PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°31-2024-616
PUBLIÉ LE 20 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2024-12-20-00001 - Arrêté de subdélégation de signature en
matière de marchés publics et d'ordonnancement secondaire (8
pages) Page 3
31-2024-12-19-00004 - Arrêté préfectoral portant habilitation dans le
domaine funéraire (2 pages) Page 12
31-2024-12-18-00012 - Délégation de signature de la responsable du SIP
de Toulouse Cité (5 pages) Page 15
2
PREFECTURE 31
31-2024-12-20-00001
Arrêté de subdélégation de signature en matière
de marchés publics et d'ordonnancement
secondaire
PREFECTURE 31 - 31-2024-12-20-00001 - Arrêté de subdélégation de signature en matière de marchés publics et d'ordonnancement
secondaire 3
E 3 Direction interdépartementale des routes
PRÉFET '
DE LA HAUTE- Sud-Ouest
GARONNE
Li iberté
Egalité
Fraternité
Arrêté de subdélégation de signature en matière de marchés publics et d'ordonnancement
secondaire
Le directeur interdépartemental des routes sud-ouest,
Vu le code de la commande publique du 1er avril 2019 et ses mises à jour ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu la circulaire n° 2005-20 du 2 mars 2005 relative à la constatation et à la liquidation des
dépenses ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 septembre 2015 nommant M. Hubert FERRY-WILCZEK, directeur
interdépartemental des routes sud-ouest ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 juin 2024 portant organisation de la direction interdépartementale
des routes sud-ouest ;
Vu l'arrêté préfectoral 31-2023-01-30-00044 du 30 janvier 2023 donnant délégation de signature a
M. Hubert FERRY-WILCZEK, directeur interdépartemental des routes sud-ouest, en matière de
personnel, de gestion du patrimoine, de contentieux, de règlements amiables de dommages, et
de marchés publics ;
Vu l'arrêté préfectoral 31-2024-08-01-00002 du 1° août 2024 portant délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire pour les dépenses et les recettes relevant du
programme n° 723 « opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'Etat » ;
Vu l'arrêté préfectoral 31-2024-04-02-00001 du 2 avril 2024 portant délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire pour les dépenses et les recettes relevant du
programme n°348 « performance et résilience des bâtiments de l'État et de ses opérateurs »,
modifié par l'arrêté 31-2024-06-06-00004 du 6 juin 2024 ;
Vu la décision du 12 juin 2024 d'organisation de la direction interdépartementale des routes
sud-ouest ;
Sur proposition du secrétaire général de la direction interdépartementale des routes sud-ouest,
Arrête :
ART. 1%, — Subdélégation de signature est donnée à Xavier CORRIHONS, directeur adjoint a
l'effet de signer, pour les programmes 203, 217, 348 et 723:
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PREFECTURE 31 - 31-2024-12-20-00001 - Arrêté de subdélégation de signature en matière de marchés publics et d'ordonnancement
secondaire 4
- toutes les pièces relevant des attributions de l'ordonnateur secondaire délégué ;
- toutes les pièces relatives à la passation et à l'exécution des marchés publics et des accords-
cadres dévolues au représentant du pouvoir adjudicateur ou à la personne responsable des
marchés, prévues par le code de la commande publique portant sur les marchés publics et les
cahiers des clauses administratives générales,
Cette subdélégation s'applique à l'ensemble des marchés publics et accords-cadres pour
lesquels la signature à été déléguée au directeur interdépartemental des routes sud-ouest, sans
préjudice du visa préalable du préfet.
ART. 2. - Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés dans le tableau ci-après à
l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, pour les programmes 203,
217, 348 et 723 :
- les engagements juridiques dont le montant est inférieur à 1 000 000 € HT pour les opérations
de travaux et 143 000 € HT pour les prestations intellectuelles et fournitures et services, et en
particulier les marchés passés selon une procédure adaptée (MAPA) visée aux articles L2123-1,
R2123-1 a 8 du code de la commande publique, ainsi que tous les actes prévus pour leur
passation et leur exécution ;
- les bons de commande d'un montant inférieur à 1 000 000 € HT émis dans le cadre d'un
accord cadre à bons de commandes ou à marchés subséquents ;
- les propositions d'engagements et de liquidation, et les pièces justificatives qui les
accompagnent.
