Le
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE RECUEIL DES
ACTES ADMINISTRATIFS
Vidéoprotection 06.2024 . Tome 7 - édition du
05/07/2024
IMPRIMERIE PRÉFECTURE
ISSN 0753 - 0552

PREFET Cabinet du préfetDES ALPES- . A LT oc
Direction des sécuritésMARITIMES . 8 à k
Liberté Bureau des polices administratives
Fr
Réf. : 20231292 Nice, le 03 JUIL, 2024
ARRÊTÉ
portant autorisation pour la mise en œuvre d'un système de vidéoprotection en
faveur de l'entreprise « ARMAX » pour l'établissement « GRILL DE LA
MOURACHONNE » situé à PEGOMAS (06580), 3 place logis
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le livre Il titre V du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 à
L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-7 à R.253-4:
VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. Hugues MOUTOUH, en
qualité de préfet des Alpes-Maritimes ;
VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Benoit HUBER, en qualité
de Directeur de cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes ;
VU l'arrêté NOR/IOCD.0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande formulée le 20 février 2024 par la gérante de l'entreprise « ARMAX »
en faveur de l'établissement « LE GRILL DE LA MOURACHONNE » situé à PEGOMAS
(06580), 3 place du logis ;
VU la réception en préfecture du dossier complet en date du 20 mars 2024 ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 11 juin
2024 ;
CONSIDERANT que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi,
qu'il présente un intérêt en termes de sécurité et/ou d'ordre public et que les dispositions
ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes

ARRETE
Article 1° : L'établissement « LE GRILL DE LA MOURACHONNE » situé à PEGOMAS
(06580), 3 place du logis est autorisé a faire fonctionner 5 caméras intérieures de
vidéoprotection.
Article 2: Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la
mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3: Le fonctionnement de ce système de vidéoprotection est placé sous la
responsabilité de la direction.
Article 4 : Les caméras objet de cette demande visualisent le site tel que décrit au dossier
de l'affaire.
Article 5 : Le fonctionnement des caméras a pour but :
- la sécurité des personnes ;
- la prévention des atteintes aux biens.
Article 6 : La gérante assurera les fonctions rattachées au droit d'accès, sous réserve du
respect des droits des tiers.
Article 7 : Le public doit être informé de la présence du système de vidéoprotection avant
d'entrer dans le champ de vision des caméras.
Article 8 : L'exploitation.des images est effectuée par la direction de la société et/ou par
toute personne qui aura été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité
responsable du système ou de son exploitation, conformément à la liste transmise dans le
dossier. Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 9 : Le système fonctionne avec enregistrement des images autorisées.
Article 10: La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un délai
maximum de 30 jours, hormis les cas d'enquête de flagrant délit, d'enquête préliminaire
ou d'information judiciaire.
Article 11 : Cette autorisation est valable pour une durée de 5 ans à compter du présent
arrêté. Elle a un caractère révocable et peut être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Une nouvelle demande, en vue
d'obtenir le renouvellement, devra être présentée dans les quatre mois précédant la date
d'expiration.

Article 12: Un registre est tenu comme élément de preuve de la destruction de ces
enregistrements dans le délai susvisé. Le registre est présenté par le responsable du
système de vidéoprotection à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la
régularité du système. Aucune forme de registre n'est imposée, il peut s'agir de registre
papier ou de listing informatique. Le juge pourra seul apprécier la validité de la preuve
constituée par le registre produit.
Article 13 : Est interdite toute visualisation de nature à porter atteinte à l'intimité de la vie
privée d'une personne.
Article 14: Toute modification à caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle
déclaration.
Article 15 : Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant le préfet des
Alpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice dans
un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Article 16: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 17 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes est chargé
de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :
- Mme. Cécile BLANC, gérante de l'entreprise « ARMAX » située à PEGOMAS (06580), 3
place du logis.
Pour le préfet,
Le sous-préfet, direct cabinet

PREFET Cabinet du préfetDES ALPES- Di iond ARRMARITIMES irection es sécurités
Liberté Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
Réf. : 20231283 Nice, le 03 JUIL. 2024
ARRÊTÉ
portant autorisation pour la mise en œuvre d'un système de vidéoprotection en
faveur de l'entreprise « DELICE D'ORIENT », située à CANNES (06400), 57
boulevard de la République
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le livre Il titre V du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 à
L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-7 à R.253-4 ;
VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. Hugues MOUTOUH, en
qualité de préfet des Alpes-Maritimes ;
VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Benoit HUBER, en qualité
de Directeur de cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes ;
VU l'arrêté NOR/IOCD.0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande formulée le 17 avril 2024 par le gérant de l'entreprise « DELICE
D'ORIENT » en faveur de l'établissement, situé à CANNES (06400), 57 boulevard de la
République ;
VU la réception en préfecture du dossier complet en date du 17 avril 2024 ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 11 juin
2024 ;
CONSIDERANT que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi,
qu'il présente un intérêt en termes de sécurité et/ou d'ordre public et que les dispositions
ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes

ARRETE
Article 1° : L'établissement « DELICE D'ORIENT » situé à CANNES (06400), 57 boulevard
de la République est autorisé a faire fonctionner 1 caméra intérieure de vidéoprotection.
Article 2: Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la
mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3: Le fonctionnement de ce système de vidéoprotection est placé sous la
responsabilité de la direction.
Article 4 : Les caméras objet de cette demande visualisent le site tel que décrit au dossier
de l'affaire.
Article 5 : Le fonctionnement des caméras a pour but :
- la sécurité des personnes ;
- la lutte contre la démarque inconnue.
Article 6 : Le gérant assurera les fonctions rattachées au droit d'accès, sous réserve du
respect des droits des tiers.
Article 7 : Le public doit être informé de la présence du système de vidéoprotection avant
d'entrer dans le champ de vision des caméras.
Article 8 : L'exploitation des images est effectuée par la direction de la société et/ou par
toute personne qui aura été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité
responsable du système ou de son exploitation, conformément à la liste transmise dans le
dossier. Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 9 : Le système fonctionne avec enregistrement des images autorisées.
Article 10: La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un délai
maximum de 30 jours, hormis les cas d'enquête de flagrant délit, d'enquête préliminaire
ou d'information judiciaire.
Article 11 : Cette autorisation est valable pour une durée de 5 ans à compter du présent
arrêté. Elle a un caractère révocable et peut être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Une nouvelle demande, en vue
d'obtenir le renouvellement, devra être présentée dans les quatre mois précédant la date
d'expiration.

