PREFET
DU NORD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2026-228
PUBLIÉ LE 3 JUILLET 2026
Sommaire
Préfecture du Nord / Direction de la coordination des politiques
interministérielles
2026-07-01-00016 - Arrêté préfectoral servitudes administratives RTE
Anstaing - Haut-Vinage (15 pages) Page 3
Préfecture du Nord / Direction de la réglementation et de la
citoyenneté
2026-07-03-00006 - AP création chambre funéraire - NAVES (4 pages) Page 18
Préfecture du Nord / Direction des relations avec les collectivités
territoriales
2026-07-02-00005 - Arrêté préfectoral complémentaire relatif à la
révision du plan de sauvegarde et de mise en valeur du site patrimonial
remarquable de la commune de Lille (6 pages) Page 22
2026-07-03-00001 - Arrêté prorogation DUP RD642 entre Hazebourck et
Renescure (2 pages) Page 28
Sous-préfecture de Valenciennes /
2026-07-03-00004 - Arrête portant modification temporaire de
l'arrêté de police générale de l'aérodrome de Valenciennes
Denain (4 pages) Page 30
Voies navigables de France /
2026-07-02-00008 - Arrêté préfectoral portant délimitation du
domaine public fluvial sur la commune de Lourches (24 pages) Page 34
2
=xPREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Préfecture du Nord
Secrétariat général
Direction de la coordination des politiques interministérielles
Bureau de l'appui territorial interministériel
Réf : DCPI-BATI/GR-LR
Arrêté préfectoral instituant des servitudes administratives nécessaires aux ouvrages de transport
et de distribution d'électricité dans le cadre de la réhabilitation de la liaison aérienne 90 kV
entre ANSTAING et HAUT-VINAGE (WASQUEHAL) par Réseau de transport d'électricité (RTE)
sur les communes de MARCQ-EN-BARŒUL, VILLENEUVE D'ASCQ et WASQUEHAL
Le préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'énergie et notamment les articles L. 323-3 et suivants et R. 323-7 et suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Bertrand GAUME, préfet de
la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 3 avril 2024 portant nomination de Monsieur Guillaume AFONSO, secrétaire général
adjoint de la préfecture du Nord, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région
Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire
général de la préfecture du Nord, sous-préfet de LILLE ;
Vu l'arrêté ministériel du 16 novembre 1970 portant déclaration d'utilité publique (DUP) des travaux
d'aménagement de la ville nouvelle de LILLE-EST ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de la préfecture du Nord, sous-préfet de LILLE ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 mai 2026 prescrivant l'ouverture d'une enquête parcellaire préalable
à l'institution des servitudes administratives nécessaires aux ouvrages de transport et de
distribution d'électricité dans le cadre de la réhabilitation de la liaison aérienne 90 kV entre
ANSTAING et HAUT-VINAGE (WASQUEHAL) ;
Vu les courriers de notification des projets de servitudes adressés aux propriétaires concernés par
RTE entre le 17 septembre 2025 et le 13 mars 2026 ;
Vu la demande présentée le 11 mai 2026 par la société Réseau de transport d'électricité (RTE) –
direction projets terrestre – centre des projets réseau terrestre LILLE, sise 247 allée Francine
Cockenpot 59000 LILLE, en vue d'obtenir l'établissement de servitudes légales d'ancrage, d'appui,
de passage, d'élagage et d'abattage d'arbres et d'occupation temporaire, sur le territoire
des communes de MARCQ-EN-BARŒUL, VILLENEUVE D'ASCQ et WASQUEHAL, afin de permettre
la réhabilitation de la liaison aérienne 90 kV entre ANSTAING et HAUT-VINAGE (WASQUEHAL) ;
1/3
Préfecture du Nord - 2026-07-01-00016 - Arrêté préfectoral servitudes administratives RTE Anstaing - Haut-Vinage 3
Vu le dossier constitué à cet effet par RTE comprenant notamment les plans et états parcellaires
par commune des propriétés sur lesquelles doivent s'appliquer les servitudes ;
Vu les courriers d'information de l'ouverture de l'enquête susvisée adressés aux propriétaires
concernés par RTE le 9 juin 2026 ;
Vu le procès-verbal et l'avis rendu par le commissaire-enquêteur le 26 juin 2026 transmis
au pétitionnaire le 29 juin 2026 ;
Considérant :
• l'intérêt général des travaux projetés ;
• qu'un accord amiable n'a pu être obtenu par RTE avec l'ensemble des propriétaires
concernés ;
• l'absence d'observation du public lors de l'enquête publique qui s'est déroulée du 12 au
19 juin 2026 inclus dans les communes de MARCQ-EN-BARŒUL, VILLENEUVE D'ASCQ et
WASQUEHAL ;
• l'avis favorable rendu par le commissaire-enquêteur ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord,
ARRÊTE
Article 1
– Objet
En vue de la réalisation du projet de réhabilitation de la liaison aérienne 90 kV entre ANSTAING et
HAUT-VINAGE (WASQUEHAL), ouvrage de RTE, les servitudes légales d'ancrage, d'appui, de
passage, d'élagage et d'abattage d'arbres et d'occupation temporaire, prévues à l'article L. 323-5
du code de l'énergie, sont instituées sur les propriétés figurant aux états parcellaires et aux plans ci-
annexés sur les communes de MARCQ-EN-BARŒUL, VILLENEUVE D'ASCQ et WASQUEHAL.
Article 2 – Bénéficiaire
La société Réseau de transport d'électricité (RTE) – direction projets terrestre – centre des projets
réseau terrestre LILLE, sise 247 allée Francine Cockenpot 59000 LILLE, est le bénéficiaire de
ces servitudes.
Article 3
– Mesures de publicité et de notification
Le présent arrêté est notifié à la société RTE et affiché pendant trois mois (durée des travaux), par
les soins des maires de MARCQ-EN-BARŒUL, VILLENEUVE D'ASCQ et WASQUEHAL sur le territoire
de leur commune, par voie d'affichage, notamment en mairies et éventuellement par tout autre
procédé. L'accomplissement de cette formalité est justifié par la production d'un certificat
d'affichage.
2/3
Préfecture du Nord - 2026-07-01-00016 - Arrêté préfectoral servitudes administratives RTE Anstaing - Haut-Vinage 4
Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord
ainsi que sur le site internet des services de l'État dans le Nord : https://www.nord.gouv.fr/Actions-
de-l-Etat/Environnement/Air-climat-energie/Electricite.
Il est également notifié par RTE, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception,
à chaque propriétaire intéressé ainsi qu'à chaque occupant pourvu d'un titre régulier.
Au cas où un propriétaire de fonds ne pourrait être atteint, la notification est faite à
son mandataire, soit au gardien de la propriété, ou à défaut, au maire de la commune concernée
qui procédera à la notification par voie d'affichage en mairie.
Article 4 – Exercice des servitudes
La société RTE est autorisée à exercer les servitudes après l'accomplissement de l'ensemble
des mesures de notification et de publicité prévues à l'article 3 du présent arrêté.
A rticle 5 – Fixation des indemnités
Les indemnités dues en raison des servitudes seront instituées selon les modalités prévues à l'article
L. 323-7 du code de l'énergie.
A
rticle 6 – Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter
de sa notification, devant le tribunal administratif de LILLE par :
• courrier à l'adresse : 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire – CS 62039 – 59014 LILLE Cedex ;
• l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.
Il est également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Nord dans
le même délai.
