TERRITOIRE
DE BELFORT
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°90-2024-121
PUBLIÉ LE 27 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
DDT 90 /
90-2024-09-27-00001 - Arrêté préfectoral prescrivant des opérations
de régulation administratives du corbeau freux et de la corneille noire sur
la commune d'Angeot (4 pages) Page 3
Préfecture du Territoire de Belfort /
90-2024-09-27-00002 - Arrêté abrogeant l'arrêté n°
90-2024-05-29-00003 du 29 mai 2024 portant organisation du service des
taxis à la gare Belfort-Montbéliard TGV sise à Meroux-Moval et fixant
la nouvelle liste des titulaires d'autorisation de stationnement autorisés
à y stationner (8 pages) Page 8
90-2024-09-27-00003 - Arrêté indemnisation Etat Crédit mutuel
KNINDICK Hervé (2 pages) Page 17
90-2024-09-27-00004 - Arrêté portant interdiction d'une manifestation
de type rave-party, free-party, tecknival, dans le département du
Territoire de Belfort du vendredi 27 septembre 2024 à 16h00 au lundi 30
septembre 2024 à 8h00 (4 pages) Page 20
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DDT 90
90-2024-09-27-00001
Arrêté préfectoral prescrivant des opérations de
régulation administratives du corbeau freux et
de la corneille noire sur la commune d'Angeot
DDT 90 - 90-2024-09-27-00001 - Arrêté préfectoral prescrivant des opérations de régulation administratives du corbeau freux et de la
corneille noire sur la commune d'Angeot 3
PREFET Direction départementaleDU TERRITOIRE €DE BELFORT des territoiresLiterteLyaliteFrateritité
ARRÊTÉ N°DDTSEEF-90-2024-09-prescrivant des opérations de régulation administratives du corbeau freux et de la corneillenoire sur la commune d'AngeotLe préfet du Territoire de Belfort
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.427-1, L.427-6 et R427-1 àR.427-3,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,VU le décret du 15 février 2022 nommant monsieur Raphaël SODINI, préfet duTerritoire de Belfort,VU l'arrêté ministériel du Ter août 1986 relatif à divers procédés de chasse, dedestruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but derepeuplement,VU l'arrêté ministériel du 29 janvier 2007 fixant les dispositions relatives au piégeage desanimaux classés nuisibles en application de l'article L.427-8 du Code de l'environnement,VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010, modifié, relatif aux lieutenants de louveterie,VU l'arrêté du 3 août 2023 pris pour l'application de l'article R.427-6 du Code del'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espècessusceptibles d'occasionner des dégatsVU l'arrété de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en datedu 20 octobre 2023 portant nomination de monsieur Olivier CHAPPAZ, directeurdépartemental des territoires du Territoire de Belfort,VU l'arrêté préfectoral n° 90-2019-12-26-001 du 26 décembre 2019 portant nominationdes lieutenants de louveterie du Territoire de Belfort,VU l'arrêté préfectoral n° 90-2024-02-19-00005 du 19 février 2024 portant délégation designature à monsieur Olivier CHAPPAZ, directeur départemental des territoires du Territoirede Belfort,
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VU la documentation technique du 12 juillet 2019 relative aux lieutenants de louveterie,VU les signalements de nuisances dues a la présence de corvidés de M. PAWLACZYK le13 mai 2024 et de M. QUENEY le 16 septembre 2024,VU les rapports de constatation réaliséÿle 13 mai 2024 et le 19 septembre 2024 sur lacommune d'Angeot et l'avis émis par le lieutenant de louveterie de la deuxièmecirconscription du Territoire de Belfort,VU l'avis favorable de la fédération départementale des chasseurs en date du24 septembre 2024,CONSIDÉRANT que les lieutenants de louveterie, conseillers techniques del'administration, ont pour rôle d'indiquer, à l'autorité compétente, quel est le meilleurprocédé selon la saison, le territoire et le contexte, pour réguler la faune sauvage,CONSIDERANT le statut nuisible du corbeau freux et corneille noire dans ledépartement du Territoire de Belfort,CONSIDÉRANT l'importance des nuisances constatées par le lieutenant de louveterieen charge du secteur et qu'il convient de mettre en place des mesures administratives derégulation du corbeau freux et de la corneille noir sur la commune d'Angeot,CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de remédier aux problèmes de nuisances sonoreset desalubrité occasionnés par les corvidésCONSIDERANT qu'aucune solution alternative à la destruction n'a pu être mise enœuvre efficacement et que les nuisances persistent,SUR proposition de Monsieur le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture :
ARRÊTÉ
ARTICLE 1°":Le lieutenant de louveterie compétent sur la deuxième circonscription du Territoire deBelfort, est chargé d'effectuer des opérations administratives pour la destruction du corbeaufreux et de la corneille noire sur la commune d'Angeot, y compris en zone urbanisée, dans leschamps, dans les zones broussailleuses et de prairies situées entre les habitations et àproximité de celles-ci.