Article 12: Un registre est tenu comme élément de preuve de la destruction de ces
enregistrements dans le délai susvisé. Le registre est présenté par le responsable du
système de vidéoprotection à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la
régularité du système. Aucune forme de registre n'est imposée, il peut s'agir de registre
papier ou de listing informatique. Le juge pourra seul apprécier la validité de la preuve
constituée par le registre produit.
Article 13 : Est interdite toute visualisation de nature à porter atteinte à l'intimité de la vie
privée d'une personne.
Article 14: Toute modification à caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle
déclaration.
Article 15: Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant le préfet des
Alpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice dans
un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Article 16: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 17 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes est chargé
de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :
- M. Amine BENHABI, gérant de l'entreprise « DELICE D'ORIENT » situé à CANNES
(06400), 57 boulevard de la République.
Benoît HUBER

PREF ES Cabinet du préfetDES ALPES- . ion des sécurité
MARITIMES Direction es sécurités
Liberté Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
Réf. : 20231287 Nice, le 93 JUIL. 2024
ARRETE
portant autorisation pour la mise en œuvre d'un système de vidéoprotection en
faveur de l'entreprise « L'EPI D'OR » située à NICE (06200), 22 avenue Saint
Augustin
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU sie livre II titre V du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 à
L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-7 à R.253-4 ;
VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. Hugues MOUTOUH, en
qualité de préfet des Alpes-Maritimes ;
VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Benoit HUBER, en qualité
de Directeur de cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes ;
VU l'arrêté NOR/IOCD0762353A du 3. août 2007 portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande formulée le 15 février 2024 par le gérant de l'entreprise « L'EPI D'OR »
en faveur de l'établissement situé à NICE (06200), 22 avenue Saint Augustin ;
VU la réception en préfecture du dossier complet en date du 20 mars 2024 ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 11 juin
2024 ;
CONSIDERANT que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi,
qu'il présente un intérêt en termes de sécurité et/ou d'ordre public et que les dispositions
ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes

ARRETE
Article 1° : L'établissement « L'EPI D'OR » situé à NICE (06200), 22 avenue Saint Augustin
est autorisé a faire fonctionner 1 caméra intérieure de vidéoprotection.
Article 2: Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la
mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3: Le fonctionnement de ce système de vidéoprotection est placé sous la
responsabilité de la direction.
Article 4 : Les caméras objet de cette demande visualisent le site tel que décrit au dossier
de l'affaire.
Article 5 : Le fonctionnement des caméras a pour but :
— la sécurité des personnes ;
— la prévention des atteintes aux biens.
Article 6 : Le gérant assurera les fonctions rattachées au droit d'accès, sous réserve du
respect des droits des tiers.
Article 7 : Le public doit être informé de la présence du système de vidéoprotection avant
d'entrer dans le champ de vision des caméras.
Article 8 : L'exploitation des images est effectuée par la direction de la société et/ou par
toute personne qui aura été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité
responsable du système ou de son exploitation, conformément à la liste transmise dans le
dossier. Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 9 : Le système fonctionne avec enregistrement des images autorisées.
Article 10: La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un délai
maximum de 30 jours, hormis les cas d'enquête de flagrant délit, d'enquête préliminaire
ou d'information judiciaire.
Article 11 : Cette autorisation est valable pour une durée de 5 ans à compter du présent
arrêté. Elle a un caractère révocable et peut être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Une nouvelle demande, en vue
d'obtenir le renouvellement, devra être présentée dans les quatre mois précédant la date
d'expiration.

Article 12: Un registre est tenu comme élément de preuve de la destruction de ces
enregistrements dans le délai susvisé. Le registre est présenté par le responsable du
système de vidéoprotection à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la
régularité du système. Aucune forme de registre n'est imposée, il peut s'agir de registre
papier ou de listing informatique. Le juge pourra seul apprécier la validité de la preuve
constituée parle registre produit.
Article 13 : Est interdite toute visualisation de nature à porter atteinte à l'intimité de la vie
privée d'une personne.
Article 14: Toute modification à caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle
déclaration.
Article 15: Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant le préfet des
Alpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice dans
un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Article 16: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 17 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes est chargé
de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :
- M. Touhami GHOULI, gérant de l'entreprise « L'EPI D'OR » située à NICE (06200), 22
avenue Saint Augustin.

ae Cabinet du préfetDES ALPES- Direction des sécurité
MARITIMES irection des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
Réf. : 20231300 Nice, le '9 3 JUIL. 2024
ARRÊTÉ
portant autorisation pour la mise en œuvre d'un système de vidéoprotection en
faveur de la société « MAYLOV » pour l'établissement « TABAC DE L'OCTROI »
situé à VILLEFRANCHE-SUR-MER (06230), 8 avenue Maréchal Foch
Le préfet des Alpes-Maritimes __
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le livre Il titre V du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 à
L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-7 à R.253-4;
VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. Hugues MOUTOUH, en
qualité de préfet des Alpes-Maritimes ;
VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Benoit HUBER, en qualité
de Directeur de cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes ;
VU l'arrêté NOR/IOCD.0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande formulée le 27 février 2024 par la présidente-directrice générale de la
société « MAYLOV » en faveur de l'établissement « TABAC DE L'OCTROI » situé à
VILLEFRANCHE-SUR-MER (06230), 8 avenue Maréchal Foch ;
VU la réception en préfecture du dossier complet en date du 20 mars 2024 ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 11 juin
2024;
CONSIDERANT que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi,
qu'il présente un intérêt en termes de sécurité et/ou d'ordre public et que les dispositions
ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes

ARRETE
Article 1°: L'établissement « TABAC DE L'OCTROI » situé à VILLEFRANCHE-SUR-MER
(06230), 8 avenue Maréchal Foch est autorisé à faire fonctionner 4 caméras intérieures de
vidéoprotection.
Article 2: Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la
mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3: Le fonctionnement de ce système de vidéoprotection est placé sous la
responsabilité de la direction.
Article 4 : Les caméras objet de cette demande visualisent le site tel que décrit au dossier
de l'affaire.
Article 5 : Le fonctionnement des caméras a pour but :
— la sécurité des personnes ;
- la prévention des atteintes aux biens.
Article 6 : La présidente-directrice générale assurera les fonctions rattachées au droit
d'accès, sous réserve du respect des droits des tiers.
Article 7 : Le public doit être informé de la présence du système de vidéoprotection avant
d'entrer dans le champ de vision des caméras.
Article 8: L'exploitation des images est effectuée par la direction de la société et/ou par
toute personne qui aura été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité
responsable du système ou de son exploitation, conformément à la liste transmise dans le
dossier. Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 9 : Le système fonctionne avec enregistrement des images autorisées.
Article 10: La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un délai
maximum de 30 jours, hormis les cas d'enquête de flagrant délit, d'enquête préliminaire
ou d'information judiciaire.
Article 11 : Cette autorisation est valable pour une durée de 5 ans à compter du présent
arrêté. Elle a un caractère révocable et peut être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Une nouvelle demande, en vue
d'obtenir le renouvellement, devra être présentée dans les quatre mois précédant la date
d'expiration.

Article 12: Un registre est tenu comme élément de preuve de la destruction de ces
enregistrements dans le délai susvisé. Le registre est présenté par le responsable du
système de vidéoprotection a toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la
régularité du système. Aucune forme de registre n'est imposée, il peut s'agir de registre
papier ou de listing informatique. Le juge pourra seul apprécier la validité de la preuve
constituée par le registre produit.
Article 13 ; Est interdite toute visualisation de nature à porter atteinte à l'intimité de la vie
privée d'une personne.
Article 14: Toute modification à caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle
déclaration.
Article 15: Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant le préfet des
Alpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice dans
un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Article 16: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 17 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes est chargé
de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :
- Mme. Virginie AUTUORI, présidente-directrice générale de la société « MAYLOV »
située à VILLEFRANCHE-SUR-MER (06230), 8 avenue Maréchal Foch.
cabinet

