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PREFECTURE ap à PRÉFET
DE POLICE | ) DE SEINE-ET-MARNE
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FraternitéLiberté
Egalité
Fraternité
comportant certaines mesures de police à l'occasion de la rencontre de football de
U la circulaire du ministre de l'Intérieur INTK2127556] du 10 septembre 2021, complétée
/u la circulaire du ministre de l'Intérieur INTD2205085] du 25 avril 2022 relatives aux
l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des

1




Arrêté n° 2025-00116
portant encadrement du déplacement de supporters et instaurant un périmètre

Ligue 1 du samedi 25 janvier 2025 entre les équip es du Paris Saint -Germain et du Stade de
Reims au Parc des Princes


Le préfet de police, le préfet de Seine -et-Marne,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article 2512 -13 ;

Vu le code p énal ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le code du sport, notamment son article L. 332 -16-2 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122 -1 et L. 122 -2 ;

Vu le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et département s,
notamment ses articles 11, 72 et 73 ;

par la circulaire INTK21331 95J du 31 décembre 2021 relatives aux mesures de police
administrative pour lutter contre la violence dans les stades ;

rencontres sportives à risques et interdictions de déplacement de supporters ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national
du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors
classe) ;

Vu le décret du 6 septembre 2023 par lequel M. Pierre ORY, préfet de Maine -et-Loire, est
nommé préfet de Seine -et-Marne ;

Considérant que, en application des articles L. 122 -1 et L. 122 -2 du code de la sécurité
intérieure et 72 et 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de polic e a la charge de
biens, à Paris et dans le département des Hauts -de-Seine ;

-16-2 du code du sport, le représentant
de l'Etat dans le département ou, à Paris, le préfet de police peut, par arrêté, restreindre la
liberté d'aller et de venir des personnes se prévalant de la qualité de supporter d'une équipe
ou se comportant comme tel sur les lieux d'une manifestation sportive et dont la présence
premiers alinéas est puni de six mois d'emprisonnement et d'une amende de 30 OOO€, en
et à l'in
le parcage visiteurs afin d'assister à cette rencontre; qu'environ 1200 supporters ultras
qu'il existe des risques de troubles à l'ordre public entre les soutiens des deux
équipes du fait du comportement violent de certains supporters ou d'individus se prévalant
violences contre les forces de l'ordre ou par des jets de divers projectiles, pétards ou
iste un
qu'ain
pourrait être de nature à causer des troubles à l'ordre public
Considérant que les supporters classés à risque
que l'usage d'engins
constitutif d'un délit puni de trois ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende en
application de l'article L. 332
risques d'attentat dans un contexte de menace terroriste aiguë ayant conduit au
» depuis le 24 mars 2024 sur l'ensemble
Jusqu'au parcage visiteurs du Parc des Princes et de
reconduite à l'issue , sous l'égide des forces de l'ordre, est de
une atteinte excessive à la liberté d'aller et venir, à prévenir les atteintes à la sécurité des
personnes et des biens et la survenance deti LL
œuvre de certaines mesures d'interdiction
notamment l'introduction, la détention et le transport de tous objets susceptibles de2025 -00116 2 est susceptible d'occasionner des tr oubles graves à l'ordre public ; que le fait pour les
personnes concernées de ne pas se conformer à l'ar rêté pris en application des deux
application du même article ;

Considé rant que se tiendra le samedi 25 janvier 2025 à 21h05 un match de fo otball pour le
compte de la 19ème journée du championnat de football de Ligue 1 au stade du Parc des
Princes à Paris 16ème, qui opposera les équipes du Paris Saint -Germain et du Stade de
Reims ;
térieur du Parc des Princes ; que 1000 supporters rémois devraient être présents dans

parisiens, membres du Collectif Ultras Paris (CUP), sont attendus dans le stade ;

Considérant
de la qualité de supporter, tant par des rixes ou invectives entre supporters que par des
fumigè nes
antagonisme idéologique entre les supporters les plus radicaux
des deux équipes ;
supporters ultras de ces deux clubs
ce 25 janvier ;

s
pyrotechniques et détonants ;
pyrotechniques et détonants est
-8 du code du sport ;

