CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°18-2025-03-011
PUBLIÉ LE 14 MARS 2025
Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations 18 /
18-2025-03-10-00002 - RAA JEANNOT LISA Déclaration (2 pages) Page 3
18-2025-03-10-00003 - RAA LE GUILLOUX Déclaration (2 pages) Page 6
Direction Départementale des Territoires 18 / SAJSER
18-2025-03-10-00001 - Arrêté n° DDT 2025-110 modifiant l'arrêté
DDT 2024-466 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique
préalable à autorisation environnementale au titre de la loi sur
l'eau
dans le cadre du projet de rétablissement de la continuité
écologique sur le Cher au droit du barrage de Boissereau et
d'exploitation de la force hydraulique du Cher par la commune de
Châteauneuf-Sur-Cher (18 900) (4 pages) Page 9
Direction Départementale des Territoires 18 / SCAP
18-2025-03-13-00002 - Arrêté DDT N° 2025-121 Réglementant
temporairement la circulation des véhicules sur l'autoroute
A71,
pendant l'exécution d'un contrôle routier,
au droit de
l'aire du « Centre de la France » - sens Clermont-Ferrand/Bourges. (3
pages) Page 14
Direction Départementale des Territoires 18 / SER
18-2025-03-14-00001 - Arrêté n° DDT-2025-118 portant autorisation
d'utilisation de sources lumineuses pour les comptages de la macrofaune
accordée dans la Réserve naturelle nationale des Chaumes du Verniller
(2 pages) Page 18
Préfecture du Cher / Direction de la Citoyenneté
18-2025-03-11-00001 - Arrêté n° 2025-0297 instituant la commission du
titre de séjour du Cher et fixant sa composition (2 pages) Page 21
Préfecture du Cher / Direction des Sécurités et de la Communication
18-2025-02-28-00006 - AP 2025-0030 - Autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement SAS VIERZON
DISTRIBUTION - E. LECLERC à Vierzon (3 pages) Page 24
18-2025-02-28-00007 - AP 2025-0031 Autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement LE NEMROD à
Bourges (3 pages) Page 28
2
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations 18
18-2025-03-10-00002
RAA JEANNOT LISA Déclaration
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2025-03-10-00002 - RAA
JEANNOT LISA Déclaration 3
E]—4Liberté » Egalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP977540756
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme FRIGG HOME SERVICES, 56 rue du
Château Gaillard 18570 TROUY, le 05/03/25 ;
Le préfet du Cher
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
du Cher, le 05/03/25 par Mme. JEANNOT Lisa en qualité de dirigeante, pour l'organisme FRIGG HOME
SERVICES dont l'établissement principal est situé 56 rue du Château Gaillard 18570 TROUY et
enregistré sous le N° SAP977540756 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
.../...
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2025-03-10-00002 - RAA
JEANNOT LISA Déclaration 4
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Signé à BOURGES, le 10/03/25
Sylvain DU CHAMP
VOIES DE RECOURS :
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur du
Cher ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie – Direction générale des entreprises – sous-
direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45057 ORLEANS Cedex 1.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif, peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois
à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2025-03-10-00002 - RAA
JEANNOT LISA Déclaration 5
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations 18
18-2025-03-10-00003
RAA LE GUILLOUX Déclaration
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2025-03-10-00003 - RAA LE
GUILLOUX Déclaration 6
E]—4Liberté » Egalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP984289033
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme ALG Multi Services, 12 Rue Aragon 18240
Belleville sur loire, le 10/03/25 ;
Le préfet du Cher
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
du Cher, le 05/03/25 par M. LE GUILLOUX Arnaud en qualité de dirigeant, pour l'organisme ALG Multi
Services dont l'établissement principal est situé 12 Rue Aragon 18240 BELLEVILLE-SUR-LOIRE et
enregistré sous le N° SAP984289033 pour les activités suivantes :
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
.../...
