YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2026-171
PUBLIÉ LE 4 MAI 2026
Sommaire
Direction départementale des territoires de l'Yonne / Habitat bâtiment
sécurité
89-2026-05-04-00006 - Arrêté - DDT-USR-2026-0020 -FA-SENS 9 mai
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Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2026-05-04-00006
Arrêté - DDT-USR-2026-0020 -FA-SENS 9 mai
2026
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EnPREFETDE L'YONNELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires de l'Yonne
Arrêté n° DDT/USR/2026/0020
autorisant l'utilisation de la voie d'eau
au titre de la police de la navigation
Le Préfet de l'Yonne,
VU le code des transports ;
VU la loi n°2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies Navigables de France ;
VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires
d'interruption ou de modifications des conditions de la navigation pouvant être prises par le
gestionnaire de la voie d'eau ;
VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant Règlement Général de Police (RGP) de la navigation intérieure ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 juin 1993 portant règlement de Police de la Navigation de plaisance sur la
rivière Yonne ;
VU la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de
navigation intérieure ;
Vu le décret du Président de la République en date du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN, Préfet de
l'Yonne, installé dans ses fonctions le lundi 4 avril 2022 ;
VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SAPPIE/BCAAT/2024/0030 du 7 février 2024 donnant délégation de
signature à Madame Manuella INES, directrice départementale des Territoires de l'Yonne ;
VU l'arrêté n°DDT/DIR/2024/13 du 6 décembre 2024 donnant subdélégation de signature à Madame
SENET, cheffe du service Habitat, Bâtiment et Sécurité à la direction départementale des territoires de
l'Yonne ;
VU la demande, en date du 9 avril 2026, de Monsieur LAMOUREUX Chris, président de l'association
des Fêtes Foraines Sénonaises et organisateur du feu d'artifice à Sens en vue d'être autorisé à organiser
une manifestation festive sur la rivière Yonne ;
3 rue Monge – BP 79
89011 AUXERRE Cedex
Tél : 03 86 48 41 00
Mel : ddt@yonne.gouv.fr
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VU l'avis favorable, assorti de prescriptions, du Chef de Service Territorial Nivernais–Yonne des Voies
Navigables de France (VNF) sur la tenue de la présente manifestation en date du 09 mai 2026  ;
VU l'avis favorable de la commune de SENS en date du 27 avril 2026 sous réserve que
l'organisateur porte à lui seul l'entière responsabilité de l'organisation et de la mise en
œuvre de cette manifestation  ;
Considérant que Monsieur LAMOUREUX Chris sollicite une autorisation aux fins d'organiser une
manifestation festive sur la rivière Yonne ;
Considérant qu'il y a lieu d'encadrer le déroulement de celle-ci en prévoyant diverses
prescriptions énoncées ci-après  ;
SUR proposition de la directrice départementale,
ARRÊTE
Article 1 :
L'autorisation sollicitée par Monsieur LAMOUREUX, d'organiser le tir d'un feu d'artifice sur la rivière
Yonne à SENS, le 09 mai 2026, entre le PK 66,700 (pont de l'Yonne) et le PK 67 ,300 (extrémité aval de
l'île d'Yonne) de 22h30 à 23h30 – Quai Albert Schweiter est accordée, sous réserve du respect des
prescriptions suivantes par les participants et organisateurs :
Article 2 :
Prescriptions particulières pour les manifestants et les organisateurs :
• Le tir de feu d'artifice sera effectué depuis la berge.
• La commune de SENS informera les propriétaires des bateaux stationnaires de l'organisation
retenue et des prescriptions de sécurité à mettre en œuvre.
Article 3 :
Prescriptions particulières pour les usagers :
• Le stationnement des bateaux est interdit rive gauche et rive droite entre le PK 66,700 (pont de
l'Yonne) et le PK 67 ,300 (extrémité aval de l'île de l'Yonne) le 09 mai 2026 de 12h00 à 24h00.
• L'arrêt de navigation entre le PK 66,700 (pont de l'Yonne) et le PK 67 ,300 (extrémité aval de l'île
de l'Yonne) sur toute la largeur, du 09 mai 2026 à 20h00 au lendemain à 08h00.
Article 4 :
Les participants et organisateurs devront se conformer à la signalisation de la voie navigable et aux
ordres des agents du service gestionnaire de la voie d'eau.
Article 5 :
Les mesures de police devant éventuellement être mises en place pour le déroulement de la
manifestation sont à la charge du bénéficiaire de la présente autorisation, lequel doit fournir le
personnel nécessaire.
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Article 6 :
L'organisateur est responsable de la préparation, du déroulement et de la surveillance de la
manifestation. Il lui appartient de suspendre ou d'annuler la manifestation s'il estime que les
conditions dans lesquelles elle s'engage ou se déroule ne lui paraissent pas présenter toutes les
garanties de sécurité souhaitables.
Il est également responsable des accidents et dommages qui peuvent résulter de la présente
autorisation. L'État et le gestionnaire de la voie d'eau sont déchargés de toute responsabilité en ce qui
concerne tous les risques éventuels et notamment les conséquences des dommages qui peuvent être
causés aux personnes et aux biens, soit par le fait de la manifestation, soit d'un accident survenu au
cours ou à l'occasion de cette manifestation.
Article 7 :
La manifestation doit être couverte par un contrat d'assurance qui dégage explicitement l'État, ses
représentants, les usagers de la voie navigable, les tiers, des risques et dommages susceptibles d'être
causés aux personnes et aux biens par le fait de la manifestation ou d'un accident survenu au cours et à
l'occasion de cette dernière.
Article 8 :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés
Article 9 :
La présente autorisation est délivrée au titre de la police de la navigation et ne préjuge pas des
décisions et/ou autorisations qui pourraient intervenir en vue des règlements en vigueur concernant la
tenue de manifestations publiques
Article 10 :
Le présent arrêté préfectoral sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture
de l'Yonne. L'arrêté préfectoral et son avis de publication au RAA ainsi que l'avis à la batellerie,
devront tous trois être clairement affichés au droit de la manifestation par l'organisateur, qui
prendra également toutes les dispositions nécessaires pour relayer l'information auprès du public.
Fait à Auxerre, le 04 m ai2026
Pour le Préfet et par délégation,
la directrice départementale des territoires de
l'Yonne
et par subdélégation,
La cheffe du SHBS,
Catherine SENET
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Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, le Directeur territorial «  Bassins de la Seine  »
de voies navigables de France et le Chef de la brigade fluviale de la gendarmerie sont chargés, chacun en
ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture et dont une copie sera notifiée à l'organisme en ayant fait la demande et adressée pour
information à la commune de Sens.
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa
publication :
– soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès
du ministre chargé de l'environnement, de l'énergie et de la mer. L'absence de réponse dans un délai
de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal
administratif territorialement compétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de
même en cas de décision explicite à compter de sa notification.
– soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
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