PREFETDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
ISSN 0299-0377
PRÉFECTURE DU BAS-RHIN
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA
PRÉFECTURE
ANNÉE 2026
N° Spécial
du 25 juin 2026

RAA Spécial du 25 juin 2026
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE
Année 2026 – N° spécial 25 juin 2026
S O M M A I R E
INFORMATIONS GENERALES
Le recueil des actes administratifs est consultable sur le site :
http://www.bas-rhin.gouv.fr
publications / publications officielles / RAA recueils des actes administratifs
ACTES ADMINISTRATIFS
  
DIRECTION DES SECURITES
Bureau de la Sécurité Intérieure
– Arrêté préfectoral portant mis en œuvre de la circulation différenciée en raison du pic de
pollution atmosphérique de type « estival » (polluants concernés : l'ozone)
Signature au 24 juin 2026
– Arrêté préfectoral portant restriction dans le Bas-Rhin des activités physiques et sportives durant
l'épisode rouge canicule
Signature au 24 juin 2026
– Arrêté du 25 juin 2026 portant interdiction de la consommation d'alcool sur la voie publique
durant l'épisode de vigilance rouge canicule
Signature au 25 juin 2026
– Arrêté préfectoral modificatif portant mise en œuvre des mesures d'urgence suite au pic de
pollution atmosphérique de type « estival » (polluants concernés : l'ozone )
Signature au 25 juin 2026
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
– Arrêté préfectoral portant restriction ou interdiction temporaire de certains usages de l'eau dans
le département du Bas-Rhin
Signature au 24 juin 2026
– Arrêté préfectoral du 25 juin 2026 portant autorisation des opérations de réduction du couvert
sur les surfaces en jachère afin de limiter le risque de propagation d'incendie
Signature au 25 juin 2026
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Consultable sur le site de la préfecture du Bas-Rhin à l'adresse :
http://www.bas-rhin.gouv.fr / publications / Publications officielles / RAA Recueil des actes
administratifs
- Dépôt légal n° 100524/06 -
Le Directeur de la Publication : M. Laurent GABALDA
Secrétariat : Mme Ayse EREN
pref-recueilaa@bas-rhin.gouv.fr
PREFET Cabinet du PréfetDU BAS-RHIN Direction des sécurités
Fraternité
Arrété préfectoralportant mise en ceuvre de la circulation différenciéeen raison du pic de pollution atmosphérique de type « estival »(polluants concernés : l'ozone)
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 221-1 à L. 221-6 (relatifs à la surveillancede la qualité de l'air et à l'information du public), L. 223-1 (relatif aux mesures d'urgence), R. 221-1(relatif aux seuils réglementaires), R. 221-4 à R. 221-6 (relatifs à l'information sur la qualité de l'air), R.222-19 (relatif au contenu du PPA), et R. 223-1 à 223-4 (relatifs aux mesures d'urgence) ;Vu le code de la route, notamment ses articles L. 318-1, R. 311-1, R. 318-2, R. 411-19 et suivants;Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2010-1250 du 21 octobre 2010 transposant en droit français la directive n°2008/50 CEdu 21 mai 2008 concernant la qualité de l'air ambiant et un air pur pour l'Europe ;Vu le décret n° 2017-782 du 5 mai 2017 renforçant les sanctions pour non-respect de l'usage descertificats qualité de l'air et des mesures d'urgence arrêtées en cas d'épisode de pollutionatmosphérique ;Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN enqualité de préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet duBas-Rhin ;Vu l'arrêté ministériel du 20 août 2014 relatif aux recommandations sanitaires en vue de prévenir leseffets de la pollution de l'air sur la santé ;Vu l'arrêté interministériel du 7 avril 2016 modifié par l'arrêté du 20 août 2016 relatif audéclenchement des procédures préfectorales en cas d'épisodes de pollution de l'air ambiant;Vu l'arrêté ministériel du 21 juin 2016 établissant la nomenclature des véhicules classés en fonctionde leur niveau d'émission de polluants atmosphériques en application de l'article R. 318-2 du codede la route;Vu l'arrêté du 16 avril 2021 relatif au dispositif national de surveillance de la qualité de l'airambiant;Vu l'arrêté interpréfectoral du 24 mai 2017 relatif à la gestion des épisodes de pollutionatmosphérique et au déclenchement des procédures d'information-recommandation et d'alerte;Vu l'arrêté préfectoral du 31 octobre 2017 encadrant le dispositif de circulation différenciée sur leterritoire de l'Eurométropole de Strasbourg;Vu l'arrêté préfectoral n°2022/811 du 13 décembre 2022 portant agrément de l'association desurveillance de la qualité de l'air de la région Grand Est - « Atmo Grand Est » ;Vu l'arrêté préfectoral modificatif du 23 juin 2026 portant mise en œuvre des mesures d'urgence

suite au pic de pollution atmosphérique de type « estival» ;Vu l'arrêté municipal du 30 décembre 2021 portant création d'une zone à faibles émissions mobilitésur le territoire de l'Eurométropole de Strasbourg;Considérant les objectifs de santé publique et de préservation de la qualité de l'air poursuivis parles articles L. 220-1 et suivants du code de l'environnement;Considérant les mesures de réduction des émissions durant les épisodes de pollution auxparticules, prévues par l'arrêté ministériel du 7 avril 2016 susvisé et leur déclinaison dans l'arrêtéinterpréfectoral du 24 mai 2017 ;Considérant la nécessité de réduire les nuisances engendrées par la circulation routière au niveaude l'agglomération de Strasbourg;Considérant que l'exposition des populations lors des pics de pollution atmosphérique est engrande partie liée aux émissions des transports routiers ;Considérant la possibilité offerte par les « certificats qualité de l'air » d'identifier les véhicules selonleurs émissions de polluants ;Considérant les mesures de réduction des émissions durant les épisodes de pollutionatmosphérique, prévues par l'arrêté ministériel du 7 avril 2016 modifié et leur déclinaison dansl'arrêté interpréfectoral du 24 mai 2017 ;Considérant que les obligations de l'article L223-2 du code de l'environnement en matière de miseen place de mesures tarifaires incitatives pour l'accès aux réseaux de transport public en communde voyageurs ont été rappelées aux autorités organisatrices de la mobilité ;Considérant qu'il est nécessaire d'exclure certains axes routiers du périmètre de l'interdiction afinde faciliter l'accès des véhicules dont la circulation est interdite à des itinéraires decontournement ;
Considérant les avis des organismes saisis le 24 juin 2026 dans le cadre de la consultation du comitéd'experts défini à l'article 4 de l'arrêté interpréfectoral du 24 mai 2017 ;Considérant le communiqué d'ATMO-Grand Est du 24 juin 2026 relatif à l'épisode de pollutiondébuté le 22 juin 2024 confirmant le maintien de la procédure d'alerte;Considérant que selon l'arrêté interpréfectoral du 24 mai 2017 un épisode de type «estival»(polluants concernés : ozone) est un épisode de pollution lié à l'ozone, d'origine secondaire, forménotamment à partir de composés organiques volatiles (COV) et d'oxydes d'azote. Ces épisodes,fortement liés à l'ensoleillement et à la chaleur, interviennent donc essentiellement durant lapériode estivale ;Sur proposition du directeur de cabinet par suppléance du préfet de la région grand Est, préfet dela zone de défense et sécurité Est, préfet du Bas-Rhin :
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ARRETE
Article 1 : Date d'effet et périmètre d'application du dispositif de circulation différenciéeLe dispositif de circulation différenciée est mis en œuvre, entre 6h00 et 22h00, à compter du 25juin 2026, 3° jour de la procédure d'alerte, sur l'ensemble du réseau routier et autoroutier duterritoire de l'Eurométropole de Strasbourg, à l'exception des axes suivants qui ne sont pasconcernés pour permettre Un contournement de la zone de restriction de circulation :° A4au nord de l'échangeur A4/A35 à Vendenheime¢ A35 au nord de l'échangeur A4/A35 à Vendenheim* M35 jusqu'à l'échangeur n°10 dit de Geispolsheim° M353° M83° A355Ces exceptions sont valables dans les deux sens de circulation.La carte des axes non concernés par la mise en œuvre de la circulation différenciée à l'intérieur del'Eurométropole de Strasbourg figure en annexe 1.
Article 2 : Niveau d'exigenceSeuls les véhicules équipés des certificats suivants sont autorisés à circuler dans le périmètre définià l'article 1:- classe électrique et hydrogène (vignette Crit'Air verte)«classe 1 (vignette Crit'Air violette). classe 2 (vignette Crit'Air jaune)
Les véhicules en circulation, dont le certificat ne correspond pas à ce niveau d'exigence, ou sanscertificat, sont interdits de circulation dans le périmètre défini à l'article 3 et passibles dessanctions prévues à l'article 5.Dans le périmètre défini à l'article 1, les véhicules restant stationnés durant la mise en œuvre dudispositif ne sont pas concernés par ces sanctions.
Article 3 : DérogationLes mesures de restriction de la circulation ne s'appliquent pas aux véhicules :
+ __ d'intérêt général mentionnés à l'article R311-1 du code de la route,+ des professionnels ou associations assurant un service médical, vétérinaire ou paramédical,de transports sanitaires, de transport de DASRI ou de produits humains, de livraisonspharmaceutiques ou de transport de matériels médicaux ou fluides médicaux,* d'intervention d'urgence assurant une mission de service public (voiries, réseaux detransports, réseaux secs et humides, contrôle sanitaire, ...),* des personnels d'astreinte chargés de rejoindre leur poste de travail pour assurer une: intervention d'urgence assurant une mission de service public,° des agents exerçant des missions essentielles de service public ;* assurant des missions de service public de transport en commun dont ceux assurant dutransport scolaire ou de personne en situation de handicap (taxis, VSL, véhicules de petitesremises et ambulances),°__ affichant une carte de stationnement pour personnes handicapées GIG (Grand Invalide deGuerre) et des GIC (Grand Invalide Civil) prévue par l'article L. 241-3-2 du Code de l'actionsociale et des familles,

