TERRITOIRE
DE BELFORT
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°90-2026-100
PUBLIÉ LE 15 JUILLET 2026
Sommaire
DDT 90 / Direction
90-2026-07-10-00017 - Arrêté préfectoral prescrivant des opérations
de régulation administratives du renard sur la commune de
Meroux-Moval (4 pages) Page 3
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DDT 90
90-2026-07-10-00017
Arrêté préfectoral prescrivant des opérations de
régulation administratives du renard sur la
commune de Meroux-Moval
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Direction départementale des territoiresService eau, environnement et forétPREFETDU TERRITOIREDE BELFORTLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DDTSEEF-90-2026-07-prescrivant des opérations de régulation administratives du renard surla commune de Meroux-Moval
Le Préfet du Territoire de BelfortChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'ordre national du mériteVu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.427-1, L.427-6 et R.427-1 et R.427-2 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 6 novembre 2024 nommant monsieur Alain CHARRIER, préfet du Territoire deBelfort;Vu l'arrêté ministériel du 14 juin 2010, modifié, relatif aux lieutenants de louveterie ;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 20 novembre 2025 portantnomination de monsieur Romain COURTET, directeur départemental des territoires du Territoirede Belfort; | |Vu l'arrêté préfectoral n°1858 du 15 septembre 1967 interdisant l'usage des armes à feu dans levoisinage des habitations ;Vu l'arrêté préfectoral n° DDTSEEF-90-2024-12-23-00003 du 23 décembre 2024 portant nominationdes lieutenants de louveterie du Territoire de Belfort ;Vu l'arrêté préfectoral n°90-2025-12-03-00002 du 3 décembre 2025 portant délégation designature à monsieur Romain COURTET, directeur départemental des territoires du Territoire deBelfort;Vu la documentation technique du 26 novembre 2024 relative aux lieutenants de louveterie ;Vu les signalements de dégâts de renard de Mme BOURQUARD, M. Patrick BESANCON, M. RemyBESANÇON, de Mme DAMINELLI, en mai et juin 2026 sur la commune de Meroux-Moval ;Vu les signalements de la présence de renards de Mme SEGUIN, de M MANTION et M. MILLOTTEen mai 2026 auprès du maire de la commune de Meroux-Moval ;
1/4Préfecture du Territoire de Belfort1, rue Bartholdi - BP 20249 - 90005 BELFORT Cedex& 03.84.57.00.07 M] pref-courrier@territoire-de-belfort.gouv.frwww.territoire-de-belfort.gouv.fr
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Vu le constat réalisé le 4 juillet 2026 par le lieutenant de louveterie en charge du secteur sur lanature des dégats de renards sur la commune de Meroux-Moval ;Vu l'avis de la fédération départementale des chasseurs du Territoire de Belfort en date du9 juillet 2026;Considérant que les lieutenants de louveterie, conseillers techniques de l'administration, ont pourrôle d'indiquer, à l'autorité compétente, quel est le meilleur procédé selon la saison, le territoire etle contexte, pour réguler les renards ;Considérant que les poulaillers sont conçus pour prévenir les dommages causés par cette espèce,que les dégâts persistent néanmoins et que les attaques surviennent également en journée ;Considérant que les dommages continuent et que les chasseurs ainsi que les gardes particuliers nepeuvent intervenir en raison de l'absence de classement ESOD de groupe 2;Considérant que l'arrêté de sécurité pris par le Préfet interdit toute intervention des chasseurs àune distance inférieure à 150 mètres des habitations dans le cadre de la chasse, afin d'assurer lerespect des exigences de sécurité publique ;Considérant qu'aucune mesure alternative à la destruction n'a pu être mise en œuvreefficacement pour éloigner ces animaux ;Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, d'engager des mesures de régulation de l'espèce renardsur la commune de Meroux-Moval afin de prévenir et limiter les dégâts ;Sur proposition du directeur départemental des territoires ;ArrêteArticle1 :Le lieutenant de louveterie nommé sur la circonscription n°5 du Territoire de Belfort, est chargé d'effectuerdes opérations administratives pour la régulation du renard dans la zone urbanisée de la commune deMeroux-Moval et, en tant que de besoin, dans un rayon de 200 mètres autour.Article 2 :Les opérations qui auront lieu à compter du lendemain de la publication du présent arrêté jusqu'au16 août 2026 inclus, seront réalisées selon les modalités suivantes : |° Capture par piégeageLe lieutenant de louveterie pourra, en cas de besoin, désigner un piégeur agréé, qu'il pourra charger desopérations de piégeage, sous sa responsabilité. Dans ce cas, le lieutenant de louveterie devra indiquer àMonsieur le directeur départemental des territoires, le nom et les coordonnées du piégeur agréé désigné.Le piégeur agréé désigné devra rendre compte au lieutenant de louveterie des opérations.° Tirs de jour et de nuit à l'aide d'un véhicule automobile :Les opérations de tir seront effectuées à la carabine ou au fusil. L'utilisation de matériel de visionthermique ou nocturne, et de silencieux est autorisée.