PREFET Cabinet du préfetDES ALPES- . . taeDirection des sécuritésMARITIMES : + :
Liberté Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
Réf. : 20231380 Nice, le 0 3 JUIL. 2024
ARRÊTÉ
portant autorisation pour la mise en œuvre d'un système de vidéoprotection en
faveur de la société « NORMAL » pour l'établissement situé à SAINT-LAURENT-DU-
VAR (06700), 217 avenue Eugene Donadei - Centre commercial CAP 3000
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le livre Il titre V du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 a
L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-7 à R.253-4 ;
VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. Hugues MOUTOUH, en
qualité de préfet des Alpes-Maritimes ;
VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Benoit HUBER, en qualité
de Directeur de cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes ;
VU l'arrêté NOR/IOCD.0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande formulée le 13 février 2024 par le manager de l'établissement
« NORMAL » en faveur de l'établissement situé à SAINT-LAURENT-DU-VAR (06700), 217
avenue Eugene Donadei - Centre commercial CAP 3000 ;
VU la réception en préfecture du dossier complet en date du 20 mars 2024 ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 11 juin
2024 ;
CONSIDERANT que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi,
qu'il présente un intérêt en termes de sécurité et/ou d'ordre public et que les dispositions
ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes

ARRETE
Article 1°: L'établissement « NORMAL » situé à SAINT-LAURENT-DU-VAR (06700), 217
avenue Eugene Donadei - Centre commercial CAP 3000 est autorisé à faire fonctionner 26
caméras intérieures.
Article 2: Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la
mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3: Le fonctionnement de ce système de vidéoprotection est placé sous la
responsabilité de la direction.
Article 4 : Les caméras objet de cette demande visualisent le site tel que décrit au dossier
de l'affaire.
Article 5 : Le fonctionnement des caméras a pour but :
- la sécurité des personnes ;
- la lutte contre la démarque inconnue ;
- la prévention des atteintes aux biens.
Article 6: Le manager de l'établissement assurera les fonctions rattachées au droit
d'accès, sous réserve du respect des droits des tiers.
Article 7 : Le public doit être informé de la présence du système de vidéoprotection avant
d'entrer dans le champ de vision des caméras.
Article 8 : L'exploitation des images est effectuée par la direction de la société et/ou par
toute personne qui aura été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité
responsable du système ou de son exploitation, conformément à la liste transmise dans le
dossier. Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 9 : Le système fonctionne avec enregistrement des images autorisées.
Article 10: La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un délai
maximum de 30 jours, hormis les cas d'enquête de flagrant délit, d'enquête préliminaire
ou d'information judiciaire.
Article 11 : Cette autorisation est valable pour une durée de 5 ans à compter du présent
arrêté. Elle a un caractère révocable et peut être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Une nouvelle demande, en vue
d'obtenir le renouvellement, devra être présentée dans les quatre mois précédant la date
d'expiration.

Article 12: Un registre est tenu comme élément de preuve de la destruction de ces
enregistrements dans le délai susvisé. Le registre est présenté par le responsable du
système de vidéoprotection à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la
régularité du système. Aucune forme de registre n'est imposée, il peut s'agir de registre
papier ou de listing informatique. Le juge pourra seul apprécier la validité de la preuve
constituée par le registre produit.
Article 13 : Est interdite toute visualisation de nature à porter atteinte à l'intimité de la vie
privée d'une personne.
Article 14: Toute modification à caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle
déclaration.
Article 15 : Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant le préfet des
Alpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice dans
un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Article 16: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 17 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes est chargé
de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée a:
— Mme. Mona GARADJA, manager de l'établissement « NORMAL » - SAINT-LAURENT-DU-
VAR (06700), 217 avenue Eugene Donadei - Centre commercial CAP 3000.

PREFET Cabinet du préfet
DES ALPES- Direction des sécuritéMARITIMES irection es sécurités
Liberté Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
Réf. : 20231299 Nice, le 93 JUIL. 2024
ARRÊTÉ
portant autorisation pour la mise en œuvre d'un système de vidéoprotection en
faveur de l'entreprise « PHARMACIE 16 WILSON », située à ANTIBES (06600), 16
boulevard Wilson
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le livre Il titre V du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 à
L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-7 à R.253-4;
VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. Hugues MOUTOUH, en
qualité de préfet des Alpes-Maritimes ;
VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Benoit HUBER, en qualité
de Directeur de cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes ;
VU l'arrêté NOR/IOCD.0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande formulée le 23 février 2024 par la gérante de l'entreprise
« PHARMACIE 16 WILSON » en faveur de l'établissement situé à ANTIBES (06600), 16
boulevard Wilson ;
VU la réception en préfecture du dossier complet en date du 23 février 2024 ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 11 juin
2024;
CONSIDERANT que le systéme de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi,
qu'il présente un intérêt en termes de sécurité et/ou d'ordre public et que les dispositions
ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes

ARRETE
Article 1°: L'établissement « PHARMACIE 16 WILSON » situé à ANTIBES (06600), 16
boulevard Wilson est autorisé à faire fonctionner 6 caméras intérieures de
vidéoprotection.
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la
mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3: Le fonctionnement de ce système de vidéoprotection est placé sous la
responsabilité de la direction.
Article 4 : Les caméras objet de cette demande visualisent le site tel que décrit au dossier
de l'affaire.
Article 5 : Le fonctionnement des caméras a pour but :
- la sécurité des personnes ;
- la prévention des atteintes aux biens.
Article 6 : La gérante assurera les fonctions rattachées au droit d'accès, sous réserve du
respect des droits des tiers.
Article 7 : Le public doit être informé de la présence du système de vidéoprotection avant
d'entrer dans le champ de vision des caméras.
Article 8 : L'exploitation des images est effectuée par la direction de la société et/ou par
toute personne qui aura été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité
responsable du système ou de son exploitation, conformément à la liste transmise dans le
dossier. Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 9 : Le système fonctionne avec enregistrement des images autorisées.
Article 10: La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un délai
maximum de 30 jours, hormis les cas d'enquête de flagrant délit, d'enquête préliminaire
ou d'information judiciaire.
Article 11 : Cette autorisation est valable pour une durée de 5 ans à compter du présent
arrêté. Elle a un caractère révocable et peut être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Une nouvelle demande, en vue
d'obtenir le renouvellement, devra être présentée dans les quatre mois précédant la date
d'expiration.

Article 12: Un registre est tenu comme élément de preuve de la destruction de ces
enregistrements dans le délai susvisé. Le registre est présenté par le responsable du
système de vidéoprotection à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la
régularité du système. Aucune forme de registre n'est imposée, il peut s'agir de registre
papier ou de listing informatique. Le juge pourra seul apprécier la validité de la preuve
constituée par le registre produit.
Article 13 : Est interdite toute visualisation de nature à porter atteinte à l'intimité de la vie
privée d'une personne.
Article 14: Toute modification à caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle
déclaration.
Article 15: Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant le préfet des
Alpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice dans
un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Article 16: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 17: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes est chargé
de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :
- Mme. Isabelle BULINSKI, gérante de l'entreprise « PHARMACIE 16 WILSON » située à
ANTIBES (06600), 16 boulevard Wilson.