+ assurant l'enlèvement et le ramassage des ordures ménagères, sauf bennes desdéchetteries,+ d'évacuation des véhicules en panne ou accidentés en intervention,¢ de transport d'animaux vivants, de denrées ou produits périssables, d'aliments composéspour animaux dans les élevages, d'hydrocarbure, de fonds ou funéraire,* n'appartenant pas aux catégories L, M et N au sens de l'article R.311-1 du Code de la route.
Article 4 : Modalités d'information des organismes et services concernés et du publicL'information du public sur les mesures déclenchées est assurée par la préfecture du Bas-Rhin via ladiffusion d'un communiqué de presse.En cas de mise en œuvre des mesures de limitation de vitesse, ce communiqué assure l'informationprévue à l'article R. 411-19 du code de la route.Article 5 : SanctionsEn application de l'article R. 411-19 du Code de la route, le fait, pour tout conducteur, de circulerdans le périmètre du dispositif défini à l'article 3 dans un véhicule ne répondant ni au niveaud'exigence prévu à l'article 4 ni aux catégories définies à l'article 5, ou sans que le véhicule soitidentifié conformément aux dispositions de l'article L. 318-1 et des textes pris pour son application,est puni de l'amende prévue pour les contraventions :+ dela 4e classe, lorsque le véhicule relève des catégories M2, M3, N2 ou N3 définies à l'articleR. 311-1;+ dela 3e classe, lorsque le véhicule relève des catégories M1, N1 ou L.Article 6 : Levée du dispositifLe dispositif de circulation différenciée est maintenu jusqu'à la levée de la procédure d'alertedéfinie à l'article 4 de l'arrêté interpréfectoral du 24 mai 2017.Article 7 : PublicationLe présent arrêté publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sur le site internetdes services de l'État dans le Bas-Rhin.Article 8 : ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rhin, le directeur de cabinet par suppléance du Préfetde la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin, les sous-préfets d'arrondissement, la présidente de l'Eurométropole de Strasbourg, les maires descommunes de l'Eurométropole de Strasbourg, le Général commandant le groupement degendarmerie départementale du Bas-Rhin, le chef du détachement de la CRS autoroutière, lesgestionnaires des réseaux routiers et autoroutiers (Collectivité européenne d'Alsace, SANEF, VINCI),le directeur départemental des territoires (DDT), le directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement (DREAL) sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécutiondu présent arrêté.
Fait à Strasbourg, le 24 JUN 25Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le directeur de-cabinet par suppléance
Karl TERROLLION

ANNEXE 1- Carte des axes non concernés par la mise en œuvre de la circulation différenciée àl'intérieur de l''Eurométropole de Strasbourg
circulation différenciée.

DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS :
| - Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous avez la possibilité de former,dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, soit :Un recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :Monsieur le Préfet du Bas-RhinDirection des Sécurités5, place de la République67 073 STRASBOURG CEDEXVotre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre lacopie de la décision contestée ;Un recours hiérarchique auprès de :Ministre de l'IntérieurDirection des Libertés Publiques et des Affaires JuridiquesPlace Beauvau — 75 800 PARISCe recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faitsnouveaux et comprendre copie de la décision contestée.Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réceptionde votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.Il - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez égalementformer un recours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et argumentsjuridiques précis que vous invoquez, devant le :Tribunal Administratif31, avenue de la Paix67 070 STRASBOURG CEDEXCe recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré auGreffe du Tribunal Administratif au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la datede notification de la présente décision (ou bien du 2° mois suivant la date de la réponsenégative à votre recours gracieux ou hiérarchique).Le Tribunal administratif peut également être saisi d'un recours par le site:www.telerecours.frVous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L.521-1 à L.521-3du code de justice administrative.

EuPREFETDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
Cabinet du PréfetDirection des sécurités
Arrêté préfectoralportant restriction dans le Bas-Rhin des activités physiques et sportivesdurant l'épisode de vigilance rouge canicule
Le préfet de la région Grand Est,préfet de la zone de défense et de sécurité Est,préfet du Bas-Rhin
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1, R.*122-8, R.*122-39 et R.*122-53 ;Vu le code pénal et notamment son article R.610-5 ;Vu le code du sport, notamment ses articles L. 331-2 et L. 331-3;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment son article 11 ;Vu le décret du 19 novembre 2025 nommant M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la régionGrand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;
Vu l'arrêté du 5 mai 2022 portant approbation du guide ORSEC départemental « gestion sanitaire desvagues de chaleur » ;Vu l'urgence,Considérant que Météo-France a placé le département du Bas-Rhin en vigilance rouge pour la caniculeà compter du 25 juin 2026 à midi ; que les températures pourront atteindre 39°C dans les prochainsjours ; que les températures nocturnes se maintiendront au dessus de 21°C; et que cet épisode duredepuis plusieurs jours ;Considérant que cet événement météorologique présente un caractère exceptionnel par son intensitéet sa durée et qu'il convient, face à de pareilles circonstances, de prendre des mesures appropriéespour prévenir les risques pour la santé des personnes à l'occasion de leur participation a desrassemblements en plein air ou au sein d'équipements non climatisés ou non réfrigérés au fin departiciper à des activités sportives;Considérant les risques induits par l'épisode de canicule extrême sur la santé des personnes, quels quesoient leur âge et leur condition physique, à l'occasion de leur participation à des rassemblements enplein air ou au sein d'équipements non climatisés ou non réfrigérés au fin de participer à des activitéssportives ;Considérant les risques sanitaires induits par cet épisode de canicule pour l'ensemble de la population,notamment pour les personnes vulnérables, la nécessité de préserver la capacité opérationnelle des

services de secours, déja largement mobilisés par les conséquences de la canicule sur les personnesfragiles, et d'éviter une mise sous tension excessive des services d'urgence ;Considérant qu'il apparaît nécessaire d'adopter des mesures propres tant à préserver la santé despersonnes qu'à prévenir les sur-sollicitation des services de secours et l'engorgement des servicesd'urgence ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet par suppléance du préfet de la région Grand Est,préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin,
ARRÊTE :
Article 1°Durant l'épisode de canicule extrême, les manifestations sportives, compétitions sportives,rassemblement sportifs et entraînements sont réglementés dans les conditions fixées à l'article 2.
Article 2Les activités sportives mentionnées à l'article 1°' sont interdites dans le département du Bas-Rhin de10h00 à 22h00 à compter dujeudi 25juin et jusqu'à la fin de l'épisode de vigilance rouge canicule.
Article 3Par dérogation à l'article 2, les activités sportives peuvent se tenir si elles se déroulent au sein d'unéquipement sportif dont les installations sont adaptées aux fortes chaleurs, s'il s'agit d'activitésaquatiques ou s'il s'agit d'événements sportifs professionnels, la tenue de ces derniers relevantd'échange,entre les fédérations ou ligues sportives et les autorités ministérielles.
Article 4La violation des interdictions édictées par le présent arrêté est punie de l'amende prévue pour lescontraventions de la 2ème classe, conformément aux dispositions de l'article R610-5 du code pénal.
Article 5Le sous-préfet, directeur de cabinet par suppléance du préfet de la région Grand Est, préfet de la zonede défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin, les sous-préfets d'arrondissement, le directeurinterdépartemental de la police nationale du Bas-Rhin, le général, commandant le groupement degendarmerie nationale du Bas-Rhin, les maires du département du Bas-Rhin sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dudépartement du Bas-Rhin et consultable sur le site de la préfecture.
Fait à Strasbourg, le 24 juin 2026Pour le préfet,Le secrétaire général adjoint,directeur de cabinet par suppléance
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Karl TERROLLION
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DELAIS ET VOIES DE RECOURS :
| — Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous avez la possibilité de former, dans undélai de 2 mois à compter de sa notification, soit :Un recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :Monsieur le Préfet du Bas-RhinDirection des Sécurités5, place de la République67 073 STRASBOURG CEDEXVotre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de ladécision contestée ;Un recours hiérarchique auprès de : Ministre de l'IntérieurDirection des Libertés Publiques et des Affaires JuridiquesPlace Beauvau — 75 800 PARISCe recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux etcomprendre copie de la décision contestée.Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votrerecours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.Il - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former unrecours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vousinvoquez, devant le :
Tribunal Administratif31, avenue de la Paix67 070 STRASBOURG CEDEXCe recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au Greffe duTribunal Administratif au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de laprésente décision (ou bien du 2e mois suivant la date de la réponse négative à votre recours gracieuxou hiérarchique).Le Tribunal administratif peut également être saisi d'un recours par le site : www.telerecours.frVous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L.521-1 à L.521-3 du code dejustice administrative.
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ExPREFETDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
Arrêté du 25 juin 2026portant interdiction de la consommation d'alcool sur la voie publiquedurant l'épisode de vigilance rouge canicule
Le préfet de la région Grand Est,préfet de la zone de défense et de sécurité Est,préfet du Bas-Rhin
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code de la santé publique;
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment son article 11;
Vu le décret du 19 novembre 2025 nommant M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la régionGrand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;
Vu l'urgence,Considérant qu'aux termes des articles L. 122-1 du code de la sécurité intérieure et 11 du décretn° 2004-374 du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de département a la charge de l'ordre public, enparticulier la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, et de la sécurité despopulations ;Considérant le placement par Météo-France du département du Bas-Rhin en vigilance rouge canicule àpartir du jeudi 25 juin 2026 à 12h00 ; que les températures peuvent atteindre jusqu'à 39 °C et que cetépisode devrait durer plusieurs jours; que les températures nocturnes se maintiennent au-dessus de20°C;Considérant les risques sanitaires induits par l'épisode de canicule en cours dans le département pourl'ensemble de la population, notamment pour les personnes vulnérables, la nécessité de préserver lacapacité opérationnelle des services de secours déjà largement mobilisés par les conséquences de lacanicule sur les personnes fragiles, et d'éviter une mise sous tension excessive des services d'urgence ;Considérant que les rassemblements revendicatifs et festifs estivaux sont propices aux regroupementsde personnes sur la voie publique au cours desquels des boissons alcoolisées sont consommées ; qu'àcette occasion, des attroupements significatifs de personnes peuvent se constituer dans l'espacepublic;