ARTICLE 2 :Ces opérations qui auront lieu dès le lendemain de la publication du présent arrêtéjusqu'au 31 octobre 2024 inclus, seront réalisées selon les modalités suivantes :
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- Tir de jour ou de nuit à l'aide d'un proiecteur :Les opérations de tir seront effectuées avec une arme appropriée, y compris carabine22 long rifle, carabine à air comprimé et fusil de chasse armé de cartouche chargé aux petitsplombs. L'utilisation de matériel de vision thermique ou nocturne, et de silencieux estautorisée.Le lieutenant de louveterie pourra s'adjoindre d'autres lieutenants de louveterie dudépartement pour participer aux opérations de destruction ou toutes personnes titulaires dupermis de chasser validé pour la période en cours qu'il aura désignées et qui ne pourrontintervenir qu'en sa présence, sous sa responsabilité.
ARTICLE 4 :Les oiseaux abattus seront impérativement collectés puis éliminés selon les normessanitaires en vigueur, sous la responsabilité du lieutenant de louveterie.
ARTICLE 5 :Avant chaque intervention nocturne, le lieutenant de louveterie responsable devrainformer, au moins 12 heures à l'avance, par tout moyen à sa convenance, les services depolice et la brigade de gendarmerie compétents ainsi que le service départemental duTerritoire de Belfort de l'office français de la biodiversité.
ARTICLE 6 :Tout au long des opérations, le lieutenant de louveterie rendra compte sans délai audirecteur départemental des territoires de chaque intervention et du nombre d'animauxprélevés.À l'issue de la période de validité de l'arrêté, un bilan complet des opérations seraréalisé afin de déterminer la suite éventuelle à donner.
ARTICLE 7 :En cas d'empêchement du lieutenant de louveterie titulaire, les règles de suppléances'appliquent.
ARTICLE 8 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duTerritoire de Belfort. Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du lendemaindu jour de sa publication.Une copie du présent arrêté sera transmise au chef du service départemental duTerritoire de Belfort de l'office français de la biodiversité, au commandant du groupement degendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs ainsi qu'à la mairied'Angeot pour affichage pendant un délai minimal de deux mois.
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ARTICLE 9 :Le directeur départemental des territoires, le lieutenant de louveterie nommé sur ladeuxième circonscription du Territoire de Belfort ainsi que tous les agents assermentéscompétents, sont responsables, chacun en ce qui le concerne de l'application du présentarrêté.
Fait à Belfort, lePour le préfet, et par délégationle directeur dé territoires
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux moisà compter de sa notification ou de sa publication :- soit d'un recours gracieux auprès du Préfet du Territoire de Belfort.- soit d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre de la transition écologique.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite du recours formé. Un rejet est considéré commeimplicite au terme du silence de l'administration gardé pendant deux mois.- soit directement d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Besançon.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens"accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Préfecture du Territoire de Belfort
90-2024-09-27-00002
Arrêté abrogeant l'arrêté n°
90-2024-05-29-00003 du 29 mai 2024 portant
organisation du service des taxis à la gare
Belfort-Montbéliard TGV sise à Meroux-Moval et
fixant la nouvelle liste des titulaires
d'autorisation de stationnement autorisés à y
stationner
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2024-09-27-00002 - Arrêté abrogeant l'arrêté n° 90-2024-05-29-00003 du 29 mai 2024 portant
organisation du service des taxis à la gare Belfort-Montbéliard TGV sise à Meroux-Moval et fixant la nouvelle liste des titulaires
d'autorisation de stationnement autorisés à y stationner
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PREFET — | CabinetDU TERRITOIRE . . 1 e 2DE BELFORT Dlrectlfm d_eî secu_ntesBs Bureau sécurité publique
ARRÊTÉ N°abrogeant l'arrêté n° 90-2024-05-29-00003 du 29 mai 2024 portant organisation du servicedes taxis à la gare Belfort-Montbéliard TGV sise à Meroux-Moval et fixant la nouvelle liste destitulaires d'autorisation de stationnement autorisés à y stationnerLe préfet du Territoire de BelfortChevalier dans l'Ordre National du Mérite
VU le code des transports et notamment les articles L. 3121-1 à L. 3121-8, L. 3124-11 et R. 3121-4 à R. 3121-7;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2017-236 du 24 février 2017 portant création de I'Observatoire national des transportspublics particuliers de personnes, du Comité national des transports publics particuliers de personneset des commissions locales des transports publics particuliers de personnes ;VU le décret du 15 février 2022, nommant monsieur Raphaël SODINI, préfet du Territoire de Belfort ;VU le décret du 10 janvier 2023 nommant madame Cécilia MOURGUES, sous-préfète, directrice decabinet du préfet du Territoire de Belfort ;VU l'arrêté du maire de Belfort n° 112496 du 2 décembre 2011 relatif au dispositif lumineux des taxis ;VU l'arrêté n° 2014282-009 du 9 octobre 2014 portant organisation du service des taxis à la gare