HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°05-2024-032
PUBLIÉ LE 5 FÉVRIER 2024
Sommaire
Préfecture 05 /
ACTE PUBLIABLE 05-2024-02-05-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs (4 pages) Page 3
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Préfecture 05
ACTE PUBLIABLE 05-2024-02-05-00001
Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
Préfecture 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2024-02-05-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 3
i Direction du cabinet
PREFET Bureau de la sécurité intérieure
DES HAUTES-
ALPES Gap, le 5 février 2024
Liberté '
Egalité
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL
autorisant la captation, I'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le Préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R.
24214 ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les
régions et départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Dominique DUFOUR,
administrateur de l'État hors classe, en qualité de préfet des Hautes-Alpes ;
Vu le décret n°2023-283 du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023,
relatif à la mise en œuvre de dispositifs de captation installés sur des aéronefs pour des
missions de police administrative ;
Vu l'arrété du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023, relatif au
nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées
dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 05-2023-10-23-00003 du 23 octobre 2023 portant délégation de
signature de Monsieur Maxime LECONTE, Directeur de cabinet du Préfet des Hautes-Alpes ;
Vu la demande en date du 5 février 2024, formée par le groupement de gendarmerie
départementale visant à obtenir l''autorisation de capter, d enregistrer et de transmettre des
images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef sans équipage à bord aux fins d'assurer
la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens à l''occasion du
déplacement dans le département des Hautes-Alpes le 6 février 2024, de Monsieur Renaud
MUSELIER, président du Conseil régional de Provence-Alpes Côte d'Azur ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la
sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la
sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des
opérations de rétablissement de l'ordre public ; que notamment, le 1° de l'article L. 242-5
susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la sécurité des
rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que
de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre
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public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre
public ;
Considérant que dans le cadre de la visite du M. Renaud MUSELIER, président du Conseil
Régional de Provence-Alpes Côte d'Azur, le 6 février 2024aux Orres pour l'inauguration du pôle
sport Innovation et l'ouverture du forum OCOVA, puis à la Salle les Alpes pour l'inauguration
de la télécabine du Pontillas et enfin à Montgenèvre pour une déambulation avec présentation
des installations olympiques Front de neige et enfin I'inauguration de la télécabine du Rocher
de l'aigle, certaines associations anti-JO ainsi que des associations pro-migrants qui organisent
le méme jour une journée d'hommage aux morts à la frontière sont susceptibles d'entraver le
'bon déroulé de cette visite par un appel à manifester diffusé sur les réseaux sociaux ; que ces
potentielles manifestations de voie publique ne sont pas déclarées ;
Considérant que, compte-tenu du risque de troubles à l'ordre public durant ce déplacement
et de l'intérét de disposer d'une vision en grand angle pour permettre le maintien et le
rétablissement de l'ordre public, en tant que de besoin, tout en limitant l'engagement des
forces au sol, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et
adapté ;
Considérant qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes
fins ;
Considérant que la demande porte sur l''engagement d'une caméra aéroportée pendant la
seule durée du déplacement sur les points suivants :
- Station des Orres — pôle sport - coordonnées GPS 44°29'35.8 « N6°33'28.3 »E —- 05200 Les
Orres de 8h à 10h,
- Rond point du Pontillas — coordonnées GPS 44°56'52.8 « N 6°33'21.5 »E et route de Pré-long —
05240 La Salles les Alpes de 10h à 13h,
- Police aux Frontières, parkings et abords - coordonnées GPS 44°56'01.9 »N6°44'00.8 »E- 05100
Montgenèvre - de 12h à 14h,
- Front de neige - coordonnées GPS 44°55'43.6 « N6°43.02.4»E — 05100 Montgenévre de 12h à
15h, _
- Croisement des pistes au niveau du restaurant Les Anges - bas du télécabine du rocher de
l'aigle — coordonnées GPS 44°54'36.4 « N6°43'27.7 »E- 05100 Montgenèvre de 12h à 15h.
Considérant que les lieux surveillés sont strictement limités aux points pré-cités, où sont .
susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à
prévenir ; que la durée de l'autorisation est également strictement limitée à la durée du
rassemblement de personnalités ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande
n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera
I'objet d'une information par publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs
et d'une insertion sur le site internet de la préfecture ainsi que d'une annonce sur site le 6
février 2024 via un porte-voix avisant les participants au rassemblement qu'ils sont
susceptibles d'être filmés ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet des Hautes-Alpes ;
Arrête
Article 1" - La captation, I'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de
gendarmerie départementale, est autorisée au titre au titre de la sécurité du rassemblement
de personnes sur la voie publique le 6 février 2024.
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Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1°" est fixé à 1.
Article 3 — La présente autorisation est limitée aux points suivants :
- Station des Orres — pôle sport - coordonnées GPS 44°29'35.8 « n 6°33'28.3 »E - Les Orres
05200 de 8h à 10h,
- Rond point du Pontillas — coordonnées GPS 44°56'52.8 « N 6°33'21.5 »E et route de Pré-long -
La Salles les Alpes 05240 de 10h à 13h,
- Police aux Frontiéres, parkings et abords - coordonnées GPS 44°56'01.9 »N6°44'00.8 »E-
Montgenèvre 05100 - de 12h à 14h,
- Front de neige — coordonnées GPS 44°55'43.6 « N6°43.02.4»E - MONTGENEVRE 05100 - de
12h à 15h,
- Croisement des pistes au niveau du restaurant Les Anges - bas du télécabine du rocher de
l'aigle — coordonnées GPS 44°54'36.4 « N6°43'27.7 »E- MONTGENEVRE 05100 de 12h à 15h.
Article 4 - La présente autorisation est délivrée pour une durée de 7 heures soit de 8h à 15h.
Article 5 - L'information du .public est assurée par publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture, insertion sur le site internet de la préfecture et information des
manifestants par porte voix.
Article 6 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est
transmis au représentant de l'Etat dans le département.
Article 7 - Le directeur de cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes, le colonel commandant
le groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
Maxime LECONTE
Le présent arrété peut être déféré devant le tribunal administratif de Marseille (31 rue Jean-
François Leca 13002 Marseille ou via le site www.telerecours.fr) par toute personne ayant intérêt
à agir estimant qu'il lui fait grief, dans la durée du délai de recours contentieux de deux mois à
compter de sa notification ou de son affichage, en application de l'article R.421-1 du code de
justice administrative.
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