Considérant que ces rassemblements revendicatifs et festifs peuvent entrainer une recrudescence descas de consommation excessive d'alcool, et d'ivresse sur la voie publique avec pour conséquences destroubles à l'ordre public ainsi qu'un risque avéré pour la santé des personnes au vu des très forteschaleurs et de l'épisode de canicule en cours dans le département;
Considérant que la consommation d'alcool dans un contexte de très forte chaleur est susceptibled'entrainer des comportements dangereux, des malaises, des pertes de connaissance et des troubles al'ordre public nécessitant l'intervention des forces de sécurité et des services de secours ;Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prévenir les risques de désordres etles atteintes à la sécurité des personnes et des biens par des mesures à la fois adaptées, nécessaires etproportionnées ;Considérant qu'eu égard aux éléments précités, la consommation d'alcool sur la voie publiqueprésente un risque pour la santé au regard de l'épisode de canicule en cours ;Considérant qu'en application de l'article R. 644-5 du code pénal, sont punis de l'amende prévue pourles contraventions de la 4° classe la violation des interdictions et le manquement aux obligationsédictées par arrêtés pris sur le fondement des pouvoirs de police générale des autorités compétentesqui, à l'occasion d'évènements comportant des risques d'atteinte à la sécurité publique, réglemententla consommation d'alcool sur la voie publique ; que l'article R. 48-1 du code de procédure pénale rendapplicable la procédure de l'amende forfaitaire pour les contraventions précitées ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet par suppléance du préfet de la région Grand Est,préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin,
ARRETE:Article 1°"; La consommation de boissons alcoolisées sur la voie publique est interdite sur l'ensembledu département du Bas-Rhin, à l'exception des terrasses. Cet arrêté entre en applicationimmédiatement et restera en vigueur jusqu'à la fin de l'épisode de vigilance rouge canicule.Article 2 : Toute infraction au présent arrêté sera constatée par procès-verbal et pourra faire l'objet depoursuites conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 3 : Le sous-préfet, directeur de cabinet par suppléance du préfet de la région Grand Est, préfetde la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin, les sous-préfets d'arrondissement, ledirecteur interdépartemental de la police nationale du Bas-Rhin, le général, commandant legroupement de gendarmerie nationale du Bas-Rhin, les maires sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dudépartement du Bas-Rhin et consultable sur le site de la préfecture.
Fait à Strasbourg, le 25/06/2026Pour le préfet,Le secrétaire général adjoint,directeur de cabinet par suppléance
il : »Karl TERROLLION
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DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS :
| - Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous avez la possibilité de former, dans undélai de 2 mois à compter de sa notification, soit :Un recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :
Monsieur le Préfet du Bas-RhinDirection des Sécurités5, place de la République67 073 STRASBOURG CEDEX
Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de ladécision contestée ;Un recours hiérarchique auprès de : Ministre de l'IntérieurDirection des Libertés Publiques et des Affaires JuridiquesPlace Beauvau - 75 800 PARISCe recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux etcomprendre copie de la décision contestée.Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votrerecours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.Il - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former unrecours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vousinvoquez, devant le : Tribunal Administratif31, avenue de la Paix67 070 STRASBOURG CEDEX
Ce recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au Greffe duTribunal Administratif au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de laprésente décision (ou bien du 2e mois suivant la date de la réponse négative à votre recours gracieuxou hiérarchique).Le Tribunal administratif peut également être saisi d'un recours par le site : www.telerecours.frVous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L.521-1 à L.521-3 du code dejustice administrative.
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Arrêté préfectoral modificatifportant mise en œuvre des mesures d'urgencesuite au pic de pollution atmosphérique de type « estival »(polluants concernés : l'ozone)
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 221-1 à L. 221-6 (relatifs à la surveillancede la qualité de l'air et à l'information du public), L. 223-1 (relatif aux mesures d'urgence), R. 221-1(relatif aux seuils réglementaires), R. 221-4 à R. 221-6 (relatifs à l'information sur la qualité de l'air), R.222-19 (relatif au contenu du PPA), et R. 223-1 à 223-4 (relatifs aux mesures d'urgence);Vu le code de la route, notamment son article R. 411-19;Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2010-1250 du 21 octobre 2010 transposant en droit français la directive n°2008/50 CEdu 21 mai 2008 concernant la qualité de l'air ambiant et un air pur pour l'Europe ;Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN enqualité de préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet duBas-Rhin ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 août 2014 relatif aux recommandations sanitaires en vue de prévenirles effets de la pollution de l'air sur la santé ;Vu l'arrêté interministériel du 7 avril 2016 modifié par l'arrêté du 20 août 2016 relatif audéclenchement des procédures préfectorales en cas d'épisodes de pollution de l'air ambiant ;Vu l'arrêté préfectoral n°2022/811 du 13 décembre 2022 portant agrément de l'association desurveillance de la qualité de l'air de la région Grand Est - « Atmo Grand Est » ;Vu l'arrêté du 16 avril 2021 relatif au dispositif national de surveillance de la qualité de l'airambiant;Vu l'arrêté interpréfectoral du 24 mai 2017 relatif à la gestion des épisodes de pollutionatmosphérique et au déclenchement des procédures d'information-recommandation et d'alerte ;Vu l'arrêté préfectoral modificatif du 23 juin 2026 portant mise en œuvre des mesures d'urgencesuite au pic de pollution atmosphérique de type « estival» ;Vu l'arrêté préfectoral du 24 juin 2026 portant mise en œuvre de la circulation différenciée enraison du pic de pollution atmosphérique de type « estival» ;Considérant les objectifs de santé publique et de préservation de la qualité de l'air poursuivis parles articles L. 220-1 et suivants du code de l'environnement ;Considérant les mesures de réduction des émissions durant les épisodes de pollution auxparticules, prévues par l'arrêté ministériel du 7 avril 2016 susvisé et leur déclinaison dans l'arrêtéinterpréfectoral du 24 mai 2017;

Considérant que l'ozone a un impact sanitaire avéré sur la santé humaine;Considérant le communiqué d'ATMO-Grand Est du 25 juin 2026 relatif à l'épisode de pollutiondébuté le 22 juin 2024 confirmant le maintien de la procédure d'alerte ;Considérant les avis des organismes saisis le 24 juin 2026 dans le cadre de la consultation du comitéd'experts défini à l'article 4 de l'arrêté interpréfectoral du 24 mai 2017 ;Considérant que selon l'arrêté interpréfectoral du 24 mai 2017 un épisode de type «estival»(polluants concernés : ozone) est un épisode de pollution lié à l'ozone, d'origine secondaire, forménotamment à partir de composés organiques volatiles (COV) et d'oxydes d'azote. Ces épisodes,fortement liés à l'ensoleillement et à la chaleur, interviennent donc essentiellement durant lapériode estivale ;Sur proposition du directeur de cabinet par suppléance du Préfet de la région grand Est, préfet dela zone de défense et sécurité Est, préfet du Bas-Rhin :
ARRÊTE
Article 1: Périmètre et date d'application :Les mesures énoncées à l'article 2 du présent arrêté s'appliquent à la totalité du département duBas-Rhin à compter du vendredi 26 juin 2026 a OOhOC.Article 2 : Mesures d'urgence pour la qualité de l'air :Les mesures suivantes ont été arrêtées :Des mesures de niveau 1, en vigueur depuis le mardi 23 juin 2026, premier jour de déclenchement dela procédure d'alerte : *Sur le réseau autoroutier et les routes à chaussées séparées, la vitessemaximale autorisée pour tous les véhicules est abaissée de 20 km/h sansdescendre en dessous de 70 km/h.Se tee des Pour les autocars et poids lourds (>3,5 t) cette baisse de 20 km/h de la vitesseP maximale autorisée ne s'applique pas sur les tronçons limités à 130 km/h.Les contrôles de vitesse et anti-pollution sur route sont réalisés sur les axesconcernés.Secteur _ industriel| Les sites responsables localement des émissions les plus importantes mettentet de la|en œuvre les dispositions prévues dans leur arrêté d'autorisation ICPE en casconstruction d'alerte à la pollution de niveau 1Les collectivités ayant défini des plans d'urgence mettent en œuvre lesCollectivités | Aactions les plus adaptéesDes mesures de niveau 2, en vigueur depuis le mercredi 24 juin 2026 à 00h00, deuxième jour dedéclenchement de la procédure d'alerte :Secteur des | En complément des baisses réalisées sur le réseau autoroutier et les routes àtransports chaussées séparées, la vitesse maximale autorisée pour les véhicules estabaissée de 20 km/h sans descendre en dessous de 70 km/h sur l'ensembledu réseau routier du département.Les contrôles de vitesse et anti-pollution sur route sont réalisés sur les axesconcernés.Secteur industriel [Les sites responsables localement des émissions les plus importanteset de la [mettent en œuvre les dispositions prévues dans leur arrêté d'autorisationconstruction ICPE en cas d'alerte à la pollution de niveau 2

