Ex
PREFECTURE apP
DE POLICE
Liberté
Égalité CABINET DU PREFETFraternitéH
Arrêté n° 2024-00396
renouvelant un périmètre de protection et différentes mesures de police applicables à
l''occasion du procès de l'attentat de Strasbourg du 29 mars au 5 avril 2024 inclus
Le préfet de police,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2512-13 et L.
2512-14 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code la route, notamment ses articles L. 411-2 et L. 325-1 à L. 325-3 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 211-11 et suivants;
Vu code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1 et L. 226-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 72;
Vu l'arrêté n° 2017-00801 du 24 juillet 2017 relatif aux sites énoncés au Il de l'article L.
2512-14 du code général des collectivités territoriales;
Vu I'arrété n°2024-00271 du 27 février 2024 instituant un périmètre de protection et
différentes mesures de police applicables à l'occasion du procès de l'attentat de
Strasbourg du 29 février au 28 mars 2024 inclus ;
Considérant que, en application de l'article 72 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le
préfet de police a la charge, à Paris, de l'ordre public ; qu'en outre, en application du Il
de l'article L. 2512-14 du code général des collectivités territoriales, il réglemente de
manière permanente ou temporaire les conditions de circulation ou de stationnement
ou en réserve l'accès à certaines catégories d'usagers ou de véhicules pour des motifs liés
à la sécurité des personnes ;
Considérant que, en application de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure, le
préfet de police peut, en vue d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à
un risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation,
instituer par arrété motivé un périmetre de protection au sein duquel l'accès et la
circulation des personnes sont réglementés ; que cet arrêté peut autoriser les agents
mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale et, sous la
responsabilité de ces agents, ceux mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1°bis et 1°ter de
l'article 21 du même code à procéder, au sein du périmètre de protection, avec le
consentement des personnes faisant l'objet de ces vérifications, à des palpations de
sécurité ainsi qu'à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'a la visite des
véhicules susceptibles de pénétrer au sein de ce périmetre ;
Arrêté n° 2024-00396
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Considérant que du 29 février 2024 au 5 avril 2024 se tient au Palais de Justice de Paris,
sis 10 boulevard du Palais à Paris, le procès de l'attentat de Strasbourg suite à I'attaque
terroriste qui a eu lieu le 11 décembre 2018 ; qu'il est dès lors nécessaire de renouveler les
mesures prévues à l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure, initialement
instituées par l'arrêté précité du 27 février 2024 ;
Considérant que la tenue de ce procès, dans le contexte actuel de menace très élevée,
est susceptible de constituer une cible privilégiée et symbolique pour des actes de nature
terroriste;
Considérant en effet que plusieurs attentats ou tentatives d'attentats récents
traduisent le niveau élevé de la menace terroriste actuelle en France dans le cadre du
plan VIGIPIRATE relevé par le Premier ministre au niveau « urgence attentat » dimanche
24 mars 2024 sur l'ensemble du territoire national, à la suite de l'attentat terroriste
commis à Moscou le 22 mars dernier ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et
des biens ainsi que le bon déroulement du procès de l'attentat de Strasbourg ; que des
mesures applicables entre le vendredi 29 mars 2024 et le vendredi 05 avril 2024 inclus,
pendant les jours d'audience, à compter de 07h00 et jusqu'à 22h00, renouvelant un
périmètre de protection dans le secteur de l'Ile de la Cité à Paris, répondent à ces
objectifs ;
ARRETE :
TITRE PREMIER
RENOUVELLEMENT D'UN PERIMETRE DE PROTECTION
Article 1° — Le périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des
personnes sont réglementés uniquement les jours d'audience à compter de 07h00 et
jusqu'a 22h00 est renouvelé entre le vendredi 29 mars 2024 et le vendredi 5 avril 2024
inclus dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Article 2 — Le périmètre de protection mentionné par l'article 1¢" du présent arrété est
délimité par les voies suivantes qui, sauf mention contraire, y sont incluses :
- boulevard du Palais côté pair, trottoir uniquement ;
- quai des Orfèvres non compris, entre le boulevard du Palais et la rue de Harlay ;
- rue de Harlay non comprise ;
- quai de I'Horloge non compris, entre la rue de Harlay et le boulevard du Palais.