Les conditions d'exercice de la subdélégation de signature des marchés sont précisées par la
directive « commande publique » de la direction interdépartementale des routes sud-ouest.
Nom Service Fonction
Jean-Charles MOUREY Secrétariat Général (SG) | Secrétaire général
Jean-François ROLLAND SG Secrétaire général adjoint
Ludovic ALIBERT Service Trafic et Tunnels | Chef du service
En cas d'empêchement ou (STT)
d'absence : _ |
Cédric MARY Adjoint au chef de service
Nathalie RICHER Service Ingénierie et | Cheffe du service
En cas d'empéchement ou Maitrise d'Ouvrage
d'absence : (SIMO) oo. |
Jean-François MESSAGER Adjoint à la cheffe de service
Carole VANEL Adjointe à la cheffe de service
David MORELLATO _ Service Patrimoine, | Chef du service
En cas d'empéchement ou | Entretien et Exploitation
d'absence : (SPEE) -_ |
Sylvie PAILLARD Adjointe au chef de service
218
PREFECTURE 31 - 31-2024-12-20-00001 - Arrêté de subdélégation de signature en matière de marchés publics et d'ordonnancement
secondaire 5
ART. 3. - Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés dans le tableau ci-après a
l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, pour les programmes 203,
217, 348 et 723:
- les engagements juridiques, en particulier les marchés passés selon une procédure adaptée
(MAPA) visée aux articles L2123-1, R2123-1 a 8 du code de la commande publique, dont le
montant est inférieur à 143 000 € HT, ainsi que tous les actes prévus pour leur passation et leur
exécution ;
- les bons de commande d'un montant inférieur à 500 000 € HT émis dans le cadre d'un accord
cadre à bons de commandes ou à marchés subséquents ;
- les propositions d'engagements et de liquidation, et les pièces justificatives qui les
accompagnent.
Les conditions d'exercice de la subdélégation de signature des marchés sont précisées par la
directive « commande publique » de la direction interdépartementale des routes sud-ouest.
Nom Service ou Fonction
district
Eric CHAMARD District centre | Chef du district centre
En cas d''empéchement ou d'absence : (DC)
Pierre BRUNEL Adjoint au chef du district centre
Thierry MALIGE District est (DE) | Chef du district est
En cas d'empêchement ou d'absence :
Michel DELMAS Adjoint au chef du district est
Amaury BREGEAULT District sud (DS) Chef du district sud
En cas d'empêchement ou d'absence :
Thierry RIEU Adjoint au chef du district sud
ART. 4. - Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés dans le tableau ci-après a
l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, pour les programmes 203,
217, 348 et 723:
- les engagements juridiques dont le montant est inférieur à 40 000 € HT, et en particulier les
marchés passés selon une procédure adaptée (MAPA) visée aux articles L2123-1, R2123-1 à 8 du
code de la commande publique, dont le montant est inférieur ou égal a 40 000 € HT, ainsi que
tous les actes prévus pour leur passation et leur exécution ;
- les bons de commande d'un montant inférieur à 40 000 € HT émis dans le cadre d'un accord
cadre à bons de commandes ou à marchés subséquents ;
- les propositions d'engagements et de liquidation, et les pièces justificatives qui les
accompagnent.
Ces subdélégations s'exercent sous le contrôle et la responsabilité des chefs de district et de
service concernés, et dans le respect des dispositions de la directive « commande publique » de
la direction interdépartementale des routes sud-ouest en ce qui concerne la signature des
MAPA.