Article 7
– Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Nord, le directeur de la société RTE ainsi que les maires de
MARCQ-EN-BARŒUL, VILLENEUVE D'ASCQ et WASQUEHAL son t chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à LILLE, le
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général par suppléance,
Signé
Guillaume AFONSO
3/3
Préfecture du Nord - 2026-07-01-00016 - Arrêté préfectoral servitudes administratives RTE Anstaing - Haut-Vinage 5
Annexe 1 – Etat parcellaire de Marcq-en-Baroeul
RTE Réseau de transport d'électricité
CD & I LILLE
Liaison aérienne à 90 000 volts
62 rue Louis Delos - TSA 71012 ANSTAING - HAUT VINAGE
59709 MARCQ EN BAROEUL Cedex
ETAT PARCELLAIRE DU PROPRIETAIRE
LIGNE AERIENNE
Identité des propriétaires Nature de la servitude
Observations
18 BZ 18 - - 48 423
Vu pour être annexé à mon arrêté
en date du
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général par suppléance,
Guillaume AFONSO
DEPARTEMENT : NORD (59)
COMMUNE : MARCQ-EN-BAROEUL
Nbre de page: 1/1
N° de
dossier
SECTION
ET NUMERO
DES
PARCELLES
LIEUX-
DITS
NATURE DES
TERRAINS Propriétaires matriciels
(Issue des documents cadastraux)
Propriétaires réels
( Issue des renseignements recueillis par l'administration)
Implantaon
(pyl, n°…) et
surface
d'encombrement
au sol
Longueur de
surplomb en
mètre linéaire
Surface de la
BANDE DE
SERVITUDE (m²)
PRAIRIE
NATURELLE
ANTVERPIA III
84 boulevard du General Leclerc
59100 Roubaix
ANTVERPIA III
84 boulevard du General Leclerc
59100 Roubaix
RETOUR NPAI
ADRESSE
PROPRIETAIRE
INCONNUE
Préfecture du Nord - 2026-07-01-00016 - Arrêté préfectoral servitudes administratives RTE Anstaing - Haut-Vinage 6
©Le réseaude transportd'électricité
| SF Sf Sf Lf 2
/0 /1 /2 /3 /4 /5 /1 /6 /1 /7 /5 □ /0 /9 □ /7 /10 /4 /0
/11 /12 /13 /14 /15 /16 /13 □ /18 /15 /14 /19 /11 /20 /20 /15 /16 /14 /11
/21 /22 /23 /24 □ /24 /25 □ /23 /24 /26 /27 /22 /28 /29 /30 /24 □ /25 /31 /29 /27 /24 /32 /29 □ /23 /29 /26 /33 /34 /31 /21 /35 □ /18 /36 /36 /37 /38 /18 /39 /40 /18 /36 /36 /41
/19 /42 /43 /43 /44 /45 /11 □ /46 /11 □ /43 /15 /14 /19 /47 /40 /11 /45 /40 /48 /15 /14 /42 /11 /44 /20
/49 /50 /51 /52
/53 /50 /54 /55 /56 /49 /57 /49 /58 /59 □ /61 /62 /63 /58 /59 /49 /50 /49 /59 □ /49 /64 /54 /58 /54 /57 /63 /65 /55 /49
/66 /51 □ /67 /68 □ /53 /69 /70 /71 /67 □ /72 /73 /74 /75 □ /76 □ /50 /73 /68 /77 /78 □ /67 /78 □ /64 /69 /79 /73 /71
/59 /79 /80 /81 □ /82 □ /83 /84 /81 /84 /85 /81 /86 /87 /81 /88 /87 /81 /89 /90 □ □ □ /91 /70 /92 □ /82 □ /83 /84 /81 /84 /85 /81 /86 /87 /81 /86 /90 /81 /86 /89
/93 /93 /85 /84 /83 □ /52 /51 /63 /58 /59 /76 /53 /49 /50 /57 /51 /63 /58 □ /61 /55 □ /56 /55 /64 /94
/20 /22 /21 /22 /28 /24 □ /33 /32 /26 /95 /24 /34 /34 /24 □ /95 /31 /25 /95 /24 /26 /25 /96 /24 □ /20 /22 /97 /25 /24 □ /15 /96 /26 /22 /24 /25 /25 /24 □ /98 □ /37 /37 /99 /100 /101
/20 /22 /21 /22 /28 /24 □ /30 /24 □ /34 /22 /24 /29 /40 /30 /22 /28
/20 /22 /21 /22 /28 /24 □ /30 /24 □ /38 /24 /95 /28 /22 /31 /25 □
/15 /45 /38 /13 /15 /16 /45 /102 □ /40 □ /103 /15 /44 /13 □ /101 /16 /45 /15 /102 /11
/20 /96 /97 /24 /25 /30 /24 □ /104 □
/38 /24 /95 /28 /22 /31 /25 □ /104 □ /48 /105 /18 /32 /26 /95 /24 /34 /34 /24 /23 □ /104 □ /106 /106 /39 /107
/20 /22 /21 /22 /28 /24 □ /30 /24 □ /95 /31 /21 /21 /29 /25 /24
/20 /22 /32 /22 /23 /31 /25 □ /32 /96 /26 /22 /24 /25 /25 /24 □ /98 □ /108 /106 □ /100 /101
/15 /45 /38 /13 /15 /16 /45 /102 □ /40 □ /103 /15 /44 /13 □ /101 /16 /45 /15 /102 /11
/11 /25 □ /95 /31 /21 /21 /29 /25 □ /32 /27 /24 /95 □ /34 /32 □ /34 /22 /97 /25 /24 □ /37 /37 /99 /100 /101 □ /15 /27 /24 /34 /22 /25 /40 /103 /32 /29 /28 □ /101 /22 /25 /32 /97 /24 /40 /103 /24/34 /34 /24 /21 /21 /24 /23 □ /30 /29
/23 /29 /33 /33 /31 /26 /28 □ /25 /109 /39 /36 /99 /48 □ /32 /29 □ /25 /109 /39 /107 /108 /45
/48 /32 /25 /30 /24 □ /30 /24 □ /23 /24 /26 /27 /22 /28 /29 /30 /24
/19 /24 /25 /28 /26 /24 □ /30 /24 □ /46 /96 /27 /24 /34 /31 /33 /33 /24 /21 /24 /25 /28 □ /110 □ /16 /25 /97 /96 /25 /22 /24 /26 /22 /24 □ /20 /16 /20 /20 /11
/99 /108 /111 /106 /106 □ /43 /32 /26 /95 /112 □ /24 /25 □ /48 /32 /26 /31 /24 /29 /34
/36 /37 □ /26 /29 /24 □ /20 /31 /29 /22 /23 □ /46 /24 /34 /31 /23
/14 /13 /11 □ /14 /96 /23 /24 /32 /29 □ /30 /24 □ /28 /26 /32 /25 /23 /33 /31 /26 /28 □ /30 /113 /96 /34 /24 /95 /28 /26 /22 /95 /22 /28 /96
/0 /1 /2 /3 /4 /5 /6 □ /8 /9
/2 /10 /11 /11 /12 /13 /14 □ /15 /14
/16 /17 /18 /2 /19 /20 /14 /13 /20 /8 /17 /18 /5 /1 /21 /22
/22 /1 /0 □ /8 /17 /0 □ /2 /23 /17 /16 /24 /0
/25 /26 /25
/24 /10 /27 /28 /14 □ /15 /14
/23 /29 /12 /28 □ /30 /31 /13 /29 /32 /14
/0 /1 /2 /3 /4 /5 /6 □ /8 /33
/22 /1 □ /23 /17 /21 /3 □ /30 /4 /6 /17 /34 /1 /20 /6 /5 /18 /33
/23 /3 /8 /35 /36 /37
/23 /3 /8 □ /38 □ /39 /31 /40 /27
/23 /3 /8 /35 /36 /37
/23 /3 /8 /41 /36 /37
/23 /3 /8 /35 /36 /37
/23 /3 /8 □ /42 □ /39 /31 /40 /27
/24 /43 /40 /37 /25 /26 /26
/44 □ /15 /45 /46 /10 /27 /14 /47
/44 □ /15 /45 /46 /10 /27 /14 /47
/26 /48 /49 /30 □ /23 /17 /21 /3 □ /30 /4 /6 /17 /34 /1 /20 /23 /1 /16
/44 □ /15 /45 /46 /10 /27 /14 /47
/3 /14 /47 /13 /14 □ /41 /41 /38 /49 /30 □ /17 /30 /1 /22 /4 /6 □ /23 /17 /21 /3 □ /30 /4 /6 /17 /34 /1
/25 /42
/25 /50
/51 /51 /35
/0 /43 /27 /28 /52 /11 /14 □ /15 /14 □ /53 /10 /10 /47 /15 /10 /13 /13 /45 /14 /27 □ /54 □ /18 /34 /39 □ /26 /35
/6
/1 /2 /23 /1 /22 /22 /1 □ /54 □ /25 /55 /41 /38 /48 /48
Préfecture du Nord - 2026-07-01-00016 - Arrêté préfectoral servitudes administratives RTE Anstaing - Haut-Vinage 7
Annexe 3 – Etat parcellaire de Villeneuve d'Ascq
RTE Réseau de transport d'électricité
CD & I LILLE
Liaison aérienne à 90 000 volts
62 rue Louis Delos - TSA 71012 ANSTAING - HAUT VINAGE
59709 MARCQ EN BAROEUL Cedex
ETAT PARCELLAIRE DU PROPRIETAIRE
LIGNE AERIENNE
N° de dossier
Identité des propriétaires Nature de la servitude
Observations
3 MH 121 PLANCHE BOUCHERY Polyculture 480 22311
6 LP 100 LE RECUEIL Terrain bâti 85 3350 SANS RETOUR
6 LP 111 LE RECUEIL PARKING 10 400 SANS RETOUR
8 LR 410 LE HAUT DU RECUEIL PARC 227 7273
9 LI 596 BABYLONE PARC 137 5024
10 LE 204 LE PRES DU SART Terrain bâti 100 9744
26 LO 153 LE BAS DU RECUEIL Terrain 227 3084 SANS RETOUR
Vu pour être annexé à mon arrêté
en date du
Pour le préfet et par délégation
le secrétaire général par suppléance,
Guillaume AFONSO
DEPARTEMENT : NORD (59)
COMMUNE : VILLENEUVE D'ASCQ
Nbre de page: 1/1
SECTION
ET NUMERO
DES
PARCELLES
LIEUX-
DITS
NATURE DES
TERRAINS Propriétaires matriciels
(Issue des documents cadastraux)
Propriétaires réels
( Issue des renseignements recueillis par l'administration)
Implantaon (pyl,
n°…) et surface
d'encombrement
au sol
Longueur de
surplomb en
mètre linéaire
Surface de la
BANDE DE
SERVITUDE (m²)
M. DELESALLE Eric
172 boulevard Bineau
92200 Neuilly-sur-Seine
➢ Monsieur Bernard DEGOUVE de NUNCQUES
La Belle Aurore - Bâtiment B, 46 Chemin des Fourches - 06140 VENCE
P177N
7,0 X 7,0
49m²
5 ACCORDS
OBTENUS
2 REFUS
3 SANS
REPONSE
M. DELESALLE Herve Marie
1 avenue Marechal Foch - Residence Diana
07300 Tournon-sur-Rhône
➢ Monsieur Yves DEGOUVE DE NUNCQUES
66 Bis rue Roger Salengro, - 92160 ANTONY
Mme CATRY Anne Genevieve Michelle Marie
49 rue President Pompidou
59237 Verlinghem
➢ Madame Karen DEGOUVE DE NUNCQUES
64 Avenue Guy Moquet - 94400 VITRY SUR SEINE
➢ Madame Marie-José GARNIER
10 rue de Vézelay - 21240 TALANT
➢ Madame Anne DELESALLE
B4 CANNES MARIA, 10B Avenue de Vallauris
06400 CANNES
➢Edouard MARTIN
- DCD JANVIER 2026
66 Boulevard de la Liberté 59800 Lille
➢ Madame Marie-Adeline DEGOUVE DE NUNCQUES
58 Lossement la Disllerie - 97220 TRINITE
➢ Monsieur Jean-Sébasen DEGOUVE de NUNCQUES
30, rue Chazière – Immeuble les Hêtres 2 - 69004 Lyon
➢ Monsieur Benoît DEGOUVE DE NUNCQUES
Chez Madame DEGOUVE DE NUNCQUES
Domaine de Tisseron - 11000 Carcassonne
➢ Madame Marie-Gwendoline AUDEBERT

68 B rue Billancourt - 92100 BOULOGNE BILLANCOURT
AUCHAN HYPERMARCHE
200 Rue de la Recherche
59491 Villeneuve-d'Ascq
AUCHAN RETAILS SERVICES FRANCE
200 Rue de la Recherche
59491 Villeneuve-d'Ascq
P182N
7,0 X 7,0
49m²
AUCHAN HYPERMARCHE
200 Rue de la Recherche
59491 Villeneuve-d'Ascq
AUCHAN RETAILS SERVICES FRANCE
200 Rue de la Recherche
59491 Villeneuve-d'Ascq
0.25 P183N
(7,0 X 7,0) / 4
12.25 m²
SOCIETE D'AMENAGEMENT DU RECUEIL
Cs 50068 25 Al Vauban Par Nexity
59110 LA MADELEINE
SOCIETE D'AMENAGEMENT DU RECUEIL
- NPAI
Cs 50068 25 Al Vauban Par Nexity
59110 LA MADELEINE
P184N
7,9 X 7,9
62m²
RETOUR
COURRIER NPAI
ADRESSE
PROPRIETAIRE
INCONNU
IMMO DE France
pour ASL DE LA SOCIETE D'AMENAGEMENT DU RECUEIL
16 RUE ALBERT BAILLY
59700 MARCQ-EN-BAROEUL
SOCIETE D'AMENAGEMENT DU RECUEIL
- NPAI
Cs 50068 25 Al Vauban Par Nexity
59110 LA MADELEINE
P185N
7,0 X 7,0
49m²
RETOUR
COURRIER NPAI
ADRESSE
PROPRIETAIRE
INCONNU
CARIVISA
1 rue Louis Constant
59491 Villeneuve-d'Ascq
CARIVISA
1 rue Louis Constant
59491 Villeneuve-d'Ascq
P186N
7,9 X 7,9
62m²
DOSSIER
INCOMPLET
SA ELO
40 av de Flandre 59170 Croix
SA ELO
40 av de Flandre 59170 Croix
P181N
7,9 x 7,9
62m²
Préfecture du Nord - 2026-07-01-00016 - Arrêté préfectoral servitudes administratives RTE Anstaing - Haut-Vinage 8
Le réseaude transportd'électricité
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/19 /21 /22 /22 /23 /24 /11 □ /25 /11 □ /26 /16 /20 /20 /11 /24 /11 /23 /26 /11 □ /25 /27 /15 /28 /19 /29
/30 /31 /32 /33
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Le réseaude transportd'électricité
NOM :En qualité dereconnaît avoir reçu un exemplaire du présent extraitdu plan parcellaire.Pour accord le :Signature(s)
En outre, en cas de travaux particuliers du propriétaireà l'intérieur du plan de zonage des ouvrages électriquesdéposé par RTE sur le portail Internet du « GuichetUnique », le propriétaire devra remplir une déclarationde projet de travaux (DT) et une déclaration d'intentionde commencement de travaux (DICT) conformémenta la réglementation en vigueur.
