INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2025-06030
PUBLIÉ LE 13 JUIN 2025
Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire / Service d'animation interministérielle des
politiques publiques
37-2025-06-13-00001 - Arrêté préfectoral DUP L2T (6 pages) Page 3
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Préfecture d'Indre et Loire
37-2025-06-13-00001
Arrêté préfectoral DUP L2T
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ARRÊTÉ n° SAIPP/BE/25-20
déclarant d'utilité publique au bénéfice du Syndicat des mobilités de Touraine le projet de création de
la ligne 2 de tramway dit « Lignes2Tram » et emportant mise en compatibilité des plans locaux
d'urbanisme des communes de Tours et Chambray-lès-Tours
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu :
– le Code de l'environnement ;
– le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles L. 110-1 et suivants ;
– le Code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 153-54 et suivants et R. 153-13 et suivants ;
– le Code des transports, notamment ses articles L. 1511-2 à L. 1511-4 ;
– le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 131-1 et suivants et
L. 221-2 ;
– le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
– l'arrêté n° SAIPP/BE/24-15 du 25 juillet 2024 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique unique
préalable à la déclaration d'utilité publique du projet « Lignes2Tram » sur les communes de La Riche,
Tours, Joué-les-Tours, Chambray-lès-Tours et Saint-Pierre-des-Corps et valant mise en compatibilité des
documents d'urbanisme des communes de Tours et Chambray-les-Tours, l'enquête parcellaire,
l'autorisation de porter atteinte aux allées et alignement d'arbres bordant les voies ouvertes à la
circulation publique et la dérogation aux mesures de protection des espèces.
– la délibération du conseil métropolitain du 16 octobre 2017 arrêtant le projet de principe du réseau
de transports en commun en site propre de Tours Métropole Val de Loire ;
– la délibération du conseil métropolitain du 18 décembre 2017 relative au lancement de la
concertation préalable portant sur la réalisation d'un projet de mobilités et décrivant les objectifs et
les modalités de concertation pour la deuxième ligne de tramway de Tours Métropole Val de Loire ;
– le bilan de la concertation publique préalable relative à la réalisation de la deuxième ligne de
tramway et ses composantes approuvé par délibération du 17 décembre 2018 du conseil
métropolitain ;
– le mandat de maîtrise d'ouvrage du 19 février 2020 par lequel le Syndicat des mobilités de Touraine
désigne le groupement TRANSAMO-LA SET comme titulaire de la maîtrise d'ouvrage pour la réalisation
de la deuxième ligne de tramway et ses composantes de l'agglomération tourangelle ;
– la délibération du conseil métropolitain du 22 mai 2023 approuvant la poursuite du projet de
deuxième ligne de tramway sur la base du tracé empruntant le boulevard Jean Royer et l'engagement
des études d'avant-projet, et s'engageant à contribuer au financement du Syndicat des Mobilités de
Touraine ;
– la délibération du syndicat des mobilités de Touraine du 6 décembre 2023 approuvant les modalités
de la concertation relative à la mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme des villes de Tours
et de Chambray-lès-Tours ;
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– la délibération du Syndicat des mobilités de Touraine du 21 mars 2024 tirant le bilan de la
concertation relative à la mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme des villes de Tours et de
Chambray-lès-Tours ;
– la délibération du syndicat des mobilités de Touraine du 21 mars 2024 relatif à la demande
d'ouverture d'une enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique et à la mise en
compatibilité des plans locaux d'urbanisme des villes de Tours et de Chambray-lès-Tours, d'une
enquête parcellaire, et d'une enquête publique pour les dossiers autonomes d'autorisation de porter
atteinte aux allées et alignements d'arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique sur les
communes de La Riche, Tours, et Chambray-lès-Tours, et de dérogation à la protection des espèces ;
– le dossier de mise en compatibilité du plan local d'urbanisme des communes de Chambray-les-Tours
et Tours ;
– le procès-verbal de la réunion d'examen conjoint organisée le 24 juin 2024 sur la mise en
compatibilité du plan local d'urbanisme des communes de Chambray-lès-Tours et Tours ;
– les pièces du dossier d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique constitué conformément
aux dispositions des articles R. 112-4 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et R. 123-
8 du Code de l'environnement ;
– la procédure de participation du public qui a été réalisée conformément aux dispositions du chapitre
III du Titre II du Livre Ier du Code de l'environnement ;
– le rapport et les conclusions motivées de la commission d'enquête remis en préfecture le
10 décembre 2024, émettant un avis favorable à la déclaration d'utilité publique relative au projet
« Lignes2Tram » assorti de 5 réserves ;
– le rapport et les conclusions motivées de la commission d'enquête remis en préfecture le
10 décembre 2024, émettant un avis favorable à la demande de mise en compatibilité du plan local
d'urbanisme des communes de Chambray-les-Tours et Tours ;
– le courrier du préfet d'Indre-et-Loire du 30 janvier 2025 invitant Tours Métropole Val de Loire à se
prononcer par délibération sur la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme des communes de
Chambray-lès-Tours et Tours ;
– le courrier du préfet d'Indre-et-Loire du 30 janvier 2025 invitant le Syndicat des mobilités de
Touraine à se prononcer par délibération sur l'intérêt général du projet et la levée des réserves émises
par la commission d'enquête ;
– la délibération du conseil métropolitain du 24 février 2025 émettant un avis favorable aux dossiers
de mise en compatibilité du plan local d'urbanisme des communes de Chambray-lès-Tours et Tours ;
– la délibération du comité du Syndicat des mobilités de Touraine du 1 er avril 2025 déclarant l'intérêt
général du projet « Lignes2Tram » et sollicitant la déclaration d'utilité publique ;
Considérant ce qui suit :
Le préfet est l'autorité compétente pour déclarer l'utilité publique du projet, en s'appuyant
notamment sur l'avis de la commission d'enquête et la considération du projet reposant sur les
principaux critères suivants : l'existence d'un intérêt public, l'obligation de recourir à l'expropriation, et
l'appréciation de l'utilité publique au regard des coûts et inconvénients.