En complément, des mesures de niveau 3 entrent en vigueur à compter du vendredi 26juin 2026 a00h00, quatrième jour de déclenchement de la procédure d'alerte et après consultation du comitéd'experts prévu dans l'arrêté interpréfectoral susvisé :Secteur industriel |Les sites responsables localement des émissions les plus importanteset de la mettent en œuvre les dispositions prévues dans leur arrêté d'autorisationconstruction ICPE en cas d'alerte à la pollution de niveau 3
Article 3 : Catégories de véhicules non soumises aux dispositions relatives à la vitesseLes véhicules suivants en intervention ne sont pas soumis à la réduction de vitesse du présentarrêté :° les véhicules des forces de l'ordre, de sécurité civile et véhicules militaires ;e les véhicules des services d'incendie et de secours ;° les véhicules d'urgence médicale (SMUR-ATSU).Article 4 : Modalités d'information des organismes et services concernés et du publicL'information du public sur les mesures déclenchées est assurée par la préfecture du Bas-Rhin via ladiffusion d'un communiqué de presse.En cas de mise en œuvre des mesures de limitation de vitesse, ce communiqué assure l'informationprévue à l'article R. 411-19 du code de la route.Ce communiqué de presse est publié sur le site internet de la préfecture du Bas-Rhin et transmisavec le présent arrêté à ATMO Grand-Est pour diffusion à la liste des organismes visés à l'annexe 8de l'arrêté inter-préfectoral du 24 mai 2017 susvisé ;Article 5 : Levée des mesures d'urgenceLes présentes mesures seront levées dès que la procédure d'alerte à la pollution atmosphérique lesera.
Article 6 : PublicationLe présent arrêté publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sur le site internetdes services de l'État dans le Bas-Rhin.Article 7 : ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rhin, le directeur de cabinet par suppléance du Préfetde la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin, les sous-préfets d'arrondissement, les maires des communes du Bas-Rhin, le président d'ATMO Grand Est, leGénéral commandant le groupement de gendarmerie départementale du Bas-Rhin, le chef dudétachement de la CRS autoroutiére, les gestionnaires des réseaux routiers et autoroutiers(Collectivité européenne d'Alsace, SANEF, VINCI), la présidente de l''Eurométropole de Strasbourg,le directeur départemental des territoires (DDT), le directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement (DREAL) sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécutiondu présent arrêté.
Fait à Strasbourg, le 25/06/2026
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le directeur de cabinet par suppléance

DELAIS ET VOIES DE RECOURS :
| — Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous avez la possibilité de former,dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, soit :Un recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :Monsieur le Préfet du Bas-RhinDirection des Sécurités5, place de la République67 073 STRASBOURG CEDEXVotre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre lacopie de la décision contestée ;Un recours hiérarchique auprès de :Ministre de l'IntérieurDirection des Libertés Publiques et des Affaires JuridiquesPlace Beauvau — 75 800 PARISCe recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faitsnouveaux et comprendre copie de la décision contestée.Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réceptionde votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.Il — Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez égalementformer un recours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et argumentsjuridiques précis que vous invoquez, devant le :Tribunal Administratif31, avenue de la Paix67 070 STRASBOURG CEDEXCe recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré auGreffe du Tribunal Administratif au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la datede notification de la présente décision (ou bien du 2° mois suivant la date de la réponsenégative à votre recours gracieux ou hiérarchique).Le Tribunal administratif peut également être saisi d'un recours par le site:www.telerecours.frVous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L.521-1 à L.521-3du code de justice administrative.

PREFETDU BAS-RHINLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoralPortant restriction ou interdiction temporaire de certains usages de l'eau dans le département duBas-Rhin
Le préfet de la région Grand Estpréfet de la zone de défense et de sécurité Estpréfet du Bas-Rhin
Vu le Code de l'Environnement notamment ses articles L 211-1, L.211-3 et R.211-66 à R.211-70 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier ses articles L. 2212-2 et L.2212-5 ;Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de Monsieur Amaury de Saint-Quentin,préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;Vu l'instruction du 14 décembre 2023 relative à la mise en œuvre du décret n° 2021-795 du 23 juin2021 et du décret n° 2022-1078 du 29juillet 2022 relatifs à la gestion quantitative de la ressource eneau;
VW l'instruction du 16 mai 2023 du ministère de la transition écologique et de la cohésion desterritoires relative à la gestion de la sécheresse ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin du Rhin approuvé par lePréfet coordonnateur de bassin le 18 mars 2022 ;
Vu le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux III-Nappe-Rhin approuvé par le Préfet de laRégion Alsace et du Bas-Rhin, et le Préfet du Haut-Rhin le 1er juin 2015 ;Vu le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux Giessen-Liepvrette approuvé le 13 avril 2016 ;Vu l'arrêté d'orientation du 8 avril 2025 pour la mise en œuvre coordonnée des mesures delimitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau en période de sécheresse sur le bassinRhin-Meuse ;W l'arrêté interdépartemental du 08 juin 2023 fixant un cadre de mise en œuvre de mesures delimitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dans les départements du Bas-Rhin et duHaut-Rhin en période de sécheresse ;
Hôtel du préfet2, place du Petit Broglie67073 Strasbourghttps://www.bas-rhin.gouv.fr/

W l'arrêté préfectoral du 27 mai 2026 portant autorisation temporaire au titre de la Loi sur l'Eau aubénéfice du Syndicat des Irrigants du Ried du Sud à prélever de l'eau dans certains cours d'eau dudépartement pour l'exercice de l'activité saisonnière d'irrigation 2026 ;
Considérant le principe d'une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau ;
Considérant les valeurs des débits relevés aux différentes stations de références sur le départementdu Bas-Rhin et les seuils définis dans l'arrêté interdépartemental du 08juin 2023 ;
Considérant la situation hydrologique sur les zones d'alerte du département, et notamment lafaiblesse des débits de certains cours d'eau publiés dans le Bulletin de Suivi des Étiages de la DREALGrand Est n°6 paru le 23 juin 2026;
Considérant que des mesures de restriction solidaires des usages de l'eau sont nécessaires pour lapréservation de la santé, de l'alimentation en eau potable, de la sécurité, de la salubrité publique etde la protection des milieux aquatiques et de la ressource en eau ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ;
ARRETE :Article 1° : Objet de l'arrêtéLe présent arrêté définit le niveau de gravité par zones d'alerte lié à l'état des ressources en eauxsuperficielles et souterraines du département du Bas-Rhin.NOM DE LA ZONE D'ALERTE VIGILANCE
SARRE X
LAUTER, SAUER, MODER, ZORN X
BRUCHE, MOSSIG, EHN, ANDLAU, GIESSEN ET xLIEPVRETTE
ILL AVAL
RHIN XRIED CENTRE ALSACE, SECTEUR1 - NORDRIED CENTRE ALSACE, SECTEUR2 -CENTRE/PLATEAURIED CENTRE ALSACE, SECTEUR3 —CENTRE/ILLWALDRIED CENTRE ALSACE, SECTEUR4 - SUDEST/BLIND

La liste des communes associées à chaque niveau d'alerte est précisée a l'annexe 1. Une communepeut être concernée par plusieurs zones d'alerte lorsqu'elle est située sur plusieurs bassins versantshydrographiques.
Article 2 : Période de validitéLes mesures de restrictions d'usage de l'eau sont applicables à compter de la date de publication duprésent arrêté, et pour une période allant jusqu'au 31 octobre 2026.Elles pourront être renforcées, prolongées ou abrogées en tant que de besoin en fonction de lasituation météorologique et hydrologique.
Article 3 : Mesures de restriction des usages de l'eauL'arrêté interdépartemental du 08 juin 2023 fixant le cadre de mise en œuvre des mesures delimitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dans les départements du Bas-Rhin et duHaut-Rhin en période de sécheresse est disponible sur le site de la préfecture :https://www.bas-rhin.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/LSE-Loi-sur-I-Eau-Secheresse/Gestion-de-la-secheresseCes mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau pour chaque niveau degravité sont rappelées en annexe 2 du présent arrêté.Chaque usager de la ressource en eau (particulier, collectivité, entreprise et exploitant agricole)peut également consulter les restrictions qui s'appliquent aux différents usages dans sa localité surle site internet VigiEau: https://vigieau.gouv.fr/ .VigiEau permet également à chaque usager de rester informé de la situation sécheresse sur sonterritoire en s'abonnant gratuitement aux alertes mails.
Article 4 : Contrôles et sanctionsLes agents mentionnés à l'article L 172-4 du code de l'environnement recherchent et constatent lesinfractions au présent arrêté en quelque lieu qu'elles soient commises, dans les limites fixées parl'article L. 172-5 du Code de l'environnement.Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s'expose à des amendes, jusqu'à 1 500 eurospour les personnes physiques, encourues pour les contraventions de la 5e classe (art 131-13-5° duCode pénal) qui peuvent s'appliquer de manière cumulative à chaque fois qu'une infraction auxmesures de restriction est constatée. En application de l'article 31-41 du Code Pénal, ce montantpeut être porté au quintuple s'agissant des personnes morales, soit 7 500 euros.La responsabilité pénale des personnes morales n'exclut pas celles des personnes physiques (art.121-2 al. 3 du Code pénal).Cette sanction peut également étre accompagnée, le cas échéant, d'une mise en demeure prévuepar l'article L 171-8 du Code de l'Environnement. Le non-respect d'une mesure de mise en demeureexpose le contrevenant à la suspension provisoire de son autorisation de prélèvement et constitueun délit prévu et réprimé par l'article L.173-1-Il du code de l'environnement (maximum 2 ansd'emprisonnement et 100 000 € d'amende).
Article 5 : PublicitéLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin. Cettepublication fait courir le délai de recours contentieux.