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/28 /18 /36 /19 /30 /36 /17 /20 /29 /36 /19 /20 /36
/8 /26 /38 /39 /40 /41 /42 □ /43 /42 □ /44 /45 /45 /25 /43 /45 /46 /46 /47 /42 /38 □ /48 □ /4 /24 /49 □ /30 /37
/11/11
/5 /0 /33 /5 /12 /12 /5 □ /48 □ /17 /50 /28 /19 /29 /29
Préfecture du Nord - 2026-07-01-00016 - Arrêté préfectoral servitudes administratives RTE Anstaing - Haut-Vinage 14
Le réseaude transportd'électricité
et" À"| Um . Ÿ ot aŒ Ài A \ | [fr | Ih | my w ooey) Son oe sa ae Mh ce as _rege Pot L a ial ; 7
/0 /1 /2 /3 /4 /5 /1 /6 /1 /7 /5 □ /0 /9 □ /7 /10 /4 /0
/11 /12 /13 /14 /15 /16 /13 □ /18 /15 /14 /19 /11 /20 /20 /15 /16 /14 /11
/19 /21 /22 /22 /23 /24 /11 □ /25 /11 □ /26 /16 /20 /20 /11 /24 /11 /23 /26 /11 □ /25 /27 /15 /28 /19 /29
/30 /31 /32 /33
/34 /31 /35 /36 /37 /30 /38 /30 /39 /40 □ /42 /43 /44 /39 /40 /30 /31 /30 /40 □ /30 /45 /35 /39 /35 /38 /44 /46 /36 /30
/47 /32 □ /48 /49 □ /34 /50 /51 /52 /48 □ /53 /54 /55 /56 □ /57 □ /31 /54 /49 /58 /59 □ /48 /59 □ /45 /50 /60 /54 /52
/40 /60 /61 /62 □ /63 □ /64 /65 /62 /65 /66 /62 /67 /68 /62 /69 /68 /62 /70 /71 □ □ □ /72 /51 /73 □ /63 □ /64 /65 /62 /65 /66 /62 /67 /68 /62 /67 /71 /62 /67 /70
/74 /74 /66 /65 /64 □ /33 /32 /44 /39 /40 /57 /34 /30 /31 /38 /32 /44 /39 □ /42 /36 □ /37 /36 /45 /75
/20 /76 /77 /76 /78 /79 □ /80 /81 /82 /83 /79 /84 /84 /79 □ /83 /85 /86 /83 /79 /82 /86 /87 /79 □ /20 /76 /88 /86 /79 □ /15 /87 /82 /76 /79 /86 /86 /79 □ /89 □ /90 /91 /92 /26
/28 /93 /80 /80 /85 /82 /78 /94 □ /95 /96 /95 /24 □ /89 □ /82 /79 /86 /97 /85 /82 /83 /79 /82
/20 /76 /77 /76 /78 /79 □ /98 /79 □ /84 /76 /79 /93 /99 /98 /76 /78
/20 /76 /77 /76 /78 /79 □ /98 /79 □ /28 /79 /83 /78 /76 /85 /86 □
/15 /24 /28 /13 /15 /16 /24 /100 □ /99 □ /101 /15 /23 /13 □ /26 /16 /24 /15 /100 /11
/19 /79 /86 /78 /82 /79 □ /98 /79 □ /25 /87 /102 /79 /84 /85 /80 /80 /79 /77 /79 /86 /78 □ /103 □ /16 /86 /88 /87 /86 /76 /79 /82 /76 /79 □ /20 /16 /20 /20 /11
/104 /90
/105 /91 /91 □ /22 /81 /82 /83 /106 □ /108 /109 □ /110 /111 /112 /113 /108 /114 /115
/116 /117 □ /82 /93 /79 □ /20 /85 /93 /76 /94 □ /25 /79 /84 /85 /94
/20 /87 /88 /79 /86 /98 /79 □ /118 □
/14 /13 /11 □ /14 /87 /94 /79 /81 /93 □ /98 /79 □ /78 /82 /81 /86 /94 /80 /85 /82 /78 □ /98 /27 /87 /84 /79 /83 /78 /82 /76 /83 /76 /78 /87
/28 /79 /83 /78 /76 /85 /86 □ /118 □ /20 /21 /18 /81 /82 /83 /79 /84 /84 /79 /94 □ /118 □ /91 /95 /104 /119
/20 /76 /77 /76 /78 /79 □ /98 /79 □ /83 /85 /77 /77 /93 /86 /79
/20 /76 /81 /76 /94 /85 /86 □ /81 /87 /82 /76 /79 /86 /86 /79 □ /89 □ /90 /91 □ /92 /26
/15 /24 /28 /13 /15 /16 /24 /100 □ /99 □ /101 /15 /23 /13 □ /26 /16 /24 /15 /100 /11
/11 /86 □ /83 /85 /77 /77 /93 /86 □ /81 /102 /79 /83 □ /84 /81 □ /84 /76 /88 /86 /79 □ /117 /117 /104 /92 /26 □ /15 /102 /79 /84 /76 /86 /99 /101 /81 /93 /78 □ /26 /76 /86 /81 /88 /79 /99 /101 /79/84 /84 /79 /77 /77 /79 /94 □ /98 /93
/94 /93 /80 /80 /85 /82 /78 □ /86 /120 /95 /116 /104 /121 □ /81 /93 □ /86 /120 /95 /96 /90 /24
/121 /81 /86 /98 /79 □ /98 /79 □ /94 /79 /82 /102 /76 /78 /93 /98 /79
/77 /76 /94 /79 □ /79 /86 □ /94 /79 /82 /102 /76 /78 /93 /98 /79 □ /94 /93 /80 /80 /85 /82 /78 □ /18 /95 /96 /95 /24
/0 /1 /2 /3 /4 /5 /6 □ /8 /5
/8 /1 □ /9 /10 /0 □ /11 /12 □ /13 /1 /2 /12 /1 /4 /8
/2 /14 /15 /14 /16
/17 /18 /17 /6
/17 /18 /19 /6
/20 /21 /18 /17 □ /22 /23 /21
/19 /24 /21 /25 /26 □ /22 /23 /21
/17 /25 /27 /28
/17 /24 /19 /28
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/0 /29 /30 /31 /32 /33 /34 □ /35 /34 □ /36 /37 /37 /23 /35 /37 /15 /15 /38 /34 /30 □ /39 □ /13 /22 /40 □ /27 /41
/1 /2 /42 /1 /8 /8 /1 □ /39 □ /17 /43 /19 /25 /20 /20
Préfecture du Nord - 2026-07-01-00016 - Arrêté préfectoral servitudes administratives RTE Anstaing - Haut-Vinage 15
Annexe 5 – Etat parcellaire de Wasquehal
RTE Réseau de transport d'électricité
CD & I LILLE
Liaison aérienne à 90 000 volts
62 rue Louis Delos - TSA 71012 ANSTAING - HAUT VINAGE
59709 MARCQ EN BAROEUL Cedex
ETAT PARCELLAIRE DU PROPRIETAIRE
LIGNE AERIENNE
Identité des propriétaires Nature de la servitude
Observations
13 BE 507 - Terrain bâti 35 1085
Vu pour être annexé à mon arrêté
en date du
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général par suppléance,
Guillaume AFONSO
DEPARTEMENT : NORD (59)
COMMUNE : WASQUEHAL
Nbre de page: 1/1
N° de
dossier
SECTION
ET NUMERO
DES
PARCELLES
LIEUX-
DITS
NATURE DES
TERRAINS Propriétaires matriciels
(Issue des documents cadastraux)
Propriétaires réels
( Issue des renseignements recueillis par l'administration)
Implantaon
(pyl, n°…) et
surface
d'encombrement
au sol
Longueur de
surplomb en
mètre linéaire
Surface de la
BANDE DE
SERVITUDE (m²)
PATRI-PIERRE
5 La rue d Hardelot
62360 Condette
PATRI-PIERRE
5 La rue d Hardelot
62360 Condette
P662 SP1
10 X 10
100m²
SANS REPONSE
AR
2C18997780812
distribué le 4/4/26
Préfecture du Nord - 2026-07-01-00016 - Arrêté préfectoral servitudes administratives RTE Anstaing - Haut-Vinage 16
7 LS FS LA
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/0 /1 /2 /3 /4 /5 /1 /6 /1 /7 /5 □ /0 /9 □ /7 /10 /4 /0
/11/12 /13 /14 /15 /16 /13 □ /18 /15 /14 /19 /11 /20 /20 /15 /16 /14 /11
/21 /22 /23 /23 /24 /25 /26 □ /18 /27 /27 /28 □ /29 /18 /30 □ □ □ □ /31 /32 /21 /33 □ /33 /34 □ /21 /33 /25 /35 /32 /26 /22 /36 /33 □
/19 /37 /38 /38 /39 /40 /11 □ /41 /11 □ /42/15 /29 /43 /39 /11 /44 /15 /20
/45 /46 /47 /48
/49 /46 /50 /51 /52 /45 /53 /45 /54 /55 □ /57 /58 /59 /54 /55 /45 /46 /45 /55 □ /45 /60 /50 /54 /50 /53 /59 /61 /51 /45
/62 /47 □ /63 /64 □ /49 /65 /66 /67 /63 □ /68 /69 /70 /71 □ /72 □ /46 /69 /64 /73 /74 □ /63 /74 □ /60 /65 /75 /69 /67
/55 /75 /76 /77 □ /78 □ /79 /80 /77 /80 /81 /77 /82 /83 /77 /84 /83 /77 /85 /86 □ □ □ /87 /66 /88 □ /78 □ /79 /80 /77 /80 /81 /77 /82 /83 /77 /82 /86 /77 /82 /85
/89 /89 /81 /80 /79 □ /48 /47 /59 /54 /55 /72 /49 /45 /46 /53 /47 /59 /54 □ /57 /51 □ /52 /51 /60 /90
/20 /32 /31 /32 /26 /33 □ /23 /91 /25 /92 /33 /93 /93 /33 □ /92 /24 /34 /92 /33 /25 /34 /94 /33 □ /20 /32 /95 /34 /33 □ /15 /94 /25 /32 /33 /34 /34 /33 □ /96 □ /97 /98 /99 /100
/29 /22 /23 /23 /24 /25 /26 /21 □ /18 /27 /27 /28 /40 □ /29 /18 /30 □ /96 □ /25 /33 /34 /101 /24 /25 /92 /33 /25
/15 /40 /29 /13 /15 /16 /40 /102 □ /103 □ /44 /15 /39 /13 □ /100 /16 /40 /15 /102 /11
/19 /33 /34 /26 /25 /33 □ /36 /33 □ /41 /94 /35 /33 /93 /24 /23 /23 /33 /31 /33 /34 /26 □ /104 □ /16 /34 /95 /94 /34 /32 /33 /25 /32 /33 □ /20 /16 /20 /20 /11
/20 /94 /95 /33 /34 /36 /33 □ /105 □
