AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°12-2025-213
PUBLIÉ LE 6 MAI 2025
Sommaire
DDFIP /
12-2025-05-02-00003 - Délégations en matière de contentieux et de
gracieux fiscal - Sandra Lepelley. (2 pages) Page 3
12-2025-05-02-00004 - Délégations spéciales Pôle Pilotage et
Ressources DDFiP de l'Aveyron. (3 pages) Page 6
12-2025-05-02-00002 - Désignation de la conciliatrice fiscale
départementale de l'Aveyron - Mme Sandra Lepelley. (1 page) Page 10
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DDFIP
12-2025-05-02-00003
Délégations en matière de contentieux et de
gracieux fiscal - Sandra Lepelley.
DDFIP - 12-2025-05-02-00003 - Délégations en matière de contentieux et de gracieux fiscal - Sandra Lepelley. 3
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
L'administrateur de l'État, directeur départemental des finances publiques de l'Aveyron,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles
212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu la décision du 2 mai 2025 désignant Mme Sandra LEPELLEY conciliatrice fiscale du
département de l'Aveyron.
Décide :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme Sandra LEPELLEY, Administratrice des finances
publiques adjointe, à l'effet de se prononcer sur les demandes des usagers tendant à la
révision d'une décision prise par un service du département dans les limites et conditions
suivantes:
1° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses portant sur l'assiette des
impôts ;
2° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses de décharge de
responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code
général des impôts ;
4° dans la limite de 200 000 €, en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement ;
5° dans la limite de 305 000 €, pour les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de
paiement solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures
fiscales ;
6° sans limitation de montant, pour les contestations relatives au recouvrement prévues
aux articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de plans de
règlement.
Rodez, le 2 mai 2025
Direction départementale des Finances publiques
de l'Aveyron
2 place d'Armes
BP 3513
12035 RODEZ CEDEX 09
DDFIP - 12-2025-05-02-00003 - Délégations en matière de contentieux et de gracieux fiscal - Sandra Lepelley. 4
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de
l'Aveyron.
L'Administrateur de l'État,
Directeur Départemental des Finances Publiques,
signé
Pascal BOUTHIER
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DDFIP
12-2025-05-02-00004
Délégations spéciales Pôle Pilotage et Ressources
DDFiP de l'Aveyron.
DDFIP - 12-2025-05-02-00004 - Délégations spéciales Pôle Pilotage et Ressources DDFiP de l'Aveyron. 6
REPUBLIQUEFRANCAISEijertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et
ressources
L'administrateur de l'État, directeur départemental des finances publiques de
l'Aveyron,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à
la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps
des administrateurs de l'État ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale de
l'Aveyron ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu le décret du 12 octobre 2023 portant nomination de M. Pascal BOUTHIER,
administrateur des finances publiques, en qualité de directeur départemental des
finances publiques de l'Aveyron à compter du 1er novembre 2023 ;
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents
relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour
chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des
pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
Mme Gaëlle JULLIAND, inspectrice principale, responsable intérimaire du pôle
pilotage et ressources.
1. Pour la Division Ressources Humaines et Formation Professionnelle:
Mme Valérie BAUBIL, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable
Rodez, le 2 mai 2025
Direction départementale des Finances publiques
de l'AVEYRON
2 Place 'd'Armes CS 53513
12035 RODEZ CEDEX 09
DDFIP - 12-2025-05-02-00004 - Délégations spéciales Pôle Pilotage et Ressources DDFiP de l'Aveyron. 7
de la division Ressources humaines et Formation Professionnelle ;
M Didier ASFAUX, inspecteur des finances publiques, chef du service Gestion des
ressources humaines ;
Mme Nadine MOUTON, inspectrice des finances publiques, chargée de mission;
Mme Sandrine ROUX, contrôleuse des finances publiques, service de la Formation
professionnelle ;
M Thierry REGOURD, inspecteur des finances publiques, animateur de l'équipe de
renfort départemental et assistant de prévention ;
Concernant le service Gestion des ressources humaines, en cas d'absence ou
d'empêchement de Mme Valérie BAUBIL, reçoivent les mêmes pouvoirs sans que la
condition d'absence ou d'empêchement soit opposable aux tiers à effet de signer :
• les documents relatifs au changement de situation personnelle des agents ;
• les pièces justificatives relatives aux rémunérations en liaison avec le
département informatique de la DRFiP .
Pour la gestion RH :
M. Didier ASFAUX, inspecteur des finances publiques,
Mme Nadine MOUTON, inspectrice des finances publiques,
Mme Sabine JOULIE, contrôleuse des finances publiques,
Mme Patricia SICARD, agente des finances publiques
Formation professionnelle :
Mme Sandrine ROUX, contrôleuse des finances publiques
Animation de l'équipe de renfort départemental et assistant de prévention :
M. Thierry REGOURD, inspecteur des finances publiques
2. Pour la Division Budget, logistique et immobilier :
M. Jean-Luc POUJOL, inspecteur divisionnaire des finances publiques, responsable
de la division Budget, logistique et immobilier.
M Arnault DARMES, inspecteur des finances publiques, chef du service Budget –
Logistique – Immobilier
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Luc POUJOL, de M. Arnault
DARMES, Mme Régine MARTY, contrôleuse des finances publiques, et M. Steeve
BOILY, contrôleur des finances publiques reçoivent les mêmes pouvoirs sans que la
condition d'absence ou d'empêchement soit opposable aux tiers à effet de signer :
• les pièces justificatives ou comptables courantes soumises au contrôleur
budgétaire régional ;
• les bons de commandes de fournitures, matériels, mobiliers et travaux (à
l'exclusion des contrats et marchés)
• les acquits portés sur les factures.
Article 2 : la décision de délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et
ressources du 2 septembre 2024 publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de l'Aveyron est rapportée.
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Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du
département.
L'Administrateur de l'État,
Directeur Départemental des Finances Publiques,
signé
Pascal BOUTHIER
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DDFIP
12-2025-05-02-00002
Désignation de la conciliatrice fiscale
départementale de l'Aveyron - Mme Sandra
Lepelley.
DDFIP - 12-2025-05-02-00002 - Désignation de la conciliatrice fiscale départementale de l'Aveyron - Mme Sandra Lepelley. 10
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Désignation de la conciliatrice fiscale du département de l'Aveyron.
A compter du 2 mai 2025, Mme Sandra LEPELLEY est désignée conciliatrice fiscale du
département de l'Aveyron.
L'Administrateur de l'État,
Directeur Départemental des Finances Publiques,
signé
Pascal BOUTHIER
Rodez, le 2 mai 2025
Direction départementale des Finances publiques
de l'Aveyron
2 place d'Armes
BP 3513
12035 RODEZ CEDEX 09
DDFIP - 12-2025-05-02-00002 - Désignation de la conciliatrice fiscale départementale de l'Aveyron - Mme Sandra Lepelley. 11