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2025-03-10-00003 - RAA LE
GUILLOUX Déclaration 7
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Signé à BOURGES, le 10/03/25
Sylvain DU CHAMP
VOIES DE RECOURS :
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur du
Cher ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie – Direction générale des entreprises – sous-
direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45057 ORLEANS Cedex 1.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif, peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois
à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2025-03-10-00003 - RAA LE
GUILLOUX Déclaration 8
Direction Départementale des Territoires 18
18-2025-03-10-00001
Arrêté n° DDT 2025-110 modifiant l'arrêté DDT
2024-466 prescrivant l'ouverture d'une enquête
publique préalable à autorisation
environnementale au titre de la loi sur l'eau
dans le cadre du projet de rétablissement de la
continuité écologique sur le Cher au droit du
barrage de Boissereau et d'exploitation de la
force hydraulique du Cher par la commune de
Châteauneuf-Sur-Cher (18 900)
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-03-10-00001 - Arrêté n° DDT 2025-110 modifiant l'arrêté DDT 2024-466
prescrivant l'ouverture d'une enquête publique préalable à autorisation environnementale au titre de la loi sur l'eau
dans le cadre du projet de rétablissement de la continuité écologique sur le Cher au droit du barrage de Boissereau et d'exploitation
de la force hydraulique du Cher par la commune de Châteauneuf-Sur-Cher (18 900)
9
PDTJEE:IIE-ITER Direction départementaleLiberté deS terl'itOil'eSEgalitéFraternité
Arrété n° DDT 2025-110modifiant l'arrêté DDT 2024-466prescrivant l'ouverture d'une enquête publique préalableà autorisation environnementale au titre de la loi sur l'eaudans le cadre du projet de rétablissement de la continuité écologique sur le Cherau droit du barrage de Boissereauet d'exploitation de la force hydraulique du Cherpar la commune de Châteauneuf-Sur-Cher (18 900)Le préfet du CherChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L123-1 et suivants, L181-1 et suivants,L214-1 à L214-11, R123-1 et suivants, R181-1 et suivants et R214-1 et suivants ;Vu l'arrêté préfectoral N°2025-0231 du 03 mars 2025 accordant délégation de signature à monsieurOlivier PETIOT, directeur départemental des territoires du Cher ;Vu l'arrêté DDT 2024-466 du 02 décembre 2024 prescrivant l'ouverture d'une enquête publiquepréalable à autorisation environnementale au titre de la loi sur l'eau dans le cadre du projet derétablissement de la continuité écologique sur le Cher au droit du barrage de Boissereau etd'exploitation de la force hydraulique du Cher par la commune de Chateauneuf-Sur-Cher (18 900)Vu la demande de report de l'enquête publique déposée par la commune de Châteauneuf-sur-Cher ;Considérant la nécessité de reporter la date de I'enquéte publique pour une meilleure information dupublic,Considérant que le commissaire enquêteur a été consulté sur les nouvelles modalités de l'organisationde l'enquête publique ; Arrête :Article 1: l'article 1 de l'arrêté DDT 2024-466 du 02 décembre 2024 prescrivant l'ouverture d'uneenquête publique préalable à autorisation environnementale au titre de la loi sur l'eau dans le cadre duprojet de rétablissement de la continuité écologique sur le Cher au droit du barrage de Boissereau etd'exploitation de la force hydraulique du Cher par la commune de Châteauneuf-Sur-Cher (18 900) estmodifié comme suit :Date et durée de I'enquéte publique — objet et caractéristiques principales du projet> Date et duréeDu lundi 19 mai 2025 (9h00) au vendredi 20 juin 2025 (17h00), soit pendant 33 jours consécutifs,il seraprocédé à une enquéte publique unique préalable à l'autorisation environnementale (loi sur l'eau).


Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-03-10-00001 - Arrêté n° DDT 2025-110 modifiant l'arrêté DDT 2024-466
prescrivant l'ouverture d'une enquête publique préalable à autorisation environnementale au titre de la loi sur l'eau
dans le cadre du projet de rétablissement de la continuité écologique sur le Cher au droit du barrage de Boissereau et d'exploitation
de la force hydraulique du Cher par la commune de Châteauneuf-Sur-Cher (18 900)
10
— Objet et caractéristiquesL'opération prévue par la commune de Châteauneuf-sur-Cher comprend la poursuite de l'exploitationde la microcentrale et du stade d''eaux vives par la commune, l'optimisation du fonctionnement encircuit fermé du stade d'eaux vives et la mise en place d'un dispositif assurant la continuité écologiqueau droit du barrage de Boissereau.Le projet comprend l'aménagement d'un dispositif de rétablissement de la continuité écologique audroit du barrage de Boissereau, la modification de la répartition des débits de façon à assurer la prioritéau Cher naturel, en particulier en basses eaux, tout en assurant autant que possible les usages de |'eaullés au bief, l'exploitation du débit du bief par la microcentrale pour la production d'énergiehydroélectrique revendue à EDF et par le stade d'eaux vives et l'aménagement du stade d'eaux vives defaçon à optimiser son fonctionnement en circuit fermé.Conformément à l'article R 2141 du code de I'environnement, le tableau suivant présente les rubriquesde la nomenclature désignant les installations, ouvrages, travaux et aménagements (IOTA), concernéespar le projet :Rubrique Intitulé Caractéristiques du projet Régime3110 |Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit| Mise en place de batardeaux | Autorisationmineur d'un cours d'eau, constituant : pendant la phase des1° Un obstacle à l'écoulement des crues (A) travaux ;2° Un obstacle à la continuité écologique : Régularisation du barrage dea) Entraînant une différence de niveau supérieure | Boissereauou égale à 50 cm, pour le débit moyen annuel dela ligne d'eau entre 'amont et l'aval de l'ouvrageou de l'installation (A)b) Entrainant une différence de niveau supérieureà 20 cm mais inférieure à 50 cm pour le débitmoyen annuel31.2.0 |Installations, ouvrages, travaux ou activités Modification du profil en|Déclarationconduisant a modifier le profil en long ou le travers du lit mineur en lienprofil en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à |avec la mise en place de lal'exclusion de ceux visés à la rubrique 31.4.0, ou |passe et de l'accès kayak enconduisant à la dérivation d'un cours d'eau :1° rive droite au droit duSur une longueur de cours d'eau supérieure ou |barrage de Boissereau sur 20égale à 100 m (A) m maximum.2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à100 m (D)31.40 |Consolidation ou protection des berges, a|Protection de berge en|Déclarationl'exclusion des canaux artificiels, par des|techniques mixtestechniques autres que végétales vivantes : (enrochements, fascines de1° Sur une longueur supérieure ou égale à 200 m | saules, ensemencement,(A) boutures et plantations) à2° Sur une longueur supérieure ou égale à 20m|l'aval du —barrage demais inférieure à 200 m (D) Boissereau sera effectuée surun linéaire de 65 m environ