/14 /13 /11 □ /14 /94 /21 /33 /91 /22 □ /36 /33 □ /26 /25 /91 /34 /21 /23 /24 /25 /26 □ /36 /106 /94 /93 /33 /92 /26 /25 /32 /92 /32 /26 /94
/29 /33 /92 /26 /32 /24 /34 □ /105 □ /107 /11 /18 /91 /25 /92 /33 /93 /93 /33 /21 □ /105 □ /98 /108 /98 /109
/20 /32 /31 /32 /26 /33 □ /36 /33 □ /92 /24 /31 /31 /22 /34 /33
/20 /32 /91 /32 /21 /24 /34 □ /91 /94 /25 /32 /33 /34 /34 /33 □ /96 □ /97 /98 □ /99 /100
/15 /40 /29 /13 /15 /16 /40 /102 □ /103 □ /44 /15 /39 /13 □ /100 /16 /40 /15 /102 /11
/11 /34 □ /92 /24 /31 /31 /22 /34 □ /91 /35 /33 /92 □ /93 /91 □ /93 /32 /95 /34 /33 □ /28 /28 /108 /99 /100 □ /15 /35 /33 /93 /32 /34 /103 /44 /91 /22 /26 □ /100 /32 /34 /91 /95 /33 /103 /44 /33/93 /93 /33 /31 /31 /33 /21 □ /36 /22
/21 /22 /23 /23 /24 /25 /26 □ /34 /110 /30 /27 /108 /107 □ /91 /22 □ /34 /110 /30 /111 /97 /40
/107 /91 /34 /36 /33 □ /36 /33 □ /21 /33 /25 /35 /32 /26 /22 /36 /33
/27 /28 □ /25 /22 /33 □ /20 /24 /22 /32 /21 □ /41 /33 /93 /24 /21
/108 /97 /109 /98 /98 □ /38 /91 /25 /92 /112 □ /114 /115 □ /116 /117 /118 /119 /114 /120 /121
/0 /1 /2
/3 /3 /4 /5 /6 □ /8 /6 /9 /10 /11 /12 □ /13 /8 /14 /15 □ /6 /11 /12 /8 /16 /9
/3 /3 /4 /5 /6 □ /8 /6 /9 /10 /11 /12 /17 /13 /8 /14 /15 □ /6 /11 /12 /8 /16 /9 /17 /13 /9 /10 /10 /9 /18 /9 /19
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/1 /2 /5 /6 □ /13 /8 /14 /15 □ /6 /11 /12 /8 /16 /9 /17 /13 /9 /18
/1 /2 /5 /6 □ /13 /8 /14 /15 □ /6 /11 /12 /8 /16 /9 /17 /13 /9 /18
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/1 /2 /5 /6 □ /8 /12 /19 /15 /8 /11 /12 /16 /17 /13 /8 /14 /15 □ /6 /11 /12 /8 /16 /9
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/9 /41 /13 /9 /10 /10 /9 □ /37 □ /0 /42 /3 /4 /2 /2 /9 /41 /13 /9 /10 /10 /9 □ /37 □ /0 /42 /0 /25 /2 /2
Préfecture du Nord - 2026-07-01-00016 - Arrêté préfectoral servitudes administratives RTE Anstaing - Haut-Vinage 17
| af 5 | Préfecture du NordPREFETDU NORD >LibertéEgalitéFratcrnité
Secrétariat généralDirection de la réglementationet de la citoyennetéBureau de la réglementation généraleet de la circulation routièreArrêté préfectoral portant autorisation de créationd'une chambre funéraire à NAVES
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet de la région Hauts-de-France,préfetdu Nord,chevalier de la Légion d'honneur,officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles R. 2223-74 et D.2223-80 à D. 2223-88 ;Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de monsieur Bertrand GAUME, préfet de larégion Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord:Vu le décret du 3 avril 2024 portant nomination de monsieur Guillaume AFONSO, sous--préfetchargé de mission auprés du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de .sécurité Nord, préfet du Nord;Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de monsieur Pierre MOLAGER, secrétairegénéral de la préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;VU l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2025 portant délégation de signature à monsieur GuillaumeAFONSO en qualité de secrétaire général adjoint de la préfecture du Nord ;Vu la demande présentée par monsieur Grégory HOLIN, gérant de la SARL « HOLIN FUNERAIRE »,en vue d'obtenir l'autorisation de créer une chambre funéraire au 3 b, chaussée Brunehaut àNAVES ;Vu l'avis au public publié dans l'édition du 20 novembre 2025 des journaux « L'OBSERVATEUR DUCAMBRESIS » et « LA VOIX DU NORD »iVu l'avis favorable émis par le conseil départemental de |' environnement et des risques sanitaires ettechnologiques, lors de sa séance du 16 juin 2026;Vu l'avis favorable du conseil municipal de NAVES émis lors de la séance du 20janvier 2026;
1/3
Préfecture du Nord - 2026-07-03-00006 - AP création chambre funéraire - NAVES 18
Considérant que l'attention du pétitionnaire a été appelée en séance par le conseil départementalde l'environnement et des risques sanitaires et technologiques quant à l'obligation légale derespecter une distinction entre la chambre funéraire et les autres prestations funéraires, et lanécessité d'adopter un règlement intérieur conforme aux dispositions du CGCT:Considérant que la chambre funéraire pourra faire l'objet d'une visite de contrôle de conformitépar les services de l'État, au terme des travaux de réalisation du projet;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord,
ARRETEArticle 1 - Monsieur Grégory HOLIN, gérant de la société « HOLIN FUNERAIRE », sise 3 b, chausséeBrunehautà NAVES, est autorisé à procéder à la création d'une chambre funéraire à cette mêmeadresse, comprenant trois salons de présentation des corps.Article 2 - La chambre funéraire, dans sa réalisation, devra répondre aux prescriptions techniquesprévues par les articles D. 2223-80 à D. 2223-84 du CGCT.Article 3 - Le gestionnaire s'engage à respecter les dispositions de l'article L. 2223-38 du CGCT quidispose que les locaux où l'entreprise gestionnaire de la chambre funéraire offre les autresprestations énumérées à l'article L. 2223-19 doivent être distincts de ceux abritant la chambrefunéraire. Conformément à l'article R. 2223-72 du CGCT, la gestionnaire de la chambre funérairedoit veiller à ce qu'aucun document de nature commerciale n'y soit visible.Article 4 - Le gestionnaire de la chambre funéraire est tenu d'adopter un règlement intérieurconforme aux dispositions prévues par l'article R. 2223-67 du CGCT. Ce règlement, ainsi que la listedes régies, entreprises et associations habilitées mise à jour chaque année, doivent être affichés à lavue du public dans les locaux d'accueil de la chambre funéraire, conformément à l'article R. 2223-71du CGCT.Article 5 - L'ouverture au public de la chambre funéraire est subordonnée à l'obtention d'unehabilitation prévue à l'article L. 2223-23 du CGCT, délivrée au vu du rapport de conformité délivrépar Un organisme de contrôle accrédité.Article 6 - Toute extension de la chambre funéraire devra faire l'objet d'une nouvelle demanded'autorisation préfectorale.Article 7 - La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, d'être contestée dans le cadre:.- d'un recours gracieux adressé à monsieur le préfet du Nord — 12 rue Jean Sans Peur - CS 20003 -59039 LILLE CEDEX;-d'un recours hiérarchique auprès de madame la ministre de l'aménagement du territoire et de ladécentralisation- DGCL- 2 place des Saussaies ~ 75008 PARIS;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deuxmois. Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
2/3.