EM
PRÉFETDES ALPES- | Cabinet du préfet
MARITIMES Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives
Egalité
Fraternité
Réf. : 20231288 Nice, le 03 JUIL. 2024
ARRETE
portant autorisation pour la mise en œuvre d'un système de vidéoprotection en
faveur de la société « SANDRA » pour l'établissement situé à NICE (06000), 12 rue
d'Italie
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le livre Il titre V du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 a
L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-7 à R.253-4 ;
VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. Hugues MOUTOUH, en
qualité de préfet des Alpes-Maritimes ;
VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Benoit HUBER, en qualité
de Directeur de cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes ;
VU l'arrêté NOR/IOCD.0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande formulée le 19 février 2024 par le président-directeur général de la
société « SANDRA » en faveur de l'établissement situé à NICE (06000), 12 rue d'Italie ;
VU la réception en préfecture du dossier complet en date du 20 mars 2024 ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 11 juin
2024 ;
CONSIDERANT que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi,
qu'il présente un intérêt en termes de sécurité et/ou d'ordre public et que les dispositions
ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes

ARRETE
Article 1° : L'établissement « SANDRA » situé à NICE (06000), 12 rue d'Italie est autorisé à
faire fonctionner 4 caméras intérieures de vidéoprotection.
Article 2: Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la
mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3: Le fonctionnement de ce système de vidéoprotection est placé sous la
responsabilité de la direction.
Article 4 : Les caméras objet de cette demande visualisent le site tel que décrit au dossier
de l'affaire.
Article 5 : Le fonctionnement des caméras a pour but :
— la sécurité des personnes ;
- la prévention des atteintes aux biens.
Article 6 : Le président-directeur général assurera les fonctions rattachées au droit
d'accès, sous réserve du respect des droits des tiers.
Article 7 : Le public doit être informé de la présence du système de vidéoprotection avant
d'entrer dans le champ de vision des caméras.
Article 8 : L'exploitation des images est effectuée par la direction de la société et/ou par
toute personne qui aura été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité
responsable du système ou de son exploitation, conformément à la liste transmise dans le
dossier. Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 9 : Le système fonctionne avec enregistrement des images autorisées.
Article 10: La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un délai
maximum de 30 jours, hormis les cas d'enquête de flagrant délit, d'enquête préliminaire
ou d'information judiciaire.
Article 11 : Cette autorisation est valable pour une durée de 5 ans à compter du présent
arrêté. Elle a un caractère révocable et peut être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Une nouvelle demande, en vue
d'obtenir le renouvellement, devra être présentée dans les quatre mois précédant la date
d'expiration.

Article 12: Un registre est tenu comme élément de preuve de la destruction de ces
enregistrements dans le délai susvisé. Le registre est présenté par le responsable du
système de vidéoprotection à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la
régularité du système. Aucune forme de registre n'est imposée, il peut s'agir de registre
papier ou de listing informatique. Le juge pourra seul apprécier la validité de la preuve
constituée par le registre produit.
Article 13 : Est interdite toute visualisation de nature à porter atteinte à l'intimité de la vie
privée d'une personne.
Article 14: Toute modification à caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle
déclaration.
Article 15 : Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant le préfet des
Alpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice dans
un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Article 16: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 17 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes est chargé
de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :
- M. Boubkere LAMKADEM, président-directeur général de la société « SANDRA » située
à NICE (06000), 12 rue d'Italie.

PREFET Cabinet du préfetDES ALPES- Direction des sécurité
MARITIMES irection des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives
Hitt
Réf. : 20231302 Nice, le 03 JUIL, 2024
ARRÊTÉ
portant autorisation pour la mise en œuvre d'un système de vidéoprotection en
faveur de la SARL « ART DU PAIN » pour l'établissement situé à NICE (06300), 19
avenue général Saramito
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le livre Il titre V du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 à
L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-7 à R.253-4;
VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. Hugues MOUTOUH, en
qualité de préfet des Alpes-Maritimes ;
VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Benoit HUBER, en qualité
de Directeur de cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes ;
VU l'arrêté NOR/IOCD.0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande formulée le 7 mars 2024 par le gérant de la SARL « ART DU PAIN » en
faveur de l'établissement situé à NICE (06300), 19 avenue général Saramito ;
VU la réception en préfecture du dossier complet en date du 20 mars 2024 ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 11 juin
2024 ;
CONSIDERANT que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi,
qu'il présente un intérêt en termes de sécurité et/ou d'ordre public et que les dispositions
ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes

ARRETE
Article 1° : L'établissement « ART DU PAIN » situé à NICE (06300), 19 avenue général
Saramito est autorisé à faire fonctionner 4 caméras intérieures de vidéoprotection.
Article 2: Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la
mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3: Le fonctionnement de ce système de vidéoprotection est placé sous la
responsabilité de la direction.
Article 4 : Les caméras objet de cette demande visualisent le site tel que décrit au dossier
de l'affaire.
Article 5 : Le fonctionnement des caméras a pour but :
— la sécurité des personnes.
Article 6 : Le gérant assurera les fonctions rattachées au droit d'accès, sous réserve du
respect des droits des tiers.
Article 7 : Le public doit être informé de la présence du système de vidéoprotection avant
d'entrer dans le champ de vision des caméras.
Article 8 : L'exploitation des images est effectuée par la direction de la société et/ou par
toute personne qui aura été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité
responsable du système ou de son exploitation, conformément à la liste transmise dans le
dossier. Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 9 : Le système fonctionne avec enregistrement des images autorisées.
Article 10: La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un délai
maximum de 25 jours, hormis les cas d'enquête de flagrant délit, d'enquête préliminaire
ou d'information judiciaire.
Article 11 : Cette autorisation est valable pour une durée de 5 ans à compter du présent
arrêté. Elle a un caractère révocable et peut être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Une nouvelle demande, en vue
d'obtenir le renouvellement, devra être présentée dans les quatre mois précédant la date
d'expiration.

Article 12: Un registre est tenu comme élément de preuve de la destruction de ces
enregistrements dans le délai susvisé. Le registre est présenté par le responsable du
système de vidéoprotection à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la
régularité du système. Aucune forme de registre n'est imposée, il peut s'agir de registre
papier ou de listing informatique. Le juge pourra seul apprécier la validité de la preuve
constituée par le registre produit.
Article 13 : Est interdite toute visualisation de nature à porter atteinte à l'intimité de la vie
privée d'une personne.
Article 14: Toute modification à caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle
déclaration.
Article 15: Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant le préfet des
Alpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice dans
un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Article 16: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 17 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes est chargé
de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :
— M. Fahde KHAIR, gérant de la SARL « ART DU PAIN » située à NICE (06300), 19 avenue
général Saramito.

PREFET, Cabinet du préfet
DES ALPES- Re AceDirection des sécuritésMARITIMES : we :
Liberté Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
Réf. : 20231293 Nice, le 93 JUIL. 2024
ARRÊTÉ
portant autorisation pour la mise en œuvre d'un système de vidéoprotection en
faveur de la SARL « ENDERMOFORM » pour l'établissement « INSTITUT GUINOT »
situé à NICE (06300), 49 rue Bonaparte
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le livre Il titre V du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 a
L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-7 à R.253-4;
VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. Hugues MOUTOUH, en
qualité de préfet des Alpes-Maritimes ;
VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Benoit HUBER, en qualité
de Directeur de cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes ;
VU l'arrêté NOR/IOCD.0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande formulée le 8 février 2024 par la gérante de l'établissement
« INSTITUT GUINOT » en faveur de l'établissement situé à NICE (06300), 49 rue
Bonaparte ;
VU la réception en préfecture du dossier complet en date du 20 mars 2024 ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 11 juin
2024;
CONSIDERANT que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi,
qu'il présente un intérêt en termes de sécurité et/ou d'ordre public et que les dispositions
ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes

ARRETE
Article 1°: L'établissement « INSTITUT GUINOT » situé à NICE (06300), 49 rue
Bonaparte est autorisé a faire fonctionner 3 caméras intérieures de vidéoprotection.
Article 2: Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la
mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3: Le fonctionnement de ce système de vidéoprotection est placé sous la
responsabilité de la direction.
Article 4 : Les caméras objet de cette demande visualisent le site tel que décrit au dossier
de l'affaire.
Article 5 : Le fonctionnement des caméras a pour but :
— la sécurité des personnes ;
— la lutte contre la démarque inconnue.
Article 6 : La gérante assurera les fonctions rattachées au droit d'accès, sous réserve du
respect des droits des tiers.
Article 7 : Le public doit être informé de la présence du système de vidéoprotection avant
d'entrer dans le champ de vision des caméras.
Article 8 : L'exploitation des images est effectuée par la direction de la société et/ou par
toute personne qui aura été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité
responsable du système ou de son exploitation, conformément à la liste transmise dans le
dossier. Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 9 : Le système fonctionne avec enregistrement des images autorisées.
Article 10: La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un délai
maximum de 30 jours, hormis les cas d'enquête de flagrant délit, d'enquête préliminaire
ou d'information judiciaire.
Article 11 : Cette autorisation est valable pour une durée de 5 ans à compter du présent
arrêté. Elle a un caractère révocable et peut être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Une nouvelle demande, en vue
d'obtenir le renouvellement, devra être présentée dans les quatre mois précédant la date
d'expiration.