Arrêté modifiant I'arrété 2024-466 prescrivant I'ouverture d'une enquête publique préalable à autorisation environnementale au titre de la loi sur I'eauLe Boissereau — commune de Chateauneuf-sur-Cher 2/4
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-03-10-00001 - Arrêté n° DDT 2025-110 modifiant l'arrêté DDT 2024-466
prescrivant l'ouverture d'une enquête publique préalable à autorisation environnementale au titre de la loi sur l'eau
dans le cadre du projet de rétablissement de la continuité écologique sur le Cher au droit du barrage de Boissereau et d'exploitation
de la force hydraulique du Cher par la commune de Châteauneuf-Sur-Cher (18 900)
11
31.5.0 |Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans |Impact des ouvrages Autorisationle lit mineur d'un cours d'eau, étant de nature a |temporaires sur unedétruire les frayères, les zones de croissance ou | superficie de 5000 m? dules zones d'alimentation de la faune piscicole, Cher classée en liste 1.des crustacés et des batraciens, ou dans le litmajeur d'un cours d'eau, étant de nature àdétruire les frayères de brochet :1° Destruction de plus de 200 m° de frayères (A)2° Dans les autres cas (D)3.2.2.0 |Installations, ouvrages, remblais dans le lit Les éléments de génie civil Déclarationmajeur d'un cours d'eau : sont susceptibles de1° Surface soustraite supérieure ou égale à 10 constituer un remblai dans le000 m° (A) lit majeur, de surface2° Surface soustraite supérieure ou égale à 400 |inférieure à 10 000 m?m° et inférieure à 10 000 m° (D)
xLe projet est donc soumis à autorisation environnementale, conformément aux dispositions desarticles L181-1 et R181-1 et suivants du code de I'environnement.Article 2: l'article 4 de l'arrété DDT 2024-466 du 02 décembre 2024 prescrivant l'ouverture d'uneenquête publique préalable à autorisation environnementale au titre de la loi sur l'eau dans le cadre duprojet de rétablissement de la continuité écologique sur le Cher au droit du barrage de Boissereau etd'exploitation de la force hydraulique du Cher par la commune de Châteauneuf-Sur-Cher (18 900) estmodifié comme suit :Observations et propositions du public — correspondancesPendant toute la durée de l'enquête :- le public pourra consigner ses observations et propositions sur le registre d'enquête, établis sur feuilletsnon mobiles, cotés et paraphés par le commissaire enquêteur, tenu à sa disposition au lieu de l'enquête,aux jours et horaires habituels d'ouverture indiqués à l'article 3 ;- les observations et propositions écrites et orales du public seront également reçues par le commissaireenquêteur, aux jours et heures des permanences fixés comme suit :- lundi 19 mai 2025 de 14h00 à 17h00,- mercredi 28 mai 2025 de 09h00 à 12h00 ,- mercredi 04 juin 2025 de 14h00 à 17h00,- samedi 14 juin 2025 de O9h00 à 12h00,- vendredi 20 juin 2025 de 14h00 à 17h00.- les observations et propositions du public pourront également :> être déposées en mairie ou être adressées par voie postale, à la mairie de Châteauneuf-sur-Cher —monsieur le commissaire enquêteur - enquête publique « AE le Boissereau » (a l'adresse indiquée à l'article3)> par voie électronique à l'adresse suivante : ddt-ep-chateauneufsurcher@cher.gouv.fr
Arrêté prescrivant I'ouverture d'une enquête publique préalable à autorisation environnementale au titre de la loi sur I'eauLe Boissereau - commune de Chateauneuf-sur-Cher 3/4
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-03-10-00001 - Arrêté n° DDT 2025-110 modifiant l'arrêté DDT 2024-466
prescrivant l'ouverture d'une enquête publique préalable à autorisation environnementale au titre de la loi sur l'eau
dans le cadre du projet de rétablissement de la continuité écologique sur le Cher au droit du barrage de Boissereau et d'exploitation
de la force hydraulique du Cher par la commune de Châteauneuf-Sur-Cher (18 900)
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Les observations et propositions du public transmises par voie postale ou déposées en mairie serontannexées aux registres d'enquête où elles seront consultables.Les correspondances transmises par voie électronique seront consultables sur le site internetdépartemental de I'Etat.Article ExécutionMonsieur le directeur départemental des territoires du Cher, monsieur le maire de Chateauneuf-sur-Cher,monsieur le responsable du projet et monsieur le commissaire enquéteur, sont chargés, chacun en cequi le concerne, de I'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Cher. Une copie leur sera adressée ainsi qu'à monsieur le président du tribunaladministratif d'Orléans.Fait a Bourges, le 10 mars 2025Pour le préfet et par délégation,Le directeur départemental,SignéOlivier PETIOT
Voies et délais de RecoursDans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueildes actes administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits :- Un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet du Cher ;- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s);Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, lesilence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orléans (45).Le tribunal administratif d'Orléanspeut être saisi par l'application «télérecours citoyens» accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces recours.