Belfort-Montbéliard TGV sise à Meroux et dressant, dans une annexe, la liste des exploitants autorisés, au titrede leur commune de rattachement, à stationner leur véhicule dans l'enceinte de la gare ;VU l'arrêté préfectoral n° 2014308-0005 du 4 novembre 2014 modifiant l'arrêté n° 2014282-009 du 9octobre 2014 ; 'VU l'arrêté n° 90-2021-11-30-00004 du 30 novembre 2021 portant organisation du service des taxis à lagare Belfort-Montbéliard TGV sise à Meroux-Moval ;VU l'arrêté n° 90-2023-0531-00010 du 31 mai 2023 portant délégation de signature à madame CéciliaMOURGUES, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Territoire de Belfort ;VU l'arrété de la mairie de Delle en date du 19 juin 2023 constatant le changement de gérant de la SARLEST TAXI ;VU l'arrêté n°90-2024-05-29-00003 du 29 mai 2024 portant organisation du service des taxis à la gareBelfort-Montbéliard TGV sise à Meroux-Moval ;
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organisation du service des taxis à la gare Belfort-Montbéliard TGV sise à Meroux-Moval et fixant la nouvelle liste des titulaires
d'autorisation de stationnement autorisés à y stationner
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VU l'arrété n° 2024-225-ARR du maire d'Audincourt en date du 3 juillet 2024 portant cession del'autorisation de stationnement n° 2 de monsieur Nourreddine FEKHREDDINE à monsieur JetonHALIJAI ; 'VU l'avis de la commission consultative départementale des taxis et voitures de petite remise duTerritoire de Belfort en date du 18 novembre 2011 ;VU les observations et l'avis émis par la commission locale consultative des transports publicsparticuliers de personnes réunie le 25 mars 2021 ;CONSIDÉRANT qu'au regard de l'arrété du maire de Grandvillars en date du 19 juin 2023 et du maired'Audincout en date du 3 juillet 2024, il convient de modifier la liste nominative des exploitantsautorisés à stationner dans l'enceinte de la gare ; 'SUR proposition de madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Territoire de Belfort,
ARRÊTEARTICLE 1 : L'arrêté n° 90-2024-05-29-00003 du 29 mai 2024 portant orgànisation du service des taxis àla gare Belfort-Montbéliard TGV sise à Meroux-Moval est abrogé ;ARTICLE 2 : En application des arrétés n° 2014282-0009 du 9 octobre 2014 et 2014308-0005 du 4novembre 2014, portant organisation du service des taxis à la gare Belfort-Montbéliard TGV, sise àMeroux-Moval, sont autorisés à stationner sur le pôle d'échange multimodal de la gare, en attente declientele, sur les emplacements réservés à cet effet, les titulaires d'autorisation(s) de stationnement devéhicule(s) taxi délivré(s) par les communes de :> Bavilliers, Belfort, Bessoncourt, Bourogne, Châtenois les Forges, Cravanche, Danjoutin, Essert,Grandvillars, Meroux-Moval, Morvillars, en ce qui concerne le département du Territoire deBelfort ;» Audincourt, Bethoncourt, Exincourt, Dampierre les Bois, Grand-Charmont, Montbéliard etSochaux, en ce qui concerne le département du Doubs ;et faisant l'objet d'une exploitation effective et continue d'au moins deux ans à la date d'entrée envigueur de l'arrêté n° 2014282-0009 du 9 octobre 2014.En application des différents arrêtés modificatifs enregistrés depuis le 4 novembre 2014 faisant suiteaux changements de titulaire des autorisations de stationnement et de l'arrêté du maire d'Audincourten date du 3 juillet 2024, la liste nominative des titulaires de ces autorisations de stationnement estjointe en annexe 1.Toute modification dans la liste nominative devra être signalée à la préfecture du Territoire de Belfortet fera l'obiet d'un arrêté modificatif.Si une entreprise de taxi possède deux autorisations de stationnement sur une commune, un seulvéhicule sera autorisé à stationner sur le pôle d'échange multimodal de la gare.ARTICLE 3 : Les conditions d'accès à la desserte régulière de la gare Belfort-Montbéliard TGV pourrontêtre modifiées si l'offre de transport des taxis se révèle inadaptée aux besoins de la clientèle ou si ladesserte des communes de rattachement des taxis autorisés à stationner à la gare Belfort-MontbéliardTGV devient insuffisante. Toute modification des conditions d'accès à la desserte régulière de la gareBelfort-Montbéliard TGV est soumise à arrêté préfectoral, pris après consultation des maires intéressés,des propriétaires et exploitants de la gare et des représentants des organlsatlons professionnellesreprésentatives des conducteurs de taxis.2/7
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2024-09-27-00002 - Arrêté abrogeant l'arrêté n° 90-2024-05-29-00003 du 29 mai 2024 portant
organisation du service des taxis à la gare Belfort-Montbéliard TGV sise à Meroux-Moval et fixant la nouvelle liste des titulaires
d'autorisation de stationnement autorisés à y stationner
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ARTICLE 4 : Chaque véhicule affecté à I'activité de taxi est muni d'équipements spéciaux comprenant :- un taximetre éclairé (ou compteur horokilométrique) qui enregistre le parcours et indique le tarifpratiqué et la somme à payer. L'appareil doit être visible pour les clients.- Un dispositif extérieur lumineux portant la mention « taxi », fixé sur le toit du véhicule qui s'illumine envert lorsque le taxi est libre et en rouge lorsque celui-ci est en charge ou réservé.Ce dispositif doit indiquer la commune de rattachement du véhicule.