Article 3 — Les points d'acces au périmètre sur lesquels des dispositifs de pré-filtrage et
de filtrage sont mis en place sont situés :
- à l'angle du boulevard du Palais et du quai de I'Horloge ;
- à I'angle du boulevard du Palais et du quai des Orfèvres.
Arrêté n° 2024-00396
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TITRE 11
MESURES DE POLICE APPLICABLES A L'INTERIEUR DU PERIMETRE DE PROTECTION
Article 4 — Dans le périmètre susvisé et durant la période mentionnée par l'article 1¢, les
mesures suivantes sont applicables:
1° Mesures applicables aux usagers de la voie publique :
a) Sont interdits :
- tout rassemblement de nature revendicative ;
- le port, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement, des articles
pyrotechniques, des armes à feu, y compris factices, et des munitions, ainsi que de tous
objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal ou
pouvant servir de projectile présentant un danger pour la sécurité des personnes et des
biens ;
- l'accès des animaux dangereux au sens des articles L. 211-11 et suivants du code rural et
de la pêche maritime, en particulier les chiens des 1°'° et 2°"° catégories.
b) Les personnes ont l'obligation, pour accéder par les points de pré-filtrage et de filtrage
prévus aux articles 2 et 3 ou circuler à l'intérieur du périmètre, de se soumettre, à la demande
des agents autorisés par le présent arrêté à procéder à ces vérifications, à l'inspection visuelle
des bagages et à leur fouille, ainsi qu'à des palpations de sécurité et, exclusivement par des
officiers de police judiciaire et, sous leur responsabilité, par des agents de police judiciaire et
agents de police judiciaire adjoints, à la visite de leur véhicule ;
c) Les personnes qui pour des raisons personnelles, professionnelles ou familiales doivent
accéder à l'intérieur du périmètre de protection et y circuler, sont invitées à se signaler
auprès de l'autorité de police sur place afin de pouvoir faire l'objet d'une mesure de
filtrage adaptée;
2° Mesures accordant des compétences supplémentaires aux personnels chargés de la
sécurité :
- les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de
procédure pénale et, sous leur responsabilité, les agents de police judiciaire mentionnés
à l'article 20 du même code, ainsi que les agents de police judiciaire adjoints mentionnés
aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du même code, sont autorisés à procéder, avec le
consentement des personnes faisant l'objet de ces vérifications, à des palpations de
sécurité, à l'inspection visuelle des bagages et à leur fouille, ainsi qu'a la visite des
véhicules.
Article 5 - Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'exposent les personnes en
infraction avec les dispositions du présent titre, celles qui refusent de se soumettre à
l'inspection visuelle de leurs bagages à main, à leur fouille, à des palpations de sécurité
ou à la visite de leur véhicule peuvent se voir interdire l'accès au périmétre institué par
l'article 1°" ou être conduites à l'extérieur de celui-ci.
Arrêté n° 2024-00396
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TITRE TH
DISPOSITIONS FINALES
Article 6 - Les mesures prévues par le présent arrété peuvent étre levées et rétablies sur
décision du représentant sur place de l'autorité de police, en fonction de I'évolution de
la situation.
Article 7 - La préfète, directrice de cabinet du préfet de police, le directeur de l'ordre
public et de la circulation, la directrice de la sécurité de proximité de l''agglomération
parisienne et la secrétaire générale de la Ville de Paris sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs du département de Paris, consultable sur le site internet de la préfecture
de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr) et transmis à la procureure de
la République près le tribunal judiciaire de Paris.
Fait à Paris, le 26 mars 2024
SIGNE
Laurent NUNEZ
Arrêté n° 2024-00396
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Annexe de l'arrêté n° 2024-00369 du 26 mars 2024
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de police :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente
décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par
l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite
de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à
compter de la date de la décision de rejet.
Arrêté n° 2024-00396
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