PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2024-022
PUBLIÉ LE 19 JANVIER 2024
Sommaire
DEAL / SREC
R02-2023-12-12-00010 - AP instituant des servitudes d'utilité publique
prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de
transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits
chimiques au LAMENTIN (8 pages) Page 3
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DEAL
R02-2023-12-12-00010
AP instituant des servitudes d'utilité publique
prenant en compte la maîtrise des risques autour
des canalisations de transport de gaz naturel ou
assimilé, d'hydrocarbures et de produits
chimiques au LAMENTIN
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canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques au LAMENTIN 3
4.PREFETDE LAMARTINIQUELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORALinstituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risquesautour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produitschimiques
Commune de Fort-de-FranceLe Préfet
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.555-16, R.555-30, R.555-30-1 et R.555-31 ;Vu le code de l'urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants,L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R.122-22 et R.123-46 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu l'arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre Vdu code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaznaturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;Vu les études de dangers révisées du transporteur SARA en date du 7 septembre 2022, concernant lesouvrages dénommés PIPE-LINE 8" (fioul lourd), 12"(fioul lourd) et 24"(pétrole brut) ;Vu l'étude de dangers révisée du transporteur EDF SEI Pointe des carrières (PDK) en date du 23septembre 2021, concernant l'ouvrage dénommée PIPE-LINE 8" (dual Fioul lourd/FOD) ;Vu le rapport de la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Martinique, endate du 13 novembre 2023 ;Vu l'avis favorable émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques le 28 novembre 2023 ;Considérant que la construction et l'exploitation de canalisations de transport d'hydrocarbures ont étéautorisées sur la commune de Fort-de-France en application de l'article L.555-1 et suivants du code del'environnement ;Considérant que selon l'article L 555-16 du code de l'environnement, les canalisations de transport degaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques doivent faire l'objet d'institution dePage 1/7
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servitudes d'utilité publique relatives à la maîtrise de l'urbanisation en raison des dangers et desinconvénients qu'elles présentent ;Considérant que selon l'article R. 555-30 b du code de l'environnement pris en application dutroisième alinéa de l'article L. 555-16, trois périmètres à l'intérieur desquels s'appliquent lesdispositions en matière de maîtrise de l'urbanisation, sont définis ; les critères de ces périmètres sontdéterminés par les risques susceptibles d'être créés par une canalisation de transport en service,notamment les risques d'incendie, d'explosion ou d'émanation de produits toxiques, menaçantgravement la santé ou la sécurité des personnes ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ,
ARRÊTE
Article 1~ Instauration des servitudesDes servitudes d'utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d'effets générées par lesphénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci-après,conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexéeau présent arrêté.
Article 2 — Nature des servitudesConformément à l'article R.555-30 b) du code de l'environnement, les servitudes sont les suivantes, enfonction des zones d'effets :Servitude SUP1, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référencemajorant au sens de l'article R.555-10-1 du code de l'environnement :La délivrance d'un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible derecevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et son ouverture est subordonnée àla fourniture d'une analyse de compatibilité ayant reçu l'avis favorable du transporteur ou, en casd'avis défavorable du transporteur, l'avis favorable du préfet rendu au vu de l'expertise mentionnée auII de l'article R 555-31 du code de l'environnement.L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 5 mars2014 susvisé.Servitude SUP2. correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référenceréduit au sens de l'article R.555-10-1 du code de l'environnement :L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes oud'un immeuble de grande hauteur est interdite.Servitude SUP3. correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereuxde référence réduit au sens de l'article R.555-10-1 du code de l'environnement :L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes oud'un immeuble de grande hauteur est interdite. Page 2/7