Arrêté modifiant I'arrété 2024-466 prescrivant I'ouverture d'une enquête publique préalable à autorisation environnementale au titre de la loi sur I'eauLe Boissereau — commune de Chateauneuf-sur-Cher 4j4
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Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-03-10-00001 - Arrêté n° DDT 2025-110 modifiant l'arrêté DDT 2024-466
prescrivant l'ouverture d'une enquête publique préalable à autorisation environnementale au titre de la loi sur l'eau
dans le cadre du projet de rétablissement de la continuité écologique sur le Cher au droit du barrage de Boissereau et d'exploitation
de la force hydraulique du Cher par la commune de Châteauneuf-Sur-Cher (18 900)
13
Direction Départementale des Territoires 18
18-2025-03-13-00002
Arrêté DDT N° 2025-121 Réglementant
temporairement la circulation des véhicules sur
l'autoroute A71,
pendant l'exécution d'un contrôle routier,
au droit de l'aire du « Centre de la France » - sens
Clermont-Ferrand/Bourges.
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-03-13-00002 - Arrêté DDT N° 2025-121 Réglementant temporairement la
circulation des véhicules sur l'autoroute A71,
pendant l'exécution d'un contrôle routier,
au droit de l'aire du « Centre de la France » - sens Clermont-Ferrand/Bourges.
14
ExPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des Territoires
Arrêté DDT N°2025 - 121
Réglementant temporairement la circulation des véhicules sur l'autoroute A71,
pendant l'exécution d'un contrôle routier,
au droit de l'aire du « Centre de la France » - sens Clermont-Ferrand/Bourges.
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de la route ;
Vu le Code de la voirie routière ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant en conseil des ministres M.
Maurice BARATE, préfet du Cher;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967, modifié et complété relatif à la signalisation des
routes et autoroutes ;
Vu l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié, approuvant la 8ème partie (signalisation
temporaire) du livre I de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière ;
Vu la note technique (NOR DEVT1606917N) du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers et
notamment son annexe 1 ;
Vu l'arrêté préfectoral permanent d'exploitation sous chantier sur l'autoroute A71 n° 2018-1-0142 pour
le département du Cher en date du 28 février 2018 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-0231 du 3 mars 2025 accordant délégation de signature à M. Olivier
PETIOT, directeur départemental et à certains agents de la direction départementale des territoires du
Cher ;
Vu le calendrier des jours hors chantier pour l'année 2025 ;
Vu la demande présentée par l'escadron départemental de sécurité routière (EDSR) du Cher en date
du 15 janvier 2025 ;
Vu l'avis de la DGITM/DMR/FCA/FCA3 en date du 14 février 2025 ;
Vu l'avis de l'EDSR18 en date du 11 mars 2025;
Considérant qu'il convient de réglementer la circulation pour assurer la sécurité des usagers de
l'autoroute et des personnels intervenant sur le contrôle routier ;
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-03-13-00002 - Arrêté DDT N° 2025-121 Réglementant temporairement la
circulation des véhicules sur l'autoroute A71,
pendant l'exécution d'un contrôle routier,
au droit de l'aire du « Centre de la France » - sens Clermont-Ferrand/Bourges.
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ARRÊTE
Article 1 : Désignation
Pour permettre la réalisation d'un contrôle routier, la circulation sur l'autoroute A71 sera réglementée
conformément aux articles suivants, à hauteur de l'aire de services du « Centre de la France (Bruère
Allichamps)», commune de Farges-Allichamps, dans le sens Clermont-Ferrand/Bourges.
Article 2 : Calendrier
La circulation sera réglementée du 31 mars 2025 - 17h00 au 01 avril 2025 - 9h00.
Article 3 : Mesures d'exploitations
►mise en place, par APRR, d'une Neutralisation de la Voie de Gauche du PR 247+700 au PR 246+800
dans le sens de circulation Clermont-Ferrand/Bourges, du 31 mars 2025 - 17h00 au 01 avril 2025 - 9h00.
►coupure, par la gendarmerie nationale, de la Voie de Droite au PR 246+800, du 31 mars 2025 - 20h00
au 01 avril 2025 - 01h00, avec déviation par l'aire de service du « Centre de la France ».
Les véhicules pourront faire l'objet d'un contrôle routier par les services de la Gendarmerie nationale,
des Douanes, de la DREAL Centre Val de Loire et de l'Office français de la biodiversité.
La vitesse sera limitée à 90km/h et tout dépassement sera interdit.
Article 4 : Disposition d'exploitation
L'inter distance entre le balisage pour la fermeture de l'autoroute et d'autres chantiers de réparation
et d'entretien, courant ou non courant, pourra être inférieur à la réglementation en vigueur, sans pour
autant être inférieure à 5 km.