Le présent arrêté sera affiché dans les mairies des communes concernées pendant la durée devalidité.Le présent arrêté est mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture(https://www.bas-rhin.gouv.fr/).Le présent arrété est également consultable sur le site internet VigiEau (https://vigieau.gouv.fr/)
Article 6 : Voies de recoursLa présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication :- soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (parcourrier adressé au 31, avenue de la Paix, BP 51 038, 67 070 STRASBOURG Cedex ou via l'applicationtélérecours https://telerecours.fr);- soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès de « Monsieur le Préfet du Bas- Rhin- Cité Administrative Gaujot, 14 Rue du Maréchal Juin CS 50016, 67084 Strasbourg Cedex » ouhiérarchique auprès de « Monsieur le Ministre de la Transition Écologique et de la Cohésion desTerritoires - 92055 la Défense». Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse outacite — née du silence de l'administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la réceptiondu recours administratif préalable - peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recourscontentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.Tout recours doit être adressé en recommandé avec accusé de réception ou par l'applicationTélérecours citoyens accessible à partir du site : https://www.telerecours.fr/.
Article 7 : ExécutionLa Secrétaire Générale de la Préfecture du Bas-Rhin,Le Directeur Départemental des Territoires,Le Directeur Territorial Nord-Est de Voies Navigables de FranceLa Directrice Départementale de la Protection des Populations,Le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement,La Déléguée Territoriale du Bas-Rhin de l'Agence Régionale de Santé,Le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Bas-Rhin,Le Chef du Service départemental de l'Office Français de la Biodiversitésont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Strasbourg, le 24 juin 2026
Le préfet
[LILury de SAINT-QUENTIN

Annexe 1 : liste des communes par zone d'alerte
Zone d'alerte Sarre (pour le Bas-Rhin)
NOM [code INSEE] NOM [code INSEE] NOM [code INSEE]ADAMSWILLER [67002]ALTWILLER [67009]ASSWILLER [67013]BAERENDORF [67017]BERG [67029]BETTWILLER [67036]BISSERT [67047]BURBACH [67070]BUTTEN [67072]DEHLINGEN [67088]DIEDENDORF [67091]DIEMERINGEN [67095]DOMFESSEL [67099]DRULINGEN [67105]DURSTEL [67111]ESCHWILLER [67134]EYWILLER [67136]FROHMUHL [67148]
GOERLINGEN [67159]GUNGWILLER [67178]HARSKIRCHEN [67183]HERBITZHEIM [67191]HINSBOURG [67198]HINSINGEN [67199]HIRSCHLAND [67201]KESKASTEL [67234]KIRRBERG [67241]LA PETITE-PIERRE [67371]LORENTZEN [67274]MACKWILLER [67278]OERMINGEN [67355]OTTWILLER [67369]PETERSBACH [67370]PUBERG [67381]RATZWILLER [67385]
RAUWILLER [67386]REXINGEN [67396]RIMSDORF [67401]SARRE-UNION [67434]SARREWERDEN [67435]SCHOPPERTEN [67456]SIEWILLER [67467]SILTZHEIM [67468]STRUTH [67483]THAL-DRULINGEN [67488]TIEFFENBACH [67491]VOELLERDINGEN [67508]VOLKSBERG [67509]WALDHAMBACH [67514WEISLINGEN [67522]WEYER [67528]WOLFSKIRCHEN [67552]
Zone d'alerte Lauter, Saver, Moder, Zorn
ALTECKENDORF [67005]ALTENHEIM [67006]ASCHBACH [67012]BATZENDORF [67023]BEINHEIM [67025]BERNOLSHEIM [67033]BERSTETT [67034]BERSTHEIM [67035]BETSCHDORF [67339]BIBLISHEIM [67037]BIETLENHEIM [67038]BILWISHEIM [67039]BISCHHEIM [67043]BISCHHOLTZ [67044]BISCHWILLER [67046]BITSCHHOFFEN [67048]BOSSELSHAUSEN [67057]BOSSENDORF [67058]BOUXWILLER [67061]BRUMATH [67067]BUHL [67069]BUST [67071]BUSWILLER [67068]
SCHIRRHEIN [67240]SCHIRRHOFFEN [67240]SCHLEITHAL [67451]SCHNERSHEIM [67452]SCHOENBOURG [67454]SCHOENENBOURG [67455]FURDENHEIM [67150]GAMBSHEIM [67151]GEISWILLER-ZOEBERSDORF [67153]GEUDERTHEIM [67156]GOERSDORF [67160]GOTTENHOUSE [67161]GOTTESHEIM [67162]GOUGENHEIM [67163]GRASSENDORF [67166]GRIES [67240]GRIESHEIM-SUR-SOUFFEL [67173]GUMBRECHTSHOFFEN [67174]GUNDERSHOFFEN [67176]GUNSTETT [67177]HAEGEN [67179]HAGUENAU [67180]HANDSCHUHEIM [67181]
WALBOURG [67511]WALDOLWISHEIM [67515]WALTENHEIM-SUR-ZORN [67516]WEINBOURG [67521]WEITBRUCH [67523]WEITERSWILLER [67524]WESTHOUSE-MARMOUTIER [67527]WEYERSHEIM [67529]WICKERSHEIM-WILSHAUSEN[67530]WILLGOTTHEIM [67532]OTTERSTHAL [67366]WILWISHEIM [67534]LAUTERBOURG [67261]LA PETITE-PIERRE [67371]LEMBACH [67263]LEUTENHEIM [67264]LICHTENBERG [67265]LITTENHEIM [67269]LIXHAUSEN [67270]LOBSANN [67271]LOCHWILLER [67272]LOHR [67273]

CLEEBOURG [67074]CLIMBACH [67075]CROETTWILLER [67079]DALHUNDEN [67082]DAMBACH [67083]DAUENDORF [67087]DETTWILLER [67089]DIEFFENBACH-LES-WOERTH [67093]DIMBSTHAL [67096]DINGSHEIM [67097]DONNENHEIM [67100]DOSSENHEIM-KOCHERSBERG[67102]DOSSENHEIM-SUR-ZINSEL [67103]DRACHENBRONN-BIRLENBACH[67104]DRUSENHEIM [67106]DUNTZENHEIM [67107]DURNINGEN [67109]DURRENBACH [67110]EBERBACH-SELTZ [67113]ECKARTSWILLER [67117]ECKWERSHEIM [67119]ENGWILLER [67123]ERCKARTSWILLER [67126]ERNOLSHEIM-LES-SAVERNE [67129]ESCHBACH [67132]ESCHBOURG [67133]ETTENDORF [67135]FESSENHEIM-LE-BAS [67138]FORSTFELD [67140]FORSTHEIM [67141]FORT-LOUIS [67142]FRIEDOLSHEIM [67145]FROESCHWILLER [67147]FURCHHAUSEN [67149]OTTERSWILLER [67367]PFALZWEYER [67373]PFULGRIESHEIM [67375]PREUSCHDORF [67379]PRINTZHEIM [67380]QUATZENHEIM [67382]RANGEN [67383]REICHSHOFFEN [67388]REICHSTETT [67389]REINHARDSMUNSTER [67391]REIPERTSWILLER [67392]RETSCHWILLER [67250]REUTENBOURG [67395]RIEDSELTZ [67400]RINGENDORF [67403]RITTERSHOFFEN [67404]ROESCHWOOG [67405]ROHR [67406]ROHRWILLER [67407ROPPENHEIM [67409]ROSTEIG [67413]
HATTEN [67184]HATTMATT [67185]HEGENEY [67186]HENGWILLER [67190]HERRLISHEIM [67194]HOCHFELDEN [67202]HOCHSTETT [67203]HOENHEIM [67204]HOERDT [67205]HOFFEN [67206]HOHFRANKENHEIM [67209]HUNSPACH [67213]HURTIGHEIM [67214]HUTTENDORF [67215]INGENHEIM [67220]INGOLSHEIM [67221]INGWILLER [67222]ISSENHAUSEN [67225]ITTENHEIM [67226]KALTENHOUSE [67230]KAUFFENHEIM [67231]KEFFENACH [67232]KESSELDORF [67235]KIENHEIM [67236]KILSTETT [67237]KINDWILLER [67238]KIRRWILLER [67242]KLEINGOEFT [67244]KNOERSHEIM [67245]KRAUTWILLER [67249]KRIEGSHEIM [67250]KURTZENHOUSE [67252]KUTTOLSHEIM [67253]KUTZENHAUSEN [67254]LA WANTZENAU [67519]LAMPERTHEIM [67256]LAMPERTSLOCH [67257]LANDERSHEIM [67258]LANGENSOULTZBACH [67259]LAUBACH [67260]SCHWEIGHOUSE-SUR-MODER[67458]SCHWENHEIM [67459]SCHWINDRATZHEIM [67460]SEEBACH [67351]SELTZ [67463]SESSENHEIM [67465]SIEGEN [67466]SOUFFELWEYERSHEIM [67471]SOUFFLENHEIM [67472]SOULTZ-SOUS-FORETS [67474]SPARSBACH [67475]STATTMATTEN [67476]STEINBOURG [67478]STEINSELTZ [67479]STRASBOURG [67482]STUNDWILLER [67484]
LUPSTEIN [67275]MAENNOLSHEIM [67279]MARMOUTIER [67283]MELSHEIM [67287]MEMMELSHOFFEN [67288]MENCHHOFFEN [67289]MERKWILLER-PECHELBRONN[67290]MERTZWILLER [67291]MIETESHEIM [67292]MINVERSHEIM [67293]MITTELSCHAEFFOLSHEIM [67298]MOMMENHEIM [67301]MONSWILLER [67302]MORSBRONN-LES-BAINS [67303]MORSCHWILLER [67304]MOTHERN [67305]MULHAUSEN [67307]MUNCHHAUSEN [67308]MUNDOLSHEIM [67309]MUTZENHOUSE [67312]NEEWILLER-PRÀ"S-LAUTERBOURG[67315]NEUGARTHEIM-ITTLENHEIM [67228]NEUHAEUSEL [67319]NEUWILLER-LES-SAVERNE [67322]NIEDERBRONN-LES-BAINS [67324]NIEDERHAUSBERGEN [67326]NIEDERLAUTERBACH [67327]NIEDERMODERN [67328]NIEDERROEDERN [67330]NIEDERSCHAEFFOLSHEIM [67331]NIEDERSOULTZBACH [67333]NIEDERSTEINBACH [67334]NORDHEIM [67335]OBERBRONN [67340]OBERDORF-SPACHBACH [67341]OBERHOFFEN-LES-WISSEMBOURG[67344]OBERHOFFEN-SUR-MODER [67345]OBERLAUTERBACH [67346]OBERMODERN-ZUTZENDORF[67347]OBERROEDERN [67349]OBERSOULTZBACH [67352]OBERSTEINBACH [67353]OFFENDORF [67356]OFFWILLER [67358]OHLUNGEN [67359]OLWISHEIM [67361]WIMMENAU [67535]WINDSTEIN [67536]WINGEN [67537]WINGEN-SUR-MODER [67538]WINGERSHEIM LES QUATRE BANS[67539]WINTERSHOUSE [67540]

