CHARENTE-
MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°17-2024-066
PUBLIÉ LE 5 AVRIL 2024
Sommaire
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER / SERVICE
DES ACTIVITES MARITIMES
17-2024-02-23-00008 - Arrêté préfectoral n° 24/0131 du 23FEV2024 portant
autorisation d'exploitation de cultures marines (12 pages) Page 3
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET LA MER
17-2024-02-23-00008
Arrêté préfectoral n° 24/0131 du 23FEV2024 portant
autorisation d'exploitation de cultures marines
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Direction Départementale des Territoires et de la MerPREFET Délégation Mer et LittoralDE LA CHARENTE-MARITIME Unité Cultures MarinesLibertéEgalité 'Fraternité
VUVUVUVUVUVUVUVUVUVUVUVUVUVUVUVUVUSUR
"la demande
portant autorisation d'exploitation de cultures marines
le Code général de'la propriété des personnes-publiques, notamment ses articles L. 2124-29,L.2124-30, R. 2122-4, R. 2125-1 et R.2125-30 ; |le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 911-1 et suivants, R.231-35 aR.231-59, R.237-4 et R.237-5, R. 923-9 a R.923-49 fixant le régime de I autorisationd'exploitation de cultures marines ;le Code de I' urbanlsme notamment son article ses articles L121-1 et suivants ;la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à 'aménagement, la protection et la mise en valeur du .littoral ;le decret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatlf aux dlrectlons départementalesinterministérielles ; |le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des. préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ; -I'arrété du 6 juillet 2010 modifié relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation decultures marines ;l'arrêté du 6 juillet 2010 modifié portant approbation du cahier des charges type desautorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ; ;l'arrêté prefectoral n°18-164 du 23/01/2018 portant schéma des structures des explontatlons*. de cultures marines du département de Charente-Maritime ;Arrété n° 22-074 du 22/12/2022 portant classement de salubrité des zones de productionprofessionnelle des coquillages bivalves sur le domaine public maritime du littoral de laCharente-Maritime ;l'arrêté prefectoral 17-2023-12-04-00001 du 04 décembre 2023 donnant délégation designature à M. Xavier AERTS, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de laCharente-Maritime ; -l'arrêté préfectoral 17—2023-12—05 00001 du 05 décembre %023 de délégation de signatureaux agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Charente-Maritime ;l'arrêté n°24-004 du 07/02/2024 portant classement de salubrité des zones de productionprofessionnelle des coquillages bivalves en claires sur le littoral de la Charente-Maritime ;les résultats conformément à l'article R 923.25 du cbde_ ruralet de la pêche maritime ;les résultats de l'enquéte admlmstratlve opérée conformément à l'article R323.24 du coderural et de la peche maritime ;l'avis de la commission de cultures marines de Marennes-Oléron du 21/11/2023 ;proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
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Feuillet n° 2de l'arrêté N° 24/0131 du 23/02/2024ARRETEArticle premier: PAIN JEROME DANIEL -n° dadmlmstre 19843531 , SIREN 35336715400013 ,demeurant 16 RUE DES CHENES LES ALLARDS 17550 DOLUS- DOLERON est autorisé(e), dans Iecadre de l'opération de Création, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous. et situées sur ledomaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.SURFACE OU | EXPIRATIONUMERO LOCALISATION CARACTERISTIQUES LONGUEUR Ni 'Huitre creuse —SAUMONARDS . ;SAUMONARDS . Sur corde eau profonde |82100313 SAINT-GEORGES- | 4 100 m 16/03/2027D'OLERON (Captage/Elevage)DPM en merArticle 2 : les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :« _ aux prescriptions générales rappelees dans le cahier des charges ci-joint ;- _ aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.Article 3 : cet arrêté peut faire Iobjet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dePoitiers dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.Le tribunal peut être saisi par Iapphcatlon "telerecours citoyens" accessible sur le site internetwww.telerecours.fr. L'arrêté peut aussi faire l'objet d'un recours gracieux aupres de l'auteur de ladécision dans le délai de deux mois précédemment évoqué. Un recours contentieux devant letribunal pourra ensuite être introduit dans un délai de deux mois suivant le rejet explicite ouimplicite du recours gracieux.Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental des Territoires et dela Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.Fait à Marennes, le 23/02/2024Pour le Préfet et par délégation,/Ë{ ËΑÊISTRE 2 3 FE%' 1024 Pour le Directeur DépartementalASTRE des Territoires et de la Mer[J PLANS | de la Charente-Maritime,5 CAAM et par subdélégation,CONVOCATION [S.03 2224 La Res onsable717 NOTIFIE LE 05 AVR. 202' deI'Uni' 5