Préfecture du Nord - 2026-07-03-00006 - AP création chambre funéraire - NAVES 19
- d'un recours contentieux auprès de monsieur le président du tribunal administratif de Lille - 5, rueGeoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex. Le tribunal administratif peut également êtresaisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens» accessible sur le site internethttp://www.telerecours.fr.L'exercice des voies de recours n'est pas suspensif de l'exécution de la décision contestée.Article 8 — Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont copie seraadressée au maire de NAVES, au directeur général de l'agence régionale de santé Hauts-de-France,au directeur de l'institut médico-légal de LILLE et à monsieur Grégory HOLIN.
Fait à Lille, le | / 4 JUIL. 2026pour le préfet et par délégation,le secrétaire général adjointà| / |] iGuillaymeMondeonnnRAR=EEE
esti
flig4
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Préfecture du Nord - 2026-07-03-00006 - AP création chambre funéraire - NAVES 21
| gd P| Direction régionale des| affaires culturellesPRÉFETDU NORDLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral complémentaire relatif à la révision duplan de sauvegarde et de mise en valeur du site patrimonial remarquable de la commune de Lille
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nordpréfet de la région Hauts-de-Francepréfet du Nordchevalier de la légion d'honneurofficier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code du patrimoine et notamment son article L. 631-3 ;Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 313-1, R. 313-7 et suivants ;Vu la loi n°2016-925 du 7juillet 2016, relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine ;Vu le décret n°80-631 du 4 août 1980, pris en Conseil d'État, approuvant le plan de sauvegarde et de miseen valeur du secteur sauvegardé de Lille ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État ;Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Bertrand GAUME en qualité de préfet dela région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu l'arrêté ministériel du 11 août 1967 portant création d'un secteur sauvegardé sur le territoire de lacommune de Lille;Vu l'arrêté ministériel du 28 septembre 1994 portant approbation de la modification partielle du plan desauvegarde et de mise en valeur du secteur sauvegardé de Lille ;Vu l'arrêté ministériel du 22 mars 2023 portant modification du périmètre du site patrimonial remarquablede Lille ;Vu la demande du maire de Lille en date du 15juillet 2015 sollicitant la mise en œuvre d'une révision duplan de sauvegarde et de mise en valeur et l'extension du secteur sauvegardé de Lille ;Vu l'avis favorable émis par la commission locale du secteur mule ci de Lille en séance du 30 septembre2015;
12-14, rue Jean sans Peur - CS 20003 - 59 039 LILLE CedexTél,: 03 20 30 59 59- Fax: 03 20 57 08 02Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur: nun faute-de-france.gouviftSuivez-nous sur: facebook.com/prefetnord- twitter.com/prefet59- linkedin.com/company/prefethaf1/2
Préfecture du Nord - 2026-07-02-00005 - Arrêté préfectoral complémentaire relatif à la révision du plan de sauvegarde et de mise en
valeur du site patrimonial remarquable de la commune de Lille 22
Vu la délibération n°15-557 du conseil municipal de Lille en date du 2 octobre 2015, approuvant,conformément aux conclusions de l'étude préalable, le principe d'une révision du plan de sauvegarde et demise en valeur avec extension du secteur sauvegardé de Lille et la proposition du périmètre renouvelé ;Vu la délibération, n°15C 0815 du conseil de la Métropole européenne de Lille en date du 16 octobre 2015,émettant un avis favorable de principe pour la révision du plan de sauvegarde et de mise en valeur dusecteur sauvegardé de Lille conformément aux propositions de la commission locale du secteursauvegardé;Vu l'arrêté préfectoral du 20 juin 2016 portant mise en révision du plan de sauvegarde et de mise en valeuravec extension du secteur sauvegardé de la commune de Lille ;Vu l'avis favorable émis par la commission nationale des secteurs sauvegardés en sa séance du 10 décembre2018 ;Vu les délibérations du conseil municipal de Lille et du conseil métropolitain de la Métropole européennede Lille, respectivement en date du 30juin et du ler juillet 2021 émettant un avis favorable sur le projet demodification du périmètre du site patrimonial remarquable ;Vu l'avis favorable de la commission locale du site patrimonial remarquable (CLSPR) en date du30 septembre 2021 au projet de modification de la délimitation du site patrimonial remarquable de lacommune de Lille;Vu l'avis favorable de la commission nationale du patrimoine et de l'architecture (CNPA) en date du04 novembre 2021 au projet de modification de la délimitation du site patrimonial remarquable de lacommune de Lille;Considérant que la modification du périmètre du site patrimonial remarquable de Lille intégrant le secteurMolinel justifie que la procédure de révision du plan de sauvegarde et de mise en valeur soit étendue aunouveau périmètre en résultant;Considérant les nouvelles dispositions issues de la loi relative à la liberté de la création, à l'architecture etau patrimoine du 7juillet 2016;Considérant qu'il y a lieu de rappeler et réaffirmer les modalités de la concertation fixées par l'arrêtépréfectoral du 20 juin 2016 ;Sur proposition du directeur régional des affaires culturelles et du secrétaire général de la préfecture duNord ;
ARRÊTEArticle 1°":La révision du plan de sauvegarde et de mise en valeur est poursuivie dans les conditions prévues par l'arrêté.préfectoral du 20 juin 2016.
Le plan de sauvegarde et de mise en valeur de la commune de Lille issu de l'arrêté préfectoral du 20 juin2016 est étendu au nouveau périmètre issu de l'arrêté ministériel du 22 mars 2023 portant élargissementdu site patrimonial remarquable de Lille, intégrant le secteur dit du « Molinel ».Article 3 :Les dispositions issues de la loi n° 2016-925 relative à la liberté de la création, à l'architecture et aupatrimoine du 7juillet 2016 sont appliquées à la procédure de révision du plan de sauvegarde et de miseen valeur de Lille ainsi qu'au contenu dudit document d'urbanisme.
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Article 4:La concertation engagée est poursuivie selon les modalités fixées par l'article 4 de l'arrêté préfectoral du20 juin 2016.Article 5 :Le public est informé du calendrier de la concertation directement sur le site internet dédié. Le dossier etle registre prévus à l'article 4 b) et c) de l'arrêté préfectoral du 20juin 2016 sont accessibles en ligne à partirdu lien suivant : https://www.registre-dematerialise.fr/5039/ en complément des lieux prévus initialementpar ledit arrêté.Article 6 :En application de l'article R. 421-17 alinéa c) du code de l'urbanisme, les travaux susceptibles de modifierl'état des parties intérieures du bâti situé à l'intérieur du plan de sauvegarde et de mise en valeur sontsoumis à déclaration préalable pendant la phase de mise à l'étude de ce plan.Article 7 :Le présent arrêté sera affiché pendant la durée d'un mois au siège de la Métropole Européenne de Lille eten mairie de Lille.Conformément à l'article R. 313-18 du code de l'urbanisme, mention de cet affichage est insérée encaractères apparents dans un journal diffusé dans le département.ll sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.Article 8:Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication, devant le tribunal administratif de Lille - 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62 039 - 59014 LilleCedex.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application « Télérecours citoyen » accessible sur lesite internet www.telerecours.fr.Un recours gracieux, adressé au préfet du Nord, peut suspendre le délai de recours contentieux, s'il estformé dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté.Article9 :Le secrétaire général de la préfecture du Nord, le directeur des affaires culturelles des Hauts-de-France, leprésident de la Métropole européenne de Lille et le maire de Lille sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
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12-14, rue Jean sans Peur - CS 20003 - 59 039 LILLE CedexTél. : 03 20 30 59 59 - Fax : 03 20 57 08 02Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.hauts-de-france.gouv.frSuivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf3/2
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valeur du site patrimonial remarquable de la commune de Lille 25
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PATRIMONIAL REMARQUABLE
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valeur du site patrimonial remarquable de la commune de Lille 26
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PREFET PREFETDU NORD DU PAS-DE-CALAISLiberté FoFraternité
PRÉFECTURE DU NORD PRÉFECTURE DU PAS-DE-CALAISArrêté inter préfectoral portant prorogation de la déclaration d'utilité publiquedu projet de mise à 2x2 voies de la RD 642 entre Hazebrouck et Renescure,sur le territoire des communes d'Arques, Campagne-lès-Wardrecques, Ebblinghem, Hazebrouck,Lynde, Renescure, Staple et Wallon-Cappel
Le préfet de la région Hauts-de-France Le préfet du Pas-de-Calaispréfet du Nord,Chevalier de la légion d'honneur,Officier de l'ordre national du mérite
Vu le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;Vu le Code de l'environnement ; |Vu le Code de l'urbanisme ;Vu le Code rural et de la pêche maritime ;Vu le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de monsieur Bertrand GAUME, préfet de la régionHauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de monsieur François-Xavier LAUCH en qualitéde préfet du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté interpréfectoral du 29 juillet 2021 déclarant d'utilité publique le projet d'aménagement demise à 2x2 voies de la RD 642 (section Hazebrouck et Renescure) ;Vu la délibération du Département du Nord du 13 octobre 2025 et le courrier de son président en datedu 26 décembre 2025, sollicitant chacun la prorogation de la déclaration d'utilité publique susvisée ;Considérant que l'ensemble des emprises foncières nécessaires à la réalisation du projet n'a pu êtreacquis dans le délai de validité de la déclaration d'utilité publique initiale, dont les effets expireront le28 juillet 2026 ;Considérant que la réalisation de l'opération de mise à 2x2 voies de la RD 642 entre Hazebrouck etRenescure n'a pu être achevée dans ce délai et nécessite, en conséquence; la prorogation des effets dela déclaration d'utilité publique ;Considérant que le projet n'a pas été sensiblement modifié et n'a pas perdu son caractère d'utilitépublique, les circonstances de fait et de droit n'ayant pas changé ;
Préfecture du Nord - 2026-07-03-00001 - Arrêté prorogation DUP RD642 entre Hazebourck et Renescure 28
Sur propositions conjointes des secrétaires généraux des préfectures du Nord et du Pas-de-Calais ;
