VINCENTLE LINDOIS MAZEROLLES SUAUXBONNIEURE-AVAL|MOUTON PUYREAUX SAINT-CIERS-SUR-BONNIEURETARDOIREAGRIS LA ROCHETTE ORGEDEUIL SAUVAGNACAUSSAC-VADALLE LE LINDOIS PUYREAUX TAPONNAT-FLEURIGNACBRIE LES PINS RIVIERES VAL-DE-BONNIEURECOULGENS MARILLAC-LE-FRANC ROUSSINES VITRAC-SAINT-VINCENTECURAS MAZEROLLES ROUZEDE VOUTHONEYMOUTHIERS MONTBRON SAINT-ADJUTORY YVRAC-ET-MALLEYRANDJAULDES MOULINS-SUR-TARDOIRE |SAINT-CIERS-SUR-BONNIEURELA ROCHEFOUCAULD-EN-ANGOUMOIS |NANCLARS SAINT-SORNIN
BANDIATAGRIS EYMOUTHIERS MARTHON RIVIERESBOUEX FEUILLADE MONTBRON SAINT-GERMAIN-DE-MONTBRONBUNZAC GRASSAC MORNAC SOUFFRIGNACCHARRAS LA ROCHEFOUCAULD-EN-ANGOUMOIS |MOULINS-SUR-TARDOIRE |VOUTHONCHAZELLES MAINZAC PRANZAC VOUZANECHELLE-LECHEBOUEX GARAT MORNAC TOUVREDIGNAC GRASSAC ROUGNAC VOUZANDIRAC MAGNAC-SUR-TOUVRE SERSTOUVRE
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ANGOULEME GARAT MAGNAC-SUR-TOUVRE SOYAUXBRIE GOND-PONTOUVRE MORNAC TOUVRECHAMPNIERS L'ISLE-D'ESPAGNAC RUELLE-SUR-TOUVREANTENNE-ROUZILLEBOUTIERS-SAINT-TROJAN JAVREZAC NERCILLAC SAINT-LAURENT-DE-COGNACBREVILLE JULIENNE RANVILLE-BREUILLAUD SAINT-SULPICE-DE-COGNACCHASSORS LOUZAC-SAINT-ANDRE REPARSAC SIGOGNECHERVES-RICHEMONT MAREUIL ROUILLAC VAUX-ROUILLACCOGNAC FOUSSIGNAC SAINT-BRICE VAL-D'AUGECOURBILLAC LES METAIRIES SAINTE-SEVERE VERDILLEHOULETTE MESNAC
SEUGNEBAIGNES-SAINTE-RADEGONDE |BORS-DE-BAIGNES GUIMPS REIGNACBARBEZIEUX-SAINT-HILAIRE CHANTILLAC LE TATRE TOUVERACBARRET CONDEON MONTMERAC
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E =PRÉFETDE LACHARENTELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementaledes territoires
ANNEXE 2 : Mesures de gestion applicables aux prélèvements d'eauhors irrigation, selon le niveau de gravité de l'étiageUsages domestiques et secondaires :UsagesArrosage desjardins potagers(y compris serresnon-agricoles)Information viacommuniqué depresse Interditde 8h00 à 20h00" Interditde 13h00 à 20h00Arrosage despelouses, massifsfleuris, jardinsd'agrément,arrosage desespaces verts, golfsparticuliersllots de fraicheursou jardinsremarquables géréspar descollectivités : uneadaptationmoins stricte peutétre intégrée dansles arrétés cadressur la base desrestrictionsapplicables auxjardins potagers
Interdiction totale(sauf cas particulier des plantations d'arbres etarbustes de moins de 3 ans - interdiction de8h00 à 20h00 etarrosages limités à 2 fois par semaine de 20h00à 8h00, sous réserve de restrictions plus strictesnécessairespour l'alimentation en eau potable)
Information viacommuniqué depresse Interditde 8h00 à 20h00
Arrosage desterrains de sport(y compris airesd'évolutionséquestres, centreséquestres,hippodromes,circuits motocross,circuits VTT)
Interdiction totalesauf pour terrains desport d'enjeu nationalOUinternational : Interditde 8h00 à 20h00 etlimité à 2 nuits parsemaine
Interditde 8h00 à 20h00et limité à 2 nuits parsemaineInformation viacommuniqué depresse Interditde 13h00 à 20h00
Interdiction totale encas de pénurie d'eaupotable
43 rue du docteur Duroselle16016 ANGOULÊME CedexTél. : 0517173737www.charente.gouv.fr13/16
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Usages
Arrosage des golfs(conformément al'accord cadre golfet environnement2019-2024)
Information viacommuniqué depresse
Interdiction d'arroserles terrains de golfa l'exception desgreens et des départs+Réduction de laconsommationhebdomadaire d'eaude 60 %
Interdiction d'arroserles terrains de golfde 8h00 à 20h00+
Réduction de laconsommationhebdomadaire d'eaude 30 %Un registre deprélèvement devra êtreremplihebdomadairementpendant la périoded'étiage.