Article 12: Un registre est tenu comme élément de preuve de la destruction de ces
enregistrements dans le délai susvisé. Le registre est présenté par le responsable du
système de vidéoprotection à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la
régularité du système. Aucune forme de registre n'est imposée, il peut s'agir de registre
papier ou de listing informatique. Le juge pourra seul apprécier la validité de la preuve
constituée par le registre produit.
Article 13 : Est interdite toute visualisation de nature à porter atteinte à l'intimité de la vie
privée d'une personne.
Article 14: Toute modification à caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle
déclaration.
Article 15 : Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant le préfet des
Alpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice dans
un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Article 16: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 17 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes est chargé
de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée a:
- Mme. Severine NARBONI, gérante de l'établissement « INSTITUT GUINOT » situé à
NICE (06300), 49 rue Bonaparte.

See ALPES: Cabinet du préfet
MARITIMES Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
Réf. : 20230832 Nice, le 0 3 JUIL. 2024
ARRÊTÉ
portant autorisation pour la mise en œuvre d'un système de vidéoprotection en
faveur de la SAS « AVANTAGE SERVICE PISCINE » pour l'établissement « ASP »
situé à BIOT (06410), 1449 route de la mer
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le livre Il titre V du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 à
L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-7 à R.253-4;
VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. Hugues MOUTOUH, en
qualité de préfet des Alpes-Maritimes ;
VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Benoit HUBER, en qualité
de Directeur de cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes ;
VU l'arrêté NOR/IOCD.0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande formulée le 19 octobre 2023 par le gérant de la SAS « AVANTAGE
SERVICE PISCINE » en faveur de l'établissement « ASP» situé à BIOT (06410), 1449
route de la mer ;
VU la réception en préfecture du dossier complet en date du 10 avril 2024 ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 11 juin
2024;
CONSIDERANT que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi,
qu'il présente un intérêt en termes de sécurité et/ou d'ordre public et que les dispositions
ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes

ARRETE
Article 1° : L'établissement « ASP » situé à BIOT (06410), 1449 route de la mer est autorisé
a faire fonctionner 6 caméras intérieures et 1 caméra extérieure de vidéoprotection.
Article 2: Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la
mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3: Le fonctionnement de ce système de vidéoprotection est placé sous la
responsabilité de la direction.
Article 4 : Les caméras objet de cette demande visualisent le site tel que décrit au dossier
de l'affaire.
Article 5: La caméra extérieure doit être orientée de façon à ne pas filmer la voie
publique, ni de parties privatives d'immeuble.
Article 6 : Le fonctionnement des caméras a pour but :
- la sécurité des personnes.
- la prévention des atteintes aux biens.
Article 7 : Le gérant de la société assurera les fonctions rattachées au droit d'accès, sous
réserve du respect des droits des tiers.
Article 8 : Le public doit être informé de la présence du système de vidéoprotection avant
d'entrer dans le champ de vision des caméras.
Article 9 : L'exploitation des images est effectuée par la direction de la société et/ou par
toute personne qui aura été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité
responsable du système ou de son exploitation, conformément à la liste transmise dans le
dossier. Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 10 : Le système fonctionne avec enregistrement des images autorisées.
Article 11: La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un délai
maximum de 30 jours, hormis les cas d'enquête de flagrant délit, d'enquête préliminaire
ou d'information judiciaire.
Article 12 : Cette autorisation est valable pour une durée de 5 ans à compter du présent
arrêté. Elle a un caractère révocable et peut être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Une nouvelle demande, en vue
d'obtenir le renouvellement, devra être présentée dans les quatre mois précédant la date
d'expiration.

Article 13: Un registre est tenu comme élément de preuve de la destruction de ces
enregistrements dans le délai susvisé. Le registre est présenté par le responsable du
système de vidéoprotection à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la
régularité du système. Aucune forme de registre n'est imposée, il peut s'agir de registre
papier ou de listing informatique. Le juge pourra seul apprécier la validité de la preuve
constituée par le registre produit.
Article 14 : Est interdite toute visualisation de nature à porter atteinte à l'intimité de la vie
privée d'une personne.
Article 15: Toute modification à caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle
déclaration.
Article 16: Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant le préfet des
Alpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice dans
un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Article 17: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 18 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes est chargé
de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :
- M. Jean-Michel VASTA, gérant de la SAS « AVANTAGE SERVICE PISCINE » - BIOT
(06410), 1449 route de la mer.
———
naît HUBER

ERSFEL Cabinet du préfetDES ALPES- a=, are:
MARITIMES Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
Réf. : 20231205 Nice, le 03 JUIL. 2024
ARRETE
portant autorisation pour la mise en œuvre d'un système de vidéoprotection en
faveur de la SAS « BEST FOOD 06 » pour l'établissement « IDEAL TACOS », située
à MENTON (06500), 1 avenue Carnot
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU sie livre Il titre V du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 à
L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-7 à R.253-4;
VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. Hugues MOUTOUH, en
qualité de préfet des Alpes-Maritimes ;
VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Benoit HUBER, en qualité
de Directeur de cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes ;
VU l'arrêté NOR/IOCD.0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande formulée le 8 février 2024 par le directeur général de l'établissement
« IDEAL TACOS » en faveur de l'établissement, situé à MENTON (06500), 1 avenue
Carnot ;
VU la réception en préfecture du dossier complet en date du 12 avril 2024 ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 11 juin
2024 ;
CONSIDERANT que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi,
qu'il présente un intérêt en termes de sécurité et/ou d'ordre public et que les dispositions
ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes

ARRETE
Article 1° : L'établissement « IDEAL TACOS » situé à MENTON (06500), 1 avenue Carnot
est autorisé à faire fonctionner 5 caméras intérieures de vidéoprotection.
Article 2: Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la
mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3: Le fonctionnement de ce système de vidéoprotection est placé sous la
responsabilité de la direction.
Article 4: Les caméras objet de cette demande visualisent le site tel que décrit au dossier
de l'affaire.
Article 5 : Le fonctionnement des caméras a pour but :
~ la sécurité des personnes ;
- la lutte contre la démarque inconnue.
Article 6 : Le directeur général assurera les fonctions rattachées au droit d'accès, sous
réserve du respect des droits des tiers.
Article 7 : Le public doit être informé de la présence du système de vidéoprotection avant
d'entrer dans le champ de vision des caméras.
Article 8 : L'exploitation des images est effectuée par la direction de la société et/ou par
toute personne qui aura été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité
responsable du système ou de son exploitation, conformément à la liste transmise dans le
dossier. Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 9 : Le système fonctionne avec enregistrement des images autorisées.
Article 10: La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un délai
maximum de 30 jours, hormis les cas d'enquête de flagrant délit, d'enquête préliminaire
ou d'information judiciaire.
Article 11 : Cette autorisation est valable pour une durée de 5 ans à compter du présent
arrêté. Elle a un caractère révocable et peut être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Une nouvelle demande, en vue
d'obtenir le renouvellement, devra être présentée dans les quatre mois précédant la date
d'expiration.
Article 12: Un registre est tenu comme élément de preuve de la destruction de ces
enregistrements dans le délai susvisé. Le registre est présenté par le responsable du

système de vidéoprotection à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la
régularité du système. Aucune forme de registre n'est imposée, il peut s'agir de registre
papier ou de listing informatique. Le juge pourra seul apprécier la validité de la preuve
constituée par le registre produit.
Article 13 : Est interdite toute visualisation de nature à porter atteinte à l'intimité de la vie
privée d'une personne.
Article 14: Toute modification à caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle
déclaration.
Article 15: Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant le préfet des
Alpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice dans
un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Article 16: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 17 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes est chargé
de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :
— M. Omar AHATTOUCH, directeur général de l'établissement « IDEAL TACOS » situé à
MENTON (06500), 1 avenue carnot.
réfet,Four DE: de cabinet

er Cabinet du préfet
DES ALPES- irection des sécuritéMARITIMES Direction es s curités
rem Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
Réf. : 20231349 Nice, le 03 JUIL. 2024.
ARRÊTÉ
portant autorisation pour la mise en œuvre d'un système de vidéoprotection en
faveur de la société « SNCF GARES&CONNEXIONS » pour l'établissement situé a
CANNES (06150), 24 bis boulevard de l'Esterel
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU sie livre II titre V du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 à
L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-7 à R.253-4;
VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. Hugues MOUTOUH, en
qualité de préfet des Alpes-Maritimes ;
VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Benoit HUBER, en qualité
de Directeur de cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes ;
VU l'arrêté NOR/IOCD.0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande formulée le 12 avril 2024 par le directeur des gares de la côte d'azur en
faveur de l'établissement « SNCF GARES&CONNEXIONS » situé à CANNES (06150),
24 bis boulevard de l'Esterel ;
VU la réception en préfecture du dossier complet en date du 10 juin 2024 ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 11 juin
2024 ;
CONSIDERANT que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi,
qu'il présente un intérêt en termes de sécurité et/ou d'ordre public et que les dispositions
ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes

ARRETE
Article 1° : L'établissement « SNCF GARES&CONNEXIONS » situé à CANNES (06150),
24 bis boulevard de |'Esterel est autorisé à faire fonctionner 7 caméras extérieures de
vidéoprotection.
Article 2: Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la
mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3: Le fonctionnement de ce système de vidéoprotection est placé sous la
responsabilité de la direction.
Article 4: Les caméras objet de cette demande visualisent le site tel que décrit au dossier
de l'affaire.
Article 5 : Les caméras extérieures doivent être orientées de façon à ne pas filmer la voie
publique, ni de parties privatives d'immeuble.
Article 6 : Le fonctionnement des caméras a pour but :
- la sécurité des personnes ;
-le secours à personne: défense contre l'incendie et préventions risques naturels ou
technologiques ;
— la prévention des atteintes aux biens ;
- la régulation de flux de transport autres que routiers.
Article 7 : Le directeur des gares de la côte d'azur assurera les fonctions rattachées au
droit d'accès, sous réserve du respect des droits des tiers.
Article 8 : Le public doit être informé de la présence du système de vidéoprotection avant
d'entrer dans le champ de vision des caméras.
Article 9 : L'exploitation des images est effectuée par la direction de la société et/ou par
toute personne qui aura été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité
responsable du système ou de son exploitation, conformément à la liste transmise dans le
dossier. Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 10 : Le système fonctionne avec enregistrement des images autorisées.
Article 11: La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un délai
maximum de 3 jours, hormis les cas d'enquête de flagrant délit, d'enquête préliminaire ou
d'information judiciaire.

Article 12 : Cette autorisation est valable pour une durée de 5 ans à compter du présent
arrêté. Elle a un caractère révocable et peut être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Une nouvelle demande, en vue
d'obtenir le renouvellement, devra étre présentée dans les quatre mois précédant la date
d'expiration.
Article 13: Un registre est tenu comme élément de preuve de la destruction de ces
enregistrements dans le délai susvisé. Le registre est présenté par le responsable du
système de vidéoprotection à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la
régularité du système. Aucune forme de registre n'est imposée, il peut s'agir de registre
papier ou de listing informatique. Le juge pourra seul apprécier la validité de la preuve
constituée par le registre produit.
Article 14 : Est interdite toute visualisation de nature à porter atteinte à l'intimité de la vie
privée d'une personne.
Article 15: Toute modification à caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle
déclaration.
Article 16: Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant le préfet des
Alpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice dans
un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Article 17: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 18 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes est chargé
de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :
~ M. Benoit GLOUMEAU, directeur des gares de la côte d'azur - NICE (06008), 12 avenue
Thiers.

RE es: Cabinet du préfet
MARITIMES Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
Réf. : 20231350 Nice, le 0 3 JUIL. 2024
ARRÊTÉ
portant autorisation pour la mise en œuvre d'un système de vidéoprotection en
faveur de la société « SNCF GARES&CONNEXIONS » pour l'établissement situé à
CANNES (06150), impasse Emile Zola
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU sie livre II titre V du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 à
L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-7 à R.253-4;
VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. Hugues MOUTOUH, en
qualité de préfet des Alpes-Maritimes ;
VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Benoit HUBER, en qualité
de Directeur de cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes ;
VU l'arrêté NOR/IOCD.0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande formulée le 10 avril 2024 par le directeur des gares de la côte d'azur en
faveur de l'établissement « SNCF GARES&CONNEXIONS » situé à CANNES (06150),
impasse Emile Zola ;
VU la réception en préfecture du dossier complet en date du 10 avril 2024 ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 11 juin
2024 ;
CONSIDERANT que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi,
qu'il présente un intérêt en termes de sécurité et/ou d'ordre public et que les dispositions
ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes

ARRETE
Article 1° : L'établissement « SNCF GARES&CONNEXIONS » situé à CANNES (06150),
impasse Emile Zola est autorisé à faire fonctionner 6 caméras extérieures de
vidéoprotection.
Article 2: Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la
mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3: Le fonctionnement de ce système de vidéoprotection est placé sous la
responsabilité de la direction.
Article 4 : Les caméras objet de cette demande visualisent le site tel que décrit au dossier
de l'affaire.
Article-5 : Les caméras extérieures doivent être orientées de façon à ne pas filmer la voie
publique, ni de parties privatives d'immeuble.
Article 6 : Le fonctionnement des caméras a pour but :
— la sécurité des personnes ;
- le secours à personne: défense contre l'incendie et préventions risques naturels ou
technologiques ;
- la prévention des atteintes aux biens ;
— la régulation de flux de transport autres que routiers.
Article 7: Le directeur des gares de la côte d'azur assurera les fonctions rattachées au
droit d'accès, sous réserve du respect des droits des tiers.
Article 8 : Le public doit être informé de la présence du système de vidéoprotection avant
d'entrer dans le champ de vision des caméras.
Article 9 : L'exploitation des images est effectuée par la direction de la société et/ou par
toute personne qui aura été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité
responsable du système ou de son exploitation, conformément à la liste transmise dans le
dossier. Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données a toutes les personnes
concernées.
Article 10 : Le système fonctionne avec enregistrement des images autorisées.
Article 11: La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un délai
maximum de 3 jours, hormis les cas d'enquête de flagrant délit, d'enquête préliminaire ou
d'information judiciaire.