xTous les taxis autorisés à stationner sur le pôle d'échange multimodal de la gare, en attente declientèle, sur les emplacements réservés à cet effet et visés à l'article 2 doivent être équipés d'unpanneau lumineux portant la mention de leur commune associée à la mention TGV, sur fond vertpomme.
- une plaque fixée au véhicule et visible de l'extérieur indiquant le numéro de la licence et la (ou les)commune(s) dans laquelle (lesquelles) le conducteur est autorisé à exercer ;- une imprimante, connectée au taximètre, permettant l'édition automatisée d'une note informant leclient du prix total à payer ;- Un terminal de pæi,e}mçn__t électronique.é\v) .°35 * #La carte professionnelle doit être apposée sur la vitre avant du véhicule de telle façon que laphotographie de son titulaire soit visible de l'extérieur lorsque celui-ci utilise son véhicule dans le cadrede son activité professionnelle.ARTICLE 5: Les taxis s'engagent à assurer un service effectif et continu sur le pôle d'échangemultimodal permettant de répondre à la demande des usagers.A l'arrivée à la station, le chauffeur doit prendre la dernière place et avancer sonvéhicule au fur et à mesure, sous peine de perdre son rang et ce jusqu'à ce qu'il prennela tête de file. Le premier taxi de la file d'attente, et en tête de station, chargera obligatoirement lepremier client, quelle que soit sa destination. Il est interdit aux taxis de prendre en charge de laclientèle en dehors de la tête de station, hors réservation, sauf si c'est le choix du client.A cet égard, tout taxi en situation de prendre en charge un client ne pourra se prévaloir d'unquelconque appel téléphonique pour refuser la course.Tout refus de prise en charge d'un client sans motif dûment justifié est considéré comme un refus devente et est passible de sanctions. Le chauffeur qui refuse la prise en charge perd la course et dans cecas, c'est le taxi suivant dans la file d'attente qui prend la course.Tout véhicule taxi stationné sans conducteur à son bord, dans ou aux abords de la station seraconsidéré « en abandon ». Dans ce cas, c'est le véhicule suivant qui prendra la course.Tout chauffeur doit quitter la tête de station 20 minutes avant la course pour laquelle une réservation aété effectuée. :ARTICLE 6 : Tout incident constaté dans le non-respect des règles fixées à l'article 4 pourra faire l'objetd''un signalement, à l'aide de la « fiche incident » figurant en annexe 2. Ce signalement sera transmis à lapréfecture dans les meilleurs délais, par voie postale, à l'adresse suivante :Cabinet - direction des sécurités - bureau de la sécurité publique — section ordre public — 1 rue Bartholdi— 90020 BELFORT CEDEXou par mail sur la boîte : pref-bsp@territoire-de-belfort.gouv.fr3/7
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organisation du service des taxis à la gare Belfort-Montbéliard TGV sise à Meroux-Moval et fixant la nouvelle liste des titulaires
d'autorisation de stationnement autorisés à y stationner
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Le chauffeur mis en cause pourra faire I'objet d'une convocation devant la commission locale destransports publics particuliers de personnes, section spécialisée en matiére disciplinaire pour les taxis,et d'éventuelles sanctions, conformément à l'article L. 3124-11 du code des transports.ARTICLE 7 : Tous les véhicules taxi autres que ceux définis à l'article 1" du présent arrété sont autorisésà se rendre à la gare Belfort-Montbéliard TGV pour déposer un client ou stationner dans |'attente d'unclient sur réservation préalable, dans les parkings dépose minute, courte ou longue durée.ARTICLE 8: Les exploitants des véhicules autorisés à stationner sur le pôle d'échange multimodaldevront avoir contracté individuellement avec la SNCF une convention relative à l'exploitation et lagestion des installations de taxis du pôle d'échange multimodal.ARTICLE 9 :Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Territoire de Belfort, monsieur le colonelcommandant le groupement de gendarmerie du Territoire de Belfort, monsieur le directeur de la SNCFsont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs des services de l'Etat dans le Territoire de Belfort et dont copie sera adressée àmonsieur le préfet du Doubs, aux titulaires des ADS et à monsieur le maire de Belfort.