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Article 3 — Z.ones de servitudesSeules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrété. Les restrictionssupplémentaires fixées par l'article 2 pour les projets d'urbanisme dont l'emprise atteint les SUP2 ouSUP3 sont mises en œuvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse de compatibilité obligatoire pourtout projet dont l'emprise atteint la SUP1.NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :e PMS : Pression Maximale de Service de la canalisatione DN : Diamètre Nominal de la canalisation.e Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation définissant leslimites des zones concernées par les servitudes d'utilité publique.En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et lareprésentation cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux fontfoi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : FORT-DE-FRANCE Code INSEE : 97209
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1- Canalisations de transport d'hydrocarbures, propriétés du Grand Port Maritime de laMartinique, et exploitées par le transporteurSociété EDF SEICentrale Pointe des Carrières 97200 Fort de FranceSiége social au 20-30 Place Wagram 75008 PARIS
e Quvrages traversant la communeLongueur Distances S.U.P., PMS dans la ; en mètres (de part etNom de la canalisation (bar) DN | commune |mplantation d'autre de la canalisation)(en mètres) SUP1 | SUP2 | SUP3PIPE-LINE 8" (dual Fioul aérienne etlourd/FOD) 10 | 200 325 enterrée 65 20 15
e Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cettedernièreNéante Installations annexes situées sur la communeDistances S.U.P. en métresNom de l'installation (à partir de l'installation)SUP1 SUP2 SUP3PIPE-LINE 8" (dual FO2/FOD) - quai appontement, chambre àvannes, arrivée centrale 30 20 15
e Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets atteignentcette dernièreNéant
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Article 4Conformément à l'article R.555-30-1 du code de l'environnement, le maire informe le transporteur detoute demande de permis de construire, de certificat d'urbanisme opérationnel ou de permisd'aménager concernant un projet situé dans l'une des zones définies à l'article 2.Article 5Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d'urbanisme et aux cartescommunales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 etL.163-10 du code de l'urbanisme.Article 6En application du R.554-60 du code de l'environnement, le présent arrêté sera publié au recueil desactes administratifs et sur le site internet de la DEAL Martinique et adressé au maire de la commune deFort-de-France.Article 7Cet arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Fort-de-France dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Article 8La secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune de Fort-de-France, le directeur del'environnement, de l'aménagement et du logement sont chargés chacun en ce qui le concerne del'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée, ainsi qu'aux directeurs de la SARA etd'EDF (centrale de Pointe des Carrières).
Fait à Fort de France 1 '2 DEC. 2023sfet
Laurenre GOLA D ONCHY
1) La carte annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de :e la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL)e la mairie concernée
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II- Canalisations de transport d'hydrocarbures exploitées par le transporteurSociété Anomynes de la Raffinerien des Antilles (SARA)ZI Californie 97232 Le LamentinSiège social situé à la même adresse
e Quvrages traversant la communeLongueur Distances S.U.P.L PMS dans la ; en mètres (de part etNom de la canalisation (bar) DN commune Implantation | d'autre de la canalisation)(en mètres) SUP1 | SUP2 | SUP3PIPE-LINE 8" (fioul lourd) 14 | 200 2787 enterrée 90 15 10PIPE-LINE 8" (fioul lourd) 14 | 200 197 aérienne 90 20 17PIPE-LINE 12" (fioul lourd) | 10 | 300 1200 aérien 91 19 16ËIPE'LÏNE 247 (pétrole - |1266|600, 2706 enterrée | 180 | 15 | 10rut) enterrée_ 12 (avec aléaPIPE-LINE 24" (pétrole - |1266|600. 830 | mouvement | 523 | 15 | 10brut) .terrain fortet moyen)ËÊÊ'UNE 24" (pétrole 12,66 | 600 273 aérienne | 523 | 32 32
e Quvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cettedernièreNéante Installations annexes situées sur la commune
Nom de l'installationDistances S.U.P. en mètres(à partir de l'installation)SUP1 SUP2 SUP3PIPE-LINE 8 (fioul lourd) - sectionnement 35 20 17PIPE-LINE 12" (fioul lourd) - sectionnement 91 19 16PIPE-LINE 24" annexe PDK (pétrole brut) - sectionnement et523 32 32une gare racleure Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets atteignentcette dernièreNéant
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