Il sera dérogé à l'arrêté préfectoral permanent d'exploitation sous chantier sur l'autoroute A71 n° 2018-
1-0142 pour le département du cher et notamment aux articles 7 et 10.
Article 5 : Signalisation
La mise en place et le maintien de la signalisation temporaire ou spécifique de ce contrôle seront
assurés sous le contrôle et la responsabilité des services d'APRR.
Elles seront adaptées en permanence aux fluctuations de circulation de telle sorte que les panneaux
traduisent les dangers rencontrés ou les contraintes imposées.
Article 6 : Constatation infractions
Toute contravention aux dispositions du présent arrêté sera constatée par des agents ou
fonctionnaires dûment assermentés, préposés à la police de circulation et poursuivie conformément à
la loi.
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-03-13-00002 - Arrêté DDT N° 2025-121 Réglementant temporairement la
circulation des véhicules sur l'autoroute A71,
pendant l'exécution d'un contrôle routier,
au droit de l'aire du « Centre de la France » - sens Clermont-Ferrand/Bourges.
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Article 7 : Mesures d'information de l'usager
Des mesures d'information des usagers seront prises par le canal :
- De messages sur les Panneaux à Messages Variables (PMV) situés en section courante de
l'autoroute,
- De messages sur PMVA situé en Entrée des gares de péage,
- De messages sur « Autoroute Info 107.7 »
- Du service d'information vocale autoroutier,
- Du site internet www.aprr.fr.
Article 8 : Mesures de publicité
Les prescriptions du présent arrêté seront affichées sur le site du contrôle.
Article 9 : Exécution du présent arrêté
Le présent arrêté sera adressé pour exécution à :
Madame la sous-Préfète de Saint-Amand-Montrond,
Monsieur le commandant du groupement départemental de gendarmerie de Cher,
Monsieur le commandant de l'escadron départemental de sécurité routière du Cher,
Monsieur le directeur régional des APRR – région Rhône,
Une copie sera adressée pour information à :
Monsieur le directeur départemental des territoires du Cher,
Monsieur le Directeur départemental du Service Départemental d'Incendie et de secours du Cher,
Monsieur le Médecin-Chef du Samu 18,
DIR de zone Ouest (chantiers-zone.diro@developpement-durable.gouv.fr).
A Bourges, le 13 mars 2025
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des territoires,
Olivier PETIOT
Voies et délais de Recours
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent
arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être
introduits :
- un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet du Cher ;
- un recours hiérarchique, adressé au ministre chargé des transports ;
Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice
administrative, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif d'Orléans (45). Le tribunal
administratif d'Orléans peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site
internet http://www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter
du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-03-13-00002 - Arrêté DDT N° 2025-121 Réglementant temporairement la
circulation des véhicules sur l'autoroute A71,
pendant l'exécution d'un contrôle routier,
au droit de l'aire du « Centre de la France » - sens Clermont-Ferrand/Bourges.
17
Direction Départementale des Territoires 18
18-2025-03-14-00001
Arrêté n° DDT-2025-118 portant autorisation
d'utilisation de sources lumineuses pour les
comptages de la macrofaune accordée dans la
Réserve naturelle nationale des Chaumes du
Verniller
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-03-14-00001 - Arrêté n° DDT-2025-118 portant autorisation d'utilisation de
sources lumineuses pour les comptages de la macrofaune accordée dans la Réserve naturelle nationale des Chaumes du Verniller 18
ePREFET Direction départementaleDU CHER des TerritoiresLibertéEgalitéFraternitéArrêté n° DDT-2025-118portant autorisation d'utilisation de sources lumineuses pour les comptages de la macrofauneaccordée dans la Réserve naturelle nationale des Chaumes du VernillerLe préfet du CherChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de I'Ordre National du Mérite,Vu le code de l'environnement ;Vu l'arrêté du Ter août 1986 modifié et notamment son article 11 bis, relatif à divers procédés dechasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but derepeuplement ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-0231 du 3 mars 2025 accordant délégation de signature à MonsieurOlivier PETIOT, directeur départemental et à certains agents de la direction départementale desTerritoires du Cher ;Vu la demande présentée le 11 mars 2025 par M. Adrien CHOREIN, conservateur de la Réserve naturellenationale des Chaumes du Verniller ;Vu l'avis favorable du président de la Fédération départementale des chasseurs du Cher le 11 mars2025;Considérant que le comptage nocturne permet la collecte de données nécessaires pour le suivi despopulations de gibier dans la réserve ;Considérant que ces opérations correspondent à des missions d'intérêt général ;ARRÊTE :Article l1er — M. Adrien CHOREIN, conservateur de la Réserve naturelle nationale des Chaumes duVerniller, est autorisé à organiser un comptage nocturne de la macrofaune présente sur le territoire dela réserve à l'aide de sources lumineuses.Article 2 - La présente autorisation est valable à compter du présent arrêté jusqu'au 30 avril 2025.Article 3 - Un compte-rendu des opérations sera adressé au directeur départemental des Territoires àl'issue de celles-ci (ddt-ser-bfcn@cher.gouv.fr), dans lequel seront précisés le nom des personnes qui yauront participé et le bilan des espèces observées.
