SARTHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°72-2026-175
PUBLIÉ LE 11 AOÛT 2026
Sommaire
Préfecture de la Sarthe / DCPPAT
72-2026-08-10-00003 - Délégation de signature SOUS-PREFECTURE DE
LA FLECHE (4 pages) Page 3
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Préfecture de la Sarthe
72-2026-08-10-00003
Délégation de signature SOUS-PREFECTURE DE
LA FLECHE
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-08-10-00003 - Délégation de signature SOUS-PREFECTURE DE LA FLECHE 3
EnPREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Direction de la Coordination
des Politiques Publiques
et de l'Appui Territorial
Bureau de la coordination et
de l'appui aux politiques publiques
Le Mans, le 10 août 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DCPPAT 2026-0209
Objet : Délégation de signature à M. Jean-Baptiste CONSTANT, sous-préfet de l'arrondissement de LA
FLECHE à compter du 2 février 2026.
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et notamment
son article L 511-1 ;
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n° 82.623 du 22 juillet 1982 relative aux nouvelles conditions d'exercice du contrôle
administratif sur les actes des autorités communales, départementales et régionales ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie
française et en Nouvelle-Calédonie ;
VU le décret du 12 juin 2025 nommant M. Sébastien JALLET préfet de la Sarthe, prenant ses
fonctions le 30 juin 2025 ;
VU le décret du 10 juillet 2024 portant nomination de Mme Christine TORRES en qualité de
secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe, prenant ses fonctions le 9 septembre 2024.
VU le décret du 2 janvier 2026 portant nomination de Mme Margaux SCHNEIDER en qualité de
directrice de cabinet du préfet de la Sarthe, prenant ses fonctions le 12 janvier 2026 ;
VU le décret du 14 janvier 2026 nommant M. Jean-Baptiste CONSTANT, sous-préfet de
l'arrondissement de LA FLECHE, prenant ses fonctions le 2 février 2026 ;
VU le décret du 29 mai 2024 nommant M. Quentin SPOONER, sous-préfet de l'arrondissement de
MAMERS, prenant ses fonctions le 17 juin 2024 ;
SUR Proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe ;
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A R R Ê T E
Article 1 :
Délégation permanente de signature est donnée à M. Jean-Baptiste CONSTANT, sous-préfet de
l'arrondissement de LA FLECHE, pour assurer sous la direction du préfet de la Sarthe, dans les limites
de son arrondissement, l'administration départementale en ce qui concerne les actes suivants :
I- Police générale et maintien de l'ordre
1 Délivrance de toutes autorisations relatives à la police de la voie publique, des cafés,
débits de boissons, bals, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des
autorités municipales.
2 Autorisation de concours de la force publique pour l'exécution des jugements
d'expulsion immobilière.
3 Autorisation des diffusions publiques par haut-parleur.
4 Délivrance de toutes autorisations de destruction d'animaux nuisibles, de destruction de
lapins avec bourses et furets et de capture de gibier sur les réserves.
5 Autorisation ou émission d'un avis concernant le concours de la gendarmerie ou d'un
corps militaire.
6 Agrément des contrôleurs autorisés par la fédération aux lâchers de pigeons voyageurs.
II- Administration Locale
1 Contrôle a posteriori sur la légalité des délibérations, des arrêtés, des conventions
(marchés, contrats ...) et tous les actes des autorités communales de l'arrondissement de
LA FLECHE, dans les conditions précisées par les dispositions de la loi n° 82.213 du 2
mars 1982, modifiée et complétée par la loi n° 82.623 du 22 juillet 1982, du décret n°
82.389 du 10 mai 1982, susvisés, et de la circulaire ministérielle du 22 juillet 1982, à
l'exception de la décision de déférer au tribunal administratif ou à la chambre régionale
des comptes.
2 Contrôle particulier sur les actes budgétaires communaux dans les cas strictement
définis par la loi, à savoir :
. absence de vote dans le délai légal,
. absence d'équilibre réel du budget,
. absence d'inscription d'une dépense obligatoire,
. existence d'un déficit dans le compte administratif.
Ce contrôle particulier sur les actes budgétaires ne fait pas obstacle à l'exercice général
de légalité sur ces actes, notamment, en ce qui concerne la régularité de la procédure
d'adoption des délibérations budgétaires.
3 Contrôle, selon les dispositions particulières applicables, des actes pris par les autorités
locales au nom de l'Etat.
4 Notification aux services fiscaux du montant des contributions directes à mettre en
recouvrement au profit des communes (état 1259).
III- Administration Générale
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1 Réquisition de logements (signature, notification, exécution, renouvellement, annulation
et mainlevée des ordres de réquisition, actes de procédures divers).