La commission d'enquête a formulé une conclusion favorable à la déclaration d'utilité publique du
projet, assorti des cinq réserves suivantes, que le maître d'ouvrage, par sa déclaration de projet, s'est
attaché à lever :
1) « Les expropriations limitées au strict besoin du projet. À cet égard, l'expropriation de la
totalité des parcelles AP 419 et AP 420, ainsi que l'expropriation de la parcelle A 435 rue de
la Mairie à La Riche ne semblent pas justifiées ».
2) « Boulevard Jean Royer :
– que le déclassement d'une partie de la rue Hoche soit effectif avant la DUP ;
– qu'il soit procédé à une réorganisation des mobilités (tramway, voitures, cyclistes,
piétons) pour permettre de préserver un maximum d'arbres d'alignement ;
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– que les résultats des mesures acoustiques à 6 mois (mesures à maintenir), à 1 an et à 5 ans
soient rendus publics ;
– que les résultats des mesures vibratoires à blanc et à 1 an soient également rendus
publics ;
– qu'un suivi rigoureux des travaux adjacents comme le dévoiement des EP afin de
préserver les bâtiments riverains soit assuré ;
– que les habitants de la station Strasbourg soient traités sur le même pied d'égalité que
leurs voisins et puissent prétendre au ramassage des ordures ménagères ».
3) « Place de la Liberté : que les études évoquées par le maître d'ouvrage pour un
fonctionnement « en étoile » des tramways, puissent être menées, au moins à un niveau
d'avant-projet, avec un calendrier de mise en œuvre dans un délai rapide et rendues
publiques ».
4) « que pour ce qui concerne la desserte de Saint-Pierre-des-Corps, la ligne BHNS desserve
la gare TGV selon un itinéraire à déterminer ».
5) « que la liaison CHRU - La Papoterie soit réalisée en voie unique ».
Ces éléments sont exposés dans un document énonçant les motifs et considérations pris en compte
dans l'appréciation de l'utilité publique du projet, et annexé au présent arrêté.
Il ressort des éléments du rapport et des conclusions de la commission d'enquête et de la déclaration
de projet susvisée que les avantages attendus du projet de réalisation de la 2 e ligne de tramway de la
métropole tourangelle et de la ligne de bus à haut niveau de service sur les communes de La Riche,
Tours, Joué-lès-Tours, Chambray-lès-Tours et Saint-Pierre-des-Corps, formant un ensemble cohérent,
complet et fonctionnel, qui répond aux objectifs annoncés de facilitation des déplacements dans la
métropole, de réduction des consommations d'énergie et de la pollution de l'air, de maîtrise du
développement métropolitain et de garantie de l'accessibilité aux emplois, services et commerces,
sont supérieurs aux inconvénients qu'il peut engendrer.
Au terme de la procédure, qui a été menée régulièrement, et au vu des pièces du dossier et des
consultations réglementaires, il convient donc de déclarer l'utilité publique du projet « Lignes2Tram ».
Par ailleurs, et afin d'apporter aux documents d'urbanisme de Tours et Chambray-lès-Tours tous les
changements nécessaires à la réalisation du projet, la déclaration d'utilité publique de l'opération
emporte la mise en compatibilité des documents d'urbanisme de ces communes.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er : déclaration d'utilité publique
Sont déclarés d'utilité publique au bénéfice du Syndicat des mobilités de Touraine les travaux de
création de la 2 e ligne de tramway métropolitain sur le territoire des communes de La Riche, Tours,
Joué-lès-Tours, Chambray-lès-Tours et Saint-Pierre-des-Corps. Le périmètre de la déclaration d'utilité
publique et le plan général des travaux sont annexés au présent arrêté (annexe I).