6, place de la Pyrotechnie — CS 20001 1/218019 BOURGES cedex02 48 67 18 18www.cher.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-03-14-00001 - Arrêté n° DDT-2025-118 portant autorisation d'utilisation de
sources lumineuses pour les comptages de la macrofaune accordée dans la Réserve naturelle nationale des Chaumes du Verniller 19
Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des Territoires sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété, qui sera notifié auconservateur de la Réserve naturelle nationale des Chaumes du Verniller, publié au recueil des actesadministratifs et dont une copie sera transmise au commandant divisionnaire fonctionnel de la policenationale, au président de la Fédération départementale des chasseurs du Cher, au chef du servicedépartemental de l'Office français de la biodiversité et au maire de la commune de La Chapelle-Saint-Ursin.
Bourges, le 14 mars 2025
Pour le préfet, et par délégation,Le directeur départemental et par subdélégation,La chef de bureau,signé
Claire GOBLET
Voies et délais de RecoursDans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits :- Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet du Cher ;- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence deI'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif d'Orléans (45). Le tribunal administratif d'Orléans peut être saisipar l'application « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicitede l'un de ces recours.
2/2
Arrêté n° DDT-2025-118 (autorisation de sources lumineuses pour les comptages de la macrofaune accordée dans la Réserve naturelle nationale des Chaumes du Verniller)
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-03-14-00001 - Arrêté n° DDT-2025-118 portant autorisation d'utilisation de
sources lumineuses pour les comptages de la macrofaune accordée dans la Réserve naturelle nationale des Chaumes du Verniller 20
Préfecture du Cher
18-2025-03-11-00001
Arrêté n° 2025-0297 instituant la commission du
titre de séjour du Cher et fixant sa composition
Préfecture du Cher - 18-2025-03-11-00001 - Arrêté n° 2025-0297 instituant la commission du titre de séjour du Cher et fixant sa
composition 21
ExPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général
Direction de la citoyenneté
Bureau des migrations et de l'intégration
Arrêté N° 2025-0297
Instituant la commission du titre de séjour du Cher et en fixant sa composition
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et notamment les articles L. 432-13
à L. 432-15 et R. 432-6 à R. 432-14 ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 nommant M. Maurice BARATE préfet du Cher ;
Vu le décret du 14 février 2025 portant nomination de M. Mohamed ABALHASSANE en qualité de
secrétaire général de la préfecture du Cher, sous-préfet de Bourges ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012-1-299 du 12 mars 2012 portant composition de la commission du titre
de séjour ;
Vu les arrêtés préfectoraux n° 2013-1-178 du 15 février 2013, n° 2013-1-1130 du 2 octobre 2013, n° 2014-
1-0178 du 7 mars 2014, n° 2014-1-0883 du 4 novembre 2014, n° 2018-1-1188 du 15 octobre 2018, n°2021-
0097 du 5 février 2021, n° 2022-0386 du 25 avril 2022 et n° 2022-0606 du 30 mai 2022 et 2024-1596 du
3 octobre 2024 portant modification de la composition de la commission du titre de séjour ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-0223 du 3 mars 2025 accordant délégation de signature à M. Mohamed
ABALHASSANE, secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de Bourges, publié au recueil des actes
administratifs spécial le 03 mars 2025 ;
Vu la décision du président du tribunal administratif d'Orléans du 1 er avril 2022 désignant deux
nouveaux membres (MM. JOOS et JAOSIDY) ;
Vu le courriel de l'association des maires du Cher du 27 avril 2022 confirmant la désignant de deux
membres (MM. DEBONNO et MOISSON) ;
Vu le courrier du chef de la sûreté urbaine de la direction centrale de la sécurité publique du Cher du
17 mai 2022 désignant deux membres (MMme COULLON et CHEMIN) ;
Considérant qu'aux termes de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
droit d'asile, le préfet institue une commission du titre de séjour et en désigne les personnalités
qualifiées ;
Considérant l'indisponibilité des membres désignés suppléants des personnalités qualifiées ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Cher ;
ARRÊTE
1/2
Préfecture du Cher - 18-2025-03-11-00001 - Arrêté n° 2025-0297 instituant la commission du titre de séjour du Cher et fixant sa
composition 22
Article 1 er : L'arrêté préfectoral n° 2012-1-299 du 12 mars 2012 modifié portant composition de la
commission du titre de séjour est abrogé ;
Article 2 : Il est institué une commission du titre de séjour dans le département du Cher, au sein de
laquelle siègent en qualité de membre :
➢ En qualité de maire :
◦ M. Yves DEBONO, maire de Lugny-Champagne, membre titulaire ;
◦ M. Philippe MOISSON, maire de Saint-Loup-des-Chaumes, membre suppléant.
➢ En qualité de personnes qualifiées :
◦ M. Emmanuel JOOS, premier conseiller au tribunal administratif d'Orléans, membre
titulaire ;
◦ M. Christophe VAREILLES, directeur des sécurités et de la communication, adjoint au
directeur du cabinet du préfet, membre suppléant ;
◦ Mme Séverine COULLON, gardien de la paix à la direction départementale de la police
nationale, membre titulaire ;
◦ Mme Béatrice VINCENT-MILLERET, cheffe de service logement, hébergement et protection
des personnes vulnérables à la DDETSPP, membre suppléant.