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Annexe à l'Arrêté N°24/0131 du 23/02/2_024du Préfet de Charente-MaritimeCAHIER DES CHARGESP\RTICLE 1 : DÉFINITION DE L'AUTORISATION D'EXPLOITATION DE CULTURES MARINES 'La définition de la concession figure dans les annexes de l'arrêté visé en titre.ARTICLE 2: e |Le titulaire déclare bien connaître chaque parcelle concernée par l'autorisation d'ex_plOitation decultures marines en cause qui comporte les ouvrages décrits en annexe | de l'arrêté d'autorisation eten accepter sans restriction ni réserve la jouissance en l'état ou elle se trouve à la date d'effet de cetarrêté.|ARTICLE 3 :Le titulaire est autorisé à implanter sur la parcelle concédée les ouvrages décrits en annexe |l del'arrêté d''autorisation, exclusivement destinés à permettre ou faciliter les opérations directementliées à l'exploitation des cultures marines ou exercées dans le prolongement de l'activité pourlaquelle est accordée la présente autorisation. | |Sont à la charge exclusive du titulaire la totalité des frais entraînés par l'installation ou l'édificationdes ouvrages autorisés décrits à l'annexe Il, y compris, s'il y a lieu, les frais de démolition et/ou demodification des ouvrages existants et ceux rendus nécessaires par le.raccordement éventueldesdits ouvrages à la voirie publique, d'une part, à l'accès à la mer, d'autre part.{ARTICLE 4 : DUREE DE L'AUTORISATIÔN D'EXPLOITATION DE CULTURES MARINESElle peut être renouvelée dans les conditions prévues à l'article ' R.923-31 du Code rural et de lapêche maritime fixant le régime des autorisations d'exploitation de cultures marines.La demande de renouvellement doit être déposée cing ans au plus et six mois au moins, avant ladate d'échéance. | S- [ARTICI;ES:OBLIGATIONS DU TITULAIRE | | i J51 Règles générales:Le titulaire est tenu dé se conformer aux dispositions d'ensemble visant la culture autorisée,'intervenant dans le secteur où est situé son établissement, même si celles-ci sont mises en vigueur _postérieurement au présent cahier des charges.5.2 :Le titulaire est tenu d'exploiter les parcelles concernées personnellement, et exclusivement en vue'de l'objet décrit à l'article ler de l'arrêté d'autorisation, conformément aux conditions techniquesprescrites. Toute modification de l'objet de son exploitation doit au préalable être autorisée pararrêté modificatif du Préfet du département, sur demande présentée au directeur départementaldes Territoires et de la Mer compétent et proposition de ce dernier après avis de la commission descultures marines.5.3 :Toute création d'ouvrages permanents ou toute modification à ceux existants doit être autoriséepar arrêté modificatif du Préfet du département sur demande présentée au directeurdépartemental des Territoires et de la Mer compétent et proposition de ce dernier après avis de la
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commission des cultures marines. Le titulaire peut cependant entreprendre les travaux relatifs al'entretien courant normal ou à la remise en état après dommage accidentel.5.4 : | |Le titulaire supportera les frais d 'établissement, d'entretien et de fonctionnement des installationsde délimitation et de balisage prévus par les dispositions de | 'article R.923-13 du Code rural et de lapêche maritime, ainsi que ceux relatifs aux installations de signalisation maritime qui seraientprescntes par le service des phares et balises, au cas où de telles installations seraient renduesnécessaires.Le titulaire demeure responsable des dommages causés de son fait ou du fait de ses mandants ouemployés aux ouvrages du domaine public. Il devra en particulier procéder au renflouement et àl'enlèvement de toute épave due à ses activités dans les plans d'eaux et chenaux d''accès à sesinstallations. |5.6 : Contraintes particulières et droits de passageCeux-ci sont décrits à l'annexe IIl de l'arrêté d'autorisation.5.7 : Déclaration de productionEn application du 4° de l'article R.923-11 du Code rural et de là pêche maritime, le titulaire est tenude déclarer annuellement, de manière globale, la production réalisée pour l'ensemble de sonexploitation selon le modèle figurant en annexe IV du présent cahier des charges.Cette déclaration concerne la production effectivement réalisée entre le 1% juillet de l'annéeprécédente et le 30 juin de l'année en cours.Elle concerne toutes les categones de produits (naissain/ alevins, demu-elevageljuvenlles ou autres)qu'il a acquis au cours de la meme période .De même, le titulaire déclare, toujours pour l''ensemble de son exploitation, le tonnage des produitsnon finis (naissain/alevins, produits de demi- elevage/juvenlles ou autre) qu'il a acquis au cours de lamême période. Cette déclaration annuelle est exprimée en kilogrammes.Cette déclaration doit être adressée au Directeur départemental des Territoires et de la Mer au plustard le 31 juillet de chaque année avec copie au comité régional de la conchyhculturePar « exploitation », il faut entendre l'ensemble des- parcelles exploitées au sein d'une mêmeentreprise par la même personne physique ou morale._ En cas de codétention, seul le