VAR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°83-2024-326
PUBLIÉ LE 18 NOVEMBRE 2024
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer du Var / Service eau
et biodiversité de la DDTM
83-2024-11-07-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
n°DDTM/SEBIO/2024-130 du 07 novembre 2024
portant autorisation
administrative propre au réseau Natura 2000
sur le site Natura 2000
Zone Spéciale de Conservation (ZSC) FR9301618 « Sources et Tufs du
Haut-Var » concernant l'implantation d'aménagements
permettant la réalisation du bouclage des deux rives de la Bresque et
d'un point de vue rapproché sur la cascade sur la commune de Sillans
(5 pages) Page 3
Direction départementale des territoires et de la mer du Var / Service
habitat rénovation urbaine de la DDTM
83-2024-11-14-00005 - AP DDTM SHRU 2024-76-autorisation de démolir (2
pages) Page 9
Préfecture du VAR / Direction des sécurités
83-2024-11-15-00002 - Arrêté préfectoral n°
2024_11_DS_SIDPC_02
portant modification de la composition de la
commission de suivi de site
créée pour le parc d'hydrocarbures
du Lazaret (4 pages) Page 12
2
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2024-11-07-00006
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SEBIO/2024-130
du 07 novembre 2024
portant autorisation administrative propre au
réseau Natura 2000
sur le site Natura 2000 Zone Spéciale de
Conservation (ZSC) FR9301618 « Sources et Tufs
du Haut-Var » concernant l'implantation
d'aménagements permettant la réalisation du
bouclage des deux rives de la Bresque et d'un
point de vue rapproché sur la cascade sur la
commune de Sillans
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-11-07-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SEBIO/2024-130
du 07 novembre 2024
portant autorisation administrative propre au réseau Natura 2000
sur le site Natura 2000 Zone Spéciale de Conservation (ZSC) FR9301618 « Sources et Tufs du Haut-Var » concernant l'implantation
d'aménagements permettant la réalisation du bouclage des deux rives de la Bresque et d'un point de vue rapproché sur la cascade sur
la commune de Sillans3
=m
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2024-130 du 07 novembre 2024
portant autorisation administrative propre au réseau Natura 2000
sur le site Natura 2000 Zone Spéciale de Conservation (ZSC) FR9301618 « Sources et
Tufs du Haut-Var » concernant l'implantation d'aménagements permettant la
réalisation du bouclage des deux rives de la Bresque et d'un point de vue rapproché
sur la cascade sur la commune de Sillans
Le préfet du Var,
Vu la directive européenne 92/43/CEE du 21 mai 1992 relative à la conservation des habitats
naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvage,
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L414-4 et suivants et R414-27 (item
31) et suivants,
Vu le décret n° 2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences Natura 2000,
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur
Philippe MAHE préfet du Var,
Vu l'arrêté ministériel du 02 juin 2010 portant décision du site Natura 2000 Sources et tufs du
Haut Var (zone spéciale de conservation),
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023/85/MCI du 21 août 2023 modifié, portant délégation de
signature à Monsieur Laurent BOULET, directeur départemental des territoires et de la mer du
Var,
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM/MPCA/2023-03 du 26 septembre 2023 , portant délégation de
signature à des agents de la DDTM,
Vu la demande du 18 septembre 2024 présentée par la direction espaces naturels, forestiers
et agricoles du Département du Var comprenant notamment l'évaluation simplifiée des
incidences Natura 2000 concernant l'implantation d'aménagements permettant la réalisation
du bouclage des deux rives de la Bresque et d'un point de vue rapproché sur la cascade de
Sillans sur le site Natura 2000 (ZSC) FR9301618 « Sources et Tufs du Haut-Var »,
Considérant que les travaux consistent en :
•Le franchissement de la Bresque et le belvédère bas sur la cascade :
◦Un ouvrage métallique suspendu, en étoile à trois branches
◦Quatre passerelles de cheminement de 1,20 m de large
◦Un belvédère qui s'élargit à 4 m en pied de cascade
◦Un revêtement platelage bois, lisses en acier thermolaqué, filets de sécurité en
maille inox.