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PREFECTURE 31 - 31-2024-12-20-00001 - Arrêté de subdélégation de signature en matière de marchés publics et d'ordonnancement
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Nom Service ou Fonction
district
Service Trafic et Tunnels
Alexandre BONNEAU STT/MTER Chef de I'unité maintenance des
En cas d'empéchement ou d'absence : tunnels, équipements et réseaux
Denis BLAZQUEZ Adjoint au chef d'unité
Baptiste DULUC STT/CIGT Chef du CIGT
En cas d'empéchement ou d'absence :
Bernard GORET
Antoine MACHADOAdjoint au chef du CIGT
Adjoint au chef du CIGT
Service Ingénierie et Maîtrise d'Ouvrage
Sandrine SALOMON SIMO/MP Cheffe de l'unité marchés publics
Sylvain GARLASCHI SIMO/BC Chef de l'unité budget
En cas d'empêchement ou d'absence : comptabilité
Nathalie CLERGUE Adjointe au chef d'unité
Marie Pierre BELMONTE SIMO Référent métier - responsable
d'opérations et procédures
Laurent PARMENTIER SIMO Chargé de mission modernisation
et pilotage de la maîtrise d'ouvrage
Thierry PEREZ SIMO Chargé de mission appui au
pilotage du service
Kevin VIVERGE SIMO/DOAG |Chef de la division ouvrages d'art
en cas d'empêchement ou d'absence :
Lionel GOSSECet géotechnique
Adjoint au chef de la division
Service Patrimoine, Entretien et Exploitation
Jade LAZERAT SPEE/AJD Cheffe de l'unité affaires juridiques
et domaniales
Eric BRUNEAU SMEE/DEE/EPR | Chef de la division Connaissance et
en cas d''empéchement ou d'absence : entretien du patrimoine
Thierry MARIN Adjoint au chef de division
Gilles BOUCHATON SMEE/DEE/ESRM | Chef de l'unité exploitation,
en cas d'empéchement ou d'absence : sécurité routière et matériels
Hervé RIEUTORT Adjoint au chef d'unité
Secrétariat Général
Delphine MARTEL SG/AMI Cheffe de l'unité achats, moyens et
en cas d'empéchement ou d'absence : immobilier
Guillaume VELLA Adjoint à la cheffe de l'unité
achats, moyens et immobilier
Nicolas LE BAIL SG/DAM Chef de la division appui au
en cas d'empéchement ou d'absence : management
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PREFECTURE 31 - 31-2024-12-20-00001 - Arrêté de subdélégation de signature en matière de marchés publics et d'ordonnancement
secondaire 7
Nom Service ou Fonction
district
Valérie MARQUES Adjointe au chef de division
ART. 5. - Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés dans le tableau ci-après à
l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, pour les programmes 203,
217, 348 et 723:
- les engagements juridiques dont le montant est inférieur ou égal à 4 000 € HT, et en particulier
les marchés passés selon une procédure adaptée (MAPA) visée aux articles L2123-1, R2123-1 à 8
du code de la commande publique, dont le montant est inférieur ou égal à 4 000 € HT, ainsi
que tous les actes prévus pour leur passation et leur exécution ;
- les bons de commande d'un montant inférieur à 4 000 € HT émis dans le cadre d'un accord
cadre à bons de commandes ;
- les propositions d'engagements et de liquidation, et les pièces justificatives qui les
accompagnent.
Ces subdélégations s'exercent sous le contrôle et la responsabilité des chefs de district et de
service concernés, et dans le respect des dispositions de la directive « commande publique » de
la direction interdépartementale des routes sud-ouest en ce qui concerne la signature des
MAPA.