ARRETENTArticle 1° - Sont prorogés, pour une durée de cing ans à compter du 29 juillet 2026, au profit duDépartement du Nord, les effets de la déclaration d'utilité publique prononcée par l'arrêté préfectoraldu 29 juillet 2021 relatif au projet d'aménagement de mise à 2x2 voies de la RD 642 (route à grandecirculation) entre Hazebrouck et Renescure, sur le territoire des communes d'Arques, Campagne-lès-Wardrecques, Ebblinghem, Hazebrouck, Lynde, Renescure, Staple et Wallon-Cappel, conformémentaux plans annexés audit arrêté.Article 2 - Les expropriations éventuellement nécessaires devront être accomplies dans le délai de 5ans à compter de la publication du présent arrêté.Article 3 - Le présent arrêté fera l'objet d'un affichage légal, durant deux mois consécutifs, dans lesmairies de Arques, Campagne-lés-Wardrecques, Ebblinghem, Hazebrouck, Lynde, Renescure, Staple etWallon-Cappel. L'accomplissement de cette mesure incombe aux maires qui établiront ettransmettront un certificat attestant de cette formalité d'affichage a la préfecture du Nord (directiondes relations avec les collectivités territoriales - bureau de l'urbanisme et de la maîtrise foncière).Il sera également publié aux recueils des actes administratifs des préfectures du Nord et du Pas-de-Calais.Article 4 - Le présent arrêté peut être contesté auprès du tribunal administratif de Lille dans un délaide deux mois à compter de sa publication (5 rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62 039 - 59 014 LilleCedex).Ce recours contentieux peut être formulé en utilisant l'application « Télérecours citoyen » accessiblesur le site internet www.telerecours.fr. Un recours administratif peut suspendre le délai de recourscontentieux s'il est formé dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'arrêté.Article 5 - Le présent arrêté sera adressé :* au président du Département du Nord;* au président du Département du Pas-de-Calais ; :* aux maires des communes de Arques, Campagne-lés-Wardrecques, Ebblinghem, Hazebrouck, Lynde,Renescure, Staple et Wallon-Cappel ;* au directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;* au directeur départemental des territoires et de la mer du Nord;* au directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais ;* au directeur régional des finances publiques.Article 6 -Les secrétaires généraux des préfectures du Nord et du Pas-de-Calais, le président duDépartement du Nord et les maires des communes susvisées sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.Fait à Lille et penal le 03 AUL 2026Le Préfet de la région Hauts-de-France Le Préfet du Pas-de-CalaisPréfetidu Nord | |\ CEBertrand GAUME François-Xavier LAUCH
Préfecture du Nord - 2026-07-03-00001 - Arrêté prorogation DUP RD642 entre Hazebourck et Renescure 29
Sous-préfectureE 38 de ValenciennesPREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Bureau des sécurités
Arrété portant modification temporairede l'arrêté de police générale de l'aérodrome Valenciennes Denain
Le préfet de la région Hauts-de-Francepréfet du nord
Vu le code des communes et le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de l'aviation civile, notamment les articles R.213-1 et suivants ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services de l'État dansles régions et départements ;Vu l'arrêté préfectoral du 21 août 2020 de police générale de l'aérodrome Valenciennes-Denain ;Vu l'arrêté préfectoral du 12 mai 2026 portant délégation de signature à Monsieur Stéphane COSTAGLIOLI,sous-préfet de Valenciennes,Vu la demande du 11 mai 2026 reçue le 20 mai 2026, de modification de zonage de l'aérodrome du syndicatmixte de l'aéroport du Valenciennois (exploitant de l'aérodrome de Valenciennes-Denain) afin de tirer le feu'd'artifice de la commune de Prouvy depuis l'aéroport de Valenciennes-Denain le 10juillet 2026 ;Vu l'avis favorable du 1° juillet 2026, de Monsieur le délégué Hauts-de-France Nord de la direction de la sécuritéde l'aviation civile Nord ;Vu l'avis favorable du 27 mai 2026 de Monsieur le directeur zonal de la police aux frontières du Nord ;Sur propositiôn du'sous-préfet de Valenciennes ;
ARRÊTEArticle 17:L'exploitant de l'aérodrome de Valenciennes-Denain est autorisé à déclasser temporairement une partie de lazone côté piste de l'aérodrome de Valenciennes-Denain du 10 juillet 2026 à 8h00 au 11 juillet 2026 à 7h00,conformément au plan joint en annexe, pour permettre le tir du feu d'artifice de la commune de Prouvy. Leszones ainsi constituées sont classées en zone « côté ville ».Article 2 :Les prescriptions suivantes devront être strictement respectées :
Sous-préfecture de Valenciennes - 2026-07-03-00004 - Arrête portant modification temporaire de l'arrêté de police générale de
l'aérodrome de Valenciennes Denain 30
. Application stricte des prescriptions émises par la Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile Nord :- Les limites zone côté piste /côté ville sont modifiées telles qu'indiquées sur le plan en annexe, du 10 juillet2026 à 8h00 au 11 juillet 2026 7h00. Ces nouvelles limites sont matérialisées par des barrières pouvantempêcher toute intrusion côté piste.- Aucun aéronef « moteur tournant »ne devra évoluer dans la zone côté ville nouvellement créée .- La circulation des personnes dans la zone côté ville temporaire est autorisée au public uniquement le 10 juillet2026 à partir de 18h00 jusque à la fin du tir du feu d'artifice.- Le cheminement suivi pour se rendre aux zones d'accueil du public devra être conforme à celui indiqué sur leplan fourni en annexe (cf « portail accès organisation et public).- Hormis ces modifications relatives aux limites de zones constituant l'aérodrome et aux conditions d'accès et decirculation en zone côté piste les dispositions de l'arrêté préfectoral du 21 août 2020 de police générale del'aérodrome de Valenciennes-Denain restent applicables. L'exploitant doit s'assurer que les participants auxpréparatifs de l'événement sont sensibilisés aux impératifs de sûreté et de sécurité d'une plateformeaéroportuaire. Ces derniers doivent s'assurer d'empêcher toute pénétration côté piste de personnel, ou dematériel.- Lorganisateur devra mettre en œuvre les moyens appropriés pour surveiller la nouvelle zone côté ville etempêcher toute intrusion sur la zone côté piste, il sera responsable de la sécurité des personnes et des biens.-Lusage de la plateforme s'effectuera de façon habituelle et aucune démonstration en vol destiné à offrir unspectacle au public présent ne sera autorisée, toute présentation ou passage à basse hauteur sera strictementinterdit.- Les pilotes veilleront à prendre toute précaution utile afin de ne pas souffler les personnes se trouvant sur lazone publique lors des mises en route et roulages de leurs appareils et garder une distance raisonnable dubarriérage.- À l'issue, le site sera rendu dans son état initial, décrit par l'arrêté préfectoral en vigueur (barrières retirées,déchets évacués).- Lorganisateur contactera immédiatement les forces de l'ordre présentes ou par téléphone en composant le 17en cas d'incident lié à la sûreté ou en cas d'observation de situation anormale pouvant laisser craindre Four lasécurité des biens et des personnes;
Article 3 :Le sous-préfet de Valenciennes, le délégué de l'aviation civile Hauts-de-France Nord, le directeur zonal de lapolice aux frontières, le commandant de la compagnie de gendarmerie des transports aériens de la région Nord,le directeur interdépartmental de la police nationale du Nord ainsi que le président du syndicat mixte de l'aéroportdu Valenciennois sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté dont une copiesera adressée aux maires de Prouvy, Rouvignies et Trith-Saint-Léger.
Valenciennes, le G 3 JUL. 2026Pour le préfet et par délégationle sous-préfet de Valenciennes,
Stéphane COS
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l'aérodrome de Valenciennes Denain 31
24928028)APSPHNSEISaj283617
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l'aérodrome de Valenciennes Denain 32
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l'aérodrome de Valenciennes Denain 33
E 3 Voies navigables de FrancePREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Direction territoriale Nord — Pas-de-Calais
Arrété préfectoral portant délimitation du domaine public fluvialsur la commune de Lourches
Le préfet de la région Hauts-de-France,préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code civil ;Vu l'article L. 2111-9 du code général de la propriété des personnes publiques ;Vu la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative a Voies navigables de France ;Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la régionHauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu le décret du 3 avril 2024 portant nomination de Monsieur Guillaume AFONSO, secrétaire généraladjoint de la préfecture du Nord, sous-préfet chargé de mission auprés du préfet de la régionHauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire généralde la préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;Vu l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2025 portant délégation de signature aMonsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de la préfecture du Nord, sous-préfet de Lille;Vu la demande de délimitation du domaine public fluvial de Monsieur Rémi DEREME, géomètre expertdu cabinet GEXPEO, transmise par courriel du 18 mai 2026, au droit de la propriété sur la commune deLourches, portant sur les parcelles cadastrées section AH n°1 et n°94 ;Considérant la nécessité de délimiter la propriété de l'État au droit de celles du pétitionnaire ;Considérant après analyse que seule la parcelle AH n°94 est à la limite du domaine public fluvial ;Sur proposition du directeur territorial Nord - Pas-de-Calais de Voies navigables de France;
Voies navigables de France - 2026-07-02-00008 - Arrêté préfectoral portant délimitation du domaine public fluvial sur la commune de
Lourches 34
ARRETEArticle 1 - Le domaine public fluvial, au droit des parcelles cadastrées, commune de Lourches, sectionAH n°94, en rive gauche du canal de l'Escaut, du PK 6.220 au PK 6.888, est délimité selon le plan cadastralet le procès-verbal de bornage annexés au présent arrêté.Article 2 - En vue de l'information des tiers, le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifsde la préfecture du Nord et mis en ligne sur le site internet des services de l'État dans le Nord. Il feral'objet d'un affichage en mairie de Lourches.Article 3 - Dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs,les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 etsuivants du code dejustice administrative :- Un recours gracieux peut être déposé auprès de Monsieur le préfet du Nord (12-14 rue Jean sansPeur - CS 20003 - 59 039 Lille cedex) ;- Un recours hiérarchique peut être déposé auprès de Madame la Ministre de la transitionécologique, de la biodiversité, et des négociations internationales sur le climat et la nature(Grande arche de La Défense - paroi sud / tour sequoia - 92 055 La Défense) ;- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire- CS 62039 - 59 014 Lille cedex.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique télérecours accessiblepar le site internet www.Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture du Nord et le directeur territorial Nord — Pas-de-Calaisde Voies navigables de France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté.
