HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2026-331
PUBLIÉ LE 28 JUILLET 2026
Sommaire
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Cabinet
74-2026-07-27-00011 - Arrêté N° 2026-CAB-BSI-229 du 27/07/2026
réglementant temporairement l'achat, la vente, le transport et
l'utilisation d'artifices de divertissement, d'articles
pyrotechniques, de produits explosifs et précurseurs d'explosifs ainsi
que la vente au détail et le transport en récipients de carburants ou
tous produits inflammables ou corrosifs dans les communes d'Annecy,
Veyrier du lac, Menthon-Saint- Bernard et Sevrier à l'occasion de la
fête du lac d'Annecy le samedi 1er août 2026 à l'occasion de la
fête du lac d'Annecy (6 pages) Page 3
74-2026-07-28-00001 - Arrêté n° PREF-CAB-BPA-2026-523 du
28/07/2026 portant interdiction temporaire de port et de transport sans
motif légitime d'armes et d'objets pouvant constituer une arme
dans les communes d'Annecy, Veyrier du lac, Menthon Saint Bernard et
Sevrier à l'occasion de la fête du lac d'Annecy le 1er août 2026 (3
pages) Page 10
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2026-07-27-00011
Arrêté N° 2026-CAB-BSI-229 du 27/07/2026
réglementant temporairement l'achat, la vente,
le transport et l'utilisation d'artifices de
divertissement, d'articles pyrotechniques, de
produits explosifs et précurseurs d'explosifs ainsi
que la vente au détail et le transport en
récipients de carburants ou tous produits
inflammables ou corrosifs dans les communes
d'Annecy, Veyrier du lac, Menthon-Saint-
Bernard et Sevrier à l'occasion de la fête du lac
d'Annecy le samedi 1er août 2026 à l'occasion de
la fête du lac d'Annecy
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-07-27-00011 - Arrêté N° 2026-CAB-BSI-229 du 27/07/2026 réglementant
temporairement l'achat, la vente, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits
explosifs et précurseurs d'explosifs ainsi que la vente au détail et le transport en récipients de carburants ou tous produits
inflammables ou corrosifs dans les communes d'Annecy, Veyrier du lac, Menthon-Saint- Bernard et Sevrier à l'occasion de la fête du
lac d'Annecy le samedi 1er août 2026 à l'occasion de la fête du lac d'Annecy
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PREFETEDE LA HAUTE-SAVOIE .Liberté CabinetÉgalité Direction des sécuritésFraternité , Lu _Bureau de la sécurité intérieureLe secrétaire général chargé del'administration de l'État dans ledépartement Annecy, le lundi 27juillet 2026
Arrêté N° 2026-CAB-BSI-229réglementant temporairement l'achat, la vente, le transport et l'utilisation d'artifices dedivertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs et précurseurs d'explosifsainsi que la vente au détail et le transport en récipients de carburants ou tous produitsinflammables ou corrosifs dans les communes d'Annecy, Veyrier du lac, Menthon-Saint-Bernard et Sevrier à l'occasion de la fête du lac d'Annecy le samedi 1er août 2026 à l'occasionde la fête du lac d'Annecy
VU la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative al'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur lemarché d'articles pyrotechniques ;VU la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative àl'harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise à disposition sur lemarché et le contrôle des explosifs à usage civil ;VU le code pénal, et notamment ses articles L222-14-1, L222-15-1, L.322-5 à 322-11-1, R610-5 et R.644-5;VU le code de la défense, et notamment ses articles L. 2352-1 et suivants et R. 2353-14 etsuivants, R.2352-89 et suivants et R.2352-97 et suivants ;VU ile code de l'environnement, et notamment ses articles L. 557-1 et suivants et R. 557-6-1 etR557-6-3 ;VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2215-1 et L.2542-2et suivants ;VU le code de la santé publique, notamment les articles L. 3131-13 et suivants et L. 3136-1;VU le code de la sécurité intérieure, et notamment l'article L. 131-4 et suivants ;VU le règlement (UE) 2019/1148 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif à lacommercialisation et l'utilisation de précurseurs d'explosifs ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle desproduits explosifs ;
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-07-27-00011 - Arrêté N° 2026-CAB-BSI-229 du 27/07/2026 réglementant