Article 3 : La présidence de la commission du titre de séjour est assuré par M. Emmanuel JOOS, en
qualité de membre titulaire, et M. Christophe VAREILLES, en qualité de membre suppléant.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Cher est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher.
Bourges, le 11 mars 2025
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
SIGNÉ
Mohamed ABALHASSANE
Préfecture du Cher - 18-2025-03-11-00001 - Arrêté n° 2025-0297 instituant la commission du titre de séjour du Cher et fixant sa
composition 23
Préfecture du Cher
18-2025-02-28-00006
AP 2025-0030 - Autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement
SAS VIERZON DISTRIBUTION - E. LECLERC à
Vierzon
Préfecture du Cher - 18-2025-02-28-00006 - AP 2025-0030 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement SAS VIERZON DISTRIBUTION - E. LECLERC à Vierzon 24
PREFETDU CHERLibertéÉgalitéFraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités et de la communication
Arrêté N° 2025-0030
Portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans l'établissement « SAS VIERZON DISTRIBUTION – E. LECLERC » à Vierzon
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
R 215-1 à R253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE, préfet du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-0125 du 7 février 2025 accordant délégation de signature à M. Franck
MOINARDEAU sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et chef de projet sécurité routière dans le
département du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-1590 du 28 septembre 2024 portant création de la commission
départementale du Cher ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement
« SAS VIERZON DISTRIBUTION – E. LECLERC » sis 1 rue du Mouton à Vierzon, présentée par Monsieur
FRABOULET Pierrick, en qualité de président directeur général ;
Vu l'accusé de réception n° 2024-0206 du 20 novembre 2024 ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection le 10 décembre 2024 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
Considérant que 4 caméras extérieures ne visionnent pas un endroit ouvert au public, ne sont pas
soumises à autorisation préfectorale ;
Considérant que l'affichage reste à apposer aux entrées de l'établissement, à la station essence et à la
station lavage ;
Considérant que la caméra intérieure située à la parapharmacie devra faire l'objet d'une demande
d'autorisation ultérieure ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1er – Monsieur FRABOULET Pierrick, président directeur général de l'établissement « SAS
VIERZON DISTRIBUTION – E. LECLERC » à Vierzon, est autorisé, pour une durée de 5 ans renouvelable ,
1/3
Préfecture du Cher - 18-2025-02-28-00006 - AP 2025-0030 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement SAS VIERZON DISTRIBUTION - E. LECLERC à Vierzon 25
dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté et enregistré sous le n° 2024-0206.
La présente autorisation concerne l'installation de 18 caméras intérieures et 6 caméras extérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol et lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale
de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 – Le public devra être informé de manière claire, permanente et significative de l'existence du
système de vidéoprotection par une signalétique appropriée à chaque point d'accès du public.
Ces panonceaux, doivent contenir les éléments suivants :
- un pictogramme représentant une caméra,
- l'identité et les coordonnées du responsable du traitement des images,
- les finalités du traitement auquel sont destinées les données à caractère personnel,
- la base juridique du traitement, soit les articles L. 251-2 et suivants du code de la sécurité intérieure,
- la durée de conservation des données à caractère personnel,
- l'existence du droit de demander au responsable de traitement l'accès aux données à caractère
personnel, leur rectification ou leur effacement, et l'existence du droit de demander une limitation du
traitement des données à caractère personnel relatives à une personne concernée,
- le droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des
Libertés.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du président directeur général.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilité et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : le président directeur général.
Article 6 – L'accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents
individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationale ainsi
que des douanes dans le cadre de leurs missions de police administrative en application de l'article
L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 8 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,
changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Préfecture du Cher - 18-2025-02-28-00006 - AP 2025-0030 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement SAS VIERZON DISTRIBUTION - E. LECLERC à Vierzon 26
Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions des articles L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,
notamment).
La commission départementale de vidéoprotection peut effectuer des contrôles pour s'assurer de la
conformité du système, ou de son fonctionnement, à son autorisation.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Cher. Les voies et délais de recours figurent au bas de la présente décision.
Article 12 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des 5 ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois
avant l'échéance de ce délai.
Article 13 – Monsieur le directeur de cabinet du préfet du Cher est chargé de l'exécution du présent
arrêté dont seront destinataires Monsieur FRABOULET Pierrick, président directeur général de
l'établissement « SAS VIERZON DISTRIBUTION – E. LECLERC » à Vierzon, et le maire de la commune
d'implantation du système.
