PRÉFET
DE L'ISÈRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°38-2026-182
PUBLIÉ LE 30 AVRIL 2026
Sommaire
38_Pref_Préfecture de l'Isère / Direction des Sécurités-Service
Interministériel des Affaires Civiles et Economiques de Défense et de
Protection Civile
38-2026-04-30-00007 - AP portant réquisition de personnels d'un
laboratoire de biologie médicale (4 pages) Page 3
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38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2026-04-30-00007
AP portant réquisition de personnels d'un
laboratoire de biologie médicale
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cE CabinetPREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternitéDirection des Sécurités Grenoble, le 30/04/2026Service interministérielde Défense et de Protection CivileARRÊTÉ n°Portant requisition de personnel d'un laboratoire de biologie médicaleLa Préfete de l'IsèreChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le code de la santé publique, notamment les articles L.6212-3 relatif à la participation deslaboratoires de biologie médicale à une mission de santé publique et à la permanence del'offre de biologie médicale, et L.6211-8-1 relatif aux examens de biologie médicale réputésurgents;VU le code général des collectivités territoriales, notamment le quatrième alinéa de l'article L.2215-1;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisationet a l'action des services de |'Etat dans les régions et départements ;VU l'arrêté du 15 décembre 2016 déterminant la liste des examens réputés urgents ainsi que lesconditions de réalisation et de rendu des résultats de ces examens ;VU le préavis de grève nationale daté du 26 mars 2026, déposés par l'ensemble des organisationssyndicales représentatives (CFDT, FO, CGT, UNSA), de la branche des laboratoires de biologiemédicale extrahospitaliers ;VU le courriel du responsable du laboratoire BIOGROUP ALPES-ISERE en date du 29 avril 2026 a17h57;CONSIDERANT qu'en application de l'article L. 2215-1 alinéa 4 du code général des collectivitésterritoriales," En cas d'urgence, lorsque l'atteinte au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité eta la sécurité publique l'exige et que les moyens dont dispose le Préfet ne permettent plus depoursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-ci peut, par arrêtémotivé, pour toutes les communes du département ou plusieurs, ou une seule d'entre-elles,réquisitionner tout bien ou service, requérir toute personne nécessaire au fonctionnement dece service ou à l'usage de ce bien et prescrire toute mesures utiles jusqu'à ce que l'atteinte auservice public ait pris fin";
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CONSIDERANT le préavis de grève nationale daté du 26 mars 2026, déposés par l'ensemble desorganisations syndicales représentatives de la branche des laboratoires de biologie médicaleextrahospitaliers (CFDT, FO, CGT, UNSA), annonçant un mouvement de grève le 4 mai 2026de 00h00 à minuit ;CONSIDERANT que le laboratoire de biologie médicale BIOGROUP ALPES-ISERE comprend 51sites, dont 40 dans le département de l'Isère et dessert des établissements de santé assurantnotamment des activités d'accueil des urgences, de soins critiques, de cancérologie, dematernité et de néonatalogie, notamment à la Clinique Belledonne, le centre hospitalier dePont-de-Beauvoisin, le centre hospitalier de La More, la Clinique des Cèdres ;CONSIDERANT que l'activité des services d'urgence, de soins critiques et de maternité n'est paspar nature déprogrammable et anticipable ;CONSIDERANT que par ailleurs s'agissant de la chirurgie et de la cancérologie, une partieimportante de l'activité est également impossible à déprogrammer au regard du risque vitalpour les patients concernés; que ces activités nécessitent absolument pour la prise encharge des patients des examens de biologie médicale qui ne peuvent être décalés dans letemps ou reportés et ne peuvent souffrir aucune rupture de continuité ;CONSIDERANT qu'il n'est pas possible de redéployer dans l'urgence les examens de biologiemédicale réputés urgents pour les établissements de santé dont l'analyse est réalisée par lelaboratoire de biologie médicale BIOGROUP ALPES-ISERE vers d'autres opérateurs de biologie