temporairement l'achat, la vente, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits
explosifs et précurseurs d'explosifs ainsi que la vente au détail et le transport en récipients de carburants ou tous produits
inflammables ou corrosifs dans les communes d'Annecy, Veyrier du lac, Menthon-Saint- Bernard et Sevrier à l'occasion de la fête du
lac d'Annecy le samedi 1er août 2026 à l'occasion de la fête du lac d'Annecy
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VU le décret 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisationdes artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théatre ;VU le décret n° 2015-799 du Ter juillet 2015 relatifs aux produits et équipements à risque ;VU le décret du 24 juillet 2025 portant nomination de M. Carl ACCETTONE, administrateur del'État du deuxième grade, en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie, sous-préfet d'AnnecyVU l'arrêté du 31 mai 2010 modifié pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices dedivertissement et des articles de pyrotechniques destinés au théâtre ;VU l'arrêté du 1° juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs et pris enapplication des articles du chapitre VII du titre V du code de l'environnement ;VU l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 ducode de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement ;VU la décision du 24 mars 2024 par laquelle le Premier ministre a élevé la posture du planVigipirate sur l'ensemble du territoire national au niveau « Urgence attentat » et la postureVIGIPIRATE «Hiver-Printemps 2026 » active depuis le 5 janvier 2026 qui maintient l'ensemble duterritoire au niveau « urgence attentat » ;VU le spectacle pyrotechnique de la « fête du lac d'Annecy » qui se déroulera le samedi 1er août2026 et les risques de troubles à l'ordre public susceptibles de se produire à cette occasion;
xConsidérant qu'il appartient à l'autorité de police administrative de prendre les mesuresadaptées, nécessaires et proportionnées à la prévention des troubles à l'ordre public; qu'ilappartient en outre à l'autorité administrative de prendre les mesures de nature à éviter que desinfractions pénales soient commises ; qu'en application de l'article L. 2215-1 du code général descollectivités territoriales, le préfet est compétent pour prendre les mesures applicables sur leterritoire de plusieurs communes ;Considérant que le spectacle pyrotechnique de la « fête du lac d'Annecy » se déroulera le samediler août 2026 ; qu'il rassemble chaque année plus de 150 000 spectateurs ;Considérant la présence d'un public très nombreux dans l'enceinte de l''ERP prévu à cet effet,mais également les importants rassemblements de personnes qui auront lieu à cette occasiontout autour du lac y compris sur des secteurs accidentés et difficiles d'accès, principalement surles communes d'Annecy, Veyrier du lac, Menthon-Saint-Bernard et Sevrier sont susceptibles degénérer des débordements constituant des troubles à l'ordre public ;Considérant que des rassemblements de personnes sur la voie publique sont certains durantl'après-midi et la soirée du 1er août 2026 et qu'ils peuvent constituer une cible privilégiée pourdes attaques terroristes ;Considérant le risque d'une recrudescence de l'utilisation par des individus isolés ou en réuniond'artifices de divertissement et le risque d'incendies, a fortiori en plein été et en période desécheresse, qui pourraient être provoqués contre des biens, notamment des véhicules et desbiens publics ;Considérant que la posture du plan VIGIPIRATE a été maintenue au niveau maximal « Urgenceattentat» le 5 janvier 2026;
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temporairement l'achat, la vente, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits
explosifs et précurseurs d'explosifs ainsi que la vente au détail et le transport en récipients de carburants ou tous produits
inflammables ou corrosifs dans les communes d'Annecy, Veyrier du lac, Menthon-Saint- Bernard et Sevrier à l'occasion de la fête du
lac d'Annecy le samedi 1er août 2026 à l'occasion de la fête du lac d'Annecy