Un registre deprélèvement devra êtreremplihebdomadairementpendant la périoded'étiage.
Interdiction d'arroserles terrains de golfà l'exception desgreens qui peuvent êtrearrosésentre 20h00 et 8h00sauf en cas de pénuried'eau potable+ Réduction de laconsommationhebdomadaire d'eaud'au moins 70 %.Un registre deprélèvement devra êtreremplihebdomadairementpendant la périoded'étiage.Les relevés decompteurs doivent êtreenvoyés toutes lessemaines à la DDT(M)Lavage de véhiculeset engins nautiquespar lesprofessionnelsInformation viacommuniqué depresse
Interditsauf avec du matériel haute pressionOU avec un système de recyclage de l'eau(sauf impératif sanitaire)Affichage obligatoire de l'arrêté de restrictionen vigueur
Interdiction totalesauf impératif sanitaireAffichage obligatoirede l'arrêté derestriction en vigueurLavage de véhiculeset engins nautiquesprivés chez lesparticuliersInformation viacommuniqué depresse Interdiction totalesauf impératif sanitaireNettoyage desfaçades, toitures,trottoirs, voiries etautres surfacesimperméabilisées
Information viacommuniqué depresse Interdictionsauf impératif sanitaire, sécuritaireou lié à des travauxInterdiction totalesauf impératif sanitaireet sécuritaire
Remplissage depiscines familialesInformation viacommuniqué depresse
Interdiction totalesauf remise à niveau et premier remplissage si lechantier avait débuté avant les premièresrestrictions et après consultation dugestionnaire de l'alimentation en eau potableInterdiction totale
Remplissage depiscines accueillantdu publicInformation viacommuniqué depresse Interdiction totalesauf impératif sanitaire soumis à validation de l'ARS
Vidange de piscinesInformation viacommuniqué depresse
Interdiction totalecf article R1331-2 du Code de la santé publique :" Il est interdit d'introduire dans les systèmes de collecte des eaux uséesdes eaux de vidange des bassins de natation.Toutefois, les communes agissant en application de l'article L.1331-10peuvent déroger aux c et d de l'alinéa précédent à condition que lescaractéristiques des ouvrages de collecte et de traitement le permettentet que les déversements soient sans influence sur la qualité du milieurécepteur du rejet final. Les dérogations peuvent, en tant que de besoin,être accordées sous réserve de prétraitement avant déversement dans lessystèmes de collecte."
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UsagesAlimentation desfontaines publiqueset privéesd'ornement encircuit ouvert
Information viacommuniqué de Interdiction totalepresse
Fonctionnementdes douches deplages et tout autredispositif analogueInformation viacommuniqué de Interdiction totalepresse
Usages ICPEUsagesExploitation desinstallationsclassées pour laprotection del'environnement(ICPE)
Sensibiliser les Se référer à l'arrêté d'autorisation ou de prescriptions des ICPE.exploitants ICPE sux Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et génératricesrègles de bon usage P P 8d'économies desû d'eaux polluées sont reportées (exemple d'opération de nettoyageeo grande eau) sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique.Se référer à leurarrêté d'autorisationou de prescriptions | Le registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement.
