ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2025-141
PUBLIÉ LE 27 JUIN 2025
Sommaire
Direction Régionale des Finances publiques /
35-2025-06-26-00006 - Arrêté de fermeture exceptionnelle du Service
Départemental de Publicité Foncière, du Service Départemental de
l'Enregistrement et du Service d'Appui à la Publicité Foncière de
Redon le jeudi 17 juillet 2025 (1 page) Page 3
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / CABINET
35-2025-06-19-00002 - arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs (4 pages) Page 5
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Direction Régionale des Finances publiques
35-2025-06-26-00006
Arrêté de fermeture exceptionnelle du Service
Départemental de Publicité Foncière, du Service
Départemental de l'Enregistrement et du Service
d'Appui à la Publicité Foncière de Redon le jeudi
17 juillet 2025
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-06-26-00006 - Arrêté de fermeture exceptionnelle du Service Départemental de
Publicité Foncière, du Service Départemental de l'Enregistrement et du Service d'Appui à la Publicité Foncière de Redon le jeudi 17
juillet 2025
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| :RÉPUBLIQUE | IrFRANCAISE | |. FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE BRETAGNEET DU DEPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINECité AdministrativeAvenue JANVIERBP 7210235021 Rennes CEDEX 9
Arrêté relatif au régime d'ouverture au publicdes services de la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du départementd'Ille-et-VilaineLa directrice régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-VilaineVu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'État ;Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État, dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des financespubliques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des'finances publiques ; :Vu le décret n°2021-1550 du 1° décembre 2021 relatif au statut particulier du corps des administrateurs del'État ;Vu l'arrêté préfectoral du 31 mars 2025 portant délégation de signature en matière d'ouverture et defermeture des services déconcentrés de la direction régionale des finances publiques de Bretagne et dudépartement d'llle-et-Vilaine ; ARRÊTE :
Article 1° : |Le Service Départemental de Publicité Foncière, le Service Départemental de l'Enregistrement et le Serviced'Appui à la Publicité Foncière de Redon seront fermés au public à titre exceptionnel le jeudi 17 juillet 2025.Article 2 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département d'ille-et-Vilaine et affiché dans les locaux des services visés à l'article ter.Fait à Rennes, le 26 juin 2025
L'administratrice de l'EtatDirectrice Régionale des Finances Publiques de Bretagne etdu département d'Illeet-Vilaine,
Mylène ORANGE-LOUBOUTIN
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-06-26-00006 - Arrêté de fermeture exceptionnelle du Service Départemental de
Publicité Foncière, du Service Départemental de l'Enregistrement et du Service d'Appui à la Publicité Foncière de Redon le jeudi 17
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2025-06-19-00002
arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-06-19-00002 - arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 5
| |PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
ARRETE PREFECTORALautorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefsLE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNEPRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 10 octobre 2024 nommant Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la régionBretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu le décret du 27 mars 2025 nommant Monsieur Gabriel MORIN, sous-préfet, directeur de cabinet dupréfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arrêté préfectoral du 18 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur Gabriel MORIN,sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et desécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal decaméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département etcollectivité d'outre-mer ;Vu la demande du 19 juin 2025, formée par la direction interdépartementale de la police nationaled'Ille-et-Vilaine, visant à obtenir l'autorisation de capter des images sur la commune de Rennes aumoyen de deux caméras installées sur des drones le 19 juin 2025 aux fins de sécuriser le rassemblementnon déclaré organisé par des militants d'ultra-gauche ;Considérant que le 1° de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permet aux forces desécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et deprotection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation d'images au moyen decaméras installées sur des aéronefs afin de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et desbiens ; que notamment, le 2° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis enœuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieuxouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir oude rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles gravesà l'ordre public ; |
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-06-19-00002 - arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 6
Considérant qu'à la suite d'une assemblée générale antifa pour dénoncer les contrôles de police dansles gares et dans les trains pour lutter contre l'immigration irrégulière, un rassemblement non déclaréest prévu au niveau de la gare SNCF de Rennes le 19 juin 2025 à 17h00; que des individus de lamouvance d'ultra-gauche sont susceptibles de profiter de cette occasion pour générer des troubles àl'ordre public comme ce fut le cas lors de manifestations dans le centre-ville telles que celles des 11 et27 février 2025 ou encore en marge de la manifestation du 1° mai 2025;Considérant qu'il y a lieu de prévenir les comportements individuels ou collectifs de nature à troublerla tranquillité publique ou à créer un risque pour l'ordre public ;Considérant que le recours aux drones permettrait de détecter plus rapidement les manifestantssusceptibles de se livrer à des affrontements et d'améliorer ainsi la réactivité des unités au sol, maisaussi de mieux gérer les flux importants de personnes autour du site ;Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées ; que les lieuxsurveillés seront strictement limités à cet évènement et ses abords où sont susceptibles de secommettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir; qu'au regard descirconstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;Considérant par ailleurs que les forces de l'ordre sont toujours mobilisées pour faire face à la menaceterroriste qui demeure actuelle et prégnante ;Considérant que, compte-tenu des risques sérieux liés à ce rassemblement et de l'intérêt de disposerd'une vision en grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l'ordre public tout enlimitant l'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefsest nécessaire et adapté; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir auxmêmes fins ;Considérant que le recours à la captation d'images fera l'objet d'une information sur les réseauxsociaux ; que ce moyen d'information est adapté ;Sur proposition de Monsieur le directeur interdépartemental de la police nationale,
ArrêteArticle 1° - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterdépartementale de la police nationale d'Ille-et-Vilaine, au titre de la prévention des atteintes à lasécurité des personnes et des biens dans le cadre de la sécurisation d'un rassemblement et de larégulation des flux de transport, sont autorisés à Rennes le feu 19 juin 2025, de 17h00 jusqu'à ladispersion des manifestants.Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1° est fixé à deux caméras positionnés sur des drones de type « DJI mavic 3 ».Article 3 - La présente autorisation est limitée au périmètre suivant : boulevard de la Tour d'Auvergne,boulevard du Colombier, boulevard de Beaumont, boulevard de Solférino, Boulevard René Laënnec,rue de Chateaudun, boulevard de la Duchesse Anne, boulevard de Sévigné, rue Lesage, rueLagraverend, boulevard de Chézy, quai Saint-Caast, mail François Mitterrand, et place de Bretagne.
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-06-19-00002 - arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
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Article 4 - Le présent arrêté est publié sur les réseaux sociaux et peut faire l'objet d'un recours devantle tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Article 5 - Monsieur le directeur de cabinet et Monsieur le directeur interdépartemental de la policenationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.1.9 JUIN 2025Rennes, le
Pour le préfet, et par délégation,le sous-préfet, directeur de cabinet,=Gabriel MORIN
Délais et voies de recoursConformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deuxmois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'applicationTélérecours accessible par le site https://www.telerecours.fr. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet d'Ille-et-Vilaine. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant unedécision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite derejet).
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-06-19-00002 - arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
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