Faità Lille, le 02 JUIL. 2026Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général adjoint,
Guillaume AF
Annexes:e Plan cadastrale Procès-verbal de bornage
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Acte foncierProces-verbal de bornageet/oude reconnaissance de limites
Concernant la propriété siseDépartement du NordCommune de LOURCHESCadastrée section AHParcelles N°1, 92 et 94Appartenant a SCI HAINAUT LOURCHES DEVELOPPEMENT
imGEOMETRE-EXPERTGARANTD'UN CADRE DE VIE DURABLE
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Lourches 37
CHAPITRE | : PARTIE NORMALISEEA la requéte de FAIR IMPACT, je, soussigné Rémi DEREME, Géométre-Expert à VALENCIENNES, inscritau tableau du conseil régional de AMIENS sous le numéro 06171, ai été chargé de procéder au bornageet a la reconnaissance des limites de la propriété cadastrée commune de LOURCHES, section AH n° 1,92 et 94 et dresse en conséquence le présent procés-verbal.Article 1 : Désianation des partiesPropriétaires demandeurs1) La Société Civile Immobilière HAINAUT LOURCHES DEVELOPPEMENT ayant son siège social à 23avenue Georges Brassens, 59118 WAMBRECHIES.Propriétaire des parcelles cadastrées Commune de LOURCHES (59) section AH n° 1,92 et 94.En l'absence de formalité publiée, suivant déclaration, sans présentation d'acte.Propriétaires riverains concernés1) La COMMUNE DE LOURCHES domiciliée En Mairie rue Jean Jaurès, 59156 LOURCHESPropriétaire des parcelles cadastrées Commune de LOURCHES (59) section Al n° 179 et 194.Propriétaire des parcelles cadastrées Commune de LOURCHES (59) section AD n° 644, 645 et 683.Propriétaire des parcelles cadastrées Commune de LOURCHES (59) section AH n° 71 et 93.En l'absence de formalité publiée, suivant déclaration, sans présentation d'acte.2) L'ETAT MINISTERE EQUIPEMENT TRANSPORT ET TOURISME domicilié 246 boulevard SaintGermain, 75007 PARIS 7ÈME ARRONDISSEMENT.Propriétaire de la parcelle cadastrée Commune de LOURCHES (59) section AH n° 73.En l'absence de formalité publiée, suivant déclaration, sans présentation d'acte.3) La Société GAZONOR ayant son siège social à 52, Avenue de la Fosse 10, 62420 BILLY-MONTIGNYPropriétaire de la parcelle cadastrée Commune de LOURCHES (59) section AH n° 91.En l'absence de formalité publiée, suivant déclaration, sans présentation d'acte.4) Voies navigables de France, Direction territoriale Nord - Pas-de-Calais, Unité territoriale d'itinéraireEscaut - Saint-Quentin, domiciliée au 160 rue du Chauffour, 59300 VALENCIENNES.Gestionnaire du Chemin de Halage du Canal de l'Escaut, Domaine Public non cadastré.Article 2 : Obiet de l'opérationLa présente opération de bornage et de reconnaissance de limites a pour objet de reconnaître, définir et fixerd'un commun accord et de manière définitive les limites séparatives communes et(ou) les points de limitescommuns.Entre les parcelles cadastrées :Commune de LOURCHES (59)Section Lieu-dit ou adresse Numéro ObservationsAH Le Marais de Neuville Est 1AH Le Marais de Neuville Est 92
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Section Lieu-dit ou adresse Numéro ObservationsAH Le Marais de Neuville Est 94les parcelles cadastrées :Commune de LOURCHES (59)Section Lieu-dit ou adresse Numéro ObservationsAD Les Fonds de Roeulx 644AD Les Fonds de Roeulx 645AD Les Fonds de Roeulx 683AH Rue Waldeck Rousseau 71AH Le Marais de Neuville Est 73AH Le Marais de Neuville Est 91AH Le Marais de Neuville Est 93Al Rue Parmentier 179Al Le Marais de Neuville 194
Et le Chemin de Halage du Canal de l'Escaut, non cadastré.CHAPITRE Il : PARTIE NON NORMALISEE - EXPERTISEArticle 3 : Débat contradictoireAfin de procéder sur les lieux au débat contradictoire le 13 février 2026 à 09 h 00, ont été convoqués par lettresimple en date du 19 janvier 2026 :L'ETAT MINISTERE EQUIPEMENT TRANSPORT ET TOURISMEGAZONORLa SCI HAINAUT LOURCHES DEVELOPPEMENTLa COMMUNE DE LOURCHESVNFAu jour et heure dits, Léo LAPOUILLE, collaborateur, a procédé à l'organisation du débat contradictoire enrésence de :Nom Présent | Absent Représenté parL'ETAT MINISTERE EQUIPEMENT X| TRANSPORT ET TOURISMEGAZONOR XLa SCI HAINAUT LOURCHES X Jean-Marie DEBUS, associéDEVELOPPEMENTLa COMMUNE DE LOURCHES XVNF X
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Article 4 : Documents analvsés pour la définition des limitesLes titres de propriétés :Acte notarié de vente des parcelles cadastrées Commune de LOURCHES section AH n°1, 92 et 94, deCHARBONNAGES DE FRANCE CDF au profit de la SCI HAINAUT LOURCHES DEVELOPPEMENT,dans lequel ne figure aucune indication sur les limites de propriété.Acte rédigé le 14 avril 2010 par Maitre Stéphanie THERY MASSIN, Notaire à DENAIN.Les documents présentés par les parties :Aucun document présenté par les parties.Les documents présentés aux parties par le géomètre expert soussigné :L'extrait du plan cadastralLe plan d'état des lieuxLe plan de bornage de la parcelle cadastrée Commune de LOURCHES section AH n°93, dressé le 07mars 2007 sous la référence 0606-6019K par M. Gérard DEVIN, Géomètre-Expert à LENS.Le plan de division aboutissant aux parcelles cadastrées Commune de LOURCHES section AH n°91 et92, dressé en janvier 2003 sous la référence 02821 par M. G. BOURGOGNE, Géomètre-Expert àDOUAI.Les parties signataires ont pris connaissance de ces documents sur lesquels elles ont pu exprimer librementleurs observations.Les sianes de possession et en particulier :Entre les points 140 et 103, présence d'une rivière.Entre les points 114 et 115, présence d'un mur de souténement.Entre les points 121 et 123, présence d'un fossé.Entre les points 123 et 129, présence d'une rivière.Les dires des parties reoris ci-dessous :Aucun dire des parties.
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Article 5 : Définition des limites de propriétésAnalyse expertale et synthèse des éléments remarauables :Considérant les éléments rappelés ci-dessus, notamment l'analyse des titres de propriété et des documentsprésentés par les parties, la prise en compte des signes de possession et l'écoute des dires des parties, leslimites de propriété ont été définies selon la description faite ci-après.Définition et matérialisation des limites :À l'issue du débat contradictoire et de la présente analyse,Après avoir constaté l'accord des parties présentes,Les repères nouveaux :- Bornes OGE: 100— 101 — 102 — 103 — 104 — 105 — 106 — 107 — 108 — 109 — 110 — 111 — 112 — 113 —114 — 115 — 116 — 117 — 118 — 119 — 120 — 121 — 122 — 123 — 124 — 125 — 126 — 127 — 128 — 129 — 130— 131 -— 132 — 133 — 134 — 135 — 136 — 137 ~ 138 — 139 — 140 — 156 — 157À implanterLes repères anciens :- Axe de lit de rivière: 141 — 142— 143 — 144— 145— 146— 147— 148— 149— 150— 151 — 152— 153—154— 155ont été reconnusLes parties présentes reconnaissent comme réelles et définitives, les limites de propriétés, objets du présentprocès-verbal de bornage ainsi fixées suivant les lignes :e 100— 101 — 102 — 103 — 104 — 105 — 106 — 107 — 108 — 109 — 110 — 111 — 112 — 113 — 114 - 115 —116— 117 — 118 — 119 — 120 — 121 — 122 — 123 — 124 — 125 — 126 — 127 — 128 — 129 — 130 - 131 —132 — 133 — 134 — 135 - 136- 137 — 138 — 139 — 140— 100e 100- 156 — 157— 130© 141-142— 143— 144- 145— 146— 147 — 148— 149— 150— 151 (Axe de lit de rivière)© 152-153— 154 — 155 (Axe de lit de rivière)Nature des limites et appartenance :- Entre les points 100 et 113, la limite est fixée successivement de borne à borne.- Entre les points 113 et 114, la limite est fixée de borne à angle de mur de souténement.Entre les points 114 et 115, la limite est fixée d'angle de mur de souténement à borne.Le mur de soutènement et les murs sont privatifs à la parcelle AH n°94.Entre les points 115 et 140, la limite est fixée successivement de borne a borne.Entre les points 140 et 100, la limite est fixée de borne a borne.Entre les points 123 et 141, la limite est fixée de la borne a l'axe du lit de la rivière.Entre les points 141 et 151, la limite est fixée à l'axe du lit de la rivière.Entre les points 151 et 129, la limite est fixée de l'axe du lit de la rivière à la borne.- Entre les points 140 et 152, la limite est fixée de la borne à l'axe du lit de la rivière.- Entre les points 152 et 155, la limite est fixée à l'axe du lit de la rivière.Entre les points 155 et 103, la limite est fixée de l'axe du lit de la rivière à la borne.