Nom Service ou Fonction
district
District centre
Willy GONZALEZ DC Chef du CEI Toulouse
En cas d'empéchement ou d'absence :
Philippe KLEIN DC Adjoint au chef du CEI Toulouse
Marc DEMONTIS DC Chef du CEI Carbonne
Patrice LAVAL | DC Chef du CEI Captieux
Pierre BAJON DC Chef du CEI Séméac
District est
Jean-Jacques ALIBERT DE Chef du CEI Montans
Gilles GINESTET DE Chef du CEI Rosières
Karim BOUSSOUFA DE Chef du CEI Baraqueville
Nicolas MAYNADIE DE Chef du CEI Castres
District sud
Pascal PHILIP | DS Chef du CEI St Paul de Jarrat
Arnaud DIAZ DS Chef du CEI Latour de Carol
Charles CALVET DS Chef du CEI Hospitalet
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PREFECTURE 31 - 31-2024-12-20-00001 - Arrêté de subdélégation de signature en matière de marchés publics et d'ordonnancement
secondaire 8
Nom Service ou Fonction
district
Olivier ADAGAS DS Chef du CEI Chaum
Carine ANTOINE DS/PF Cheffe du pôle financier
Jean-François SANCHEZ DS Responsable de l'atelier
Service Patrimoine, Entretien et Exploitation
Aicha LECHEHEB SPEE/ESRM Correspondante achat
Secrétariat Général
Cédric DILMANN SG/DGERH Chef de la division gestion des
emplois et des ressources humaines
Marie-Céline MAFUTUNA SG/DGERH Adjointe au chef de division
Jean-Philippe SOULE SG/SP Chef de l'unité sécurité prévention
Léa MEHBALI SG/CC Cheffe de l'unité communication et
coordination
Service Trafic et Tunnels
Olivier DONNET STT/MTER Chef de pôle maintenance des
équipements Toulouse
Eric SOMMACAL STT/MTER Chef de pôle maintenance des
équipements Saint Paul
Christophe THURIES STT/MTER Chef de pôle systèmes et réseaux
Clément MERIC STT Responsable d'opérations de
gestion du trafic
Laurent TAVELLA STT Responsable d'opérations de
gestion du trafic
Service Ingé nierie et Maîtrise d'Ouvrage
Dylan GUYARD SIMO Responsable d'opération
Rémi CHEYMOL SIMO Responsable d'opération
Anaëlle HEDREUL SIMO Responsable d'opération
Sylvie FOURNES SIMO Responsable d'opération
Christophe ORTIZ SIMO/ETA Chef de l'unité études et travaux
Albi
Xavier PUYO SIMO/ETT Chef de l'unité études et travaux
Toulouse
Laurent ALONSO SIMO/E Chef de l'unité Etudes
Médecine de prévention
Anne KITO-VARDON | Médecin de prévention
6/8
PREFECTURE 31 - 31-2024-12-20-00001 - Arrêté de subdélégation de signature en matière de marchés publics et d'ordonnancement
secondaire 9
Nom Service ou
districtFonction
Gérard MAZOUE Médecin de prévention
Dominique SIBERCHICOT Médecin de prévention
ART. 6. - Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés dans le tableau ci-après à
l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, pour les programmes 203,
217, 348 et 723:
- les actes relatifs à la réalisation des opérations de recettes.