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Considérant que le département de la Haute-Savoie a été placé en état d'alerte renforcéesécheresse depuis le 03 juillet 2026 ;Considérant la pratique dans le département de la Haute-Savoie, de l'usage à vocation festive desartifices de divertissement a l'occasion des festivités ;Considérant en outre que les artifices de divertissement des catégories F2, F3 et F4 ainsi que lesarticles pyrotechniques de catégorie P1 et P2, de par leur utilisation détournée, contribuent auxviolences urbaines en étant utilisés comme initiateurs d'objets incendiaires et de moyens depropagation des feux dans le cadre de l'incendie de mobiliers urbains ou de véhicules et debatiments publics;Considérant que la France est le pays occidental le plus touché par le terrorisme djihadiste depuis2012, qu'une attaque visant les festivités du 14juillet a eu lieu en 2016 a Nice faisant 458 blessés et86 morts, et que dix attaques abouties ont été enregistrées depuis 2020 contre 13 projetsdéjoués, dont deux depuis le début de l'année 2024 ; que les attaques perpétrées notamment le 2décembre 2023 dans le quartier parisien du Pont Bir-Hakeim et le 13 octobre 2023 dans un lycéed'Arras, soulignent la prééminence et l'acuité de la menace endogène ; que ces attaquesinterviennent dans un contexte sécuritaire tendu, directement lié a la situation de guerre auProche-Orient ; que l'organisation terroriste Al Qaida et l'ensemble de ses branches régionales ontappelé a mener le Jihad contre Israël et ses alliés à la suite du 7 octobre; que les 19 octobre 2023,31 octobre 2023 et 4 janvier 2024, |'El a pour sa part appelé à cibler les Occidentaux « de la piredes manières possibles », notamment a Paris, Londres, Washington et Rome; qu'en outre, le 14septembre 2023, Al Qaida a publié un article menaçant la France d'une « attaque armée quiciblerait le bâtiment d'un ministère dans la capitale, Paris » ; qu'au moins deux projets d'attaquesterroristes ont été déjoués durant les jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024, que ceséléments se conjuguent pour accroître le niveau général de la menace en France, qui estsusceptible de se matérialiser tant par des individus seuls que par des menaces projetées depuisun théâtre extérieur ou directement activées depuis le territoire national par des organisationsterroristes; qu'à la suite de |'attentat d'Arras le 13 octobre 2023 le plan Vigipirate a été élevé auniveau « Alerte Attentat » ; qu'à la suite de l'attaque terroriste revendiquée par l'Etat islamique àMoscou le 22 mars 2024, le Gouvernement a rehaussé le plan Vigipirate à son niveau le plus élevé,« Urgence Attentat » et que la posture a été maintenue depuis lors ;Considérant que le niveau très élevé de la menace terroriste qui continue de peser sur le pays,l'accroissement des tensions au plan international et les récents événements intervenus lors derassemblements de personnes, exigent le maintien d'une extrême vigilance notamment vis-à-visdes manifestations festives ;Considérant par ailleurs, que les forces de l'ordre sont fortement mobilisées sur l'ensemble duterritoire dans le cadre du plan VIGIPIRATE ; qu'elles seront mobilisées pour assurer la sécurité dela fête du lac du lac d'Annecy mais aussi d'autres manifestations festives, sportives et culturelles,dans plusieurs points du département de la Haute-Savoie, éloignés géographiquement les uns desautres, ce qui implique des délais de route significatifs en cas de nécessité d'intervention urgenteou en renfort; que les mesures préventives à des actes de violence, à des troubles à la sécurité età l'ordre et publics sont donc nécessaires ;Considérant les dégradations ou destructions par incendie de biens mobiliers ou immobiliersdu fait ou à l'aide de l'usage d'articles pyrotechniques dans un grand nombre de communes dudépartement de la Haute-Savoie, notamment la commune d'Annecy, ces dernières années et plusrécemment lors de la finale de la ligue des champions le 31 mai 2025 et de la fête de la musique2025 en marge de laquelle une école a été incendiée volontairement, de la finale de la Ligue deschampions de l'UEFA le 30 mai 2026 où des dégradations et des incendies volontaires ont été
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-07-27-00011 - Arrêté N° 2026-CAB-BSI-229 du 27/07/2026 réglementant
temporairement l'achat, la vente, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits
explosifs et précurseurs d'explosifs ainsi que la vente au détail et le transport en récipients de carburants ou tous produits
inflammables ou corrosifs dans les communes d'Annecy, Veyrier du lac, Menthon-Saint- Bernard et Sevrier à l'occasion de la fête du
lac d'Annecy le samedi 1er août 2026 à l'occasion de la fête du lac d'Annecy
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constatés, de la soirée du 14 juillet 2026 durant laquelle des groupes d'individus ont tiré desmortiers d'artifices en plein coeur de la vieille ville où se trouvait une très forte densité depopulation, au risque de générer des blessures graves et des incendies ; qu'en conséquence, si latotalité du territoire de l'agglomération d'Annecy et des communes environnantes est susceptibled'être concernée par des risques graves de troubles à l'ordre public et que dès lors, les mesures àadopter ne peuvent être limitées a un seul périmètre, il reste constant et pertinent d'observer quela survenue de troubles locaux dans les communes précitées est récurrente en pareillescirconstances, a fortiori en pleine saison touristique dans des communes très fréquentées et queles présentes mesures de limitations temporaires et délimitées s'en trouvent justifiées ;Considérant qu'il résulte des circonstances locales particulières décrites ci-dessus un risqueélevé de troubles graves à l'ordre public mais aussi d'incendies volontaires ou accidentels dans lesecteur concerné et les communes limitrophes, que, dans ces circonstances la limitationtemporaire de l'achat, de la vente au détail, de l'utilisation, du port et du transport des artificesde divertissement afin de prévenir leur usage détourné apparaît le moyen le plus adapté,nécessaire et proportionné ;Considérant en outre que les artifices de divertissement des catégories F2, F3 et F4 ainsi que lesarticles pyrotechniques de catégorie P1 et P2, de par leur utilisation détournée, contribuent auxviolences urbaines en étant utilisés comme initiateurs d'objets incendiaires et de moyens depropagation des feux dans le cadre de l'incendie de mobiliers urbains ou de véhicules et debâtiments publics;Considérant que le service départemental d'incendie et de secours de la Haute-Savoie est déjàtrès sollicité par les multiples interventions auquel il doit faire face en cette période estivalemarquée par la sécheresse et les incendies ainsi que par les orages violents, mais aussi du fait desrenforts envoyés dans d'autres départements de France ;Considérant que l'afflux de personnes dans les services hospitaliers, blessées par des articlespyrotechniques, dans le contexte de forte tension actuellement rencontré par les établissementshospitaliers concernés est susceptible de grever l'accès aux soins des populations concernées ;Considérant qu'il existe un risque élevé que des individus mal intentionnés ou dans un objectiffestif non cadré utilisent des artifices de divertissement, articles pyrotechniques, produitsexplosifs, précurseurs d'explosifs, carburants, produits inflammables ou corrosifs aux abords desrassemblements; que la projection, l'utilisation inconsidérée ou mal intentionnée de carburantsou combustibles, de certains artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produitsexplosifs, de précurseurs d'explosifs, particulièrement sur la voie et les biens publics et sur leslieux de rassemblements, sont de nature à entraîner des dangers, des accidents, des nuisances etdes atteintes et blessures graves aux personnes et aux biens; qu'il est nécessaire de prévenir lesdégradations de biens publics ou privés ainsi que les désordres et les mouvements de paniqueengendrés par la projection de ces éléments dans une foule ou sur les forces de sécuritéintérieure; que dans ces circonstances, une mesure interdisant temporairement l'achat, la vente,le port, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, deproduits explosifs et précurseurs d'explosifs les plus dangereux par des particuliers, est seule denature à préserver l'ordre public; qu'une telle interdiction apparaît ainsi adaptée, nécessaire etproportionnée ;
SUR proposition de Madame la directrice de Cabinet ;
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temporairement l'achat, la vente, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits
explosifs et précurseurs d'explosifs ainsi que la vente au détail et le transport en récipients de carburants ou tous produits
inflammables ou corrosifs dans les communes d'Annecy, Veyrier du lac, Menthon-Saint- Bernard et Sevrier à l'occasion de la fête du
lac d'Annecy le samedi 1er août 2026 à l'occasion de la fête du lac d'Annecy
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ARRETE
Article 1° - En dehors des spectacles pyrotechniques tels que définis à l'article 2 du décretn° 2010-580 du 31 mai 2010 et des feux d'artifices non classées spectacles pyrotechniques maiscommandés par des communes ou des personnes de droit public ou des organisateursd'événements dûment déclarés en mairie sur des espaces privés, la détention et l'utilisation desartifices de divertissement, quelle qu'en soit la catégorie, est interdite sur l'espace public ou endirection de l'espace public, dans les lieux de grands rassemblements de personnes, ainsi qu'àleurs abords immédiats et sur la voie publique du samedi 1er août 2026 à compter de 12 heures audimanche 2 août 2026 à 7 heures dans les communes d'Annecy, Veyrier du lac, Menthon SaintBernard et Sevrier ;Article 2 - La vente et le transport des artifices de divertissement des catégories 2 et 3 figurantsur la liste fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021 susvisé est interdite du samedi 1er août 2026 àcompter de 12 heures au dimanche 2 août 2026 à 7 heures dans les communes d'Annecy, Veyrierdu lac, Menthon Saint Bernard et Sevrier;Article 3 - Les personnes justifiant d'une utilisation des artifices de divertissement et des articlespyrotechniques à des fins professionnelles, titulaires du certificat de qualification prévu auxarticles 28 et 29 de l'arrêté du 31 mai 2010 suscité peuvent, à ces fins exclusivement, déroger auxdispositions prévues aux articles 1 et 2.Article 4 - L'achat et le transport dans tout récipient transportable, par des particuliers, decarburants sont interdits le samedi 1er août 2026 à compter de 12 heures jusqu'au dimanche 2août 2026 à 7 heures dans les communes d'Annecy, Veyrier du lac, Menthon Saint Bernard etSevrier ;Ces interdictions s'appliquent sauf nécessité dûment justifiée par le client ou vérifiée, en tant quede besoin, avec le concours des services locaux de la police ou de la gendarmerie nationales.Les détaillants, gérants ou exploitants des stations-services situées dans les communesconcernées, notamment celles disposant d'appareils ou de pompes automatisées de distributiond'essence, devront s'assurer du respect de cette prescription.Article 5 - La vente, le transport, et l'usage d'acide sont interdits sur la voie et les espaces publics,ou en direction de la voie et des espaces publics ainsi que dans les lieux de grands rassemblementdu samedi ler août 2026 à compter de 12 heures au dimanche 2 août 2026 à 7 heures dans lescommunes d'Annecy, Veyrier du lac, Menthon Saint Bernard et Sevrier ;Article 6- Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivieconformément aux lois et règlements en vigueur. Les infractions spécifiques au présent arrêtéseront passibles de contravention de 1°* classe ainsi que de l'application de l'article 322-11-1 ducode pénal.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-07-27-00011 - Arrêté N° 2026-CAB-BSI-229 du 27/07/2026 réglementant
temporairement l'achat, la vente, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits
explosifs et précurseurs d'explosifs ainsi que la vente au détail et le transport en récipients de carburants ou tous produits
inflammables ou corrosifs dans les communes d'Annecy, Veyrier du lac, Menthon-Saint- Bernard et Sevrier à l'occasion de la fête du
lac d'Annecy le samedi 1er août 2026 à l'occasion de la fête du lac d'Annecy
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Article 7 - Madame la directrice de cabinet, Monsieur le directeur interdépartemental de la policenationale de Haute-Savoie, Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmeriedépartementale, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont un exemplaire seratransmis sans délai au Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire d'Annecy et auxmaires des communes concernées pour affichage en mairie.