ROTHBACH [67415]ROTT [67416]ROTTELSHEIM [67417]ROUNTZENHEIM-AUENHEIM [67418]SAESSOLSHEIM [67423]SAINT-JEAN-SAVERNE [67425]SALMBACH [67432]SAVERNE [67437]SCHAFFHOUSE-PRES-SELTZ [67440]SCHALKENDORF [67441]SCHEIBENHARD [67443]SCHERLENHEIM [67444]SCHILLERSDORF [67446]
STUTZHEIM-OFFENHEIM [67370]SURBOURG [67487]THAL-MARMOUTIER [67489]TRIMBACH [67494]TRUCHTERSHEIM [67495]UHLWILLER [67497]UHRWILLER [67498]UTTENHOFFEN [67502]UTTWILLER [67503]VAL-DE-MODER [67372]VENDENHEIM [67506]WAHLENHEIM [67510]
WINTZENBACH [67541]WINTZENHEIM-KOCHERSBERG[67542]WISSEMBOURG [67544]WITTERSHEIM [67546]WIWERSHEIM [67548]WOERTH [67550]WOLSCHHEIM [67553]ZEHNACKER [67555]ZEINHEIM [67556]ZINSWILLER [67558]ZITTERSHEIM [67559]
Zone d'alerte Bruche, Mossig, Ehn, Andlau, Giessen, Liepvrette (pour le Bas-Rhin)
NOM [code INSEE] NOM [code INSEE] NOM [code INSEE]ACHENHEIM [67001]ALBE [67003]ALTORF [67008]ANDLAU [67010]AVOLSHEIM [67016]BALBRONN [67018]BAREMBACH [67020]BARR [67021]BASSEMBERG [67022]BELLEFOSSE [67026]BELMONT [67027]BERGBIETEN [67030]BERNARDSWILLER [67031]BERNARDVILLE [67032]BISCHOFFSHEIM [67045]BLAESHEIM [67049]BLANCHERUPT [67050]BLIENSCHWILLER [67051]BOERSCH [67052]BOLSENHEIM [67054]BOURG-BRUCHE [67059]BOURGHEIM [67060]BREITENAU [67062]BREITENBACH [67063]BREUSCHWICKERSHEIM [67065]CHÂTENOIS 67073COLROY-LA-ROCHE [67077]COSSWILLER [67076]CRASTATT [67078]DACHSTEIN [67080]DAHLENHEIM [67081]DAMBACH-LA-VILLE [67084]DANGOLSHEIM [67085]DIEFFENBACH-AU-VAL [67092]DIEFFENTHAL [67094]DIMBSTHAL [67096]DINSHEIM-SUR-BRUCHE [67098]DORLISHEIM [67101]DUPPIGHEIM [67108]DUTTLENHEIM [67112]EBERSHEIM [67115]
GEISPOLSHEIM [67152]GERTWILLER [67155]GOXWILLER [67164]GRANDFONTAINE [67165]GRENDELBRUCH [67167]GRESSWILLER [67168]GRIESHEIM-PRES-MOLSHEIM [67172]HANGENBIETEN [67182]HEILIGENBERG [67188]HEILIGENSTEIN [67189]HINDISHEIM [67197]HIPSHEIM [67200]HOHENGOEFT [67208]HOLTZHEIM [67212]HUTTENHEIM [67216]ICHTRATZHEIM [67217]INNENHEIM [67212]ITTERSWILLER [67227]JETTERSWILLER [67229]KERTZFELD [67233]KINTZHEIM [67239]KIRCHHEIM [67240]KOGENHEIM [67246]KOLBSHEIM [67247]KRAUTERGERSHEIM [67248]LA BROQUE [67066]LA VANCELLE [67505]LALAYE [67255]LE HOHWALD [67210]LIMERSHEIM [67266]LINGOLSHEIM [67267]LIPSHEIM [67268]LUTZELHOUSE [67276]MAISONSGOUTTE [67280]MARLENHEIM [67282]MEISTRATZHEIM [67286]MITTELBERGHEIM [67295]MOLLKIRCH [67299]MOLSHEIM [67300]MUHLBACH-SUR-BRUCHE [67306]MUTZIG [67313]
OBERSCHAEFFOLSHEIM [67350]ODRATZHEIM [67354]ORSCHWILLER [67362]OSTHOFFEN [67363]OTTROTT [67368]PLAINE [67377]RANRUPT [67384]REICHSFELD [67387]ROMANSWILLER [67408]ROSENWILLER [67410]ROSHEIM [67411]ROTHAU [67414]RUSS [67420]SAALES [67421]SAINT-BLAISE-LA-ROCHE [67424]SAINT-MARTIN [67426]SAINT-MAURICE [67427]SAINT-NABOR [67428]SAINT-PIERRE [67429]SAINT-PIERRE-BOIS [67430]SAULXURES [67436]SCHAEFFERSHEIM [67438]SCHARRACHBERGHEIM-IRMSTETT[67442]SCHERWILLER [67445]SCHIRMECK [67448]SERMERSHEIM [67464]SOLBACH [67470]SOMMERAU [67004]SOULTZ-LES-BAINS [67473]STEIGE [67477]STILL [67480]STOTZHEIM [67481]THANVILLE [67490]TRAENHEIM [67492]TRIEMBACH-AU-VAL [67493]URBEIS [67499]URMATT [67500]UTTENHEIM [67501]VALFF [67504]VILLE [67507]