Nom Service Fonction
Nathalie RICHER SIMO Cheffe du service
Carole VANEL SIMO Adjointe à la cheffe de service
Jean-François MESSAGER SIMO Adjoint au chef de service
Sylvain GARLASCHI SIMO/BC Chef de l'unité budget comptabilité
Nathalie CLERGUE SIMO/BC Adjointe au chef de l'unité
David MORELLATO SPEE Chef du service
Sylvie PAILLARD SPEE Adjointe au chef de service
Jade LAZERAT SPEE/AJD Cheffe de l'unité affaires juridiques et
domaniales
Gilles BOUCHATON SPEE/ESRM Chef de I'unité exploitation sécurité
routiére et matériel
Hervé RIEUTORT SPEE/ESRM Adjoint au chef de l'unité
Aicha LECHEHEB SPEE/ESRM Correspondante achat
Jean-Frangois ROLLAND SG Secrétaire général adjoint
ART. 7. Au vu de la validation hiérarchique préalable effectuée dans l'outil CHORUS DT (rôle
VH1 et VH2), subdélégation pour valider, au moyen de l'outil CHORUS DT, les ordres de mission
et les états de frais de déplacement créés (rôle SG, GC, GV), est donnée a:
Nom Service
Noémie COLLAO District Centre
Jérôme DELHOMME District Centre
Christine MIRANDE District Centre
Jennifer TIRROLONI District Centre
Adrien DURUFLE District Est
Elodie ENJALBERT District Est
Ketty RYCKWAERT District Sud
718
PREFECTURE 31 - 31-2024-12-20-00001 - Arrêté de subdélégation de signature en matière de marchés publics et d'ordonnancement
secondaire 10
LE Norn a Service
Carine ANTOINE Oe District Sud
Aline MANAVIT | a SIMO
Irène ERNIE | fp grt DS
Julie DELCOURT | | SIMO/MP
Caroline LABAUME | SG/RH |
Jean-François ROLLAND © | on SG
Sandra GOUBARD © oO SG/CC
Corinne SFEZ _ _ SG/CC
La dépense est effectuée sur le programme 203.
ART. 8. Après réalisation des contrôles prévus au processus «Organiser la commande publique
et assurer la gestion budgétaire et comptable » dans le cadre d'une constatation de service fait
relative aux factures de billets de transports commandées au travers de l'outil CHORUS DT,
subdélégation pour valider la mise en paiement du relevé, au moyen de l'outil CHORUS DT (rôle
FC, FV), est donnée a:
—— — ——
| Nom | Service
Sandra GOUBARD | | SG/CC
Corinne SFEZ | SG/CC EL
Julie DELCOURT __ SIMO/MP |
Jean-François ROLLAND SG
La dépense est effectuée sur le programme 203.
ART. 9. - Sont exclus de la présente subdélégation :
1° Les affectations des tranches fonctionnelles (pour les programmes n° 348 et 723) ;
2° Les ordres de réquisition du comptable public ;
3° Les décisions de passer outre au refus de visa de l'autorité chargée du contrôle financier ;
4° En cas d'avis préalable défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier, le courrier
l'informant des motifs conduisant à ne pas se conformer à l'avis donné.
ART. 10. - L'arrêté du 31 octobre 2024 établissant les subdélégations de signature des agents de
la direction interdépartementale des routes sud-ouest en matière de marchés publics et
d'ordonnancement secondaire est abrogé.
ART. 11. - Le directeur interdépartemental des routes sud-ouest est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-
Garonne.
Fait à Toulouse, le
Le directeur interdépartemental 2 0 2 4 e 1 2 e 2 0
des Routes du Sud Quest
wy 09:50:52
Hubert Ferry-Wilczek +01 '00'
8/8
PREFECTURE 31 - 31-2024-12-20-00001 - Arrêté de subdélégation de signature en matière de marchés publics et d'ordonnancement
secondaire 11
PREFECTURE 31
31-2024-12-19-00004
Arrêté préfectoral portant habilitation dans le
domaine funéraire
PREFECTURE 31 - 31-2024-12-19-00004 - Arrêté préfectoral portant habilitation dans le domaine funéraire 12
D AUTE Préfecture
os Di s 2 7
GARONNE irection de la citoyenneté
et de la légalité Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant
habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu les dispositions du code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment des articles
L2223-23 à L2223-25 et R2223-56 à R2223-65 :
Vu la demande présentée par M. Ludovic DELECROIX, résidant 20 rue Johannes Kepler à Blagnac
(31700), sollicitant une première habilitation dans le domaine funéraire ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne :
Arrête
Art. 1er : L'établissement suivant :
Établissement principal concerné par l'habilitation
Dénomination ou raison sociale |M. Ludovic DELECROIX
Forme juridique Entrepreneur individuel
Adresse 20 rue Johannes Kepler à Blagnac (31700)
SIRET 929 524 676 00012
Bureau de la réglementation et des élections
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr
1/2
PREFECTURE 31 - 31-2024-12-19-00004 - Arrêté préfectoral portant habilitation dans le domaine funéraire 13
est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire national, l'activité du service extérieur des
pompes funèbres suivantes :
emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraireActivités art. L2223-19 du CGCT OUI |NON
1° Le transport des corps avant et aprés mise en biére - X
2° L'organisation des obsèques X =
3° Les soins de conservation définis à l'article L2223-19-1 - X
4° La fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et ; x
extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
5° Alinéa supprimé
6° La gestion et l'utilisation des chambres funéraires - X
7° La fourniture des corbillards et des voitures de deuil - X
8° La fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, X -
Art. 2: Le numéro de I'habilitation ROF est 24-31-0213.