Pour le secrétaire général en charge del'administration de l'État dans le département,La sous-préfète chargée de mission,
oweHayat SLIMANI
Délais et voies de recours :La présente décision peut faire l'objet, dans les deux mois à compter de sa notification :- d'un recours administratif (gracieux auprès du préfet de la Haute-Savoie, ou hiérarchique auprès de monsieur leministre de l'Intérieur);- d'un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Grenoble. Ce recours juridictionnel doit êtredéposé au plus tard avant l'expiration du second mois suivant la date de notification de la décision contestée (oubien du second mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique) Le recours devant la juridictionadministrative peut être formé par le biais du portail « Télérecours citoyens », accessible à l'adresse suivante:www.telerecours.fr .
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-07-27-00011 - Arrêté N° 2026-CAB-BSI-229 du 27/07/2026 réglementant
temporairement l'achat, la vente, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits
explosifs et précurseurs d'explosifs ainsi que la vente au détail et le transport en récipients de carburants ou tous produits
inflammables ou corrosifs dans les communes d'Annecy, Veyrier du lac, Menthon-Saint- Bernard et Sevrier à l'occasion de la fête du
lac d'Annecy le samedi 1er août 2026 à l'occasion de la fête du lac d'Annecy
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2026-07-28-00001
Arrêté n° PREF-CAB-BPA-2026-523 du 28/07/2026
portant interdiction temporaire de port et de
transport sans motif légitime d'armes et d'objets
pouvant constituer une arme dans les
communes d'Annecy, Veyrier du lac, Menthon
Saint Bernard et Sevrier à l'occasion de la fête du
lac d'Annecy le 1er août 2026
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-07-28-00001 - Arrêté n° PREF-CAB-BPA-2026-523 du 28/07/2026 portant interdiction
temporaire de port et de transport sans motif légitime d'armes et d'objets pouvant constituer une arme dans les communes
d'Annecy, Veyrier du lac, Menthon Saint Bernard et Sevrier à l'occasion de la fête du lac d'Annecy le 1er août 2026
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PREFETDE LA HAUTE-SAVOIE CabinetLiberté Direction des sécuritésEgalitéFraternitéLe secrétaire général chargé de l'administrationde l'État dans le département
Bureau des polices administrativesAnnecy, le 28juillet 2026
Arrêté N° PREF-CAB-BPA-2026-523portant interdiction temporaire de port et de transport sans motif légitime d'armes etd'objets pouvant constituer une arme dans les communes d'Annecy, Veyrier du lac,Menthon-Saint- Bernard et Sevrier à l'occasion de la fête du lac d'Annecy le samedi 1er août
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2026 à l'occasion de la fête du lac d'Annecyle code pénal, et notamment ses articles L.132-75 et R.644-5 ;le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 311-2 et suivants L.312-1 etsuivants et L.315-1;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, etnotamment son article 45 ;le décret du 24 juillet 2025 portant nomination de M. Carl ACCETTONE, administrateur del'État du deuxième grade, en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie, sous-préfet d'Annecy ;la décision du 24 mars 2024 par laquelle le Premier ministre a élevé la posture du planVigipirate sur l'ensemble du territoire national au niveau « Urgence attentat » et la postureVIGIPIRATE «Hiver-Printemps 2026» active depuis le 5 janvier 2026 qui maintientl'ensemble du territoire au niveau « urgence attentat » ;le spectacle pyrotechnique de la « fête du lac d'Annecy » qui se déroulera le samedi 1er août2026 et les risques de troubles à l'ordre public susceptibles de se produire à cette occasion ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité de police administrative de prendre les mesuresadaptées, nécessaires et proportionnées à la prévention des troubles à l'ordre public; qu'ilappartient en outre à l'autorité administrative de prendre les mesures de nature à éviter que desinfractions pénales soient commises ; qu'en application de l'article L. 2215-1 du code général descollectivités territoriales, le préfet est compétent pour prendre les mesures applicables sur leterritoire de plusieurs communes ;CONSIDÉRANT que le spectacle pyrotechnique de la « fête du lac d'Annecy » se déroulera lesamedi 1er août 2026 ; qu'il rassemble chaque année plus de 150 000 spectateurs ;