Article 12 : Cette autorisation est valable pour une durée de 5 ans à compter du présent
arrété. Elle a un caractére révocable et peut étre retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Une nouvelle demande, en vue
d'obtenir le renouvellement, devra être présentée dans les quatre mois précédant la date
d'expiration.
Article 13: Un registre est tenu comme élément de preuve de la destruction de ces
enregistrements dans le délai susvisé. Le registre est présenté par le responsable du
système de vidéoprotection à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la
régularité du système. Aucune forme de registre n'est imposée, il peut s'agir de registre
papier ou de listing informatique. Le juge pourra seul apprécier la validité de la preuve
constituée par le registre produit.
Article 14 : Est interdite toute visualisation de nature à porter atteinte à l'intimité de la vie
privée d'une personne.
Article 15: Toute modification à caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle
déclaration.
Article 16: Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant le préfet des
Alpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice dans
un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Article 17: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 18 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes est chargé
de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée a:
— M. Benoit GLOUMEAU, directeur des gares de la côte d'azur - NICE (06008), 12 avenue
Thiers.
Benoit HUBER

bre AU PES. Cabinet du préfet
MARITIMES Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives
Pcie
WL, 2024Réf. : 20231348 Nice, le 03)
ARRÊTÉ
portant autorisation pour la mise en œuvre d'un système de vidéoprotection en
faveur de la société « SNCF GARES&CONNEXIONS » pour l'établissement situé à
CANNES (06150), 2 rue Joseph Flory
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU sie livre Il titre V du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 à
L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-7 à R.253-4 ;
VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. Hugues MOUTOUH, en
qualité de préfet des Alpes-Maritimes ;
VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Benoit HUBER, en qualité
de Directeur de cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes ;
VU l'arrêté NOR/IOCD.0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande formulée le 10 avril 2024 par le directeur des gares de la côte d'azur en
faveur de l'établissement « SNCF GARES&CONNEXIONS » situé à CANNES (06150), 2
rue Joseph Flory ;
VU la réception en préfecture du dossier complet en date du 10 avril 2024 ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 11 juin
2024 ;
CONSIDERANT que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi,
qu'il présente un intérêt en termes de sécurité et/ou d'ordre public et que les dispositions
ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes

ARRETE
Article 1" : L'établissement « SNCF GARES&CONNEXIONS » situé à CANNES (06150), 2
rue Joseph Flory est autorisé à faire fonctionner 13 caméras extérieures de
vidéoprotection.
Article 2: Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la
mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3: Le fonctionnement de ce système de vidéoprotection est placé sous la
responsabilité de la direction.
Article 4 : Les caméras objet de cette demande visualisent le site tel que décrit au dossier
de l'affaire.
Article 5 : Les caméras extérieures doivent être orientées de façon à ne pas filmer la voie
publique, ni de parties privatives d'immeuble.
Article 6 : Le fonctionnement des caméras a pour but :
- la sécurité des personnes ;
- le secours à personne: défense contre l'incendie et préventions risques naturels ou
technologiques ;
— la prévention des atteintes aux biens ;
— la régulation de flux de transport autres que routiers.
Article 7: Le directeur des gares de la côte d'azur assurera les fonctions rattachées au
droit d'accès, sous réserve du respect des droits des tiers.
Article 8 : Le public doit être informé de la présence du système de vidéoprotection avant
d'entrer dans le champ de vision des caméras.
Article 9 : L'exploitation des images est effectuée par la direction de la société et/ou par
toute personne qui aura été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité
responsable du système ou de son exploitation, conformément à la liste transmise dans le
dossier. Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 10 : Le système fonctionne avec enregistrement des images autorisées.
Article 11: La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un délai
maximum de 3 jours, hormis les cas d'enquête de flagrant délit, d'enquête préliminaire ou
d'information judiciaire.

Article 12 : Cette autorisation est valable pour une durée de 5 ans à compter du présent
arrêté. Elle a un caractère révocable et peut être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Une nouvelle demande, en vue
d'obtenir le renouvellement, devra être présentée dans les quatre mois précédant la date
d'expiration.
Article 13: Un registre est tenu comme élément de preuve de la destruction de ces
enregistrements dans le délai susvisé. Le registre est présenté par le responsable du
système de vidéoprotection à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la
régularité du système. Aucune forme de registre n'est imposée, il peut s'agir de registre
papier ou de listing informatique. Le juge pourra seul apprécier la validité de la preuve
constituée par le registre produit.
Article 14 : Est interdite toute visualisation de nature à porter atteinte à l'intimité de la vie
privée d'une personne.
Article 15: Toute modification à caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle
déclaration.
Article 16: Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant le préfet des
Alpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice dans
un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Article 17: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 18 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes est chargé
de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :
— M. Benoit GLOUMEAU, directeur des gares de la côte d'azur - NICE (06008), 12 avenue
Thiers.
——Tenoit HUBER

pe Cabinet du préfetDES ALPES- Di iond Re
MARITIMES irection es sécurités
Liberté Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
Réf. : 20231351 Nice, le 03 JUIL. 2024
ARRÊTÉ
portant autorisation pour la mise en œuvre d'un système de vidéoprotection en
faveur de la société « SNCF GARES&CONNEXIONS » pour l'établissement situé à
GRASSE (06520), avenue Pierre Semard
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU sie livre Il titre V du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 à
L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-7 à R.253-4 ;
VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. Hugues MOUTOUH, en
qualité de préfet des Alpes-Maritimes ;
VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Benoit HUBER, en qualité
de Directeur de cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes ;
VU l'arrêté NOR/IOCD.0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande formulée le 10 avril 2024 par le directeur des gares de la côte d'azur en
faveur de l'établissement « SNCF GARES&CONNEXIONS » situé à GRASSE (06520),
avenue Pierre Semard ;
VU la réception en préfecture du dossier complet en date du 10 avril 2024 ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 11 juin
2024 ;
CONSIDERANT que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi,
qu'il présente un intérêt en termes de sécurité et/ou d'ordre public et que les dispositions
ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes

ARRETE
Article 1° : L'établissement « SNCF GARES&CONNEXIONS » situé à GRASSE (06520),
avenue Pierre Semard est autorisé à faire fonctionner 10 caméras extérieures de
vidéoprotection.
Article 2: Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la
mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3: Le fonctionnement de ce système de vidéoprotection est placé sous la
responsabilité de la direction.
Article 4 : Les caméras objet de cette demande visualisent le site tel que décrit au dossier
de l'affaire.
Article 5 : Les caméras extérieures doivent être orientées de façon à ne pas filmer la voie
publique, ni de parties privatives d'immeuble.
Article 6 : Le fonctionnement des caméras a pour but:
— la sécurité des personnes ;
-le secours à personne: défense contre l'incendie et préventions risques naturels ou
technologiques ;
- la prévention des atteintes aux biens ;
— la régulation de flux de transport autres que routiers.
Article 7: Le directeur des gares de la côte d'azur assurera les fonctions rattachées au
droit d'accès, sous réserve du respect des droits des tiers.
Article 8 : Le public doit être informé de la présence du système de vidéoprotection avant
d'entrer dans le champ de vision des caméras.
Article 9 : L'exploitation des images est effectuée par la direction de la société et/ou par
toute personne qui aura été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité
responsable du système ou de son exploitation, conformément à la liste transmise dans le
dossier. Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 10 : Le système fonctionne avec enregistrement des images autorisées.
Article 11: La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un délai
maximum de 3 jours, hormis les cas d'enquête de flagrant délit, d'enquête préliminaire ou
d'information judiciaire.