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- Entre les points 100 et 156, la limite est fixée de borne à borne.- Entre les points 156 et 157, la limite est fixée de borne a borne.- Entre les points 157 et 130, la limite est fixée de borne a borne.Le plan joint permet de repérer sans ambiguité la position des limites et des sommets définis par le présentprocès-verbal.Mesures permettant le rétablissement ultérieur des sommets des limites :Tableau des coordonnées des sommets, destinées à définir géométriquement les limites et permettre leurrétablissement ultérieur. (planimétrie rattachée au système conique conforme)Matricule X Y Matricule X Y100 1725944,41 9234667 ,23 129 1725666,00 9234539,768101 1725953,78 9234670,76 130 1725671 ,31 9234524,174102 1725957 ,94 9234673,43 131 1725699 ,27 9234554 087103 1725960,93 9234678, 47 132 1725726,20 9234562462104 1726006 66 9234651 ,73 133 1725747 ,05 9234574 ,397105 1726020,45 9234645,8 134 1725794 ,26 9234599 ,534106 1726045,18 9234626,8 135 1725836,01 9234620,555107 1726061,19 9234612,04 136 1725866,39 9234633,937108 1726067,83 9234605,43 137 1725882,43 9234637,808109 1726076,78 9234595,29 138 1725903,31 9234642,726110 1726088,05 9234581,5 139 1725927,83 9234646,199111 1726096,54 9234570,72 140 1725926,74 9234662,348112 1726122,28 9234535,57 141 1725394,80 9234466,757113 1726013,24 9234477,442 142 1725421,52 9234476,718114 1725932,92 9234445,187 143 1725446,18 9234481,57115 1725779,41 9234389,136 144 1725474 ,11 9234488,692116 1725754,44 9234356,377 145 1725511,06 9234499,563117 1725693,95 9234340,268 146 1725544,18 9234506,927118 1725692,60 9234348,533 147 1725571,74 9234515,332119 1725479,86 9234299,544 148 1725597,31 9234523,821120 1725478,88 9234302,18 149 1725644,29 9234536,611121 1725456,49 9234348,26 150 1725661 ,86 9234541 ,089122 1725431,65 9234399,32 151 172566433 9234542 ,338123 1725395,45 9234464 ,766 152 1725926,40 9234667 32124 1725415,16 9234470,26 153 1725944 ,40 9234669,515125 1725427 ,09 9234472,91 154 1725952,66 9234674 ,882126 1725438,81 9234475,52 155 1725957 ,01 9234680,761127 1725574 ,88 9234511,33 156 1725965,10 9234609,502128 1725603,25 9234522 164 157 1725676,87 9234507 ,83
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Article 6 : AbsenceLes propriétaires absents sont invités a se prononcer sur les limites proposées les concernant, les documents etles éléments visés à l'article 4 ayant été mis à leur disposition.Les limites et les points proposés ne deviendront définitifs qu'après ratification du présent procès-verbal par lespropriétaires concernés ou leurs représentants dûment habilités.Article 7 : Défaut d'accord amiableA défaut de ratification express par les parties, il sera dressé un procès-verbal de carence mentionnant clairementles raisons qui ont empêché la reconnaissance et le bornage de la ou des limites et(ou) des points de limitesproposés à l'issue du débat contradictoire et définis au présent procès-verbal.Ce ou ces procès-verbaux de carence seront diffusés à l'ensemble des parties concernées. ils pourront permettreà la partie la plus diligente d'engager la procédure judiciaire adaptée pour voir statuer sur la(les) limite(s) visée(s).Article 8 : Observations complémentaires- Sans objet.Article 9 : Rétablissement des bornes ou repèresLes bornes ou repères, définissant les limites de propriété objet du présent procès-verbal, qui viendraient àdisparaître devront être remises en place par un géomètre-expertLe géomètre-expert, missionné à cet effet, procédera au rétablissement desdites bornes ou repères après enavoir informé les propriétaires concernés, et en dressera procès-verbal.Ce procès-verbal de rétablissement de limites devra relater le déroulement des opérations et les modalitéstechniques adoptées en référence au présent document.A l'occasion de cette mission, et uniquement sur demande express des parties, le géomètre-expert pourra êtreamené à vérifier la position des autres bornes participant à la définition des limites de propriété objet du présentprocès-verbal.
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Article 10 : PublicationEnreaistrement dans le portail Géofoncier www.geofoncier.fr :Les parties ont pris connaissance de l'enregistrement du présent procès-verbal dans la base de donnéesGEOFONCIER, tenue par le Conseil supérieur de l'Ordre des géométres-experts, suivant les dispositions del'article 56 du décret n°96-478 du 31 mai 1996 modifié portant règlement de la profession de géomètre-expert etcode des devoirs professionnels. Cet enregistrement comprend :- la géolocalisation du dossier,- les références du dossier,- la dématérialisation du présent procès-verbal, y compris sa partie graphique (plan, croquis...),- la production du RFU (référentiel foncier unifié).Production du RFU :Au terme de la procédure, il sera procédé à la production du RFU (Référentiel Foncier Unifié) en coordonnéesgéoréférencées dans le système légal en vigueur (RGF93, zone CC...), afin de permettre la visualisation dansle portail www.geofoncier.fr des limites contradictoirement définies.Article 11 : Protection des donnéesLes informations collectées dans le cadre de la procédure de bornage ou de reconnaissance de limites soitdirectement auprès des parties, soit après analyse d'actes présentés ou recherchés, font l'objet d'un traitementautomatisé ayant pour finalité l'établissement du présent procès-verbal.Ces informations sont à destination exclusive des bénéficiaires de droits sur les parcelles désignées à l'article 2,du géomèêtre-expert rédacteur, du Conseil supérieur de l'Ordre des géomètres-experts qui tient la base dedonnées foncières dans laquelle doivent être enregistrés les procès-verbaux, et de toute autorité administrativeen charge des activités cadastrales et de la publicité foncière qui pourra alimenter ses propres traitements à desfins foncières, comptables et fiscales dans les cas où elle y est autorisée par les textes en vigueur.Les informations relatives à l'acte sont conservées au cabinet du géomètre-expert sans limitation de durée.Elles peuvent être transmises à un autre géomètre-expert qui en ferait la demande dans le cadre d'une missionfoncière en application de l'article 52 du décret n° 96-478 du 31 mai 1996.Compte tenu de l'évolution des technologies, des coûts de mise en œuvre, de la nature des données à protégerainsi que des risques pour les droits et libertés des personnes, le géomètre-expert met en œuvre toutes lesmesures techniques et crganisationneties appropriées afin de garantir la confidentialité des données à caractèrepersonnel collectées et traitées et un niveau de sécurité adapté au risque.Conformément au Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données à caractère personnel, les partiesdisposent d'un droit d'accès et de rectification sur leurs données qui peut être exercé auprès du géomètre-expert.Sous réserve d'un manquement aux dispositions ci-dessus, les parties peuvent introduire une réclamation auprèsde la CNIL.
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Article 12 : Clauses Généralesll est rappelé que le procès-verbal de bornage et/ou de reconnaissance de limites dressé par un géomètre-expertet signé par toutes les parties, fixe les limites des propriétés. Le procés-verbal de bornage et/ou dereconnaissance de limites fait loi entre les signataires mais aussi entre les acquéreurs et successeurs qui sontde droit subrogés dans les actions par leurs auteurs.Aucun nouveau bornage ne peut être réalisé, dès lors que le plan et le procès-verbal antérieurs ayant reçu leconsentement des parties permettent de reconstituer sans ambiguïté la position de la limite.Par conséquent, les parties soussignées déclarent solennellement qu'à leur connaissance il n'existe aucuneclause, définition de limite, ou condition contraire aux présentes pouvant être contenues dans tout acte, plan, ouprocès-verbal de bornage antérieur ou tout autre document. Elles déclarent également qu'il n'existe, à ce jour, àleur connaissance, aucune autre borne ou signe matériel concernant les limites présentement définies.Les parties signataires affirment, sous leur entière responsabilité être propriétaires des terrains objets du présentprocès-verbal ou avoir reçu mandat d'approuver les présentes en lieu et place de tous les ayants droit qu'ellesreprésentent.Conformément à l'article 52 dudit décret, ces documents seront communiqués à tout géomètre-expert qui enferait la demande.En cas de vente ou de cession de l'une quelconque des propriétés objet des présentes, son propriétaire devrademander au notaire de mentionner dans l'acte l'existence du présent document.Les parties confient l'exemplaire original au géomètre-expert soussigné qui s'oblige à le conserver et à en délivrercopie aux intéressés.Les frais et honoraires relatifs aux opérations de bornage et d'établissement du présent procès-verbal serontsupportés par FAIR IMPACT.
Les signataires déclarent accepter les conditions du présent procès-verbal en toutes ses dispositions.
Fait sur dix pages, à LOURCHES le 13/02/2026
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| ACCORDS DES PARTIES : |Accords des parties recueillis par le Géomètre-Expert soussiané :Date et signature précédée de la mention « Bon pour accord ».
L'ETAT MINISTERE EQUIPEMENT TRANSPORT GAZONORET TOURISME
La SCI HAINAUT LOURCHES DEVELOPPEMENT La COMMUNE DE LOURCHES
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Le Géomètre-Expert soussigné auteur des présentes,Rémi DEREME
VU pour être annexé à mon arrêté _en date du wees 02-2098 bone sa as |Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire Geral Adjoint
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D29vt7YL.DIRECTIONGENERALEDESFINANCESPUBLIQUESEXTRAITDUPLANCADASTRALmeLimiteàdéfinir[©Parceiescibles©ParcelesriverainesChemindeHalageRDVIeA310219026àMcoX<LieuduRDVDépartement:NORDCommune:LOURCHESSection:AHFeuille:000AH01Echelled'origine:1/2000Echelled'édition:1/2500Dated'édition:08/01/2026(fuseauhorairedeParis)Coordonnéesenprojection:RGF93CC50Leplanvisualisésurcetextraitestgéréparlecentredesimpôtsfonciersuivant:ServicedépartementaldesimpôtsfonciersPôledetopographieetdegestioncadastraleRueRaoulFollereau5930059300VALENCIENNEStél.0320956553-faxCetextraitdeplanvousestdélivrépar:©2017Ministèredel'ActionetdesCompiespublics
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