•Les descentes en rives droite et gauche :
1/5
Direction départementale
des territoires et de la mer du VarDirection départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-11-07-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SEBIO/2024-130
du 07 novembre 2024
portant autorisation administrative propre au réseau Natura 2000
sur le site Natura 2000 Zone Spéciale de Conservation (ZSC) FR9301618 « Sources et Tufs du Haut-Var » concernant l'implantation
d'aménagements permettant la réalisation du bouclage des deux rives de la Bresque et d'un point de vue rapproché sur la cascade sur
la commune de Sillans4
◦Des cheminements en pierres naturelles alternant escaliers (marches) et pas d'âne
◦Des lisses en acier ponctuelles pour aider à la montée / descente
◦En rive droite : une plateforme d'accueil et un palier de repos
◦En rive gauche : un palier de repos
Considérant que le projet ne prévoit aucune opération en milieu aquatique,
Considérant que les installations de chantier, le stockage du matériel, les matériaux et locaux
seront implantés hors emprise routière sur un accès situé en amont rive gauche. L'accès aux
diverses parties à traiter se fera par des échafaudages. Comme pour toutes les interventions,
le vallon et les talus seront protégés par la mise en place de bâches permettant également la
récupération des matériaux et déchets de chantier,
Considérant que l'évaluation des incidences Natura 2000 fournie à l'appui de la demande
d'autorisation, est conforme à la réglementation, complète, signée et suffisante au regard de
la nature des travaux,
Considérant que l'évaluation des incidences Natura 2000 conclut en l'absence d'incidences
significatives sur le site Natura 2000 (ZSC) FR9301618 « Sources et Tufs du Haut-Var »,
Considérant que les travaux envisagés ne porteront pas atteintes aux objectifs de
conservation du s ite Natura 2000 (ZSC) FR9301618 « Sources et Tufs du Haut-Var» dans
lesquels ils sont inclus, sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté préfectoral
et des engagements pris par le maître d'ouvrage dans le dossier déposé, sauf s'ils sont
contraires aux prescriptions du présent arrêté
Sur proposition du chef du service eau et biodiversité de la DDTM du Var ,
ARRÊTE :
Article 1 - Objet de l'arrêté
L'autorisation administrative propre à Natura 2000 est accordée au Département du Var
concernant l'implantation d'aménagements permettant la réalisation du bouclage des deux
rives de la Bresque et d'un point de vue rapproché sur la cascade de Sillans sur la commune
de Sillans la Cascade , sur le site Natura 2000 (ZSC) FR9301618 « Sources et Tufs du Haut-Var ».
Article 2 – Mesures à respecter
Cette autorisation implique que les mesures prévues dans l'évaluation d'incidences Natura
2000 et celles indiquées dans le présent arrêté soient respectées, et notamment :
a) informer la DDTM du Var sur ddtm-biodiv@var.gouv.fr du début des travaux avec, au
moins, sept jours ouvrés de préavis ;
b) toute modification de tracé, de localisation ou en cas de modification des dates
d'interventions, une nouvelle évaluation des incidences Natura 2000 datée et signée
devra être réalisée puis transmise à la DDTM du Var sur ddtm-biodiv@var.gouv.fr.
c) associer en amont du chantier le bureau d'étude naturaliste ayant effectué l'évaluation
appropriée des incidences Natura 2000 afin que ce dernier indique la présence des
enjeux locaux (habitats naturels, arbres à cavités). L'animateur du site Natura 2000
(ZSC) FR930162 « Val d'Argens » devra également être associé pour confirmer les
2/5Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-11-07-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SEBIO/2024-130
du 07 novembre 2024
portant autorisation administrative propre au réseau Natura 2000
sur le site Natura 2000 Zone Spéciale de Conservation (ZSC) FR9301618 « Sources et Tufs du Haut-Var » concernant l'implantation
d'aménagements permettant la réalisation du bouclage des deux rives de la Bresque et d'un point de vue rapproché sur la cascade sur
la commune de Sillans5
enjeux et apporter d'éventuelles informations complémentaires . Les enjeux détectés
devront tous être évités et balisés par un balisage de chantier.