mandataire, responsable de la codétention désigné par les autrescodétenteurs (article R.923-19 du Code rural et de la peche maritime) fournit une déclarationannuelle.L'utilisation et la communication des informations contenues dans la. déclaration annuelle nepourront être effectuées que conformément aux lois et règlements en vigueur.5.8. Activité de dégustation et de toute autre activité annexe exercée dans le prolongement de Iactivité principale figurant en Annexe VEn application du I-1° de lartlcle R.923-11 du Code rural et de la peche maritime, le titulaire del'autorisation d' expl0|tat|on de cultures marines décrit les activités mentionnées au 2° de l'articleR.923-9 de ce même code en précisant, le cas échéant, au minimum :1-la description de l'ensemble des produits concernés par cette activité. Dans le cas de ladégustation, cette description comprend la liste des produits aquacoles issus de 'exploitation etdes accompagnements autorisés ;'2-la description des modalités d'exercice de l'activité (des lieux et des locaux dans lesquels s'exercel'activité, description générale de l'activité).\IT DE ION | |ARTICLE 6 RETRAIT DE L'AUTORISATION D'EXPLOITATION DE CULTURES MARINES PRONONCEPAR L'ADMINISTRATION | - |Par application des dispositions de l'article R.923-40 du Code rural et de la peche maritime, lesautorisations peuvent être modifiées, suspendues temporalrement ou retirées à tout moment, pardécision motivée du Préfet du département, sans indemnité à la charge de L'Etat:
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-1 - pour défaut de paiement soit de la redevance, soit des cotisations professionnellesobligatoires prévues par l'article L.912-16 du Code rural et de la pêche maritime,... 2 -en cas d'infraction à la réglementation générale des cultures marines ou aux clauses duprésent cahier des charges, au schéma des structures ou en cas de non-respect des normessanitaires de commercialisation des produits d'aquaculture,| 3 - en cas d'atteinte portée à la gestion ou la conservation d'une aire marine protégée telleque définie à l'article L. 334-1 du Code de l'environnement,4 -dans le cas oU une entreprise n'exploite pas, au moins, un tiers des surfaces. qui lui sontconcédées ou si l'emplacement concédé est resté inexploité ou insuffisamment exploité-pendantune période de trois ans, 1_ 5- si l'établissement se trouve exposé à des causes d'insalubrité au sens du 4° de l'article R.231-37 du Code rural et de la pêche maritime,6 - si le titulaire n'a pas obtenu l'attestation de réussite au stage de formation en culturesmarines, dans les deux ans à compter de la date de la décision d'octroi de l'autorisation, enapplication des dispositions du sixième alinéa de l'article R.923-15 du Code rural et de la pêchemaritime. -Les redevances payées d'avance par le bénéficiaire restent acquises sans préjudice du droit depoursuite du recouvrement de toute somme pouvant être due.Dans le cas où en application de l'article R.923-41 du Code rural et de la pêche maritimel'autorisation est retirée par décision motivée du Préfet du département pour. un motif d'utilitépublique et notamment en cas de mise en 'œuvre d'un plan d'utilisation de l'espace entraînantmodification du secteur concerné, le titulaire ainsi évincé a droit pour les investissements réalisés àune indemnisation à la charge de la collectivité bénéficiaire du motif d'utilité publique, dans lesconditions prévues par l'article A26 du code du domaine de L'Etat et compte tenu des élémentsfigurant aux tableaux'annexes | et Il du présent cahier des charges ou 'éventuellement de ceuxfigurant dans l'arrêté modificatif intervenu comme il est prévu à l'article 5-3.ARTICLE 7.: REDEVANCE DOMANIALE J71.Le montant de la redevance est payé annuellement. Il est révisable par application des dispositionsprévues par arrêté du ministre chargé des domaines après avis du ministre chargé de l'aquacultureet publié au Journal Officiel de la République Française. Il est exigible le 1 janvier de chaque annéeet est payable sans intérêts moratoires jusqu'au 30 juin. -La première redevance relative à la création ou à toute modification entraînant un accroissement del'assiette de la redevance, à concurrence dudit accroissement, est calculée et recouvrée dans lesconditions particulières suivantes : elle doit être acquittée dans un délai de soixante jours à compterde la date de notification de l'arrêté. d'autorisation ; son montant est réduit à une fraction de laredevance annuelle correspondant au nombre de mois entiers compris entre le point de départ del'autorisation et la fin de ladite année, les fractions de mois étant négligées. -7.2.Dans les cas prévus à l'article 5.3. du présent cahier des charges, l'arrêté de modification doitindiquer le montant de la nouvelle redevance. |7.3.En cas de circonstances dommageables exceptionnelles donnant lieu a intervention financiere del'État ou du Conseil régional, le montant de la redevance peut être réduit par décision du ministrechargé des domaines, prise sur proposition du ministre chargé de l'aquaculture.