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ANNEXE 3: Dérogations accordées, jours d'arrét et tours d'eau
Dérogations accordées :Zone d'alerteCode Police de l'eauRaison SocialeCulture dérog.Volume hebdo.Autorisé (m*)
AUGEOUV-16-SU-AG-006SARL LE LOGIS DE MORTIERMaraichage1500OUV-16-SU-AG-00DOUBLET Jean-MarieVerger 600
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2026-05-29-00003 - AP Restrictions BvCharente - application 30/05/2026 19
Direction Départementale des Territoires de la
Charente
16-2026-05-29-00001
ARRETE DONNANT SUBDELEGATION DE
SIGNATURE A DES CADRES ET AGENTS DE LA
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DE LA CHARENTE
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2026-05-29-00001 - ARRETE DONNANT SUBDELEGATION DE
SIGNATURE A DES CADRES ET AGENTS DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE LA CHARENTE 20
PREFET Direction départementaleDE LA des territoiresCHARENTELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉdonnant subdélégation de signature à des cadres et agentsde la direction départementale des territoires de la CharenteLe préfet de la CharenteOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administrationterritoriale de l'État;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de laCharente;Vu l'arrêté ministériel du 23 décembre 2020 nommant M. Hervé Servat directeur départemental desterritoires de la Charente ;Vu l'arrêté préfectoral du 29 août 2025 portant organisation des services de la directiondépartementale des territoires de la Charente ;Vu l'arrêté préfectoral du 19 août 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Hervé Servat,directeur départemental des territoires de la Charente ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTEArticle 1: Subdélégation est donnée aux chefs de service nommés ci-dessous afin de signer tous acteset décisions listés à l'article 2 de l'arrêté de délégation de signature du 19 août 2024, dans le cadre deleurs attributions respectives :— Mme Carmina Wehrbach, cheffe du service urbanisme, habitat, logement (SUHL), titres IV, V et VIII;— M. Thomas Loury, chef du service eau, environnement, risques (SEER), titres II (E), III (à l'exclusion desdécisions en application des arrétés cadre fixant les zones d'alerte) et VII;— M. Jean-Sébastien Schaal, chef du service économie agricole et rurale (Safen), titres VII (forêt etmilieux naturels) et IX ;— M. Gaëtan Le Dorze, chef du service analyse et aménagement du territoire (STEMAT), titres II (A, B, Cet D) et VI;
43 rue du docteur Charles Duroselle16016 ANGOULEME CedexTél. : 05.17.17.37.37www.charente.gouv.fr 1/3
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2026-05-29-00001 - ARRETE DONNANT SUBDELEGATION DE
SIGNATURE A DES CADRES ET AGENTS DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE LA CHARENTE 21
— M. Renaud Wittebroodt, chef du service territorial et gestion de crise (STGC), titres V (A) et titre VII(Paysage).Article 2 : Les adjoints des chefs de service et chefs d'unité nommés ci-dessous disposent de la mêmesubdélégation de signature que leurs chefs de service et suppléent leurs absences ou empêchement :— Mme Anne-Claire Bernadotte, responsable de l'unité Habitat, chargée par intérim des fonctionsd'adjointe à la cheffe du SUHL;— M. Olivier Jalabert, adjoint au chef du SAFEN ;— Mme Viviane Proux, adjointe au chef du SEER;- M. Eric Villate, adjoint au chef du STEMAT, responsable de l'unité connaissance et animationterritoriale.Article 3: Les chefs d'unités ou chefs de mission nommés ci-dessous disposent, dans le cadre de leurscompétences respectives, des subdélégations de signature données à leurs chefs de service :— Direction— M. Vincent Pradeau, responsable de la mission appui et accompagnement des territoires ;— SUHL— Mme Sylvie Bouleux, responsable de l'unité application du droit des sols ;— Mme