Les stationnements d'engins, zones de stockage de matériaux ou de base de vie sont
réalisés en dehors de ces zones à enjeux, des milieux naturels et autour des cours d'eau
temporaires. Les zones telles que les routes, chemins ou pistes à proximité du projet
seront privilégiées.
d) limiter le débroussaillage de la végétation au strict minimum ;
e) pour toutes les interventions, le vallon et les talus seront protégés en amont des travaux
par la mise en place de bâches permettant également la récupération des matériaux et
déchets de chantier ;
f) ne pas réaliser de comblement des murets existants (notamment vis-à-vis de
l'herpétofaune) ;
g) l'arbre à cavités favorables aux chiroptères identifié par le Groupe Chiroptères de
Provence (GCP) dans son rapport sera évité et balisé en amont des travaux.
Ne procéder à la coupe ou à l'élagage d'aucun arbre sénescent ou arbre gîte durant la
réalisation des travaux; sauf en cas de risque imminent pour la sécurité publique et
après inspection, marquage, effarouchement et fermeture des gîtes par un naturaliste
qualifié; ce processus devra être préalablement validé par la DDTM après transmission
sur ddtm-biodiv@var.gouv.fr au moins 3 jours ouvrés avant l'intervention. Dans
l'attente, l'arbre devra être balisé et des mesures de sécurité devront être mises en
œuvre pour assurer la sécurité des personnes;
h) la pose des pierres sur les cheminements sera réalisée manuellement. Si une pelle doit
être utilisée au préalable pour le terrassement léger des sentiers, l'opération devra être
faite en phase préparatoire et en période la plus adaptée (15 octobre au 15 mars). En
effet, il existe un risque de dérangement/écrasement d'espèces sur les zones de
passages que peuvent représenter les interfaces ouvertes entre deux espaces
végétalisés pour la petite faune (micromammifères, herpétofaune, invertébrés). Les
déplacements de la pelle devront de manière générale être optimisés pour limiter la
circulation ;
i) réaliser impérativement les opérations les plus impactantes en automne-hiver (du 15
octobre au 15 mars) pour respecter le calendrier écologique. Concernant les opérations
de travaux au-delà du 15 mars, informer la DDTM du Var sur ddtm-biodiv@var.gouv.fr
des travaux restants, avec au moins, quinze jours ouvrés de préavis c'est-à-dire au 1er
mars.
Le chantier prévoit d'être terminé au maximum au 1 er mai 2026 (repli du chantier)
pour éviter tout impact sur les espèces faunistiques (petite faune micromammifères,
herpétofaune, invertébrés) en phase de reproduction notamment ;
j) réaliser une défavorabilisation durable des milieux en cas de destruction d'habitats
favorables à reproduction, notamment l'herpétofaune (débroussaillage durable et
manuel, retirer tout embâcle/déchet encombrant pouvant servir d'abris) ;
k) des kits anti-pollution (terrestre + aquatique) seront disposés au niveau des engins
utilisés pour procéder à une intervention rapide en cas de pollution accidentelle ;
3/5Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-11-07-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SEBIO/2024-130
du 07 novembre 2024
portant autorisation administrative propre au réseau Natura 2000
sur le site Natura 2000 Zone Spéciale de Conservation (ZSC) FR9301618 « Sources et Tufs du Haut-Var » concernant l'implantation
d'aménagements permettant la réalisation du bouclage des deux rives de la Bresque et d'un point de vue rapproché sur la cascade sur
la commune de Sillans6
l) aucun produit chimique ou hydrocarbure ne sera stocké sur la zone de chantier et
aucun rejet d'éléments chimiques n'aura lieu dans le milieu aquatique ;
m) une collecte quotidienne des déchets devra être assurée ;
n) aucun travail de nuit ne sera réalisé. Un éclairage adapté sera admis en début et fin de
journée en période hivernale, sous réserve du respect de la réglementation en vigueur
(cf. Arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation
des nuisances lumineuses) afin de ne pas perturber les espèces nocturnes, notamment
les chiroptères.
o) en phase exploitation des aménagements, aucun éclairage ne sera autorisé ;
p) le périmètre du chantier doit être remis en état après la fin des opérations ;
q)la phase chantier fera l'objet d'un suivi écologique par le biais d'une mission de
contrôle environnemental sur toute la durée des travaux. Un rapport de suivi
concernant l'ensemble du planning chantier et travaux devra être également réalisé et
transmis à la DDTM du Var sur ddtm-biodiv@var.gouv.fr , à la fin de ce dernier, dans un
délai de trois mois ;
r) l'accompagnement du chantier devra être fait par un écologue et ceux dès le démarrage
du chantier, l'écologue réalisera une sensibilisation succincte aux enjeux écologiques en
présence à l'équipe de chantier et veillera au respect des mesures de réductions
prescrites par le présent arrêté ;
Article 3 – Dispositions générales
La présente autorisation ne dispense pas son bénéficiaire de solliciter les autres autorisations
nécessaires et, notamment, l'obtention d'une dérogation à l'interdiction de destruction
d'espèces protégées si nécessaire .