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CONSIDERANT que l'activité quotidienne du laboratoire BIOGROUP ALPES ISERE est de 340bilans par jour pour les établissements de santé susmentionnés, dont 200 bilans sontconsidérés comme relevant de l'urgence et principalement en ce qui concerne les examensurgents réalisés pour les établissements de santé (maternité, urgences, chirurgie,cancérologie) ;CONSIDERANT le nombre de personnel minimal requis pour assurer la réalisation des examens debiologie médicale réputés urgents, précisé par le biologiste responsable du laboratoireBIOGROUP ALPES ISERE dans son courrier électronique du 29 avril 2026;CONSIDERANT que le nombre exact de personnel gréviste est inconnu et que le délaid'information de l'employeur des personnels grévistes ne permet pas au biologiste médicalresponsable de prendre toutes autres mesures afin d'assurer ses obligations contractuellesvis-à-vis des établissements de santé et médico-sociaux dans le cadre de la continuité dessoins et de la sécurité des patients ;CONSIDERANT que nonobstant l'organisation spécifique mise en œuvre pour cantonner lesexamens biologiques aux seules activités urgentes pour les patients hospitalisés au sein desétablissements de santé privés susmentionnés et limiter le personnel mobilisé au plus strict,le nombre de personnels non-grévistes durant cette période pourrait être insuffisant pourgarantir la continuité des soins s'agissant des activités non transférables et non différables ;
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CONSIDERANT qu'il existe un risque majeur et non négligeable que le laboratoire de biologiemédicale BIOGROUP ALPES-ISERE ne soit pas en mesure d'assurer les examens réputésurgents définis par l'arrêté susvisé, devant être réalisés pour les patients hospitalisés que lelaboratoire BIOGROUP ALPES-ISERE dessert habituellement;CONSIDERANT par conséquent que ce mouvement de grève est susceptible d'affecter la prise encharge des situations d'urgence des patients des établissements concernés ;CONSIDERANT qu'il existe une situation d'urgence ainsi qu'un risque grave pour la santé publiqueet l'impossibilité pour l'administration de faire face aux risques autrement qu'en utilisant lesréquisitions de personnes ;CONSIDERANT qu'afin d'assurer la continuité des soins ne pouvant être ni transférés ni différés etprévenir des atteintes graves à l'ordre public au nombre desquelles des atteintes à la santépublique, il y a lieu de prendre des mesures de réquisitions en vue d'assurer un serviceminimum par la voie de la réquisition au sein des sites suivants du laboratoire de biologiemédicale:BIOGROUP ALPES-ISERE « Pont de Beauvoisin » : 17 avenue de la Folatière - 38480PONT DE BEAUVOISIN,BIOGROUP ALPES-ISERE « La MOre » : 11 bis Avenue Docteur Tagnard - 38350 LA MURE,BIOGROUP « Clinique Belledonne » : 83 Avenue Gabriel Péri - 38400 ST MARTIN DHERESBIOGROUP « Clinique des Cèdres » : 48 Avenue De Grugliasco - 38130 ECHIROLLESCONSIDÉRANT que, dans le cadre du service minimum à assurer du lundi 4 mai de 00h00 à 23h59,la liste des fonctions nécessaires pour le maintien de ce service a été fournie par leresponsable des laboratoires de biologie, en tenant compte des 4 sites concernés.SUR PROPOSITION de la directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes,
ARRETE
Article 1 : Les personnels dont les noms figurent dans les tableaux annexés au présent arrêté sontréquisitionnés aux dates et horaires précisés en annexe afin d'assurer la continuité des soins réputésurgents des laboratoires de biologie médicale, sur la période lundi 4 mai de 00h00 à 23h59.Article 2 : La présente réquisition est une réquisition de personnes.Article 3 : Monsieur Olivier VIDON, président de la SELAS BIOGROUP ALPES-ISERE est requis afinde notifier le présent arrêté et son annexe, individuellement, à chacun des personnels concernés.Article 4: A défaut d'exécution du présent ordre de réquisition, il pourra être procédé à sonexécution d'office. Toute personne requise n'exécutant pas cet ordre s'expose aux sanctionspénales prévues à l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales.
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Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté quisera notifié.
La Préféte,Catherine SEGUINOriginal signé
Voies et délais de recours :Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision, les recours suivantspeuvent être introduits :Un recours administratif : Un recours gracieux auprès du Préfet de l'Isère (12 place Verdun - CS 71046 - 38021Grenoble Cédex 1) ou un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'intérieur (Direction des LibertésPubliques et des Affaires Juridiques - Cabinet - Bureau des polices administratives - Place Beauvau - 75800 ParisCédex 08);Un recours contentieux: Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deGrenoble dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, adressé par voiepostale (2 place de Verdun, BP 1135 - 38022 Grenoble Cedex) ou par l'application « télérecours citoyens » sur lesite internet www.telerecours.fr.
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