Sylvie Girard, responsable de l'unité planification— SEER— Mme Jessica Fournier, responsable de l'unité protection des milieux aquatiques ;— M. Xavier Triouillier, responsable de l'unité prévention des risques naturels et technologiques ;— Mme Héloïse Marie, responsable de l'unité eau et agriculture, chasse et pêche— SAFEN— Mme Elise Le Bihan, responsable de l'unité politique agricole commune ;— Mme Stéphanie Pannetier, responsable de l'unité forêt, foncier et accompagnement conjoncturel ;— Mme Isabelle Blicq, responsable de l'unité biodiversité et préservation des espaces naturels etagricoles ;— STEMAT— Mme Vanessa Bodin, responsable de l'unité bâtiments durables et accessibilité ;— M. Sylvain Fourreau, responsable de l'unité transports et sécurité (à competr du 1° juin 2026)— Mme Muriel Carpaye, responsable du bureau de l'éducation routière, déléguée au permis deconduire et à la sécurité routière (DPCSR);— STGC— M. Pascal Touron, responsable de l'unité territoriale Sud-Ouest.Article 4: Subdélégation est donnée aux chefs de service, adjoints et responsables d'unité, nommésaux articles 1, 2 et 3 à l'effet de signer les décisions relatives aux congés ordinaires et autorisationsd'absence des agents placés sous leur autorité.Article 5: En cas d'absence ou d'empéchement des chefs d'unité, les agents nommés ci-dessousdisposent, dans le cadre de leurs attributions respectives, des subdélégations de signature données àleurs chefs d'unité— SUHL— Mme Béatrice Rocton adjointe à la responsable de l'unité Habitat ;— STEMAT_— M. Cyril Cheminade, responsable du pêle interdépartemental transports exceptionnels— Mme Nathalie Muller, adjointe à la déléguée à l'éducation routière.Article 6: Subdélégation est donnée aux instructeurs ADS ci-dessous, à l'effet de signer les lettres deconsultation des personnes publiques, services ou commissions intéressés : David Herbreteau, IsabelleForçain, Marina Malpeyre, Benoît Maréchal, Jean Vanmassenhove et Carole Versaveau.Article 7 : En cas de décision d'intérim prise par le directeur départemental des territoires, l'intérimairedispose, pendant toute la durée d'application de cette décision, de la subdélégation de signature liée àl'exercice de cet intérim.43 rue du docteur Charles Duroselle16016 ANGOULEME CedexTél. : 05.17.17.37.37www.charente.gouv.fr 2/3
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SIGNATURE A DES CADRES ET AGENTS DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE LA CHARENTE 22
Article 8: Les chefs de service, leurs adjoints, nommés aux articles 1 et 2, disposent, lorsqu'ils sontplacés en astreinte de direction, d'une subdélégation sur tous actes et décisions visés à l'arrêté du 19aovt 2024.Article 9: L'arrêté de subdélégation du 1" septembre 2025 est abrogé.Article 10: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture. 29 MAI 2026t par délégation,Angouléme, le
43 rue du docteur Charles Duroselle16016 ANGOULEME CedexTél. : 05.17.17.37.37www.charente.gouv.fr 3/3
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2026-05-29-00001 - ARRETE DONNANT SUBDELEGATION DE
SIGNATURE A DES CADRES ET AGENTS DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE LA CHARENTE 23
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2026-05-29-00001 - ARRETE DONNANT SUBDELEGATION DE
SIGNATURE A DES CADRES ET AGENTS DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE LA CHARENTE 24
Préfecture de la Charente
16-2026-05-29-00002
Arrêté autorisant la congrégation des Frères
Missionnaires de Sainte-Thérèse à aliéner la
nue-propriété d'un ensemble immobilier et à
céder des parts de la société immobilière de
l'abbaye de Bassac
Préfecture de la Charente - 16-2026-05-29-00002 - Arrêté autorisant la congrégation des Frères Missionnaires de Sainte-Thérèse à
aliéner la nue-propriété d'un ensemble immobilier et à céder des parts de la société immobilière de l'abbaye de Bassac 25