Article 4 - Durée et validité de l'autorisation
La présente décision est valable à compter de sa date de parution au recueil des actes
administratifs. Les travaux devront être terminés au maximum 5 ans après cette date.
Article 5 - Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois
à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var. Il peut
aussi faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon dans ce
même délai.
Le défaut de réponse de l'administration au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de
2 mois après sa réception fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même faire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois.
Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »,
accessible sur le site internet : « www.telerecours.fr ».
Article 6 - Publication, information des tiers et exécution
4/5Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-11-07-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SEBIO/2024-130
du 07 novembre 2024
portant autorisation administrative propre au réseau Natura 2000
sur le site Natura 2000 Zone Spéciale de Conservation (ZSC) FR9301618 « Sources et Tufs du Haut-Var » concernant l'implantation
d'aménagements permettant la réalisation du bouclage des deux rives de la Bresque et d'un point de vue rapproché sur la cascade sur
la commune de Sillans7
Une copie du présent arrêté sera adressée au maire de la commune de Sillans la Cascade , au
chef du service départemental de l'office français de la biodiversité ainsi qu'à l'animateur du
site Natura 2000 concerné. Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture du Var. Ces informations seront mises à disposition du
public sur le site internet de la préfecture du Var.
Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur départemental des territoires et de
la mer du Var, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité et le
maire de la commune de Sillans sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application
du présent arrêté.
Fait à Toulon, le 07 novembre 2024

Pour le Préfet ,
Pour le directeur départemental des territoires et
de la mer
L'adjointe au chef du service eau et biodiversité
Signé
Nathalie COQUELET
5/5Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-11-07-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SEBIO/2024-130
du 07 novembre 2024
portant autorisation administrative propre au réseau Natura 2000
sur le site Natura 2000 Zone Spéciale de Conservation (ZSC) FR9301618 « Sources et Tufs du Haut-Var » concernant l'implantation
d'aménagements permettant la réalisation du bouclage des deux rives de la Bresque et d'un point de vue rapproché sur la cascade sur
la commune de Sillans8
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2024-11-14-00005
AP DDTM SHRU 2024-76-autorisation de démolir
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-11-14-00005 - AP DDTM SHRU 2024-76-autorisation de démolir9
FRÉFET | | | | Direction départementaleDU VAR Di
néon des territoires et de la mer
Égalité |
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU/N° 2024-76 du 14 novembre 2024
portant autorisation de démolir 4 logements locatifs sociaux situés 527 avenue Joseph
Gasquet, parcelle cadastrale BE96, sur la commune de Toulon.
Le préfet du Var,
Vu le Code de la Construction et de l' Habitation et notamment ses articles L 443-151 et
R 443-17, ;
| Vu le décret n° 2024-106 du 14 février 2024 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril
2004 relatif aux pouvoirs des préfets, a organisation et a l'action des services de l'Etat
dans les régions et départements -
_ Vu le décret n° 2018-514 du 25. Jun 2018 relatif aux al a de l'Etat pour les projets
d'investissements,
Vu la circulaire n°2001-77 du 15 novembre 2001 relative à la déconcentration des.