Art. 3 : L'habilitation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Art. 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution de cet
arrêté qui sera notifié à l'intéressé et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulouse, le 19 DEC. 2024 Pour le préfet de la Haute-Garonne
et par délégation :
Le directeur d toyenneté et de la légalité,
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux
mois suivant sa notification en déposant votre demande sur le site www.telerecours.fr ou par courrier. Dans ce même délai, un
recours gracieux ou hiérarchique pourra être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra
alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux
emporte rejet de cette demande).
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PREFECTURE 31 - 31-2024-12-19-00004 - Arrêté préfectoral portant habilitation dans le domaine funéraire 14
PREFECTURE 31
31-2024-12-18-00012
Délégation de signature de la responsable du SIP
de Toulouse Cité
PREFECTURE 31 - 31-2024-12-18-00012 - Délégation de signature de la responsable du SIP de Toulouse Cité 15
cm
REPUBLIQUE | | Direction générale
FRANÇAISE des Finances publiques
Liberté | Direction régionale des Finances publiques d'Occitanie
Egalité . | et du département de la Haute-Garonne
Fraternité
SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE TOULOUSE CITÉ
| CITÉ ADMINISTRATIVE BAT D
17 ter boulevard Lascrosse BP 49802
31098 TOULOUSE CEDEX 6
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DE LA RESPONSABLE DU SIP DE TOULOUSE CITÉ
La comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Toulouse Cité
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de
son annexe IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
son article 16 ; |
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à MME Murielle ANTOINE, Inspectrice divisionnaire des finances publiques,
adjointe à la responsable du service des impôts des particuliers de Toulouse Cité, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ; |
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de
60 000 €; | |
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation
de montant, .
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois
et porter sur une somme supérieure à 100 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
PREFECTURE 31 - 31-2024-12-18-00012 - Délégation de signature de la responsable du SIP de Toulouse Cité 16
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de
gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet : |
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
Sabine TOULOUSE | Nicolas JUNGAS if Magali POURQUIER
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Sandrine ALGUACIL Jean-Luc CARRIER Yohann WILLY
Norbert LAM Robin FAVIER Nacer BOUCHAREB
Carlos BICO | Marie FOSTIER |
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Muriel GOUDAL Sonia OUHANNOU Mustapha AGUIDA
Nathalie MARTINS-BALTAR Bernard LAGARDE Nadine DESCOUENS
Calie MUSSOT Hervé SAVY | Morgane CHESNAY
Béatrice HALIMI Olivier BOUE Olivier LARUE.