Considérant , par ailleurs, que les forces de sécurité intérieure seront particul ièrement
mobilisées le samedi 25 janvier 2025 à Paris et en Ile -de-France, sans préjudice de leurs
sujétions habituelles, dans le cadre de la sécurisation de manifestations et évènements sur
la voie publique tels que le match de football de ligue 2 entre l e Paris Football Club et le
Red Star Football Club au stade Charléty , impliquant des dispositifs de sécurité ; que les
forces de sécurité intérieure se doivent en outre de garantir la protection des personnes et
des biens dont celle des sites institutionnels ou gouvernementaux sensibles contre les
relèvement du plan VIGIPIRATE « urgence attentat
du territoire national ;

Consi dérant
football le samedi 25 janvier
2025 entre les équipes du Paris Saint -Germain et du Stade de Reims , un encadrement du
déplacement des supporters rémois
332-16-2 précité du code
de ceux -ci
depuis le péage de Coutevroult (77)
du match
nature, sans porter
; que la mise en
dans un périmètre et à des horaires définis,
constituer une arme ou pouvant servir de projectile présentant un danger pour la sécurité
des personnes et des biens poursuit
;


- , a l'occasion de la rencontre de football de Ligue 1
L'acheminement des supporter , s'effectuera
irs d'un billet ou d'une
l'ordre depuis le p
s selon un itinéraire
18h00 jusqu'au
lité de supporter de l'équipe du Stade
on des 1000 autorisés dans le parcage
visiteurs, d'accéder au stade du Parc des Princes et de circuler ou stationner sur la voie
par l'article 2, sont interdits
-es mesures prévues à l'alinéa précédent ne s'appliquent pas aux résidents, qui pourront
de proximité de l'agglomération parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de2025 -00116 3 ARRETE NT

Article 1er
Le samedi 25 janvier 2025
entre les équipes du Paris Saint -Germain et du Stade de Reims , la tribune « visiteurs » du
Parc des Prince s ne peut accueillir plus de 1000 supporters du Stade de Reims .
s du Stade de Reims
selon les modalités
suivantes :
- leur acheminement se fera exclusivement par un moyen de transport collectif ; les
et de la
circulation par le Stade de Reims ;
- les supporters du Stade de Reims
contremarque préalablement acheté auprès du Stade de Reims ;
- un point de rendez -vous obligatoire est fixé le samedi 25 janvier 2025 à 18h00 sur
4 au niveau du péage de Coutevroult , dans le sens province -Paris ;
- les supporters du Stade de Reims seront escortés par les forces de
éage
de Coutevroult
prédéterminé ;
- à la fin de la rencontre, ces supporters devront rejoindre leur moyen de transport
initialement utilisé pour être dirigés par les for

du Stade de Reims qui
résident en région parisienne et gagneront le parcage visiteurs du Parc des Princes par leurs
propres moyens.

Article 2 : Du samedi 25 janvier 2025 à
dimanche 26 janvier 2025 à 01h00 , il
est interdit à toute personne se prévalant de la qua
de Reims
publique sur le territoire de la Ville de Paris et de la commune de Boulogne -Billancour t dans
le périmètre délimité selon la carte figurant en annexe.

Article 3 : Dans le périmètre institué et aux horaires mentionnés
s
-75 du code pénal ou pouvant servir de
projectile présentant un danger pour la sécurité des personnes et des biens, en particulier
les engins pyrot echniques et détonants et les bouteilles en verre, ainsi que
détention et le transport de boissons alcoolique et leur consommation sur la voie publique.

justifier de cette qualité par tous moyens, ainsi que dans les parties du périmètre
régulièrement occupées par des restaurants et débits de boissons titulaires des
autorisations nécessaires.

Article 4
Le préfet de Seine -et-Marne , le préfet des Hauts -de-Seine, l a préfète, directrice
de cabinet, le directeur
e public et de la circulation et la directrice de la sécurité
qui entrera en vigueur dès son affichage aux portes de la
préfec ture de police, sera publié au x recueil s des actes administratifs du département de Paris
et des préfectures de Seine -et-Marne et des Hauts -de-Seine , consultable sur le site de la
préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ) et transmis aux
procureurs de la République près le s tribunaux judiciaire s de Paris , Melun et Nanterre .
2025 -00116 4

Fait à Paris, le 22 janvier 2025


SIGNE
Laurent NUÑEZ


2025 -00116 5
Fait à Melun, le 22 janvier 2025

SIGNE
Pierre ORY
Annexe de /'arrété n
Si vous estimez devoir contester le présent arrété, il vous est possible, dans un
délai de deux mois a compter de la date de son affichage ou de sa publication :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans
un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter
de la date de la décision de rejet.2025 -00116 6
°2025 -00116 du 22 janvier 2025



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
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