décisions de i al pour semolcian et changement d' usage de logements locatifs
sociaux, |
Vu la délibération du Conseil d'Administration de TOULON HABITAT MEDITERRANEE
(THM) en date du 23 décembre 2021 approuvant la réalisation du projet de construction
de 15 logements locatifs sociaux au 527 avenue Joseph Gasquet, parcelle cadastrale BE96,
à Toulon,
Vu la convention pluriannuelle du projet de renouvellement urbain de la Métropole de |
Toulon Provence Méditerranée (MTPM) du 15 juin 2022 signée par le Maire de Toulon,
prévoyant l'opération de reconstitution de l'offre de 15 logements locatifs sociaux par
THM, dans le cadre du projet de urbain du centre-ville de La Seyne-sur-Mer, sur le foncier
situé au 527 avenue Joseph Gasquet, parcelle cadastrale BE96, à Toulon, nécessite la
démolition préalable de 4 logements existants répartis dans 2 villas,
Vu le dossier d'intention de démolir présenté par THM le 27 mars 2024,
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-11-14-00005 - AP DDTM SHRU 2024-76-autorisation de démolir10
Vu la confirmation en date du 21 octobre 2024 de la prise en considération effective du
dossier d'intention de démolir des deux villas du BrOupe Sanquet a Toulon a compter du
27 mars 2024,
Considérant la nécessité de réaliser l'opération « Gasquet » de reconstitution de l'offre
de 15 logements locatifs sociaux sus-visée dans le cadre de la mise en œuvre de la
convention citée visée ci-dessus,
Considérant que cette opération nécessite au préalable la démolition des 2 villas
existantes, soit 4 logements locatifs sociaux,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRETE :
ARTICLE 1 : TOULON HABITAT MEDITERRANEE est autorisé à procéder à la démolition
de 4 logements locatifs sociaux, soit 2 villas, situés au 527 avenue Joseph Gasquet,
parcelle cadastrale BE96, à Toulon.
ARTICLE 2 : TOULON HABITAT MEDITERRANEE est exonéré du remboursement de la
subvention de l'Etat accordée pour la construction de ce groupe.
ARTICLE 3 : TOULON HABITAT MEDITERRANEE est tenu de mettre en œuvre les
procédures de relogements qui s'avéreraient éventuellement nécessaires conformément
aux articles L 353-15 III et L 442-6 Il du code de la construction et de l'habitat (CCH) .
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la Préfecture du Var et Monsieur le directeur
départemental des territoires et de la mer du Var, sont chargés chacun en ce qui le
_concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de l'Etat et notifié aux intéressés.
Fait à Toulon, le 14 novembre 2024
Pour le Préfet et par délégation,
le secrétaire général,
Signé
Lucien GIUDICELLI
Délais et voie de recours : Conformément à l'article R4211 du code de justice administrative, la présente décision peut faire
l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de
Toulon. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Var. Cette démarche
interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision
implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision
implicite de rejet). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible
par le site internet www.telerecours.fr.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-11-14-00005 - AP DDTM SHRU 2024-76-autorisation de démolir11
Préfecture du VAR
83-2024-11-15-00002
Arrêté préfectoral n° 2024_11_DS_SIDPC_02
portant modification de la composition de la
commission de suivi de site
créée pour le parc d'hydrocarbures du Lazaret
Préfecture du VAR - 83-2024-11-15-00002 - Arrêté préfectoral n° 2024_11_DS_SIDPC_02
portant modification de la composition de la commission de suivi de site
créée pour le parc d'hydrocarbures du Lazaret12
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Service interministériel de défense et protection civiles
Arrêté préfectoral n° 2024_11_DS_SIDPC_02
portant modification de la composition de la commission de suivi de site
créée pour le parc d'hydrocarbures du Lazaret
Le préfet du Var,
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code du travail ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de
M. Philippe MAHE en qualité de préfet du Var ;
Vu l'arrêté ministériel d'autorisation environnementale du 4 mars 2020 relatif à
l'exploitation des installations classées pour la protection de l'environnement du dépôt
essences marine de Toulon, parc du Lazaret, situé sur le territoire de la commune de Saint-
Mandrier-sur-Mer ;
Vu l'arrêté complémentaire du 11 mars 2024 portant modification ministériel
d'autorisation environnementale du 4 mars 2020 relatif à l'exploitation des installations
classées pour la protection de l'environnement du dépôt essences marine de Toulon, parc
du Lazaret, situé sur le territoire de la commune de Saint-Mandrier-sur-Mer ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2016-02-001 du 22 février 2016 portant modification de la
Commission de Suivi de Site (CSS) du Parc d'hydrocarbures du Lazaret commune de Saint-
Mandrier-sur-Mer ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 décembre 2021 portant approbation du plan de prévention
des risques technologiques (PPRT) autour du dépôt essences marine de Toulon, parc du
Lazaret, exploité par la direction de l'exploitation et de la logistique pétrolières
interarmées (DELPIA) sur le territoire de la commune de Saint-Mandrier-sur-Mer (Var) ;
Vu la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu les consultations effectuées pour la désignation des membres des différents collèges ;
Vu les désignations en réponses ;
Considérant qu'il y a lieu de modifier la composition de la commission de suivi de site du
dépôt essences marine de Toulon, parc du Lazaret, suite notamment aux élections
municipales de 2020.