PREFET Secrétariat GénéralDE LA Direction de la Citoyenneté et de la LégalitéCHARENTE Bureau des Élections et de la Réglementation GénéraleEgalitéFraternité
ARRÊTÉautorisant la Congrégation des Frères Missionnaires de Sainte-Thérèseà aliéner la nue-propriété d'un ensemble immobilieret à céder des parts de la société immobilière de l'abbaye de Bassac (SIAB)Le préfet de la CharenteOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi du 1° juillet 1901 modifiée relative au contrat d'association et le décret du 16 août 1901modifié pris pour l'exécution de cette loi;Vu la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l'État;Vu le décret du 7 mai 1992 portant reconnaissance légale et approuvant les statuts de la Congrégationdes Frères Missionnaires de Sainte-Thérèse, publié au Journal Officiel le 14 mai 1992 ;Vu le décret n°2007-807 du 11 mai 2007 relatif aux associations, fondations, congrégations etétablissements publics du culte et portant application de l'article 910 du code civil ;Vu le décret du 20 décembre 2023 portant nomination de Monsieur Jean-Charles JOBART, secrétairegénéral de la préfecture de la Charente ;Vu le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de laCharente;Vu l'arrêté préfectoral du 9 mai 2025 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Charles JOBART,secrétaire général de la préfecture de la Charente ;Vu les statuts de la Congrégation des Frères Missionnaires de Sainte-Thérèse annexés au décret du 7mai 1992 ;Vu la délibération du Chapitre extraordinaire du 22 novembre 2021 décidant que l'ensemble des biensimmobiliers de la Congrégation des Frères Missionnaires de Sainte-Thérèse sera cédé aux deux diocèsesd'Angoulême et de Bayeux ;Vu la délibération du Chapitre général du 14 mars 2026 (résolution n°1) décidant que 2.875 parts de lasociété immobilière de l'abbaye de Bassac (SIAB) sise 50 route de Condé à Bassac (16120) seront cédéesà l'association diocésaine d'Angoulême et 6.975 parts à l'association les amis de l'abbaye de Bassac ;Vu la délibération du Chapitre général du 14 mars 2026 (résolution n°3) décidant que la nue-propriétéde la maison sise 4 Bis rue Pierre Frapin à Segonzac (16130) sera donnée à l'association diocésained'Angoulême ;Vu le courrier du 23 mars 2026' de la Congrégation des Frères Missionnaires de Sainte-Thérèsedemandant l'autorisation de la préfecture à aliéner la nue-propriété d'un ensemble immobilier situé àSegonzac et à céder 9.850 parts, soit 86 %, de la société immobilière de l'abbaye de Bassac (SIAB) ;7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULÊME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 1/2
Préfecture de la Charente - 16-2026-05-29-00002 - Arrêté autorisant la congrégation des Frères Missionnaires de Sainte-Thérèse à
aliéner la nue-propriété d'un ensemble immobilier et à céder des parts de la société immobilière de l'abbaye de Bassac 26
Vu l'attestation du 26 mai 2026 de Maitre Julien MILAN notaire associé de l'office notarial SELARLMILAN & ASSOCIES établi a Montignac-Charente (16330) certifiant que la Congrégation des FréresMissionnaires de Sainte-Thérèse détient 9850 parts sur les 11500 que compte le capital social de laSociété Immobilière de l'Abbaye de Bassac, société immobilière au capital de 1150 000, 00 € ;Vu l'attestation du 26 mai 2026 de Maitre Julien MILAN notaire associé de l'office notarial SELARLMILAN & ASSOCIES établi à Montignac-Charente (16330) certifiant que la Congrégation des FrèresMissionnaires de Sainte-Thérèse est propriétaire de la maison d'habitation sise 4 Bis rue Pierre Frapin àSegonzac (16130);Vu l'évaluation immobilière établie le 23 mars 2026 par Madame Céline LANDIER de l'agenceimmobilière LAFONTAINE IMMOBILIER de Cognac (16100) établissant la valeur de cessionde l'ensembleimmobilier sis 4 Bis rue Pierre Frapin à Segonzac (16130) entre 240 000 € et 250 000 € ;Considérant que la Congrégation des Frères Missionnaires de Sainte-Thérèse a décidé le 14 mars 2026,lors de la réunion du Chapitre général, de donner la nue-propriété de la maison sise 4 Bis rue PierreFrapin à Segonzac (16130) à l'association diocésaine d'Angoulême ;Considérant que la Congrégation des Frères Missionnaires de Sainte-Thérèse a décidé le 14 mars 2026,lors de la réunion du Chapitre général, de céder 2.875 parts de la société immobilière de l'abbaye deBassac (SIAB) sise 50 route de Condé à Bassac (16120) à l'association diocésaine d'Angoulême et 6.975parts à l'association les amis de l'abbaye de Bassac, soit 86 % de la SIAB ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTEARTICLE 1°: la Congrégation des Frères Missionnaires de Sainte-Thérèse existant légalement à BASSAC(16120), est autorisée à aliéner la nue-propriété de l'ensemble immobilier sis 4 Bis 'rue Pierre Frapin àSegonzac (16130)à l'association diocésaine d'Angoulême.ARTICLE 2 : la Congrégation des Frères Missionnaires de Sainte-Thérèse existant légalement à BASSAC(16120), est autorisée à céder 2.875 parts de la société immobilière de l'abbaye de Bassac (SIAB) sise 50route de Condé à Bassac (16120) à l'association diocésaine d'Angoulême et 6.975 parts à l'associationles amis de l'abbaye de Bassac, soit 86 % de la SIAB.ARTICLE 3 : un recours contre cette décision peut être formé auprès du Tribunal administratif de laCharente dans les deux mois à compter de la dernière mesure de publicité. Elle peut faire l'objet aupréalable, dans le même délai, d'un recours gracieux auprès de l'autorité préfectorale.ARTICLE 4 : le secrétaire général de la préfecture de la Charente et la sous-préfète de Cognac sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture.Fait à Angoulême, le 29 MAI 2026
Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Dahalani M'HOUMADI
7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 2/2
Préfecture de la Charente - 16-2026-05-29-00002 - Arrêté autorisant la congrégation des Frères Missionnaires de Sainte-Thérèse à
aliéner la nue-propriété d'un ensemble immobilier et à céder des parts de la société immobilière de l'abbaye de Bassac 27
Préfecture de la Charente
16-2026-04-08-00007
Arrêté portant habilitation de la SARL
LINEAMENTA à établir des certificats de
conformité attestant du respect des
autorisations d'exploitation commerciale
Préfecture de la Charente - 16-2026-04-08-00007 - Arrêté portant habilitation de la SARL LINEAMENTA à établir des certificats de
conformité attestant du respect des autorisations d'exploitation commerciale 28
E3PRÉFETDE LACHARENTELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ
portant habilitation à établir le certificat prévu à l'article L. 752-23 du Code de commerce
Le préfet de la Charente
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de commerce et notamment les articles L. 752-23 et R. 752-44 à R. 752-44-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 1er octobre 2019 fixant le contenu du formulaire intitulé «  certificat de conformité » en
application de l'article R. 752-44-8 du Code de commerce (JORF n°0240 du 15 octobre 2019) ;
Vu la demande déposée dans son intégralité le 23 février 2026 par la SARL LINEAMENTA – B001 15
avenue des Près de Garonne 33140 Villenave-d'Ornon – en vue d'habiliter Mme Marion LACOMBE à
établir les certificats de conformité attestant du respect des autorisations d'exploitation commerciale
délivrées par le représentant de l'État dans le département de la Charente, ou des articles L. 752-1-1 et
L. 752-2 du Code de commerce ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Charente :
ARRÊTE
Article 1 er 
: L'habilitation de la SARL LINEAMENTA susvisée est accordée pour une durée de cinq ans,
sans renouvellement tacite. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département de la Charente.