Article 2 : mise en compatibilité des documents d'urbanisme
La présente déclaration d'utilité publique emporte approbation des nouvelles dispositions du plan
local d'urbanisme des communes de Chambray-lès-Tours et Tours, conformément aux plans et
documents d'urbanisme annexés au présent arrêté (annexe II).
Article 3 : durée de la déclaration d'utilité publique
Le Syndicat des mobilités de Touraine est autorisé à acquérir, soit à l'amiable, soit par voie
d'expropriation, dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté, les parcelles
et immeubles nécessaires à la réalisation de l'opération.
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Conformément aux dispositions de l'article L. 121-5 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité
publique, et sur demande du bénéficiaire de la déclaration, un acte pris dans la même forme peut en
proroger une fois les effets pour une durée au plus égale à 5 ans, à condition que la demande de
prorogation et la décision de prorogation interviennent avant l'expiration de la validité de la
déclaration initiale, et que le projet n'ait pas été modifié de manière substantielle d'un point de vue
technique, environnemental ou financier.
Article 4 : immeubles en copropriété
Les emprises expropriées nécessaires à la réalisation du projet et appartenant à des copropriétés
soumises à la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
seront retirées de la copropriété initiale, conformément aux dispositions de l'article L. 122-6 du Code
de l'expropriation pour cause d'utilité publique (annexe III).
Article 5 : intérêt général de l'opération
Conformément aux dispositions de l'article L.122-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité
publique, un document exposant les motifs et considérations justifiant le caractère d'intérêt général
de l'opération est annexé au présent arrêté (annexe IV).
Article 6 : incidences du projet sur l'environnement
Conformément aux dispositions de l'article L.122-1-1 du Code de l'environnement, un document
précisant les prescriptions que devra respecter le maître d'ouvrage ainsi que les mesures et
caractéristiques du projet destinées à éviter les incidences négatives notables du projet sur
l'environnement, réduire celles qui ne peuvent être évitées et compenser celles qui ne peuvent être
évitées ni réduites est annexé au présent arrêté.
Article 7 : publicité
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Étant dans l'Indre-et-
Loire et affiché pendant une durée d'un mois en mairies de La Riche, Tours, Joué-lès-Tours, Chambray-
lès-Tours et Saint-Pierre-des-Corps, ainsi qu'au siège de Tours Métropole Val de Loire.
En application des dispositions de l'article R. 153-21 du Code de l'urbanisme, la mention de cet
affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département. Un
certificat d'affichage établi par chaque maire, attestant de l'accomplissement de cette formalité, sera
transmis à la préfecture (bureau de l'environnement).
L'arrêté sera également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Indre-et-Loire.
Article 8 : consultation du dossier
Il peut être pris connaissance du dossier d'enquête, du plan général des travaux, du dossier de mise en
compatibilité des documents d'urbanisme, ainsi que des documents mentionnés dans les articles 5 et 6
du présent arrêté, auprès du Syndicat des mobilités de Touraine et de la préfecture d'Indre-et-Loire
(bureau de l'environnement).
Article 9 : voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter du premier jour
d'affichage de l'arrêté dans les mairies de La Riche, Tours, Joué-lès-Tours, Chambray-lès-Tours et Saint-
Pierre-des-Corps ;
Les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et
suivants du Code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et
l'administration :
– un recours gracieux, adressé au préfet d'Indre-et-Loire (15, rue Bernard Palissy, 37 925 Tours
Cedex 9) ;
– un recours hiérarchique, adressé à la ministre de la ministre de la Transition écologique, de la
Biodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la Pêche (92 055 Paris-La-Défense Cedex).
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Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du
rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
– un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie,
45 057 Orléans Cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 10 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture d'Indre-et-Loire, le président du Syndicat des mobilités de
Touraine, et les maires des communes de La Riche, Tours, Joué-lès-Tours, Chambray-lès-Tours et Saint-
Pierre-des-Corps sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont
copie leur sera adressé.
Fait à Tours, le 13 juin 2025
Le préfet
Signé
Thomas CAMPEAIX
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Annexes :
I – Plan général des travaux (8 planches)
II – Mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme de Tours (partie 1) et de Chambray-lès-Tours
(partie 2)
III – Exposé des motifs et considérations justifiant le caractère d'utilité publique de l'opération
IV – Description des incidences sur l'environnement et mesures envisagées pour éviter, réduire ou
compenser les effets du projet
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