2 Permission de déversement d'eaux usées ou résiduaires dans les cours d'eau et enquêtes
précédant la délivrance de cette permission.
3 Actes relatifs à la police et à la convention des eaux et à la suppression des étangs
insalubres, prévus par les articles 103, 111 et 134 du code rural.
4 Enquêtes administratives en vue de l'établissement de servitudes de passage des lignes
électriques.
5 Pouvoirs de substitution en matière de police municipale, en cas de carence des maires
(art. L. 2215.1 du code des collectivités territoriales).
6 Autorisation ou récépissé de déclaration concernant les liquidations, les ventes au
déballage pour les surfaces de vente supérieures à 300 m².
7 Les ordres de missions temporaires et permanents établis pour les agents de la sous-
préfecture de LA FLECHE en application des articles 7 et 8 du décret n° 90-437
du 28 mai 1990 modifié.
8 Les autorisations d'utilisation d'un véhicule personnel délivrées aux agents de la sous-
préfecture de LA FLECHE en application de l'article 29 du décret n° 90-437
du 28 mai 1990 modifié.
9 Les contrats de relance et de transition écologique (CRTE).
IV – Elections
1 les désignations des délégués de l'administration au sein des commissions de
contrôle chargées de la révision des listes électorales des communes de
l'arrondissement de La Flèche
2 les reçus de dépôt des candidatures aux élections municipales et communautaires
3 les récépissés définitifs, récépissés de retrait et refus de candidatures aux élections
municipales et communautaires
Article 2 :
Délégation de signature est donnée, de plus, pour l'ensemble du département, à
M. Jean-Baptiste CONSTANT, sous-préfet de l'arrondissement de LA FLECHE, pour prendre, lorsqu' il
assure le service de permanence, toute décision nécessitée par une situation d'urgence, et
notamment les actes suivants :
- Arrêtés portant interdiction de circulation sur le territoire français
- Arrêtés portant obligation de quitter le territoire français (OQTF)
- Arrêtés et décisions portant fixation du pays de renvoi
- Décisions concernant l'interdiction de retour
- Arrêtés d'assignation à résidence
- Arrêtés de placement en rétention administrative
- Arrêtés de maintien en rétention administrative
- Demandes de laissez-passer consulaires
- Saisine de la juridiction judiciaire (1ère instance et appel)
- Mémoire et requête devant les tribunaux administratifs, les cours administratives d'appel
- Saisine du Procureur de la République
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- Réquisition de Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique et de
Monsieur le commandant du groupement départemental de gendarmerie pour escorter
tout ressortissant jusqu'à un centre de rétention administrative
- Actes relevant de l'application des dispositions du code de la santé publique relatives aux
droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux
modalités de leur prise en charge.
Article 3 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Baptiste CONSTANT, sous-préfet de l'arrondissement
de LA FLECHE , la délégation de signature qui lui est conférée par l'article 1 et 2 sera exercée par
M. Quentin SPOONER, sous-préfet de l'arrondissement de MAMERS , et en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, soit par Mme Christine TORRES, secrétaire générale de la préfecture de
la Sarthe, soit par Mme Margaux SCHNEIDER, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la
Sarthe, à l'exception des correspondances courantes, bordereaux et actes n'emportant pas décision
qui seront signés en ce qui concerne l'article 1 par M. Jean-Michel POUGET, secrétaire général de la
sous-préfecture de LA FLECHE.
Article 4:
Délégation de signature est, en outre, donnée à M. Jean-Michel POUGET, secrétaire général de la sous-
préfecture de LA FLECHE , pour émettre tout acte accusant réception aux demandes des usagers
formulées à travers la saisine par voie électronique.
Article 5 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Baptiste CONSTANT, sous-préfet de l'arrondissement
de LA FLECHE, délégation de signature est donnée à M. Jean-Michel POUGET, secrétaire général de la
sous-préfecture de La Flèche :
1 pour les matières énumérées au point IV - Elections de l'article 1er du présent arrêté.
2 pour signer les arrêtés portant convocation des électeurs aux élections municipales partielles
prévus par l'article L 247 du code électoral.
Article 6 :
L'arrêté DCPPAT 2026-0029 du 29 janvier 2026, portant délégation de signature à M. Jean-Baptiste
CONSTANT, sous-préfet de l'arrondissement de LA FLECHE à compter du 2 février 2026, est abrogé.
Article 7 :
La secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe, le sous-préfet de l'arrondissement de LA FLECHE, le
sous-préfet de l'arrondissement de MAMERS, et la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la
Sarthe, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Sarthe.
Pour le préfet de la Sarthe,
Et par délégation
La secrétaire générale,
Signé
Christine TORRES
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