Carole FERAL | Alexandre GUILLEMAUD Eddy GERIER
Karen REMIR Thaddée COUSTENOBLE Marc BEN SISSOU
Benjamin VAN ROEY
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;
2°) les décisions d'annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite, dans la limite précisée dans le
tableau ci-après ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ;
aux agents désignés ci-après :
PREFECTURE 31 - 31-2024-12-18-00012 - Délégation de signature de la responsable du SIP de Toulouse Cité 17
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :Nom et prénom des Grade Limite Durée Somme Limite des actes
agents des décisions maximale maximale pour relatifs au
gracieuses et | des délais de | laquelle un délai | recouvrement
d'annulation paiement de paiement
| peut être
accordé
Siccs UNS AS inspecteur 15 000 € 10 mois 50 000 € 100 000 € ©
Frank DEMOL
Paul ROGET
Mylène BRETON
Renaud RANDABEL
Jean-Marc SALERES
RES ToUr contrôleur 10 000 € 10 mois 15 000 € 15 000 €
Philippe SALINAS
Brigitte LESCURE
Sandrine ALGUACIL
Carlos BICO
Florence AUDERAND
Benjamin VAN ROEY
Marc BEN SISSOU agent 2 000 € 6 mois 5 000 € 5 000 €
Karen REMIR
Article 4
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans là limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans
'le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Limite des . Nom et prénom des Grade Limite Durée Somme Limite des
agents décisions des | maximale maximale actes relatifs
contentieuses | décisions | des délais | pour laquelle au
gracieuses de un délai de | recouvrement
paiement paiement
| peut être
accordé
Sabine TOULOUSE |
Nicolas JUNGAS inspecteur 15 000 € 15 000 € ;
Magali POURQUIER 10 mois 50 000 € 100 000 €
Sandrine ALGUACIL |) Contrôleur | 10000€ | 10000€ | 10mois | 15000€ 15 000 €Carlos BICO
Frank DEMOL
Paul ROGET
Mylène BRETON
Renaud RANDABEL
Jean-Marc SALERES . x i,Julien MAUREL contrôleur 10 000 € 10 mois 15 000€ | 15 000 €
isabelle BRIQUET
Philippe SALINAS
Brigitte LESCURE
Florence AUDERAND
PREFECTURE 31 - 31-2024-12-18-00012 - Délégation de signature de la responsable du SIP de Toulouse Cité 18
Nom et prénom des
agentsGrade Limite des
décisions
contentieusesLimite
des
décisionsDurée
maximale
des délais
deLimite des
actes relatifs
au
recouvrement gracieuses
paiement
Jean-Luc CARRIER
Nacer BOUCHAREB
Yohann WILLY
Norbert LAM
Robin FAVIER
Marie FOSTIER
Muriel GOUDAL
Sonia OUHANNOU
Mustapha AGUIDA
Nathalie MARTINS-
BALTAR
Bernard LAGARDE
| Nadine DESCOUENS
Calie MUSSOT
Hervé SAVY
Morgane CHESNAY |
Béatrice HALIMI
Olivier BOUE
Olivier LARUE
.| Carole FERAL
| Alexandre
GUILLEMAUD
Eddy GERIER
Thaddée
COUSTENOBLE
Marc BEN SISSOU ©
Benjamin VAN ROEY
Karen REMIRcontrôleur 10 000 € 10 000 €
agent 2 000 € 2 000 €
agent 2 000 € | 2.000 € 6 mois 5 000 € 5 000 € ©
Article 5
En cas d'erreur manifeste commise par le contribuable lors de l'établissement de sa déclaration ou par le
service lors de l'intégration d'une déclaration dans le système d'informations de l'administration, les
inspecteurs divisionnaires, inspecteurs ou contrôleurs des finances publiques mentionnés aux articles 1°, 2 et
3 peuvent prononcer le dégrèvement contentieux correspondant, quel qu'en soit le montant, y compris
lorsque celui-ci excède le plafond de leur délégation.
Article 6
En cas d'absence ou d'empéchement de la soussignée, les agents des finances publiques désignés ci-après
peuvent signer l'ensemble des décisions dans les conditions et limites de la propre délégation de signature du
responsable : |
Nom et prénom des agents Grade
Murielle ANTOINE
Sabine TOULOUSE
Magali POURQUIER
Nicolas JUNGASInspectrice divisionnaire
inspectrice
' inspectrice
inspecteur
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Article 7
Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.
A Toulouse, le 18 décembre 2024
La comptable, responsable de service des impôts des
particuliers de Toulouse Cité,
Adeline GOURIOU
Inspectrice principale des finances publiques.
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