Fait à Belfort,le 9 9 cEp 2024Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,
| dvCécilia MOURGUES
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La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notificationdirectement auprès de l'administration, soit auprès du préfet, soit auprès du ministre de l'Intérieur.Un recours contentieux peut également être introduit, soit auprès du greffe du tribunal administratif, 30 rue CharlesNodier 25044 Besançon cedex 3, soit par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible parle site internet www.telerecours.fr 'Le recours juridictionnel doit étre déposé au plus tard avant l''expiration du 2ème mois suivant la date depublication/notification de la décision contestée (ou du 2ème mois suivant la date du rejet de votrerecours gracieux ou hiérarchique).
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organisation du service des taxis à la gare Belfort-Montbéliard TGV sise à Meroux-Moval et fixant la nouvelle liste des titulaires
d'autorisation de stationnement autorisés à y stationner
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ANNEXE 1Liste nominative des titulaires d'autorisation de stationnement de taxiautorisés à stationner à la gare BELFORT-MONTBELIARD TGV de MEROUX-MOVAL,Territoire de Belfort57 taxis autorisésCOMMUNESTITULAIRES DE L'AUTORISATION DESTATIONNEMENTCOMMUNES DU TERRITOIRE DE BELFORTBAVILLIERSM. Olivier MARTIN
BELFORT
ADS n° 1 - LES TAXIS DU DOMAINE représentés par MmePauline KROEMERADS n° 2 - M. Damien STOECKEL, représentant la société TAXIDAM'SADS n° 3 - M. Jean-Louis FERRARIO, représentant la sociétéTRANSPORTS MPSADS n° 4 - M. Hamed TLICH, représentant la sociétéMONCHAUFFEURPRIVE-VTCADS n° 5 - Taner ERKAL, représentant la société TAXI GSADS n° 6 - M. Philippe BELADS n° 7 - Mme Pauline KROEMER, représentant la société« LES TAXIS DU DOMAINE »ADS n° 8 — M. Christian MINZIKIANADS n° 9 - Monsieur Marcel LEGAGNEUR, représentant la SASLEGAGNEURADS n° 10 - Société TAX! BELFORT SUD représentée par M.Patrick BLUMADS n° 11 - M. Yannick RAPP, représentant l'entrepriseCENTRALE TAXIADS n° 12 - M. Volkan SAKARPas de numéro 13 attribuéADS n° 14 —- Mme Laetitia THIERRY, représentavnt la société TAXIET TRANSPORT LAETITIA THIERRYADS n° 15 - M. Damien BOUCARD, représentant l'entrepriseSARL TAXI WIARTADS n° 16 - Mme Nadège MAYEUR, représentant la SARL T.L.T.B.ADS n° 17 - M. Lilian GUTIERREZ, représentant la société TaxiLG 90ADS n° 18 - Entreprise DUFAY représentée par M. TanguyDUFAYADS n° 19 - M. Thomas PINGITOREADS n° 20 - M. Mickaël PERRETBESSONCOURTM. Thierry BESANCONBOUROGNEADS n° 1- Taner ERKAL5/7
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2024-09-27-00002 - Arrêté abrogeant l'arrêté n° 90-2024-05-29-00003 du 29 mai 2024 portant
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d'autorisation de stationnement autorisés à y stationner
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ADS n° 2 - M. Yannick RAPP représentant l'entrepriseCENTRALE TAXICHÂTENOIS LES FORGESM. Eric EHRET, représentañt la SARL Ambulances EHRETCRAVANCHE M. Yannick RAPP, représentant l'entreprise CENTRALE TAXI| ADS n° 1 - M. Chin Run SORDANJOUTINADS n° 2 - M. Bilal LOUNESESSERT M. David GENRE-JAZELETGRANDVILLARDM. Jean-Jacques HEZARD et Mme Sandrine VIENOT épouseHEZARD, gérants de la SARL EST TAXIS
MEROUX-MOVALADS n° 1 - Mme Pauline KROEMER, représentant la société« LES TAXIS DU DOMAINE »ADS n 3 - M. Damien BOUCARD, représentant ESTAMBULANCESMORVILLARSM. Marc COLPOCOMMUNES DU DOUBSM. Jérémy BRIZARDM. James DESRATAUDINCOURTMonsieur Jeton HALIJAJM. Abdelmoumeéne SAHLIBETHONCOURT M. Alain MASCARELLOEXINCOURT M. Arnaud ADOBATIDAMPIERRE LES BOIS M. Stéphan SCHINDLER, gérant de la SARL EST TAXISGRANDCHARMONT M. Cyril JACOT |
MONTBELIARD
ADS n° 1- Mme Virginie SALVADORADS n° 2 - M. Jean-Louis FERRARIOADS n° 3 - Mme Irene GUILLOTADS n° 4 - M. Rachid KETFI CHERIFADS n° 5 - Mme Soraya DHAHBIADS n° 6 - M. Sébastien PAGETTIADS n° 7 - M. Patrick BOUTEILLERADS n° 8 - M. Orlando GONCALVESADS n° 9 - M. Pascal LANGLOISADS n° 10 - M. Virgil GIRARDADS n° 11 - M. Dimitri VAILLANTADS n° 12 - M. Christophe TRITRE, représentant la sociétéEMCT-TAXISADS n° 13 - M. Jérôme FERRARIOADS n° 14 - M. Christian CHAMPEIMONTADS n° 15 - M. Jacques GIRARDADS n° 16 - M. Yves PERNEESOCHAUXM. Mathieu DAMBRE6/7
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2024-09-27-00002 - Arrêté abrogeant l'arrêté n° 90-2024-05-29-00003 du 29 mai 2024 portant