ECKBOLSHEIM [67118]EICHHOFFEN [67120]ENTZHEIM [67124]EPFIG [67125]ERGERSHEIM [67127]ERNOLSHEIM-BRUCHE [67112]ERSTEIN [67130]FEGERSHEIM [67137]FLEXBOURG [67139]FOUCHY [67143]FOUDAY [67144]
NATZWILLER [67314]NEUBOIS [67317]NEUVE-EGLISE [67320]NEUVILLER-LA-ROCHE [67321]NIEDERHASLACH [67325]NIEDERNAI [67329]NORDHEIM [67335]NORDHOUSE [67336]NOTHALTEN [67337]OBERHASLACH [67342]OBERNAI [67348]
WALDERSBACH [67513]WANGEN [67517]WANGENBOURG-ENGENTHAL [67122]WASSELONNE [67520]WESTHOFFEN [67525]WESTHOUSE [67526]WILDERSBACH [67531]WISCHES [67543]WOLFISHEIM [67551]WOLXHEIM [67554]ZELLWILLER [67557]
Zone d'alerte au régime fortement artificialisé Ill aval (pour le Bas-Rhin)
NOM [code INSEE] NOM [code INSEE] NOM [code INSEE]ARTOLSHEIM [67011]BALDENHEIM [67019]BEINHEIM [67025]BENFELD [67028]BINDERNHEIM [67040]BISCHHEIM [67043]BOESENBIESEN [67053]BOOFZHEIM [67055]BOOTZHEIM [67056]DAUBENSAND [67086]DIEBOLSHEIM [67090]EBERSHEIM [67115]EBERSMUNSTER [67116]ECKBOLSHEIM [67118]ELSENHEIM [67121]ENTZHEIM [67124]ERSTEIN [67130]ESCHAU [67131]FEGERSHEIM [67137]FRIESENHEIM [67146]GAMBSHEIM [67151]
GEISPOLSHEIM [67152]GERSTHEIM [67154]HEIDOLSHEIM [67187]HERBSHEIM [67192]HESSENHEIM [67195]HILSENHEIM [67196]HIPSHEIM [67200]HUTTENHEIM [67216]ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN [67218]KOGENHEIM [67246]LA WANTZENAU [67519]LINGOLSHEIM [67267]MACKENHEIM [67277]MARCKOLSHEIM [67281]MATZENHEIM [67285]MITTELHAUSBERGEN [67296]MUSSIG [67310]MUTTERSHOLTZ [67311]NORDHOUSE [67336]OBENHEIM [67338]OBERHAUSBERGEN [67343]
OFFENDORF [67356]OHNENHEIM [67360]OSTHOUSE [67364]OSTWALD [67365]PLOBSHEIM [67378]RHINAU [67397]RICHTOLSHEIM [67398]ROSSFELD [67412]SELESTAT [67462]SAASENHEIM [67422]SAND [67433]SCHILTIGHEIM [67447]SCHOENAU [67453]SCHWOBSHEIM [67461]SERMERSHEIM [67464]STRASBOURG [67482]SUNDHOUSE [67486]WITTERNHEIM [67545]WITTISHEIM [67547]WOLFISHEIM [67551]
Zone d'alerte pour les eaux souterraines Ried centre Alsace - secteur 1 (pour le Bas-Rhin)
NOM [code INSEE] NOM [code INSEE] NOM [code INSEE]BENFELD [67028]BOOFZHEIM [67055]EBERSMUNSTER [67116]ERSTEIN [67130]FRIESENHEIM [67146]GERSTHEIM [67154]
HERBSHEIM [67192]HILSENHEIM [67196]HUTTENHEIM [67216]KOGENHEIM [67246]MATZENHEIM [67285]OBENHEIM [67338]
OSTHOUSE [67364]ROSSFELD [67412]SAND [67433]SERMERSHEIM [67464]WITTERNHEIM [67545]

Zone d'alerte pour les eaux souterraines Ried centre Alsace - secteur 2 (pour le Bas-Rhin)
NOM [code INSEE] NOM [code INSEE] NOM [code INSEE]BALDENHEIM [67019]BINDERNHEIM [67040]BOESENBIESEN [67053]DIEBOLSHEIM [67090]EBERSHEIM [67115]EBERSMUNSTER [67116]
FRIESENHEIM [67146]HILSENHEIM [67196]KOGENHEIM [67246]MUTTERSHOLTZ [67311]SAASENHEIM [67422]SCHWOBSHEIM [67461]
SELESTAT [67462]SERMERSHEIM [67464]SUNDHOUSE [67486]WITTERNHEIM [67545]WITTISHEIM [67547]
Zone d'alerte pour les eaux souterraines Ried centre Alsace - secteur 3 (pour le Bas-Rhin)
NOM [CODE INSEE] NOM [CODE INSEE] NOM [CODE INSEE]ARTOLSHEIM [67011]BALDENHEIM [67019]BOESENBIESEN [67053]HEIDOLSHEIM [67187]HESSENHEIM [67195]MACKENHEIM [67277]
MARCKOLSHEIM [67281]MUSSIG [67310]OHNENHEIM [67360]ORSCHWILLER [67362]RICHTOLSHEIM [67398]
SAASENHEIM [67422]SCHWOBSHEIM [67461]SELESTAT [67462]SUNDHOUSE [67486]WITTISHEIM [67547]
Zone d'alerte pour les eaux souterraines Ried centre Alsace - secteur 4 (pour le Bas-Rhin)
NOM [CODE INSEE] NOM [CODE INSEE] NOM [CODE INSEE]ELSENHEIM [67121]MARCKOLSHEIM [67281]OHNENHEIM [67360] SÉLESTAT [67462]

Annexe 2: les mesures de restrictions selon le niveau de gravité
Usage
Arrosage des pelouses, espaces verts etmassifs fleuris en pleine terre ou en conte-nants divers (pots, bacs, jardiniéres, ...)
Arrosage des jardins potagers
Arrosage des terrains de sport
Arrosage des golfsConformément a l'accord cadre golf et environ-nement 2019-2024
Sensibiliserl'ensemble des usa-gers de l'eau auxrègles de bon usageetd'économie de laressource en eau
Interdiction horairede 10h a 18h
Arrosage despelouses interditInterdiction horairede 8h à 20h pour lesautres usages
Arrosage interditsauf pour les arbreset arbustes plantésen pleine terredepuis moins de 2ans (de 20h à 8h)Tous prélèvementsen rivière interdits
Interdiction horaireInterdiction horaire Interdiction horaire de en à 20hde 10h à 18h de 8h à 20h ArrosageArrosage Arrosage ten : auniquement a uniquement a outte à ael'arrosoir ou par l'arrosoir ou par 9 et maori sigoutte a goutte goutte a goutte prélévement enrivière
Interdit
Interdiction horaireInterdiction horaire
(sauf arrosage demanière réduite aumaximum et dans lerespect deslimitations horairesde l'alerte renforcéede 10h à 18h de 8h à 20h pour les terrainsd'entraînement ou decompétition à enjeunational ouinternational, sauf encas de pénurie eneau potable)
InterditInterdit Les greens pourrontInterdit d'arroser sauf les « green et r jouter'soe iide 8h a 20h de facon départs » P de pénusie d'a diminuer la cas oe pére d'eauconsommation d'eau Réduction des ai —. mssur le volume consommations d'au strict po!Scessaire àhebdomadaire de 15 moins 60 % par entre 20h et 8h, eta30% interdiction d'arroser iles fairways 7/7 qui ne pourra pasUn registre de représenter plus 30oyprélèvement devra Un registre de * neêtre rempli prélèvement devrahebdomadairement être rempli .pour l'irrigation hebdomadairement i anilur l'irrigation prvevement Cevrapo être remplihebdomadairementpour l'irrigation

Légende des usagers: P= Particulier, E = Entreprise, C = Collectivité, A = Exploitant agricole
Usage
Interdiction de remplissage saufremise à niveau et première mise en eau si lechantier avait débuté avant les premièresrestrictions et après accord du gestionnaire duréseau AEP
Remplissage et vidange des piscines ouspas privés de plus de 1 m° Interdiction
Interdiction saufapport d'eau neuvequotidien fixé par laréglementationet après accord dugestionnaire duréseau AEP
Autorisé sous réserve de l'accord duRemplissage des piscines et spas des gestionnaire du réseau AEPétablissements recevant du public
Sensibiliserl'ensemble des usa-gers de l'eau auxrègles de bon usageInterdiction de rejeter dans les cours d'eau saufVidange des piscines et spas des établis- autorisation préfectorale.
Alimentation des fontaines publiques et
Lavage des véhicules
Nettoyage des façades, toitures, trottoirset autres surfaces imperméabilisées
Sensibiliserl'ensemble des usa-
d'économie de la res-source en eau
Arrêt des fontaines publiques et privées encircuit ouvert dans la mesure où cela est
toteepe sb PRIS apres ME et Privilégier les vidanges par infiltration dans led'économie de la solressource en eau
Arrêt des fontainespubliques et privéesen circuit ouvert dansla mesure où cela estprivées d'ornement gers de l'eau aux techniquement possible, les prélèvements sont techniquementrègles de bon usage régis par les différentes dispositions de l'arrêté possible, leset prélèvements sontinterdits
Interdiction sauf dans les stationsprofessionnelles sur les pistes équipées dehaute pression ou de système de recyclage(minimum 70 % d'eau recyclée) ou portiqueprogrammé ÉCO sur ouverture partielle
Interdiction totale saufimpératif sanitaireUn affichage del'arrêté facilementvisible du publicdevra être réalisédans chaque stationde lavage
Interdiction sauf si réalisé par une collectivitéou une entreprise de nettoyage professionnel
Interdictionsauf impératifsanitaire ousécuritaire, et réalisépar une collectivité ouune entreprise denettoyageprofessionnel

Légende des usagers : P= Particulier, E = Entreprise, C = Collectivité, A = Exploitant agricole
Usage
Exploitation des installations classéespour la protection de l'environnement(ICPE)
Tout exploitant d'installations classées pour la protection del'environnement (ICPE) met en place une organisation qui lui permet desuivre l'évolution de l'état de la ressource au droit de son siteLe registre de prélèvement prévu par le code de l'environnement devraêtre rempli hebdomadairement et mis à disposition des services decontrôleLes restrictions à mettre en place dépendent de l'usage de l'eau sur site :- pour les usages non liés au process industriel, notamment l'arrosagedes espaces verts, le lavage des véhicules, voiries et bâtiments nerépondant pas à des exigences sanitaires, l'exploitant doit se conformeraux dispositions définies dans le présent arrêté ;- pour les usages liés au process industriel, l'exploitant doit se conformeraux dispositions spécifiques relatives à la gestion de la ressource en eauprévues dans l'arrêté préfectoral
Installations de production d'électricitéd'origine nucléaire, hydraulique, et ther-mique à flamme, visées dans le code del'énergie, qui garantissent, dans le res-pect de l'intérêt général, l'approvisionne-ment en électricité sur l'ensemble du ter-ritoire National
- pour les centres nucléaires de production d'électricité, modificationtemporaire des modalités de prélèvement et de consommation d'eau, derejet dans l'environnement, et/ou limites de rejet dans l'environnementdes effluents liquides en cas de situation exceptionnelle par décisions del'Autorité de sûreté nucléaire (appelées décision "Modalités" et décision"Limites") homologuées par le Ministère chargé de l'environnement- pour les installations thermiques à flamme, les prélèvements d'eau liésau refroidissement, aux eaux de process ou aux opérations demaintenance restent autorisées, sauf si dispositions spécifiques prisespar arrêté préfectoral- pour les installations hydroélectriques, les manœuvres d'ouvragesnécessaires à l'équilibre du réseau électrique ou à la délivrance d'eaupour le compte d'autres usagers ou des milieux aquatiques sontautorisées. Le préfet peut imposer des dispositions spécifiques pour laprotection de la biodiversité, dès lors qu'elles n'interfèrent pas avecl'équilibre du système électrique et la garantie de l'approvisionnement enélectricité. Ne sont dans tous les cas pas concernées les usines depointe ou en tête de vallée présentant un enjeu de sécurisation duréseau électrique national dont la liste est fournie à l'article R 214-111-3du Code de l'Environnement.