Article 2 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication de faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet de la Charente ;
• d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur (Place Beauvau − 75 008 PARIS) ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS 80541
– 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via «  télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 3  : Le secrétaire général de la préfecture de la Charente est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au demandeur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angoulême, le
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 – 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97 .61.00
www.charente.gouv.fr 1/1
Bureau de la coordination
interministérielle
et de l'appui territorial
Signé électroniquement par Jean-Charles JOBART le 08/04/2026 15:58:00
Préfecture de la Charente - 16-2026-04-08-00007 - Arrêté portant habilitation de la SARL LINEAMENTA à établir des certificats de
conformité attestant du respect des autorisations d'exploitation commerciale 29
Préfecture de la Charente
16-2026-05-05-00009
Arrêté portant habilitation de la SARL
LINEAMENTA à réaliser des études d'impact en
matière d'aménagement commercial
Préfecture de la Charente - 16-2026-05-05-00009 - Arrêté portant habilitation de la SARL LINEAMENTA à réaliser des études d'impact
en matière d'aménagement commercial 30
E3PRÉFETDE LACHARENTELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ
portant habilitation d'un organisme à réaliser des études d'impact
en matière d'aménagement commercial
Le préfet de la Charente
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de commerce et notamment ses articles L752-6, R752-6-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions
départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation
commerciale ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour
réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L 752-6 du Code de commerce ;
Vu la demande déposée dans son intégralité le 23 février 2026 par la SARL LINEAMENTA – B001 15
avenue des Près de Garonne 33140 Villenave d'Ornon – en vue d'habiliter Mme Marion LACOMBE et
Mme Julie CORRE à réaliser l'analyse d'impact des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation
commerciale pour le département de la Charente ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Charente :
ARRÊTE
Article 1 er 
: L'habilitation de la SARL LINEAMENTA susvisée est accordée pour une durée de cinq ans,
sans renouvellement tacite. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département de la Charente.
Article 2 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication de faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet de la Charente ;
• d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur (Place Beauvau − 75 008 PARIS) ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS 80541
– 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via «  télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 3  : Le secrétaire général de la préfecture de la Charente est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au demandeur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angoulême,
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 – 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97 .61.00
www.charente.gouv.fr 1/1
Bureau de la coordination
interministérielle
et de l'appui territorial
Signé électroniquement par Jérôme HARNOIS le 05/05/2026 19:18:05
Préfecture de la Charente - 16-2026-05-05-00009 - Arrêté portant habilitation de la SARL LINEAMENTA à réaliser des études d'impact
en matière d'aménagement commercial 31
Préfecture de la Charente
16-2026-05-25-00001
Arrêté portant habilitation de la société
BERENICE POUR LA VILLE ET LE COMMERCE à
établir des certificats de conformité attestant du
respect des autorisations d'exploitation
commerciale
Préfecture de la Charente - 16-2026-05-25-00001 - Arrêté portant habilitation de la société BERENICE POUR LA VILLE ET LE COMMERCE
à établir des certificats de conformité attestant du respect des autorisations d'exploitation commerciale 32
E3PRÉFETDE LACHARENTELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ
portant habilitation à établir le certificat prévu à l'article L. 752-23 du Code de commerce
Le préfet de la Charente
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de commerce et notamment les articles L. 752-23 et R. 752-44 à R. 752-44-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 1er octobre 2019 fixant le contenu du formulaire intitulé «  certificat de conformité » en
application de l'article R. 752-44-8 du Code de commerce (JORF n°0240 du 15 octobre 2019) ;
Vu la demande déposée dans son intégralité le 25 mars 2026 par la société BERENICE POUR LA VILLE
ET LE COMMERCE, 5 rue Chalgrin 75116 PARIS, en vue d'habiliter Mme Stéphanie DELALANDE, M.