Bourges, le 28 février 2025
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet,
signé Franck MOINARDEAU
NOTICE DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l'exécution de la décision
RECOURS
GRACIEUX
Vous adressez votre demande en envoi recommandé avec accusé de réception à la préfecture avec vos
arguments dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Si la
préfecture ne vous répond pas dans les deux mois suivant l'envoi de votre demande, celle-ci doit être
considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
HIÉRARCHIQUE
Vous adressez votre demande au Ministère de l'Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires
juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de deux mois suivant l'envoi de votre
demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
CONTENTIEUX
Vous adressez votre demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente
décision au Tribunal Administratif d'Orléans (28 rue de la Bretonnerie), Le Tribunal Administratif peut
être saisi via l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
http://www.telerecours.fr
RECOURS
SUCCESSIFS
Si vous souhaitez introduire d'abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter
l'affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de
deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. Votre recours contentieux
devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l'administration.
Préfecture du Cher - 18-2025-02-28-00006 - AP 2025-0030 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement SAS VIERZON DISTRIBUTION - E. LECLERC à Vierzon 27
Préfecture du Cher
18-2025-02-28-00007
AP 2025-0031 Autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement
LE NEMROD à Bourges
Préfecture du Cher - 18-2025-02-28-00007 - AP 2025-0031 Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement LE NEMROD à Bourges 28
PREFETDU CHERLibertéÉgalitéFraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités et de la communication
Arrêté N° 2025-0031
Portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans l'établissement « LE NEMROD » à Bourges
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
R 215-1 à R253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE, préfet du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-0125 du 7 février 2025 accordant délégation de signature à M. Franck
MOINARDEAU sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et chef de projet sécurité routière dans le
département du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-1590 du 28 septembre 2024 portant création de la commission
départementale du Cher ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement « LE
NEMROD » sis 10 avenue de Dun à Bourges, présentée par Madame REKUT Isabelle, en qualité de
propriétaire exploitante ;
Vu l'accusé de réception n° 2024-0225 du 27 novembre 2024 ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection le 10 décembre 2024 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
Considérant que la caméra située en réserve ne visionne pas un endroit ouvert au public, n'est pas
soumise à autorisation préfectorale ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1er – Madame REKUT Isabelle, propriétaire exploitante de l'établissement « LE NEMROD » à
Bourges, est autorisée, pour une durée de 5 ans renouvelable , dans les conditions fixées au présent
arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au
dossier présenté et enregistré sous le n° 2024-0225.
La présente autorisation concerne l'installation de 6 caméras intérieures.
1/3
Préfecture du Cher - 18-2025-02-28-00007 - AP 2025-0031 Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement LE NEMROD à Bourges 29
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de
la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 – Le public devra être informé de manière claire, permanente et significative de l'existence du
système de vidéoprotection par une signalétique appropriée à chaque point d'accès du public.
Ces panonceaux, doivent contenir les éléments suivants :
- un pictogramme représentant une caméra,
- l'identité et les coordonnées du responsable du traitement des images,
- les finalités du traitement auquel sont destinées les données à caractère personnel,
- la base juridique du traitement, soit les articles L. 251-2 et suivants du code de la sécurité intérieure,
- la durée de conservation des données à caractère personnel,
- l'existence du droit de demander au responsable de traitement l'accès aux données à caractère
personnel, leur rectification ou leur effacement, et l'existence du droit de demander une limitation du
traitement des données à caractère personnel relatives à une personne concernée,
- le droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des
Libertés.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la propriétaire exploitante.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilité et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : la propriétaire exploitante et le conjoint collaborateur.
Article 6 – L'accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents
individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationale ainsi
que des douanes dans le cadre de leurs missions de police administrative en application de l'article
L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 8 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,
changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions des articles L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Préfecture du Cher - 18-2025-02-28-00007 - AP 2025-0031 Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement LE NEMROD à Bourges 30
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,
notamment).
La commission départementale de vidéoprotection peut effectuer des contrôles pour s'assurer de la
conformité du système, ou de son fonctionnement, à son autorisation.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Cher. Les voies et délais de recours figurent au bas de la présente décision.
Article 12 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des 5 ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois
avant l'échéance de ce délai.
Article 13 – Monsieur le directeur de cabinet du préfet du Cher est chargé de l'exécution du présent
arrêté dont seront destinataires Madame REKUT Isabelle, propriétaire exploitante de l'établissement
« LE NEMROD » à Bourges, et le maire de la commune d'implantation du système.
Bourges, le 28 février 2025
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet,
signé Franck MOINARDEAU
NOTICE DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l'exécution de la décision
RECOURS
GRACIEUX
Vous adressez votre demande en envoi recommandé avec accusé de réception à la préfecture avec vos
arguments dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Si la
préfecture ne vous répond pas dans les deux mois suivant l'envoi de votre demande, celle-ci doit être
considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
HIÉRARCHIQUE
Vous adressez votre demande au Ministère de l'Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires
juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de deux mois suivant l'envoi de votre
demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
CONTENTIEUX
Vous adressez votre demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente
décision au Tribunal Administratif d'Orléans (28 rue de la Bretonnerie), Le Tribunal Administratif peut
être saisi via l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
http://www.telerecours.fr
RECOURS
SUCCESSIFS
Si vous souhaitez introduire d'abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter
l'affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de
deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. Votre recours contentieux
devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l'administration.
Préfecture du Cher - 18-2025-02-28-00007 - AP 2025-0031 Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement LE NEMROD à Bourges 31