organisation du service des taxis à la gare Belfort-Montbéliard TGV sise à Meroux-Moval et fixant la nouvelle liste des titulaires
d'autorisation de stationnement autorisés à y stationner
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PREFET | .DU TERRITOIRE CabinetDE pELFORT Direction ces sécuritésÎ;g":î Bureau sécurité publique
ANNEXE 2FICHE D'INCIDENT SUITE A NON RESPECT DE LA REGLEMENTATION
| - Lieu où est constaté l'incident : GARETGV - GARE BELFORT VILLE ©Il - Le signalant :Nom -Prénom :Société :ADS :Téléphone :Adresse éléctronique :IIl - Description de l'incident constaté (mentionner la date et I'heure) :
IIl — Le(s) témoin(s) de l'incident :Nom(s) - prénom(s) - coordonnées :1) :2) :3) :4) :
Signature(s) et tampon(s) :
Transmis en préfecture* le : ...'..QlI..ll.l....l...ll.l" ............... CO0PROROP08000080000080000008000000000000000 0020000000000 0000000000* adresse de transmission : préfecture - cabinet - direction des sécurités - bureau de la sécurité publique - sectionordre public - 1, rue Bartholdi - 90020 BELFORT CEDEX ou par mail : pref-bsp@territoire-de-belfort.gouv.fr** l'usage de toute fausse attestation est un délit et est passible de sanctions7/7
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2024-09-27-00002 - Arrêté abrogeant l'arrêté n° 90-2024-05-29-00003 du 29 mai 2024 portant
organisation du service des taxis à la gare Belfort-Montbéliard TGV sise à Meroux-Moval et fixant la nouvelle liste des titulaires
d'autorisation de stationnement autorisés à y stationner
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Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2024-09-27-00002 - Arrêté abrogeant l'arrêté n° 90-2024-05-29-00003 du 29 mai 2024 portant
organisation du service des taxis à la gare Belfort-Montbéliard TGV sise à Meroux-Moval et fixant la nouvelle liste des titulaires
d'autorisation de stationnement autorisés à y stationner
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Préfecture du Territoire de Belfort
90-2024-09-27-00003
Arrêté indemnisation Etat Crédit mutuel
KNINDICK Hervé
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2024-09-27-00003 - Arrêté indemnisation Etat Crédit mutuel KNINDICK Hervé 17
Ex CabinetPRÉFET : ; 2 o 1 bR T IERRITOIRE Dlrectl?n qe§ secu.rltesDE BELFORT Bureau sécurité publique
Frateraité
ARRÊTÉ N°portant modification de l'arrêté n° 90-2024-07-12-00001relatif à l'attribution d'une indemnité à la CAISSE DU CREDIT MUTUELDE VALDOIE GIROMAGNYLe préfet du Territoire de BelfortChevalier dans l'Ordre National du Mérite
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à I'orgahisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 15 février 2022 hommant monsieur Raphaël SODINI en qualité de préfet du Territoirede Belfort ; 'VU le décret du 10 janvier 2023 nommant madame Cécilia MOURGUES, sous-préfète, directrice decabinet du préfet du Territoire de Belfort ;VU l'arrêté ministériel du 25 novembre 1980 portant délégation de pouvoirs aux préfets pour régler àl'amiable, sans limitation de montant, les recours gracieux en matière de réparation des dommagescausés par le refus de prêter le concours de la force publique pour l'exécution d'une décision de justice ;VU l'arrêté 90-2023-05-31-00010 en date du 31 mai 2023 portant délégation de signature à madameCécilia MOURGUES, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Territoire de Belfort ;VU l'arrêté n° 90-2024-07-12-00001 du 12 juillet 2024 portant attribution d'une indemnité à la Caisse duCrédit Mutuel de Valdoie Giromagny ;VU le jugement d'adjudication, en date du 07 février 2022 ordonnant l'expulsion de monsieur HervéKNINDICK et de madame Aurore SAEZ locataires du logement situé 24 rue du quartier neuf àGIROMAGNY (90 200) et les condamnant à payer à la Caisse du Crédit Mutuel de Valdoie -Giromagnyles loyers et charges impayés ;VU le procès-verbal de réquisition du concours de la force publique présenté le 03 mai 2022 par la SCPANTOINE PERRIN, commissaires de justice associés ;VU les demandes d'indemnisations du 13 mars 2023 et du 16 mai 2023, complétées le 23 janvier 2024,présentées par maître Sylvie MARCON-CHOPARD, avocat, sis 10 rue Reiset- 90 000 BELFORT, en charge- des intérêts de la Caisse du Crédit Mutuel de Valdoie-Giromagny, ayant son siège social sis 22 rueCarnot - 90 300 VALDOIE, en compensation du retard mis à l'octroi du concours de la force publiquepour l'exécution de la décision judiciaire visée ci-dessus ;VU le protocole transactionnel transmis le 22 mai 2024 et retourné signé par Maître MARCONCHOPARD le 24 juin 2024 ;VU le nouveau RIB transmis le 13 septembre 2024 par maître MARCON-CHOPARD ;