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Le lieutenant de louveterie pourra faire usage d'un véhicule automobile et de phares en tant que debesoin. L'utilisation du gyrophare sera obligatoire afin de signaler la présence du véhicule aux autresusagers de la route.Le lieutenant de louveterie responsable pourra s'adjoindre d'autres lieutenants de louveterie dudépartement du Territoire de Belfort qui pourront réaliser des tirs a la demande du lieutenant delouveterie titulaire, en sa présence et sous sa responsabilité. Les autres auxiliaires au sein du véhicule nesont pas autorisésà tirer. RRs | x à° Tirs de jour et de nuit à l'affÜt et à la lampe frontaleLes opérations de tir seront effectuées à la carabine ou au fusil. L'utilisation de matériel de visionthermique ou nocturne, et de silencieux est autorisée.Le lieutenant de louveterie pourra, s'il le juge nécessaire, s'adjoindre, sous son entière responsabilité et ensa présence, un ou plusieurs auxiliaires pour réaliser les tirs a l'affOt. Ces personnes devront être munies dupermis de chasser qui devra être validé pour le temps et le lieu concerné. Le lieutenant de louveterie devraimpérativement en assurer le contrôle avant le début de chaque opération.Article 3 :La destination des animaux tués sera laissée à l'initiative du lieutenant de louveterie responsable.Article 4 :Tout animal blessé devra faire l'objet d'une recherche au sang par un conducteur de chien de sang agréé.Article 5 :Avant chaque intervention nocturne (circulation en véhicule et / ou affüt), le lieutenant de louveterieresponsable devra informer, par tout moyen à sa convenance, les services de police et la brigade degendarmerie compétents ainsi que le service départemental du Territoire de Belfort de l'office français dela biodiversité.Article 6 :Tout au long des opérations, le lieutenant de louveterie rendra compte, sans délai, au directeurdépartemental des territoires, de chaque intervention et du nombre d'animaux prélevés.À l'issue de la période de validité de l'arrêté, un bilan complet des opérations et des déclarations de dégâtsde renard sera réalisé afin de déterminer la suite éventuelle à donner.Article 7 :En cas d'empêchement du lieutenant de louveterie titulaire, les règles de suppléance s'appliquent.Article 8 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Territoire de Belfort. Lesdispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du lendemain du jour de sa publication.Une copie du présent arrêté sera transmise à la cheffe du service départemental du Territoire de Belfort del'office français de la biodiversité, au commandant du groupement de gendarmerie, au directeurdépartemental de la sécurité publique, aux gardes champêtres de Belfort, au président de la fédérationdépartementale des chasseurs, ainsi qu'à la mairie de la commune de Meroux-Moval.3/4
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Article 9:Le directeur départemental des territoires, le lieutenant de louveterie nommé sur la cinquièmecirconscription du Territoire de Belfort ainsi que tous les agents assermentés compétents sontresponsables, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté.Faità Belfort, le 40 fui eat L926
Pour le préfet,le directeur dépratemental des territoires duTerritoire de Belfort
Romain COURTET
Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de 2 mois a compter de sa notification /publication :- soit d'un recours gracieux auprès du préfet du Territoire de Belfort ;- soit d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre de la transition écologique,L'absence de réponse de l'administration pendant deux mois fait naître une décision implicite derejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants sapublication. Il en est de même en cas de décision explicite de rejet.- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Letribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application « Télérecours citoyens »,accessible par le site Internet www.telerecours.fr
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