Usage
Irrigation par aspersion des cultures apartir des cours d'eau et nappes d'ac-compagnement
Légende des usagers : P= Particulier, E = Entreprise, C = Collectivité, A = Exploitant agricole
Vigilance
Bas-Rhin : se référeraux dispositionsspécifiques relativesà la gestion de laressource en eauprévues dansl'autorisationadministrativeHaut-Rhin: autorisé
Bas-Rhin : se référeraux dispositionsspécifiques relativesà la gestion de laressource en eauprévues dansl'autorisationadministrativeHaut-Rhin : interditsauf tours d'eauproposés par lachambre d'agricultureet validés par leservice en charge dela police de l'eau
Bas-Rhin : se référeraux dispositionsspécifiques relativesà la gestion de laressource en eauprévues dansl'autorisationadministrativeHaut-Rhin : interditsauf tours d'eaurenforcés proposéspar la chambred'agricultureet validés par leservice en charge dela police de l'eau
Interdit
Irrigation des cultures à partir des coursd'eau et nappes d'accompagnement parsystème d'irrigation localisée (goutte àgoutte, micro-aspersion, sprinkler parexemple)
Bas-Rhin : se référeraux dispositionsspécifiques relativesà la gestion de laressource en eauprévues dansl'autorisationadministrativeHaut-Rhin: autorisé
Bas-Rhin : se référeraux dispositionsspécifiques relativesà la gestion de laressource en eauprévues dansl'autorisationadministrativeHaut-Rhin: autorisé
Bas-Rhin : se référeraux dispositionsspécifiques relativesà la gestion de laressource en eauprévues dansl'autorisationadministrativeHaut-Rhin: autorisé
Bas-Rhin :Interditsauf maraichage ,cultures deproduction desemences,arboriculture etculture de fruitsrouges qui restentsoumises auxdispositions del'alerte renforcéeHaut-Rhin : Interditsauf maraichage,cultures deproduction desemences,arboriculture etcultures de fruitsrouges
Irrigation par submersion
Irrigation par aspersion des cultures àpartir de la nappe phréatique dans lazone d'alerte Ried Centre Alsace
Abreuvement des animaux
Sensibiliserl'ensemble des usa-gers de l'eau auxrègles de bon usageetd'économie de la res-source en eau
interdit
Mise en place d'une gestion volumétrique pourles prélèvements situés à moins de 200m depart et d'autre des cours d'eau phréatiques al'exception des prélèvements situés à moins de1km de I'll :réduction du volume prélevé de 30 %
Mise en place d'unegestion volumétriquepour lesprélèvements situés àmoins de 200m depart et d'autre descours d'eauphréatiques àl'exception desprélèvements situés àmoins de 1km de I'llréduction du volumeprélevé de 40 %Pas de limitation sauf arrêté spécifique

Légende des usagers: P= Particulier, E = Entreprise, C = Collectivité, A = Exploitant agricole
Usage
Ouvrage hydraulique
Remplissage/ vidange des plans d'eau
Travaux en cours d'eau
Stations d'épuration et systèmes d'assai-nissement
Rejets industriels (hors ICPE)
Navigation fluviale
Sensibiliserl'ensemble des usa-gers de l'eau auxrègles de bon usageetd'économie de la res-source en eau
Optimisation des lâchers des barrages réservoirs.Interdiction des manœuvres rapides des vannes des ouvrages deretenue et de fonctionnement par éclusées.
Interdictionsauf pour les usages commerciaux sousréserve d'autorisation du service de la police
Vidange, remplissageou appoint (y comprisalimentation endérivation en continu)interditsauf pour les usagescommerciaux sousde l'eau réserve d'autorisationdu service de lapolice de l'eau
Report des travauxsauf, sous réserve de Report des travaux
Limitation aumaximum desrisques deperturbation desmilieux aquatiques
l'accord du servicepolice de l'eau de laDDT:- situation d'assectotal- pour des raisons desécurité- pour des travauxautorisés n'impactantpas le cours d'eau
sauf, sous réserve del'accord du servicepolice de l'eau de laDDT:- situation d'assectotal- pour des raisons desécurité
Report des opérations de maintenance en fin de période de restrictionsauf:- encas d'urgence (non programmable) et aprés accord du servicepolice de l'eau- travaux réalisés sans rejets au cours d'eau
Si préjudiciables à la qualité de l'eau, peuvent faire l'objet de limitation,voire de suppression à l'appréciation du service chargé de la police del'eau
Privilégier le .regroupement des peerRome si effectués pour Interdiction deP 9 l'alimentation des prélèvement. canauxMise en place de 'anidencens Séaslise " Arrôt.de le navigationet spécifiques selon Limitations si nécessaireq d'enfoncement surles axes et les enjeuxlocauxles biefs navigués

PREFETDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
Arrété préfectoral du 25 juin 2026portant autorisation des opérations de réduction du couvert sur lessurfaces en jachére afin de limiter le risque de propagation d'incendieLe préfet de la région Grand Estpréfet de la zone de défense et de sécurité Estpréfet du Bas-Rhin
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1 ;Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 19 décembre portant nomination de Monsieur Amaury de Saint-Quentin en qualitéde préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;Considérant que l'évolution climatique et le risque accru d'incendie imposent d'édicter toutesmesures de nature à assurer la prévention, la lutte et la limitation des conséquences de cesincendies;Considérant que dans l'intérêt de la sécurité des personnes, des biens, des activités économiques etsociales et des milieux naturels, il convient de mettre en place des mesures de prévention du risqueincendie;Considérant le classement du département du Bas-Rhin en alerte rouge au titre de la canicule ;Considérant que ce phénomène climatique extrême de très fortes chaleurs perdure depuisplusieurs jours dans le département et que les prévisions de METEO France maintiennent ce niveaude risque sur plusieurs jours ;Considérant les différents indices de vulnérabilité au risque incendie du département ;Considérant que ce risque important peut mettre en difficulté les services de secours et d'incendiepour assurer la défense des personnes et des biens;Considérant que les jachères peuvent constituer un risque aggravant de propagation des incendiesen raison même de leur nature de couvert;Considérant que les jachères sont souvent localisées dans des zones peu productives et notammenten bordure ou à proximité des massifs forestiers ou d'ouvrages humains y compris les routes :
Hôtel du préfet2, place du Petit Broglie67073 Strasbourghttps://www.bas-rhin gouv.fr/

Considérant que le retrait de la matière combustible et la réduction du couvert végétal sont desmesures efficaces pour lutter contre les incendies ;Considérant qu'il y a lieu d'effectuer des travaux agricoles de manière sécurisée par rapport aurisque de départ de feux,Sur proposition du directeur départemental des territoires du Bas-Rhin ;ARRÊTEArticle 1°:Les parcelles agricoles en nature de jachères doivent faire l'objet d'une opération de retrait de lamatière combustible et de réduction du couvert à partir du 25 juin 2026 pendant toute la durée dela vigilance rouge canicule dans le département du Bas-Rhin.Article 2 :Cette réduction de couvert et ce retrait de la matière combustible sur les parcelles concernéespeuvent-être réalisés par fauchage ou pâturage. Dans tous les cas, ces opérations doivent se faireselon des modalités opérationnelles minimisant les risques de départ de feux et respecter lesmodalités opérationnelles prises dans l'arrêté préfectoral du 16juin 2025 relatif à la prévention desincendies de forêt dans le département du Bas-Rhin.Article 3 :
L'obligation de retrait de la matière combustible par réduction du couvert porte sur l'ensemble desjachères du département.Article 4 :La secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rhin, les sous-préfets d'arrondissement, les maires dudépartement, le commandant du groupement de gendarmerie départementale du Bas-Rhin, ledirecteur interdépartemental de la police nationale du Bas-Rhin, le directeur des services de secourset d'incendie du Bas-Rhin, le directeur départemental des territoires du Bas-Rhin sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Bas-Rhin, et affiché dans toutes les communes par les soins dumaire.
Le préfet,
Par délégation,taire Général Adjoint
mn,
\ 'KarLTERROLLION
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent arrêté aurecueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformémentaux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code desrelations entre le public et l'administration :- Un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet du Bas-Rhin ;- Un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s);Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces recours.- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de StrasbourgLe tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours » accessiblepar le site Internet : www.telerecours.fr.
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