Sur proposition de Mme la directrice de cabinet de la préfecture du VAR,
Préfecture du VAR - 83-2024-11-15-00002 - Arrêté préfectoral n° 2024_11_DS_SIDPC_02
portant modification de la composition de la commission de suivi de site
créée pour le parc d'hydrocarbures du Lazaret13
Arrête :
Article 1 : Composition de la commission de suivi de site (CSS)
Le président de la CSS est le(a) Directeur(rice) de Cabinet de la Préfecture du Var, ou son
représentant.
La composition de la CSS créée pour le parc du Lazaret, exploité par la direction de
l'exploitation et de la logistique pétrolières interarmées (DELPIA), situé sur le territoire de
la commune de Saint-Mandrier-sur-Mer , est composée comme suit pour une durée de cinq
ans renouvelable:
1.Collège « administration »
•le préfet, ou son représentant
•le commandant de la zone, de la région et de l'arrondissement maritime
Méditerranée, ou son représentant
•le contrôleur général des armées, chef de l'inspection des installations classées
de la Défense, ou son représentant
•le colonel, directeur du service départemental d'incendie et de secours du Var,
ou son représentant
•le directeur départemental des territoires et de la mer, ou son représentant
•le chef du service interministériel de défense et de protection civiles, ou son
représentant
2.Collège « collectivité territoriale »
Membres titulaires
•M. Gilles VINCENT, Maire
•Mme Catherine DEFAUX, Adjointe au maire
•M Michel MARIN, Adjoint au maire
•M. Christian TOULOUSE, Adjoint au maire
•M. Philippe DEZERAUD, Conseiller municipal
Membres suppléants
•Mme Annie ESPOSITO, Conseillère municipale
•Mme Colette DEMIERRE, Adjointe au maire
•Mme Laure PICHARD, conseillère municipale déléguée
•M. Michel CHAMBELLAND, conseiller municipal délégué
3.Collège « exploitant »
•l'officier général commandant de la logistique de l'énergie opérationnelle, ou son
représentant
•le chef de l'échelon territorial du service de l'énergie opérationnelle de Marseille,
ou son représentant
•le chef du dépôt essences marine de Toulon, ou son représentant
•le chef du parc d'hydrocarbures du Lazaret, ou son représentant
4.Collège « riverains »
•Mme Marie José APCHIÉ, Association « Les Racines Mandréennes », ou son
représentant
•M. Dominique CALMET, Association de Protection de l'Environnement, ou son
représentant M. Jacques ESCARTEFIGUE
•Le représentant de Korian « Les Pins bleus », ou son suppléant
•M. Cédric CASTANIE, Groupe PONCIN « Port Pin Rolland », ou son représentant
M. Christian CASTANIEPréfecture du VAR - 83-2024-11-15-00002 - Arrêté préfectoral n° 2024_11_DS_SIDPC_02
portant modification de la composition de la commission de suivi de site
créée pour le parc d'hydrocarbures du Lazaret14
5.Collège « salariés »
Trois agents du parc d'hydrocarbures du Lazaret, de préférence membres de la formation
spécialisée de réseau compétente pour le parc du Lazaret, ou leurs représentants.
Article 2 : Missions de la commission
La commission de suivi de site a pour missions de :
•créer un cadre d'échanges et d'informations entre les différents représentants des
collèges énoncés à l'article 1 sur les actions menées par l'exploitant des installations
classées, sous le contrôle des pouvoirs publics, en vue de prévenir les risques
d'accidents majeurs que peuvent présenter les installations ; elle est, en particulier
associée à la modification éventuelle du plan de prévention des risques
technologiques de l'établissement approuvé le 20 décembre 2021.
•suivre l'activité des installations classées pour lesquelles elle a été créée, que ce soit
lors de leur création, de leur exploitation ou de leur cessation d'activité ;
•promouvoir pour ces installations l'information du public sur la protection des
intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement et les problèmes
posés en ce qui concerne l'environnement et la santé humaine, par la gestion des
déchets dans sa zone géographique de compétence.