Victorien VINCENT, M. Pierre-Jean LEMONNIER et M. Cyril BARNABE-LUX à établir les certificats de
conformité attestant du respect des autorisations d'exploitation commerciale délivrées par le
représentant de l'État dans le département de la Charente, ou des articles L. 752-1-1 et L. 752-2 du
Code de commerce ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Charente :
ARRÊTE
Article 1er 
: L'habilitation de la société BERENICE POUR LA VILLE ET LE COMMERCE susvisé est accordée
pour une durée de cinq ans, sans renouvellement tacite. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du
département de la Charente.
Article 2 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication de faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet de la Charente ;
• d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur (Place Beauvau − 75 008 PARIS) ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS 80541
– 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via «  télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 3  : Le secrétaire général de la préfecture de la Charente est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au demandeur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angoulême,
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 – 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97 .61.00
www.charente.gouv.fr 1/1
Bureau de la coordination
interministérielle
et de l'appui territorial
Signé électroniquement par Jérôme HARNOIS le 25/05/2026 11:51:16
Préfecture de la Charente - 16-2026-05-25-00001 - Arrêté portant habilitation de la société BERENICE POUR LA VILLE ET LE COMMERCE
à établir des certificats de conformité attestant du respect des autorisations d'exploitation commerciale 33
Préfecture de la Charente
16-2026-05-27-00006
Arrêté portant habilitation de la société
BERENICE POUR LA VILLE ET LE COMMERCE à
réaliser des études d'impact en matière
d'aménagement commercial
Préfecture de la Charente - 16-2026-05-27-00006 - Arrêté portant habilitation de la société BERENICE POUR LA VILLE ET LE COMMERCE
à réaliser des études d'impact en matière d'aménagement commercial 34
E3PRÉFETDE LACHARENTELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ
portant habilitation d'un organisme à réaliser des études d'impact
en matière d'aménagement commercial
Le préfet de la Charente
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de commerce et notamment ses articles L752-6, R752-6-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions
départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation
commerciale ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour
réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L 752-6 du Code de commerce ;
Vu la demande d'habilitation déposée dans son intégralité le 25 mars 2026 par la société BERENICE
POUR LA VILLE ET LE COMMERCE , 5 rue Chalgrin 75116 PARIS, en vue d'habiliter Mme Stéphanie
DELALANDE, M. Victorien VINCENT, M. Pierre-Jean LEMONNIER et M. Cyril BARNABE-LUX à réaliser
l'analyse d'impact des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale pour le
département de la Charente ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Charente :
ARRÊTE
Article 1er
 : L'habilitation de la société BERENICE POUR LA VILLE ET LE COMMERCE susvisé est accordée
pour une durée de cinq ans, sans renouvellement tacite. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du
département de la Charente.
Article 2 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication de faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet de la Charente ;
• d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur (Place Beauvau − 75 008 PARIS) ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS 80541
– 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via «  télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 3  : Le secrétaire général de la préfecture de la Charente est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au demandeur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angoulême,
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 – 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97 .61.00
www.charente.gouv.fr 1/1
Bureau de la coordination
interministérielle
et de l'appui territorial
Signé électroniquement par Jérôme HARNOIS le 27/05/2026 10:05:56
Préfecture de la Charente - 16-2026-05-27-00006 - Arrêté portant habilitation de la société BERENICE POUR LA VILLE ET LE COMMERCE
à réaliser des études d'impact en matière d'aménagement commercial 35