Article 12 : Cette autorisation est valable pour une durée de 5 ans à compter du présent _
arrêté. Elle a un caractère révocable et peut être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Une nouvelle demande, en vue
d'obtenir le renouvellement, devra être présentée dans les quatre mois précédant la date
d'expiration.
Article 13: Un registre est tenu comme élément de preuve de la destruction de ces
enregistrements dans le délai susvisé. Le registre est présenté par le responsable du
système de vidéoprotection à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la
régularité du système. Aucune forme de registre n'est imposée, il peut s'agir de registre
papier ou de listing informatique. Le juge pourra seul apprécier la validité de la preuve
constituée par le registre produit.
Article 14 : Est interdite toute visualisation de nature à porter atteinte à l'intimité de la vie
privée d'une personne.
Article 15: Toute modification à caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle
déclaration.
Article 16: Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant le préfet des
Alpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice dans
un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Article 17: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 18 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes est chargé
de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée a:
— M. Benoit GLOUMEAU, directeur des gares de la côte d'azur - NICE (06008), 12 avenue
Thiers.
= Benoit HUBER

ES es PES! Cabinet du préfet
MARITIMES L Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives
Egalité
Fraternité
Réf. : 20231353 Nice, le 03 JUIL. 2024
ARRÊTÉ
portant autorisation pour la mise en œuvre d'un système de vidéoprotection en
faveur de la société Woodstone Project pour l'établissement « Woodstone
Project » situé à Mougins (06250), 224 avenue de la plaine
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU sie livre Il titre V du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 à
L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-7 à R.253-4 ;
VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. Hugues MOUTOUH, en
qualité de préfet des Alpes-Maritimes ;
VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Benoit HUBER, en
qualité de Directeur de cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes ;
VU l'arrêté NOR/IOCD.0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande formulée le 2 avril 2024 par le gérant de la société « WOODSTONE
PROJECT » en faveur de l'établissement, situé à Mougins (06250), 224 avenue de la
plaine ;
VU la réception en préfecture du dossier complet en date du 12 avril 2024 ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 11 juin
2024 ;
CONSIDERANT que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi,
qu'il présente un intérêt en termes de sécurité et/ou d'ordre public et que les dispositions
ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes ;

ARRETE
Article 1°: Le gérant de la société « WOODSTONE PROJECT» est autorisé à faire
fonctionner 2 caméras extérieures de vidéoprotection en faveur de l'établissement situé à
Mougins (06250), 224 avenue de la plaine.
Article 2: Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la
mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3: Le fonctionnement de ce système de vidéoprotection est placé sous la
responsabilité de la direction.
Article 4 : Les caméras objet de cette demande visualisent le site tel que décrit au dossier
de l'affaire.
Article 5 : Les caméras extérieures doivent être orientées de façon à ne pas filmer la voie
publique, ni de parties privatives d'immeuble.
Article 6 : Le fonctionnement des caméras a pour but :
— la sécurité des personnes ;
- la prévention des atteintes aux biens.
Article 7 : Le gérant de la société assurera les fonctions rattachées au droit d'accès, sous
réserve du respect des droits des tiers.
Article 8 : Le public doit être informé de la présence du système de vidéoprotection avant
d'entrer dans le champ de vision des caméras.
Article 9 : L'exploitation des images est effectuée par la direction de la société et/ou par
toute personne qui aura été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité
responsable du système ou de son exploitation, conformément à la liste transmise dans le
dossier. Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 10 : Le système fonctionne avec enregistrement des images autorisées.
Article 11: La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un délai
maximum de 30 jours, hormis les cas d'enquête de flagrant délit, d'enquête préliminaire
ou d'information judiciaire.

Article 12 : Cette autorisation est valable pour une durée de 5 ans a compter du présent
arrété. Elle a un caractére révocable et peut étre retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Une nouvelle demande, en vue
d'obtenir le renouvellement, devra être présentée dans les quatre mois précédant la date
d'expiration.
Article 13: Un registre est tenu comme élément de preuve de la destruction de ces
enregistrements dans le délai susvisé. Le registre est présenté par le responsable du
système de vidéoprotection à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la
régularité du système. Aucune forme de registre n'est imposée, il peut s'agir de registre
papier ou de listing informatique. Le juge pourra seul apprécier la validité de la preuve
constituée par le registre produit.
Article 14 : Est interdite toute visualisation de nature à porter atteinte à l'intimité de la vie
privée d'une personne. :
Article 15: Toute modification à caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle
déclaration.
Article 16: Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant le préfet des
Alpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice dans
un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Article 17: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 18 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes est chargé
de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée a:
- M. Samuel LEROUX - gérant de la société « WOODSTONE PROJECT » - 224 avenue de
la plaine — (06250) Mougins.

Videoprotection 06.2024 . Tome 7 05/07/2024
S O M M A I R E
Prefecture des Alpes−Maritimes..................................................2
Direction des Securites....................................................2
Videoprotection.......................................................2
ARMAX GRILL DE LA MOURACHONNE PEGOMAS............................2
DELICE D ORIENT CANNES..........................................5
L EPI D OR NICE..................................................8
MAYLOV TABAC DE L OCTROI VILLEFRANCHE SUR MER....................11
NORMAL SAINT LAURENT DU VAR CAP 3000............................14
PHARMACIE 16 WILSON ANTIBES......................................17
SANDRA NICE......................................................20
SARL ART DU PAIN NICE............................................23
SARL ENDERMOFORM INSTITUT GUINOT NICE............................26
SAS AVANTAGE SERVICE PISCINE ASP BIOT............................29
SAS BEST FOOD 06 IDEAL TACOS MENTON..............................32
SNCF GARES et CONNEXIONS CANNES bd de l Esterel..................35
SNCF GARES et CONNEXIONS CANNES impasse E. Zola..................38
SNCF GARES et CONNEXIONS CANNES rue Joseph Flory.................41
SNCF GARES et CONNEXIONS GRASSE av. P. Semard....................44
WOODSTONE PROJECT MOUGINS........................................47
Index Alphabétique
ARMAX GRILL DE LA MOURACHONNE PEGOMAS............................2
DELICE D ORIENT CANNES..........................................5
L EPI D OR NICE..................................................8
MAYLOV TABAC DE L OCTROI VILLEFRANCHE SUR MER....................11
NORMAL SAINT LAURENT DU VAR CAP 3000............................14
PHARMACIE 16 WILSON ANTIBES......................................17
SANDRA NICE......................................................20
SARL ART DU PAIN NICE............................................23
SARL ENDERMOFORM INSTITUT GUINOT NICE............................26
SAS AVANTAGE SERVICE PISCINE ASP BIOT............................29
SAS BEST FOOD 06 IDEAL TACOS MENTON..............................32
SNCF GARES et CONNEXIONS CANNES bd de l Esterel..................35
SNCF GARES et CONNEXIONS CANNES impasse E. Zola..................38
SNCF GARES et CONNEXIONS CANNES rue Joseph Flory.................41
SNCF GARES et CONNEXIONS GRASSE av. P. Semard....................44
WOODSTONE PROJECT MOUGINS........................................47
Direction des Securites....................................................2
Prefecture des Alpes−Maritimes..................................................2