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temporaire de port et de transport sans motif légitime d'armes et d'objets pouvant constituer une arme dans les communes
d'Annecy, Veyrier du lac, Menthon Saint Bernard et Sevrier à l'occasion de la fête du lac d'Annecy le 1er août 2026
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CONSIDÉRANT la présence d'un public très nombreux dans l'enceinte de l'établissementrecevant du public (ERP) prévu à cet effet, mais également les importants rassemblements depersonnes qui auront lieu à cette occasion tout autour du lac y compris sur des secteursaccidentés et difficiles d'accès, principalement sur les communes d'Annecy, Veyrier du lac,Menthon-Saint-Bernard et Sevrier sont susceptibles de générer des débordements constituant destroubles à l'ordre public;CONSIDÉRANT que des rassemblements de personnes sur la voie publique sont certains durantl'après-midi et la soirée du 1er août 2026 et qu'ils peuvent constituer une cible privilégiée pourdes attaques terroristes ;CONSIDÉRANT la posture du plan VIGIPIRATE a été maintenue au niveau maximal « Urgenceattentat» le 5 janvier 2026;CONSIDÉRANT que le département de la Haute-Savoie a été placé en état d'alerte renforcéesécheresse depuis le 03juillet 2026 ;CONSIDÉRANT la France est le pays occidental le plus touché par le terrorisme djihadiste depuis2012, qu'une attaque visant les festivités du 14 juillet a eu lieu en 2016 à Nice faisant 458 blessés et86 morts, et que dix attaques abouties ont été enregistrées depuis 2020 contre 13 projetsdéjoués, dont deux depuis le début de l'année 2024 ; que les attaques perpétrées notamment le 2décembre 2023 dans le quartier parisien du Pont Bir-Hakeim et le 13 octobre 2023 dans un lycéed'Arras, soulignent la prééminence et l'acuité de la menace endogène ; que ces attaquesinterviennent dans un contexte sécuritaire tendu, directement lié à la situation de guerre auProche-Orient ; que l'organisation terroriste Al Qaida et l'ensemble de ses branches régionales ontappelé à mener le Jihad contre Israël et ses alliés à la suite du 7 octobre ; que les 19 octobre 2023,31 octobre 2023 et 4 janvier 2024, l'El a pour sa part appelé à cibler les Occidentaux « de la piredes manières possibles », notamment à Paris, Londres, Washington et Rome; qu'en outre, le 14septembre 2023, Al Qaida a publié un article menaçant la France d'une « attaque armée quiciblerait le bâtiment d'un ministère dans la capitale, Paris » ; qu'au moins deux projets d'attaquesterroristes ont été déjoués durant les jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024, que ceséléments se conjuguent pour accroître le niveau général de la menace en France, qui estsusceptible de se matérialiser tant par des individus seuls que par des menaces projetées depuisun théâtre extérieur ou directement activées depuis le territoire national par des organisationsterroristes; qu'à la suite de l'attentat d'Arras le 13 octobre 2023 le plan Vigipirate a été élevé auniveau « Alerte Attentat » ; qu'à la suite de l'attaque terroriste revendiquée par l'Etat islamique àMoscou le 22 mars 2024, le Gouvernement a rehaussé le plan Vigipirate à son niveau le plus élevé,« Urgence Attentat » et que la posture a été maintenue depuis lors ;CONSIDÉRANT que le niveau très élevé de la menace terroriste qui continue de peser sur le pays,l'accroissement des tensions au plan international et les récents événements intervenus lors derassemblements de personnes, exigent le maintien d'une extrême vigilance notamment vis-à-visdes manifestations festives ;CONSIDÉRANT par ailleurs, que les forces de l'ordre sont fortement mobilisées sur l'ensemble duterritoire dans le cadre du plan VIGIPIRATE ; qu'elles seront mobilisées pour assurer la sécurité dela fête du lac du lac d'Annecy mais aussi d'autres manifestations festives, sportives et culturelles,dans plusieurs points du département de la Haute-Savoie, éloignés géographiquement les uns desautres, ce qui implique des délais de route significatifs en cas de nécessité d'intervention urgenteou en renfort; que les mesures préventives à des actes de violence, à des troubles à la sécurité età l'ordre et publics sont donc nécessaires ;
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-07-28-00001 - Arrêté n° PREF-CAB-BPA-2026-523 du 28/07/2026 portant interdiction
temporaire de port et de transport sans motif légitime d'armes et d'objets pouvant constituer une arme dans les communes
d'Annecy, Veyrier du lac, Menthon Saint Bernard et Sevrier à l'occasion de la fête du lac d'Annecy le 1er août 2026
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CONSIDÉRANT par conséquent qu'il existe un risque élevé de troubles graves à l'ordre publicdans les secteurs concernés par des rassemblements; que, dans ces circonstances, l'interdictiondu port et du transport sans motif légitime d'armes et d'objets pouvant constituer une arme ausens de l'article 132-75 du code pénal est de nature à prévenir les troubles graves à l'ordre publicet la commission d'infractions pénales; qu'une telle interdiction apparaît ainsi adaptée,nécessaire et proportionnée ;SUR proposition de Madame la directrice de cabinet;
ARRETE
ARTICLE ler - Le port et le transport d'armes et d'objets pouvant constituer une arme au sens del'article 132-75 du Code pénal sont interdits du samedi 1er août 2026 à compter de 12 heures audimanche 2 août 2026 à 7 heures dans les communes d'Annecy, Veyrier du lac, Menthon-Saint-Bernard et Sevrier ;ARTICLE 2 - Ne sont pas soumises à cette interdiction les personnes habilitées dans l'exercice deleurs missions, les tireurs sportifs se rendant dans un stand de tir homologué par la fédérationfrançaise de tir, de ball-trap ou de biathlon ainsi que les chasseurs allant régler leurs armes dansun stand de tir.ARTICLE 3 - Toute infraction au présent arrêté est punie d'une peine de trois ansd'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende en application de l'article 431-10 du code pénal.ARTICLE 4 — Madame la directrice de cabinet, Monsieur le directeur interdépartemental de lapolice nationale de Haute-Savoie, Monsieur le colonel commandant le groupement degendarmerie départementale, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont unexemplaire sera transmis sans délai aux procureurs de la République près le tribunal judiciaired'Annecy ainsi qu'aux maires des communes concernées pour affichage en mairie.Pour le secrétaire général en charge del'administration de l'État dans le département,La directrice de cabinet,yt —Hayat SLIMANI
Délais et voies de recours :La présente décision peut faire l'objet, dans les deux mois à compter de sa notification :_ d'un recours administratif (gracieux auprès du préfet de la Haute-Savoie, ou hiérarchique auprès de monsieur leministre de l'Intérieur);_ d'un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Grenoble. Ce recours juridictionnel doit êtredéposé au plus tard avant l'expiration du second mois suivant la date de notification de la décision contestée (oubien du second mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique) Le recours devant la juridictionadministrative peut être formé par le biais du portail « Télérecours citoyens », accessible à l'adresse suivante:www.telerecours.fr .
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-07-28-00001 - Arrêté n° PREF-CAB-BPA-2026-523 du 28/07/2026 portant interdiction
temporaire de port et de transport sans motif légitime d'armes et d'objets pouvant constituer une arme dans les communes
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