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SUR proposition de madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Territoire de Belfort,
ARRÊTE
ARTICLE 1°": L'article 1*, alinéa 2 de l'arrêté n° 90-2024-07-12-00001 du 12 juillet 2024 est modifié commesuit :Cette somme sera versée sur le compte remboursement contentieux FR76 1027 8001 1100 0036 6958033 de la Caisse Fédérale de Crédit Mutuel de StrasbourgLe reste de l'arrêté est sans changement.
ARTICLE 2 : Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Territoire de Belfort est chargéede l'exécution du présent arrêté.
Fait à Belfort,le 3 5 sep 9094Pour le préfet, et par délégationla sous-préfète, directrice de cabinet,
Cécilia MOURGUES/
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Préfecture du Territoire de Belfort
90-2024-09-27-00004
Arrêté portant interdiction d'une manifestation
de type rave-party, free-party, tecknival, dans le
département du Territoire de Belfort du
vendredi 27 septembre 2024 à 16h00 au lundi 30
septembre 2024 à 8h00
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2024-09-27-00004 - Arrêté portant interdiction d'une manifestation de type rave-party,
free-party, tecknival, dans le département du Territoire de Belfort du vendredi 27 septembre 2024 à 16h00 au lundi 30 septembre
2024 à 8h00
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Œx .PRÉFET CabinetDU TERRITOIRE Direction des sécuritésE Bureau de la sécurité publiqueLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N°portant interdiction d'une manifestation de type rave-party, free-party, tecknivaldans le département du Territoire de Belfort,du vendredi 27 septembre 2024 à 16h00 au lundi 30 septembre 2024 à 8h00Le préfet du Territoire de BelfortChevalier de la Légion d''HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de ia route ;VU le code de la voirie routière;VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 22151 ;VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 à R.211-9, et R. 211-27 à R. 211-30 ; --VU le code pénal et notamment son article 431-9 alinéas 1 et 2 ;VU la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 relative à certains rassemblements festifs de caractère musical ;VU la loi n°2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne ;VU la loi n°2003-239 pour la sécurité intérieure ;VU le décret n°2022-887 du 3 mai 2002 relatif à certains rasserñblements festifs à caractère musicalVU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de 1'Etat dans les régions et les départements ;VU le décret n°2006-334 du 21 mars 2006 modifiant le décret n°2022-887 du 3 mai 2002 pris pourl'application de l'article 23-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 et relatif à certains rassemblementsfestifs à caractère musical ;VU le décret du 15 février 2022 nommant monsieur Raphaël SODINI en qualité de préfet du Territoirede Belfort ; 'VU le décret du 10 janvier 2023 nommant madame Cécilia MOURGUES, sous-préfète, directrice decabinet du préfet du Territoire de Belfort ; 1/3
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2024-09-27-00004 - Arrêté portant interdiction d'une manifestation de type rave-party,
free-party, tecknival, dans le département du Territoire de Belfort du vendredi 27 septembre 2024 à 16h00 au lundi 30 septembre
2024 à 8h00
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VU l'arrété n° 90-2023-05-31-00010 du 31 mai 2023 portant délégation de signature à madame CéciliaMOURGUES, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Territoire de Belfort ;VU la posture VIGIPIRATE « été-automne 2024 » du 7 mai 2024 qui place le territoire national au niveau« urgence attentat » mettant notamment l'accent sur la sécurité des sites touristiques et des lieux derassemblement ;CONSIDÉRANT l'urgence et la nécessité impérieuse d'assurer et de préserver le bon ordre et la sécuritépublique ;CONSIDERANT les éléments portés à notre connaissance, et notamment l'organisation d'unévènement musical non déclaré, relayé sur les réseaux sociaux ;CONDIDERANT qu'une manifestation de type rave-party, non déclarée en préfecture, a été organiséedans les bois d'Auxelle-Bas, dans la nuit du 13 au 14 juillet 2024, rassemblant plusieurs dizaines