Sont exclues du cadre d'échange et des éléments à porter à la connaissance de la
commission, les indications susceptibles de porter atteinte au secret de défense nationale
ou aux secrets industriels de fabrication, ainsi que celles de nature à faciliter la réalisation
d'actes de malveillance ou à faire obstacle à l'application des mesures visées aux articles
R125-9 à R125-14 du code de l'environnement.
En tout état de cause, les modalités de communication des informations aux membres de
la commission ou au public respectent les dispositions de l'instruction du gouvernement
du 12 septembre 2023.
Article 3 : Fonctionnement de la commission
Le fonctionnement de la commission est défini conformément aux dispositions des
articles R.125-8-3 à R. 125-8-5 du code de l'environnement.
La commission comporte un bureau composé du président et d'un représentant par
collège désigné par les membres de chacun des collèges.
La commission se réunit au moins une fois par an ou sur demande d'au-moins trois
membres du bureau et, en tant que de besoin, sur convocation de son président. L'ordre
du jour des réunions est fixé par le bureau. L'inscription à l'ordre du jour d'une demande
d'avis au titre de l'article R.512-19 ou du premier alinéa de l'article 0.125-31 est de droit.
Chacun des membres de la commission peut mandater l'un des membres pour le
remplacer en cas d'empêchement. Un membre peut recevoir un mandat au plus. Tout
membre qui perd la qualité au titre de laquelle il a été nommé est réputé démissionnaire.
Le président peut inviter toute personne susceptible d'éclairer les débats en raison de sa
compétence particulière.
Sauf cas d'urgence, la convocation et les documents de séance sont transmis quatorze
jours avant la date à laquelle se réunit la commission.Préfecture du VAR - 83-2024-11-15-00002 - Arrêté préfectoral n° 2024_11_DS_SIDPC_02
portant modification de la composition de la commission de suivi de site
créée pour le parc d'hydrocarbures du Lazaret15
Lorsque la commission est obligatoirement consultée pour avis, un vote est organisé.
Chacun des cinq collèges y bénéficie du même poids dans la prise de décision. La voix du
président est prépondérante pour les avis et décisions approuvés par la moitié des
membres présents ou représentés et en cas d'égalité.
Le secrétariat de la commission est assuré par le Service Interministériel de Défense et de
Protection Civiles (SIDPC) pour la partie logistique et pour la rédaction des compte-rendu,
avec l'appui technique de l'inspecteur des installations classées de la Défense.
Article 4 : Tierces expertises
La commission peut faire appel aux compétences d'experts reconnus, notamment pour
réaliser des tierces expertises, par délibération approuvée à la majorité des collèges
représentés.
L'intervention de l'expert est réalisée, dans la limite du respect de la protection du secret
de la défense nationale, sans préjudice des dispositions prévues à l'article R512-7 du code
de l'environnement relatif à l'analyse critique d'éléments du dossier d'autorisation.
Article 5
L'arrêté préfectoral n°2016-02-001 du 22 février 2016 portant modification de la
Commission de Suivi de Site (CSS) du Parc d'hydrocarbures du Lazaret commune de Saint-
Mandrier-sur-Mer est abrogé.
Article 6
Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa date de publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Var.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture du Var, la sous-préfète, directrice de cabinet, le maire
de Saint-Mandrier-sur-Mer, les chefs des services déconcentrés, l'ensemble des services et
organismes mentionnés à l'article 1 sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et fera l'objet d'un affichage en mairie de Saint-Mandrier-sur-Mer pendant deux
mois .
Fait à Toulon, le 15 novembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
la directrice de Cabinet
Signé : Joséphine GUIGLIANO-
BOUTONNET
1 Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :– un recours gracieux, adressé à :M. le Préfet du Var – Boulevard du 112 ème régiment d'infanterie – CS 31 209 – 83 070 TOULON CEDEX– un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.– un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40 510 – 83 041 TOULON CEDEX 9. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens", accessible par le site internet www.telerecours.fr.Préfecture du VAR - 83-2024-11-15-00002 - Arrêté préfectoral n° 2024_11_DS_SIDPC_02
portant modification de la composition de la commission de suivi de site
créée pour le parc d'hydrocarbures du Lazaret16