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gARTICLE 8: DEVENIR DES OUVRAGES ET REMISE EN ETAT DES LIEUXHormis les cas prévus à l'article 8.2., à l'expiration de l'autorisation fixée par l'article 4 (prerhieralinéa) du présent cahier des charges ou bien pendant la durée de la validité de l'autorisation sicelle-ci ne fait pas l'objet d'une ré-attribution, les ouvrages et installations établis par le titulairedoivent être intégralement démolis. Cette démolition est effectuée à ses frais ou à ceux de sesayants droit. Le titulaire informe la direction departementale des territoires de la mer de la date dudébut d'exécution des travaux de démolition au moins deux mois avant celle-ci.Pendant ce délai la durectlon départementale des territoires de la mer peut s'il le juge utile notifierau titulaire qu'il entend exiger le maintien des ouvrages et installations. Dans ce cas I'Etat se trouve,a compter de cette notification, subrogé à tous les droits du titulaire sur ces ouvrages et installationsqui doivent lui être remis en I'état et sont incorporés au domaine public sans qu'il y ait lieu àindemnité à ce titre ni à passation d'un acte pour constater le transfert.En cas de non-exécution des travaux de démolition prévus, il peut y être pourvu d'office aux frais dutitulaire ou de ces ayants droit aprés mise en demeure restée sans effet. En tout état de cause, letitulaire sortant demeure responsable des ouvrages et mstallatlonSJusqu à leur démolition compléteou à leur incorporation dans le domaine public en vertu de l'alinéa ci-dessus.8.2.Les dispositions de l'article 81. ci-dessus ne sont pas, applicables dans les cas suivants:'renouvellement au proflt du bénéficiaire ou de ses ayants droit (article R.923-31 du Code rural-et dela pêche maritime),autorisation après vacance dans les cas prévus à l'article R.923-43 du Code rural et de la pêchemaritime et ayant fait I'objet d'une indemnisation fixée par la commission. des cultures marinesréunie en formation restreinte,substitutions ou transferts prévus.aux articles R. 923-32 à R.923-39 du Code rural et de la pêchemaritime.,,,,,, S S —— _ — 1
JLe titulaire supporte seul la charge de tous les impôts et taxes auxquels est ou pourrait êtreassujettie l'autorisation.{ARTICLE 9 : IMPÔTS]ARTchE 10:DROITS DES TIERS — i r WTous droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Fait à Marennes, le Û 5 AVR. 2024 | Signature du titulaire(faire précéder de la mention « lu et approuvé »)
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ANNEXE |(Art. 2 du cahier des charges)Description des ouvrages en place à l'entrée en jouissance du titulaireL'État (1)Ouvrages appartenant àAutres ouvrages (1)Date d'expiration de lapériode d'amortissement
(1) Préciser notamment s'il s'agit:De terre-pleins ;De constructions comportant des amenagements specnaux (bureaux magasuns)D'autres constructions. |ANNEXE Il(Art. 3 du cahier des charges)Description des | Coûts | et | Date d'expiration | Contraintesouvrages (1) amortissements de Jla — période | particulièresprévus d'amortissement
(1) Préciser notamment s'il s'agit:De terre-pleins ;De constructions comportant des aménagements spéciaux (bureaux, magasins) ;D'autres constructions.
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ANNEXE III(Art. 5 du cahier des.charges)Description des contraintes Origineet droits de passage
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ANNEXE V(article 5.8 du cahier des charges)
Descrip'tiçin des activités exercées dans le prolongement de l'activité principale (R.923-9-2° du code rural et de la pêche maritime)Liste des produits aquacoles issus de|Liste des produits complémentairesl'exploitation -
Indication des lieux et des locaux Description générale de I'activité(Le cas échéant, joindre un plan d'organisa- |(Produits crus ou cuits, personnel dédié àtion des locaux) | l'activité)
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des territoireset de la merDirection départementaleEPRÉFETDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉcatiréFeuille cadastrale n° 821Frateraité
SAINT-GEORGES-D'OLERON
Echelle 1:5000D.D.T.M. 17, Unité Cultures MarinesLe 14/12/2023
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