depersonnes ; que diverses infractions ont été relevées par les forces de l'ordre lors des contrôles mis enplace à cette occasion ;CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure,ce type de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet dedépartement, en indiquant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées parl'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ;CONSIDÉRANT qu'aucune manifestation de ce type n'a fait l'objet d'une déclaration préalable enpréfecture et que l'organisation d'une manifestation non déclarée est un délit prévu par l'article 431-9alinéas 1 et 2 du code pénal ;CONSIDÉRANT que ce type d'évènement suppose l'engagement de moyens humains et d'équipementsdurant cette période afin d'assurer la sécurité publique ;CONSIDÉRANT la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public lié à l'organisationd'un rassemblement festif à caractère musical, ce dernier étant susceptible de rassembler un nombreimportant de personnes sans qu'il ne soit prévu de dispositifs de sécurité ni de secours à personnesadaptés ; 'CONSIDÉRANT par conséquent, que les effectifs des forces de sécurité sont insuffisants pour assurerque ce type de rassemblement se déroule dans de bonnes conditions ;CONSIDÉRANT que les moyens appropriés de lutte contre l'incendie et le secours aux personnes, ainsiqu'en matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis ;
SUR proposition de madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Territoire de Belfort,
ARRÊTE:
Article 1er: Tout rassemblement de type rave-party, free-party et teknival est interdit dans ledépartement du Territoire de Belfort, du vendredi 27 septembre 2024 à 16h00 au lundi 30 septembre2024 à 8h00.Article 2 : Le transport de tout matériel de sonorisation ou d'amplification susceptible d'être utilisépour les manifestations mentionnées à l'article précédent est interdit durant la même période.
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Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2024-09-27-00004 - Arrêté portant interdiction d'une manifestation de type rave-party,
free-party, tecknival, dans le département du Territoire de Belfort du vendredi 27 septembre 2024 à 16h00 au lundi 30 septembre
2024 à 8h00
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Article 3 : Toute infraction au présent arrété est passible des sanctions prévues à l'article R. 211-27 ducode de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par letribunal judiciaire.Les infractions au présent arrété sont constatées par procès-verbal dressé par les forces de l'ordre.Article 4 : Le présent arrété est applicable dès sa publication au recueil des actes administratifs et faitl'objet d'une diffusion sur le site internet et les réseaux sociaux de la préfecture du Territoire de Belfort.Article 5 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Territoire de Belfort, le commandant dugroupement départemental de gendarmerie et le directeur départemental de la police nationale sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture du Territoire de Belfort et transmis, pour information aux maires dudépartement du Territoire de Belfort et à la procureure de la République.
Fait à Belfort, le 27 septembre 2024
Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,
// stécilia MOURGUES
La présente décision peut étre contestée dans un délai de deux mois a compter de sa publication/notificationdirectement auprès de l'administration, soit auprés du préfet, soit auprés du ministre de l'Intérieur.Un recours contentieux peut également être introduit, soit auprès du greffe du tribunal administratif, 30 rue CharlesNodier 25044 Besançon cedex 3, soit par le biais de I'application informatique « Télérecours citoyens » accessible parle site internet www.telerecours.frLe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date depublication/notification de la décision contestée (ou du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieuxou hiérarchique).
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free-party, tecknival, dans le département du Territoire de Belfort du vendredi 27 septembre 2024 à 16h00 au lundi 30 septembre
2024 à 8h00
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free-party, tecknival, dans le département du Territoire de Belfort du vendredi 27 septembre 2024 à 16h00 au lundi 30 septembre
2024 à 8h00
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